Référence : C.N.577.1998.TREATIES-8 (Notification Dépositaire)
 
 
STATUT DE ROME DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
ROME, 17 JUILLET 1998
 
Rectification du statut et transmission du procès-verbal correspondant

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, agissant en sa qualité de dépositaire et se référant à la notification dépositaire C.N.502.1998.TREATIES-3 en date du 25 septembre 1998 concernant les propositions de corrections à apporter à l'original du Statut (textes authentiques anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe) et aux exemplaires certifiés conformes, communique :

Au 6 novembre 1998, date à laquelle la période spécifiée pour la notification d'objections aux corrections proposées a expiré, aucune objection n'a été notifiée au Secrétaire général.

En conséquence, le Secrétaire général a effectué les corrections requises dans le texte original du Statut (textes authentiques anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe) ainsi que dans les exemplaires certifiés conformes de celui-ci. Le procès-verbal de rectification correspondant est transmis en annexe.
 

Le 10 novembre 1998