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2010

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Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs portant sur le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Suède 3
  1. Instrument du Gouvernement (Recueil des lois suédois 1974:152) 3
  2. Loi sur l’enregistrement de la population (Population Registration Act) (Recueil des lois suédois 1991:481) 3
B. République de Corée 4
    Décret d’application de la restriction de la loi spéciale sur les impôts 4
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies 5
  1. État de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies, le13 février 1946 5
  2. Accords relatifs aux missions, bureaux et réunions 5
    a) Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation  des Nations Unies et le Gouvernement de la République du  Sénégal relatif à l'organisation de la Réunion régionale  préparatoire de l'Examen ministériel annuel de 2010 du Conseil  économique et social ayant pour thème « Les femmes et la santé ».New York, 29 décembre 2009 et 4 janvier 2010 5
    b) Accord entre le Gouvernement de la Guinée-Bissau et l’Organisation des Nations Unies relatif au don sous garantie pour le transfert du contre-amiral José Américo Nubo Natchuto au Gouvernement de la Guinée-Bissau. Bissau, 8 janvier 2010 9
    c) Échange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République du Kenya relatif au Bureau d’appui de l’ONU pour la Mission de l’Union africaine en Somalie (« UNSOA »). New York, 19 février 2010 et Nairobi, 2 mars 2010 11
    d) Échange de notes constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement bolivien relatif à une réunion présession officieuse de la neuvième session de l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones, devant se tenir à La Paz (Bolivie), du 17 au 20 mars 2010. New York, 11 et 16 mars 2010 17
    e) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République centrafricaine relatif au statut du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine. Bangui, 7 mai 2010 20
    f) Échange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Finlande concernant les dispositions en vue du Colloque de haut niveau sur les travaux préparatoires du Forum de 2010 pour la coopération en matière de développement, sur le thème « Une coopération cohérente en matière de développement : comment la rendre la plus efficace possible dans un monde en évolution constante », qui s’est tenu à Helsinki les 3 et 4 juin 2010. New York, 27 mai 2010 et Helsinki, 31 mai 2010 28
    g) Mémorandum d’accord entre l’Organisation des Nations Unies et la République de l’Ouganda relatif à l’utilisation par l’Organisation des installations situées à Entebbe. New York, 20 juillet 2010 32
    h) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et la Guinée-Bissau relatif au statut du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau. Bissau, 22 novembre 2010 47
    i) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l’État du Koweït relatif à l’établissement dans l’État du Koweït d’un bureau d’appui technique et administratif pour la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan. Koweït, 28 novembre 2010 60
  3. Accords relatifs aux fonctionnaires de l’Organisation 64
      Accord entre l’Organisation des Nations Unies et la République d’Autriche sur la sécurité sociale. Vienne, 23 avril 2010 64
B. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies 70
  1. Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 70
  2. Organisation internationale du Travail 70
  3. Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture 71
    a) Accords relatifs à la création de représentations et de bureaux régionaux de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) 71
    b) Accords basés sur la note type sur les obligations concernant les sessions de la FAO 71
  4. Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 71
  5. Fonds international de développement agricole 72
    a) Accord de base entre le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie et le Fonds international de développement agricole (FIDA) 72
    b) Accord de siège entre la République du Ghana et le Fonds international de développement agricole sur la création d’un bureau de pays du FIDA 78
  6. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 85
    a) Mémorandum d’accord entre l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et le Service fédéral pour la surveillance de l’utilisation des ressources naturelles de la Fédération de Russie (Rosprirodnadzor), signé le 12 février 2010 85
    b) Accord de subvention entre l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Fonds international de développement agricole concernant l’exécution d’un projet intitulé « UNIDO-HLC-3A : promotion de l’agro-industrie en Afrique », signé les 4 et 16 février 2010 85
    c) Accord de mise en œuvre entre l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, le Programme des Nations Unies pour l’environnement et le Ministère colombien de l’environnement, du logement et du développement territorial concernant l’exécution d’un projet intitulé : « Renforcement de la gouvernance nationale pour une approche stratégique à l’application de la gestion internationale des produits chimiques en Colombie », signé les 16 et 18 mars et les 7 et 28 mai 2010 85
    d) Mémorandum d’accord entre l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et l’Organisation internationale du Travail concernant l’exécution d’un programme en Guinée intitulé : « Projet conjoint d’appui au mouvement de la jeunesse et à certains groupes de jeunes les plus déshérités », signé les 4 et 10 août 2010 86
    e) Accord entre l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Gouvernement italien concernant l’exécution d’un projet au Liban intitulé : « Projet de responsabilisation des populations locales et d’amélioration des moyens d’existence », signé le 7 octobre 2010 86
    f) Accord de coopération de base entre l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Gouvernement de la République du Monténégro, signé le 25 octobre 2010 87
    g) Lettre d’accord entre l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Programme des Nations Unies pour l’environnement concernant l’exécution d’un projet intitulé « Évaluations et directives pour la production durable de biocarburants liquides dans les pays en développement », signé le 26 octobre et le 9 novembre 2010 88
    h) Échange de lettres prorogant l’accord entre l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Gouvernement japonais portant sur la contribution du Gouvernement japonais aux services du Bureau de promotion des investissements et de la technologie de l’ONUDI à Tokyo visant à promouvoir l’investissement industriel dans les pays en développement, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, signé le 14 décembre 2010 88
  7. Agence internationale de l’énergie atomique 88
  8. Organisation pour l’interdiction des armes chimiques 89
      Accord entre l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et le Royaume du Danemark relatif aux privilèges et immunités de l’OIAC 89

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
 A. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies 99
  1. Composition de l’Organisation des Nations Unies 99
  2. Paix et sécurité 99
    a) Opérations et missions de maintien de la paix 99
    b) Missions et bureaux politiques et de consolidation de la paix 106
    c) Autres organes 112
    d) Missions du Conseil de sécurité 114
    e) Autres questions de maintien de la paix 119
    f) Actions des États Membres autorisées par le Conseil de sécurité 120
    g) Sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies 122
    h) Terrorisme 130
    i) Droit humanitaire et droits de l’homme dans le contexte de la paix et de la sécurité 132
    j) Piraterie 134
  3. Désarmement et questions connexes 135
    a) Mécanisme pour le désarmement 135
    b) Questions de désarmement nucléaire et de non-prolifération 138
    c) Questions relatives aux armes chimiques et biologiques 140
    d) Questions relatives aux armes classiques 142
    e) Activités de désarmement régional de l’Organisation des Nations Unies 145
    f) Questions diverses 149
  4. Aspects juridiques des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique 152
    a) Sous-Comité juridique des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique 152
    b) Assemblée générale 153
  5. Droits de l’homme 155
    a) Sessions des organes de défense des droits de l’homme et des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme des Nations Unies 155
    b) Racisme, discrimination raciale, xénophobie et toutes les formes de discrimination 159
    c) Droit au développement et élimination de la pauvreté 165
    d) Droit des peuples à l’autodétermination 168
    e) Droits économiques, sociaux et culturels 170
    f) Droits civils et politiques 178
    g) Droits de l’enfant 185
    h) Migrants 188
    i) Personnes déplacées dans leur propre pays 189
    j) Minorités 191
    k) Questions autochtones 192
    l) Terrorisme et droits de l’homme 193
    m) Promotion et protection des droits de l’homme 194
    n) Personnes handicapées 196
    o) Formes contemporaines d’esclavage 197
    p) Divers 198
  6. Les femmes 199
    a) Commission de la condition de la femme 199
    b) Assemblée générale 200
  7. Questions humanitaires 202
    a) Conseil économique et social 202
    b) Assemblée générale 203
  8. Environnement 205
    a) Conseil économique et social 205
    b) Assemblée générale 205
  9. Droit de la mer 207
    a) Rapports du Secrétaire général 207
    b) Examen par l’Assemblée générale 214
  10. Prévention du crime et justice pénale 216
    a) Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption 216
    b) Commission pour la prévention du crime et la justice pénale 216
    c) Conseil économique et social 217
    d) Assemblée générale 218
  11. Contrôle international des drogues 222
    a) Commission des stupéfiants 222
    b) Conseil économique et social 227
    c) Assemblée générale 227
  12. Réfugiés et personnes déplacées 230
    a) Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés 230
    b) Conseil économique et social 230
    c) Assemblée générale 231
  13. Cour internationale de Justice 234
    a) Organisation de la Cour 234
    b) Compétence de la Cour 235
    c) Assemblée générale 235
  14. Commission du droit international 236
    a) Composition de la Commission 236
    b) Soixante-deuxième session de la Commission du droit international 236
    c) Sixième Commission 239
    d) Assemblée générale 239
  15. Commission des Nations Unies pour le droit commercial international 241
    a) Quarante-troisième session de la Commission 241
    b) Assemblée générale 244
  16. Questions juridiques examinées par la Sixième Commission et d’autres organes subsidiaires connexes de l’Assemblée générale 244
    a) Responsabilité de l’État pour faits internationalement illicites 245
    b) Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission de l’Organisation des Nations Unies 246
    c) Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international 249
    d) Protection diplomatique 252
    e) Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages 254
    f) État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés 256
    g) Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires 258
    h) Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation 259
    i) L’état de droit aux niveaux national et international 262
    j) Portée et application du principe de compétence universelle 264
    k) Mesures visant à éliminer le terrorisme international 266
    l) Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale 270
    m) Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies 271
    n) Rapport du Comité des relations avec le pays hôte 273
  17. Tribunaux pénaux internationaux spéciaux 275
    a) Organisation du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) 275
    b) Assemblée générale 277
    c) Conseil de sécurité 278
    d) Modifications apportées aux Statuts du TPIY et du TPIR 279
    e) Modifications du Règlement de procédure et de preuve du TPIY et du TPIR 279
B. Aperçu général des activités juridiques des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies 280
  1. Organisation internationale du Travail 280
    a) Recommandation et résolutions adoptées par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-dix-neuvième session (Genève, juin 2010) 280
    b) Documents d’orientation présentés par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail 283
    c) Services consultatifs en matière de législation 284
  2. Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture 285
    a) Questions constitutionnelles et juridiques générales 285
    b) Questions législatives 286
  3. Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 290
    a) Règles internationales 290
    b) Droits de l’homme 290
    c) Activités en matière de droit d’auteur 291
  4. Organisation de l’aviation civile internationale 291
      Programme général de travail du Comité juridique 291
  5. Organisation maritime internationale 295
    a) Composition de l’Organisation 295
    b) Travaux entrepris par le Comité juridique de l’OMI 295
    c) Entrée en vigueur des instruments et amendements y relatifs 304
  6. Union postale universelle 310
    a) Examen général des activités juridiques de l’Union postale universelle (UPU) 310
    b) Adoption d’un nouvel emblème 311
  7. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 311
    a) Coopération avec les États membres dans le domaine du développement 311
    b) Établissement des normes 312
    c) Activités en matière d’enregistrement international 313
    d) Propriété intellectuelle et questions mondiales 314
  8. Fonds international de développement agricole 317
    a) Composition 317
    b) Accords de partenariat et mémorandum d’accord 317
    c) Autres activités juridiques 318
  9. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 319
      Accords et autres arrangements 319
  10. Organisation mondiale du commerce 329
    a) Composition 329
    b) Règlement des différends 330
    c) Dérogations en vertu de l’article XI de l’Accord de l’OMC 331
  11. Agence internationale de l’énergie atomique 333
    a) États membres de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) 333
    b) Traités conclus sous les auspices de l’AIEA 333
    c) Activités d’assistance de l’AIEA en matière législative 336
    d) Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives 337
    e) Accords de garanties 338
  12. Organisation pour l’interdiction des armes chimiques 339
    a) Composition 339
    b) Statut juridique, privilèges et immunités et accords internationaux 339
    c) Activités de l’OIAC en matière d’assistance législative 339
  13. Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires 341
    a) Composition 341
    b) Statut juridique, privilèges et immunités et accords internationaux 341
    c) Activités en matière d’assistance législative 342
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies 343
  1. Accord international sur le cacao Genève, 25 juin 2010 343
  2. Accord multilatéral portant création d’un groupe international de réflexion pour les pays en développement sans littoral. New York, le 24 septembre 2010 374
  3. Convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage. Kinshasa, 30 avril 2010 380
  4. Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique. Nagoya, 29 octobre 2010 403
  5. Protocole additionnel de Nagoya — Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques. Nagoya, 15 octobre 2010 422
 B. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies 428
  1. Organisation de l’aviation civile internationale 428
    a) Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale. Beijing, 10 septembre 2010 428
    b) Protocole additionnel à la Convention pour la suppression de la capture illicite d’aéronefs. Beijing, 10 septembre 2010 439
  2. Cour pénale internationale 447
    a) Amendements à l’article 8 du Statut de Rome 447
    b) Résolution RC/Res.6. Le crime d’agression 450
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies 455
  1. Jugement no UNDT/2010/019 (29 janvier 2010) : Samardzic et consorts contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 456
      Caractère contraignant du délai imparti pour contester des décisions administratives — Dérogations au délai prescrit — « Cas exceptionnels » prévus à l’article 8.3 du Statut du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies — Circonstances personnelles — Ignorance du délai imparti 456
  2. Jugement no UNDT/2010/044 (19 mars 2010) : D’Hooge contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 458
      Cessation de service — Congé spécial à plein traitement — Procédure régulière dans des enquêtes préliminaires et révision administrative — Bonne foi et équité — Une fausse déclaration n’a pas pour effet d’annuler un contrat de travail — L’Organisation ne peut mettre fin à un contrat de travail qu’au moyen d’une procédure de cessation de service et licenciement — Délégation — Le secrétaire général a seul le pouvoir de mettre fin à un engagement — L’insuffisance des « plus hautes qualités d’intégrité » et « d’efficacité » est un motif de licenciement — Corrélation entre une procédure disciplinaire et un licenciement — Une faute professionnelle implique une turpitude morale et exige l’application de mesures disciplinaires 458
  3. Jugement no UNDT/2010/052 (31 mars 2010) : Lutta contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 460
      Mesure disciplinaire — Ouverture d’une procédure disciplinaire — Niveau de preuve suffisant pour établir le bien-fondé d’un rapport faisant état d’une faute professionnelle — Principe du doute raisonnable — Normes internationales d’équité dans les enquêtes — Normes internationales en matière de « sobriété » 460
  4. Jugement no UNDT/2010/057 (7 avril 2010) : Ianelli contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 462
      Demande de remboursement des frais d’affectation et de réinstallation — Le droit à la prime d’affectation et de réinstallation varie selon que le fonctionnaire est recruté localement ou sur le plan international et qu’il s’est établi dans le lieu d’affectation — Divers avantages pour un engagement de moins d’un an 462
  5. Jugement no UNDT/2010/085 (6 mai 2010) : Ishak contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 463
      Décisions préparatoires — Recevabilité — Définition d’une décision administrative — Abus de procédure 463
  6. Jugement no UNDT/2010/156 (31 août 2010) : Shkurtaj contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 465
      Application d’une politique de déontologie en cas de protection contre des représailles — Examen adéquat et objectif d’une plainte — Sauf indication contraire, les circulaires du Secrétaire général ne s’appliquent pas aux organismes et programmes dotés d’une administration distincte — Droits à une procédure régulière — Le groupe d’enquête doit informer le fonctionnaire des constatations défavorables le concernant et lui offrir l’occasion de donner des explications — Indemnisation pour violation des droits à une procédure régulière, préjudice de carrière, atteinte à la réputation et détresse émotionnelle 465
  7. Jugement no UNDT/2010/169 (24 septembre 2010) : Yapa contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 467
      Norme d’examen des affaires disciplinaires — Régularité des procédures disciplinaires — Procédure régulière — Coopération pendant une enquête administrative — Mesure disciplinaire non prévue dans le Règlement du personnel — Aucune sanction en l’absence d’une règle écrite la prévoyant 467
  8. Jugement no UNDT/2010/179 (14 octobre 2010) : Vangelova contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 469
      Norme d’examen applicable aux décisions de non-promotion — Recevabilité — La force juridique du Statut du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies est supérieure à celle du Règlement du personnel — Caractère discrétionnaire des décisions de promotion — Règle du parallélisme — Préjudice moral 469
  9. Jugement no UNDT/2010/191 (25 octobre 2010) : García contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 471
      Annulation d’un engagement — Le document créant des obligations juridiquement contraignantes entre l’Organisation et son personnel ne constitue pas une « lettre de nomination » — Les contrats peuvent indiquer une date postérieure d’entrée en fonctions — Une allégation dans un acte de procédure ne constitue pas un élément de preuve 471
  10. Jugement no UNDT/2010/203 (22 novembre 2010) : O’Neill contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 473
      Requête contre une décision de non-sélection — Obligation du Tribunal d'examiner d'office la recevabilité — Une demande de révision de la décision administrative ou de contrôle hiérarchique constitue une première étape obligatoire dans toute procédure d'appel devant le Tribunal — Le requérant doit identifier clairement la décision contestée pour que la requête soit recevable — L'exécution d'une obligation en vertu du paragraphe 5 de l'article 10 du Statut du Tribunal ne comporte pas l'exécution d'obligations créées par une recommandation de la Commission paritaire de recours, qui n'a qu'un caractère consultatif et ne constitue pas une décision administrative contestable 473
  11. Jugement no UNDT/2010/214 (16 décembre 2010) : Kamunyi contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 475
      Politique de l'Organisation applicable aux fonctionnaires concernant la possession et le port d'armes — En vertu des anciens Statut et Règlement du personnel, le Secrétaire général ou son délégué peut ordonner une suspension si une faute est reprochée — Distinction entre un congé spécial avec plein traitement et une suspension sans traitement — Les " cas exceptionnels " justifiant un congé spécial avec plein traitement ne comportent pas de mesures disciplinaires — Le retrait de la carte d'identité n'est légitime que dans le cas d'une suspension — Procédures que doit prendre l'Organisation pour ce qui est du traitement d'une demande visant à obtenir la levée des privilèges et immunités d'un fonctionnaire afin de procéder à son arrestation — Tout acte d'insubordination exige une preuve de refus d'une instruction légale et raisonnable — La mutation d'un fonctionnaire est laissée à la discrétion du Secrétaire général 475
B. Décisions du Tribunal d’appel des Nations Unies 478
  1. Jugement no 2010-UNAT-001 (30 mars 2010) : Campos contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 479
      Présentation de candidatures — Fonctionnement du Comité de coordination entre l'Administration et le personnel — Nomination des juges au Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et au Tribunal d'appel des Nations Unies — Demande d'arbitrage — Demande d'audience — Le poids du vote d'une association du personnel — Ingérence de l'Administration dans les affaires syndicales — Liberté d'association — Conflit d'intérêts — Récusation des juges — Relation professionnelle — Dissolution du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d'appel des Nations Unies 479
  2. Jugement no 2010-UNAT-005 (30 mars 2010) : Tadonki contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 481
      Prolongation de contrat — Suspension d'exécution — Recevabilité d'un recours interlocutoire — Seuls les recours contre des jugements définitifs sont généralement recevables — Le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies a outrepassé sa compétence en ordonnant la suspension d'une décision au-delà de la date fixée pour un contrôle hiérarchique 481
  3. Jugement no 2010-UNAT-010 (30 mars 2010) : Tadonki contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 482
      Recevabilité d’un recours contre une interprétation de jugement — Définition du terme « jugement » — Au paragraphe 1 de l’article 2 du Statut du Tribunal d’appel des Nations Unies, le terme « jugement » ne s’entend pas comme incluant une interprétation des jugements — L’interprétation d’un jugement n’est pas une voie de recours pour obtenir une révision 482
  4. Jugement no 2010-UNAT-013 (30 mars 2010) : Schook contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 483
      Décision de ne pas renouveler un engagement — Absence de notification écrite — Recevabilité d'un appel — Nécessité d'une notification écrite d'une décision administrative afin de calculer correctement les délais applicables — Suspension ou suppression des délais dans des cas exceptionnels dans le cadre d'une disposition transitoire 483
  5. Jugement no 2010-UNAT-018 (30 mars 2010 : Mahdi contre le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient 483
      Critères retenus pour demander une révision d’affaires disciplinaires — Ensemble de la preuve 483
  6. Jugement no 2010-UNAT-019 (30 mars 2010) : Carranza contre la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies 484
      Article 24 des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies — Restitution d'une période d'affiliation antérieure — L'article 24 ne s'applique pas aux tentatives infructueuses visant à restituer une période d'affiliation antérieure 484
  7. Jugement no 2010-UNAT-022 (30 mars 2010) : Abu Hamda contre le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestinee dans le Proche-Orient 486
      Critères retenus pour demander la révision d'affaires disciplinaires — Pouvoir discrétionnaire des organes administratifs — Les organes et les agents administratifs doivent agir de manière équitable et raisonnable et se conformer aux exigences qui leur sont imposées par la loi — Non-ingérence des cours et des tribunaux dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire à moins qu'il existe des preuves d'illégalité, d'irrationnalité ou de vice de procédure — Disproportion 486
  8. Jugement no 2010-UNAT-023 (30 mars 2010) : Nock contre la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies 487
      Article 24 des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies — Restitution d'une période d'affiliation antérieure — Seule la période d'affiliation la plus recente peut être restituée 487
  9. Jugement no 2010-UNAT-024 (30 mars 2010) : Haniya contre le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient 488
      Un licenciement relié à tout type d'enquête sur une faute commise par un fonctionnaire doit être examiné comme une mesure disciplinaire — Critères applicables à une révision de mesures disciplinaires — Proportionnalité — Situation de confiance d'un gardien 488
  10. Jugement no 2010-UNAT-025 (30 mars 2010) : Doleh contre le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient 489
      Licenciement — Nécessité de vérifier les faits avant de soulever une exception prise de la prescription d'un recours — Examen judiciaire de faits administratifs aux motifs d'illlégalité, d'irrationnalité ou de vice de procédure — Proportionnalité — Réinstallation — Indemnisation 489
  11. Jugement no 2010-UNAT-031 (30 mars 2010) : Jarvis contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 490
      Recevabilité d'un recours — Voyage au titre du congé dans les foyers — Somme forfaitaire — Négociabilité des règles — Perte du droit de recours 490
  12. Jugement no 2010-UNAT-032 (30 mars 2010) : Calvani contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 490
      Congé administratif sans traitement — Suspension d’exécution — Production de preuve — Les mesures d’enquête ne sont pas recevables aux fins d’un recours 490
  13. Jugement no 2010-UNAT-035 (1er juillet 2010) : Crichlow contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 491
      Un recours doit démontrer qu'il y a eu erreur de droit ou de fait de la part du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies — En versant le montant de l'indemnité prévue par la sentence, le Secrétaire général accepte le jugement du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et ne peut plus interjeter appel 491
  14. Jugement no 2010-UNAT-059 (1er juillet 2010) : Warrren contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 492
      Compétence pour accorder des intérêts — Objectif d'une indemnisation — L'absence d'un pouvoir exprès n'est pas décisive — Pertinence d'un historique législatif — Intérêt au taux préférentiel en vigueur aux États-Unis 492
  15. Jugement no 2010-UNAT-062 (1er juillet 2010) : Bertucci contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 493
      Compétence pour entendre des appels interlocutoires — Seuls les recours formés contre un jugement définitif sont généralement recevables — Les recours formés contre des ordonnances sont sans objet après le prononcé d'un jugement définitif par le tribunal de première instance — Production de documents — Privilège — Il est dans l'intérêt de la justice de raccourcir les délais et de limiter le nombre de pages des appels interlocutoires 493
  16. Jugement no 2010/UNAT/087 (27 octobre 2010) : Liyanarachchige contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 495
      Licenciement sans préavis — Utilisation des déclarations d'un témoin anonyme — Exigences d'une procédure contradictoire et des droits de la défense — Présomption d'innocence — L'imposition de mesures disciplinaires ne peut être fondée uniquement sur les déclarations d'un témoin anonyme 495
  17. Jugement no 2010-UNAT-092 (29 octobre 2010) : Mmata contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 496
      Licenciement — Circonstances exceptionnelles — Indemnité supérieure à deux années de traitement de base net — L'alinéa b) du paragraphe 5 de l'article 10 du Statut du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies n'impose pas de recourir à une formulation convenue des facteurs aggravants — Les facteurs aggravants justifiant l'octroi d'une indemnisation plus élevée — Le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies a compétence pour accorder des intérêts — Le taux d'intérêt applicable est le taux en vigueur aux États-Unis 496
  18. Jugement no 2010-UNAT-100 (29 décembre 2010) : Abboud contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 497
      Engager une instance disciplinaire contre un fonctionnaire est l'apanage de l'Organisation — Aucun dommage ou préjudice pécuniaire — L'attribution de dommages-intérêts doit être motivé en fait et en droit 497
C. Décisions du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail 499
  1. Jugement no 2867 (3 février 2010) : A. T. S. G. contre le Fonds international de développement agricole (FIDA) 499
      Statut du personnel d'un organe mis en place en vertu d'une convention internationale et accueilli par une organisation internationale en vertu d'un mémorandum d'accord — Compétence du Tribunal 499
  2. Jugement no 2893 (3 février 2010) : F. A. M. L. contre l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) 500
      Droit d'être entendu — Les requérants devraient pouvoir présenter librement leurs allégations et leurs arguments, soit par écrit soit oralement — Les instances d'appel ne sont pas tenues d'offrir aux requérants la possibilité de présenter leurs arguments à la fois par écrit et oralement 500
  3. Jugement no 2899 (3 février 2010) : N.  W. contre l’Association européenne de libre-échange (AELE) 501
      Droit d'être entendu — Droit à un recours juridictionnel — Les indus peuvent donner lieu à répétion — L'Organisation doit tenir compte de l'ensemble des circonstance pertinentes lorsqu'elle demande le remboursement d'un indu 501
  4. Jugement no 2900 (3 février 2010) : D. Q. et D. M. W. contre l’Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) 502
      Compétence du Tribunal administratif — Il appartient au Tribunal d'apprécier sa compétence pour connaître d'un litige — Le Tribunal ne peut connaître que de litiges opposant les fonctionnaires internationaux aux organisations internationales qui les emploient 502
  5. Jugement no 2915 (8 juillet 2010) : H. L. contre l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) 502
      Âge statutaire de départ à la retraite — Droits acquis — Principe d'égalité de traitement — Distinction en fonction de la date d'entrée en service — Une obligation liée à un droit acquis peut perdurer sans exiger un consentement permanent — L'absence de possibilité de choisir la date de son départ à la retraite n'est pas discriminatoire si d'autres ne bénéficient pas de la possibilité de faire un tel choix, quand bien même des âges de départ à la retraite différents s'appliquent 502
  6. Jugement no 2916 (8 juillet 2010) : R. R. J. contre l’Union internationale des télécommunications (UIT) 503
      Non-renouvellement de contrat en raison d'une insuffisance professionnelle — Une notification de non-renouvellement constitue une décision pouvant être contestée devant le tribunal — Une décision de non-renouvellement relève du pouvoir d'appréciation et ne peut être annulée que pour des motifs limités — En cas de non-renouvellement pour des services insatisfaisants, le Tribunal ne substituera pas son appréciation à celle de l'organisation concernée — Les règles de la bonne foi veulent que l'Organisation ne mette pas fin à un contrat en raison d'une insuffisance professionnelle d'un agent sans avoir préalablement attiré son attention à ce sujet, pour lui permettre d'amélioirer ses prestations — Une organisation ne saurait fonder une décision faisant grief à un fonctionnaire sur le fait que son travail n'est pas satisfaisant si elle n'a pas respecté les règles établies pour évaluer ce travail 503
  7. Jugement no 2919 (8 juillet 2010) : E. C. D., E. H. et H. S. contre l’Organisation européenne des brevets (OEB) 504
      Qualité des membres du Comité du personnel pour contester des décisions d'ordre général et des décisions relatives à des collaborateurs extérieurs — Consultation du Conseil consultatif général de l'Organisation européenne des brevets — Toute pratique courante intéressant l'ensemble ou une partie du personnel constitue une politique officieuse qui nécessite une consultation du Conseil consultatif général 504
  8. Jugement no 2920 (8 juillet 2010) : H. S. et E. H. contre l’Organisation européenne des brevets 505
      Nominations par mutation — Participation du Comité du personnel dans la procédure de recrutement — Le Statut des fonctionnaires ne s'applique pas à une procédure de mutation — Le contenu d'un avis de vacance doit être suffisamment détaillé 505
  9. Jugement no 2926 (8 juillet 2010) : N. L. contre l’Organisation internationale du Travail (OIT) 506
      Qualité de fonctionnaire de l'Organisation — Compétence du Tribunal — Seul un acte administratif formel peut conférer un statut de « fonctionnaire » — Le Tribunal n'a compétence que pour connaître des affaires introduites par des fonctionnaires d'une organisation 506
  10. Jugement no 2933 (8 juillet 2010) : B. D. contre l’Organisation mondiale de la santé (OMS) 507
      Restructuration des services d'une organisation internationale — Droits acquis — Procédure de réaffectation — Les décisions relatives à la restructuration des services d'une organisation internationale relèvent du pouvoir d'appréciation du chef exécutif — La modification d'une disposition statutaire ou réglementaire au détriment d'un fonctionnaire ne constitue une violation d'un droit acquis que lorsque l'économie du contrat de l'intéressé s'en trouve bouleversée ou qu'il est porté atteinte à une condition fondamentale ayant été de nature à le déterminer à entrer au service de l'organisation — Le fait que les membres du comité de réaffectation sont nommés par le Directeur général ne porte nullement atteinte aux exigences d'indépendance et d'impartialité des intéressés 507
  11. Jugement no 2944 (8 juillet 2010) : C. C. contre l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) 508
      Licenciement sans préavis — Non-respect de la législation et de l'ordre public de l'État hôte — Les normes de conduite requises des fonctionnaires internationaux renvoient, de façon générale, à l'ensemble des obligations d'ordre professionnel et déontologique applicables à ces fonctionnaires en raison des exigences de leur statut — Proportionnalité 508
D. Décisions du Tribunal administratif de la Banque mondiale 509
  1. Décisions nos 430 et 431 (23 mars 2010) : BF contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et AY contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 509
      Pouvoir discrétionnaire — Exigences du respect des formes régulières — « Examen de la responsabilité » — Réaffectation — Évaluations supplémentaires du comportement professionnel 509
  2. Décision no 444 (29 décembre 2010) : BK contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 512
      Procédure de présélection — Non-respect des directives — Mauvaise gestion de carrière 512
  3. Décision no 445 (29 octobre 2010) : BI contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 514
      Évaluations de la performance — Prise en compte des facteurs positifs et négatifs — Non-respect de l’ordonnance du Tribunal 514
E. Décisions du Tribunal administratif du Fonds monétaire international 516
    Jugement no 2010-4 (3 décembre 2010) : Mme « EE » contre le Fonds monétaire international (FMI) 516
      Harcèlement sexuel — Enquête préliminaire — Congé administratif avec traitement — Conduite sous escorte par les services de sécurité — Procédure régulière — Allégations de fausse accusation et de parti pris — Pouvoir du Directeur du Département des ressources humaines de mettre un fonctionnaire en congé administratif avec traitement — Contradiction dans les règles applicables — Les règlements écrits devraient fournir une notification précise et efficace des exigences applicables — Le principe du contradictoire (audi alteram partem) constitue un principe général du droit administratif international — La conduite sous escorte devraient être s'effectuer de manière à causer le moins d'embarras possible au fonctionnaire — Aucune limite dans le temps pour un congé administratif avec traitement — Le droit de poursuivre une plainte de harcèlement sexuel introduite dans les délais ne s'éteint pas du fait de la cessation d'emploi de l'auteur présumé — Pouvoir du Tribunal d'accorder réparation pour cause d'irrégularités de procédure 516
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Avis juridiques du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies 521
  1. Privilèges et immunités [voir aussi: avis juridiques supplémentaires*] 521
    a) Note verbale adressée au Représentant permanent de [État] au sujet des privilèges et immunités de [entité des Nations Unies] 521
    b) Mémorandum intérieur adressé au Chef du Service des procédures spéciales du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCR) au sujet d'une demande d'information concernant une extension de l'immunité de juridiction à des études et des rapports préparés par un groupe de chercheurs pour le compte d'un rapporteur spécial 523
    c) Note adressée au Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda au sujet de l'immunité d'un conseil de la défense 525
  2. Questions procédurales et institutionnelles 529
    a) Mémorandum intérieur adressé au Chef du Service des traités et de l'assistance juridique de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime au sujet de la création de l'Académie internationale de lutte contre la corruption à Laxenburg (Autriche) 529
    b) Lettre adressée au Président du Conseil économique et social au sujet de l'attribution de sièges au Comité des droits économiques, sociaux et culturels 533
    c) Courrier électronique adressé au Directeur adjoint principal et Chef des affaires juridiques de l'Organisation maritime internationale au sujet de la distribution d'une lettre en tant que document officiel de l'Organisation maritime internationale 535
    d) Mémorandum intérieur adressé au Chef de la Division du Conseil des droits de l'homme du Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCR) au sujet de la publication du rapport national de [État 1] faisant référence à la « République de Chine (Taiwan) » 537
    e) Mémorandum adressé au Sous-Secrétaire général à la gestion des ressources humaines au sujet de la reconnaissance des ressortissants du Kosovo 538
  3. Responsabilité de l’Organisation des Nations Unies 540
    a) Mémorandum intérieur adressé au Directeur du Bureau de la lutte antimines des Nations Unies du Département des opérations de maintien de la paix au sujet d'une demande adressée au Bureau de la lutte antimines par [organisation de développement] l'invitant à désigner un expert pour participer aux travaux du groupe d'évaluation des offres pour des opérations de déminage 540
    b) Mémorandum intérieur adressé au Sous-Secrétaire général à la planification des programmes, du budget de la comptabilité et Contrôleur au sujet d'une demande d'indemnisation au titre de la responsabilité civile déposée contre la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) par [Société] 542
    c) Mémorandum intérieur adressé au Directeur de la Division de l'administration publique et de la gestion du développement du Département des affaires économiques et sociales (DAES) au sujet de la relation du Secrétaire général et de l'Organisation avec [Alliance] 547
  4. Autres questions relatives aux opérations de maintien de la paix 550
    a) Note adressée au Secrétaire général adjoint au Département des opérations de maintien de la paix au sujet de la zone de responsabilité de la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS) 550
    b) Note adressée au Conseiller militaire des opérations de maintien de la paix du Département des opérations de maintien de la paix au sujet d'une autorisation exceptionnelle accordée aux experts militaires des Nations Unies en mission le droit de porter des armes 557
  5. Questions relatives au personnel 559
    a) Note adressée au Secrétaire général adjoint à la gestion et au Secrétaire général adjoint au Département de l'appui aux missions au sujet de la modification dans les déclarations sur la situation des personnes disparues en Haïti 559
    b) Mémorandum intérieur adressé au Sous-Secrétaire général à la gestion des ressources humaines au sujet de la Constitution du Syndicat du personnel des missions hors Siège 561
  6. Divers 563
    a) Mémorandum intérieur adressé à la Conseillère spéciale pour la problématique hommes-femmes et la promotion de la femme du Bureau de la Conseillère spéciale pour la problématique hommes-femmes et la promotion de la femme au Département des affaires économiques et sociales au sujet de l'inscription des représentants « taiwanais » d'organisations non gouvernementales sur la liste des participants à la cinquante-quatrième session de la Commission de la condition de la femme (1er–12 mars 2010) 563
    b) Note adressé au Chef de cabinet du Conseil de direction au sujet d'une invitation au visionnement du film [titre] 564
 B. Avis juridiques des secrétariats d’organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies 567
  1. Organisation internationale du Travail 567
    Avis juridiques rendus lors de la Conférence internationale du Travail, quatre-vingt-dix-neuvième session (juin 2010) 567
    a) Avis relatif à la participation d’organisations non gouvernementales aux commissions de la Conférence 567
    b) Avis au sujet de la promotion et de la mise en œuvre de la recommandation sur le VIH et le sida et le monde du travail, 2010 567
  2. Fonds international de développement agricole 568
    a) Mémorandum intérieur adressé au Comité d'audit au sujet des aspects juridiques à prendre en compte dans l'élaboration d'un code de conduite à l'intention des membres du Conseil d'administration du Fonds international de développement agricole (FIDA ou le Fonds) 568
    b) Note de réflexion adressée au Comité exécutif de gestion concernant la gestion de partenariats avec les États membres redevables d'arriérés de contributions 581
    c) Mémorandum intérieur relatif à la représentation des États membres au sein du Conseil d'administration 592
    d) Mémorandum intérieur adressé au Département de l'administration et des finances concernant la licéité des placements des ressources du Fonds dans un État non membre 595
    e) Mémorandum intérieur adressé au Comité consultatif des placements et des finances concernant les considérations juridiques liés à la baisse de la valeur des placement du FIDA en obligations d'État et leur faible rendement 597
  3. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 598
    a) Mémorandum intérieur concernant les cartes de légitimation : exigences de résidence aux fins de l'admissibilité à la citoyenneté de [État] 598
    b) Mémorandum intérieur concernant une invitation adressée au Directeur général le conviant à devenir membre du Groupe des sages de [organisation] 599
    c) Mémorandum intérieur concernant la reconnaissance par l'ONUDI d'un pacte civil de solidarité 601
    d) Message électronique concernant l'Accord de base en matière de coopération entre l'ONUDI et le Gouvernement de [État] 602
    e) Message électronique concernant l'Accord de base en matière de coopération entre l'ONUDI et le Gouvernement de [État] 603
    f) Message électronique concernant un échange de lettres entre l'ONUDI et [organisme des Nations Unies] 605
    g) Mémorandum intérieur concernant l'interprétation de la disposition 109.05 b) du Règlement du personnel 606
    h) Mémorandum intérieur concernant les modalités de fonctionnement optimal des comptoirs de l'ONUDI 608

Troisième partie. Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions et avis consultatifs de tribunaux internationaux View PDF file
A. Cour internationale de Justice 613
  1. Arrêts 613
  2. Avis consultatifs 614
  3. Affaires et procédures pendantes au 31 décembre 2010 614
B. Tribunal international du droit de la mer 614
  1. Arrêts 615
  2. Affaires et procédures pendantes au 31 décembre 2010 615
C. Cour pénale internationale 615
  1. Situations faisant l’objet d’une enquête en 2010 616
    a) Situation en République démocratique du Congo 616
    b) Situation en République centrafricaine 616
    c) Situation en Ouganda 617
    d) Situation au Darfour (Soudan) 617
    e) Situation au Kenya 617
  2. Arrêts 617
D. Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie 617
  1. Arrêts rendus par la Chambre d’appel 618
  2. Arrêts rendus par les Chambres de première instance 618
E. Tribunal pénal international pour le Rwanda 619
  1. Arrêts rendus par la Chambre d’appel 619
  2. Arrêts rendus par les Chambres de première instance 619
F. Tribunal spécial pour la Sierra Leone 620
    Jugements et arrêts 620
G. Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens 620
  1. Arrêts rendus par la Chambre de la Cour suprême 620
  2. Arrêts rendus par la Chambre de première instance 621
H. Tribunal spécial pour le Liban 621
    Arrêts 621
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux View PDF file

Quatrième partie. Bibliographie

Bibliographie View PDF file
A. Organisations internationales en général 627
  1. Ouvrages généraux 627
  2. Ouvrages concernant des questions particulières 627
B. Organisation des Nations Unies 629
  1. Ouvrages généraux 629
  2. Organes principaux et organes subsidiaires 631
      Assemblée générale 631
      Cour internationale de Justice 632
      Secrétariat 638
      Conseil de sécurité 638
C. Organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies 646
    Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture 646
    Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 647
    Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements 647
    Fonds international de développement agricole 648
    Organisation internationale du Travail 648
    Organisation maritime internationale 648
    Fonds monétaire international 649
    Organisation pour l’interdiction des armes chimiques 649
    Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 649
    Groupe de la Banque mondiale 650
    Organisation mondiale de la santé 650
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 651
    Organisation mondiale du commerce 651
D. Autres questions juridiques 654
    Droit aérien 654
    Sécurité collective 654
    Arbitrage commercial 655
    Relations consulaires 656
    Définition de l’agression 656
    Relations diplomatiques 657
    Désarmement 657
    Questions relatives à l’environnement 658
    Droits de l’homme 662
    Droit administratif international 671
    Droit international des affaires 671
    Droit pénal international 673
    Droit économique international 674
    Terrorisme international 675
    Droit commercial international 676
    Cours et tribunaux internationaux 677
    Intervention et assistance humanitaire 690
    Juridiction 691
    Droit des conflits armés 691
    Droit de la mer 692
    Droit des traités 694
    Composition et représentation 695
    Stupéfiants 695
    Ressources naturelles 695
    Organisations non gouvernementales 695
    Règlement pacifique des différends 695
    Maintien de la paix et activités connexes 696
    Piraterie 701
    Développement progressif et codification du droit international (en général) 702
    Réfugiés et personnes déplacées 703
    État de droit 704
    Légitime défense 705
    Autodétermination 705
    Responsabilité des États 706
    Souveraineté des États 706
    Justice transitionnelle 706
    Emploi de la force 707