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1997

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Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
  1. Ouzbékistan 3
    a) Code des impôts adopté le 24 avril 1997 3
    b) Code des douanes adopté le 26 décembre 1997 4
  2. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord 8
    a) Loi de 1997 sur la sécurité de la marine marchande et la sécurité maritime 8
    b) Loi de 1997 sur le personnel des Nations Unies 10
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 19
  2. Accords relatifs aux installations et aux réunions 19
    a) Echange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement indien relatif à l’organisation, en coopération avec le Centre de formation aux sciences et techniques spatiales pour l’Asie et le Pacifique, de l’Atelier ONU/Agence spatiale européenne sur les communications par satellite, devant se tenir à Ahmedabad (Inde) du 20 au 24 janvier 1997. Vienne, 16 et 17 janvier1997 19
    b) Accord sur les relations entre l’Organisation des Nations Unies et l’Autorité internationale des fonds marins. Signé à New York le 14 mars 1997 24
    c) Echange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda sur les disposi­tions à prendre en vue du Séminaire régional des Caraïbes comme suite au Plan d’action concernant la Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, devant avoir lieu à Saint-Jean (Antigua-et-Barbuda) du 21 au 23 mai 1997. New York, 4 et 17 avril 1997 32
    d) Accord entre le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et le Gouvernement de la Finlande relatif à l’exécution des sentences du Tribunal international. Signé à La Haye le 7 mai 1997 36
    e) Accord de coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Communauté des Caraïbes. Signé à New York le 27 mai 1997 41
    f) Echange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement japonais relatif aux dispositions à prendre en vue de la Conférence des Nations Unies sur les questions de désarmement intitulée « Nouvel Agenda pour le désarmement et la sécurité internationale et régionale » devant se tenir à Sapporo du 22 au 25 juillet 1997. Signé à New York le 8 juillet 1997 45
    g) Accord de coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol). Signé à New York le 8 juillet 1997 47
    h) Mémorandum d’accord entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation des Etats américains relatif à la Mission civile internationale en Haïti. New York, 17 juillet 1997 52
    i) Accord sur la coopération et les relations entre l’Organisation des Nations Unies et le Tribunal international du droit de la mer. Signé à New York le 18 décembre 1997 58
    j) Mémorandum d’accord avec échange de lettres entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement italien concernant l’utilisation par l’Organisation des Nations Unies de locaux situés dans les installations militaires en Italie pour l’appui aux opérations de maintien de la paix, humanitaires et connexes. Signé à Rome le 23 novembre 1994 65
    k) Accord spécial entre l’Organisation des Nations Unies et le Tribunal international du droit de la mer étendant la juridiction du Tribunal administratif des Nations Unies au Tribunal international du droit de la mer en ce qui concerne les requêtes de fonctionnaires du Tribunal international du droit de la mer invoquant l’inobservation des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. Signé à Hambourg le 18 février 1998 83
B. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 86
  2. Organisation internationale du Travail 86
    a) Accord entre l’Organisation internationale du Travail et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Ethiopie concernant le Bureau de l’Organisation à Addis-Abeba. Signé à Addis-Abeba le 8 septembre 1997 86
    b) Accord entre l’Organisation internationale du Travail et le Gouvernement de la Fédération de Russie concernant le Bureau de l’Organisation à Moscou. Signé à Moscou le 5 septembre 1997 90
  3. Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture 99
    a) Mémorandum d’accord entre l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et l’Organisation de coopération économique. Signé à Téhéran le 8 décembre 1997  99
    b) Autres accords 100
  4. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 101
    a) Accord établissant des relations entre l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et l’Organisation de coopération économique de la mer Noire. Signé à Istanbul le 29 août 1997 et à Vienne le 8 septembre 1997 101
    b) Accord établissant des relations entre l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et l’Organisation de la Ligue arabe pour l’éducation, la culture et la science. Signé à Tunis le 10 octobre 1997 104
    c) Lettre portant accord de coopération et annexe sur les arrangements de coordination entre l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Programme des Nations Unies pour le développement. Signé à New York le 26 octobre 1996 106

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Désarmement et questions connexes 115
  2. Autres questions politiques et de sécurité 122
  3. Activités à caractère écologique, économique, social, humanitaire et culturel 134
  4. Droit de la mer 159
  5. Cour internationale de Justice 161
  6. Commission du droit international 184
  7. Commission des Nations Unies pour le droit commercial international 185
  8. Questions juridiques traitées par la Sixième Commission de l’Assemblée générale et par des organes juridiques spéciaux 202
  9. Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche 220
B. Aperçu général des activités juridiques des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Organisation internationale du Travail 221
  2. Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture 223
  3. Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 229
  4. Banque mondiale 233
  5. Fonds monétaire international 236
  6. Organisation de l’aviation civile internationale  244
  7. Union postale universelle 245
  8. Organisation maritime internationale 246
  9. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 255
  10. Fonds international de développement agricole 261
  11. Organisation mondiale du commerce 266
  12. Agence internationale de l’énergie atomique 267
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation. Adoptée à New York le 21 mai 1997 283
  2. Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer. Adopté à New York le 23 mai 1997 301
  3. Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. Adoptée à Oslo le 18 septembre 1997 314
  4. Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Adopté à Kyoto, Japon, le 11 décembre 1997 329
  5. Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif. Adoptée à New York le 15 décembre 1997 354
B. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture 365
      Convention internationale pour la protection des végétaux. Approuvée par la Conférence de la FAO à sa vingt-neuvième session, novembre 1997 365
  2. Organisation maritime internationale  382
      Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif. Adopté à Londres le26 septembre 1997 382
  3. Agence internationale de l’énergie atomique 399
    a) Protocole d’amendement de la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires. Adopté à Vienne le 12 septembre 1997 399
    b) Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires. Adoptée à Vienne le 12 septembre 1997 413
    c) Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. Adoptée à Vienne le 29 septembre 1997 437
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Décisions du Tribunal administratif des Nations Unies  
  1. Jugement n° 814 (25 juillet 1997) : Monteleone Gilfillian contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 465
      Non-promotion à un poste de classe P-3 — En l’absence d’un rapport d’appréciation à jour, il y a inobservation des garanties d’une procédure ré­gulière — Devoir du défendeur de réagir avec une promptitude raisonnable aux rapports du Jury en matière de discrimination — Allégation de discri­mination — Il importe que les fonctionnaires soient traités avec équité 465
  2. Jugement n° 841 (1er août 1997) : Guest et Slatford contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 469
      Licenciement pour abolition de poste — Question de savoir si une promesse a créé une obligation ju­ridique — L’Organisation a-t-elle fait de son mieux pour réaffecter les requérantes ? — Les requérantes ont-elles fait fond sur une promesse ? — L’Organisation s’est-elle acquittée de son obligation ? 469
  3. Jugement n° 848 (25 novembre 1997) : Khan contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 472
      Non-promotion à un poste P-5 — Question de la recevabilité — Une promesse juridiquement contraignante a-t-elle été faite à la requérante ? — Droit des fonctionnaires à ce que leur cas soit pleinement pris en considération aux fins d’unepromotion 472
  4. Jugement n° 850 (26 novembre 1997) : Patel con­tre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 474
      Licenciement pour faute — Obligation de l’Administration de respecter scrupuleusement les garan­ties d’une procédure régulière lorsqu’un fonction­naire est accusé de fraude — Question de savoir si des erreurs de procédure ont affecté le fond de l’affaire — Charge de la preuve en cas d’allégation de faute — Pouvoir discrétionnaire du Secrétairegénéral dans les cas de faute 474
  5. Jugement n° 851 (25 novembre 1997) : Gurun con­tre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 476
      Requête dirigée contre une décision refusant à une fonctionnaire de la catégorie des services gé­néraux la possibilité de poser sa candidature à un poste d’administrateur — L’un des objectifs del’examen de passage de la catégorie des services généraux à celle des administrateurs est de mettre fin à la discrimination fondée sur le sexe dans le contexte des promotions — Les conditions d’accès par la voie de concours internes ou nationaux aux postes de l’Organisation appartenant à la catégorie des administrateurs doivent être équitablement réglementées 476
  6. Jugement n° 852 (25 novembre 1997) : Balogun contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 478
      Refus de prendre une candidature en considéra­tion — Interprétation de l’article 4.4 du Statut du personnel — Question de savoir si ne doivent être considérés comme candidats « internes » que ceux dont les contrats sont régis par la série 100 du Règlement du personnel 478
  7. Jugement n° 865 (26 novembre 1997) : Eagleton contre le Commissaire général de l’Office de se­cours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient 481
      Décision exigeant d’un fonctionnaire qu’il reverse à l’Organisation des Nations Unies le remboursement fiscal consenti par les autorités fiscales des Etats-Unis sur la base des dispositions relatives aux déductions pour perte fortuite — Fonds de péréquation des impôts — Objet du remboursement des impôts par l’Organisation des Nations Unies — Objet du remboursement consenti par les autorités américaines pour perte fortuite 481
B. Décisions du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail  
  1. Jugement n° 1581 (30 janvier 1997) : Rombach-Le Guludec contre l’Organisation européenne des brevets 483
      Décision ne pas lever l’immunité du Président de l’Office européen des brevets suite à une allégation d’agression contre une de ses subordonnées — Question de la compétence du Tribunal  483
  2. Jugement n° 1584 (30 janvier 1997) : Souilah contre l’Organisation météorologique mondiale 484
      Licenciement pour comportement ne donnant pas satisfaction — Demande tendant à ce que l’effet de la décision de licenciement soit suspendu jusqu’au prononcé du jugement — Demande d’audition de témoins — Articles 1.5 et 4.2 du Statut du person­nel — Normes de comportement applicables aux fonctionnaires internationaux — Question de la proportionnalité entre la mesure disciplinaire et lagravité de la faute 484
  3. Jugement n° 1586 (30 janvier 1997) : Da Costa Campos contre l’Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l’hémisphèreaustral 488
      Licenciement en l’absence d’insuffisances profes­sionnelles graves — Obligation d’avertir le fonc­tionnaire de ses points faibles — Droits de la défense — Formes à respecter pour notifier une décision de licenciement — Question de l’indemnité à accorder pour licenciement irrégulier 488
  4. Jugement n° 1595 (30 janvier 1997) : De Riemaeker (n° 3) contre l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne 491
      Echec d’une candidature à un poste — Limites du pouvoir discrétionnaire s’agissant de comparer le profil d’un candidat et les qualifications exigées dans un avis de vacance de poste — Question del’indemnité à accorder 491
  5. Jugement n° 1601 (30 janvier 1997) : Aelvoet (n° 5) et consorts contre l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne 492
      Demande portant sur le remboursement des dé­pens — Question de la recevabilité d’une requête dirigée contre une décision affectant toute une ca­tégorie de fonctionnaires — Existence d’un intérêt à agir — Fondement d’une demande de rembour­sement des dépens une fois abrogée la décisioncontestée 492
  6. Jugement n° 1603 (30 janvier 1997) : Bensoussan, Bongiovanni et Freeman (n° 3) contre l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture 494
      Requête tendant à obtenir le versement de la dif­férence entre le montant de l’indemnité de poste obtenu par application d’une méthode viciée et le montant de cette même indemnité correctement calculée — Droit des fonctionnaires de contesterla légalité d’une décision prise en dehors de l’Organisation — Question de la prise en compte des cotisations de pension dans le calcul de l’indemnité de poste — Laps de temps nécessaire pour modi­fier le système fautif — Question de l’inclusion dans le budget d’une provision pour le versementéventuel de dommages-intérêts 494
  7. Jugement n° 1634 (10 juillet 1997) : Gawlitta con­tre le Laboratoire européen de biologie moléculaire 497
      Résiliation d’engagement — L’interprétation et l’application du contrat dépendent de l’intention des parties — Les stipulations du contrat ne l’emportent pas sur les dispositions du Statut et du Règlement du personnel 497
  8. Jugement n° 1647 (10 juillet 1997) : Bombo N’Djimbi contre l’Organisation mondiale de la santé 500
      Requête tendant à obtenir le reclassement d’un poste — Principes de base régissant le classement des postes — Le reclassement d’un poste est une décision de caractère discrétionnaire sur laquelle le Tribunal n’exerce qu’un pouvoir de contrôle li­mité — Eventualité d’un parti pris — Durée de la période de versement de l’indemnité de fonctionsd’intérim 500
  9. Jugement n° 1653 (10 juillet 1997) : Effeian con­tre l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 503
      Décision mettant fin au paiement d’une indemnité de fonctions — Principes de base régissant le clas­sement des postes — Question de l’épuisement des recours internes — Délais dans lesquels un re­cours interne doit être formé — Opinion dissidente concernant l’épuisement des recours internes et lefond de l’affaire 503
  10. Jugement n° 1668 (10 juillet 1997) : Bardi Cevallos contre l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 507
      Recours en révision d’un jugement — Les juge­ments ont l’autorité de la chose jugée — Règlesapplicables à la révision des jugements 507
C. Décisions du Tribunal administratif de la Banque mondiale  
  1. Décision n° 158 (11 avril 1997) : Thomas Daniel Smith contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 510
      Licenciement pour faute d’un fonctionnaire ayant omis de payer ses impôts et certifié qu’il était en règle au regard des autorités fiscales — Notion de faute grave — Proportionnalité de la sanction — Question de la réparation à accorder et des conséquences d’une éventuelle réintégration 510
  2. Décision n° 164 (10 juin 1997) : Ralph Roman (n° 2) contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 513
      Mise en cause d’un rapport d’appréciation du com­portement professionnel portant sur l’année 1993 — Limite du pouvoir du contrôle du Tribunal sur une décision discrétionnaire relative au comporte­ment professionnel d’un fonctionnaire — Tous les faits pertinents et significatifs doivent être pris en compte dans l’évaluation des services d’un fonctionnaire 513
  3. Décision n° 165 (10 juin 1997) : William Brannigan contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 518
      Suppression de poste — Disposition 7.01 du Rè­glement du personnel (abolition de poste dans l’intérêt d’une saine administration) — Dans quelle mesure le poste supprimé diffère-t-il quant au fond de tel nouveau poste prévu en remplacement ? — Question de la réparation à accorder en cas de privation du droit à une pension complète et aux avantages connexes 518
  4. Décision n° 173 (18 novembre 1997) : Christopher Naab contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 521
      Requête dirigée contre une décision restreignant la possibilité pour les fonctionnaires ayant quitté le service de la Banque sur la base d’un arrangement avec avantages spéciaux d’être réemployés comme consultants — Droit de la Banque de modifier les conditions d’emploi — Il n’existe pas au profit d’un fonctionnaire dont l’emploi a cessé de droit à un engagement contractuel — Question de sa­voir si la disposition 4.01 dans sa forme amendée est susceptible de dérogation — Respect des garanties d’une procédure régulière 521
  5. Décision n° 174 (18 novembre 1997) : Deborah Guya contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 525
      Recevabilité de la requête — Question de l’existence de circonstances exceptionnelles autorisant à conclure à la recevabilité — Principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi — La défende­resse n’est pas tenue de signaler à un fonctionnaire l’existence d’une voie de recours — Importance donnée dans le statut du Tribunal au respect des délais 525
  6. Décision n° 181 (18 novembre 1997) : Chandra Hoezoo contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 528
      Licenciement consécutif à l’abolition d’un poste déclaré superflu — Disposition 7.01 du Règle­ment du personnel applicable en cas de superfluité — Allégation de harcèlement sexuel — La décision de superfluité a-t-elle été viciée par des pressions indues ? 528
  7. Décision n° 182 (18 novembre 1997) : « A » contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 533
      Décision refusant une pension d’invalidité — Pou­voir de contrôle du Tribunal à l’égard d’une telle décision — Délais prescrits — Une pension d’invalidité peut être servie à la double condition que l’incapacité soit totale et qu’elle semble devoir être permanente 533
D. Décisions du Tribunal administratif du Fonds monétaire international  
  1. Jugement n° 1997-1 (22 août 1997) : Mme « C » contre le Fonds monétaire international 536
      Non-conversion d’un engagement de durée limi­tée en un engagement régulier pour comporte­ment professionnel insatisfaisant — Charge de la preuve — Des représailles ont-elles été exercées à la suite d’accusations de harcèlement sexuel ? — Décision de mutation — Question de savoir si des difficultés relationnelles ont donné lieu à une mise en garde adéquate — Tout fonctionnaire doit avoir la possibilité de réfuter les critiques dont il fait l’objet 536
  2. Jugement n° 1997-2 (23 décembre 1997) : Mme « B » contre le Fonds monétaire international 541
      Requête d’une fonctionnaire se plaignant de ne pas avoir été promue immédiatement après avoir assumé les fonctions d’un poste de rang supérieur et d’avoir rempli ces fonctions à un niveau infé­rieur à celui du poste pendant un an avant d’être promue — Droit interne du FMI — Le pouvoir de modifier la politique du personnel a-t-il été exercé par une autorité incompétente ? — Y a-t-il eu ap­plication rétroactive des dispositions pertinentes ? — Publicité limitée donnée à une annonce de changement de politique — Un avis de vacance de poste peut expliciter les normes-cadres applicables 541
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Avis juridiques du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies (publiés ou établis par le Bureau des affaires juridiques)  
  Questions commerciales  
  1. Utilisation du nom et de l’emblème des Nations Unies 547
  Questions de responsabilité  
  2. Indemnisation en cas de maladie, d’accident ou de décès d’observateurs militaires ou d’observateurs de police civile participant à des opérations de maintien de la paix — Question de savoir si la maladie, l’accident ou le décès sont « imputables à l’exercice de fonctions officielles au service de l’Organisation des Nations Unies » 558
  Questions de personnel  
  3. Question de l’acceptation de dons par des fonc­tionnaires de l’Organisation des Nations Unies — Disposition 101.9 du Règlement du personnel 565
  4. Conditions de service des fonctionnaires recrutés sur le plan local — Article 101 de la Charte des Nations Unies — Articles II et V de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies 567
  Privilèges et immunités [voir aussi: avis juridiques supplémentaires*]  
  5. Un Etat Membre est-il tenu d’accorder le taux de change légal le plus favorable ? — Article II, sec­tion 3, de la Convention du 13 février 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies 571
  6. Statut juridique des ambassadeurs de bonne volonté des Nations Unies 573
  7. Statut des fonds alloués et transférés aux gouver­nements par la Commission de compensation des Nations Unies 575
  8. Immunité des représentants et observateurs des or­ganisations non gouvernementales assistant à des réunions des Nations Unies 577
  9. Position de l’Organisation des Nations Unies en ce qui concerne les cotisations aux régimes nationaux de sécurité sociale — Statut des consultants enga­gés sur la base de contrats de louage de services — Article II, section 7, b, de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies 579
  Questions procédurales et institutionnelles  
  10. Définition de l’expression « pays en développe­ment » telle qu’elle est utilisée aux Nations Unies — Résolution 47/187 de l’Assemblée générale en date du 22 décembre 1992 581
  11. Règles concernant les relations aux fins de con­sultation avec les organisations non gouverne­mentales — Résolution 1996/31 du Conseil économique et social en date du 25 juillet 1996 582
  12. Modalités de l’exercice du droit à l’autodétermination par les territoires non autonomes 584
  13. Question de la présentation de propositions par des organisations intergouvernementales au sein des commissions techniques du Conseil écono­mique et social — Paragraphe 3 de l’article 69, alinéa b de l’article 71 et article 74 du règlement intérieur du Conseil économique et social — Décision 1995/201 du Conseil 588
  14. Restructuration du Secrétariat — Pouvoirs du Secrétaire général 589
  15. Problèmes institutionnels se posant dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement 599
  16. Participation de la Yougoslavie aux conférences internationales — Résolutions 47/1 et 47/229 del’Assemblée générale 604
  17. Pratique de l’Organisation des Nations Unies dans les cas où la représentation d’un Etat donne lieu à des revendications contestées ou concurrentes — Résolution 396 (V) de l’Assemblée générale 606
  18. L’Organisation panaméricaine de la santé (OPS) peut-elle être considérée comme faisant partie du système des Nations Unies ? — Accord du 24 mai 1949 entre l’OMS et l’OPS — Accord du 23 mai 1950 entre l’Organisation des Etats américains etl’OPS 611

Troisième partie. Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions et avis consultatifs de tribunaux internationaux View PDF file
  Tribunal international du droit de la mer 619
    Affaire du navire Saiga (n° 1) [Saint-Vincent-et-les Grenadines c. Guinée] 619
      Juridiction nationale dans la zone économique exclu­sive — Article 73, paragraphe 2, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer — Droit de poursuite conféré par l’article 111 de la Convention 619
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux View PDF file
  Philippines  
    Cour suprême des Philippines  
      La Constitution philippine et la participation des Philippines à la libéralisation universelle du commerce et à la mondialisation économique — Question d’une éventuelle annulation de la décision par laquelle le Sénat des Philippines a donné son assentiment à la ratification par le Président des Philippines de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce — Analyse de la portée, des objectifs et des politiques de l’Organisation mondiale du commerce — Restrictions apportées à la souveraineté par le droit international et les traités 641

Quatrième partie. Bibliographie

Bibliographie View PDF file
Bibliographie juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées  
A. Organisations internationales et droit international en général  
  1. Ouvrages généraux 680
  2. Ouvrages concernant des questions particulières 681
B. Organisation des Nations Unies  
  1. Ouvrages généraux 683
  2. Ouvrages concernant certains organes 684
      Assemblée générale 684
      Cour internationale de Justice 684
      Secrétariat 688
      Conseil de sécurité 688
      Forces des Nations Unies 689
  3. Ouvrages concernant des questions ou activités particulières 689
      Sécurité collective 689
      Arbitrage commercial 690
      Relations consulaires 690
      Définition de l’agression 691
      Relations diplomatiques 691
      Désarmement 691
      Compétence nationale 692
      Questions relatives à l’environnement 692
      Financement 695
      Droits de l’homme 695
      Droit administratif international 697
      Droit pénal international 698
      Droit économique international 702
      Terrorisme international 703
      Droit commercial international 704
      Voies d’eau internationales 705
      Intervention 705
      Droit de la mer 706
      Droit des traités 708
      Droit de la guerre 709
      Maintien de la paix 710
      Admission et représentation 710
      Namibie 710
      Stupéfiants 711
      Ressources naturelles 711
      Organisations non gouvernementales 712
      Espace extra-atmosphérique 713
      Règlement pacifique des différends 713
      Questions politiques et de sécurité 714
      Développement progressif et codification du droit international (en général) 715
      Reconnaissance d’Etats 715
      Réfugiés 715
      Droit d’asile 716
      Primauté du droit 716
      Légitime défense 717
      Libre détermination 717
      Responsabilité des Etats 717
      Souveraineté des Etats 718
      Succession d’Etats 719
      Commerce et développement 719
      Tutelle 719
      Emploi de la force 719
C. Organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
    Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 720
    Agence internationale de l’énergie atomique 720
    Organisation de l’aviation civile internationale 720
    Organisation internationale du Travail 720
    Organisation maritime internationale 721
    Fonds monétaire international 721
    Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 721
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 721
    Banque mondiale 721
    Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements 722
    Organisation mondiale de la santé 722
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 722
    Organisation mondiale du commerce 722