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2012

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Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs portant sur le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies 5
  1. État de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 13 février 1946 5
  2. Accords relatifs aux missions, bureaux et reunions 5
    a) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République de Corée relatif à la création du Centre régional pour l'Asie et le Pacifique de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. Incheon, 10 janvier 2012 5
    b) Accord entre le Gouvernement de la Libye et l'Organisation des Nations Unies relatif au statut de la Mission des Nations Unies en Libye. Tripoli, 10 janvier 2012 13
    c) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement national de transition de la Somalie relatif au statut du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie. Mogadiscio, 24 janvier 2012 27
    d) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement indien relatif à la création du Bureau sous-régional pour l'Asie du Sud et l'Asie du Sud-Ouest de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique des Nations Unies. Bangkok, 13 mars 2012 41
    e) Échange de lettres constituant un Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à l'organisation du cinquième Atelier régional à l'intention des agents de police, des procureurs et des magistrats d'Asie du Sud sur la lutte efficace contre le terrorisme, devant se tenir à New Delhi (Inde), du 20 au 22 mars 2012. New York, 16 et 20 mars 2012 49
    f) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la République fédérale du Brésil concernant les arrangements pour la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, qui se tiendra à Rio de Janeiro (Brésil) du 13 au 22 juin 2012. New York, 5 avril 2012 52
    g) Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Thaïlande relatif à l'organisation d'un cours régional en droit international, devant se tenir à Bangkok du 12 au 30 novembre 2012. New York, 25 février 2012 et 22 mai 2012 60
    h) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Soudan relatif au statut de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei. New York, 1er octobre 2012 64
  3. Autres accords 80
      Mémorandum d'accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Cour pénale internationale relatif à la coopération entre l'Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire (ONUCI) et le Procureur de la Cour pénale internationale. New York, 20 et 23 janvier 2012 80
  4. Programme des Nations Unies pour le développement 98
    a) Accord entre la République de Nauru et le Programme des Nations Unies pour le développement. Suva, 3 février 2012 98
    b) Accord entre la République de Singapour et le Programme des Nations Unies pour le développement relatif à la création du Global Centre for Public Service Excellence. New York, 25 septembre 2012 108
B. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies 117
  1. Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 117
  2. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 118
      Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture concernant la cinquième session de la Conférence internationale des ministres et hauts fonctionnaires responsables de l'éducation physique et du sport (MINEPS V). Paris, 10 août 2012 119
  3. Fonds international de développement agricole 122
      Accord entre le Gouvernement de la République démocratique populaire lao et le Fonds international de développement agricole (FIDA) sur la création d'un bureau de pays du FIDA 122
  4. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 129
    a) Mémorandum d'accord entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et l'Agence israélienne de coopération internationale au développement, Ministère des affaires étrangères, signé le 14 mai 2012 129
    b) Accord de mise en œuvre entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, le Programme des Nations Unies pour l'environnement et le Ministère ivoirien de l'environnement et du développement durable concernant l'exécution en Côte d'Ivoire d'un projet sur la réduction des risques liés à l'utilisation du mercure dans l'extraction d'or artisanale à petite échelle, signé les 3, 19 et 26 octobre 2012 129
    c) Accord relatif à un Fonds d'affectation spéciale entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Fonds de développement industriel et d'innovation de la République d'Arménie concernant l'exécution en Arménie d'un projet relatif à la création d'un centre pour la coopération industrielle internationale, signé le 23 octobre et le 5 novembre 2012 130
  5. Organisation pour l'interdiction des armes chimiques 130
      Accord entre l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques et la République tchèque relatif aux privilèges et immunités de l'OIAC 130

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies 141
  1. Composition de l’Organisation des Nations Unies 141
  2. Paix et sécurité 142
    a) Opérations et missions de maintien de la paix 142
    b) Missions et bureaux politiques et de consolidation de la paix 150
    c) Autres organes 156
    d) Missions du Conseil de sécurité 157
    e) Actions des États Membres autorisées par le Conseil de sécurité 159
    f) Sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies 162
    g) Terrorisme 171
    h) Droit humanitaire et droits de l’homme dans le contexte de la paix et de la sécurité 175
    i) Piraterie 177
    j) Criminalité transnationale organisée 178
  3. Désarmement et questions connexes 179
    a) Mécanisme pour le désarmement 179
    b) Questions de désarmement nucléaire et de non-prolifération 181
    c) Questions relatives aux armes chimiques et biologiques 184
    d) Questions relatives aux armes classiques 186
    e) Activités de désarmement régional de l’Organisation des Nations Unies 190
    f) Espace extra-atmosphérique (aspects du désarmement) 193
    g) Autres mesures relatives au désarmement et à la sécurité internationale 194
  4. Aspects juridiques des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique 195
    a) Sous-Comité juridique des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique 195
    b) Assemblée générale 198
  5. Droits de l’homme 198
    a) Sessions des organes chargés des droits de l’homme et autres organes conventionnels des Nations Unies 198
    b) Racisme, discrimination raciale, xénophobie et toutes les formes de discrimination 202
    c) Droit au développement et élimination de la pauvreté 204
    d) Droit des peuples à l’autodétermination 206
    e) Droits économiques, sociaux et culturels 208
    h) Migrants 222
    i) Personnes déplacées dans leur propre pays 224
    j) Minorités 224
    k) Questions relatives aux peuples autochtones 225
    l) Terrorisme et droits de l’homme 226
    m) Promotion et protection des droits de l’homme 227
    n) Personnes handicapées 230
    o) Formes contemporaines d’esclavage 231
    p) Divers 231
  6. Les femmes 233
    a) Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme (ONU-Femmes) 233
    b) Commission de la condition de la femme 234
    c) Conseil économique et social 235
    d) Assemblée générale 236
  7. Questions humanitaires 237
    a) Conseil économique et social 237
    b) Assemblée générale 237
  8. Environnement 239
    a) Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques à Doha 239
    b) Conférence des Nations Unies sur le développement durable 240
    c) Assemblée générale 240
  9. Droit de la mer 242
    a) Rapports du Secrétaire général 242
    b) Réunion des États parties à la Convention 236
    c) Commémoration du trentième anniversaire de la Convention 246
    d) Examen par l’Assemblée générale 247
  10. Prévention du crime et justice pénale 248
    a) Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée 248
    b) Commission pour la prévention du crime et la justice pénale 249
    c) Conseil économique et social 250
    d) Assemblée générale 251
  11. Contrôle international des drogues 252
    a) Commission des stupéfiants 252
    b) Conseil économique et social 254
    c) Assemblée générale 254
  12. Réfugiés et personnes déplacées 255
    a) Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés 255
    b) Assemblée générale 255
  13. Cour internationale de Justice 257
    a) Organisation de la Cour 257
    b) Compétence de la Cour 258
    c) Assemblée générale 268
  14. Commission du droit international 258
    a) Composition de la Commission 258
    b) Soixante-quatrième session de la Commission du droit international 258
    c) Sixième Commission 262
    d) Assemblée générale 262
  15. Commission des Nations Unies pour le droit commercial international 263
    a) Quarante-cinquième session de la Commission 263
    b) Sixième Commission 267
    c) Assemblée générale 268
  16. Questions juridiques examinées par la Sixième Commission et d’autres organes subsidiaires connexes de l’Assemblée générale 268
    a) Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission de l’Organisation des Nations Unies 269
    b) Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international 273
    c) État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés 274
    d) Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires 276
    e) Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation 278
    f) L’état de droit aux niveaux national et international 281
    g) Portée et application du principe de compétence universelle 284
    h) Mesures visant à éliminer le terrorisme international 286
    i) Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale 291
    j) Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies 292
    k) Rapport du Comité des relations avec le pays hôte 296
    l) Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale 297
  17. Tribunaux pénaux internationaux spéciaux 298
    a) Organisation du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda 298
    b) Assemblée générale 301
    c) Conseil de sécurité 302
  18. État de droit 302
      Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur l’état de droit aux niveaux national et international 302
B. Aperçu général des activités juridiques des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies 304
  1. Organisation internationale du Travail 304
    a) Dispositions conventionnelles relatives au statut juridique de l’Organisation internationale du Travail (OIT) 304
    b) Recommandation et résolutions adoptées par la Conférence internationale du Travail à sa 101e session (Genève, juin 2012) 304
    c) Document d’orientation présenté par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail 308
    d) Services consultatifs et législatifs 308
    e) Comité de la liberté syndicale 309
    f) Réclamations présentées en vertu de l’article 24 et plaintes déposées en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT 309
    g) Comité conjoint OIT/UNESCO d’experts sur l’application des recommandations concernant le personnel enseignant 309
  2. Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture 310
    a) Composition de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) 310
    b) Questions constitutionnelles et juridiques générales 310
    c) Activités relatives aux traités multilatéraux 311
    d) Questions législatives 311
    e) Accords conclus sous les auspices de la FAO 313
  3. Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 314
    a) Réglementations internationales 314
    b) Droits de l’homme 315
  4. Organisation mondiale de la santé 316
    a) Évolution constitutionnelle 316
    b) Autres activités et développements normatifs 316
    c) Adoption de nouveaux instruments 318
  5. Fonds monétaire international 319
    a) Membres 319
    b) Questions ayant trait à la représentation au Fonds 320
    c) Principales décisions de politique général du Fonds 320
  6. Organisation de l’aviation civile international 323
    a) Activités des dépositaires relatives aux instruments multilatéraux de droit aérien 319
    b) Activités de l’OACI dans le domaine juridique 323
  7. Organisation maritime international 325
    a) Composition de l’organisation 325
    b) Examen des activités juridiques entreprises par le Comité juridique de l’OMI 325
    c) Adoption de nouveaux instruments et d’amendements aux conventions et protocoles 330
  8. Union postale universelle 333
  9. Organisation météorologique mondiale 335
    a) Composition 335
    b) Accords et autres arrangements conclus en 2012 335
  10. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 337
    a) Service : faciliter la protection internationale de la propriété internationale 338
    b) Droit : développement du cadre international de propriété intellectuelle 339
    c) Infrastructure : partage des connaissances et simplification des transactions de propriété intellectuelle 343
    d) Développement : utilisation de la propriété intellectuelle pour soutenir le développement économique 344
  11. Fonds international de développement agricole 344
    a) Membres 344
    b) Accords de partenariat et mémorandums d’accord 345
    c) Développements juridiques et autres 345
  12. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 347
    a) Questions d’ordre constitutionnel 347
    b) Accords et autres arrangements conclus en 2012 347
  13. Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires 355
    a) Composition 355
    b) Statut juridique, privilèges et immunités et accords internationaux 355
    c) Activités en matière d’assistance législative 356
  14. Agence internationale de l’énergie atomique 356
    a) États membres de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) 356
    b) Privilèges et immunités 357
    c) Traités conclus sous les auspices de l’AIEA 357
    d) Activités d’assistance de l’AIEA en matière législative 360
    e) Conventions 361
    f) Responsabilité civile en matière de dommages nucléaires 361
    g) Instrument non contraignant sur les mouvements transfrontières des déchets métalliques 362
    h) Accords de garanties 362
  15. Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) 363
    a) Composition 363
    b) Statut juridique, privilèges et immunités et accords internationaux 363
    c) Activités de l’OIAC en matière d’assistance législative 363
    d) Décisions adoptées par les organes directeurs de l’OIAC 364
  16. Organisation mondiale du commerce 365
    a) Membres 365
    b) Règlement des différends 367
    c) Dérogations découlant de l’article IX de l’Accord de l’OMC 370
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies 373
B. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices d’organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies 373
  1. Organisation maritime internationale 373
  2. Organisation mondiale de la santé 374
      Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Séoul, 12 novembre 2012 374
  3. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 405
      Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles Beijing, 24 juin 2012 405
Chapitre V. Décisions du Tribunal administratif de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies 415
  1. Jugement no UNDT/2012/027 (16 février 2012) : Servas contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 416
      Exécution d'un accord résultant d'une médiation — Compétence du Tribunal en vertu du paragraphe 2 de l'article 8 de son Statut — Demande d'examen d'un rapport d'évaluation et d'une modification à titre rétroactif du titre et de la classe de la requérante — Aucune indemnité accordée du fait qu'aucun préjudice n'a été justifié 416
  2. Jugement no UNDT/2012/056 (19 avril 2012) : Fagundes contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 417
      Établissement d'un contrat de travail — Définition d'un contrat, d'une offre et d'une acceptation — Conditions essentielles d'un contrat de travail — Annexe II du Statut du personnel — L'acceptation inconditionnelle d'un candidat des conditions d'une offre d'emploi avant la délivrance d'une lettre de nomination peut valoir conclusion d'un contrat — Absence de compétence du Tribunal — La requérante n'est pas une fonctionnaire 417
  3. Jugement no UNDT/2012/067 (9 mai 2012) : Mokbel contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 419
      Jugement en réparation — Préjudice moral en raison d'accusations erronées de nature disciplinaire et du retard pris dans le retrait des accusations — Degré du préjudice moral attribuable au défendeur — Caractère compensatoire de l'indemnité — Gravité du préjudice — Versement d'une indemnité 419
  4. Jugement no UNDT/2012/114 (31 juillet 2012) : Requérant contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 420
      Expiration d'un engagement de durée déterminée — Avis de non- renouvellement — Demande de contrôle hiérarchique et suspension de l'exécution de la décision — Motion portant sur la responsabilité — Définition d'un outrage dans des poursuites administratives — Désobéissance délibérée des ordonnances du Tribunal — Respect des ordonnances interlocutoires — Renvoi au Secrétaire général en vertu du paragraphe 8 de l'article 10 du Statut du Tribunal — Responsabilité du supérieur hiérarchique des actes commis par un subordonné 420
  5. Jugement no UNDT/2012/123 (10 août 2012) : Neault contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 422
      Contestation d'une décision de non-sélection en raison d'un conflit d'intérêts apparent — Recevabilité de la demande ratione temporis en vertu du paragraphe 1 de l'article 8 du Statut du Tribunal — Interprétation de l'instruction administrative ST/AI/2006/3/Rev.1 et des directives à l'intention des chefs de service responsables des postes à pourvoir sur l'établissement des avis de vacance de poste et des critères d'évaluation — Rejet d'une demande pour dommages matériels — Indemnité pour préjudice moral 422
  6. Jugement no UNDT/2012/135 (11 septembre 2012) : Manco contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 423
      Conflit avec les dispositions provisoires 1.5 c), 4.3 et 4.5 d) du Règlement du personnel — Aucune obligation n'est faite à un fonctionnaire de renoncer au statut de résident permanent ou de demander la citoyenneté lors de son entrée en fonctions à l'Organisation — Obligation d'un fonctionnaire d'informer le Secrétaire général de toute intention de changer sa nationalité ou son statut de résident permanent — Hiérarchie des sources — Un rapport de la Cinquième Commission ne porte pas la même force juridique que les résolutions de l'Assemblée générale — Code de déontologie judiciaire à l'usage des membres du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d'appel des Nations Unies — Abrogation d'une politique — Préjudice moral 423
  7. Jugement no UNDT/2012/141 (24 septembre 2012) : Cranfield contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 425
      Contestation de la révocation d'une lettre de nomination — Retrait d'une décision créant des droits — Disposition 11.2 du Règlement du personnel — Délai pour révoquer des décisions illégales prises par l'administration — Préjudice moral 425
  8. Jugement no UNDT/2012/178 (16 novembre 2012) : Korotina contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 426
      Contestation d'une décision de ne pas tenir compte de l'expérience de travail acquise par le requérant avant l'obtention d'une maîtrise — Recevabilité de la demande — Norme de contrôle judiciaire dans des cas de non-sélection — Hiérarchie de la législation interne de l'Organisation — Directives sur la détermination de l'admissibilité — Expérience professionnelle pertinente — ST/AI/2006/3 — Irrégularité d'un examen d'admissibilité après l'achèvement d'un processus de sélection — Indemnisation pour perte pécuniaire 426
  9. Jugement no UNDT/2012/200 (19 décembre 2012) : Finniss contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 429
      Appel de la décision de non-sélection pour cause de partialité — Évaluation des candidats en fonction de critères préapprouvés conformément au paragraphe 9 de l'instruction administrative ST/AI/2006/3 — Critère pour déterminer l'existence d'une partialité — La présomption de régularité dans les décisions de sélection est une présomption réfutable — Norme minimale pour prouver la régularité d'une décision de sélection — Octroi de dommages-intérêts — Renvoi de l'affaire devant le Secrétaire général aux fins d'action récursoire 429
B. Décisions du tribunal d’appel des Nations Unies 431
  1. Arrêt no 2012-UNAT-201 (16 mars 2012) : Obdeijn contre le Secrétaire général des Nations Unies 431
      Non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée — Obligation du Secrétaire général de communiquer les raisons motivant la décision administrative — Refus de communiquer les raisons — Charge de la preuve — Préjudice moral — Indemnité 431
  2. Arrêt no 2012-UNAT-231 (29 juin 2012) : Ortiz contre le Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile international 433
      Licenciement à l'achèvement de la période d'essai — Compétence sur des requêtes présentées par des fonctionnaires de l'Organisation de l'aviation civile internationale — Article XI du Code du personnel de l'Organisation de l'aviation civile internationale — Exigence du Statut du personnel d'obtenir l'approbation écrite portant licenciement pendant la période d'essai — Préavis réglementaire d'un mois — Décision du Secrétaire général de ne pas suivre les recommandations de la Commission consultative paritaire de recours — Annulation de la décision — Indemnité 433
  3. Arrêt no 2012-UNAT-240 (29 juin 2012) : Johnson contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 434
      Demande de remboursement d'impôts sur le revenu — Utilisation du montant des crédits d'impôt étranger comme moyen de paiement pour acquitter une dette fiscale ultérieure — Article V de la section 18 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies — Réserve des États-Unis d'Amérique à la Convention concernant l'imposition de leurs ressortissants et résidents permanents — Remédier aux effets d'une double imposition — Fonds de péréquation des impôts 434
  4. Arrêt no 2012-UNAT-252 (29 juin 2012) : Khambatta contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 436
      Requête en sursis à exécution — Occasion pour le Secrétaire général de présenter des observations en réponse — Article 13 du Règlement de procédure du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies — Paragraphe 2 de l'article 2 et paragraphe 2 de l'article 10 du Statut du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies — Irrecevabilité des appels contre les décisions prises en cours de procédure du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies — Cas exceptionnels où le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies a « manifestement outrepassé sa compétence » 436
  5. Arrêt no 2012-UNAT-276 (1er novembre 2012) : Valimaki-Erk contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 437
      Obligation de renoncer à un statut de résident permanent comme condition d'engagement — Rapport de la Cinquième Commission (A/2615) — Circulaire ST/AFS/SER.A/238 — Le Secrétaire général ne détient pas le pouvoir discrétionnaire de prescrire des règles non écrites susceptibles de causer un préjudice aux fonctionnaires 437
C. Décisions du Tribunal administratif de l’organisation internationale du Travail 440
  1. Jugement no 3051 (8 février 2012) : Daintith (no 3), Hardon (no 8) et Senfl (no 7) contre l'Office européen des brevets (OEB) 440
      Statut des consultants recrutés par des organisations dans le cadre de contrats de consultant — La question de la recevabilité nécessite que l'on détermine si le requérant est employé ou a de facto une relation d'emploi avec l'OEB — Paragraphe 5 de l'article II du Statut du Tribunal — Absence de compétence du Tribunal 440
  2. Jugement no 3061, Recours en interprétation du jugement no 2902 (8 février 2012) : Antonakakis (no 3) contre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) 442
      Demande de prolongation rétroactive d'engagement et versement des prestations — Retard dans l'exécution du jugement — Omission de fournir les coordonnées du compte bancaire sur lequel le versement devait être effectué — Date de paiement aux fins du calcul des intérêts 442
  3. Jugement no 3065 (8 février 2012) : Meyer (no 4) contre l'Organisation internationale du Travail (OIT) 443
      Allégations de harcèlement — En omettant d'informer la requérante sur la teneur des témoignages, la défenderesse a manqué à son devoir de sollicitude et à son devoir de bonne gestion — Octroi de dommages-intérêts pour tort moral — Dépens 443
  4. Jugement no 3076 (8 février 2012) : Laperrière (no 3) contre l'Organisation mondiale de la santé (OMS) 444
      Un congé sans traitement aux fins des droits à pension prolongeait le statut de membre du personnel de l'Organisation — La requête est irrecevable au motif que les voies de recours interne n'ont pas été épuisées 444
  5. Jugement no 3078 (8 février 2012) : Andrevet et consorts contre EUROCONTROL 445
      Contestation du taux de contribution au régime de pension — Réplique des requérants — Les décisions ayant des incidences récurrentes sont frappées de forclusion — Rejet de la demande reconventionnelle 445
  6. Jugement no 3090 (8 février 2012) : Rockwell contre l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) 446
      Une longue succession de contrats de courte durée peut faire naître des liens juridiques équivalant à ceux dont peuvent se prévaloir les fonctionnaires permanents d'une organisation — Erreur de droit — Un traitement discriminatoire justifie de fixer ex aequo et bono des dommages-intérêts 446
  7. Jugement no 3103 (8 février 2012) : Taverdyan (nos 1 et 2) contre l'Organisation internationale du Travail (OIT) 447
      La participation au Programme de début de carrière des jeunes professionnels ne fait naître aucun droit à un emploi futur — Alinéa d) de l'article 4.6 du Statut du personnel de l'OIT — En l'absence de politique interne concernant une grossesse en cours d'emploi, l'Organisation n'est pas tenue de prolonger le lien d'emploi pour couvrir la période de grossesse — Droit à une protection contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité 447
  8. Jugement no 3106 (4 juillet 2012) : Spina (no 5) contre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) 448
      Le principe de la chose jugée ne s'applique pas dans le cas d'un jugement rendu antérieurement sur l'irrecevabilité d'une requête — Principe de la liberté syndicale — Non-ingérence de l'Organisation dans les affaires de son syndicat ou des organes de ce dernier — Liberté de discussion et de débat — Droit de la diffamation — Devoir de sollicitude de garantir un lieu de travail sûr et devoir de protéger la dignité et la réputation du requérant — Dommages-intérêts pour tort matériel et moral 448
  9. Jugement no 3130 (4 juillet 2012) : Madanpotra contre l'Organisation mondiale de la santé 450
      Requête pour violation des directives en matière de sélection — Vice de forme dans la procédure de concours — Nombre requis de membres du jury d'entretien — Retards excessifs justifiant l'octroi de dommages-intérêts 450
  10. Jugement no 3135 (4 juillet 2012) : Senou contre le Centre technique de coopération agricole et rurale 452
      Non-renouvellement d'un contrat aux motifs d'une insuffisance professionnelle — Motifs pour déterminer une indemnité compensatrice de préavis — Aperçu de la jurisprudence sur les droits acquis — Critères pour déterminer une violation des droits acquis — Les conclusions reconventionnelles sont rejetées 452
  11. Jugement no 3138 (4 juillet 2012) : Bahr (nos 2 et 3) contre l'Union internationale des télécommunications 453
      Demande d'une réparation pour la durée excessive de la mesure de suspension — Préjudice moral — Une mesure de suspension ne devrait être ordonnée que dans les cas de faute grave — Droit d'être entendu — Accès à la messagerie électronique d'un fonctionnaire en son absence — Devoir de sollicitude de l'Union — L'impôt national versé sur les sommes allouées par le Tribunal n'est pas remboursable en l'absence de litige né sur ce point 453
  12. Jugement no 3141 (4 juillet 2012) : Touré contre l'Organisation mondiale de la santé (OMS) 456
      Recrutement d'un agent local séjournant clandestinement en Suisse — Paragraphe 4 de l'article VII du Statut du Tribunal — Pas d'effet suspensif d'une requête — Forme d'une décision administrative — Manquement d'une organisation internationale d'assurer, lors du recrutement de ses fonctionnaires, que ceux-ci sont en situation régulière au regard de la législation de l'État hôte régissant le droit au séjour des étrangers — Directives de la Mission permanente de la Suisse de 1987 — Devoir de protection et d'assistance — Compétence du Tribunal, en vertu de l'article VIII de son Statut, lorsqu'il constate un manquement à une de ses obligations, d'ordonner toute mesure nécessaire pour assurer l'exécution de cette obligation 456
D. Décisions du Tribunal administratif de la Banque mondiale 459
  1. Décision no 467 (27 juin 2012) : BW contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 459
      Contestation de la compétence du Tribunal — Caractère contraignant des accords de licenciement amiable — La charge de la preuve incombe à la partie demandant l'annulation de l'accord — Obligation du fonctionnaire de se familiariser avec les dispositions du Règlement du personnel concernant les conditions d'emploi — Respect des délais d'une requête — Calcul de la date critique 459
  2. Décision no 466 (27 juin 2012) : BV contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 461
      Violation d'un mémorandum d'accord — Caractère contraignant d'un mémorandum d'accord pour le personnel et l'organisation — Paragraphe 4.12 de la disposition 9.01 du Règlement du personnel — Effet de du retard de l'organisation à respecter le mémorandum d'accord — Absence de justification de la violation — Pouvoir discrétionnaire de réaffecter du personnel soumis à un mémorandum déjà existant — Versement d'une indemnité pour atteinte au droit à un traitement équitable 461
E. Décisions du Tribunal administratif du Fonds monétaire international 463
    Jugement no 2012-1 (6 mars 2012) : Sachdev contre le Fonds monétaire International 463
      Abus de pouvoir discrétionnaire — Critère d'examen dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire de gestion — La suppression d'un poste et le renvoi consécutif d'un fonctionnaire s'exercent conformément au droit interne et selon des procédures justes et raisonnables — Avis — Traitement équitable — Manquement à l'obligation d'équité fondamentale — Indemnisation — Frais de procédure et dépens 4463
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Avis juridiques du secrétariat de l’Organisation des Nations Unies 465
  1. Privilèges et immunités [voir aussi: avis juridiques supplémentaires*] 465
    a) Note adressée au Ministère des affaires étrangères de [État] relative à l'introduction d'une limite au poids des valises diplomatiques utilisées par le Programme des Nations Unies pour le développement 465
    b) Mémorandum intérieur adressé au Coordonnateur résident et Coordonnateur de l'action humanitaire, Représentant résident du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), concernant la non-applicabilité de la législation du travail de [État] à l'Organisation des Nations Unies 467
    c) Note adressée au Ministère des affaires étrangères de [État A] relative à une demande enjoignant aux fonctionnaires des Nations Unies de [État B] de quitter le pays sous peine d'une éventuelle détention 469
    d) Note adressée au Ministre des affaires étrangères de [État] auprès de l'Organisation des Nations Unies relative à certaines réclamations nées de contrats de travail déposées par cinq anciens vacataires contre la Base de soutien logistique des Nations Unies à [ville] devant le tribunal de [ville] 472
  2. Questions procédurales et institutionnelles 474
    a) Note adressée à la Mission permanente de [État] auprès de l'Organisation des Nations Unies relative aux langues officielles et aux langues de travail de l'Organisation 474
    b) Mémorandum intérieur adressé au fonctionnaire responsable du Département de la gestion concernant un éventuel conflit d'intérêts que pourrait susciter l'exercice simultané des fonctions de membre du Comité consultatif indépendant pour les questions d'audit (CCIQA), de [fonction] du Groupe de vérificateurs externes (le Groupe) et de vérificateur externe des comptes du Programme alimentaire mondial (PAM) 476
    c) Mémorandum intérieur adressé au Chef de la Division de la planification des programmes et des partenariats, Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie et le Pacifique (CESAP), concernant l'emploi du nom et de l'emblème de la CESAP dans le cadre d'une conférence et d'une exposition organisées par une société privée 479
    d) Note adressée au Directeur de cabinet du Secrétaire général relative à la participation de la Palestine et du Saint-Siège aux deux prochaines conférences des Nations Unies 482
    e) Mémorandum intérieur adressé au Haut-Représentant des affaires de désarmement, Bureau des affaires de désarmement, relatif à l'octroi de subventions à des entités extérieures au moyen de fonds du Fonds d'affectation spéciale pour les activités de désarmement à l'échelle mondiale et régionale 483
  3. Approvisionnement 487
    a) Mémorandum intérieur adressé au Directeur de la Division de l'audit interne du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) concernant l'interprétation à donner à la règle de gestion financière105.18 a) : disposition sur le montant à ne pas dépasser dans les contrats des Nations Unies 487
    b) Mémorandum intérieur adressé au Directeur de la Division des achats, Bureau des services centraux d'appui, Département de la gestion, concernant les pièces d'un contrat figurant dans des contrats écrits conclus par l'Organisation 489
  4. Responsabilité de l'Organisation des Nations Unies 491
      Mémorandum intérieur adressé au Contrôleur adjoint relatif à la prestation pro bono proposée au Bureau de la coordination des affaires humanitaires par [société] 491
  5. Questions relatives au personnel 492
      Mémorandum intérieur adressé au juriste hors classe du Bureau des opérations du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) relatif à la proposition de détachement de personnel auprès du Programme des chefs d'entreprise pour la protection du climat 492
  6. Autres questions relatives aux opérations de maintien de la paix 495
    a) Note relative à une allégation de tentative de vol portée contre un membre d'un contingent militaire 495
    b) Mémorandum intérieur adressé au Directeur de la Division des enquêtes du Bureau de contrôle des services internes (BSCI) relatif à des allégations de fautes impliquant du personnel militaire 498
  7. Divers 500
      Mémorandum intérieur adressé au fonctionnaire responsable et Conseiller juridique principal du Programme des affaires juridiques du Secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, concernant le statut juridique du Sahara occidental et la question de savoir si le Royaume du Maroc peut organiser une activité de projet dans le territoire du Sahara occidental 500
B. Avis juridiques des secrétariats d’organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies 503
  1. Fonds international de développement agricole 503
    a) Mémorandum sur la nécessité d'assurer la viabilité et la continuité à long terme des opérations du Fonds international de développement agricole (FIDA ou le Fonds) 503
    b) Mémorandum intérieur adressé au Président du Comité de l'évaluation relatif à une demande de [État] pour assister à la prochaine session du Comité en qualité d'observateur 508
    c) Communications internes relatives à la demande d'un État non membre de faire une déclaration pendant une session du Conseil des gouverneurs 510
  2. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 511
    a) Message électronique interne concernant une requête en modification de l'Accord de subvention [titre] 511
    b) Message électronique interne concernant la tutelle ou l'adoption par [nom] de [État] 513
    c) Mémorandum intérieur concernant un avis juridique relatif aux dispositifs de sécurité sociale pour les membres du personnel d'un projet au [Centre international de l'ONUDI] 514
    d) Mémorandum intérieur relatif à une demande présentée par [un fonctionnaire] concernant le paiement rétroactif d'indemnités pour charges de famille concernant ses enfants 518
  3. Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires 521
    a) Mémorandum intérieur adressé au Chef de la Section des achats concernant l'interprétation de la Règle d'origine applicable aux services de la Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (Commission) 521
    b) Avis juridique sur l'état de la résolution portant création de la Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) 526

Troisième partie. Décisions judiciaires sur des questions relatives à l’Organisation des Nations Unies et aux organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions et avis consultatifs de tribunaux internationaux View PDF file
A.  Cour internationale de justice 547
  1. Jugements 547
  2. Avis consultatifs 547
  3. Affaires et procédures pendantes au 31 décembre 2012 548
B. Tribunal international du droit de la mer 548
  1. Jugements et ordonnances 548
  2. Affaires et procédures pendantes au 31 décembre 2012 549
C. Cour pénale internationale 549
  1. Situations et affaires devant la Cour au 31 décembre 2012 549
    a) Situation en Ouganda 549
    b) Situation en République démocratique du Congo 550
    c) Situation au Darfour, Soudan 550
    d) Situation en République centrafricaine 551
    e) Situation au Kenya 551
    f) Situation en Libye 551
    g) Situation en Côte d’Ivoire 551
D. Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie 552
  1. Arrêts rendus par la Chambre d’appel 552
  2. Jugements rendus par les Chambres de première instance 552
E. Tribunal pénal international pour le Rwanda 553
  1. Arrêts rendus par la Chambre d’appel 553
  2. Jugements rendus par les Chambres de première instance 554
F. Tribunal spécial pour la Sierra Leone 554
  1. Arrêts rendus par la Chambre d’appel 554
  2. Jugements rendus par les Chambres de première instance 554
G. Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens 555
  1. Jugement rendu par la Chambre de la Cour suprême 555
  2. Jugement rendu par la Chambre de première instance 555
H. Tribunal spécial pour le Liban 555
    Jugements 555
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux View PDF file
  États-Unis d’Amérique 557
    Cour suprême de l’état de New York, comté du Bronx — Partie IA-19A Nafissatou Diallo contre Dominique Strauss-Kahn, décision, index no 307065/11 du 1er mai 2012 557

Quatrième partie. Bibliographie

Bibliographie View PDF file
A. Organisations internationales en general 567
  1. Ouvrages généraux 567
  2. Ouvrages concernant des questions particulières 567
  3. Responsabilité des organisations internationales 569
B. Organisation des Nations Unies 569
  1. Ouvrages généraux 569
  2. Principaux organes et organes subsidiaires 571
      Assemblée générale 571
      Cour internationale de Justice 574
      Secrétariat 581
      Conseil de sécurité 582
C. Organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies 582
    Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements 582
    Fonds monétaire international 584
    Groupe de la Banque mondiale 585
    Organisation de l’aviation civile internationale 587
    Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 587
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 588
    Organisation internationale du Travail 588
    Organisation maritime internationale 588
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 589
    Organisation mondiale de la santé 589
    Organisation mondiale du commerce 590
    Organisation pour l’alimentation et l’agriculture 595
    Union internationale des télécommunications 596
    Union postale universelle 596
D. Autres questions juridiques 596
    Adhésion et représentation 596
    Agression 596
    Arbitrage commercial 598
    Autodétermination 598
    Cours d’eau internationaux 599
    Désarmement 599
    Développement progressif et codification du droit international (en général) 600
    Droit administratif international 601
    Droit aérien 602
    Droit commercial international 602
    Droit de la mer 604
    Droit de l’espace extra-atmosphérique 609
    Droit des conflits armés 609
    Droit des traités 610
    Droit économique international 612
    Droit pénal international 613
    Droits de l’homme 614
    État de droit 620
    Financement 621
    Immunité d’État 621
    Intervention et assistance humanitaire 621
    Juridiction 625
    Justice transitionnelle 625
    Légitime défense 626
    Maintien de la paix et activités connexes 626
    Organisations non gouvernementales 631
    Piraterie 631
    Protection diplomatique 632
    Questions en matière de politique et de sécurité 632
    Questions relatives à l’environnement 633
    Recours à la force 635
    Réfugiés et personnes déplacées 636
    Règlement pacifique des différends 636
    Relations amicales et coopération entre les États 636
    Responsabilité d’État 636
    Ressources naturelles 637
    Sécurité collective 637
    Souveraineté d’État 638
    Succession d’État 638
    Territoires non autonomes 638
    Terrorisme international 639
    Tribunaux internationaux 639
Annexe. Organigramme du système des Nations Unies 647