| Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
 |
| |
1. |
Allemagne (République fédérale d') |
3 |
| |
|
|
Deuxième loi, du 28 février 1964, modifiant la loi du 22 juin 1954 concernant l'adhésion de la République fédérale d'Allemagne à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations Unies du 21 novembre 1947 et l'octroi de privilèges et immunités à d'autres organisations internationales |
|
| |
2. |
Canada |
|
| |
|
|
Province de Québec: Arrêté en Conseil N° 172, du 26 janvier 1965, concernant certaines concessions fiscales aux représentants non canadiens auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale |
4 |
| |
3. |
Jamaïque |
|
| |
|
a) |
Loi de 1964 relative aux immunités et privilèges diplomatiques |
5 |
| |
|
b) |
Règlement de 1964 accordant, dans le domaine de l'emploi, des exemptions
aux ressortissants étrangers et aux citoyens du Commonwealth |
11 |
| |
4. |
Malawi |
|
| |
|
|
Ordonnance de 1964 sur les immunités et privilèges (extension et dispositions diverses) |
12 |
| |
5. |
Nigéria |
|
| |
|
|
Ordonnance N° 7 de 1964 relative aux tarifs douaniers (droits et exonérations) |
18 |
| |
6. |
Nouvelle-Zélande |
|
| |
|
a) |
Ordonnance de 1964 relative aux droits d'auteur (organisations internationales) |
10 |
| |
|
b) |
Ordonnance de 1964 concernant la suspension de la perception des impôts indirects (accords intergouvernementaux) |
10 |
| |
|
c) |
Ordonnance de 1964 sur le remboursement des droits sur la bière (accords intergouvernementaux) |
20 |
| |
|
d) |
Amendement N° 5 à l'ordonnance de 1961 relative à l'exonération de l'impôt sur les ventes |
21 |
| |
7. |
Roumanie |
21 |
| |
|
|
Décision N° 582 du Conseil des ministres pour l'établissement du tarif des taxes consulaires |
22 |
| Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
|
| A. |
Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l'organisation des Nations Unies |
|
| |
1. |
Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 |
23 |
| |
2. |
Accords relatifs aux conférences, cycles d'études et réunions analogues |
|
| |
|
a) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement yougoslave relatif à l'organisation du Congrès mondial de la population de 1965. Signé à New York le 27 février 1964 |
23 |
| |
|
b) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement philippin relatif aux arrangements concernant la Quatrième Conférence cartographique régionale des Nations Unies pour l'Asie et l'Extrême-Orient. Signé à New York le 15 septembre 1964 |
25 |
| |
|
c) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement autrichien relatif aux arrangements concernant le Comité de l'assistance technique des Nations Unies. Signé à Genève le 11 juin 1964 |
26 |
| |
|
d) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement néerlandais relatif aux privilèges et immunités dont bénéficiera le Conseil d'administration du Fonds spécial à sa douzième session. Signé à Genève le 27 mai 1964 |
27 |
| |
|
e) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l'Afghanistan relatif à l'organisation d'un cycle d'études sur les droits de l'homme. Signé à New York le 28 avril 1964 |
27 |
| |
|
f) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement togolais relatif à un cycle d'études sur la condition de la femme dans le droit de la famille. Signé à Lomé le 3 juillet 1964 |
28 |
| |
|
g) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement italien relatif à l'organisation d'un cycle d'études sur la liberté de l'information. Signé à New York le 18 mars 1964 |
28 |
| |
|
h) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Inde relatif au Centre de formation et de recherche démographique de Chembur (Bombay). Signé à New Delhi les 20 et 25 novembre 1964 |
28 |
| |
3. |
Accords relatifs au Fonds des Nations Unies pour l'enfance: Accord type révisé concernant l'activité du FISE |
29 |
| |
|
a) |
Accords entre le FISE et les Gouvernements du Burundi, du Dahomey, de la Malaisie, du Niger, du Rwanda et du Sénégal relatifs à l'activité du FISE dans ces pays. Signés, respectivement, à Bujumbura le 8 janvier 1964, à Porto Novo le 18 juillet 1963 et New York le 28 août 1963, à Bangkok le 4 juin 1964 et Kuala Lumpur le 1er juillet 1964, à Niamey le 5 décembre 1962 et Abidjan le 21 décembre 1962, à Kigali le 22 juin 1964 et Kampala le 11 septembre 1964, et à Dakar le 22 janvier 1964 |
29 |
| |
|
b) |
Accord entre le FISE et le Gouvernement jamaïquain concernant les activités du FISE à la Jamaïque. Signé à Kingston le 19 mai 1964 |
29 |
| |
|
c) |
Accord entre le FISE et le Gouvernement de la République de Chine concernant les activités du FISE dans la République de Chine. Signé à Bangkok le 8 avril 1964 et à Taïpeh le 12 mai 1964 |
30 |
| |
4. |
Accords relatifs à l'assistance technique: Accord de base type (révisé) relatif à l'assistance technique |
30 |
| |
|
a) |
Accords relatifs à l'assistance technique, entre l'ONU, l'OIT, la FAO, l'UNESCO, l'OACI, l'OMS, l'UIT, l'OMM, l'AlEA et l'UPU, d'une part, et les Gouvernements du Kenya, de la Libye, du Malawi, de Malte et de la Nigéria, d'autre part. Signés, respectivement, à Nairobi, le 11 novembre 1964, à Tripoli le 28 juin 1964, à Zomba le 24 octobre 1964, à New York le 15 décembre 1964 et à Lagos le 23 juin 1964 |
30 |
| |
|
b) |
Accord relatif à l'assistance technique, entre l'ONU, l'OIT, la FAO, l'UNESCO, l'OACI, l'OMS, l'UIT, l'OMM, l'AlEA et l'UPU, d'une part, et le Gouvernement de la République Dominicaine, d'autre part. Signé à Saint-Domingue le 20 février 1964 |
31 |
| |
|
c) |
Accord d'assistance technique, entre l'ONU, l'OIT, l'UNESCO, l'OACI, l'OMS, l'UIT, l'OMM, l'AlEA et l'UPU, d'une part, et le Gouvernement de Costa Rica, d'autre part. Signé à San José le 27 août 1963 |
31 |
| |
|
d) |
Accord relatif à l'assistance technique, entre l'ONU, l'OIT, la FAO, l'UNESCO, l'OMS, l'UIT, l'OMM, l'AlEA et l'UPU, d'une part, et le Gouvernement guatémaltèque, d'autre part. Signé à Guatemala le 28 janvier 1964 |
31 |
| |
|
e) |
Échange de lettres constituant un accord modifiant l'Accord de base révisé relatif à l'assistance technique, du 28 janvier 1961, entre l'ONU, l'OIT, la FAO, l'UNESCO, l'OMS, l'UIT, l'OMM et l'AlEA, d'une part, et le Gouvernement de la Somalie, d'autre part. New York, 25 mai 1964 et Mogadiscio, 9 juin 1964 |
31 |
| |
|
f) |
Échanges de lettres constituant des accords modifiant, respectivement, les
Accords de base révisés, relatifs à l'assistance technique, des 24 mai 1957,
10 février 1956, 30 juin–15 juillet 1957 et 14 juin 1955 entre l'ONU, l'OIT, la FAO, l'UNESCO, l'OACI, l'OMS, l'UIT et l'OMM, d'une part, et les
Gouvernements du Ghana, de la Grèce, d'Israël et de la Jordanie, d'autre part. New York, 13 janvier 1964 et Accra, 18 février 1964; New York, 8 octobre 1963 et Athènes, 2 décembre 1964; New York, 6 mars 1964 et Jérusalem, 14 mai 1964; New York, 9 juillet 1964 et Amman, 3 août 1964 |
32 |
| |
5. |
Accords relatifs au Fonds spécial: Accord type relatif à une assistance du Fonds spécial |
32 |
| |
|
a) |
Accords relatifs à une assistance du Fonds spécial entre le Fonds spécial des Nations Unies, d'une part, et les Gouvernements de l'Islande, de l'Irlande, du Kenya, du Malawi, de Malte, des Pays-Bas, de la Roumanie et du Rwanda, d'autre part. Signés, respectivement, à New York le 10juillet 1964, à New York le 3 juin 1964, à New York le 1er octobre 1964, à Zomba le 24 octobre 1964, à New York le 15 décembre.1964, à New York le 24 mai 1963, à Bucarest le 24 octobre 1964, et à New York le 18 mars 1964 |
32 |
| |
|
b) |
Accord entre le Fonds spécial des Nations Unies et le Gouvernement australien relatif à une assistance du Fonds spécial pour un projet de recherche sur la lutte contre l'orycte rhinocéros du cocotier. Signé à New York le 30 septembre 1964 |
33 |
| |
6 |
Accords régissant l'envoi de personnel d'exécution, de direction et d'administration: Accord type |
34 |
| |
|
|
Accords entre l'Organisation des Nations Unies, d'une part, et les Gouvernements de l'Algérie, de la Haute-Volta, du Kenya, du Maroc et du Sierra Leone, d'autre part, régissant l'envoi de personnel d'exécution, de direction et d'administration. Signés, respectivement, à Alger le 23 septembre 1964, à New York le 26 février 1964, à New York le 1er octobre 1964, à New York le 3 mars 1964 et à Freetown le 19 février 1964 |
35 |
| |
7. |
Échange de lettres (avec directive générale) constituant un Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Pakistan relatif à la force de sécurité des Nations Unies en Nouvelle-Guinée occidentale (Irian occidental). New York, 6 décembre 1962 et 18 avril 1963 |
35 |
| |
8 |
Échange de lettres constituant un Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de Chypre concernant le statut de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre. New York, 31 mars 1964 |
41 |
| |
9. |
Échanges de lettres constituant des accords entre l'Organisation des Nations Unies et les Gouvernements de Chypre, de la Grèce, du Royaume-Uni et de la Turquie concernant les privilèges, immunités, exemptions et facilités à accorder au Médiateur des Nations Unies et à son personnel. New York, 27 et 30 mars 1964; New York, 27 et 30 mars 1964; New York, 27 mars et 2 avril1964; New York, 27 mars 1964 et Ankara, 31 mars 1964 |
53 |
| B. |
Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies |
|
| |
1. |
Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 |
54 |
| |
2. |
Organisation internationale du Travail |
|
| |
|
a) |
Accord entre le Gouvernement de l'Éthiopie et l'OIT concernant l'établissement d'un Bureau de l'OIT à Addis-Abéba. Signé à Addis-Abéba le
10 décembre 1964 |
55 |
| |
|
b) |
Accord entre le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay et l'OIT relatif à l'établissement d'un Centre interaméricain de recherche et de documentation en matière de formation professionnelle. Signé à Montevideo le 16 décembre 1963 |
58 |
| |
3. |
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
|
| |
|
a) |
Accord de coopération entre l'Institut africain de développement et de planification économiques et l'UNESCO. Signé à Paris le 7 février 1964 et à Dakar le 6 mars 1964 |
58 |
| |
|
b) |
Accord entre le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire et l'UNESCO concernant la Conférence régionale sur la planification et l'organisation des programmes d'alphabétisation en Afrique et la Conférence des ministres de l'éducation des pays d'Afrique. Signé à Paris le 17 janvier 1964 |
59 |
| |
|
c) |
Lettre constituant un Accord entre le Gouvernement de la République française et l'UNESCO concernant l'organisation de la Conférence internationale sur la jeunesse (Grenoble, 23 aoüt-1er septembre 1964). Signé à Paris le
7 et le 29 février 1964 |
59 |
| |
|
d) |
Accord entre le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et l'UNESCO concernant une réunion interdisciplines d'experts sur les aspects biologiques de la race (Moscou, 12–18 août 1964). Signé à Paris le 30 avril et le 8 juin 1964 |
60 |
| |
|
e) |
Accord entre le Gouvernement de la République arabe unie et l'UNESCO concernant la Conférence régionale sur la planification et l'organisation de programmes d'alphabétisation dans les États arabes (Alexandrie, 10–18 octobre 1964). Signé à Paris le 18 mars 1964 et au Caire le 1er juin 1964 |
60 |
| |
|
f) |
Accord entre le Gouvernement de la Nigéria et l'UNESCO concernant la Conférence sur l'organisation de la recherche et la formation du personnel en Afrique en ce qui concerne l'étude, la conservation et l'utilisation des ressources naturelles (28 juillet–6 août 1964). Signé à Paris le 15 avril 1964 et à Lagos le 13 mai 1964 |
60 |
| |
|
g) |
Accord entre le Gouvernement du Ghana et l'UNESCO concernant la réunion de directeurs de centres de documentation pédagogique, d'instituts de recherche pédagogique et des services audio-visuels en Afrique. Signé à Paris le 28 avril 1964 |
60 |
| |
|
h) |
Accord entre le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et l'UNESCO concernant la réunion d'un groupe d'experts de l'énergie radiante photosynthétique. Signé à Paris le 30 juillet 1964 et à Moscou le 7 août 1964 |
61 |
| |
|
i) |
Accord entre le Gouvernement du Japon et l'UNESCO concernant le cours régional de formation en électronique théorique et appliquée. Signé à Paris le 10 septembre 1964 et à Tokyo le 7 octobre 1964 |
61 |
| |
4. |
Agence internationale de l'énergie atomique |
|
| |
|
a) |
Accord sur les privilèges et immunités de l'AlEA. Approuvé par le Conseil des gouverneurs de l'AIEA le 1er juillet 1959 |
61 |
| |
|
b) |
Accord entre l'AlEA et le Gouvernement italien concernant la création d'un
Centre international de physique théorique à Trieste. Rome, le 11 octobre 1963 |
61 |
| |
|
c) |
Accord d'assistance mutuelle exceptionnelle entre les pays nordiques en cas d'accidents impliquant des dommages dus aux rayonnements, conclu entre l'AlEA et les Gouvernements du Danemark, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède, Signé à Vienne le 17 octobre 1963 |
63 |
| |
|
d) |
Accord entre l'AlEA et le Gouvernement de la République argentine concernant l'aide de l'Agence pour un réacteur de recherche et de production de radioisotopes. Signé à Vienne le 2 décembre 1964 |
64 |
| Chapitre III. Décisions, recommandations et rapports de caractère juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
|
| A. |
Décisions, recommandations et rapports de caractère juridique de l'organisation des Nations Unies |
|
| |
1. |
Assemblée générale (dix-neuvième session) — Examen des principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies |
|
| |
|
|
Rapport du Comité spécial des principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États |
67 |
| |
2. |
Aide-mémoire concernant certaines questions relatives au rôle et au fonctionnement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre |
180 |
| |
3. |
Règlement de la Force des Nations Unies à Chypre |
183 |
| B. |
Décisions, recommandations et rapports de caractère juridique d'organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies |
|
| |
1. |
Union postale universelle |
|
| |
|
Décisions de caractère juridique adoptées par le : XVe Congrès postal universel
(Vienne, 1964) |
|
| |
|
a) |
Résolution C 16: Garanties juridiques des agents du Bureau international |
190 |
| |
|
b) |
Résolution C 22: Application immédiate des dispositions adoptées par le Congrès de Vienne relativement au Conseil exécutif (CE) et au Conseil de gestion de la Commission consultative des études postales (CCEP) |
190 |
| |
2. |
Agence internationale de l'énergie atomique |
|
| |
|
Comité permanent de la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires |
|
| |
|
a) |
Portée territoriale de la Convention de Vienne sur la responsabilité civile
en matière de dommages nucléaires: Note du Secrétariat |
191 |
| |
|
b) |
Installations nucléaires exploitées par une organisation internationale: Note provisoire du Secrétariat |
196 |
| Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
|
| |
1. |
Union postale universelle |
|
| |
|
|
Constitution de l'Union postale universelle |
202 |
| |
2. |
Organisation intergouvemementale consultative de la navigation maritime |
|
| |
|
|
Examen des propositions d'amendements aux Articles 17, 18 et 28 de la Convention portant sur la création de l'OMCI: Résolution A.69 (ES.II) adoptée le
15 septembre 1964 à la deuxième session extraordinaire de l'Assemblée |
209 |
| Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
|
| A. |
Décisions du tribunal administratif des Nations Unies |
|
| |
1. |
Jugement N° 91 (8 mai 1964): Demoiselle Y contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
|
| |
|
|
Licenciement pour raisons de santé d'un fonctionnaire titulaire d'une nomination à titre permanent — Article 9.1, a, du Statut du personnel |
210 |
| |
2. |
Jugement N° 92 (16 novembre 1964): Higgins contre le Secrétaire général de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime |
|
| |
|
|
Éléments juridiques du détachement-grief tiré de ce qu'il n'appartient pas aux
seules organisations intéressées de modifier les conditions du détachement
— Identité, même en l'absence de lettre de nomination, de la situation du fonctionnaire détaché dans l'Organisation auprès de laquelle il est détaché et de celle d'un fonctionnaire titulaire d'une nomination de durée déterminée
— Disposition 104.3, b, du Règlement du personnel — Procédure à suivre pour mettre valablement fin au détachement — Article 9 du Statut du personnel
— Atteinte au droit à bénéficier des garanties d'une procédure régulière
— Versement d'une indemnité tenant lieu d'exécution |
212 |
| B. |
Décisions du tribunal administratif de l'organisation internationale du travail |
|
| |
1. |
Jugement N° 68 (11 septembre 1964): Pelletier contre Organisation des Nations
Unies pour l'éducation, la science et la culture |
|
| |
|
|
Accès au Tribunal des agents d'une organisation non gouvernementale qui entretient des relations contractuelles avec l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture — Article II, paragraphes 5 et 6 du Statut du Tribunal |
213 |
| |
2. |
Jugement N° 69 (11 septembre 1964) : Kissaun contre Organisation mondiale de la santé |
|
| |
|
|
Annulation d'une décision portant non-confirmation d'un engagement en fin de stage — Droit du fonctionnaire d'être entendu avant qu'une décision ne soit prise à son détriment — Articles 430.2, 430.3, 430.4 et 440 du Règlement du personnel |
214 |
| |
3. |
Jugement N° 70 (11 septembre 1964): Jurado contre Organisation internationale du Travail |
|
| |
|
|
Compétence du Tribunal — Article II de son Statut — Droit d'un fonctionnaire à l'immunité de juridiction en Suisse et à la «protection diplomatique » pour des actes de sa vie privée — Rejet des moyens tirés de la prétendue violation des articles 1.2, 1.7, 7.5 et 7.6 du Statut du personnel |
216 |
| |
4. |
Jugement N° 71 (11 septembre 1964): Silenzi de Stagni contre Organisation des
Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
|
| |
|
|
Accès au Tribunal — Paragraphes 5 et 6 de l'article II du Statut — Les lettres envoyées à un candidat à un poste vacant avant réception de sa notice personnelle ne constituent pas une offre d'emploi ferme |
218 |
| |
5. |
Jugement N° 72 (11 septembre 1964): de Beitia et Chadburn contre Organisation mondiale de la santé |
|
| |
|
|
Reclassement de postes — Demande de rappel de traitement pour la période intermédiaire |
219 |
| |
6. |
Jugement N° 73 (11 septembre 1964): Palmer et d'Alcântara contre Organisation mondiale de la santé |
|
| |
|
|
Reclassement de postes — Demande de rappel de traitement pour la période intermédiaire |
220 |
| |
7. |
Jugement N° 74 (11 septembre 1964): Ravira Armengol contre Organisation mondiale de la santé |
|
| |
|
|
Reclassement de poste — Réparation demandée par un ancien fonctionnaire |
220 |
| |
8. |
Jugement N° 75 (Il septembre 1964): Privitera contre Organisation mondiale de la santé |
|
| |
|
|
Compétence du Tribunal — Article II, paragraphe 5 de son Statut — Situation juridique d'un «fonctionnaire médical» titulaire d'un contrat pour une mission temporaire et exceptionnelle au Congo (Léopoldville) |
214 |
| |
9. |
Décision N° 76 (Il septembre 1964): L'Evêque contre Union internationale des télécommunications |
|
| |
|
|
Décision ordonnant des mesures d'instruction — Article 11 du Règlement du
Tribunal |
221 |
| |
10. |
Jugement N° 77 oer décembre 1964): Rebeck contre Organisation mondiale de la santé |
|
| |
|
|
Arbitrage d'un litige entre l'OMS et un médecin recruté pour exercer au Congo (Léopoldville) — Interprétation des contrats des organisations internationales — Prétendues violations et non-renouvellement d'un contrat d'une durée d'un an — Indemnité pour services extracontractuels |
221 |
| |
11. |
Jugement N° 78 (1er décembre 1964): Pilleboue contre Organisation des Nations
Unies pour l'éducation, la science et la culture |
|
| |
|
|
Compétence du Tribunal — Article II du Statut du Tribunal — Prétendue irrégularité des élections auxquelles a procédé l'Association du personnel de l'UNESCO — Refus du Directeur général d'annuler les élections |
223 |
| |
12. |
Jugement N° 79 (1er décembre 1964): Giannini contre Organisation des Nations
Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
|
| |
|
|
Renvoi sans préavis pour faute grave déclarée attribuable à l'état mental du requérant — Article 10, paragraphe 2 du Statut du personnel |
224 |
| Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
|
| A. |
Avis juridiques du secrétariat de l'organisation des Nations Unies |
|
| |
1. |
Passage en transit des personnes invitées par l'Organisation des Nations Unies, qui se rendent au Siège de l'Organisation des Nations Unies ou à ses principaux bureaux, ou qui en reviennent — Effets des traités d'extradition conclus entre l'État hôte et d'autres États |
226 |
| |
2. |
Exonération de l'Organisation des Nations Unies des droits de timbre — Interprétation de l'Article 105 de la Charte et des sections 7 et 8 de la Convention sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies |
227 |
| |
3. |
Exonération des véhicules officiels de l'Organisation des Nations Unies d'une taxe sur la circulation — Question du caractère direct ou indirect de cette taxe au sens de l'alinéa a) de la section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies |
228 |
| |
4. |
Capacité juridique de l'Organisation des Nations Unies et pouvoirs pour l'achat de locaux à New York |
229 |
| |
5. |
Lieu d'arbitrage des différends résultant de contrats passés par l'Organisation des Nations Unies |
230 |
| |
6. |
Protection des biens culturels de l'Organisation des Nations Unies en cas de conflit armé — Applicabilité à l'Organisation des Nations Unies de la Convention du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé |
231 |
| |
7. |
Question de la délivrance de lettres de créance par des représentants permanents auprès de l'Organisation des Nations Unies — Article 27 du règlement intérieur de l'Assemblée générale |
233 |
| |
8. |
Membres d'une mission permanente auprès d'une organisation internationale qui ne possèdent pas la nationalité de l'État qu'ils représentent et qui se livrent à une activité commerciale — Nature des pouvoirs des missions permanentes |
233 |
| |
9. |
Exemption des impôts et taxes sur les biens immeubles loués par une mission permanente auprès de l'Organisation des Nations Unies — Effet d'une clause du bail en vertu de laquelle le locataire s'engage à régler une partie des impôts et taxes à la charge du propriétaire — Paragraphe 2 de l'article 23 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques |
235 |
| |
10. |
Pratique suivie par l'Organisation des Nations Unies lorsque le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale examinent les mêmes questions |
236 |
| |
11. |
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement — Question de la participation d'États qui ne sont ni membres de l'Organisation des Nations Unies ni membres d'institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique |
245 |
| |
12. |
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement — Question de savoir si la Conférence aurait compétence pour inviter une organisation intergouvernementale non invitée par le Conseil économique et social |
247 |
| |
13. |
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement — Question de savoir si la Conférence aurait compétence pour inviter des organisations non gouvernementales qui ne sont pas dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social |
248 |
| |
14. |
Position du Luxembourg à l'égard de l'Accord international sur le café de 1962 — Application étendue au Luxembourg par l'adhésion de la Belgique en vertu de l’article 5 de la convention du 25 juillet 1921 établissant une union économique entre la Belgique et le Luxembourg |
250 |
| |
15. |
Position du Luxembourg à l'égard de l'Accord international sur l'huile d'olive de 1963 — Signature par la Belgique au nom de l'Union économique belgoluxembourgeoise |
251 |
| |
16. |
Prorogation de l'Accord international sur le blé de 1962 — Question de savoir s'il faudrait recourir à une procédure d'amendement ou à un protocole distinct |
253 |
| |
17. |
Question de l'adhésion de la Rhodésie du Sud au Protocole de 1963 portant prorogation de l’Accord international sur le sucre de 1958 |
254 |
| |
18. |
Remplacement de la Convention du 27 novembre 1925 relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure par une nouvelle Convention |
255 |
| |
19. |
Question de savoir si les instruments de ratification des amendements à la Charte, prévus aux Articles 108 et 109 de celle-ci, doivent être déposés auprès du Secrétaire général ou auprès du Gouvernement des États-Unis d'Amérique en sa qualité de dépositaire du texte original de la Charte |
258 |
| |
20. |
Certains aspects de la pratique suivie par le Secrétaire général en tant que dépositaire des instruments constitutifs d'organisations internationales |
259 |
| |
21. |
Procédure de correction des erreurs dans un des textes authentiques de l'Accord international de 1962 sur le café |
260 |
| |
22. |
Accord sur la protection des végétaux dans la région de l'Asie du Sud-Est et du Pacifique — Adhésion des Pays-Bas pour la Nouvelle-Guinée occidentale — Procédure pour mettre fin à l'Accord en ce qui concerne les Pays-Bas |
264 |
| |
23. |
Principes qui régissent le recrutement du personnel du Secrétariat des Nations Unies — Interprétation de l'Article 100 et du paragraphe 1 de l'Article 101 de la Charte |
265 |
| |
24. |
Serment de secret professionnel exigé des experts de l'assistance technique des
Nations Unies par le gouvernement d'un État Membre |
270 |
| |
25. |
Statut des observateurs militaires servant auprès d'une mission des Nations Unies |
271 |
| |
26. |
Immunité de juridiction des fonctionnaires des Nations Unies dans l'exercice de leurs fonctions — Sections 18 a), 20 et 29 b) de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies |
273 |
| |
27. |
Privilèges et immunités des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies qui sont ressortissants ou résidents de l'État hôte — Privilèges et immunités du personnel de bureau — Interprétation de la section 17 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies |
274 |
| |
28. |
Vente sur le marché local d'articles initialement importés en franchise par des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies |
275 |
| |
29. |
Capacité juridique des institutions spécialisées en ce qui concerne les réserves à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées — Nécessité d'un consentement de leur part à ces réserves |
276 |
| B. |
Avis juridiques des secrétariats d'organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies |
|
| |
1. |
Bureau international du Travail |
279 |
| |
2. |
Bureau international de l'Union postale universelle |
|
| |
|
|
Aspects juridiques des Actes du XVe Congrès postal universel (Vienne, 1964) — Réserves aux Actes — Forme des pouvoirs des représentants aux Congrès |
279 |
| Chapitre IX. Répertoire juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
|
| A. |
Répertoire juridique de l'organisation des Nations Unies |
289 |
| |
I. |
Assemblée générale et organes subsidiaires |
|
| |
|
1. |
Assemblée plénière et grandes commissions |
|
| |
|
|
|
Document d'intérêt juridique |
290 |
| |
|
2. |
Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine |
|
| |
|
|
|
Document d'intérêt juridique |
292 |
| |
|
3. |
Comité exécutif du programme du Haut Commissaire pour les réfugiés |
|
| |
|
|
|
Document d'intérêt juridique |
292 |
| |
|
4. |
Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique |
|
| |
|
|
|
Documents relatifs aux points de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique
(sixième session) |
|
| |
|
|
|
Discussion générale (point 2 de l'ordre du jour) et rapport du Sous-Comité juridique sur les travaux de sa troisième session (point 5 de l'ordre du jour) |
292 |
| |
|
5. |
Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux |
|
| |
|
|
|
Documents d'intérêt juridique |
293 |
| |
|
6. |
Comité pour l'Année de la coopération internationale |
|
| |
|
|
|
Documents d'intérêt juridique |
293 |
| |
|
7. |
Comité spécial des principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États |
|
| |
|
|
|
Documents relatifs à un point de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique |
|
| |
|
|
|
Examen des principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies (point 6 de l'ordre du jour) |
293 |
| |
|
8. |
Commission du droit international |
|
| |
|
A) |
Documents relatifs aux points de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (seizième session) |
|
| |
|
|
1) |
Droit des traités (point 3 de l'ordre du jour) |
294 |
| |
|
|
2) |
Missions spéciales (point 4 de l'ordre du jour) |
294 |
| |
|
|
3) |
Relations entre les États et les organisations intergouvernementales
(point 5 de l'ordre du jour) |
294 |
| |
|
B) |
Autres documents d'intérêt juridique |
295 |
| |
|
9. |
Conférence des Nations Unies sur les relations consulaires (Vienne, 1963) |
|
| |
|
|
|
Documents d'intérêt juridique |
295 |
| |
II. |
Conseil de sécurité et organes subsidiaires |
|
| |
|
|
Conseil de sécurité |
|
| |
|
|
Documents d'intérêt juridique |
295 |
| |
III. |
Conseil économique et social et organes subsidiaires |
|
| |
|
1. |
Conseil économique et social et comités de session |
|
| |
|
A) |
Documents relatifs aux points de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (trente-septième session) |
|
| |
|
|
1) |
Le rôle des brevets dans le transfert des connaissances techniques aux pays en voie de développement (point 13 de l'ordre du jour) |
296 |
| |
|
|
2) |
Question des procédures à suivre pour réviser la Convention sur la circulation routière et le Protocole relatif à la signalisation routière, en date, à Genève, du 19 septembre 1949 (point 25 de l'ordre du jour |
296 |
| |
|
|
3) |
Rapport de la Commission des droits de l'homme (point 27 de l'ordre du jour) |
296 |
| |
|
|
4) |
Mesures en vue de l'application de la Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (point 28 de l'ordre du jour) |
297 |
| |
|
B) |
Autres documents d'intérêt juridique |
297 |
| |
|
2. |
Commission des droits de l'homme |
|
| |
|
A) |
Documents relatifs aux points de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (vingtième session) |
|
| |
|
|
1) |
Projet de convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (point 3 de l'ordre du jour) |
298 |
| |
|
|
2) |
Projet de déclaration et projet de convention sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse (point 4 de l'ordre du jour) |
298 |
| |
|
|
3) |
Désignation de l'année 1968 comme Année internationale des droits de l'homme (point 12 de l'ordre du jour) |
298 |
| |
|
B) |
Autres documents d'intérêt juridique |
299 |
| |
|
3. |
Commission de la condition de la femme |
|
| |
|
|
|
Documents d'intérêt juridique |
299 |
| |
|
4. |
Commission des stupéfiants |
|
| |
|
|
|
Documents d'intérêt juridique |
300 |
| |
|
5. |
Commission économique pour l'Asie et l'Extrême-Orient |
|
| |
|
|
|
Document d'intérêt juridique |
300 |
| |
|
6. |
Commission économique pour l'Amérique |
|
| |
|
|
|
Document d'intérêt juridique |
300 |
| |
|
7. |
Conférence des Nations Unies pour l'adoption d'une convention unique sur les stupéfiants (New York, 1961) |
|
| |
|
|
|
Document d'intérêt juridique |
301 |
| |
|
8. |
Conférence des Nations Unies sur l'huile d'olive (Genève, 1963) |
|
| |
|
|
|
Document d'intérêt juridique |
301 |
| |
|
9. |
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (Genève,
1964) |
|
| |
|
|
|
Document d'intérêt juridique |
301 |
| |
|
10. |
Conférence des Nations Unies sur le tourisme et les voyages internationaux
(Rome, 1963) |
|
| |
|
|
|
Document d'intérêt juridique |
301 |
| |
IV. |
Secrétariat |
|
| |
|
1. |
Comité pour l'Année internationale des droits de l'homme |
301 |
| |
|
2. |
Direction des opérations d'assistance technique |
301 |
| |
|
3. |
Direction des affaires sociales |
302 |
| |
|
4. |
Commission économique pour l'Europe |
302 |
| |
V. |
Tribunal administratif des Nations Unies |
302 |
| |
VI. |
Cour internationale de Justice |
|
| |
|
1. |
Généralités |
302 |
| |
|
2. |
Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances |
302 |
| |
|
3. |
Mémoires, plaidoiries et documents |
302 |
| B. |
Répertoire juridique des organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies |
|
| |
I. |
Organisation internationale du Travail |
|
| |
|
A) |
Organes représentatifs |
|
| |
|
|
1) |
Amendements à la Constitution de l'Organisation internationale du
Travail, adoptés en 1964 |
|
| |
|
|
|
a) Remplacement de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail par les propositions renvoyées à la Conférence par le Conseil d'administration, à sa cent cinquante-septième session |
303 |
| |
|
|
|
b) Inclusion dans la Constitution de l'Organisation internationale du Travail d'une disposition permettant à la Conférence de suspendre de la participation à ses travaux tout Membre au sujet duquel les Nations Unies ont constaté qu'il poursuit de manière flagrante et persistante, par sa législation, une politique officielle de discrimination raciale telle que l'apartheid |
|
| |
|
|
|
c) Inclusion dans la Constitution de l'Organisation internationale du Travail d'une disposition permettant à la Conférence d'exclure de l'Organisation ou de suspendre de l'exercice de ses droits et privilèges tout Membre qui a fait l'objet d'une décision d'exclusion ou de suspension de la part des Nations Unies |
|
| |
|
|
2) |
Conventions et recommandations adoptées en 1964 |
|
| |
|
|
|
a) Convention et recommandation sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles |
306 |
| |
|
|
|
b) Convention et recommandation concernant l'hygiène dans le commerce et les bureaux |
307 |
| |
|
|
|
c) Convention et recommandation concernant la politique de l'emploi |
307 |
| |
|
|
3) |
Questions relatives au Règlement |
|
| |
|
|
|
a) Amendements au Règlement de la Conférence rendus nécessaires à la suite de l'entrée en vigueur de l'Instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, 1962, portant modification de la composition du Conseil d'administration |
308 |
| |
|
|
|
b) Amendements au Règlement du Conseil d'administration, rendus nécessaires à la suite de l'entrée en vigueur de l'Instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail,
1962, portant modification de la composition du Conseil d'administration |
308 |
| |
|
B) |
Organismes quasi judiciaires et commissions d'experts |
|
| |
|
|
1) |
Rapports du Comité de la liberté syndicale institué par le Conseil d'administration |
308 |
| |
|
|
2) |
Rapport de la Commission d'experts sur l'application des conventions et recommandations |
308 |
| |
II. |
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
|
| |
|
A) |
Accords et arrangements conclus avec les organisations intergouvernementales |
309 |
| |
|
B) |
Documents relatifs aux accords conclus sous les auspices de la FAO ou dont la conclusion sous ses auspices est proposée |
309 |
| |
|
C) |
Statuts et règlements intérieurs des organes créés en vertu de l'article VI
de l'Acte constitutif de la FAO |
309 |
| |
|
D) |
Questions constitutionnelles |
310 |
| |
|
E) |
Législation et études comparatives |
310 |
| |
III. |
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
|
| |
|
A) |
Questions constitutionnelles |
310 |
| |
|
B) |
Accords avec d'autres organisations |
310 |
| |
|
C) |
Questions de procédure |
311 |
| |
|
D) |
Conventions et recommandations |
312 |
| |
|
E) |
Instituts, centres et autres organismes |
314 |
| |
|
F) |
Divers |
314 |
| |
IV. |
Organisation de l'aviation civile internationale |
|
| |
|
1) |
Texte trilingue de la Convention relative à l'aviation civile internationale |
315 |
| |
|
2) |
Projet d'élaboration d'un Répertoire de la pratique suivie par l'Assemblée, le Conseil et d'autres organes pour l'application de la Convention relative à l'aviation civile internationale |
315 |
| |
|
3) |
Admission de la République-Unie de Tanganyika et de Zanzibar à l'OACI |
316 |
| |
|
4) |
Projet de révision de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers (Rome, 7 octobre 1952) |
316 |
| |
|
5) |
Comité juridique — Quinzième session, 1–19 septembre 1964 |
316 |
| |
|
6) |
Projet de convention sur l'abordage aérien |
317 |
| |
|
7) |
Responsabilité des services de contrôle de la circulation aérienne |
317 |
| |
|
8) |
Résolution B de la Conférence de Guadalajara (Problèmes touchant au règlement de la sécurité aérienne et à leur mise à exécution, problèmes qui se sont posés à certains États lorsqu'un aéronef immatriculé dans un État est utilisé par un exploitant d'un autre État |
317 |
| |
|
9) |
Problèmes liés à l'affrètement coque nue |
317 |
| |
|
10) |
Nationalité et immatriculation des aéronefs exploités par des organismes internationaux |
318 |
| |
|
11) |
Organisation et méthodes de travail du Comité juridique |
318 |
| |
|
12) |
Règlement intérieur |
|
| |
|
|
a) |
Statut des observateurs assistant aux séances de l'OACI |
318 |
| |
|
|
b) |
Participation de l'Association du transport aérien international et de la Fédération aéronautique internationale aux séances des organes auxiliaires du Conseil |
319 |
| |
|
13) |
Facilités, privilèges et immunités |
319 |
| |
V. |
Agence internationale de l'énergie atomique |
|
| |
|
1) |
Statut et composition de l'Agence |
319 |
| |
|
2) |
Réglementation interne relative à des questions de procédure et à des questions administratives . . |
319 |
| |
|
3) |
Conventions internationales |
320 |
| |
|
4) |
Autres décisions et documents |
320 |
| Chapitre X. Bibliographie juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
|
| A. |
Organisations internationales en général |
|
| |
1. |
Ouvrages généraux |
321 |
| |
2. |
Ouvrages concernant certains organes |
322 |
| B. |
Organisation des Nations Unies |
|
| |
1. |
Ouvrages généraux |
323 |
| |
2. |
Ouvrages concernant certains organes |
|
| |
|
|
Assemblée générale |
324 |
| |
|
|
Commission économique pour l'Europe |
325 |
| |
|
|
Conseil de sécurité |
325 |
| |
|
|
Cour internationale de Justice |
326 |
| |
|
|
Cour internationale de Justice |
328 |
| |
|
|
Force des Nations Unies |
328 |
| |
|
|
Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine
dans le Proche-Orient |
328 |
| |
|
|
Secrétariat |
328 |
| |
|
|
Tribunal administratif |
328 |
| |
3. |
Ouvrages concernant des questions ou activités particulières |
|
| |
|
|
Administration publique |
329 |
| |
|
|
Admission et représentation à l'ONU |
329 |
| |
|
|
Apatridie |
329 |
| |
|
|
Compétence nationale |
329 |
| |
|
|
Désarmement |
329 |
| |
|
|
Développement progressif et codification du droit international (en général) |
330 |
| |
|
|
Droit de la mer |
331 |
| |
|
|
Droit des traités |
331 |
| |
|
|
Droit pénal international |
332 |
| |
|
|
Droits de l'homme |
332 |
| |
|
|
Emploi de la force |
333 |
| |
|
|
Espace extra-atmosphérique |
334 |
| |
|
|
Financement |
336 |
| |
|
|
Libre détermination |
336 |
| |
|
|
Maintien de la paix |
337 |
| |
|
|
Organisations non gouvernementales |
338 |
| |
|
|
Privilèges et immunités |
338 |
| |
|
|
Questions politiques et questions de sécurité |
338 |
| |
|
|
Réfugiés |
339 |
| |
|
|
Règne du droit |
339 |
| |
|
|
Relations amicales et coopération entre les États |
339 |
| |
|
|
Relations consulaires |
340 |
| |
|
|
Relations diplomatiques |
341 |
| |
|
|
Responsabilité des Etats |
341 |
| |
|
|
Sentences arbitrales étrangères |
341 |
| |
|
|
Souveraineté permanente sur les ressources naturelles |
342 |
| |
|
|
Stupéfiants |
342 |
| |
|
|
Succession d'États |
342 |
| |
|
|
Territoires non autonomes |
342 |
| |
|
|
Tutelle |
343 |
| |
|
|
Voies d'eau internationales |
343 |
| C. |
Organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies |
|
| |
1. |
Ouvrages généraux |
343 |
| |
2. |
Ouvrages concernant certaines organisations |
|
| |
|
|
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce |
344 |
| |
|
|
Agence internationale de l'énergie atomique |
344 |
| |
|
|
Banque internationale pour la reconstruction et le développement |
344 |
| |
|
|
Fonds monétaire international |
344 |
| |
|
|
Organisation de l'aviation civile internationale |
345 |
| |
|
|
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
346 |
| |
|
|
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
346 |
| |
|
|
Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime |
347 |
| |
|
|
Organisation internationale du Travail |
347 |
| |
|
|
Organisation mondiale de la santé |
347 |
| |
|
|
Union internationale des télécommunications |
347 |
| |
|
|
Union postale universelle |
348 |
