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2003

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Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
  Estonie  
    Procédure de reconnaissance des documents de voyage émanant d’États étrangers et d’organisations internationales 3
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 5
  2. Accords relatifs aux missions, bureaux et réunions 6
    a) Arrangements entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l’ex République yougoslave de Macédoine concernant la Session de travail conjointe CEE/EUROSTAT sur les recensements de la population et du logement, devant se tenir à Ohrid, du 21 au 23 mai 2003. Genève, 29 janvier 2003 et 9 mai 2003. 6
    b) Mémorandum d’accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement français pour la fourniture de personnel à la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan, New York, 4 mars 2003 9
    c) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement kazakh concernant les arrangements pour la Conférence internationale ministérielle des pays en développement sans littoral et de transit, des pays donateurs et des organismes internationaux de financement et de développement sur la coopération en matière de transport en transit (avec pièces jointes), New York, 27 juin 2003. 14
    d) Échange de lettres constituant un Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement samoan concernant les dispositions relatives à la Réunion régionale préparatoire pour le Pacifique qui se tiendra à Apia du 4 au 8 août 2003. New York, le 29 juillet 2003 et le 22 août 2003 21
    e) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant la cinquième Réunion des États parties à la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, New York, 4 septembre 2003 et Genève, 8 septembre 2003. 25
    f) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire relatif au statut de la Mission des Nations Unies en Côte d’Ivoire, Abidjan, 18 septembre 2003 32
    g) Accord entre le Libéria et l’Organisation des Nations Unies concernant le statut de la Mission des Nations Unies au Libéria, Monrovia, 6 novembre 2003. 36
    h) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement des États Unis du Mexique concernant les dispositions relatives à la Conférence de signature par des personnalités politiques de haut rang de la Convention des Nations Unies contre la corruption. Vienne, 10 novembre 2003 . 50
    i) Échange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la tenue de l’Atelier interrégional sur la gouvernance interactive, New York, 13 novembre 2003 et Colombo, 28 novembre 2003 58
    j) Accord cadre entre l’Organisation des Nations Unies et le Royaume de Suède sur les arrangements concernant les privilèges et immunités et certaines autres questions relatives aux réunions des Nations Unies tenues en Suède, New York, 19 novembre 2003 61
    k) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant les arrangements relatifs à la soixantième session de la Commission économique et social des Nations Unies pour Asie et le Pacifique (CESAP) et à la huitième session de l’Organe spécial pour les pays insulaires en développement du Pacifique à Beijing, le 27 novembre 2003. 67
  3. Accords concernant le Fonds des Nations Unies pour l’enfance 74
      Accords de coopération de base entre le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et le Gouvernement de Saint Kitts et Nevis, Basseterre, le 22 avril 2003 74
  4. Accords concernant le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 84
      Accord de coopération entre le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Gouvernement de la République de Tadjikistan, Dushanbe, 8 mai 2003 84
B. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 93
  2. Accords concernant l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 93
      Accord entre le Royaume des Pays Bas et l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, concernant le siège de l’Institut UNESCO IHE pour l’éducation relative à l’eau. Paris, le 18 mars 2003 93
  3. Accords concernant l’Organisation mondiale de la santé 100
    a) Accord entre l’Organisation mondiale de la santé et la Serbie et Monténégro sur le Statut du Bureau de l’Organisation mondiale de la santé en Serbie et Monténégro, 21 et 25 février 2003 100
    b) Accord de base entre l’Organisation mondiale de la santé et le Gouvernement azerbaïdjanais concernant l’établissement de rapports de coopération technique de caractère consultatif, Genève le 22 août 2003 et le 2 septembre 2003 106
  4. Accords concernant l’Organisation météorologique mondiale 109
      Accord entre la Commission préparatoire pour l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICEN) et l’Organisation météorologique mondiale (OMM), Genève, 27 juin 2003 et Vienne, 11 juillet 2003 109

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Désarmement et questions connexes 117
    a) Questions relatives au désarmement nucléaire et à la non prolifération 117
    b) Les conventions relatives aux armes biologiques et chimiques 120
    c) Questions relatives aux armes classiques 122
    d) Désarment régional 124
    e) Le terrorisme et le désarmement 126
    f) Espace et désarmement 127
    g) Droits de l’homme, sécurité et désarmement 127
  2. Autres questions politiques et de sécurité 128
    a) Composition de l’Organisation des Nations Unies 128
    b) Aspects juridiques des utilisations pacifiques de l’espace 128
    c) Personnel de maintien de la paix des Nations Unies 130
    d) Les opérations de maintien de la paix et les autres missions des Nations Unies 131
    e) Mesures prises par des États Membres avec l’autorisation du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies 136
    f) Comités du Conseil de sécurité 139
  3. Activités à caractère écologique, économique, social, culturel, humanitaire, relatives aux droits de l’homme et autres questions connexes 141
    a) Questions touchant l’environnement 141
    b) Questions à caractère économique 146
    c) Questions d’ordre social 147
    d) Questions touchant la culture 149
    e) Questions relatives aux droits de l’homme et d’ordre humanitaire 152
    f) Contrôle international des drogues 173
    g) Questions relatives à la prévention du crime 175
    h) Tribunaux pénaux internationaux spéciaux 178
    i) Sécurité du personnel des Nations Unies 178
  4. Droit de la mer 180
    a) État des instruments internationaux 180
    b) Rapport du Secrétaire général 180
    c) Examen par l’Assemblée générale 182
  5. Cour internationale de Justice 184
    a) Organisation de la Cour 184
    b) Compétence de la Cour 184
    c) Affaires soumises à la Cour 185
    d) Requête pour avis consultatif 223
    e) Affaires en suspens au 31 décembre 2003 224
    f) Examen par l’Assemblée générale 225
  6. Commission du droit international 225
    a) Cinquante cinquième session de la Commission 225
    b) Examen par l’Assemblée générale 227
  7. Commission des Nations Unies pour le droit commercial international 228
    a) Trente sixième session de la Commission 228
    b) Examen par l’Assemblée générale 229
    c) Dispositions législatives types sur les projets d’infrastructure à financement privé 230
  8. Questions juridiques traitées par la Sixième Commission de l’Assemblée générale et par des organismes juridiques spéciaux 258
    a) Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international 258
    b) Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens 259
    c) Rapport du Comité des relations avec le pays hôte 260
    d) Cour pénale internationale 260
    e) Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation 261
    f) Mesures visant à éliminer le terrorisme international 263
    g) Portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé 264
    h) Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale, la Communauté économique eurasienne, le groupe Gouam et la Communauté de l’Afrique de l’Est 266
    i) Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies 267
    j) Développement progressif des principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international 267
    k) Convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction 267
  9. Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche 268
B. Aperçu général des activités juridiques des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 270
    a) Questions constitutionnelles et procédurales 270
    b) Réglementation internationale 270
    c) Examen des cas et des questions concernant l’exercice des droits de l’homme relevant de la compétence de l’Unesco 271
    d) Activités en matière de droit d’auteur 272
  2. Organisation de l’aviation civile internationale 273
    a) Conventions et accords 273
    b) Autres faits nouveaux importants sur le plan juridique 273
  3. Organisation mondiale de la santé 275
    a) Faits nouveaux d’ordre constitutionnel 275
    b) Autres instruments et activités normatifs 275
  4. Fonds monétaire international 277
    a) Questions relatives à la participation 277
    b) Questions relatives à la représentation 278
    c) Règlement des crises 279
    d) Surveillance 281
    e) Facilités du FMI 281
    f) Modifications d’ordre procédural concernant les opérations financières du FMI 282
  5. Union postale universelle 282
      Examen général des activités juridiques de l’Union postale universelle 282
  6. Organisation météorologique mondiale 284
      Coopération avec l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations 284
  7. Organisation maritime internationale 284
    a) Composition 284
    b) Examen des activités juridiques 284
    c) Amendements aux traités 291
  8. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 292
    a) Coopération pour le développement 293
    b) Établissement de normes 294
    c) Activités en matière d’enregistrement international 295
    d) Propriété intellectuelle et problèmes mondiaux 296
    e) Nouveaux membres et nouvelles adhésions 297
  9. Fonds international de développement agricole 298
    a) Composition 298
    b) Accord de coopération, mémorandums d’accord et autres accords 298
    c) Faits nouveaux d’ordre juridique 299
  10. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 300
    a) Accords, mémorandums d’accords et communiqués conjoints avec les États 300
    b) Accords avec des organisations intergouvernementales 301
    c) Accord avec d’autres entités 301
  11. Agence internationale de l'énergie atomique 302
    a) Privilèges et immunités 302
    b) Instruments juridiques 302
    c) Activités d’assistance en matière de législation 304
  12. Organisation mondiale du commerce 307
    a) Composition 307
    b) Dérogations au titre le l’article IX de l’Accord sur l’OMC 308
    c) Résolution des conflits commerciaux dans le cadre du Mémorandum d’accord de l’OMC sur le règlement des différends 309
    d) Activités juridiques du Conseil général 328
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Accord sur un réseau ferroviaire international dans le Mashreq arabe, conclu à Beyrouth le 14 avril 2003 335
  2. Protocole à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l’évaluation stratégique environnementale conclu à Kiev le 21 mai 2003 344
  3. Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, conclu à Kiev le 21 mai 2003 363
  4. Protocole sur la responsabilité civile et l’indemnisation en cas de dommages causés par les effets transfrontières d’accidents industriels sur les eaux transfrontières, se rapportant à la Convention de 1992  sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux et à la Convention de 1992 sur les effets transfrontières des accidents industriels, conclu à Kiev, le 21 mai 2003 393
  5. Convention des Nations Unies contre la corruption, conclue à New York le 31 octobre 2003 395
  6. Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), conclu à Genève le 28 novembre 2003 455
B. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Organisation maritime internationale  — Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Adopté à Londres, le 16 mai 2003 465
  2. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture —  Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel et matériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003. 479
  3. Organisation mondiale de la santé —  Convention cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, adoptée à Genève, le 21 mai 2003 493
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Décisions du Tribunal administratif des Nations Unies  
  1. Jugement No 1102 (21 juillet 2003) : Hijaz c. le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient  — Conditions d’emploi — Démission — Abandon de poste — Négociations relatives au règlement 517
  2. Jugement No 1103 (21 juillet 2003). Dilleyta c. le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies — Pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général dans les affaires disciplinaires — Examen du Tribunal — Effet d’une affaire prima facie — Charge de la preuve en matière de préjudice 520
  3. Jugement No 1113 (24 juillet 2003). Janssen c. le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies — Pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général en matière de promotion —   Absence de promotion — Violations de la procédure — À travail égal salaire égal — Indemnités supplémentaires au motif du préjudice moral et des retards intervenus 522
  4. Jugement No 1122 (24 juillet 2003). Lopes Braga c. le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies — Absence de promotion — Droits à une procédure régulière — Parti pris et discrimination 524
  5. Jugement No 1123 (25 juillet 2003) : Alok c. le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies — Distinction entre comportement professionnel insatisfaisant et faute — Pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général en matière disciplinaire — Proportionnalité des sanctions — Respect d’une procédure régulière 526
  6. Jugement No 1131 (25 juillet 2003) : Saavedra c. le Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale — Pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général en matière de définition d’emploi/promotions — Compétence du Tribunal 528
  7. Jugement No 1133 (25 juillet 2003) : West c. le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies — Rôle du Tribunal en matière médicale — Crédit de congés maladie en cas de blessure ou de maladie encourues dans l’exercice des fonctions — Droit à une procédure régulière 530
  8. Jugement No 1135 (25 juillet 2003) : Sirois c. le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies — Non renouvellement d’un contrat de durée déterminée — Le pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général en la matière peut être annulé — Examen du Tribunal — Respect de la procédure — Prescription 533
  9. Jugement No 1145 (17 novembre 2003) : Tabari c. le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient — Compétence du Tribunal — Recevabilité — Rôle de la Commission paritaire de recours et du Tribunal 536
  10. Jugement No 1151 (17 novembre 2003) : Galindo  c. le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies — Pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général en matière disciplinaire — Examen par le Tribunal des questions d’ordre disciplinaire — Proportionnalité des sanctions — Charge de la preuve en matière de parti pris — Respect de la procédure 537
  11. Jugement No 1156 (19 novembre 2003) : Federchenkov c le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies — Absence de promotion — Pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général en matière de promotion — Évaluation de l’indemnisation en cas de violations de la procédure 539
  12. Jugement No 1157 (20 novembre 2003) : Andronov c le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies —   Définition de l’expression « décision administrative » et « décision administrative implicite » — Délai pour le dépôt des requêtes — Ingérence inappropriée de l’administration dans la vie privée du requérant 540
  13. Jugement No 1163 (21 novembre 2003) : Seaporth c le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies — Pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général en matière de personnel — Non renouvellement d’un engagement de durée déterminée — Engagement au titre de la série 200 — Charge de la preuve en matière de discrimination ou de circonstances exceptionnelles 543
B. Décisions du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail  
  1. Jugement No 2183 (3 février 2003) : Diaz Nootenboom c l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire —   Rémunération — Contrat d’emploi — Emploi de facto — Couverture sociale des fonctionnaires par l’Organisation 545
  2. Jugement No 2185 (3 février 2003) : Moreno de Gómez (No 3) c l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture — Compensation, par l’Organisation, de sommes octroyées aux termes de jugements du Tribunal 546
  3. Jugement No 2190 (3 février 2003) : Zawide c. Organisation mondiale de la santé — Enquête concernant les accidents en cours d’emploi — Indemnisation en cas d’accident en cours d’emploi — Évaluation médicale du fonctionnaire blessé — Levée de l’immunité du fonctionnaire — Réaffectation — Relations entre l’Organisation et les autorités nationales — Relations entre le Tribunal et l’Organisation — Intervention dans la procédure — Privilèges et immunités 547
  4. Jugement No 2193 (3 février 2003) : Alvarez Orgaz c. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture — Définition du mot « conjoint » — Prestations pour charge de famille — Droits des couples homosexuels — Droits de la personne — Pactes civils de solidarité 549
  5. Jugement No 2211 (3 février 2003) : Müller Engelmann (No 14 et 15) c. Organisation européenne des brevets — Abus de procédures — Condamnation de la requérante à verser des dépens 551
C. Décisions du Tribunal administratif de la Banque mondiale  
  1. Décision No 304 (12 décembre 2003) : D c. Société financière internationale —   Faute — Enquêtes — Garantie d’une procédure régulière — Portée de l’examen dans des affaires disciplinaires — Abus de pouvoir — Participation à des activités commerciales sans autorisation — Conflit d’intérêt — Pornographie — Mise en disponibilité — Ouï dire 552
  2. Décision No 306 (12 décembre 2003) : Elder c. Banque internationale pour la reconstruction et le développement  — Retraites et régime des retraites — Conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’une retraite — Personnel d’appoint — Détournement de pouvoir — Validité des règles générales — Paiements ex gratia et obligations juridiques de la part de la Banque 555
  3. Décision No 300 (19 juillet 2003) : Kwakwa c. Société financière internationale — Fautes — Abus de pouvoir — Enquêtes — Garantie d’une procédure régulière — Portée de l’examen dans des affaires disciplinaires — Proportionnalité des sanctions 556
  4. Décision No 301 (19 juillet 2003) : Lavelle c. Banque internationale pour la reconstruction et le développement  — Retraites et régime des retraites — Conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’une retraite — Personnel d’appoint — Règles générales — Différenciation entre personnel de la Banque — Parallélisme — Équité et attente légitime — Droits contractuels — Confidentialité de la procédure 558
D. Décisions du Tribunal administratif du Fonds monétaire international  
    Jugement No 2003 2 (30 septembre 2003) : J. c. Fonds monétaire international — Normes d’examen dans des affaires relatives à l’invalidité — Procédure suivie par le Fonds pour déterminer si un fonctionnaire est frappé d’une incapacité — Observation d’une procédure régulière dans les débats concernant les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension pour invalidité — Relations entre le Tribunal et le Comité d’administration du Programme de retraite des fonctionnaires du Fonds — Nature des décisions du Comité d’administration — Nature des pensions de retraite du Fonds 560
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Avis juridiques du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies (publiés ou établis par le Bureau des affaires juridiques)  
  Privilèges et immunités [voir aussi: avis juridiques supplémentaires*]  
  1. Tribunal spécial pour la Sierra Leone — Textes portant autorisation de la délivrance de laissez passer — Pouvoir discrétionnaire du Secrétariat — Article VII de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, 1946 — Résolution 76 (I) de l’Assemblée générale, en date du 7 décembre 1946 — Privilèges et immunités des membres de la Cour internationale de Justice — Résolution 90 (I) de l’Assemblée générale, en date du 11 décembre 1946 — Institution judiciaire indépendante créée en application d’un accord bilatéral 563
  2. Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) — Fouille de véhicules des Nations Unies — « Perquisition » ou « Contrainte » concernant des biens ou des avoirs de l’Organisation des Nations Unies — Coopération avec les autorités compétentes — Section 3 de l’article II et section 21 de l’article VII de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies de 1946 — Application mutatis mutandis de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées de 1947 — Incidences de conflits armés sur les traités 565
  3. Inclusion en cas d’évacuation médicale des personnes à charge sur les laissez passer des Nations Unies délivrés au personnel recruté localement du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) — Attestation de parenté des Nations Unies aux fins d’identification — Guide sur la délivrance de documents de voyage des Nations Unies 568
  4. Statut de la Commission militaire d’armistice en Corée eu égard à l’Organisation des Nations Unies — Privilèges et immunités de ses membres — « Commandement unifié » et « Commandement des Nations Unies » — Résolution 84 (1950) du Conseil de sécurité en date du 7 juillet 1950 — Convention d’armistice du 27 juillet 1950 569
  Questions procédurales et institutionnelles  
  5. a) Violation de l’article 19 de la Charte des Nations Unies — Arriérés dans le paiement des contributions financières d’un État Membre à l’Organisation et droit de vote à l’Assemblée générale — Scrutins non valides 570
  5. b) Violation de l’Article 19 de la Charte des Nations Unies — Erreur du Secrétariat — Validation rétroactive du processus de l’élection grâce à l’application de la dernière phrase de l’Article 19 de la Charte des Nations Unies — Suspension rétroactive de l’article 160 du Règlement intérieur de l’Assemblée générale — Prérogative de l’Assemblée générale de statuer en dernier recours 572
  6. Système des groupes régionaux à l’Organisation des Nations Unies — Conditions d’admission à un groupe régional — Consensus — Résolution 1192 (XII) de l’Assemblée générale en date du 12 décembre 1957 573
  7. Demande d’accession à l’Organisation mondiale du tourisme (OMT) faite par un territoire — Souveraineté — Membres associés — Article 6 des Statuts de l’OMT — Approbation et déclaration de l’État Membre responsable des relations extérieures de l’entité — Approbation par l’Assemblée générale de l’OMT 575
  8. Question de la représentation d’un État Membre dans des organes des Nations Unies — Accréditation — Acceptation des pouvoirs et reconnaissance d’un gouvernement souverain — Article 19 du règlement intérieur provisoire du Conseil de sécurité — Articles 27 et 29 du règlement intérieur de l’Assemblée générale — Résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité en date du 22 mai 2003 — Résolution 396 (V) de l’Assemblée générale en date du 14 décembre 1950 — Différence entre la désignation d’un représentant permanent auprès de l’Organisation des Nations Unies et celle d’un chargé d’affaires 576
  9. Application de l’article 129 du règlement intérieur de l’Assemblée générale — Procédures de vote — Votes séparés sur des parties d’une résolution — Adoption d’une résolution par consensus ou sans qu’elle soit mise aux voix — Question juridique implicite 578
  Autres questions concernant les opérations de paix des Nations Unies  
  10. Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) — Opération transfrontalière dans les eaux intérieures d’un autre État Membre — Délimitation et démarcation des frontières lacustres — Limites territoriales du mandat de la MONUC — Assentiment par l’État Membre intéressé — Autorisation donnée par le Conseil de sécurité d’employer la force dans l’État Membre concerné — Emploi de la force pour assurer la sécurité et la liberté de mouvement du personnel et pour protéger les civils sous menace imminente de violence physique — Résolutions 1291 (2000) du 24 février 2000 et 1445 (2002) du 4 décembre 2002 du Conseil de sécurité — Accord entre l’Organisation des Nations Unies et la République démocratique du Congo sur le statut de la Mission d’organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo, Kinshasa, 4 mai 2000 (Accord sur le statut des forces) 580
  11. Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE) — Responsabilité pour les actions de fonctionnaires — Obligation des fonctionnaires de respecter la législation locale et d’honorer leurs obligations juridiques privées (ST/AI/2000/12) — Privilèges et immunités des fonctionnaires dans l’accomplissement de leurs fonctions officielles — Détention de fonctionnaires pour infractions pénales — Compétence en matière  de poursuites pénales concernant des membres d’opérations de maintien de la paix des Nations Unies — Juridiction exclusive des États participants — Articles 42 et 47 du Modèle d’accord sur le Statut des forces pour les opérations de maintien de la paix (A/45/594) 582
  12. Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) — Autorisation du Conseil de sécurité d’employer la force armée dans des situations autres que la légitime défense — Interprétation de la résolution 1509 (2003) du Conseil de sécurité, en date du 19 septembre 2003 — Signification ordinaire et naturelle des termes lorsqu’ils sont mis dans le contexte d’une résolution dans son ensemble et compte tenu de son objet et de son but — Historique de l’adoption d’une résolution 585
  Autres questions concernant les tribunaux spéciaux 589
  13. Tribunal spécial pour la Sierra Leone — Assentiment pour la divulgation de documents confidentiels — Application mutatis mutandis de l’article 70 b) du règlement de procédure et de preuve du Tribunal pénal international pour le Rwanda — Article 14 du Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone 587
  14. Tribunal spécial pour la Sierra Leone — Coopération d’États tiers — Pouvoirs en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies afin que les États donnent suite aux demandes du Tribunal — Pouvoirs des Tribunaux spéciaux pour l’ex Yougoslavie et le Rwanda — Accords bilatéraux 588
  Sanctions  
  15. Paragraphe 17 de la résolution 1478 (2003) du Conseil de sécurité, en date du 6 mai 2003 (Mesures prises à l’encontre du Libéria) — Obligation faite à tous les États d’empêcher l’importation sur leur territoire de certains articles provenant du Libéria — Date d’entrée en vigueur de ladite obligation — Définition du mot « importation » — Interprétation d’un terme dans son sens habituel et lorsqu’il est lu compte tenu des buts et objectifs de la résolution concernée — Législation nationale 589
  Droit des traités  
  16. Fonctions du Secrétaire général en tant que dépositaire et distinction avec ses fonctions administratives en tant que plus haut fonctionnaire de l’Organisation des Nations Unies — ST/SGB/1998/3 (Organisation du secrétariat de la Commission économique pour l’Europe) — Demande faite au Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire, par un organe créé par traité 592
  17 a) Accord international de 2001 sur le cacao — Accords de produits — Pouvoir des organisations intergouvernementales en matière de traité — Compétences partagées et exclusives de la Communauté européenne  et de ses États membres — « Accords mixtes » — Cas où la Commission européenne devient partie à un accord au nom de ses États Membres — Répartition des droits de vote 594
  17 b) Accord international de 2001 sur le cacao — Décision interne du Conseil de l’Union européenne et rôle du dépositaire — Intention d’être lié par un traité sur le plan international — Pouvoir des organisations intergouvernementales en matière de traité — Possibilité pour la Communauté européenne de devenir partie à un accord au nom de ses États membres 598
  17 c) Accord international de 2001 sur le cacao — Pouvoir des organisations intergouvernementales en matière de traité — Fait pour la Communauté européenne de devenir partie à un accord au nom de ses États membres — Droit de représenter un autre État — Répartition des droits de vote — Dispositions du traité concerné — Impartialité du dépositaire — Pleins pouvoirs 599
  Divers  
  18. Participation du Secrétaire général aux manifestations commémorant la guerre de Corée — Création du Commandement des Nations Unies/Commandement unifié — Arrangements juridiques entre l’Organisation des Nations Unies et le Commandement des Nations Unies — Opération de coercition sous commandement et contrôle nationaux autorisée par le Conseil de sécurité — Convention d’armistice du 27 juillet 1953 — Résolutions 83 (1950) du Conseil de sécurité en date du 27 juin 1950 et 84 (1950) en date du 7 juillet 1950 — Résolutions 711 (VII) de l’Assemblée générale, en date du 28 août 1953 et 3390 (XXX) en date du 18 novembre 1975 601
  19. Perte du statut diplomatique des missions étrangères eu égard à une puissance occupante — Obligations d’une puissance occupante envers des citoyens neutres dans un territoire occupé — Statut du personnel de l’ONU et des organismes qui lui sont liés dans un territoire occupé — Droit d’expulsion pour des motifs d’ordre et de sécurité publics — Résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité, du 22 mai 2003 603
  20. Résolution 55/5 B de l’Assemblée générale, en date du 23 décembre 2000 (Barème des quotes parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies) — Taux de conversion — Comité des contributions — Article 160 du Règlement intérieur de l’Assemblée générale — Pouvoir d’interpréter une résolution de l’Assemblée générale 604
B. Avis juridiques des secrétariats d’Organisations intergouvernementales liées à l’Organisation  des Nations Unies  
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel  
  1. Exonération d’impôts sur les salaires et émoluments des fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel — Définition de l’expression « fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies » — Discrimination fondée sur la nationalité ou la résidence permanente — Discrimination entre États Membres — Raison d’être de l’exonération d’impôts — Convention sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées — Article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 (droit interne et application des traités) — Droit coutumier 607
  2. Validité d’un contrat de louage services signé « sans reconnaissance préjudiciable » — Différence entre expert national et fonctionnaire national 610
  3. Clause d’arbitrage figurant dans les accords de coopération conclus entre organismes des Nations Unies (y compris les organisations qui lui sont liées) — Obligations envers les États Membres 611
  4. Indépendance et place dans la hiérarchie du conseiller juridique d’une institution du système des Nations Unies — Structure et rôle du service juridique — Comparaison entre institutions spécialisées et organes subsidiaires de l’ONU 612

Troisième partie. Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions et avis consultatifs de tribunaux internationaux View PDF file
A. Tribunal international du droit de la mer  
    Affaires en suspens, arrêts et ordonnances en 2003 619
B. Cour pénale internationale  
    Affaires en suspens, arrêts et ordonnances en 2003 622
C. Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie  
  1. Arrêts 623
  2. Affaires en suspens 624
D. Tribunal pénal international pour le Rwanda  
  1. Arrêts 625
  2. Affaires en suspens 626
E. Tribunal spécial pour la Sierra Leone  
  1. Arrêts 628
  2. Affaires en suspens 628
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux View PDF file
  Italie  
    Cour suprême de cassation  
    Cassation civile, Divisions civiles combinées, 23 janvier 2004, No 1237  
      Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) — Question relative à l’immunité de juridiction de l’Organisation — Accord de siège (Accord conclu entre le Gouvernement de la République italienne et l’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture concernant le siège de l’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture) — Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées de 1947 631
  Canada  
    Cour supérieure  
    Province de Québec, district de Montréal le 20 novembre 2003, No 500–05–061028–005 et No 500–05–063492–019  
      Analyse de la portée et de l’objectif de l’immunité d’une organisation internationale et de son personnel — Question de savoir si l’Association du personnel de l’aviation civile jouit de l’immunité de juridiction accordée à l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) — Immunité de juridiction des hauts fonctionnaires de l’OACI — Question de la levée de l’immunité par l’OACI au motif qu’elle ne prévoit pas des modes de règlements appropriés pour les différends en matière de contrat ou autres différends au sens de l’article 33 de l’Accord de siège — La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 — La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies de 1946 — L’Accord de siège conclu entre le Gouvernement canadien et l’OACI — Les notions d’immunité absolue et d’immunité fonctionnelle 635

Quatrième partie. Bibliographie

Bibliographie View PDF file
Bibliographie juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées  
A. Organisations internationales et droit international en général 664
  1. Ouvrages généraux 664
  2. Ouvrages concernant des questions particulières 665
B. Organisation des Nations Unies 671
  1. Ouvrages généraux 671
  2. Ouvrages concernant certains organes 672
      Assemblée générale 672
      Cour internationale de Justice 673
      Secrétariat 675
      Conseil de sécurité 676
      Forces des Nations Unies 678
  3. Ouvrages concernant des questions ou activités particulières 678
      Droit aérien et droit de l’espace 678
      Sécurité collective 679
      Arbitrage commercial 680
      Relations consulaires 681
      Relations diplomatiques 681
      Désarmement 681
      Questions relatives à l’environnement 682
      Financement 685
      Relations amicales et coopération entre Étates 685
      Droits de l’homme 685
      Droit administratif international 689
      Droit pénal international 689
      Droit économique international 699
      Terrorisme international 699
      Droit commercial international 701
      Voies d’eau internationales 702
      Intervention 702
      Compétence 703
      Droit de la mer 703
      Droit des traités 705
      Droit de la guerre 705
      Maintien de la paix 707
      Admission et représentation 709
      Namibie 710
      Ressources naturelles 710
      Organisations non gouvernementales 710
      Règlement pacifique des différends 711
      Questions politiques et de sécurité 711
      Développement progressif et codification du droit international (en général) 712
      Réfugiés 712
      Droit d’asile 713
      Primauté du droit 713
      Légitime défense 713
      Libre détermination 714
      Responsabilité des États 715
      Souveraineté des États 716
      Succession d’États 716
      Coopération technique 716
      Commerce et développement 716
      Tutelle 718
      Emploi de la force 718
C. Organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies 720
    Accord général pour les tarifs douaniers et le commerce 720
    Organisation de l’aviation civile internationale 720
    Organisation internationale du Travail 720
    Organisation maritime internationale 721
    Fonds monétaire international 721
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 721
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 722
    Banque mondiale 722
    Centre international pour le règlement des différends liés aux investissements 722
    Organisation mondiale de la santé 723
    Organisation météorologique mondiale 723
    Organisation mondiale du commerce 723