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1987

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Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
  Canada 3
    Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales 3
    a) Décret de 1987 sur les privilèges et immunités des participants à la Réunion de coordination de l'Agence internationale de l'énergie atomique sur la recherche en techniques nucléaires d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles : techniques de diagraphie des sondages pour la détermination des caractéristiques de la roche 3
    b) Décret de 1987 sur les privilèges et immunités des participants à la Réunion des experts-conseils de l'Agence internationale de l'énergie atomique sur les tendances actuelles en diagraphie des sondages pour l'analyse élémentaire 5
    c) Décret de 1987 sur les privilèges et immunités des participants à la Réunion du Groupe consultatif de l'Agence internationale de l'énergie atomique sur les nouveaux réacteurs nucléaires 6
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Dispositions conventionnelles concernant le statut Juridique de l’Organisation des Nations Unies 9
  1. Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Approuvée par 1 'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 10
  2. Accord intérimaire sur les privilèges et immunités des Nations Unies conclu entre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le Conseil fédéral suisse. Signé à Berne le 11 juin 1945 et à New York le 1er juillet 1946 Approuvé par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1946 11
  3. Accords relatifs aux installations et aux réunions 11
    a) Accord de base entre l'Organisation des Nations Unies et la FAO au nom du Programme alimentaire mondial et la République fédérative du Brésil relatif à une assistance du Pro­gramme alimentaire mondial. Signé à Brasilia le 2 février 1987 11
    b) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Nigeria relatif à la Réunion interrégionale d'experts des Na­tions unies concernant les sciences et techni­ques spatiales et leurs applications dans le cadre du système d'enseignement [devant se tenir à Lagos du 27 avril au 1er mai 1987]. Signé à New York le 27 février 1987 13
    c) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Chine relatif aux dispositions à prendre en vue de la treizième session du Conseil alimentaire mondial des Nations Unies [devant se tenir à Beijing du 8 au I 1 juin 1987]. Signé à Beijing le 4 juin 1987 14
    d) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Suède concernant la Réunion d'experts de 1987 chargée d'examiner les progrès réalisés, à mi-parcours de la Décennie internationale des Nations Unies pour les personnes handicapées, dans le Pro­gramme d'action mondial pour les personnes handicapées. Vienne, 26 mai et 2 juin 1987 17
    e) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l'Indonésie concernant le quatrième Stage international ONU/OMM/FAO/ASE sur les applications de la télédétection à l'agrométéorologie et à l'hydrologie opérationnelles [devant se tenir à Jakarta du 13 au 30 octobre 1987]. Signé à New York le 19 août 1987 19
    f) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la Conférence des Nations Unies sur le sucre de 1987. Genève, 20 et 28 août 1987 21
    g) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République démocratique allemande relatif au Stage international des Nations Unies sur les applications de la télédétection aux sciences géologiques [devant se tenir à Dresde du 6 au 23 octobre 1987]. Signé à New York le 3 septembre 1987 22
    h) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Pérou relatif à la création à Lima du Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine. Signé à New York le 25 septembre 1987 24
    i) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l'Egypte concernant la poursuite et l'expansion des activités du Centre interrégional de formation et de recherche démographiques créé au Caire. Signé au Caire le 22 décembre 1987 27
  4. Accords relatifs au Fonds des Nations Unies pour l'enfance : Accord type révisé concernant les activités de l'UNICEF 29
  5. Accords relatifs au Programme des Nations Unies pour le développement : Accord de base type entre le gouvernement bénéficiaire et le Pro­gramme des Nations Unies pour le développement relatif à une assistance du PNUD 29
  6. Accords relatifs au Fonds autorenouvelable des Nations Unies pour l'exploration des ressources naturelles 31
B. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales Reliées à l’Organisation des Nations Unies 33
  1. Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 33
  2. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 33
    a) Accords basés sur la Note type (énoncé des responsabilités) relative à des sessions de la FAO 33
    b) Accords basés sur la Note type (énoncé des responsabilités) relative aux séminaires, stages, ateliers ou voyages d'études 34
  3. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 34
      Accords relatifs à des conférences, séminaires et autres réunions 34
  4. Organisation maritime internationale 35
      Accord entre l'Organisation maritime internationale et le Gouvernement de l'Italie relatif à la Conférence internationale sur la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime [devant se tenir à Rome du 1 er au 10 mars 1988]. Conclu à Londres le 19 octobre 1987 35
  5. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 36
    a) Accords relatifs aux conférences et réunions 36
    b) Accords relatifs à l'établissement de services de promotion des investissements 43
  6. Agence internationale de l'énergie atomique 45
    a) Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Approuvé par le Conseil des gouverneurs de l'Agence le 1er juillet 1959 45
    b) Insertion de dispositions de l'Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique par une référence dans d'autres accords conclus avec des Etats qui ne sont pas ou n'étaient pas à l'époque parties à l'Accord 46

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies 51
  1. Désarmement et questions connexes 51
  2. Autres questions politiques et de sécurité 70
  3. Activités à caractère écologique, économique, social, humanitaire et culturel  73
  4. Droit de la mer  97
  5. Cour internationale de Justice 98
  6. Commission du droit international  101
  7. Commission des Nations Unies pour le droit commercial international 103
  8. Questions juridiques traitées par la Sixième Commission et par des organes juridiques spéciaux 106
  9. Respect des privilèges et immunités des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées et organismes apparentés 118
  10. Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche 120
B. Aperçu général des activités juridiques des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies 120
  1. Organisation internationale du Travail 120
  2. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 121
  3. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 129
  4. Organisation de l'aviation civile internationale 132
  5. Organisation mondiale de la santé 134
  6. Banque mondiale 136
  7. Fonds monétaire international 140
  8. Union postale universelle 143
  9. Organisation maritime internationale 145
  10. Fonds international de développement agricole 148
  11. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 155
  12. Agence internationale de l'énergie atomique 159
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Décisions du Tribunal administratif des Nations Unies 175
  1. Jugement n°389 (4 juin 1987) : Hrubant et huit autres fonctionnaires contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 175
      Demande de promotion au niveau S-3 sur la base de l’« Accord de 1974 » — Limitation apportée au pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général par l'accord en question — Les clauses de l'accord ne pouvaient devenir caduques qu'une fois approuvé un nouveau système de promotion — Interprétation des clauses de l'Accord 175
  2. Jugement n° 390 (5 juin 1987) : Walter contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 177
      Demande tendant à obtenir la mise en œuvre d'une décision de promotion de la classe G-5 à la classe P-2 prise par le Directeur général de l'UNITAR juste avant la fin de son mandat et sus­pendue par son successeur — Droit du Directeur général d'exercer ses pouvoirs jusqu'à l'expira­tion de son mandat — Le Directeur général n'est pas lié par l'avis négatif du Comité des nomina­tions et des promotions — Absence de fondement juridique de la décision suspendant la mesure prise par l'ancien Directeur général — La promo­tion de la requérante à la catégorie des administrateurs pouvait-elle produire ses effets une fois l'intéressée affectée au Secrétariat des Nations Unies? 177
  3. Jugement n° 395 (5 novembre 1987) : Oummih, Gordon et Gruber contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 179
      Requête dirigée contre une décision du Secrétaire général différant l'ajustement au titre du coût de la vie pour la catégorie des agents des services généraux — Compétence du Secrétaire général en la matière — Les fonctionnaires ne sont pas juridi­quement fondés à s'attendre à ce que la méthode d'ajustement ou les ajustements en résultant ne soient jamais modifiés ni suspendus — Interprétation des effets juridiques de la décision en partant du principe qu'elle doit être interprétée dans le sens qui réduit le moins les droits des fonctionnaires découlant du Statut et du Règlement du personnel — Droit pour le personnel d'être informé de façon raisonnablement claire de l'abo­lition d'un aspect important de sa rémunération — Droit acquis, au sens de l'article 12.1 du Statut du personnel, à l'ajustement au titre du coût de la vie jusqu'à la décision de l'Assemblée générale en date du 9 mai 1986 — Question de savoir si la CFPI devait être consultée en l'occurrence — Le Tribunal n'est pas habilité à mettre en question le pouvoir souverain de l'Assemblée générale de prendre la décision en cause — Principe de droit selon lequel les décisions de toute partie sont ré­putées être çonformes aux engagements pris et aux textes adoptés antérieurement et les respecter — Question de la violation du principe d'égalité 179
  4. Jugement n° 399 (9 novembre 1987) : Walsh contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 182
      Mise en cause par le requérant de la méthodologie appliquée pour calculer ses émoluments à la suite de sa promotion du niveau FS-5 au niveau P-2 — Question de savoir si l'intéressé a été promu conformément à l'instruction administrative ST/ AI/279 et la règle 103.9 du Règlement du person­nel — Un fonctionnaire ne peut être lié par un memorandum non publié — Refus du Tribunal de voir dans la méthode appliquée une interprétation raisonnable ou défendable des dispositions applicables 182
  5. Jugement n° 401 (12 novembre 1987) : Upadhya contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 186
      Requête d'un fonctionnaire ayant fait l'objet d'un traitement discriminatoire selon les conclusions du Jury chargé d'examiner les plaintes faisant état d'un traitement discriminatoire — Manque de diligence du défendeur dans la conduite de la procédure — Compétence de la Commission paritaire de recours pour examiner les questions soulevées par le requérant — Nécessité de prendre des mesures promptes et efficaces pour remédier à un traitement discriminatoire 186
  6. Jugement n° 408 (13 novembre 1987) : Rigoulet contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 188
      Requête tendant à obtenir le versement de la prime de rapatriement — Conditions auxquelles est subordonné le versement de cette prime — Les fonctionnaires ayant droit à la prime doivent remplir les conditions énoncées dans la disposition 109.5 du Règlement du personnel — Le Tri­bunal est tenu d'appliquer les dispositions du Statut et du Règlement du personnel des Nations Unies, quelle que soit la pratique d'autres organisations internationales 188
B. Décisions du Tribunal administratif de l'organisation internationale du Travail 189
  1. Jugement n° 803 (13 mars 1987) : Grover contre le Centre international de calcul (Organisation mondiale de la santé) 189
      Requête concernant la conclusion d'un contrat d'emploi — Conditions d'existence d'un contrat valable — Les fonctionnaires de l'Office des Nations Unies à Genève n'ont pas qualité pour prendre des engagements qui lieraient le Centre international de calcul — Droit à une rémunération pour tout travail fourni 189
  2. Jugement n° 809 (13 mars 1987) : Najman (nos 1 et 4) contre l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 190
      Requête dirigée contre une décision de mise en congé spécial avec traitement, avec affectation à un poste hors classe — Obligation du Directeur général de consulter le Conseil exécutif de l'UNESCO sur les nominations et prolongations d'engagement des fonctionnaires de rang supérieur— Conclusion du Tribunal selon laquelle les conditions fixées par la disposition 105.2, b, du Règlement du personnel de l'UNESCO n'étaient pas remplies — Obligation du Directeur général d'affecter les fonctionnaires en tenant compte de leurs titres, de leurs aptitudes et de leur expérience — La disposition 105.2, b, ne peut être in­voquée dans les cas pouvant donner lieu à une procédure disciplinaire  190
  3. Jugement n° 810 (13 mars 1987) : Najman (n" 5) contre l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 193
      Requête dirigée contre une décision affectant le requérant à un poste temporaire d'un niveau inférieur à celui qu'il occupait jusque-là — Le pou­voir du chef du secrétariat d'une organisation internationale en matière d'affectation du personnel n'est pas absolu — Recours du Tribunal, dans son examen de la décision relative à l'affectation du requérant, aux principes généraux de la fonction publique internationale, et spécialement au prin­cipe de la bonne foi — La décision en cause devait être précédée de consultations avec le Con­seil d'administration de l'UNESCO — Décision jugée viciée à plusieurs égards 193
  4. Jugement n° 832 (5 juin 1987) : Ayoub, Lucal, Monat, Perret-Nguyen et Samson contre l'Organisation internationale du Travail 195
      Mise en cause du nouveau barème de la rémuné­ration considérée aux fins de la pension — Question de la recevabilité des requêtes sur la base de l'article 3.1.1 du Statut du personnel de l'OIT — Caractère général du principe des droits acquis — Que faut-il entendre par « droits acquis » ? — Critères utilisés par le Tribunal pour déterminer si la modification apportée aux conditions d'emploi est fondamentale et essentielle — Obligation de toute organisation internationale de respecter les principes généraux du droit 195
  5. Jugement n° 848 (10 décembre 1987) : Pilowsky contre l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 197
      Requête tendant à obtenir le retrait d'un avertissement écrit adressé au requérant pour avoir prétendument induit l'OMPI en erreur en revendiquant une nationalité déterminée dans son formulaire de candidature — Conclusion du Tribunal selon la­quelle le droit du requérant à la nationalité en question était surabondamment établi — Recon­naissance du droit à une nationalité par la Déclaration universelle des droits de l'homme — Défi­nition de l'apatride contenue dans la Convention de 1954 relative au statut des apatrides — Obliga­tion de l'Organisation d'examiner avec beaucoup de soin les éléments de preuve concernant la na­tionalité — La possession d'un passeport n'estpas décisive quant à la nationalité 197
  6. Jugement n°873 (10 décembre 1987) : Da contre le Conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre 199
      Abolition du poste du requérant — Question de savoir si le poste pouvait être aboli sur la base de l'article 9.1, c, du Statut du personnel bien que le contrat de durée déterminée de son titulaire ne fût pas parvenu à son terme — Obligation de l'Organisation d'adopter une attitude raisonnable pour ce qui est du préavis et de l'indemnité à verser à un fonctionnaire en surnombre — Devoir de l'Organisation de se conformer aux principes généraux de la fonction publique internationale 199
  7. Jugement n° 874 (10 décembre 1987) : Cachelin (n°2) et recours de l'OIT dans l'affaire Cachelin contre l'Organisation internationale du Travail 200
      Requête concernant le paiement d'intérêts sur une somme allouée par le Tribunal — Décision du Tribunal de joindre les deux causes dont il était saisi dans un souci de saine administration de la justice — Des intérêts moratoires ne sont pas au­tomatiquement dus à partir du jour où la dette est exigible — Rejet de la thèse selon laquelle un effet juridique pourrait être attribué à une omission ou à une abstention du juge dans le prononcé de sa décision — Pour que des intérêts soient alloués lors d'une demande en justice, il est nécessaire que le capital soit exigible 200
C. Décisions du Tribunal administratif de la Banque mondiale 202
  1. Décision n°38 (27 octobre 1987) : Von Stauffenberg, Ganuelas et Leach contre Banque mondiale 202
      Requêtes mettant en cause les augmentations de traitement dans le cadre de la structure des traitements — Question de la compétence du Tribunal — Le Tribunal ne s'acquitterait pas de sa fonction judiciaire si, pour des raisons de procédure et de pure forme, il s'en tenait à un seul aspect de l'affaire — Principe du parallélisme entre la Ban­que mondiale et le Fonds monétaire international en matière de rémunération et d'avantages accordés au personnel — Principes régissant la rémunération du personnel énoncés dans les règles Kafka et dans la décision rendue par le Tribunal dans l'affaire de Merode — Les principes en question ont été conçus avec, à divers égards, lesouci d'une certaine souplesse — Le pouvoir discrétionnaire du Président de la Banque est assujetti à certaines limites dont le Tribunal est compétent pour assurer le respect — Pression politique des Etats membres et responsabilités in­combant au Président en vertu des Statuts 202
  2. Décision n° 40 (27 octobre 1987) : Association du personnel de la Banque mondiale contre Banque internationale pour la reconstruction et le dé­veloppement, Société financière internationale et Association internationale de développement 206
      Mise en cause par l'Association du personnel de divers aspects d'un plan de réorganisation du personnel arrêté par la Banque — Le Tribunal est-il compétent pour statuer sur une requête présentée par l'Association du personnel ? — Comment l'Association du personnel se situe-t-elle par rapport au Tribunal ? — L'Association du personnel peut, dans certains cas, être entendue par le Tribunal en qualité d’amicus curiae en vertu du paragraphe 2 de l'article 23 du Statut du Tribunal 206
  3. Décision n" 41 (27 octobre 1987) : Godwin Agodo contre Banque internationale pour la reconstruction et le développement, Société financière internationale et Association internationale de développement 209
      Requête dirigée contre divers aspects des règles édictées par la défenderesse touchant la réorgani­sation du personnel — Le requérant pouvait-il valablement saisir le Tribunal en qualité de repré­sentant d'autres agents ? — Absence de parallélisme avec l'affaire de Merode — Le Tribunal n'est pas habilité par son Statut ou par le Règlement du personnel à donner des avis consultatifs — Question de savoir si la décision du Tribunal pourrait prendre la forme d'un jugement déclaratif 209
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Avis juridiques du secrétariat de l’Organisation des Nations Unies (publiés ou établis par le Bureau des affaires juridiques) [voir aussi: avis juridiques supplémentaires*] 214
  1. Demande d'un Etat Membre tendant à ce que le drapeau des Nations Unies soit mis en berne à l'occasion d'un deuil national — Code du dra­peau des Nations Unies et Règlements s'y rapportant 214
  2. Sponsorisation par le secteur privé d'une campagne mondiale d'information et d'appel de fonds organisée à l'occasion de la Décennie des Nations Unies pour les personnes handicapées — Offre d'une société de verser un don avec pour contrepartie l'autorisation d'utiliser l'image du Siège des Nations Unies dans le cadre d'une cam­pagne publicitaire — Question de l'utilisation de l'emblème des Nations Unies sur les produits des sponsors — Résolution 92 (I) de l'Assemblée gé­nérale — Politique bien établie de l'Organisation d'interdire aux sociétés avec lesquelles elle passe des contrats de se réclamer de leur qualité de four­nisseur des Nations Unies à des fins commerciales ou publicitaires 215
  3. Serait-il normal, dans la perspective des Nations Unies, que le Programme des Nations Unies pour l'environnement adhère pour son propre compte à la Convention de 1986 sur la notification rapide d'un accident nucléaire et à la Convention de 1986 sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique 215
  4. Conditions juridiques de l'adhésion de l'Organisation des Nations Unies à la Convention de 1986 sur la notification rapide d'un accident nucléaire et à la Convention de 1986 sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique — Assujettissement des organisations internationales qui adhèrent aux conventions à l'obligation de soumettre une « déclaration de compétence » 219
  5. La notion de consensus dans la pratique des Nations Unies 221
  6. Décisions et recommandations du Conseil économique et social portant sur des questions sur lesquelles l'Assemblée générale est ultérieurement amenée à se prononcer (et qu'elle entérine) — Statut juridique de telles décisions et recommandations — Dualité de statut du Comité du pro­gramme et de la coordination, organe subsidiaire à la fois de l'Assemblée et du Conseil 223
  7. Politique de l'Organisation touchant les droits sur les inventions résultant de projets financés par le Programme des Nations Unies pour le développement —Article 3, paragraphe 8, de l'Accord de base type relatif à une assistance du PNUD et ar­ticle 8 de l'Accord de base avec les agents d'exécution — Cette politique restreint-elle la possibilité pour les Etats de faire breveter les inventions en question? 225
  8. Désignation des agents d'exécution des projets du Programme des Nations Unies pour le développement — Historique de la question 229
  9. Politique de l'Organisation des Nations Unies en matière de désignation d'auteur dans le cas des publications, documents et autres textes officiels de l'Organisation 236
  10. Questions juridiques concernant le fonctionne­ment de l'Association du personnel du Programme des Nations Unies pour l'environnement  
  11. Un fonctionnaire peut-il accepter d'être nommé chevalier de la Légion d'honneur par le gouvernement d'un Etat Membre ? —Article 1.6 du Statut du personnel — Article 100, paragraphe 2, de la Charte des Nations Unies 243
  12. Peut-il être mis fin à un contrat permanent ou à un contrat de durée déterminée pour cause de congés de maladie ? — Dispositions pertinentes du Statut et du Règlement du personnel 248
  13. Recouvrements auxquels il y a lieu de procéder en cas d'endommagement des véhicules et autres biens d'équipement appartenant à l'ONU dû à une faute lourde imputable à des membres du personnel d'une mission de maintien de la paix des Nations Unies — Circulaire administrative 7/79 de l'ONUST — Disposition 112.3 du Règlement du personnel des Nations Unies 252
  14. Demande tendant à obtenir un versement à titre gracieux en faveur d'un membre d'un contingent national affecté à la Force d'urgence des Nations Unies dans le désert du Sinaï — Conditions auxquelles est subordonnée la régularité d'un versement à titre gracieux — Disposition 110.13, a, du Règlement financier et des règles de gestion financières de l'Organisation des Nations Unies — Pratique de l'Organisation en matière de remboursement des indemnités allouées aux membres des contingents par les pays qui les fournissent 255
  15. Question des réserves à la Convention sur les droits politiques de la femme — Observations concernant l'idée d'aligner l'article VII de la Convention sur les dispositions relatives à l'effet juridique des réserves figurant à l'article 21 de la Convention de Vienne sur le droit des traités 258
  16. Procédures ouvertes dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies pour soumettre et faire aboutir des réclamations financières d'origine contractuelle — Article 105 de la Charte des Nations Unies et article final, sections 32 et 34, de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies — Règlement des litiges d'origine contractuelle et autres litiges de droit privé 259
  17. Assignation émanant d'un organe quasi judiciaire motivée par des allégations de discrimination for­mulées par un ancien fonctionnaire à l'encontre de l'Assemblée générale des Nations Unies et de deux fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies — Fondement de l'immunité de juridiction de l'Organisation au regard des organes judiciaires et quasi judiciaires — Cas dans les­quels l'immunité complète de juridiction de l'ONU et d'autres organisations internationales a été affirmée par des tribunaux des Etats-Unis 263
  18. Statut de la correspondance de l'Organisation des Nations Unies acheminée par valise — Obliga­tion des Etats Membres de faire bénéficier cette correspondance des privilèges et immunités prévus par la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies et la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques 266
  19   Assujettissement, sur la base de la législation d'un Etat Membre, des fonctionnaires de l'Orga­nisation des Nations Unies recrutés sur le plan lo­cal à l'obligation de se faire délivrer un permis de travail par les autorités du pays — Articles 100 et 101 de la Charte des Nations Unies — Arti­cle V, section 17, de la Convention sur les privilè­ges et immunités des Nations Unies — Sens du terme « fonctionnaires» aux fins de l'article V, section 17, de la Convention, eu égard à la résolution 76 (I) de l'Assemblée générale 267
  20. Incorporation de fonctionnaires des Nations Unies dans les forces armées d'un Etat Membre —Les dispositions de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies peuvent-elles être considérées comme applicables à l'ensemble des fonctionnaires du système des Nations Unies 269
  21. Incorporation par un Etat Membre dans ses forces armées d'un de ses ressortissants titulaire d'un engagement de durée déterminée au secrétariat de la Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale — Analyse des dispositions relatives au service militaire contenues dans l'Accord de 1979 relatif au siège de la Commission économique des Nations Unies pour l'Asie occidentale et dans la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies 270
  22. L'Organisation des Nations Unies doit-elle être exonérée d'une taxe d'entretien portuaire qu'il est proposé d'instituer dans un Etat hôte ? — Na­ture de la taxe en question— Article II, section 7, de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies 273
  23. Avis sur la réglementation bancaire et douanière nouvellement édictée dans un Etat Membre — Questions concernant le droit d'avoir des comp­tes en monnaie locale ; le paiement de loyers en monnaie étrangère; les redevances pour l'utilisation des services d'utilité publique, y compris les télécommunications; et l'importation de véhi­cules et d'appareils ménagers — Dispositions de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies 274
  24. Les membres du personnel recruté sur place de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre sont-ils exonérés de tout impôt sur leurs traitements et émoluments ? — Paragraphes 24 et 37 de l'Accord entre l'Organisation des Nations Unies et Chypre relatif au statut de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre 276
  25. Textes sur la base desquels les fonctionnaires non américains de l'Organisation des Nations Unies sont soustraits au régime de sécurité sociale des Etats-Unis 278
  26. Une mission permanente fonctionnant temporairement sans représentant permanent ou chargé d'affaires à sa tête se trouve-t-elle dans une situation spéciale ? — Pratique de l'Organisation en la matière 279
  27. Etablissement de missions d'observation par des Etats non membres de l'Organisation des Nations Unies — Privilèges et immunités dont bénéficient les observateurs permanents — Contribution financière des Etats non membres aux activités de l'Organisation Les Etats sont-ils en droit d'assujettir l'emploi de leurs contributions à des conditions restrictives 282
  28. Privilèges et immunités diplomatiques des membres du personnel des missions permanentes au­près de l'Organisation des Nations Unies — Etendue des privilèges et immunités à accorder à une catégorie déterminée de membres du personnel de la mission — Conditions auxquelles I 'Etat hôte subordonne l'octroi des privilèges et immunités diplomatiques aux agents diplomatiques des missions permanentes auprès de l'Organisation — Dispositions pertinentes de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies et de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques — Rôle joué en la matière par le Secrétaire général des Nations Unies eu égard à l'article V, section 15, 2), de l'Accord de Siège de 1947  283
  29. Droit applicable en matière de protection des missions permanentes auprès de l'Organisation des Nations Unies — Article 22 de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques — Loi sur la protection des agents étrangers et hôtes officiels du pays hôte 286
  30. Les locaux occupés par les missions permanentes auprès de l'Organisation des Nations Unies sont-ils exonérés des impôts immobiliers dus par le propriétaire des locaux ? — Dispositions de l'article V, section 15, de l'Accord de 1947 entre l'Organisation des Nations Unies et les Etats-Unis relatif au Siège de l'Organisation, lues con­jointement avec l'article 23 de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques 287
B. Avis juridiques des secrétariats d'organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies 289
  1. Organisation internationale du Travail 289
    Mémorandums préparés par le Bureau international du Travail en réponse à des demandes d'éc­laircissements relatifs à des instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail 289
    a) Mémorandum concernant la Convention (n° 150) sur l'administration du travail, 1978, établi à la demande du Gouvernement du Canada 289
    b) Mémorandum concernant la Convention (n° 162) sur l'amiante, 1987, établi à la demande du Gouvernement du Canada 294
  2. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 300
    a) Offre d'un Etat membre de s'acquitter de sa quote-part en fournissant des services en lieu et place d'espèces 300
    b) Conséquences juridiques du retrait d'un Etat membre de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 301
    c) Retards dans l'achat de matériel — Approbation du gouvernement 303

Troisième partie. Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions et avis consultatifs de tribunaux internationaux View PDF file
  Cour internationale de Justice  
    Demande de réformation du jugement n° 333 du Tribunal administratif des Nations Unies (demande d'avis consultatif) 311
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux View PDF file
  Suisse  
    Tribunal fédéral
Dame X. contre le Conseil d'Etat du Canton de Genève : Jugement du 2 avril 1987 		 
      Expulsion d'une fonctionnaire d'une organisation internationale en vertu de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LESS) Décision attaquée par la voie d'un recours de droit public et par la voie du recours de droit administratif— En l'absence de disposition du droit fédé¬ral, y compris de disposition de traités internationaux conclus par la Suisse, soumettant les fonctionnaires internationaux à un tribunal spécial, ceux-ci sont soumis au régime ordinaire — Arguments tirés de la violation de la liberté personnelle et de l'interdiction de l'arbitraire 324

Quatrième partie. Bibliographie

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Bibliographie juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées  
A. Organisations internationales et droit international en général 335
  1. Ouvrages généraux 335
  2. Ouvrages concernant des questions particulières 338
B. Organisation des Nations Unies 340
  1. Ouvrages généraux 340
  2. Ouvrages concernant certains organes 341
      Assemblée générale 341
      Cour internationale de Justice 342
      Commissions régionales 346
      Secrétariat 346
      Conseil de sécurité 347
      Forces des Nations Unies 347
  3. Ouvrages concernant des questions ou activités particulières 347
      Sécurité collective 347
      Arbitrage commercial 348
      Relations consulaires 351
      Relations diplomatiques 351
      Désarmement 352
      Compétence nationale 353
      Questions relatives à l'environnement 353
      Financement 354
      Relations amicales et coopération entre les Etats 355
      Droits de l'homme 355
      Droit administratif international 358
      Droit pénal international 358
      Droit économique international 359
      Terrorisme international 360
      Droit commercial international 362
      Voies d'eau internationales 363
      Intervention 364
      Droit de la mer 364
      Droit des traités 370
      Droit de la guerre 372
      Maintien de la paix 374
      Admission et représentation à l'ONU 375
      Clause de la nation la plus favorisée 375
      Namibie 375
      Stupéfiants 375
      Ressources naturelles 376
      Organisations non gouvernementales 378
      Territoires non autonomes 379
      Espace extra-atmosphérique 379
      Règlement pacifique des différends 382
      Questions politiques et de sécurité 383
      Développement progressif et codification du droit international (en général) 384
      Reconnaissance d'Etats 386
      Réfugiés 386
      Droit d'asile 387
      Primauté du droit 387
      Légitime défense 388
      Libre détermination 388
      Défense sociale 389
      Responsabilité des Etats 389
      Souveraineté des Etats 390
      Succession d'Etats 391
      Coopération technique 392
      Commerce et développement 392
      Tutelle 393
      Emploi de la force 393
C. Organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies 394
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 394
    Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 394
    Agence internationale de l'énergie atomique 395
    Organisation de l'aviation civile internationale 396
    Organisation internationale du Travail 396
    Organisation maritime internationale 397
    Fonds monétaire international 397
    Union internationale des télécommunications 398
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 398
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 399
    Union postale universelle 399
    Banque mondiale 399
    Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements 401
    Organisation mondiale de la santé 401
    Organisation météorologique mondiale 401
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 401