| Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
 |
| Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
|
| A. |
Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies |
5 |
| |
1. |
Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 |
5 |
| |
2. |
Accords relatifs aux missions, bureaux et reunions |
|
| |
|
a) |
Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif à l’établissement de la sécurité pour la présence des Nations Unies en Iraq. New York, le 31 décembre 2008 |
5 |
| |
|
b) |
Échange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République de l’Ouganda relatif au statut du Bureau de liaison proposé de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD)à Entebbe. Kampala, 23 janvier 2009 |
11 |
| |
|
c) |
Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Royaume d’Espagne concernant l’utilisation par l’Organisation d’installations mises à sa disposition par le Royaume d’Espagne pour appuyer ses opérations de maintien de la paix et opérations connexes. Madrid, 28 janvier 2009 |
14 |
| |
|
d) |
Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Qatar relatif aux arrangements en vue de la troisième session de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption. Vienne, 16 avril 2009 |
27 |
| |
|
e) |
Quatrième Accord additionnel entre l’Organisation des Nations Unies et les États-Unis d’Amérique relatif au Siège de l’Organisation des Nations Unies. New York, 18 juin 2009 |
34 |
| |
|
f) |
Échange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l’Égypte concernant l’organisation de la Réunion de travail en vue de l’exécution, pour l’Afrique, de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité, qui se tiendra au Caire du 7 au 10 décembre 2009. New York, 18 septembre 2009 et 7 octobre 2009 |
36 |
| |
|
g) |
Échange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et la République d’Indonésie relatif au Stage régional de formation des Nations Unies pour les instructeurs, qui aura lieu à Jakarta du 19 au 30 octobre 2009 |
40 |
| |
|
h) |
Échange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement des Pays-Bas relatif au Séminaire international d’alerte rapide et d’indicateurs du cycle économique, devant avoir lieu à Scheveningen du 14 au 16 décembre 2009 |
45 |
| B. |
Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des Organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies |
49 |
| |
1. |
Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 |
49 |
| |
2. |
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture |
49 |
| |
|
a) |
Accords concernant la création de représentations et de bureaux régionaux de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) 56 |
49 |
| |
|
b) |
Accords basés sur la note type sur les obligations concernant les sessions de la FAO |
49 |
| |
3. |
Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture |
49 |
| |
4. |
Groupe de la Banque mondiale et Fonds monétaire international |
50 |
| |
|
|
Mémorandum d'accord entre le Gouvernement de la République de Turquie et le Groupe de la Banque mondiale (Banque pour la reconstruction et le développement, Société financière internationale, Association internationale de développement, Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, Agence multilatérale de garantie des investissements) et le Fonds monétaire international pour les Assemblées annuelles de 2009 des Conseils des gouverneurs du Groupe de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international. Singapour, 20 septembre 2006 |
50 |
| |
5. |
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel |
57 |
| |
|
a) |
Mémorandum de coopération entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et la Communauté économique eurasienne (EURASEC), 19 janvier 2009 |
57 |
| |
|
b) |
Mémorandum d'accord entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et l'Organisation latino-américaine de l'énergie (OLADE), 16 et 25 février 2009 |
57 |
| |
|
c) |
Accord d'application entre le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et le Gouvernement du Soudan, représenté par son Conseil supérieur pour l'environnement et les ressources naturelles, relatif au projet intitulé " Élaboration d'un programme national de gestion rationnelle des produits chimiques ", 24 mars 2009 |
57 |
| |
|
d) |
Mémorandum d'accord entre le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) , l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) concernant les aspects opérationnels de l'appel des Nations Unies en faveur de la Chine pour une aide rapide à la reprise après le séisme de Wenchuan : secteur de l'environnement (parties I et II) en Chine |
58 |
| |
|
e) |
Mémorandum d'accord entre le Gouvernement de l'Espagne et l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel concernant la mise en œuvre de certains projets en Amérique latine et dans les Caraïbes, 25 mars et 20 avril 2009 |
59 |
| |
|
f) |
Mémorandum d'accord entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et le Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets (UNOPS) sur des accords de coopération dans le contexte du programme-cadre intégré renforcé, 24 juin 2009 |
59 |
| |
|
g) |
Lettre d'accord entre la Chambre nationale lao du commerce et de l'industrie et l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel concernant la mise en œuvre du projet intitulé " Promotion du développement du secteur privé par le renforcement des Chambres lao du commerce et de l'industrie et des associations professionnelles ", 23 et 30 juillet 2009 |
60 |
| |
|
h) |
Accord de contribution entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel portant sur la mise en œuvre du projet concernant la phase I de l'élimination finale du bromure de méthyle au Mexique et des éléments de la structure, 17 et 24 août 2009 |
61 |
| |
|
i) |
Accord entre le Gouvernement de la République italienne et l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel concernant l'exécution d'un projet au Liban intitulé " Programme pour la promotion des investissements et le développement des entreprises ", 30 juin et 17 septembre 2009 |
62 |
| |
|
j) |
Accord relatif à un Fonds d'affectation spéciale entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Conseil de l'Initiative iranienne de nanotechnologie au nom du Gouvernement de la République islamique d'Iran concernant la mise en œuvre d'un projet en Iran intitulé " Appui à la création et au développement d'un centre international de nanotechnologie ", 25 septembre 2009 |
62 |
| |
|
k) |
Accord de contribution entre la Communauté européenne et l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel relatif à l'assistance technique liée au commerce, signé le 6 novembre 2009 |
63 |
| |
|
l) |
Échange de lettres constituant un accord entre le Ministère des affaires étrangères de la Finlande et l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel relatif à l'utilisation de la contribution finlandaise versée à l'ONUDI en 2009, 27 octobre et 16 novembre 2009 |
64 |
| |
|
m) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria concernant les modalités d'organisation de la conférence de haut niveau sur le développement des entreprises agricoles et les industries agroalimentaires en Afrique, signé le 20 novembre 2009 |
64 |
| |
|
n) |
Accord de subvention entre le Fonds international pour le développement agricole et l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) concernant la mise en œuvre du projet " Outil de développement de la chaîne de valeur profitable aux populations pauvres à l'intention des praticiens ", 26 et 29 octobre 2009 |
66 |
| |
|
o) |
Lettre d'accord entre le Gouvernement du Botswana et l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel au titre de l'exécution nationale concernant la mise en œuvre d'un projet au Botswana intitulé " Examen de la politique de développement industriel ", 6 novembre et 11 décembre 2009 |
66 |
| |
6. |
Organisation pour l'interdiction des armes chimiques |
67 |
| |
|
|
Accord entre l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques et la République de Serbie relatif aux privilèges et immunités de l'OIAC |
67 |
| |
7. |
Cour pénale internationale |
74 |
| |
|
|
Accord de siège entre la Cour pénale internationale et l'État hôte |
74 |
| Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
|
| A. |
Aperçu général des activités juridiques de l’organisation des nations unies |
107 |
| |
1. |
Composition de l’Organisation des Nations Unies |
107 |
| |
2. |
Paix et sécurité |
107 |
| |
|
a) |
Opérations et missions de maintien de la paix |
107 |
| |
|
b) |
Missions politiques et de consolidation de la paix |
112 |
| |
|
c) |
Autres organes |
116 |
| |
|
d) |
Missions du Conseil de sécurité |
118 |
| |
|
e) |
Autres questions de maintien de la paix |
120 |
| |
|
f) |
Action des États Membres autorisés par le Conseil de sécurité |
121 |
| |
|
g) |
Sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies |
123 |
| |
|
h) |
Terrorisme |
126 |
| |
|
i) |
Droit humanitaire et droits de l’homme dans le contexte de la paix et de la sécurité |
127 |
| |
|
j) |
Piraterie |
130 |
| |
3. |
Désarmement et questions connexes |
131 |
| |
|
a) |
Mécanisme pour le désarmement |
131 |
| |
|
b) |
Questions de désarmement nucléaire et de non-prolifération |
133 |
| |
|
c) |
Questions relatives aux armes chimiques et biologiques |
135 |
| |
|
d) |
Questions relatives aux armes classiques |
137 |
| |
|
e) |
Activités de désarmement régional de l’Organisation des Nations Unies |
140 |
| |
|
f) |
Questions diverses |
142 |
| |
4. |
Aspects juridiques des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique |
145 |
| |
|
a) |
Sous-Comité juridique des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique |
145 |
| |
|
b) |
Assemblée générale |
147 |
| |
5. |
Droits de l’homme |
148 |
| |
|
a) |
Sessions des organes chargés des droits de l’homme et des organes conventionnels des Nations Unies |
148 |
| |
|
b) |
Racisme, discrimination raciale, xénophobie et toutes les formes de discrimination |
153 |
| |
|
c) |
Droit au développement et lutte contre la pauvreté |
155 |
| |
|
d) |
Droit des peuples à l’autodétermination |
157 |
| |
|
e) |
Droits économiques, sociaux et culturels |
158 |
| |
|
f) |
Droits civils et politiques |
163 |
| |
|
g) |
Droits de l’enfant |
168 |
| |
|
h) |
Migrants |
171 |
| |
|
i) |
Personnes déplacées dans leur propre pays |
172 |
| |
|
j) |
Minorités |
174 |
| |
|
k) |
Questions autochtones |
174 |
| |
|
l) |
Terrorisme et droits de l’homme |
175 |
| |
|
m) |
Promotion et protection des droits de l’homme |
177 |
| |
|
n) |
Personnes handicapées |
179 |
| |
|
o) |
Formes contemporaines d’esclavage |
180 |
| |
|
p) |
Divers |
182 |
| |
6. |
Les femmes |
185 |
| |
|
a) |
Commission de la condition de la femme |
185 |
| |
|
b) |
Assemblée générale |
186 |
| |
7. |
Questions humanitaires |
187 |
| |
|
a) |
Conseil économique et social |
187 |
| |
|
b) |
Assemblée générale |
188 |
| |
8. |
Environnement |
189 |
| |
|
a) |
Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques à Copenhague |
189 |
| |
|
b) |
Conseil économique et social |
190 |
| |
|
c) |
Assemblée générale |
190 |
| |
9. |
Droit de la mer |
193 |
| |
|
a) |
Rapports du Secrétaire général |
193 |
| |
|
b) |
Examen par l’Assemblée générale |
200 |
| |
10. |
Prévention du crime et justice pénale |
201 |
| |
|
a) |
Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption |
201 |
| |
|
b) |
Commission pour la prévention du crime et la justice pénale |
202 |
| |
|
c) |
Conseil économique et social |
203 |
| |
|
d) |
Assemblée générale |
204 |
| |
11. |
Contrôle international des drogues |
205 |
| |
|
a) |
Commission des stupéfiants |
205 |
| |
|
b) |
Conseil économique et social |
207 |
| |
|
c) |
Assemblée générale |
208 |
| |
12. |
Réfugiés et personnes déplacées |
209 |
| |
|
a) |
Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés |
209 |
| |
|
b) |
Conseil économique et social |
210 |
| |
|
c) |
Assemblée générale |
211 |
| |
13. |
Cour internationale de Justice |
211 |
| |
|
a) |
Organisation de la Cour |
211 |
| |
|
b) |
Juridiction de la Cour |
212 |
| |
|
c) |
Assemblée générale |
212 |
| |
14. |
Commission du droit international |
213 |
| |
|
a) |
Composition de la Commission |
213 |
| |
|
b) |
Soixante et unième session de la Commission du droit international |
213 |
| |
|
c) |
Sixième Commission |
216 |
| |
|
d) |
Assemblée générale |
216 |
| |
15. |
Commission des Nations Unies pour le droit commercial international |
217 |
| |
|
a) |
Quarante-deuxième session de la Commission |
217 |
| |
|
b) |
Assemblée générale |
221 |
| |
16. |
Questions juridiques examinées par la Sixième Commission et d’autres organes subsidiaires connexes de l’Assemblée générale |
221 |
| |
|
a) |
Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies |
221 |
| |
|
b) |
Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international |
224 |
| |
|
c) |
Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation |
226 |
| |
|
d) |
L’état de droit aux niveaux national et international |
228 |
| |
|
e) |
Portée et application du principe de compétence universelle |
230 |
| |
|
f) |
Mesures visant à éliminer le terrorisme international |
232 |
| |
|
g) |
Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale |
234 |
| |
|
h) |
Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies |
234 |
| |
|
i) |
Rapport du Comité des relations avec le pays hôte |
237 |
| |
|
j) |
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale |
238 |
| |
17. |
Tribunaux pénaux internationaux spéciaux |
240 |
| |
|
a) |
Organisation du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) |
240 |
| |
|
b) |
Assemblée générale |
242 |
| |
|
c) |
Modifications apportées au Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et au Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda |
243 |
| |
|
d) |
Modifications du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda |
244 |
| B. |
Aperçu général des activités juridiques des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies |
245 |
| |
1. |
Union postale universelle |
245 |
| |
2. |
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture |
246 |
| |
|
a) |
Questions constitutionnelles et juridiques |
246 |
| |
|
b) |
Questions législatives |
247 |
| |
3. |
Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture |
249 |
| |
|
a) |
Composition de l’Organisation |
249 |
| |
|
b) |
Réglementation interne |
249 |
| |
4. |
Organisation maritime international |
252 |
| |
|
a) |
Composition de l’Organisation |
252 |
| |
|
b) |
Examen des activités juridiques entreprises par l’OMI |
252 |
| |
|
c) |
Amendements aux traités |
258 |
| |
5. |
Organisation mondiale de la santé |
260 |
| |
|
a) |
Évolution constitutionnelle |
260 |
| |
|
b) |
Autres activités et développements normatifs |
260 |
| |
6. |
Agence internationale de l’énergie atomique |
263 |
| |
|
a) |
Composition |
263 |
| |
|
b) |
Privilèges et immunités |
263 |
| |
|
c) |
Instruments juridiques |
264 |
| |
|
d) |
Activités d’assistance de l’AIEA en matière législative |
266 |
| |
|
e) |
Convention sur la sûreté nucléaire |
267 |
| |
|
f) |
Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs |
268 |
| |
|
g) |
Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives |
269 |
| |
|
h) |
Accords de garanties |
269 |
| |
7. |
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel |
270 |
| |
|
a) |
Accords et autres arrangements conclus en 2009 avec certains États |
270 |
| |
|
b) |
Accords et autres arrangements conclus en 2009 avec l’Organisation des Nations Unies, ses programmes et bureaux et les institutions spécialisées |
276 |
| |
|
c) |
Autres organisations intergouvernementales |
278 |
| |
|
d) |
Autres entités |
279 |
| |
8. |
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle |
282 |
| |
|
a) |
Introduction |
282 |
| |
|
b) |
Coopération avec les États membres dans des activités de développement |
282 |
| |
|
c) |
Activités d’établissement de normes |
283 |
| |
|
d) |
Activités en matière d’enregistrement international |
284 |
| |
|
e) |
Propriété intellectuelle et questions mondiales |
286 |
| |
9. |
Organisation mondiale du commerce |
288 |
| |
|
a) |
Composition |
288 |
| |
|
b) |
Règlement des différends |
289 |
| |
|
c) |
Dérogations en vertu de l’article XI de l’Accord de l’OMC |
290 |
| |
10. |
Organisation pour l’interdiction des armes chimiques |
291 |
| |
|
a) |
Composition |
291 |
| |
|
b) |
Statut juridique, privilèges et immunités et accords internationaux |
292 |
| |
|
c) |
Activités de l’OIAC en matière d’assistance législative |
292 |
| Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
|
| A. |
Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies |
295 |
| B. |
Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices des organisations intergouvernementales reliées à l'Organisation des Nations Unies |
295 |
| |
1. |
Organisation de l'aviation civile internationale |
295 |
| |
|
a) |
Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers suite à des actes d'intervention illicite faisant intervenir des aéronefs. Montréal, 2 mai 2009 |
295 |
| |
|
b) |
Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers par des aéronefs. Montréal, 2 mai 2009 |
315 |
| |
2. |
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
343 |
| |
|
|
Accord sur les mesures du ressort de l'état du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Rome, 22 novembre 2009 |
343 |
| Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
|
| A. |
Décisions du tribunal administratif des nations unies |
341 |
| |
1. |
Jugement no 1476 (25 novembre 2009) : Acevedo et consorts contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
342 |
| |
|
|
Suspension de l'octroi d'engagements permanents — Conversion d'un engagement de durée déterminée en un engagement permanent — Le personnel est nommé par le Secrétaire général conformément au Statut du personnel établi par l'Assemblée générale — Large pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général en matière de nomination, de promotion et de conversion |
342 |
| |
2. |
Jugement no 1490 (25 novembre 2009) : Toh contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
343 |
| |
|
|
Refus d'un fonctionnaire de communiquer de l'information financière et de collaborer à une enquête — L'imposition de mesures disciplinaires constitue un exercice spécial du pouvoir quasi judiciaire du Secrétaire général — Analyse par le Tribunal du caractère raisonnable de l'exercice du pouvoir discrétionnaire du Secrétaire généra — l Le refus de communiquer de l'information financière et de collaborer à une enquête constitue une faute — Proportionnalité des sanctions imposées — Les allégations de discrimination et de harcèlement doivent faire l'objet d'une cause en réparation indépendante |
343 |
| |
3. |
Jugement no 1495 (25 novembre 2009) : Annan contre le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies |
346 |
| |
|
|
Versement de prestations de retraite à un ancien fonctionnaire élu au poste de Secrétaire général — Suspension des prestations de retraite pendant la durée du mandat de Secrétaire général — Sens ambigu du terme " suspension " dans ce context — Principe selon lequel, dans des questions complexes relatives aux pensions, l'Administration doit être tout particulièrement vigilante et transparente — Si possible ou raisonnable, la Caisse des pensions s'appuie en principe sur des hypothèses et des décisions favorables aux fonctionnaires — Compte tenu de l'ambiguïté, il convient de suggérer une interprétation qui porte le moins préjudice aux droits du requérant |
346 |
| B. |
Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies |
348 |
| |
1. |
Jugement no 003 (22 juillet 2009) : Hepworth contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies |
349 |
| |
|
|
Légalité d’une décision de ne pas prolonger un engagement de durée déterminée — Requête en suspension d’exécution d’une décision administrative contestée faisant l’objet d’un contrôle hiérarchique — Interprétation de l’expression « prime abord » à l’article 2.2 du Statut du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies — Les fonctionnaires titulaires d’un engagement de durée déterminée n’ont pas droit à un renouvellement, sauf circonstances spéciales — Des circonstances spéciales comportent un abus de pouvoir entachant la décision de ne pas prolonger un engagement ou une promesse formelle donnant à penser que l’engagement sera prolongé — L’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’Organisation ne doit pas être entaché d’un abus de pouvoir — La décision de non-renouvellement ne constitue pas en l’espèce une mesure disciplinaire déguisée |
349 |
| |
2. |
Jugement no 2009/022 (23 septembre 2009) : Kasyanov contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies |
351 |
| |
|
|
Prise en considération des candidats internes pouvant prétendre à une mutation latérale dans un délai de 15 jours après la publication de l’avis de vacance de poste — L’instruction administrative ST/AI/2006/3 prévoit deux classes de candidats (candidats pris en considération dans un délai de 15 jours ou de 30 jours) — Processus de sélection en deux stades, le second ne surviendra que dans le cas où aucun candidat n’a été sélectionné au premier stade — Principe d’interprétation generalia specialibus non derogant — Distinction entre la présente affaire et le jugement no 310 (1983) du Tribunal administratif des Nations Unies |
351 |
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3. |
Jugement no 2009/027 (30 septembre 2009) : Sina contre le Secrétaire général des Nations Unies, jugement sur une requête en jugement sommaire |
354 |
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Requête en jugement sommaire conformément à l’article 9 du Règlement de procédure — Preuve permettant d’établir la probabilité d’un lien entre des allégations concernant les conclusions d’une enquête négatives à l’égard du requérant et une décision de ne pas renouveler son contrat |
354 |
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4. |
Jugement no 2009/030 (7 octobre 2009) : Hastings contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies |
356 |
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Inadmissibilité des requérants à occuper un poste d’une classe plus élevée que la classe immédiatement supérieure à celle du poste qu’ils occupent — Pour établir le sens et l’intention d’une disposition de l’Organisation des Nations Unies, le contexte à considérer est celui de la hiérarchie de la législation interne de l’Organisation — La disposition 112.2 du Règlement du personnel prévoit certaines dérogations au Règlement — Des dérogations aux instructions administratives, qui sont des textes réglementaires, peuvent également être accordées — La demande de dérogation formulée par la requérante n’a pas été dûment examinée |
356 |
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5. |
Jugement no 2009/034 (13 octobre 2009) : Shashaa contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies |
358 |
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Les conditions préalables prévues à l’article IX du Statut du personnel et au chapitre IX du Règlement du personnel doivent être présentes pour mettre fin à un engagement permanent à l’Organisation — L’Organisation doit déployer des efforts de bonne foi pour trouver d’autres postes aux fonctionnaires permanents dont les postes ont été supprimés — Droit du fonctionnaire à trois mois de préavis en cas de fin de contrat — Obligation de l’Organisation de proposer d’autres postes au sein de l'Organisation — Une coopération raisonnable est attendue de la part du fonctionnaire, mais il incombe à l'Organisation de protéger un fonctionnaire permanent — L'obligation universelle de l'employé et de l'employeur d'agir de bonne foi l'un envers l'autre comporte l'obligation d'agir rationnellement, équitablement, honnêtement et dans le respect de la légalité |
358 |
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6. |
Jugement no 2009/036 (16 octobre 2009) : Morsy contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies |
361 |
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Demande de prorogation du délai prévu pour l'introduction d'une requête auprès du Tribunal (article 8.3 du Statut du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies) — Différence dans les textes des dispositions pertinentes des Statuts du Tribunal administratif des Nations Unies et du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies — Un organe législatif est censé être au courant de l'état du droit au moment de promulguer un statut — Lorsque deux lois sont pari materia, on peut en inférer qu'une disposition se prêterait à l'interprétation judiciaire qui lui a déjà été attribuée — La définition de l'expression « cas exceptionnels » dans le Statut du Tribunal du contentieux est plus large que celle de l'expression « circonstances exceptionnelles » dans le Statut du Tribunal administratif — Le terme « exceptionnel » doit être interprété comme signifiant hors de l'ordinaire, inhabituel, distinct et déterminé dans chaque cas selon ses particularités — Une personne peut par son action ou son inaction perdre son droit à être entendue en ne respectant pas le délai fixé — Le requérant a été diligent, mais il s'est retrouvé dans la situation inhabituelle d'une transition entre deux systèmes — Conclusion selon laquelle, en l'espèce, il s'agissait d'un cas exceptionnel |
361 |
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7. |
Jugement no 2009/054 (26 octobre 2009) : Nwuke contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, jugement sur la recevabilité |
363 |
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Requête en suspension d'exécution d'une décision administrative contestée — Aucune mesure conservatoire ne peut être ordonnée dans le cas de nomination, promotion ou licenciement — La décision contestée n'apparaît pas de prime abord irrégulière |
363 |
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8. |
Jugement no 2009/075 (13 novembre 2009) : Castelli contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies |
366 |
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Demande de remboursement des dépenses de réinstallation — Une interruption de service a pour but d'éluder le paiement d'indemnités dues aux fonctionnaires ayant plus de 12 mois de service ininterrompu — La prime de réinstallation due au moment d'une nomination ou d'une affectation d'un an au moins n'est pas forcément applicable dans le cas d'un service ininterrompu pendant un an — L'emploi s'est poursuivi sans changement malgré une interruption de service formelle — L'avis des organes centraux de contrôle n'est pas requis pour une nomination qui aurait pour effet de conférer un service continu d'un an au moins en raison d'une accumulation — En acceptant une offre d'emploi, un fonctionnaire doit pouvoir partir du principe que l'offre a été dûment autorisée — L'attestation d'acceptation d'une nomination sous réserve des conditions énoncées dans le Statut et le Règlement du personnel ne saurait en aucune manière être considérée comme équivalant à une acceptation conditionnelle — Il ne peut être mis fin à un engagement que dans des circonstances particulières prévues par les dispositions pertinentes du Règlement du personnel |
366 |
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9. |
Jugement no 2009/091 (17 décembre 2009) : Coulibaly contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies |
369 |
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Renvoi sans préavis pour faute grave — Les fonctionnaires doivent faire preuve des plus hautes qualités d'intégrité — Le requérant a fourni de fausses informations sur son formulaire de recrutement, a certifié leur authenticité et a soumis une fausse attestation pour appuyer ses déclarations en violation de la Charte et du Statut du personnel des Nations Unies — Nemo auditur propriam turpitudinem allegans — La sanction de renvoi n'était ni infondée, ni disproportionnée, ni partiale |
369 |
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10. |
Jugement no 2009/097 (31 décembre 2009) : Lewis contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, ordonnance de suspension d’exécution |
371 |
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Requête en suspension d'exécution pendant la durée du contrôle hiérarchique — La décision de ne pas réexaminer un contrat paraît de prime abord irrégulière — De simples pertes économiques ne peuvent jamais être considérées comme un préjudice irréparable — Une perte d'emploi pour des raisons liées à un comportement professionnel a des conséquences encore plus graves qu'un acte économique et peut constituer un préjudice irréparable |
371 |
| C. |
Décisions du Tribunal d’appel des Nations Unies |
373 |
| D. |
Décisions du tribunal administratif de l’organisation internationale Du travail |
374 |
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1. |
Jugement no 2778 (4 février 2009) : G. J. B., G. D., M. G. et S. M. A. contre l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) |
374 |
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Examen quinquennal des conditions financières et sociales applicables aux membres du personnel — Liberté des organisations internationales de choisir une méthodologie, un système ou une norme de référence pour déterminer le rajustement des salaires de leur personnel — La méthodologie choisie doit permettre l'obtention de résultats stables, prévisibles et transparents — Motifs justifiés pour s'écarter d'une norme de référence extérieure — La nécessité de réaliser des économies n'est pas en soi un motif valable pour s'écarter d'une norme de référence préétablie — Le respect d'une certaine équivalence avec les conditions offertes par d'autres employeurs s'applique à l'ensemble des conditions financières et sociales — Droit de l'Organisation de privilégier l'octroi d'avantages portant sur d'autres conditions d'emploi que les rémunérations — Les décisions relevant du pouvoir d'appréciation de l'Organisation ne sauraient être censurées par le Tribunal que dans l'hypothèse où celle-ci aurait fait de ce pouvoir un usage manifestement abusif |
374 |
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2. |
Jugement no 2791 (4 février 2009) : E. H. contre l’Organisation européenne des brevets |
377 |
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Autre procédure de recrutement pour le poste de directeur principal — Reconnaissance aux membres individuels du Comité du personnel de la capacité à recourir en tant que représentants de cet organe — Le recrutement devrait généralement s'effectuer par voie de concours — Possibilité de suivre une procédure autre que le concours dans des cas exceptionnels pour des emplois nécessitant des qualifications spéciales — L'Administration devrait préciser les qualifications spéciales requises — Le personnel doit être informé de chaque poste vacant — Le personnel aurait dû être informé de la décision d'abandonner la procédure de recrutement initiale et d'en entamer une nouvelle — Le personnel aurait dû également être informé du changement important dans l'avis de vacance de poste — Octroi de dommages-intérêts pour tort moral |
377 |
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3. |
Jugement no 2797 (4 février 2009) : J. B. contre l’Organisation internationale du Travail (OIT) |
379 |
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Recours à un contrat de collaboration extérieure pour des tâches précises et bien définies ou des missions de consultation — Les tâches n'étaient pas identiques et dans la continuité, mais diversifiées, et ne correspondaient pas aux fonctions d'un « responsable de projets et de programmes » — Utilisation indue des contrats de collaboration extérieure |
379 |
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4. |
Jugement no 2805 (4 février 2009) : A. H. K. contre l'Organisation européenne des brevets (OEB) |
380 |
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Aucune obligation de spécifier les motifs du recours au moment de son introduction — Interprétation des dispositions pertinentes du Statut et du Règlement du personnel — Quand un statut, un règlement ou tout autre texte demeure silencieux sur une question donnée, toute condition qui n'y est pas mentionnée ne peut être déduite que lorsqu'elle ressort de manière si évidente du libellé de ces textes qu'il est inutile de l'y énoncer expressément, ou bien lorsqu'elle est nécessaire pour donner effet à une autre condition |
380 |
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5. |
Jugement no 2809 (4 février 2009) : N. S. contre l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire |
382 |
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Refus d'octroyer un contrat de durée indéterminée à un fonctionnaire — Différentes procédures pour le recrutement et l'octroi de contrats de durée indéterminée aux fonctionnaires — Dans ce dernier cas, il suffit que les titulaires soient avisés que des emplois à long terme existent dans leur domaine d'activité — Aucune violation des exigences de confiance réciproque entre l'Organisation et le fonctionnaire — Un rapport de notation positif ne saurait se substituer aux conclusions d'une commission d'évaluation — Chaque organisation dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour fixer selon ses règles propres le déroulement de l'évaluation pour l'octroi des contrats |
382 |
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6. |
Jugement no 2840 (8 juillet 2009) : K. J. L. contre l’Organisation mondiale de la santé |
384 |
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Recevabilité d'une requête d'un ancien fonctionnaire — Aucune disposition dans le Règlement du personnel ou le Statut du personnel de l'OMS ne prévoit expressément que les anciens membres du personnel ont la possibilité d'engager une procédure de recours interne — Aux termes des dispositions du Statut et du Règlement du personnel, un fonctionnaire auquel une décision n'a été communiquée qu'après qu'il a cessé d'être au service de l'Organisation n'a pas accès à la procédure de recours interne |
384 |
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7. |
Jugement no 2846 (8 juillet 2009) : G. L. N. N. contre l’Organisation européenne des brevets |
386 |
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Promotion en vertu de la règle des 50 ans — La Commission de promotions devait procéder à l'examen individuel des mérites du fonctionnaire et tenir compte de la valeur d'ensemble du travail qu'il avait accompli au service de l'Organisation |
386 |
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8. |
Jugement no 2854 (8 juillet 2009) : R. B. B. contre la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge |
387 |
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Motifs valables pour la résiliation d'un engagement — Aucun abus de pouvoir ni représailles — définition d'une « sanction déguisée » — La résiliation a constitué une sanction disciplinaire déguisée et doit être annulée — Si la résiliation constitue une sanction disciplinaire déguisée et que la réintégration n'est pas envisageable, la réparation doit être évaluée en fonction de ce qui se serait produit si les procédures adéquates avaient été suivies — Droit à des dommages-intérêts pour tort moral |
387 |
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9. |
Jugement no 2856 (8 juillet 2009) : J. L. contre l’Organisation internationale du Travail |
389 |
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Réaffectation à un nouveau poste à la suite d'une suppression de postes pour remplacer le système central IBM — L'absence d'objet n'est pas un moyen d'irrecevabilité — Une demande est sans objet lorsqu'il n'y a plus de controverse entre les parties — Une organisation internationale a nécessairement le pouvoir de restructurer tous ou certains de ses départements ou unités, y compris en supprimant des postes, en en créant des nouveaux et en redéployant le personnel — Une mutation de nature non disciplinaire doit respecter dans la forme et le fond la dignité du fonctionnaire concerné — Obligation de dispenser une formation — L'Organisation avait fait tout ce qu'elle pouvait pour respecter la dignité du requérant et sa réputation et ne pas lui causer de préjudice |
389 |
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10. |
Jugement no 2857 (8 juillet 2009) : L. R. M. contre l’Organisation européenne des brevets |
391 |
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Décision de dénoncer le contrat conclu auprès d'une société extérieure de courtage en assurance et d'opter pour un régime d'assurance en interne — Montant déduit de l'ajustement rétroactif des traitements pour couvrir l'insuffisance des contributions provisionnelles à l'assurance — Changement de facto opéré dans la décision de l'Office de souscrire pleinement à la recommandation de la Commission en refusant de fournir les informations nécessaires — Informations insuffisantes fournies au Conseil consultatif général pour rendre un avis motivé — Lors de la demande d'approbation des taux de contribution, il importe de montrer comment l'on en est parvenu à ces chiffres |
391 |
| E. |
Décisions du Tribunal administratif de la Banque mondiale |
393 |
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1. |
Décision no 391 (25 mars 2009) : Anu Oinas contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement |
393 |
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Conversion d'un engagement en un engagement permanent — Question de discrimination concernant l'âge de départ obligatoire à la retraite et les prestations de retraite — Il n'est pas du ressort du Tribunal d'ordonner l'abandon d'une politique de départ à la retraite obligatoire ou d'ordonner à la Banque de modifier sa politique — Rôle du Tribunal d'examiner un cas d'inobservation d'un contrat de travail ou des conditions d'emploi — La fixation d'une limite d'âge dans la politique d'emploi de la Banque n'est pas en soi incompatible avec le principe de non-différenciation — Le principe du parallélisme avec le Fonds monétaire international implique que les politiques du Fonds ne doivent servir que de point de référence |
393 |
| |
2. |
Décision no 397 (1er juillet 2009) : AG contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement |
395 |
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Renvoi aux autorités nationales de certaines informations confidentielles relatives à une enquête menée sur un fonctionnaire — Fuite d'informations confidentielles dans les médias — La décision de procéder à un renvoi aux autorités nationales en vue d'une procédure pénale contre un fonctionnaire doit être motivée par un avis écrit du Conseil général — Les procédures établies devraient veiller à ce que les fonctionnaires disposent des informations contenues dans de tels renvois en temps opportun — La décision d'enquêter sur une fuite d'informations est une décision discrétionnaire de gestion — Les preuves suggérant fortement que la fuite pouvait provenir du bureau d'enquête de la Banque, l'affaire aurait dû faire l'objet d'une enquête indépendante — Préjudice potentiel des droits d'un fonctionnaire à une procédure régulière |
395 |
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3. |
Décision no 399 (1er juillet 2009) : Bonaventure Mbida-Essama contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement |
397 |
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Notification concernant la restitution d'une période d'affiliation antérieure — Dans les circonstances de l'espèce, le courrier électronique constituait un moyen de communication raisonnable — La date à laquelle une notification est réputée reçue n'est pas celle à laquelle le destinataire ouvre la notification électronique — La décision ne devrait pas être interprétée comme une déclaration générale selon laquelle la Banque peut dans tous les cas s'acquitter de son obligation d'aviser simplement en envoyant une notification par courrier électronique |
397 |
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4. |
Décision no 403 (7 octobre 2009) : Shohreh Homayoun contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement |
399 |
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Incidence d'une ordonnance d'un tribunal national pour l'organisation — Juridiction pour connaître d'une demande de pension alimentaire — Omission d'un fonctionnaire de choisir le retrait de ses droits à pension — Les prestations de retraite ne sont payables qu'à partir du moment où le fonctionnaire a choisi de percevoir sa pension — En l'absence de règles applicables dans le cas où un fonctionnaire omet d'exercer son choix, le Tribunal n'a trouvé aucune justification pour imposer un choix alors qu'aucun n'avait été fait auparavant — Si l'obligation d'un fonctionnaire de verser des prestations de retraite à un ex-conjoint est établie et ordonnée par un tribunal compétent, mais que celle-ci n'est pas respectée par le fonctionnaire, l'ex-conjoint a la possibilité de demander réparation auprès de ce tribunal |
399 |
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5. |
Décision no 424 (9 décembre 2009) : Farah Aleem et Irfan Aleem contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement |
401 |
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Incidence d'ordonnances de tribunaux nationaux pour l'organisation — Des ordonnances de divorce contradictoires rendues par des autorités judiciaires de deux pays — Règlement d'un litige en appliquant les règles et politiques du régime de retraite du personnel — Modification apportée au régime de retraite du personnel pour protéger les intérêts d'ex-conjoints de fonctionnaires et empêcher les fonctionnaires de se soustraire aux ordonnances de pension alimentaire — Le requérant n'a aucun fondement juridique pour se soustraire à une ordonnance d'un tribunal dans le pays hôte |
401 |
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F. |
Décisions du Tribunal administratif du Fonds monétaire international |
403 |
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Jugement no 2009-1 (17 mars 2009) : M. S. Ding, requérant, contre le Fonds monétaire international, défendeur |
403 |
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Irrecevabilité d'une demande contestant une décision réglementaire antérieure à l'entrée en vigueur du Statut du Tribunal — Comparaison du texte de la règle préexistante et de celui de la règle actuellement appliquée par le Fonds — Invitation adressée au Fonds à réexaminer la politique sur l'indemnité pour frais d'études pour les enfants dont l'anniversaire de naissance survient pendant l'année scolaire et ceux dont il survient en dehors de celle-ci |
439 |
| Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
|
| A. |
Avis juridiques du secrétariat de l’Organisation des Nations Unies |
407 |
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1. |
Privilèges et immunités [voir aussi: avis juridiques supplémentaires*] |
407 |
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a) |
Note adressée au Sous-Secrétaire général aux services centraux d'appui concernant une demande pour la tenue d'une conférence téléphonique avec le Comité sénatorial de la sécurité intérieure et des affaires gouvernementales |
407 |
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b) |
Mémorandum intérieur adressé au Directeur du Bureau d'appui juridique, Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), portant sur la question des privilèges et immunités concernant l'application du principe de l'unité d'action des Nations Unies et les Volontaires des Nations Unies |
409 |
| |
2. |
Questions procédurales et institutionnelles |
413 |
| |
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a) |
Note adressée au Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne concernant le pouvoir de contrôle sur le Syndicat du personnel des Nations Unies |
413 |
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b) |
Note concernant l'autorisation de contracter des emprunts accordée au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) |
414 |
| |
|
c) |
Note adressée au Secrétaire général adjoint au Département de l'Assemblée générale et de la gestion des conférences au sujet de la demande présentée par [État] d'inscrire une question supplémentaire à l'ordre du jour de la soixante-quatrième session de l'Assemblée générale |
415 |
| |
|
d) |
Mémorandum intérieur adressé au Sous-Secrétaire général à la réduction des risques de catastrophe portant sur un projet d'accord avec le Gouvernement de [État] |
417 |
| |
|
e) |
Mémorandum intérieur adressé au Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne et au Directeur du Bureau de la déontologie concernant des enquêtes menées en application de la circulaire du Secrétaire général relative à la protection contre les représailles des personnes qui signalent des irrégularités ou qui collaborent à des audits ou des enquêtes dûment autorisés (ST/SGB/2005/21) |
418 |
| |
|
f) |
Mémorandum intérieur adressé au Secrétaire général adjoint au Département de l'appui aux missions concernant un différend entre la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC)et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) au sujet de certains frais de service et autres indemnités |
421 |
| |
|
g) |
Note adressée au Sous-Secrétaire général à la coordination des politiques et à la planification stratégique concernant le processus d'accréditation de l'Université des Nations Unies |
423 |
| |
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h) |
Note adressée au Secrétaire général adjoint et Chef de Cabinet du Secrétaire général au sujet de la résolution 63/301 de l'Assemblée générale relative au Honduras |
427 |
| |
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i) |
Mémorandum intérieur adressé au Secrétaire général adjoint du Département de l'appui aux missions concernant le statut juridique des chauffeurs militaires fournis par les Gouvernements indien et pakistanais |
431 |
| |
3. |
Achats |
432 |
| |
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a) |
Mémorandum intérieur adressé au Chef du Service des achats, Division des achats, concernant une demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)de la part de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL)470 |
432 |
| |
|
b) |
Mémorandum intérieur adressé au Directeur de la Division des achats et au Chef de la Division du soutien logistique concernant un contrat d'approvisionnement en essence d'aviation et carburant pour véhicules et de fourniture de services de distribution et de soutien à la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad |
435 |
| |
|
c) |
Mémorandum intérieur adressé au Président du Comité des marchés du Siège ayant pour objet l'obligation redditionnelle du Comité en ce qui concerne les opérations d'achat |
437 |
| |
|
d) |
Mémorandum intérieur adressé au Directeur de la Division des achats, Bureau des services centraux d'appui, concernant la participation d'un fournisseur à un appel à la concurrence pour la phase de construction du projet de progiciel de gestion intégrée des Nations Unies |
443 |
| |
|
e) |
Mémorandum intérieur adressé au Directeur de la Division des achats concernant l'utilisation du contrat type de la Fédération internationale des ingénieurs-conseils (FIDIC)dans des appels d'offres ouverts aux entrepreneurs en construction |
446 |
| |
|
f) |
Mémorandum intérieur adressé au fonctionnaire responsable du Service des achats de la Division des achats concernant la résiliation d'un contrat de rations alimentaires |
448 |
| |
4. |
Responsabilité de l’Organisation des Nations Unies |
451 |
| |
|
a) |
Mémorandum intérieur adressé au Contrôleur, Sous-Secrétaire général du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité, concernant un versement accordé à titre gracieux à une civile haïtienne ayant subi des dommages corporels |
451 |
| |
|
b) |
Note adressée au Contrôleur, Sous-Secrétaire général du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité, concernant des demandes de remboursement pour des infrastructures installées par l'Union européenne au Tchad |
453 |
| |
|
c) |
Mémorandum intérieur adressé au Directeur de la Division des services médicaux portant sur les services d'intervention d'urgence déployés dans des zones situées à l'extérieur du bâtiment du Secrétariat |
457 |
| |
|
d) |
Note adressée au Contrôleur, Sous-Secrétaire général du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité, concernant une réclamation pour dommages causés à des locaux situés à Monserrado County (Libéria) |
461 |
| |
|
e) |
Mémorandum intérieur adressé au Chef des relations avec les organisations non gouvernementales (ONG), Département de l'information (DPI), concernant un projet de lettre d'accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Comité exécutif ONG-DPI au sujet du transfert de fonds pour l'organisation de la 62e Conférence annuelle DPI-ONG |
465 |
| |
|
f) |
Mémorandum intérieur adressé au Contrôleur, Sous-Secrétaire général du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité, portant sur une demande d'indemnisation pour dommages causés à un véhicule appartenant à la Mission permanente de [État] auprès de l'Organisation des Nations Unies |
466 |
| |
|
g) |
Mémorandum intérieur adressé au fonctionnaire responsable du Service des achats de la Division des achats portant sur un différend relatif à un déroutement au cours de l'expédition par voie maritime de matériel appartenant aux contingents en provenance du Libéria et à destination du Pakistan |
468 |
| |
|
h) |
Note adressée au Contrôleur, Sous-Secrétaire général du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité concernant une réclamation de tiers relative à l'hébergement des membres de l'Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire |
472 |
| |
5. |
Autres questions relatives aux opérations de maintien de la paix |
474 |
| |
|
|
Mémorandum intérieur adressé au Bureau des affaires militaires, Département des opérations de maintien de la paix, concernant une demande relative à l'attribution de la Médaille des Nations Unies au personnel de l'élément national de soutien logistique appartenant au contingent [État] affecté à la Mission des Nations Unies au Soudan |
474 |
| |
6. |
Droit des traités |
475 |
| |
|
|
Mémorandum adressé au Secrétaire exécutif du Secrétariat de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification en réponse aux questions posées par le Corps commun d'inspection des Nations Unies |
475 |
| |
7. |
Questions relatives au personnel |
479 |
| |
|
a) |
Mémorandum adressé au Conseiller juridique du Haut-Commissariat aux droits de l'homme portant sur la présentation d'une candidature au Comité des droits de l'homme |
479 |
| |
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b) |
Mémorandum intérieur adressé au Chef par intérim du Groupe d'appui pour les politiques, Service des politiques en matière de ressources humaines, concernant une demande de dérogation à la section 3 des Conditions générales d'emploi des consultants et vacataires |
483 |
| |
|
c) |
Mémorandum intérieur adressé au Chef de la Division de la comptabilité, Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité, concernant le paiement des indemnités prévues au titre de la police d'assurance contre les actes de malveillance conformément au jugement no 1388 du Tribunal administratif |
484 |
| |
|
d) |
Lettre adressée au Procureur du Tribunal spécial pour le Liban au sujet d'une proposition visant à créer une Médaille du service des Nations Unies |
486 |
| |
|
e) |
Mémorandum intérieur adressé au Secrétaire du Comité consultatif pour les demandes d'indemnisation concernant une demande d'indemnisation au titre de l'appendice D du Règlement du personnel |
487 |
| |
8. |
Divers |
490 |
| |
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a) |
Utilisation proposée du nom du Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets (UNOPS) par deux organisations sans but lucratif extérieures au système des Nations Unies qui fournissent des services de consultation juridique et politique à titre gracieux à certains gouvernements dans le cadre d'un projet de l'UNOPS pour le compte du PNUD |
490 |
| |
|
b) |
Mémorandum intérieur adressé au Directeur du Service de la lutte antimines, Département des opérations de maintien de la paix, concernant une mise en concurrence publique des activités de déminage du Department for International Development du Royaume-Uni |
492 |
| |
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c) |
Note adressée au Représentant spécial du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé portant sur les critères d'inscription des parties sur les listes figurant dans les annexes aux rapports du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés ou de leur radiation |
496 |
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|
d) |
Mémorandum intérieur adressé au Directeur de la Division de la codification, Bureau des affaires juridiques, concernant le prix décerné à la Médiathèque de droit international des Nations Unies par l'Association internationale des bibliothèques juridiques |
499 |
| B. |
Avis juridiques des secrétariats d’organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies |
500 |
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Organisation des Nations Unies pour le développement industriel |
500 |
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a) |
Mémorandum intérieur concernant la nomination d'un administrateur de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel en [État 1] |
500 |
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b) |
Mémorandum intérieur concernant le mode de présentation des pouvoirs du Représentant permanent de [État] |
501 |
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c) |
Mémorandum intérieur concernant la représentation de [organisation] auprès de l'ONUDI |
502 |
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d) |
Note verbale de l'Organisation des Nations Unies au nom des organisations internationales basées à Vienne relative à une décision rendue par les autorités de [État 1] visant à limiter le droit de la Mission permanente de [État 2] de vendre ses véhicules officiels et ceux de son personnel |
504 |
