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1985

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Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
  1. Canada 3
    a) Loi sur les privilèges et immunités des organisationsinternationales 3
      i) Décret de 1985 sur les privilèges et immunités du Groupe de travail sur la pollution marine d'originetellurique 3
      ii) Décret de 1985 sur les privilèges et immunités de la Commission des instruments et des méthodesd'observations de l'OMM 4
      iii) Décret de 1985 sur les privilèges et immunités du Groupe international de coordination du Systèmed'alerte aux tsunamis dans le Pacifique 5
    b) Décret 758-85 du Gouvernement du Québec, 17 avril1985 6
  2. République fédérale d'Allemagne 8
      Ordonnance du 5 août 1985 sur les privilèges et immunités diplomatiques accordés, dans le domaine de la sécurité sociale, aux organisations établies en vertu d'accords intergouvernementaux 8
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février1946 11
  2. Accords relatifs aux installations et aux réunions 11
    a) Echange de lettres constituant un accord entre Pages l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement des Pays-Bas (Antilles néerlandaises) rela­tif à la fourniture, par le Gouvernement des Antilles néerlandaises, des facilités d'accueil re­quises par le Séminaire interrégional des Nations Unies sur les méthodes non classiques d'approvisionnement en eau dans les pays en dévelop­pement, devant avoir lieu à Curaçao du 22 au 26 avril 1985. New York, le 12 septembre 1984, et Willemstad, le 27 décembre 1984 11
    b) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République du Niger relatif à l'assistance dans le domaine de la statistique et de l'informatique. Signé le 22 février 1985 13
    c) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouverne­ment de la Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif aux mesures à prendre pour le Séminaire régional pour l'Asie et le Pacifique du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples colo­niaux, devant avoir lieu à Port-Moresby du 4 au 6 mars 1985. Port-Moresby, le 1er mars 1985 14
    d) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouverne­ment de la Turquie relatif aux mesures à prendre pour un Colloque interrégional sur les ressources hydrauliques des formations karstiques, devant avoir lieu à Ankara et Antalya du 7 au 9 juillet 1985. New York, les 10 janvier et 4 mars 1985 16
    e) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Jamaïque relatif aux me­sures à prendre en vue de la huitième session de la Commission des établissements humains des Nations Unies, [devant se tenir à Kingston du 29 avril au 10 mai 1985]. Signé à New York le 5 mars 1985  18
    f) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Canada relatif à une Réu­nion spéciale d'experts chargée d'examiner le Manuel des Nations Unies pour l'élaboration de statistiques de la justice pénale, devant avoir lieu à Ottawa du 25 au 27 mars 1985. Signé à Vienne le 15 mars 1985  19
    g) Accord entre l'Organisation des Nations Unies (Association internationale du développement) et le Gouvernement de l'Inde relatif à une étude de la gestion des ressources en eau dans divers bassins de l'Etat de Tamil Nadu. Signé à Washington les 28 et 29 mars 1985  20
    h) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie relatif à un Séminaire des Nations Unies sur la télédétection — instrumentation, ac­quisition et analyse des données, organisé en coopération avec le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie [devant avoir lieu à Sofia et à Stara Zagora du 29 avril au 11 mai 1985]. Signé à New York le 2 avril 1985 21
    i) Lettre constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la session extraordi­naire du Comité spécial chargé d'étudier la si­tuation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux [Comité spécial des Vingt-Quatre] à l'occasion du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration sur l'oc­troi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, devant avoir lieu à Tunis du 13 au 17 mai 1985. Signé à Tunis le 13 mai 1985 22
    j) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République française concernant les dispositions à prendre en vue de la onzième session du Conseil mondial de l'alimen­tation des Nations Unies [devant se tenir à Paris du 10 au 13 juin 1985]. Signé à Paris le 15 mai 1985 23
    k) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif au Séminaire inter­national des Nations Unies sur les communications par satellites [devant avoir lieu à Moscou du 20 au 31 mai 1985]. Signé à New York le 17 mai 1985 24
    l) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Pakistan [relatif à la prépa­ration d'études de faisabilité en vue de l'éta­blissement d'instituts de recherche-développement dans le domaine de la haute technologie]. Signé à Islamabad le 21 avril 1985 et à New York le 23 mai 1985 24
    m) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies (Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient) et le Gouvernement de Chypre concernant l'affectation, à Chypre, d'un noyau de personnel de l'UNRWA. Vienne, le 26 juin 1985, et Nicosie, le 5 juillet 1985 26
    n) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif au Stage des Nations Unies sur les progrès des sciences et techniques spatiales et de leurs applications [devant avoir lieu à Beijing du 21 au 29 octobre 1985]. Signé à New York le 15 octobre 1985 27
    o) Accord entre l'Organisation desNations Unies et le Gouvernement de l'Inde relatif au Stage de formation des Nations Unies sur les sciences et les techniques spatiales et leurs applications dans le cas des systèmes d'enseignement [devant avoir lieu à Ahmedabad du 4 au 8 novembre 1985]. Signé à New York le 1er novembre 1985 28
    p) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement fédéral autrichien relatif aux mesures à prendre en vue de la Conférence des Nations Unies sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales. Signé à New York le 20 décembre 1985 29
  3. Accords relatifs au Fonds des Nations Unies pour l'enfance : Accord type révisé concernant les activités du FISE  
      Accord conclu entre l'Organisation des Nations Unies (Fonds des Nations Unies pour l'enfance) et le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée concernant les activités de l'UNICEF dans la République populaire démocratique de Corée. Signé à Pyongyang le 25 mai 1985 31
  4. Accords relatifs au Programme des Nations Unies pour le développement : Accord de base type relatif à une assistance du Programme des Nations Unies pour le développement  
      Accord de base type entre l'Organisation des Na­tions Unies (Programme des Nations Unies pour le développement) et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Nevis. Signé à Saint-Christophe-et-Nevis le 30 janvier 1985 31
  5. Accords relatifs à l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel  
    a) Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel. Adopté à Vienne le 8 avril 1979 32
    b) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies pour le déve­loppement industriel et le Gouvernement suisse relatif au maintien d'un service de l'ONUDI en Suisse en vue du renforcement de la coopération industrielle et de la promotion des investissements dans les pays en développement. Berne et Vienne, le 20 juin 1985 32
  6. Accords relatifs au Fonds autorenouvelable des Nations Unies pour l'exploration des ressources naturelles  
      Accords relatifs à un projet entre l'Organisation des Nations Unies (Fonds autorenouvelable des Nations Unies pour l'exploration des ressources naturelles) et Sainte-Lucie (accompagné d'une lettre d'accord pour des services de gestion devant être fournis par le Fonds autorenouvelable et financés par l'Agency for International Development des Etats-Unis), la République du Honduras et la République populaire du Congo. Signés respectivement à Castries le 9 juillet 1985, à Tegucigalpa le 9 août 1985 et à Brazzaville le 9 septembre 1985 34
B. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernemen­tales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 35
  2. Organisation internationale du Travail  
      Accord entre l'Organisation internationale du Tra­vail et le Gouvernement espagnol concernant l'éta­blissement d'un bureau de correspondance de l'Organisation à Madrid. Signé le 8 novembre 1985 36
  3. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l’agriculture  
    a) Accords relatifs à l'établissement d'un bureau de représentant de la FAO 36
    b) Accords basés sur la note type relative à des sessions de la FAO 36
    c) Accords basés sur la note type relative aux séminaires, stages, ateliers ou voyages d'étude 36
    d) Echange de lettres entre le Gouvernement sué­dois et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture concernant les stages de formation et séminaires devant se tenir en Suède 37
  4. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
      Accords relatifs à des conférences, séminaires et autres réunions 37
  5. Organisation mondiale de la santé  
    a) Accords de base concernant la coopération tech­nique de caractère consultatif conclus avec l'OMS 37
    b) Accords conclus avec l'Organisation panaméricaine de la santé 38
  6. Agence internationale de l'énergie atomique  
    a) Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique 38
    b) Insertion de dispositions de l'Accord sur les pri­vilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique par une référence dans d'autres accords 38

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Désarmement et questions connexes 43
  2. Autres questions politiques et de sécurité 55
  3. Activités à caractère écologique, économique, social, humanitaire ou culturel 58
  4. Droit de la mer 75
  5. Cour internationale de Justice 77
  6. Commission du droit international 94
  7. Commission des Nations Unies pour le droit commercial international 97
  8. Questions juridiques traitées par la Sixième Com­mission de l'Assemblée générale et par des organes juridiques spéciaux 101
  9. Respect des privilèges et immunités des fonction­naires de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées et organismes apparentés 107
  10. Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et le Comité consultatif juridique afro-asiatique 108
  11. Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche 108
B. Aperçu général des activités juridiques des organi­sations intergouvernementales reliées à l'organisation des nations unies  
  1. Organisation internationale du Travail 109
  2. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 109
  3. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 124
  4. Organisation de l'aviation civile internationale 128
  5. Organisation mondiale de la santé 130
  6. Banque mondiale 131
  7. Fonds monétaire international 133
  8. Union postale universelle 136
  9. Organisation météorologique mondiale 137
  10. Organisation maritime internationale 140
  11. Organisation internationale de la propriété intellectuelle 142
  12. Fonds international de développement agricole 146
  13. Agence internationale de l'énergie atomique 151
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Décisions du Tribunal administratif des Nations Unies  
  1. Jugement n° 43 (3 juin 1985) : Talwar contre le Secré­taire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Prolongation d'un engagement au-delà de l'âge de la retraite — Paragraphe 5 de l'article 9 du Statut du personnel et résolution 33/143 de l'Assemblée générale — Des précédents ne peuvent être crééspar une décision prise dans le cadre de pouvoirsdiscrétionnaires et exceptionnels 167
  2. Jugement n° 348 (14 juin 1985) : Luqman contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Rectifications de renseignements individuels concer­nant l'état civil d'un fonctionnaire — Alinéa a du paragraphe 4 de la disposition 104 du Règlement du personnel — Absence de règles ou directives précises concernant la rectification de ces rensei­gnements — Le requérant a laissé s'écouler trop detemps avant de demander la rectification 168
  3. Jugement n° 360(8 novembre 1985) : Taylor contre la Caisse commune des pensions du personnel des Na­tions Unies  
      Restitution d'une période d'affiliation antérieure — Résolution 37/131 et 38/233 de l'Assemblée générale— Alinéa b de l'article 21 des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel desNations Unies 169
B. Décisions du tribunal administratif de l'organisation internationale du Travail  
  1. Jugement n° 666 (19 juin 1985) : Chomentowski et al. contre l'Organisation européenne des brevets  
      Indemnités d'éducation versées en vertu du paragra­phe 3 de l'article 10 de l'Accord relatif à l'incorporation de l'Institut international des brevets dans l'Office européen des brevets —Notion de droits acquis à des indemnités d'éducation Nul n'a droit au versement d'une prestation fournie illégalement à des tiers 169
  2. Jugement n° 675 (19 juin 1985) : Perez Del Castillo contre l'Organisation des Nations Unies pour l'ali­mentation et l'agriculture  
      Non-renouvellement du contrat d'un fonctionnaire — Question de savoir si le fonctionnaire a le droit de connaître les raisons du non-renouvellement de son contrat — La règle qui veut que le non-renou­vellement du contrat d'un fonctionnaire doive faire l'objet d'une décision motivée découle d'un principe de droit 171
  3. Jugement n° 701 (14 novembre 1985) : Bustos contre l'Organisation panaméricaine de la santé (Organisation mondiale de la santé)  
      Résiliation d'un contrat à court terme — Question de savoir si les devoirs du requérant correspondaient à la nature du contrat — L'intention des parties doit être élucidée afin de déterminer leurs véritables relations juridiques 171
C. Décisions du tribunal administratif de la Banque mondiale  
  1. Décision n° 23 (22 mars 1985) : Einthoven contre la Banque internationale pour la reconstruction et le dé­veloppement  
      Allégation selon laquelle l'affectation du requérant n'était pas conforme à la politique de la Banque concernant les réaffectations des membres du Dé­partement de l'évaluation rétrospective des opé­rations — Directive 4.04 du Manuel du person­nel — La compétence du Tribunal aux termes du paragraphe 1 de l'article II de son Statut est limitée aux questions touchant l'inobservation du contrat d'engagement ou des conditions d'emploi 172
  2. Décision n° 26 (4 septembre 1985) : Mendaro contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement  
      Irrecevabilité d'une requête fondée sur les articles II et XVII du Statut du Tribunal — La présentation de communications par des fonctionnaires non parties au litige en vue d'influencer l'issue d'un recours intenté devant le Tribunal est considérée comme une tentative déplacée et inacceptable d'ingérence dans la mission du Tribunal 173
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Avis juridiques du secrétariat de l’Organisation des Nations Unies (publiés ou établis par le Bureau des affaires juridiques)  
  1. Pratique de l'Assemblée générale en ce qui concerne l'examen des pouvoirs présentés par les Etats membres 178
  2. Décision prise par l'Assemblée générale à sa trente-neuvième session de traiter la question de l'apartheid comme une question importante au sens de l'Article 18 de la Charte des Nations Unies — Majo­rité requise pour l'adoption de décisions sur cette question aux sessions subséquentes de l'Assemblée 181
  3. Conférence convoquée conformément à une déci­sion du Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement — Question de la participation à une telle conférence en l'absence de dispositions expresses sur la question dans la décision de convocation—Pratique suivie à cet égard en ce qui concerne les conférences convoquées par l'Assemblée générale 183
  4. Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien peut-il dépêcher des missions au­près de gouvernements compte tenu de la résolution 39/49 A de l'Assemblée générale et du mandat général qui lui a été confié ? 184
  5. Le Président d'une conférence tenue sous les auspices des Nations Unies peut-il diriger les débats dans une langue autre qu'une langue officielle de la conférence ? 185
  6. Adoption de l'ordre du jour de la Commission des droits de l'homme — Un représentant d'un Etat non membre de la Commission peut-il, selon le Règle­ment intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, proposer des modifications à l'ordre du jour de la Commission ? 186
  7. Assistance due par le Secrétariat des Nations Unies au Comité pour l'élimination de la discrimination contre les femmes en vertu du paragraphe 9 de l'article 17 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui a établi le Comité 187
  8. Participation d'organisations non gouvernementales aux conférences sur les produits de base — Question de savoir si la recommandation du Conseil interna­tional du caoutchouc naturel, tendant à ce que le Conseil international de la recherche et du dévelop­pement pour le caoutchouc participe, en qualité d'observateur, à la Conférence des Nations Unies sur le caoutchouc naturel, peut faire l'objet d'une décision de la part de la Conférence elle-même en l'absence de directives sur la participation des organisations non gouvernementales aux conférences sur les produits de base émanant de l'autorité responsa­ble de la convocation de la Conférence — Pratique actuellement suivie en ce qui concerne la participa­tion d'organisations non gouvernementales aux conférences des Nations Unies 188
  9. La Commission des droits de l'homme a-t-elle com­pétence pour demander au Secrétaire général de s'acquitter de certaines tâches ? — Une telle de­mande est-elle sujette à l'approbation du Conseil économique et social ? 189
  10. Projet de publication, par une maison d'édition exté­rieure, d'un recueil de discours et d'exposés faits par un fonctionnaire des Nations Unies — Alinéa e de la disposition 101.6 et disposition 112.7 du Règlement du personnel — Alinéa c du paragraphe 14 de l'ins­truction administrative ST/AI/189/Add.9/Rev.1 et paragraphe 8 de l'instruction administrative ST/AI/ 190/Rev.1 — Le Secrétaire général pourrait-il préfacer l'ouvrage ?  191
  11. Propositions tendant à ce que l'Assemblée générale décide que le nouveau taux d'intérêt ou d'escompte à utiliser pour les calculs concernant les conversions de pension, fixé par le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies en 1984 avec effet au 1« janvier 1985, s'ap­plique en fait à toutes les périodes de service accom­plies par les participants à compter d'une date ulté­rieure déterminée — Questions de compétence et principes des droits acquis et de la non-rétroactivité 193
  12. Application aux agents diplomatiques d'une loi pré­voyant le paiement d'une redevance annuelle pour l'utilisation des autoroutes — Faut-il considérer la redevance comme la rémunération de services au sens du paragraphe 1 de l'article 23 et de l'alinéa e de l'article 34 de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques ou comme une taxe dont les agents diplomatiques doivent être exonérés conformément à la règle générale posée à l'arti­cle 34 de la Convention ? — Les véhicules officiels des organisations internationales dans le pays hôte doivent-ils être exempts de la redevance eu égard à l'Accord de siège ? 197
  13. Transport de personnel n'ayant pas de lien avec les Nations Unies dans des véhicules ou appareils utilisés par des missions de maintien de la paix — Question de la responsabilité de l'Organisation au cas où une personne de l'extérieur habilitée est blessée ou trouve la mort au cours d'un déplacement dans un véhicule ou un appareil utilisé par une mission de maintien de la paix 199
  14. Quelle est la position de l'Organisation des Nations Unies et quels sont ses droits, en vertu de la Con­vention internationale sur les télécommunications et de l'Accord de siège de l'ONUDI, par rapport au réseau de communication dont dispose l'ONUDI à Vienne? 200
  15. Juridiction des Nations Unies dans les locaux dont elle est locataire — Accords additionnels à l'Accord de siège — Responsabilité du Service de la sécurité et de la sûreté en ce qui concerne les mesures à prendre pour prévenir et combattre les incendies dans les locaux dont l'Organisation est locataire 202
  16. Etablissement dans un Etat Membre de taux de change dérivant du marché parallèle — En vertu de l'Accord de base type en matière d'assistance conclu entre le Programme des Nations Unies pour le développement et l'Etat membre intéressé, le PNUD reste en droit de bénéficier du taux de change le plus favorable 205
  17. Question de savoir comment disposer d'un véhicule d'un Centre d'information des Nations Unies compte tenu de la réglementation douanière promulguée dans un Etat Membre — Alinéa b de la section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies 206
  18. Conditions dans lesquelles les fonctionnaires des organisations internationales et les représentants d'Etats membres de ces organisations sont admis à entrer et à résider aux Etats-Unis 207
  19. Réclamation pour préjudice corporel présentée con­tre le Gouvernement d'un Etat Membre devant les tribunaux des Etats-Unis sur la base de la loi de 1976 sur les immunités des Etats étrangers 209
  20. Réglementation des déplacements sur le territoire du pays hôte — Incompatibilité de cette réglementation avec les obligations internationales du pays hôte en vertu de la Charte, de l'Accord de siège et de la Con­vention sur les privilèges et immunités des Nations Unies — L'Organisation peut-elle juridiquement et pratiquement donner effet à cette réglementation ? 211
  21. Rejet par un Etat Membre d'une demande tendant à faire délivrer un visa à une fonctionnaire de nationa­lité sud-africaine affectée à un groupe d'observa­teurs militaires des Nations Unies — Sections 17, 18, 24 et 25 de la Convention sur les privilèges etimmunités des Nations Unies 214
  22. Question de savoir si un fonctionnaire des Nations Unies peut légitimement être soumis par un Etat Membre à l'obligation de posséder un visa de transit exclusivement délivré sur présentation d'un certificat de naissance ou de baptême — Article 105 de laCharte des Nations Unies 215
  23. Dispositions d'une loi de finance promulguée dans un Etat Membre imposant à tous les employés d'or­ganisations internationales ayant la nationalité de l'Etat en question le versement d'une contribution spéciale pour 1985 égale à 12 %de leur rémunération annuelle et 20 %de leurs indemnités — Section 17 et alinéa b de la section 18 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies 216
  24. Accident de la circulation impliquant un employé d'une société travaillant pour le compte du Programme des Nations Unies pour le développement 217
  25. Réglementation sur le contrôle des échanges com­merciaux promulguée dans un Etat hôte — Ap­plicabilité de cette réglementation à l'envoi de meu­bles et effets personnels par des membres d'une mission permanente auprès des Nations Unies vers leur pays d'origine— Article 31 de la Conventionde Vienne sur les relations diplomatiques 220
B. Avis juridiques des secrétariats d'organisations in­tergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
      Conséquences du retrait d'un Etat membre 220

Troisième partie. Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions et avis consultatifs de tribunaux internationaux View PDF file
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux View PDF file
  1. Autriche  
      Tribunal administratif  
      Recours dirigés contre des décisions de l'Administration financière régionale pour Vienne, la Basse-Autriche et le Burgenland : Jugement du 10 janvier 1985  
      Achat d'un terrain par un fonctionnaire de l'Agence internationale de l'énergie atomique — Toutes les personnes participant à la transaction sont solidairement responsables du paiement de l'impôt — Paragraphe 4 de l'article 17 de la loi de 1955 relative aux droits de mutation sur la propriété foncière non bâtie — Si l'acheteur bénéficie d'une exemp­tion fiscale conformément à l'Accord de siège de l' ATEA, les vendeurs sont considérés comme solidairement re­sponsables du paiement des droits de mutation sur la propriété foncière non bâtie 262
  2. Belgique  
      Tribunal de première instance d'Anvers  
      République de Guinée et ses établissements publics contreMaritime International Nominees Establishment : Décisiondu 27 septembre 1985  
      Saisie-arrêt d'avoirs appartenant à une partie à une procédure devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements — Article 26 de la Convention de 1965 pour le règlement des différends rela­tifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats — Compétence exclusive du Centre àl'égard du différend 265
  3. Suisse  
      Tribunal fédéral suisse  
      Arrêt du 31 juillet 1985  
      Impôt cantonal — Déductibilité des intérêts crédités à un fonctionnaire international Question de savoir si un fonctionnaire international peut être considéré comme« contribuable en Suisse » 266

Quatrième partie. Bibliographie

Bibliographie View PDF file
Bibliographie juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées  
A. Organisations internationales et droit international public  
  1. Ouvrages généraux 276
  2. Ouvrages concernant des questions particulières 277
B. Organisation des Nations Unies  
  1. Ouvrages généraux 278
  2. Ouvrages concernant certains organes  
      Assemblée générale 280
      Cour internationale de Justice 280
      Secrétariat 283
      Conseil de sécurité 283
  3. Ouvrages concernant des questions ou activités par­ticulières  
      Sécurité collective 283
      Arbitrage commercial 283
      Relations consulaires 284
      Relations diplomatiques 284
      Désarmement 284
      Questions relatives à l'environnement 285
      Financement 286
      Relations amicales et coopération entre Etats 287
      Droits de l'homme 287
      Droit administratif international 290
      Droit pénal international 290
      Droit économique international 291
      Terrorisme international 291
      Droit commercial international 291
      Voies d'eau internationales 292
      Intervention 293
      Droit de la mer 293
      Droit des traités 299
      Droit de la guerre 300
      Maintien de la paix 302
      Clause de la nation la plus favorisée 303
      Namibie 303
      Stupéfiants 303
      Ressources naturelles 303
      Espace extra-atmosphérique 304
      Règlement pacifique des différends 306
      Questions politiques et de sécurité 307
      Développement progressif et codification du droit international (en général) 308
      Reconnaissance d'Etats 308
      Réfugiés 308
      Droit d'asile 309
      Libre détermination 309
      Responsabilité des Etats 310
      Souveraineté des Etats 310
      Succession d'Etats 311
      Coopération technique 311
      Commerce et développement 312
      Emploi de la force 313
C. Organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des nations unies  
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 313
    Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 313
    Agence internationale de l'énergie atomique 314
    Organisation de l'aviation civile internationale 314
    Organisation internationale du Travail 315
    Organisation maritime internationale 315
    Fonds monétaire international 315
    Union internationale des télécommunications 316
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 316
    Banque mondiale 316
      Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements 316
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 317