Dès son origine, que l’on peut situer au milieu du 19^ème siècle¹, le droit international humanitaire moderne s’est divisé en deux branches, l’une visant à protéger les personnes se trouvant à la merci ou au pouvoir de leur ennemi, l’autre visant à fixer certaines limites humanitaires dans la conduite des hostilités, en particulier quant à l’utilisation de certaines  méthodes et certains moyens de combat. La première branche est couramment appelée « droit de Genève », du fait de son développement dès le début dans des Conventions adoptées à Genève, la toute première en 1864 ; la seconde « droit de La Haye », en raison de l’essor qu’elle a pris lors de Conférences diplomatiques réunies dans cette ville en 1899 et 1907. Ces deux branches sont complémentaires et sont aujourd’hui réunies dans le droit positif, les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève, adoptés en 1977, réaffirmant et développant aussi les principes concernant la conduite des hostilités.

Le premier traité multilatéral faisant partie du « droit de La Haye » est la Déclaration de Saint-Pétersbourg de 1868 (« Déclaration à l’effet d’interdire l’usage de certains projectiles en temps de guerre », du 11 décembre 1868). Plus que par son dispositif, ce traité a une grande importance historique du fait des principes qu’il affirme dans ses considérants, à savoir : que le seul but légitime que les Etats doivent poursuivre, durant la guerre, est l’affaiblissement des forces militaires de l’ennemi ; qu’à cet effet il suffit de mettre hors de combat le plus grand nombre d’hommes possible ; que ce but serait dépassé par l’emploi d’armes qui aggraveraient inutilement les souffrances des hommes mis hors de combat ou rendraient leur mort inévitable. Les deux grands principes humanitaires qui gouvernent les interdictions et les limitations de l’usage d’armes sont déjà présents, à savoir que les armes ne doivent viser que les militaires et qu’elles ne doivent pas causer à ceux-ci des maux superflus.

Suite à la première guerre mondiale et à l’utilisation d’armes chimiques lors de cette guerre, on s’est penché sur ces armes cruelles et incapables de respecter le principe de la distinction  entre civils et militaires. On s’est acheminé depuis lors vers l’interdiction des armes chimiques et biologiques (ou bactériologiques comme on les appelait alors).

La deuxième guerre mondiale, cet « échec de la civilisation » comme certains l’ont appelée, a vu tous les principes du droit international humanitaire bafoués. Mais c’est d’abord sur le maintien d’une paix universelle que l’accent a été mis, avec l’adoption de la Charte des Nations Unies. Le droit international humanitaire, dont l’ambition est de préserver un peu d’humanité au cœur de la guerre, était mis à l’arrière-plan puisque l’on espérait ne plus avoir à l’utiliser.

L’incapacité des Etats à s’entendre sur la création d’une force armée commune, ainsi que les  prémices de la guerre froide ont toutefois remis les conflits armés, et donc le droit international humanitaire, au devant de la scène. Une conférence diplomatique s’est réunie à Genève du 21 avril au 12 août 1949, reprenant l’ensemble de ce droit à la lumière des leçons tirées de la deuxième guerre mondiale.

La Conférence Diplomatique pour l’élaboration de Conventions internationales destinées à protéger les victimes de la guerre a adopté les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949, qui sont aujourd’hui encore en vigueur et sont universellement ratifiées. Elle n’a toutefois pas réussi à introduire dans ces Conventions la plupart des règles concernant la conduite des hostilités - le « droit de La Haye » - essentiellement du fait de divergences de vues sur la question des armes nucléaires. Les Etats-Unis, seule Puissance à en disposer à l’époque, n’acceptaient pas que l’on envisage l’interdiction de leur usage, craignant qu’une telle interdiction n’affaiblisse l’effet dissuasif que pouvait avoir la possession de ces armes ; alors que plusieurs autres Etats ne voulaient pas aborder les questions concernant la restriction de certaines armes sans examiner aussi la question des armes nucléaires. Cette impasse a perduré de nombreuses années, l’éclosion de nouvelles Puissances nucléaires ne permettant pas d’en sortir, la majorité de celles-ci mettant aussi l’accent sur l’importance de la dissuasion nucléaire, « l’équilibre de la terreur » comme on l’a parfois appelé.

La solution finalement trouvée pour sortir de cette impasse a été de séparer la question des armes de destruction massive – les armes biologiques, chimiques et nucléaires – des autres questions, renvoyant les premières dans le forum du désarmement. L’argument principal pour ce faire était que, vu l’importance stratégique de ces armes,  l’on ne pouvait pas dissocier l’interdiction de leur usage des questions liées à leur fabrication, leur possession, leur transfert et leur destruction. Et de facto c’est bien dans le cadre du désarmement qu’ont été adoptées les Conventions sur ces armes, soit la  Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, du 10 novembre 1972 et la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, du 13 janvier 1993.

Le passage du problème des armes de destruction massive dans le forum du désarmement a donc permis de débloquer le dossier de la conduite des hostilités et les normes à ce sujet ont été réaffirmées et développées dans le Protocole I du 8 juin 1977 additionnel aux Conventions de Genève de 1949. Lors de la Conférence diplomatique qui a adopté les deux Protocoles et qui s’est déroulée en quatre sessions de 1974 à 1977, une commission spéciale, dont les travaux ont été facilités par des réunions d’experts organisées par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) entre les sessions, s’est penchée sur certaines armes classiques dont l’usage paraissait devoir être interdit ou restreint. Une importante documentation a ainsi été réunie. La Conférence diplomatique a toutefois finalement décidé de se limiter, dans le Protocole additionnel I de 1977,  à réaffirmer et développer les principes et règles générales, sans introduire dans ces instruments des interdictions ou limitations de l’emploi d’armes spécifiques. Ces principes permettent-ils néanmoins de tirer des conclusions péremptoires sur la licéité, ou non, de l’usage de certaines armes ?

Dans le domaine des armes de destruction massive, la question ne se pose que pour les armes nucléaires. L’interdiction de l’emploi d’armes chimiques et biologiques, qui font l’objet chacune, comme on l’a relevé ci-dessus, d’une Convention spécifique, est en effet entrée dans le droit international humanitaire coutumier². En ce qui concerne les armes nucléaires, dont l’usage n’est pas interdit par une Convention spécifique, la Cour internationale de Justice a conclu à l’incompatibilité en général de celui-ci avec les principes et règles générales du droit international humanitaire, mais elle a laissé planer un doute sur la licéité de leur usage éventuel dans certaines circonstances extraordinaires³.

En ce qui concerne les armes classiques, un groupe de médecins a cherché à donner des critères objectifs à la notion de « maux superflus »⁴. Sans entrer dans les détails on relèvera notamment ceux d’infirmité permanente, de maladies autres que les traumatismes provoqués usuellement par des explosions ou des projectiles, de la mort quasi inévitable sur le terrain, d’un très haut degré de mortalité en milieu hospitalier ou des blessures particulièrement graves. L’idée était que ces critères soient utilisés par les Etats sur le plan national et dans les fora internationaux pour l’évaluation de la licéité d’une nouvelle arme. Elle a le grand mérite de proposer des critères objectifs aux Etats, qui ont l’obligation d’examiner la licéité des armes qu’ils produisent ou acquièrent (article 36 du Protocole additionnel I de 1977). Ces critères n’ont toutefois pas été entérinés sur le plan international et l’on ne peut donc pas conclure, en l’état actuel du droit, qu’une arme classique nouvelle peut être considérée comme interdite sur la seule base de sa non-conformité avec ceux-ci, d’autant plus qu’il n’existe aucune autorité reconnue pour en décider.

C’est pour cette raison qu’une conférence diplomatique, la Conférence des Nations Unies sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, a été organisée du 10 au 28 septembre 1979, pour élaborer une Convention sur l’interdiction ou la restriction de l’emploi de certaines armes classiques spécifiques qui pourraient, en application des principes adoptés dans le Protocole additionnel I de 1977,  s’ajouter aux interdictions déjà existantes, notamment celle des engins explosibles de moins de 400 grammes⁵, du poison et des armes empoisonnées⁶, et de certaines balles⁷. S’appuyant sur le matériel réuni lors de la Conférence diplomatique de 1974 – 1977, cette Conférence a adopté une telle Convention le 10 octobre 1980.

La structure mise en place par la Convention de 1980 est intelligente car elle prend en compte, tout particulièrement dans le domaine des armes, la nécessité de s’adapter constamment à l’évolution technique engendrant l’apparition de nouvelles armes.

La Convention est avant tout un support technique pour les Protocoles qui lui sont adjoints. Elle ne prévoit pas elle-même l’interdiction ou la limitation de l’emploi d’armes spécifiques.  Elle rappelle dans ses considérants les principes sur lesquels sont fondées les interdictions et restrictions prévues dans les différents Protocoles, tels que réaffirmés et développés dans le Protocole additionnel I de 1977, notamment la protection des civils contres les effets des hostilités et l’interdiction des armes causant des maux superflus ou des dommages graves, étendus et durables à l’environnement. Elle réaffirme également la « clause de Martens », soit le respect, au-delà des exigences conventionnelles expresses, « des usages établis, des principes de l’humanité et des exigences de la conscience publique ». Elle fait aussi un lien avec le désarmement, rappelant qu’il reste un objectif général de l’ONU et relevant que les interdictions ou limitations d’emploi de certaines armes peuvent ouvrir la voie à des accords visant à mettre fin à la production, au stockage et à la prolifération de ces armes.

La Convention fixe son entrée en vigueur six mois après la ratification, l’adoption, l’acceptation ou l’adhésion de 20 Etats. Celle-ci est ainsi entrée en vigueur le 2 décembre 1983. N’étant qu’un support, elle ne peut évidemment pas être acceptée indépendamment de Protocoles : la limite inférieure a été fixée à deux Protocoles (au choix) auxquels doivent se déclarer liés les Etats en même temps qu’à la Convention. Ils peuvent bien sûr, par la suite, se lier également à d’autres Protocoles.

La Convention prévoit une procédure de révision souple. Un Etat partie peut faire la demande soit de réviser la Convention elle-même ou l’un ou l’autre des Protocoles, soit d’ajouter un nouveau Protocole. Une conférence diplomatique est alors convoquée si la majorité des autres Etats parties accepte d’entrer en matière. Ce système fonctionne bien, la Convention et l’un des Protocoles ayant été révisés alors que deux Protocoles ont été ajoutés.

La révision de la Convention elle-même, adoptée le 21 décembre 2001, a porté sur un point essentiel, le champ d’application. De manière regrettable et sur la base d’arguments liés à la souveraineté nationale, peu convaincants dans ce domaine, les Etats avaient limité, en 1980,  le champ d’application de la Convention aux conflits armés internationaux. Après avoir étendu aux conflits armés non internationaux le champ d’application du Protocole sur les mines antipersonnel (voir ci-dessous, point 2.3) lors de la révision de celui-ci, les Etats ont logiquement décidé d’étendre également à ce type de conflits le champ d’application de la Convention, avec la conséquence, pour les Etats parties, que tous les Protocoles soient dès lors applicables lors de tous les conflits armés. C’est donc une évolution d’une portée considérable puisque la grande majorité des conflits armés sont non internationaux. Elle confirme une tendance générale, les différences entre les règles applicables dans la conduite des hostilités à ces deux types de conflit s’étant considérablement amenuisées.

Ce Protocole n’a pas une grande importance dans la mesure où il vise des projectiles peu utilisés. Il met néanmoins le doigt sur un moyen de guerre qui est à l’évidence contraire au principe de l’interdiction des maux superflus puisque qu’il s’agirait d’utiliser délibérément des projectiles dont la détection échapperait aux rayons X, donc qui auraient pour résultat, outre celui, légitime, de mettre hors de combat les militaires qui en seraient atteints, de compliquer considérablement les soins de ceux qu’ils auraient blessés.

Quoique visant aussi d’autres engins, ce Protocole est surtout important par les restrictions qu’il apporte à l’usage des mines antipersonnel, un fléau qui touche encore d’innombrables personnes, dont une majorité de civils et de nombreux enfants, tuées ou victimes de graves  blessures, nécessitant souvent des amputations. En outre, les mines antipersonnel provoquent de très graves dommages à l’environnement, rendant de vastes étendues difficiles d’accès, voire impropres à la culture, du fait du danger que représentent les mines parfois des décennies après les conflits armés.

Le Protocole pose des règles générales pour toutes les mines antipersonnel et des règles particulières pour celles qui sont placées à distance, en particulier depuis les airs. Les mines ne sauraient être placées sans discrimination et toutes les précautions doivent être prises pour éviter les dommages qu’elles pourraient causer aux civils. Les mines placées à distance doivent soit contenir un mécanisme qui les détruisent ou les désactivent quand elles n’ont plus d’utilité militaire, soit être localisées très précisément et enregistrées. Le Protocole ne contient toutefois pas de mécanisme de vérification et a le défaut de rendre celle-ci difficile : certains usages étant permis, la fabrication et le commerce des mines antipersonnel restent autorisés et il est très complexe de vérifier ensuite que les mines sont bien utilisées licitement.

Les Etats ont souhaité de ce fait renforcer l’interdiction et ont révisé le Protocole en 1996. Ils ont notamment : apporté une définition plus précise des mines antipersonnel et des autres engins visés ; renforcé les prohibitions en spécifiant notamment l’interdiction totale des mines non détectables ; introduit l’obligation pour les Etats parties d’assainir dès la fin des hostilités les terrains minés se trouvant sur leur territoire et pour les autres de coopérer et de fournir une assistance technique à cet effet ; mis en exergue l’obligation des Etats parties de prendre toutes les mesures utiles pour faire respecter le Protocole et pour mettre fin à ses violations ;  et, surtout, étendu le champ d’application du Protocole aux conflits armés non internationaux, ouvrant ainsi la voie à une extension similaire de la Convention elle-même (voir ci-dessus, point 2.1.).

Mais le Protocole conserve la faiblesse de ne pas interdire totalement l’usage des mines antipersonnel et, donc, pour les raisons mentionnées ci-dessus, de rendre toute vérification très aléatoire. L’opinion publique s’étant alors mobilisée pour l’interdiction totale de l’usage des mines antipersonnel, de nombreux Etats ont décidé d’emprunter une autre voie pour parvenir à une convention plus radicale sur celles-ci (voir ci-dessous, point 3).

Lors de la Conférence de 1980, les armes incendiaires étaient au devant de l’actualité, notamment du fait de l’utilisation du napalm lors de la guerre du Vietnam. Les discussions sur ce Protocole avaient donc une importance particulière qu’elle a quelque peu perdue aujourd’hui pour l’heureuse raison que ces armes ne sont aujourd’hui plus, ou très peu, utilisées. Le Protocole III n’interdit pas absolument l’usage des armes incendiaires mais il le limite, excluant un tel usage sur des objectifs militaires situés dans des zones à haute densité de population, du fait du risque qu’un tel usage ferait courir à la population si le feu venait à se répandre.

Ce Protocole donne l’exemple rare, sinon unique, d’une arme qui a été interdite avant d’avoir jamais été utilisée à la guerre. Le développement de la technique des lasers, notamment utilisée pour la mesure, a ouvert la possibilité technique de fabrique des armes dont la particularité aurait été de rendre aveugles ceux qui en seraient atteints. Devant l’inquiétude suscitée par cette possibilité, le CICR a organisé des réunions interdisciplinaires d’experts dont les rapports ont été transmis aux Etats pour examen. Ceux-ci ont été convaincus de l’importance de mettre d’emblée une telle arme à l’index, sans toutefois exclure totalement l’usage du laser, du fait de son utilité militaire, notamment, comme relevé ci-dessus, pour procéder à des mesures. Ce sont donc bien les armes à laser destinées à aveugler qui sont prohibées par le Protocole IV. A notre connaissance, de telles armes n’ont jamais été utilisées.

La discussion qui a conduit à l’adoption de ce Protocole a surtout été provoquée par l’apparition des armes à sous-munitions (mieux connues sous la terminologie anglaise de « cluster bombs ») qui sont des systèmes d’armes qui permettent, à partir d’une bombe principale, de répandre un grand nombre de petits engins explosifs. Utilisées sur différents champs d’opérations, ces armes ont la particularité de laisser nombre de ces petits engins non explosés, notamment s’ils tombent sur des terrains mous. Ceux-ci restent alors dangereux d’une manière comparable aux mines antipersonnel et provoquent la mort ou de graves blessures parmi la population civile, les enfants, ici aussi, étant fréquemment atteints.

Du fait qu’ils les estiment utiles sur le plan militaire, plusieurs Etats sont toutefois réticents à adopter l’interdiction absolue de ce type d’armes. Ils souhaitent en revanche introduire des limitations et des directives techniques permettant de limiter les dommages collatéraux atteignant les civils, notamment en restreignant le nombre des engins non explosés par une meilleure fiabilité des armes ou en neutralisant de tels engins après un certain laps de temps. Les discussions sur l’interdiction de ces types d’armes n’ayant pas abouti, l’on s’est toutefois mis d’accord sur des mesures en vue d’assainir tous les terrains contenant des engins non explosés et, de manière plus générale, des restes explosifs de guerre présentant un danger pour la population civile, qui ont fait l’objet d’un nouveau Protocole.

Les Etats qui souhaitaient aller plus loin ne se sont toutefois pas contentés de ce Protocole et, à l’image de ce qui s’est passé pour les mines antipersonnel, se sont réunis dans un autre cadre pour adopter une Convention interdisant totalement les armes à sous-munitions (voir ci-dessous, point 3.).

Si les Etats se sont lancés dans des voies parallèles, c’est qu’ils étaient frustrés dans certains cas par les résultats, jugés trop maigres, obtenus dans le cadre du système de révision mis en place par la Convention de 1980.

L’effort systématiquement fait pour adopter les textes par consensus dans ce cadre provient du souci, compréhensible, de rencontrer une adhésion aussi large que possible, sinon immédiate du moins à moyen terme, les Etats ayant participé au consensus étant ensuite, a priori,  davantage disposés à adopter formellement ces textes. Cela paraît d’autant plus important dans un domaine, l’interdiction ou la limitation d’armes, où l’efficacité des interdictions ou des restrictions dépend pour beaucoup de leur acceptation très large, sinon universelle.

Le constat a toutefois été fait que certains Etats demandaient des concessions importantes, affaiblissant la portée des textes négociés, pour participer au consensus et, malgré celles-ci, ne ratifiaient ensuite pas le texte adopté par consensus. Sur la base de ce constat et souhaitant aller plus loin, certains Etats ont alors exploré d’autres voies.

Frustrés par les résultats insuffisants, selon eux, qu’ils avaient obtenu sur les mines antipersonnel lors de la révision du Protocole II en 1996 et forts de l’appui d’une société civile très active, une centaine d’Etats ont ouvert une conférence diplomatique dans le domaine des mines antipersonnel, déterminés à parvenir à une interdiction absolue de l’usage de ces armes sans se soucier d’obtenir à tout prix le consensus de tous les Etats. Cette Conférence s’est réunie à Ottawa et a adopté à Oslo, le 18 septembre 1997, la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel  et sur leur destruction. Certes, de grandes Puissances n’ont pas participé à cette Conférence et ont pris leur distance, mais le nombre des Etats parties donne à cet instrument un poids indiscutable et un levier, sur la scène internationale, pour continuer la lutte pour l’interdiction absolue et universelle de l’usage des mines antipersonnel.

Allant dans la direction des considérants de la Convention de 1980, la Convention d’Ottawa/Oslo ne se contente pas d’interdire l’usage de ces armes, mais contient des mesures de désarmement : les Etats parties ont l’obligation de s’abstenir de toute fabrication ou de tout commerce de ces armes et ils doivent détruire les stocks existant. Une coopération entre eux est prévue à cet effet.

Un processus similaire s’est engagé à la suite de l’adoption du Protocole sur les restes de guerre (Protocole V) mentionné ci-dessus. Certains Etats estimant le Protocole V comme une avancée insuffisante et constatant que les négociations qui s’engageaient sur les armes à sous-munitions ne pourraient au mieux aboutir, par consensus, qu’à une restriction de l’utilisation de ces armes ou à des limitations techniques, décidèrent d’organiser une conférence diplomatique ad hoc qui a permis l’adoption, le 30 mai 2008, de la Convention sur les armes à sous-munitions. A l’image de la Convention d’Ottawa/Oslo sur les mines antipersonnel, cette Convention proscrit en toutes circonstances l’utilisation, l’acquisition, le stockage ou le transfert des armes à sous-munitions et impose la destruction des stocks, tout en mettant l’accent sur la coopération internationale et l’assistance aux victimes.

La Convention sur les mines antipersonnel a eu un impact indéniable et il est probable que ce soit aussi le cas pour la Convention sur les armes à sous-munitions, même si les réticences sont un peu plus fortes dans ce domaine.

Il ne faut toutefois pas penser que ces deux Conventions signent l’arrêt de mort de la Convention de 1980. Le système mis en place par celle-ci, on l’a vu, est astucieux et fonctionne bien. Il reste donc important de garder ce lieu de dialogue réunissant tous les Etats du monde sur les nouveaux développements dans le domaine des armes classiques, qui a tout de même permis, et va certainement encore permettre, d’adopter des textes interdisant ou limitant l’usage de nouvelles armes. Il continuera d’être alimenté grâce à la vigilance de certains Etats d’abord, mais aussi à celle d’experts indépendants, du CICR dans son rôle de gardien du droit international humanitaire, et de la société civile, qui restent attentifs aux développement de nouvelles techniques militaires et s’interrogent sur leur compatibilité avec les principes du droit international humanitaire. La question très actuelle des armes dites « non létales » est l’exemple d’un domaine sur lequel cette vigilance s’exerce.  Les informations et le matériel recueillis préparent ainsi les discussions qui ont lieu entre les Etats au niveau d’experts d’abord, puis au niveau diplomatique, s’il s’agit de modifier la Convention et ses Protocoles ou d’adopter un nouveau protocole.

Le système parallèle qui s’est mis en place à deux occasions doit donc être perçu comme un complément et non comme un substitut de celui de la Convention de 1980. Il est un aiguillon pour les Etats qui voudraient abuser du système du consensus pour freiner tous les développements dans le domaine de l’interdiction ou la limitation d’armes classiques. Il ne peut toutefois jouer un rôle important que si les interdictions d’armes dont il est question sont soutenues par un grand nombre d’Etats, y compris de grandes Puissances militaires, et sont largement défendues par la société civile, émanation de cette « conscience publique » à laquelle fait référence la fameuse « clause de Martens ».

Il convient de souligner, enfin, que les efforts entrepris pour interdire ou restreindre l’usage de certaines armes classiques doivent être complétés par ceux qui sont entrepris d’une part dans le domaine des armes de destruction massive, d’autre part dans le domaine du commerce des armes, y compris celui des armes légères dont l’usage à la guerre est licite.
__________________________
¹ C’est à partir de cette époque que l’on a adopté des traités multilatéraux ouverts, ayant une vocation universelle, c’est-à-dire dont on souhaitait qu’ils soient adoptés par tous les Etats.
² Voir en ce sens Jean-Marie Henckaerts et Louise Doswald-Beck, Droit international humanitaire coutumier, Volume I, Règles, CICR/Bruylant, Bruxelles, Règles 73 et 74.
³ Si la Cour a déclaré que « …la menace ou l’emploi d’armes nucléaires serait généralement contraire aux règles du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés », elle a en effet ajouté que « au vu du droit international, ainsi que des éléments de fait dont elle dispose, la Cour ne peut cependant conclure de façon définitive que la menace ou l’emploi d’armes nucléaires serait licite ou illicite dans une circonstance extrême de légitime défense dans laquelle la survie même d’un Etat serait en cause » : Cf. Avis consultatif du 8 juillet 1996 sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, par. 104, lettre E.
⁴ Dans le cadre du projet « SIrUS » (Superflous Injury or Unnecessary Suffering),  dont on trouve une description dans l’article de Peter Herby et Robin Coupland, « Review of the legality of weapons : a new approach », International Review of the Red Cross, No. 835, 1999, pp. 583ss.
⁵ Prescrites dans la Déclaration de Saint-Pétersbourg de 1868 mentionnée supra, note 2.
⁶ Contenue à l’article 23, lettre a, du « Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre » annexé à la Convention sur le même sujet, du 29 juillet 1899 et du 18 octobre 1907.
⁷ Plus précisément celles contenues dans la  « Déclaration concernant l’interdiction de l’emploi de balles qui s’épanouissent facilement dans le corps humain, telles que les balles à enveloppe dure  ou dont l’enveloppe ne couvrirait pas entièrement le noyau ou serait pourvu d’incisions », du 29 juillet 1899.

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Références

A. Instruments juridiques

Convention de Genève pour l’amélioration du sort des militaires blessés dans les armées en campagne, Genève, 22 août 1864.

Déclaration à l’effet d’interdire l’usage de certains projectiles en temps de guerre, Saint Pétersbourg, 11 décembre 1868.

Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, Genève, 12 août 1949, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, p. 136.

Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, Genève, 12 août 1949, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, p. 288.

Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, Genève, 12 août 1949, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, p. 86.

Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, Genève, 12 août 1949,  Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, p.32.

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, Londres, Moscou, Washington, 10 avril 1972, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1015, p. 173.

Protocol additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocol I),  Genève, 8 juin 1977, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1125, p. 271.

Protocol additionnel aux Conventions de Genève du  12 août 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocol II), Genève, 8 juin 1977, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1125, p. 649.

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, Genève, 3 septembre 1992, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1974, p. 45.

Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, Oslo, 18 septembre 1997, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2056, p. 211.

Convention sur les armes à sous-munitions, Dublin, 30 mai 2008, Notification dépositaire C.N.776.2008.Treaties-2 du 10 novembre 2008.

B. Jurisprudence

Cour Internationale de Justice, Licéité de l’utilisation des armes nucléaires par un Etat dans un conflit armé, Avis consultatif du 8 juillet 1996, C.I.J. Recueil 1996, p. 66.

C. Doctrine

J. M. Henckaerts et L. Doswald-Beck, Droit International Humanitaire Coutumier, Volume I, Règles, CICR/ Bruylant, Bruxelles, Règles 73 et 74.

P. Herby, R. Coupland, “Review of the Legality of weapons: a new approach”, International Review of the Red Cross, No. 835, 1999, pp.583 ss.

Following resolution XXIII on human rights in armed conflicts, adopted on 12 May 1968 by the International Conference on Human Rights, and resolution XXVIII of the XXth International Red Cross Conference of 1965, the General Assembly adopted resolution 2444 (XXIII) of 19 December 1968, by which it invited the Secretary-General, in consultation with the International Committee of the Red Cross and other appropriate international organizations, to study, inter alia, the need for the prohibition and limitation of the use of certain methods and means of warfare, and requested him to take all other necessary steps to give effect to the provisions of the resolution. The International Committee of the Red Cross convened a conference of governmental experts (Conference of Governmental Experts on the Reaffirmation and Development of International Humanitarian Law Applicable in Armed Conflicts), which held two sessions, in 1971 and 1972, in order to prepare additional protocols to the 1949 Geneva Conventions. Pursuant to a recommendation submitted by the experts of 19 governments at the 1972 session, a working group of experts on the problem of the use of certain conventional weapons met twice in 1973, and later that year issued a report, entitled “Weapons that May Cause Unnecessary Suffering or Have Indiscriminate Effects”. Representatives at the 1972 session of the Conference also requested that the question of conventional weapons be addressed at a separate meeting.

With a view to adopting additional protocols to the 1949 Geneva Conventions, the Diplomatic Conference on the Reaffirmation and Development of the International Humanitarian Law Applicable in Armed Conflicts met in four sessions in Geneva between 1974 and 1977. The Conference established an Ad Hoc Committee of the Whole on Conventional Weapons to consider the question of the prohibition or restriction of the use of conventional weapons likely to cause unnecessary suffering or to produce indiscriminate effects, and, as required by the representatives to the 1972 session of the above-mentioned conference of governmental experts, a Conference of Government Experts on the Use of Certain Conventional Weapons was held under the auspices of the International Committee of the Red Cross, at Lucerne from 24 September to 18 October 1974 and at Lugano from 28 January to 26 February 1976. The Diplomatic Conference however failed to reach agreement on rules specifically banning or curtailing the use of conventional weapons. On 9 June 1977, it adopted a resolution entitled “Follow-up regarding prohibition or restriction of use of certain conventional weapons”, by which it recommended that a Conference of Governments should be convened no later than 1979 with a view to reaching agreements on prohibitions or restrictions on the use of such weapons.

By its resolution 31/64 of 10 December 1976, the General Assembly had decided to include in the provisional agenda of its thirty-second session an item entitled “Incendiary and other specific conventional weapons which may be the subject of prohibitions or restrictions of use for humanitarian reasons”. On 23 September 1977, at the fifth plenary meeting of its thirty-second session, the General Assembly decided to include this item in its agenda and to allocate it to the First Committee (see Report of the First Committee, A/32/369). On 14 November, Sweden and six other nations submitted a draft resolution to the First Committee which, as revised (A/C.1/32/ L. 29/Rev. 1), called for a United Nations conference to be convened in 1979 “with a view to reaching agreements on prohibitions or restrictions on the use of specific conventional weapons”, and recommended convening a preparatory conference in order to establish a basis for the main conference. On the recommendation of the First Committee (see A/32/369), the General Assembly adopted resolution 32/152 of 19 December 1977, based on the abovementioned revised draft resolution.

Representatives of 74 States participated in the first session of the Preparatory Conference which was held in Geneva from 28 August to 15 September 1978. At the end of this first session, the Preparatory Conference decided, subject to confirmation by the General Assembly, to hold another session from 19 March to 12 April 1979 during which its work would be completed, and recommended that the United Nations Conference should be convened at Geneva from 10 to 28 September 1979 (see Report of the Preparatory Conference (A/33/44, 3 November 1978)). At its thirty-third session, following the recommendation of the First Committee (see Report of the First Committee, A/33/437), the General Assembly adopted resolution 33/70 of 14 December 1978, endorsing the decision of the Preparatory Conference to hold another session with a view to continuing its preparatory work in respect of both the organizational and the substantive aspects of the United Nations Conference, and further endorsing its recommendation that the Conference should be held at Geneva from 10 to 28 September 1979.

The second session of the Preparatory Conference convened in Geneva on 19 March 1979. At the nineteenth plenary meeting of the Preparatory Conference, a Working Group of the Preparatory Conference on Prohibitions or Restrictions of Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects was established (see the report of the Preparatory Conference, 25 May 1979 (A/CONF.95/3)), which held ten meetings between 21 March and 11 April and produced two proposed draft treaties: one on nondetectable fragments and one on land mines and other devices (A/CONF.95/3, Annex II). These two drafts were approved by the plenary of the second Preparatory Conference on 10 April 1979. The Preparatory Conference did not reach agreement on the structure of the future convention, but finalized both a provisional agenda and provisional rules of procedure for the upcoming conference.

At its first plenary meeting, on 10 September 1979, the United Nations Conference on Prohibitions or Restrictions of Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to have Indiscriminate Effects adopted the provisional agenda and rules of procedures prepared by the Preparatory Conference. By doing so, it established a Credentials Committee, a General Committee, a Drafting Committee and a Committee of the Whole. It then created three working groups, including a Working Group on a General Treaty, as permitted by Rule 35 (Provisional Rules of Procedure, A/CONF.95/2), which it entrusted with the task of finding agreement on a text of a convention to which optional protocols or clauses embodying prohibitions or restrictions of use of certain conventional weapons deemed to be excessively injurious or to have indiscriminate effects would be attached. The Working Group held nine formal meetings from 13 to 27 September 1979 (Report of the Working Group, A/CONF.95/WG/1). The first session of the Conference adjourned on 28 September 1979. In its report to the General Assembly (A/CONF.95/8, 8 October 1979), the Conference recommended that the General Assembly convene another session of the Conference to meet in Geneva for up to four weeks, starting September 1980. It also decided that the issues on which agreement had already been achieved would not be reopened at the forthcoming session.

At its thirty-fourth session, under the item entitled “United Nations Conference on Prohibitions or Restrictions of Use of Certain Conventional Weapons Which May Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects: report of the Conference”, the General Assembly, following the recommendation of the First Committee (see Report of the First Committee, A/34/751), adopted resolution 34/82 of 11 December 1979, by which it endorsed the recommendation of the Conference to hold another session in Geneva in 1980 in order to complete negotiations.

The second session of the Conference opened in plenary meeting in Geneva on 15 September 1980 and continued its work until 10 October 1980. At its final meeting, the Conference adopted its Final Act (A/CONF.95/15, Annex I), by which it adopted the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects, together with the Protocol on Non-Detectable Fragments (Protocol I), the Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby-Traps and Other Devices (Protocol II), and the Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Incendiary Weapons (Protocol III).

At its thirty-fifth session, the General Assembly, following the recommendation of the First Committee (see Report of the First Committee, A/35/695), adopted resolution 35/153 of 12 December 1980 by which it welcomed the successful conclusion of the Conference and commended the Convention and its three annexed Protocols to all Member States with a view to achieving the widest possible adherence to these instruments. The Convention was opened for signature by all States at the United Nations Headquarters in New York for a period of twelve months from 10 April 1981. It entered into force on 2 December 1983.

Under article 8 of the Convention, conferences may be convened to consider amendments to the Convention or any of the annexed Protocols, to consider additional protocols relating to other categories of conventional weapons not covered by the existing Protocols, or to review the scope and operation of the Convention and the Protocols annexed thereto. At the forty-eighth session of the General Assembly, on the recommendation of its First Committee (A/48/680), the Assembly adopted resolution 48/79 of 16 December 1993 by which it welcomed a request to the Secretary-General from States parties to convene, if possible in 1994, a conference to review the Convention, and encouraged the States parties to request the Secretary-General to establish as soon as possible a group of governmental experts to prepare the review conference and facilitate its work. States parties to the Convention submitted a letter to the Secretary-General to this effect on 22 December 1993, and the Group of Governmental Experts therefore established held four sessions in Geneva between March 1994 and January 1995 (see CCW/CONF.1/8/Rev.1). The first phase of the Review Conference of States Parties to the Convention on Conventional Weapons was held in Vienna from 25 September to 13 October 1995. At its eighth plenary meeting, on 13 October 1995, the Conference adopted the text of the Protocol on Blinding Laser Weapons (Protocol IV) (CCW/CONF.I/7), which entered into force on 30 July 1998. At its fourteenth plenary meeting, on 3 May 1996, the Conference adopted amendments to Protocol II on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby-Traps and Other Devices, which provided more specific definitions of the devices covered under the Protocol, including anti-personnel mines, extended the scope of application of the Protocol to include non-international armed conflicts, and, more generally, reinforced its prohibitions. The amended Protocol entered into force on 3 December 1998. At the same meeting, the Conference adopted its Final Declaration, in which it decided to convene another Review Conference no later than the year 2001, with preparatory expert meetings starting as early as 2000, if necessary (see Final Report of the Review Conference, CCW/CONF.I/16 (Part I)).

At its fifty-fifth session, the General Assembly, on the recommendation of the First Committee (see A/55/563), adopted resolution 55/37 of 20 November 2000 in which it recalled the abovementioned decision of the States parties to the Convention and recommended that the review conference be held at Geneva in December 2001. The General Assembly also noted that, in conformity with article 8 of the Convention, the review conference could consider any proposal for amendments to the Convention or the Protocols thereto as well as any proposals relating to other categories of conventional weapons not covered by the existing Protocols. The Preparatory Committee for the Second Review Conference held three sessions in Geneva between 14 December 2000 and 28 September 2001. In addition, on 6 April 2001, the Preparatory Committee decided to convene informal open-ended consultations of the States parties to the Convention and other interested States from 27 to 31 August 2001 in Geneva. The Second Review Conference of the States Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons was held in Geneva from 11 to 21 December 2001 (see Report of the Second Review Conference, CCW/CONF.II/2 (Part I)). At its fourth plenary meeting, on 21 December 2001, the Review Conference adopted its Final Declaration in which it decided to extend the scope of the Convention and the Protocols thereto to include armed conflicts of a non-international character, to establish an open-ended Group of Governmental Experts on explosive remnants of war and mines other than anti-personnel mines, and to commission follow-up work on decisions arising from the Conference, under the oversight of the Chairman-designate of a meeting of the States parties to the Convention to be held on 12-13 December 2002 at Geneva. It further decided to convene another review conference no later than the year 2006, with preparatory meetings starting as early as 2005 (see Final Declaration of the Review Conference, CCW/CONF.II/2 (Part II)).

The Group of Governmental Experts established by the Second Review Conference held three sessions during 2002 (see CCW/GGE/I/2, CCW/GGE/II/1 and CCW/GGE/III/1). The Meeting of the States Parties to the Convention, which was held at Geneva from 12 to 13 December 2002, decided that the Group of Governmental Experts would continue its work in the year 2003 and decided to commission follow-up work under the oversight of the Chairman-designate of a meeting of the States parties to the Convention to be held on 27-28 November 2003 in Geneva (see Report of the Meeting of the States Parties to the Convention, CCW/MSP/2002/2). Following the recommendations of the Group of Governmental Experts, the Meeting of the States Parties, which was held at Geneva on 27 and 28 November 2003, decided to adopt the Protocol on Explosive Remnants of War (Protocol V) (see Report of the Meeting of the States Parties to the Convention, CCW/MSP/2003/3). This Protocol entered into force on 12 November 2006.

At its sixtieth session, the General Assembly, on the recommendation of the First Committee (see A/60/467), adopted resolution 60/93 of 8 December 2005, in which it recalled the decision of the Second Review Conference to convene a further conference not later than 2006, requested that the conference be held in November 2006 in Geneva and be preceded by as many preparatory meetings as deemed necessary by the States parties, and requested the Meeting of the States Parties on 24 and 25 November 2005 to take a final decision on these matters. The Meeting of the States Parties accordingly decided to convene the Third Review Conference of the States Parties to the Convention from 7 to 17 November 2006 at Geneva in conjunction with the Eighth Annual Conference of the States Parties to the Amended Protocol II, and decided that all the necessary preparations of the Conference be undertaken within the framework of the existing Group of Governmental Experts (see Report of the Meeting of the States Parties, CCW/MSP/2005/2). The Third Review Conference, which was held at Geneva from 7 to 17 November 2006, decided to establish a Compliance Mechanism applicable to the Convention (see Final Declaration of the Conference, CCW/CONF.III/11 (Part II), annex II) and a Sponsorship Programme within the framework of the Convention (see Final Declaration of the Conference, CCW/CONF.III/11 (Part II), annex IV), and adopted a Plan of Action to Promote Universality of the Convention (see Final Declaration of the Conference, CCW/CONF.III/11 (Part II), annex III).

Resolution XXIII of 12 May 1968 adopted by the International Conference on Human Rights of 1968 (Human Rights in Armed Conflicts)

General Assembly resolution 2444 (XXIII) of 19 December 1968 (Respect for Human Rights in Armed Conflicts)

General Assembly resolution 3464 (XXX) of 11 December 1975 (Napalm and other incendiary weapons and all aspects of their possible use)

Report of the Secretary-General on Incendiary and other specific conventional weapons which may be the subject of prohibitions or restrictions of use for humanitarian reasons (A/31/146, 10 September 1976)

General Assembly resolution 31/64 of 10 December 1976 (Incendiary and other specific conventional weapons which may be the subject of prohibitions or restrictions of use of humanitarian reasons)

Resolution 22 of 9 June 1977 adopted by the Diplomatic Conference on the Reaffirmation and Development of International Humanitarian Law applicable in Armed Conflicts (Follow-up regarding prohibition or restriction of use of certain conventional weapons) (A/32/124, annex II)

Report of the Secretary-General on Incendiary and other specific conventional weapons which may be the subject of prohibitions or restrictions of use for humanitarian reasons (A/32/124, 8 September 1977)

General Assembly, revised draft resolution to the First Committee (A/C.1/32/L.29/Rev.1, 18 November 1977)

Report of the First Committee to the General Assembly (A/32/369, 5 December 1977)

General Assembly resolution 32/152 of 19 December 1977 (Incendiary and other specific conventional weapons which may be subject of prohibitions or restrictions of use for humanitarian reasons)

Report of the Preparatory Conference for the United Nations Conference on Prohibitions or Restrictions of Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects (A/33/44, 3 November 1978)

General Assembly, draft resolution to the First Committee (A/C.1/33/L.26, 17 November 1977)

Report of the First Committee to the General Assembly (A/33/437, 7 December 1978)

General Assembly resolution 33/70 of 14 December 1978 (United Nations Conference on Prohibitions or Restrictions of Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects)

United Nations Conference on Restrictions or Prohibitions of Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects, Provisional Rules of Procedures (A/CONF.95/2, 25 May 1979)

Report of the Preparatory Conference for the United Nations Conference on Restrictions or Prohibitions of Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects (A/CONF.95/3, 25 May 1979)

Report of the Working Group on a General Treaty of the United Nations Conference on Prohibitions or Restrictions of Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects (A/CONF.95/WG/1, 27 September 1979)

Report of the United Nations Conference on Prohibitions or Restrictions of Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects to the General Assembly (A/CONF.95/8, 8 October 1979)

General Assembly, revised draft resolution to the First Committee (A/C.1/34/L.19/Rev.1, 19 November 1979)

Report of the First Committee to the General Assembly (A/34/751, 5 December 1979)

General Assembly resolution 34/82 of 11 December 1979 (United Nations Conference on Prohibitions or Restrictions of Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects)

Final Report of the United Nations Conference on Prohibitions or Restrictions of Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects to the General Assembly (A/CONF.95/15, 27 October 1980)

General Assembly, revised draft resolution to the First Committee (A/C.1/35/L.15/Rev.1, 18 November 1980)

Report of the First Committee to the General Assembly (A/35/695, 5 December 1980)

General Assembly resolution 35/153 of 12 December 1980 (United Nations Conference on Prohibitions or Restrictions of Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects)

General Assembly resolution 36/93 of 9 December 1981 (United Nations Conference on Prohibitions or Restrictions of Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects)

General Assembly resolution 37/79 of 9 December 1982 (United Nations Conference on Prohibitions or Restrictions of Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects)

General Assembly resolution 38/66 of 15 December 1983 (Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects)

General Assembly resolution 39/56 of 12 December 1984 (Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects)

General Assembly resolution 40/84 of 12 December 1985 (Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects)

General Assembly resolution 41/50 of 3 December 1986 (Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects)

General Assembly resolution 42/30 of 30 November 1987 (Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects)

General Assembly resolution 43/67 of 7 December 1988 (Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects)

Report of the First Committee to the General Assembly (A/44/777, 29 November 1989)

General Assembly resolution 45/64 of 4 December 1990 (Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects)

General Assembly resolution 46/40 of 6 December 1991 (Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects)

General Assembly resolution 47/56 of 9 December 1992 (Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects)

Report of the First Committee to the General Assembly (A/48/680, 8 December 1993)

General Assembly resolution 48/79 of 16 December 1993 (Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects)

General Assembly resolution 49/79 of 15 December 1994 (Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects)

Final report of the Group of Governmental Experts to Prepare the Review Conference of the States Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects (CCW/CONF.I/1, 10 July 1995)

Interim report of the Review Conference of the States Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects (CCW/CONF.I/8/Rev.1, 16 October 1995)

General Assembly resolution 50/74 of 12 December 1995 (Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects)

Final Document of the Review Conference of the States Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects, 25 September 1995 to 3 May 1996 (CCW/CONF.I/16 (PartI) and CCW/CONF.I/16 (PartII))

General Assembly resolution 51/49 of 10 December 1996 (Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects)

General Assembly resolution 52/42 of 9 December 1997 (Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects)

General Assembly resolution 53/81 of 4 December 1998 (Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects)

General Assembly resolution 54/58 of 1 December 1999 (Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects)

Report of the First Committee to the General Assembly (A/55/563, 3 January 2001)

General Assembly resolution 55/37 of 20 November 2000 (Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects)

Final Document of the Second Review Conference of the States Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects, 11 to 21 December 2001 (CCW/CONF.II/2)

General Assembly resolution 56/28 of 29 November 2001 (Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects)

Procedural report of the Group of Governmental Experts of the States Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects, First Session (CCW/GGE/I/2, 28 May 2002)

Procedural report of the Group of Governmental Experts of the States Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects, Second Session (CCW/GGE/II/1, 26 July 2002)

General Assembly resolution 57/98 of 22 November 2002 (Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects)

Procedural report of the Group of Governmental Experts of the States Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects, Third Session (CCW/GGE/III/1, 11 December 2002)

Report of the Meeting of the States Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects, Geneva, 12-13 December 2002 (CCW/MSP/2002/2)

Report of the Meeting of the States Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects, 2003 session, Geneva, 27-28 November 2003 (CCW/MSP/2003/3)

General Assembly resolution 58/69 of 8 December 2003 (Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects)

General Assembly resolution 59/107 of 3 December 2004 (Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects)

Report of the First Committee to the General Assembly (A/60/467, 11 November 2005)

General Assembly resolution 60/93 of 8 December 2005 (Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects)

Report of the Meeting of the States Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects, 2005 session, Geneva, 24-25 November 2005 (CCW/MSP/2005/2)

General Assembly resolution 61/100 of 6 December 2006 (Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects)

Report of the Third Review Conference of the High Contracting Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons, 7 to 17 November 2006 (CCW/CONF.III/11(PartI))

Final Declaration of the Third Review Conference of the High Contracting Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons, 7 to 17 November 2006 (CCW/CONF.III/11(PartII))

Documents of the Third Review Conference of the High Contracting Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons, 7 to 17 November 2006 (CCW/CONF.III/11(PartIII))

General Assembly resolution 62/57 of 5 December 2007 (Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects)

General Assembly resolution 63/85 of 2 December 2008 (Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects)

General Assembly resolution 64/67 of 2 December 2009 (Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects)