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1970

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Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
  1. Canada  
    Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales  
    a) Décret concernant les privilèges et immunités  de la Banque de développement des Caraïbes  3
    b) Décret sur les privilèges et immunités de la Consultation mondiale  de la PAO sur l'usage  du bois dans la construction d'habitations (mettant l'accent sur les besoins des pays en voie de développement),  1971 4
    c) Décret de 1970 concernant les privilèges et immunités de l'UIT 5
    d) Décret de  1970 concernant  les  privilèges et  immunités du Groupe International de Coordination (Tsunami) 6
    e) Décret  de 1970 concernant les privilèges et immunités  de l'UNESCO 7
  2. Guyane  
      Loi de 1970 relative aux privilèges et immunités  (diplomatiques, consulaires et des organisations internationales)  7
  3. Inde  
      Notification datée du 9 décembre 1970 concernant la deuxième session du Comité consultatif  de l'Organisation des Nations  Unies pour l'alimentation et l'agriculture 13
  4. Japon  
    a) Note  n° 742 du Ministère  du commerce international et de l'industrie 13
    b) Note  n° 226 du  Ministère du commerce international et de l'industrie 14
  5. Kenya  
      Loi de 1970 relative aux privilèges et immunités 14
  6. Malte  
      Note  datée  du 16 mars 1971 émanant  du Chargé d'affaires  par intérim  de Malte auprès  de l'Organisation des Nations  Unies  19
  7. Norvège  
      Loi du 19 juin 1947  relative aux immunités  et privilèges des organisations internationales, telle qu'elle a été modifiée par la Loi n° 2 du 27 février 1970  19
  8. République fédérale d'Allemagne  
      Ordonnance du 16 juin 1970 concernant l'octroi de privilèges et immunités aux Nations  Unies 20
  9. Souaziland  
      Loi de 1968 sur les privilèges diplomatiques  25
  10. Zambie  
      Loi de 1970 relative à la Convention sur les différends relatifs aux investissements 27
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Dispositions  juridiques concernant le statut  juridique de l'organisation des Nations Unies  
  1. Convention  sur  les privilèges et  immunités  des Nations  Unies.  Approuvée par l'Assemblée  générale des Nations Unies le 13 février 1946 29
  2. Accords relatifs aux réunions et installations  
    a) Accord entre  l'Organisation  des Nations Unies  et la  Yougoslavie relatif  au séminaire sur le rôle de la jeunesse pour  la promotion et la protection  des droits  de l'homme, devant se tenir  à Belgrade du 2 au 12 juin 1970. Signé à New York  le 16 mars 1970   30
    b) Accord  entre  l'Organisation des Nations  Unies et la Zambie  relatif à un séminaire sur la jouissance  des droits  économiques et  sociaux,  en particulier  dans les pays en voie de développement.  Signé à New York les 19 et 30 mars 1970  31
    c) Accord  entre l'Organisation des Nations  Unies et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif au séminaire sur la participation des femmes  à la  vie économique  de leur pays devant  se tenir  à Moscou (Union  des Républiques  socialistes soviétiques)  du  8  au  21  septembre 1970. Signé à New York les 23 avril et 4 mai 1970 31
    d) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Colombie concernant des arrangements pour  le séminaire sur l'amélioration des taudis et des zones de peuplement  non réglementé devant se tenir  à Medellin du 15 février au 1er mars 1970   31
    e) Échange  de  lettres constituant  un  accord entre  l'Organisation des Nations Unies et la Roumanie relatif à l'établissement  d'un centre d'information des Nations  Unies à Bucarest 31
    f) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement japonais concernant l'organisation  du quatrième  Congrès  des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants 32
    g) Accord entre l'Organisation  des Nations  Unies et l'Autriche  relatif aux dispositions à prendre en vue de la Conférence des plénipotentiaires pour l'adoption  d'un Protocole sur les substances psychotropes. Signé à Vienne le 22 septembre 1970 32
  3. Accords relatifs au  Fonds des  Nations Unies pour l'enfance: accord type révisé concernant l'activité du FISE 31
      Accords entre le PISE et les Gouvernements des Maldives, du Kenya et de l'Afghanistan, concernant les activités du PISE. Signés, respectivement, à New Delhi le 6 avril 1970, à Nairobi le 24 juin 1970 et à Kaboul le 22 octobre 1970 34
  4. Accords relatifs à l'élément assistance technique du Programme des Nations Unies pour le développement: accord type révisé relatif à l'assistance  technique  
    a) Accord d'assistance technique  entre l'Organisation des Nations Unies (y compris l'ONUDI et la CNUCED), l'OIT, la PAO, l'UNESCO,  l'OACI, l'OMS,  l'UIT, l'OMM,  l'AlEA,  l’UPU et l'OMCI, d'une part, et la Zambie, d'autre part. Signé à Lusaka le 29 mai 1970 34
    b) Accord type révisé d'assistance technique entre l'Organisation  des Nations Unies (y compris l'ONUDI et la CNUCED), l'OIT, la PAO, l'UNESCO,  l'OACI, l'OMS, l'UIT,  l'OMM, l'AlEA, l'UPU  et l'OMCI, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part. Signé à New York le 17 juillet 1970  35
    c) Accord type d'assistance technique entre l'Organisation  des Nations Unies (y compris l'ONUDI et la CNUCED),  l'OIT, la PAO, l'UNESCO,  l'OACI, l'OMS,  l'UIT, l'OMM, l'AlEA,  l'UPU et  l'OMCI, d'une part, et Fidji, d'autre part. Signé à Suva le 13 octobre 1970 36
  5. Accords relatifs à l'élément  Fonds spécial du Programme des Nations Unies pour le développement: accord type relatif  à une assistance du Programme des Nations Unies pour le développement (Fonds spécial)  
      Accords entre le Programme des Nations Unies pour le développement (Fonds spécial) et les Gouvernements de la Gambie et de Fidji. Signés, respectivement, à Bathurst le 25 mars 1970 et à Suva le 13 octobre 1970 37
  6. Accords  relatifs à l'assistance  opérationnelle: Accord  type  d'assistance opérationnelle  
      Accords type d'assistance opérationnelle entre l'Organisation  des Nations Unies (y compris l'ONUDI et la CNUCED), l'OIT, la PAO, l'UNESCO, l'OACI,  l'OMS,  l'UIT, l'OMM, l'AlEA, l'UPU  et  l'OMCI, d'une  part, et les Gouvernements de la Mongolie, du Dahomey, de la  Zambie, de la  Nouvelle-Zélande, de la Barbade, de Fidji et  d'El Salvador,  d'autre  part.  Signés, respectivement, à  New York  le 15 janvier 1970, à Cotonou le 14 mars 1970, à Lusaka le 29 mai 1970, à New York le 17 juillet 1970, à la Barbade le 26 septembre 1970, à Suva le 13 octobre 1970 et à San Salvador le 22 octobre 1970 37
  7. Accord  entre  l'Organisation  des Nations  Unies  et le  Dahomey relatif à l’envoi de personnel d’exécution et de direction. Signe à Cotonou le 15 avril 1969 37
  8. Accord entre l'Organisation  des Nations Unies, le Pérou et la Suède relatif à la mise à la disposition des Nations Unies d'une unité du cadre technique de la force d'alerte  suédoise chargée de participer à la reconstruction  des zones péruviennes dévastées  par  le séisme du  31  mai  1970. Signé au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York le 29 juillet 1970 39
B. Dispositions  conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des  Nations Unies  
  1. Convention  sur  les privilèges  et  immunités  des  institutions spécialisées. Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21novembre 1947 40
  2. Organisation internationale  du Travail  
    a) Accord entre l'Organisation internationale du Travail et l'Indonésie relatif à l'établissement  d'un  bureau de l'Organisation à  Djakarta. Signé à Djakarta le 21 mai 1970 41
    b) Accord entre l'Organisation internationale du Travail et les Philippines relatif  à l'établissement d'un bureau de 1'Organisation à  Manille. Signé à Manille le 23 janvier 1970 41
    c) Accord entre l'Organisation internationale  du Travail et l'Argentine relatif à l'établissement d'un bureau de l'Organisation  à Buenos Aires. Signé à Buenos Aires le 6 avril 1970  41
  3. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
      Accords relatifs aux conférences, cycles d'études et autres réunions 42
  4. Organisation mondiale de la santé  
    a) Accord de siège entre la France et l'Organisation  mondiale de la santé relatif aux privilèges et immunités du Centre international de recherche sur le cancer. Signé à Paris le 14 mars 1967 43
    b) Accord de base entre l'Organisation mondiale de la santé et Maurice concernant la fourniture d'une assistance technique de caractère consultatif. Signé à Brazzaville le 7 avril 1970 et à Port  Louis le 12 octobre 1970 48
    c) Échange de lettres entre l'Organisation mondiale de la santé et le Liban concernant  les arrangements  à prendre  pour  la session de 1970 du Sous-Comité A du Comité régional de la Méditerranée orientale 48
  5. Union internationale des télécommunications  
      Accord entre le Gouvernement indien et l'Union  internationale des télécommunications touchant l'organisation  de la Xllème Assemblée plénière du CCIR  à  New Delhi (Inde)  du 21 janvier 1970 au 11 février 1970 49
  6. Agence internationale de l'énergie atomique  
      Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Approuvé par le  Conseil  des gouverneurs  de l'Agence  le 1er juillet 1959  50

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Décisions, recommandations et rapports de caractère juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Décisions, recommandations  et   rapports de   caractère  juridique  de l'organisation des  Nations Unies  
  Assemblée générale des Nations Unies vingt-cinquième session  
  1. Célébration  du vingt-cinquième anniversaire  de l'Organisation des Nations Unies (point  21 de l'ordre du jour)  
      Résolution [2627 (XXV)] adoptée par l'Assemblée  générale  55
  2. a) Question  de l'affectation à des fins exclusivement pacifiques du fond des mers et  des océans ainsi  que  de leur sous-sol,  en  haute mer, au-delà  des limites de la juridiction nationale actuelle, et de l'exploitation de leurs ressources  dans l'intérêt de l'humanité: rapport  du Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale  b) Pollution   marine  et autres  effets  dangereux ou  nocifs  qui pourraient résulter de l'exploration et de l'exploitation du fond des mers et des océans ainsi que de leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale: rapport   du Secrétaire  général  c) Vues des États  Membres  sur l'opportunité de convoquer   à une date  rapprochée une conférence  sur  le droit de la mer:  rapport du  Secrétaire général  d)  Question  de la largeur de la mer territoriale et questions connexes (point 25 de l'ordre du jour)  
      Résolution [2749 (XXV)] adoptée par l'Assemblée  générale  59
  3. Coopération internationale touchant les utilisations  pacifiques de l'espace extra-atmosphérique: rapport du  Comité   des utilisations   pacifiques  de l'espace extra-atmosphérique (point 26 de l'ordre du jour)  
      Résolution  [2733 C (XXV)] adoptée  par l'Assemblée  générale   62
  4. Question  des armes  chimiques et  bactériologiques  (biologiques): rapport de la Conférence du Comité  du désarmement  (point 28 de l'ordre du jour)  
      Résolution  [2662 (XXV)] adoptée  par l'Assemblée générale  64
  5. Nécessité de suspendre  d'urgence les essais nucléaires et thermonucléaires: rapport  de la Conférence  du Comité du désarmement  (point  29 de l'ordre du jour)  
      Résolution [2663 B (XXV)] adoptée par l'Assemblée générale 66
  6. Examen de mesures relatives au renforcement de la sécurité internationale: rapport du Secrétaire général (point 32 de l'ordre du jour)  
      Résolution [2734 (XXV)] adoptée par l'Assemblée générale 67
  7. Respect des droits  de l'homme  en période de conflit armé: rapport du Secrétaire général (point 47 de l'ordre  du jour)  
      Résolutions [2673 (XXV), 2674 (XXV), 2675 (XXV), 2676 (XXV) and 2677 (XXV)] adoptées par l'Assemblée générale   71
  8. Question du châtiment des criminels de guerre et des individus coupables de crimes contre l'humanité: rapport du Secrétaire général (point 50 de l'ordre  du jour)  
      Résolution [2712 (XXV)] adoptée par l'Assemblée générale  78
  9. Elimination de toutes les formes de discrimination raciale a)  Année internationale de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale: rapport du Secrétaire général b) Mesures visant à combattre avec efficacité la discrimination raciale et la  politique d'apartheid  et de ségrégation en Afrique australe: rapport du Secrétaire général c) Rapport  du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, présenté en vertu de l'article 9 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale d)  État de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale: rapport du Secrétaire général (point 53 de l'ordre  du jour)  
      Résolution [2647 (XXV)] adoptée par l'Assemblée générale 80
  10. Rapport  de la Commission du  droit international  sur  les travaux de sa vingt-deuxième session (point 84 de l'ordre du jour)  
    a) Rapport  de la Sixième Commission  82
    b) Résolution adoptée par 1'Assemblée générale 111
  11. Examen des principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la  Charte des Nations Unies: rapport du Comité spécial des principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États (point 85 de l'ordre  du jour)  
      Résolution [2625 (XXV)] adoptée par l'Assemblée générale  113
  12. Rapport  de la Commission des Nations  Unies pour  le droit commercial international  sur les travaux de sa troisième session (point 86 de l'ordre du jour)  
      Résolution [2635 (XXV)] adoptée par l'Assemblée générale  119
  13. Mesure dans laquelle est appliquée la résolution 2456 B (XXIII) de l’Assemblée générale relative à la signature et à la ratification du Protocole additionnel II au Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine (Traité de Tlatelolco) [point 93 de l'ordre du jour]  
      Résolution [2666 (XXV)] adoptée par l'Assemblée générale  121
  14. Détournement  d'aéronefs  ou ingérence dans les liaisons aériennes civiles (point 99 de l'ordre du jour)  
      Résolution [2645 (XXV)] adoptée par l'Assemblée générale 123
B. Décisions, recommandations  et    rapports    de   caractère    juridique d'organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies  
  1. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
      Contribution  de l'UNESCO  à la paix et tâches de l'UNESCO  en ce qui concerne l'élimination  du colonialisme, et utilisation du programme de l'UNESCO  en vue du renforcement de la coopération des États européens dans l'intérêt de la paix et de la sécurité en Europe — Résolution adoptée par la Conférence générale le 7 novembre 1970, au cours de sa seizième session 124
  2. Union internationale  des télécommunications  
      Résolution  n°  676 adoptée  par  le Conseil d’administration a sa vingt-cinquième session  129
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Traités  relatifs  au  droit  international  conclus sous  les auspices  de l'organisation des Nations Unies  
      Traité interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol 130
B. Traités   relatifs  au  droit   international   conclus  sous  les  auspices d'organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des nations  unies  
  1. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
      Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation  et le transfert  de propriété illicites des biens culturels. Adoptée par la Conférence générale à sa seizième session, Paris, le 14 novembre 1970 133
  2. Organisation de l'aviation civile internationale  
      Convention  pour  la répression de la capture illicite d'aéronefs.  Signée à La Haye le 16 décembre 1970 141
  3. Agence internationale de l'énergie atomique  
      Amendement de l'Article VI du Statut: résolution adoptée à la 142e séance plénière, le 28 septembre 1970 145
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Décisions du  tribunal administratif des Nations Unies  
  1. Jugement n° 135 (26 octobre 1970): Touhami contre Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Un engagement de durée déterminée n'autorise pas son titulaire à compter sur  une prolongation  ou sur une nomination  d'un  type différent — Obligation de fournir  à tout fonctionnaire  une lettre de nomination définissant les conditions de son engagement   148
  2. Jugement no 136 (29 octobre 1970): Detiere contre Secrétaire général de l'Organisation  de l'aviation  civile internationale  
      Obligation, en cas de mutation, de s'assurer de l'équivalence des postes et de tenir dûment compte des intérêts de la personne en cause — Il ne suffit pas que les deux postes soient de même grade pour que la condition d'équivalence soit remplie   150
  3. Jugement n° 137 (30 octobre 1970) : Khederian contre Secrétaire général de l'Organisation  des Nations Unies  
      Conditions requises pour que le Tribunal puisse réviser un jugement aux termes de son Statut — Une demande d'interprétation  d'un  jugement n'est  recevable que si elle a pour objet de faire éclaircir le sens et la portée de ce que le Tribunal a décidé avec force obligatoire 152
  4. Jugement no 138 (30 octobre 1970): Peynado contre le Secrétaire générale de l’Organisation des Nations Unies  
      Demande d'annulation  d'une  décision mettant fin à  un engagement pour une période de stage — Une telle décision relève du pouvoir de contrôle du Tribunal dans la mesure où elle est entachée d'une  erreur  de fait ou de droit — Obligation de l'administration de procéder à une enquête lorsqu'un  fonctionnaire conteste les allégations contenues dans son rapport périodique   153
B. Décisions du   tribunal administratif de  l'organisation  internationale du  travail  
  1. Jugement no 144 (26 mai 1970) : Tarrab contre Organisation internationale du Travail   155
  2. Jugement no 145 (26 mai 1970) : Dhawan contre Organisation mondiale de la santé  
      Une  mention  portée en marge d'une  fiche d'acheminement  ne constitue pas une décision susceptible de recours devant le Tribunal 155
  3. Jugement no 146 (26 mai 1970) : McMullan contre Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
      Sauf autorisation  de l'organisation  défenderesse, le Tribunal  ne peut être saisi tant que les recours internes n'ont  pas été épuisés 155
  4. Jugement n° 147 (26 mai 1970) : Schuster contre Organisation météorologique mondiale  
      Irrecevabilité  d'une   requête portée  directement  devant le  Tribunal  en violation de la règle de l'épuisement des recours internes — Notion de « circonstance  exceptionnelle»  justifiant une  dérogation  aux règles concernant les délais d'appel devant les organismes internes de recours 156
  5. Jugement  no 148  (26 mai  1970): Godinache  contre Organisation  des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
      Requête tendant à obtenir une pension pour incapacité de travail totale — Notion  d'« incapacité de  travail totale»  — Même si l'invalidité  de travail imputable à l'exercice de fonctions officielles n'est que partielle, l’intéressé peut néanmoins être en droit de réclamer une pension pour incapacité de travail totale 157
  6. Jugement no 149 (26 mai 1970) : Liotti contre  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et 1'agriculture  
      Procédure prévue en matière de reclassification de poste — Un organisme interne  de recours est en  droit de recommander  l'annulation,  pour cause de parti pris, d'une décision refusant une augmentation périodique de salaire 158
  7. Jugement n° 150 (26 mai 1970) : Akinola Deko contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
      La démission d'un  agent entraîne la cessation de ses services à moins qu'il ne soit établi que cette démission n'a pas été donnée librement — Les règles régissant la procédure disciplinaire ne s'appliquent  que pour autant qu'une telle procédure est effectivement engagée 159
  8. Jugement n° 151 (26 mai  1970): Silow contre  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
      Requête formée par un fonctionnaire temporairement transféré contre les conditions de sa réintégration dans son organisation d'origine 160
  9. Jugement n° 152 (26 mai 1970) : Kersaudy contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation  et l'agriculture  
      Octroi d'un  engagement qualifié «emploi  permanent avec première année de stage» — Une décision mettant fin aux services d'un stagiaire pour insuffisance professionnelle peut être regardée comme une mesure prononcée dans l'intérêt de l'Organisation  — Limites du  pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une  telle décision 161
  10. Jugement n° 153 (26 mai 1970) : Dadivas et Callanta contre Organisation mondiale de la santé  
      Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une décision refusant un reclassement de poste — Une telle décision ne saurait être considérée comme entachée de parti pris dès lors qu'elle a été confirmée par les organismes internes de recours, après examen du fond   162
  11. Jugement n° 154 (26 mai 1970) : Frank contre Organisation internationale du Travail  
      Licenciement d'un fonctionnaire pour refus de se soumettre à une décision de transfert — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal  à l'égard d'une   telle décision — Il  n'est pas  nécessaire qu'un   fonctionnaire exerce son activité pendant une période plus ou moins longue dans le poste prévu  à l'origine avant  d'être  tenu d'accepter  un transfert — Un renvoi ordonné à bon escient sur la base de l'article 12.8, alinéa 1 du  Règlement du  personnel de l'OIT  ne saurait faire l'objet  d'une réclamation selon l'article 13.1 — Conséquences qui en résultent du point de vue des délais de recours  162
  12. Jugement  no 155 (6 octobre 1970): Kaushiva  contre  Organisation  des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
      Une décision mettant  un fonctionnaire  en congé avec traitement  jusqu'à l'expiration  de  son contrat  ne  saurait être  considérée  comme un licenciement ni comme une suspension de fonction préalable à l'ouverture d'une  procédure disciplinaire — Il n'appartient  pas au Tribunal d'ordonner  une modification des notes mises à un fonctionnaire  par les autorités compétentes de l'Organisation   164
  13. Jugement  no 156 (6 octobre 1970)  : Schmidth  contre Organisation  des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
      Irrecevabilité  d'une   requête portée  directement  devant le  Tribunal  en violation de la règle sur l'épuisement des recours internes 166
  14. Jugement n° 157 (6 octobre 1970) : Antonaci contre  Organisation internationale du Travail  
      Requête tendant à obtenir une indemnité pour maladie imputable à l'exercice de fonctions officielles — Les droits à congé de maladie du titulaire d'un  contrat de durée déterminée prennent fin à l'expiration  de son contrat 167
  15. Jugement no 158 (6 octobre 1970) : Devdutt contre Organisation mondiale de la santé  
      Demande  de  réintégration  après démission  — Limites  du pouvoir  de contrôle du Tribunal  à l'égard d'un  refus de reclassification de poste, devenu définitif faute d'appel   168
  16. Jugement n° 159 (6 octobre 1970) : Bhandari contre Organisation mondiale de la santé  
      Requête  tendant  à obtenir  l'annulation   d'une décision de  renvoi  pour faute grave 169
  17. Jugement  no 160 (6 octobre 1970) : Sood contre l’Organisation mondiale de la Santé 170
  18. Jugement n° 161 (6 octobre 1970) : Sethi contre l’Organisation mondiale de la Santé 170
  19. Jugement no 162 (6 octobre 1970) : Raj Kumar contre Organisation mondiale de la santé 170
  20. Jugement no 163 (6 octobre 1970) : Dhawan contre Organisation mondiale de la santé  
      Une  requête  n'est recevable que  si  elle est dirigée contre  une  décision définitive 170
  21. Jugement n° 164 (17 novembre 1970) : Vermaat contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation  et l'agriculture  
      Point de départ du délai de recours contre une décision administrative 171
  22. Jugement  n° 165  (17 novembre  1970) : West contre  Organisation des  Nations Unies pour l'alimentation  et l'agriculture 172
  23. Jugement  n° 166 (17 novembre 1970) :  Bidoli contre  Organisation  des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
      Pouvoir discrétionnaire du Directeur général en matière de renouvellement d'un  contrat  de durée déterminée et en matière de nominations  — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal 172
  24. Jugement n° 167 (17 novembre 1970) : Taylor Ungaro contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
      Perte du  statut  de fonctionnaire  « non local»  — Tout fonctionnaire  est soumis aux dispositions du Règlement du personnel en vigueur au moment de la conclusion du contrat qui le lie à l'Organisation 173
  25. Jugement n° 168 (17 novembre 1970) : Kiewning-Korner Castronovo contre l’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 174
  26. Jugement n° 169 (17 novembre 1970) : Loomba contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation  et l'agriculture  
      Décision mettant fin aux services d'un fonctionnaire  à l'expiration  de sa période de stage — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision   174
  27. Jugement  n°  170 (17 novembre  1970)  : Nair  contre  Organisation des  Nations Unies pour l'alimentation  et l'agriculture  
      Requête dirigée contre une décision de licenciement pour faute grave 175
  28. Jugement n° 171 (17 novembre 1970) : Silow contre  Organisation  internationale du Travail  176
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Avis juridiques  du  secrétariat de l'organisation des  Nations Unies  
  1.  Exemption des publications de l'Organisation  des Nations Unies de l'obligation imposée par la loi sur la presse d'un État membre de mentionner les noms et prénoms du rédacteur 177
  2. Utilisation  d'un  symbole ressemblant à l'emblème  de l'Organisation  des Nations Unies par une organisation nationale créée à l'occasion du vingtcinquième anniversaire de l'Organisation  des Nations Unies — Utilisation de l'emblème  de l'Organisation  des Nations Unies sur le papier  à  lettre d'une  telle organisation    178
  3. Les « pouvoirs » prévus à 1'article 27 du règlement intérieur de l'Assemblée générale   180
  4. Questions des votes par correspondance — Procédure utilisée par la Commission  des stupéfiants 181
  5. Question  de  la  participation   d'organisations intergouvernementales en tant  qu'observateurs   à la  quatrième  Conférence sur  les utilisations  de l'énergie atomique à des fins pacifiques — Procédure à suivre pour soumettre à l'Assemblée générale une recommandation sur cette question  183
  6. Étendue de la participation des membres associés de la Commission économique  pour l'Asie et l'Extrême-Orient  aux travaux de la Commission et de ses organes subsidiaires aux termes des paragraphes 6 et 7 du mandat de la Commission : historique de la question de la composition des commissions économiques régionales, notamment de la CEAEO et de la CEE  184
  7. Question de savoir si un État non membre peut être admis en qualité de membre à la Commission économique pour l'Asie et l'Extrême-Orient — Droits  et obligations découlant  de la qualité  de membre et  de membre associé de la Commission et de ses organes subsidiaires 188
  8. Participation  d'organisations   intergouvernementales  aux travaux  de  la Commission économique pour l'Asie et l'Extrême-Orient au titre du paragraphe 10 du mandat de la Commission — Pratique du Conseil économique et social en ce qui concerne la coopération avec les organisations intergouvernementales non rattachées aux Nations Unies  190
  9. Demande  tendant  à ce que la Commission économique pour l'Amérique latine  remplisse le rôle de conseiller technique auprès  du  Comité d'une organisation  non  gouvernementale — Compte  tenu de la résolution  222 A(IX) du Conseil économique et social et du mandat de la CEPAL, il ne doit pas être fait droit à cette demande 191
  10. Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement — Participation de la Commission de la Communauté économique européenne aux délibérations du Conseil du commerce et du développement et de ses organes subsidiaires  193
  11. Question de savoir si une majorité des deux tiers est nécessaire pour  le réexamen des décisions du Conseil d'administration  du Programme des Nations Unies pour le développement   193
  12. Possibilité pour  Mascate et  Oman de recevoir une aide du Programme des Nations Unies pour le développement    193
  13. Déclaration sur la construction  de grandes routes  de trafic international, 1950 — Question de savoir si le statut d'une déclaration signée par plusieurs pays est touché par le fait qu'elle ne contient pas de dispositions concernant la  ratification  ni de  dispositions exhaustives relatives à  sa  modification ou sa dénonciation 194
  14. Enregistrement au Secrétariat de la Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et de certains autres  traités multilatéraux  — Question de savoir si une organisation  intergouvernementale autre que l'Organisation des Nations Unies ou une institution spécialisée peut enregistrer un traité auquel elle n'est pas elle-même partie — Pratique du Secrétariat à cet égard   196
  15. Accords conclus par le Programme alimentaire  mondial — En  vertu de l'Article  102 de la  Charte, seuls les traités et les accords internationaux conclus  par un  Membre  de l'Organisation  des  Nations Unies  doivent être enregistrés au Secrétariat  198
  16. Acte constitutif de l'Association pour  le développement de la riziculture en Afrique de l'Ouest — Politique du Secrétaire général en ce qui concerne l'exercice des fonctions de dépositaire   198
  17. Question de savoir si les arriérés dus en vertu de 1'Accord international sur le sucre de 1958 constituent des «contributions au budget administratif» en vertu de 1 'article 23 de l'Accord international de 1968 surie sucre  199
B. Avis juridique des secrétariats d'organisations  intergouvernementales reliées  à l'organisation des  Nations Unies  
  1. Bureau international  du Travail 200
  2. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation  et l'agriculture  
      Question  du droit applicable aux relations d'emploi  entre l'Organisation et son personnel des services généraux  200

Troisième partie. Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions des tribunaux internationaux View PDF file
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux View PDF file

Quatrième partie. Bibliographie

Chapitre IX. Répertoire juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Répertoire juridique de  l'organisation des  Nations Unies  
I. Assemblée générale et organes subsidiaires  
  1. Assemblée plénière et grandes commissions  
  A) Documents relatifs aux points de l'ordre  du jour présentant un intérêt juridique (vingt-cinquième session)  
    1) Rapport  du Conseil économique et social (point 12 de l'ordre  du jour) 214
    2) Célébration  du vingt-cinquième anniversaire de l'Organisation des Nations Unies (point 21 de l'ordre du jour) 214
    3) Application de la Déclaration sur l'octroi  de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux : rapport  du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application  de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (point 23 de l'ordre  du jour)  214
    4) Programme spécial d'activités à l'occasion du dixième anniversaire de la Déclaration sur 1'octroi  de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux : rapport  du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application  de la Déclaration  sur l'octroi  de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (point 24 de 1'ordre du jour) 215
    5) a) Question de l'affectation  à des fins exclusivement pacifiques du fond des mers et des océans ainsi que de leur  sous-sol, en  haute mer,  au-delà  des limites de la juridiction  nationale  actuelle,  et  de  l'exploitation  de leurs ressources dans l'intérêt  de l'humanité :  rapport du Comité des utilisations pacifiques du fond  des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale b) Pollution marine et autres effets dangereux ou nocifs qui  pourraient  résulter de l'exploration  et  de l'exploitation du fond des mers et des océans ainsi que de leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale : rapport du Secrétaire général c) Vues des États Membres sur l'opportunité de convoquer  à une date rapprochée une conférence sur le droit de la mer : rapport du Secrétaire général d) Question de la largeur de la mer territoriale et questions connexes (point 25 de l'ordre du jour) 215
    6) Coopération internationale touchant  les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique : rapport  du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (point 26 de l'ordre  du jour) 216
    7) Désarmement général et complet : rapport de la Conférence du Comité du désarmement (point 27 de l'ordre  du jour) . 216
    8) Questions des armes chimiques et bactériologiques (biologiques) : rapport  de la Conférence du Comité du désarmement (point 28 de l'ordre  du jour) 216
    9) Nécessité de  suspendre  d'urgence  les essais nucléaires et  thermonucléaires   : rapport  de  la  Conférence  du Comité du désarmement (point 29 de l'ordre du jour) 217
    10) Examen   de  mesures   relatives   au   renforcement   de  la sécurité  internationale : rapport  du  Secrétaire  général (point  32 de l'ordre du jour) 217
    11) Politique   d'apartheid  du  Gouvernement  sud-africain   : rapport du  Comité  spécial  chargé  d'étudier la  politique d'apartheid  du  Gouvernement de la République sud-africaine  (point  34 de 1 'ordre  du jour) 217
    12) Souveraineté permanente  sur  les ressources  naturelles   : rapport  du  Secrétaire   général  (point   45 de  l'ordre  du jour)  218
    13) Respect des droits de 1'homme en période de conflit armé : rapport  du  Secrétaire   général  (point  47  de 1'ordre   du jour)  218
    14) Mesures   à  prendre   contre   le  nazisme  et  l'intolérance raciale:  rapport  du  Secrétaire   général  (point   49°  de l'ordre du jour) 218
    15) Question   du  châtiment   des  criminels  de  guerre  et  des individus coupables de crimes contre l'humanité : rapport du Secrétaire général (point 50 de1 'ordre du jour)  219
    16) Elimination    de   toutes   les   formes   de   discrimination raciale   a)   Année   internationale  de  la  lutte   contre   le racisme et la discrimination  raciale : rapport  du Secrétaire général  b)  Mesures  visant  à combattre avec efficacité la discrimination raciale et la politique d'apartheid et de ségrégation en Afrique australe : rapport du Secrétaire général c) Rapport du  Comité  pour  l'élimination de la discrimination  raciale,  présenté  en  vertu  de 1'article  9 de la Convention  sur  l'élimination de toutes  les formes de  discrimination   raciale  d) État  de  la  Convention  sur l'élimination  de   toutes   les  formes   de   discrimination  raciale rapport du Secrétaire général (point 53 de l’ordre du jour) Importance, pour la garantie et l’observation effective des droits de l’homme, de la réalisation universelle du droit des peuples a l’autodétermination et de l’octroi rapide de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux 9pouint 60 de l’ordre du jour) 219
    17) Rapport  de  la  Commission   du  droit  international sur les  travaux   de  sa  vingt-deuxième  session  (point  84 de l'ordre du jour) 219
    18) Examen  des  principes  du  droit  international  touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies : rapport  du Comité  spécial  des principes  du  droit  international touchant   les  relations  amicales  et  la  coopération entre les États (point  85 de l'ordre du jour) 220
    19) Rapport de la  Commission   des  Nations   Unies  pour  le droit commercial international sur les travaux se da troisième session (point 86 de l’ordre du jour) 220
    20) Rapport  du   Comité   spécial   pour   la   question de la définition de l’agression (point 87 de l’ordre du jour) 220
    21) Nécessité   d'examiner  les  propositions   concernant la révision de la Charte des Nations Unies (point 88 de l’ordre du jour) 221
    22) Amendement   à l'Article 22 du  Statut  de la Cour  internationale de Justice (Siège de la Cour) et amendements connexes  aux  Articles  23 et  28 (point  89 de l'ordre du jour). 221
    23) Programme d'assistance des Nations  Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international : rapport du Secrétaire  général (point  90 de l'ordre du jour)  221
    24) Développement  progressif  et  codification  des  règles de droit  international relatives  aux  voies  d'eau   internationales (point  91 de l'ordre du jour) 221
    25) Mesure  dans  laquelle  est  appliquée   la  résolution   2456 B (XXIII)  de l'Assemblée générale relative  à la signature et  à la ratification  du Protocole additionnel II au Traité visant  l'interdiction  des  armes  nucléaires  en  Amérique latine (Traité de Tlatelolco) [point 93 de l'ordre du jour] 222
    26) Examen  du  rôle  de  la  Cour   internationale  de  Justice (point 96 de l'ordre du jour) 222
    27) Détournement d'aéronefs ou ingérence dans les liaisons aériennes civiles (point  99 de l'ordre du jour) 222
  B) Autres  documents  d'intérêt juridique 223
  2. Comité  exécutif  du  programme du  Haut Commissaire  pour  les réfugiés  
      Document  d'intérêt juridique 223
  3. Comité  des utilisations  pacifiques de l'espace  extra-atmosphérique  
  A) Documents  relatifs  à un  point  de l'ordre du  jour  présentant un intérêt juridique  (treizième session)  
      Examen  des rapports des organes  suivants... b) Sous-Comité juridique  (A/AC.105/85); c)  Groupe  de travail  des satellites  de radiodiffusion directe  (A/AC.105/83)  [point 3 de l'ordre du jour] 224
  B) Autres  documents  d'intérêt juridique  224
  4. Comité  spécial  des  principes  du  droit  international touchant  les relations  amicales et la coopération entre les États  (1970)  
      Documents relatifs  à  un  point  de l'ordre  du  jour  présentant  un intérêt  juridique  
      Achèvement des travaux du Comité spécial, compte tenu des débats qui ont eu lieu à la Sixième Commission lors de la vingt­quatrième session et des sessions précédentes  de 1'Assemblée générale  et  au  Comité   spécial  en  1964,  1966,  1967,  1968, et  1969,  le  Comité  s'efforçant   de  résoudre,   eu  égard   à  la résolution  2327 (XXII)  de l'Assemblée  générale, les questions en  suspens   relatives   à  la  formulation  des  sept   principes [résolution  2533 (XXIV),  par.  4] (point  6 de l'ordre du jour 224
  5. Conseil des Nations Unies pour la Namabie  
      Document d’intérêt juridique 224
  6. Comité  spécial pour la question  de la définition de l'agression  
      Documents relatifs  à un  point  de l'ordre du  jour  présentant   un intérêt  juridique  
      Examen de la question de la définition de l’agression [r♪0solutions 2330 (XXII), 2420 (XXIII) et 2459 (XXIV) de l’Assemblée générale] (point 5 de l’ordre du jour) 225
  7. Comité  des utilisations  pacifiques du fond  des mers et des océans au-delà  des limites de la juridiction  nationale  
      Documents d'intérêt juridique 225
  8. Commission  du droit international  
  A) Documents relatifs  aux  points  de l'ordre du  jour  présentant un intérêt  juridique (vingt-deuxième session)  
    1) Relations   entre  les  États  et  les  organisations internationales (point  2 de l'ordre du jour) 225
    2) Succession d'États : a) Succession en matière  de traités... (point  3 de l'ordre du jour) 225
    3) Responsabilité des États (point 4 de l'ordre du jour) 225
  B) Autres  documents  d'intérêt juridique 226
  9. Commission  des  Nations  Unies  pour  le droit  commercial  international  
  A) Documents relatifs  aux  points  de l'ordre du  jour  présentant un intérêt  juridique (troisième session)  
    1) Vente   internationale   des   objets   mobiliers    corporels (point 4 de l’ordre du jour) 226
    2) Paiements internationaux (point 5 de 1'ordre du jour) 226
    3) Arbitrage commercial  international  (point  6  de  l'ordre du jour) 226
    4) Réglementation internationale des transports  maritimes (point  7 de l'ordre du jour) 227
  B) Autre document  d'intérêt juridique 227
II. Conseil de sécurité et organes subsidiaires  
    Conseil de sécurité  
      Document  d'intérêt  juridique 227
III. Conseil économique et social et organes subsidiaires  
  1. Conseil économique  et social et comités de session  
  A) Documents relatifs aux  points  de l'ordre du  jour  présentant un  intérêt  juridique  (reprise de la quarante-huitième session)  
    1) Droits  de l'homme : a)  Rapport  de la Commission  des droits de l'homme; b) Coordination des activités des organismes des Nations Unies à l'égard de la politique d'apartheid   et   de   discrimination   raciale   en   Afrique australe; c) Respect  des  droits  de l'homme en  période de conflit armé (point 2 de l'ordre du jour)  227
    2) Rapport  de la Commission  de la condition  de la femme (point  3 de l'ordre du jour) 227
    3) Plaintes  relatives  à des atteintes  à l'exercice  des  droits syndicaux (point  4 de l'ordre du jour) 228
  B) Autres documents  d'intérêt juridique 228
  2. Commission  des droits de l'homme  
  A) Documents relatifs aux  points  de l'ordre du  jour  présentant un intérêt juridique (vingt-sixième session)  
    1) Programme  en vue de la célébration,  en 1971, de l'Année internationale de la  lutte  contre  le racisme  et  la discrimination  raciale (point 11 de l'ordre du jour)  
      Mesures relatives à une mise en œuvre rapide de la Déclaration des Nations  Unies et de la Convention internationale  sur  l'élimination   de  toutes   les  formes de discrimination raciale (point 12 de 1'ordre du jour)  228
    2) Rapport  de la vingt-deuxième session de la Sous-Commission  de  la  lutte  contre  les  mesures  discriminatoires et  de  la  protection   des  minorités  (point  19  de l'ordre du jour)  228
    3) Question du châtiment  des criminels de guerre et des individus  coupables  de crimes contre  l'humanité (point 6 de l'ordre du jour)  229
    4) Mesures à prendre   contre   le  nazisme  et  l'intolérance raciale [résolution  10 (XXV)  de la Commission]  (point 13 de l'ordre du jour)   229
    5) Question  de la  violation  des droits  de l'homme et  des libertés fondamentales, y compris  la politique  de discrimination  raciale et de ségrégation et la politique  d'apartheid dans tous les pays, en particulier dans les pays et territoires  coloniaux  et  dépendants  (point  10 de l'ordre du jour) 229
    6) Question  des  droits  de  l'homme   dans  les  territoires occupés à la suite du conflit du Moyen-Orient et rapport du  Groupe  spécial d'experts  [résolution 6 (XXV) de la Commission] (point 5 de l'ordre  du jour) 229
  B) Autres documents d'intérêt juridique 229
  3. Commission de la condition de la femme  
  A) Documents relatifs aux points de l'ordre  du jour présentant un intérêt juridique (vingt-troisième session)  
    1) Application   des   instruments   internationaux   et   des normes  nationales  concernant  les  droits  de  la  femme (point 3 de l’ordre du jour) 230
    2) Protection des femmes et des enfants en période d'urgence ou en temps de guerre, en période de lutte pour la paix, la  libération  nationale  et  l'indépendance (point 6 de l’ordre du jour) 230
  B) Autre document d'intérêt juridique 230
  4. Commission économique pour l'Europe  
      Document d'intérêt juridique  230
IV. Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement  
    Documents d'intérêt juridique 230
V. Secrétariat  
  1. Bureau de la coopération technique 231
  2. Service de l'information   231
VI. Cour internationale de Justice  
  1. Généralités 231
  2. Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances 231
  3. Mémoires, plaidoiries et documents   232
B. Répertoire  juridique  des organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies  
I. Organisation internationale du Travail  
  A. Organes représentatifs  
      Conventions   et   recommandations   internationales   du  travail adoptées en 1970 232
  B. Organismes  quasi judiciaires et commission d'experts 235
  C. Accords  avec les Nations Unies et d'autres  organisations 236
II Organisation des Nations Unies pour l'alimentation  et l'agriculture  
  A. Questions constitutionnelles    236
  B. Comités permanents du Conseil  236
  C. Organes  institués en vertu de l'article VI de l'Acte constitutif 236
  D. Conventions et accords 236
  E. Questions juridiques de fond 237
  F. Publications périodiques   239
III. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
  A. Questions constitutionnelles et questions de procédure 240
  B. États membres   240
  C. Relations  avec d'autres organisations 241
  D. Réglementation  internationale : conventions et recommandations 241
  E. Conférences et autres réunions 243
  F. Instituts et autres organismes 243
  G. Questions de personnel 244
  H. Droit d'auteur    244
  I. Droits de l'homme 245
  J. La paix 245
  K. Océanographie 245
IV. Organisation de l'aviation civile internationale  
  1) Révision de la Convention relative à l'aviation civile internationale en vue d'y insérer des dispositions expresses sur les actes d'intervention illicite dans l'aviation civile internationale  246
  2) Demande présentée par l'Algérie en vertu de l'Article  54,  n, de la Convention sur l'aviation civile internationale     246
  3) Révision de la Convention de Varsovie pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international  (12 octobre 1929),  amendée par le Protocole  de La Haye (28  septembre 1955) 246
  4) Dix-septième session (extraordinaire) de l'Assemblée — Aspects juridiques 246
  5) Convention relative à la capture illicite d'aéronefs 247
  6) Projet de convention sur les actes d'intervention  illicites dirigés contre l'aviation civile internationale 247
  7) Résolutions adoptées par le Conseille 1er  octobre 1970 247
  8) Comité sur 1'intervention illicite dans l'aviation civile internationale et ses installations et services  248
  9) Programme de travail du Comité juridique 248
  10) Règlement intérieur  248
  11) Règlement intérieur permanent de l'Assemblée 248
  12) Annexes à  la  Convention  sur  l'aviation civile internationale, Procédures  pour  les  services de  navigation  aérienne  (PANS), Procédures complémentaires régionales (SUPPS) 248
V. Banque internationale pour la reconstruction et le développement  
    Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements 249
VI. Fonds monétaire international   249
VII. Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime 249
VIII. Agence internationale de l'énergie atomique  
  1. Statut et composition de l'Agence 249
  2. Accords  250
Chapitre X. Bibliographie juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Organisations internationales en  général  
  1. Ouvrages généraux  
  2. Ouvrages concernant des questions particulières  
B. Organisation des  Nations Unies  
  1. Ouvrages généraux 241
  2. Ouvrages concernant certains organes  
      Assemblée générale   253
      Conseil de sécurité 254
      Cour internationale de Justice 254
      Forces des Nations Unies 255
      Secrétariat 255
  3. Ouvrages concernant des questions ou activités particulières  
      Assistance technique 255
      Commerce et développement 255
      Compétence nationale   256
      Composition et représentation 256
      Définition de l'agression   256
      Désarmement 256
      Développement progressif et codification du droit international en général 258
      Droit de la mer 258
      Droit des traités 260
      Droit pénal international 262
      Droits de l'homme 262
      Espace extra-atmosphérique 263
      Financement 265
      Intervention 265
      Libre détermination 265
      Maintien de la paix 265
      Namibie (Sud-Ouest africain)  266
      Primauté du droit  266
      Questions politiques et de sécurité 266
      Reconnaissance d'États 267
      Réfugiés 267
      Relations amicales et coopération entre les États 267
      Relations diplomatiques   268
      Sentences arbitrales   268
      Souveraineté permanente sur les ressources naturelles 268
      Succession d'États  268
      Territoires non autonomes 269
      Voies d'eau internationales 269
C. Organisations intergouvernementales reliées a l’organisation des Nation Unies  
  1. Ouvrages généraux 269
  2. Ouvrages concernant certaines organisations  
      Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 269
      Agence internationale de l'énergie atomique 269
      Banque internationale pour la reconstruction et le développement 270
      Fonds monétaire international 270
      Organisation de l'aviation civile internationale 270
      Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 271
      Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 271
      Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime 271
      Organisation internationale du Travail  272
      Organisation météorologique mondiale 272
      Union internationale des télécommunications 272