Généralement, le droit international ne fait pas obligation aux États de soumettre leurs différends à une méthode de règlement particulière, telle que l’arbitrage d’une tierce partie. Certains traités prévoient un mécanisme obligatoire de règlement des différends par une tierce partie mais, bien souvent, les États parties ne sont tenus de régler leurs différends par cette méthode que si, en plus d’avoir ratifié le traité, ils s’y sont expressément engagés. Dans d’autres cas, ils doivent ratifier un protocole distinct à cet effet.
 
Problème

Les dispositions conventionnelles de ce type sont souvent rejetées, de sorte que les protocoles ne sont pas ratifiés. En cas de différend concernant l’application du traité, les États peuvent ainsi éviter tout examen, par une tierce partie, de leur conduite au regard des règles applicables du droit international. Ces règles peuvent ainsi ne pas être appliquées.
 
Recommandations

Le Secrétariat devrait lancer une campagne prolongée en vue d’élargir le cercle des États qui reconnaissent la compétence des mécanismes obligatoires de règlement des différends par une tierce partie. À cette fin :

Un nombre restreint de mécanismes devraient être identifiés comme cibles (ces mécanismes devraient comprendre la Commission internationale d'établissement des faits prévue à l’article 90 du premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève) ;

La campagne devrait être menée selon les principes établis pour la promotion de la participation aux traités multilatéraux (voir section 1 du présent Plan).

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