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Stratégie de réalisation
du droit international - Plan d'action
Adopté par le Conseil de direction et approuvé par le Secrétaire général, juin 2000
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2. Aide aux États en matière d’élaboration des lois d’application nécessaires
ContexteDans de nombreux systèmes juridiques nationaux, une partie au moins des règles du droit international qui lient les États passent automatiquement dans le droit interne sans qu’aucune action supplémentaire des institutions de l’État ne soit nécessaire. Cependant, dans la plupart des cas, les institutions doivent élaborer de nouveaux textes de loi qui permettent à l’État de s’acquitter de ses obligations internationales.
Problème Peu d’États disposent des ressources ou de l’expertise nécessaires pour élaborer des lois leur permettant de s’acquitter de leurs obligations internationales. Il peut donc arriver qu'un État ne s'acquitte pas correctement de ses obligations internationales ou ne s'en acquitte pas du tout et que, par conséquent, les individus et les entreprises ne jouissent pas des droits et des avantages que leur accorde le droit international.(3)
Pratiques actuelles Pour faire face à ce problème, plusieurs services du Secrétariat, programmes, fonds et organismes fournissent une assistance aux gouvernements en matière de rédaction et d'examen des lois nationales leur permettant de s'acquitter de leurs obligations internationales. Les mesures suivantes ont été prises :  Organisation de séminaires ou de séances d’information à l’intention des représentants d’États sur l’application de certains traités multilatéraux.
Exemples :La Division du droit commercial international du Bureau des affaires juridiques organise des séminaires et des séances d’information sur les conventions de la CNUDCI à l’intention des représentants des États et des parlementaires. Une ONG a récemment organisé, avec l’aide du Bureau, une séance d’information officieuse sur l’application du Statut de Rome de la Cour pénale internationale à l’intention des délégations participant à la Commission préparatoire de la CPI.
Assistance technique aux États, à leur demande, en particulier en mettant à leur disposition des experts qui se chargent de l’élaboration de leurs lois nationales ou conseillent et assistent les représentants de l’État dans cette tâche.
Exemples :La Division du droit commercial international du Bureau des affaires juridiques prête sur demande les services de consultants aux États désireux de faire appliquer telles ou telles lois ou conventions commerciales uniformes, en particulier en examinant les projets de lois rédigés par les autorités nationales ou en les aidant à les rédiger. Le PNUD fournit aux États une assistance technique pour la rédaction de textes de loi nationaux relatifs à l'administration de la justice, aux procédures judiciaires et à l'accès à la justice. Le HCR fournit une assistance technique aux États souhaitant élaborer des lois en vue de mettre en oeuvre la Convention de Genève de 1951 et son Protocole de 1967. Le HCDH et l’UNICEF fournissent également une assistance technique de ce type dans les domaines relevant de leur mandat. Recommandations Le Secrétariat, les programmes, les fonds et les organismes devraient prendre des mesures en vue d’offrir une assistance de cette nature de manière plus systématique et généralisée(4) ; À cette fin, le Secrétariat devrait s’inspirer de l’expérience des services qui fournissent déjà une assistance de cette nature aux gouvernements, afin de choisir les méthodes les plus indiquées et les plus économiques (« enseignements tirés de l’expérience ») ; Les services du Secrétariat, les programmes, les fonds et les organismes qui fournissent une assistance technique pour la rédaction de textes de loi relatifs au respect des obligations internationales devraient mieux coordonner leurs activités en vue de porter au maximum leur efficacité et d’éviter les doubles emplois(5). En particulier :
Si plusieurs institutions ou organisations fournissent une assistance dans le même domaine, elles devraient s'efforcer de coordonner leurs programmes.
Exemple :Les programmes gérés par le PNUD, le HCDH, l’ONUDC, les VNU, l’UNOPS, l’UNICEF, l’OIT et la CNUCED qui portent sur l’accès à la justice et sur la bonne gouvernance pourraient bénéficier d’une coordination plus poussée.
Les services qui gèrent des programmes d’assistance dans des domaines présentant un intérêt pour les programmes d’autres services devraient partager leurs connaissances spécialisées.
Exemple :La Division du droit commercial international du Bureau des affaires juridiques a pris des mesures afin de s’assurer que les textes de la CNUDCI sont pris en compte dans les programmes d'assistance juridique technique menés par les organismes d’aide au développement.
Le Secrétariat, les programmes, les fonds et les organismes devraient s’assurer, avec l’aide des organes créés par traité, que les hauts fonctionnaires nationaux soient, de manière plus systématique et générale, formés à la rédaction de textes de lois nationaux en vue du respect des engagements conventionnels (« renforcement des capacités »). Il s’agirait soit de fournir directement une formation, soit de renforcer la capacité nationale de formation (« formation de formateurs »)(6) ;La page d’accueil relative au droit international du site Web de l’Organisation des Nations Unies devrait inclure un lien vers un nouveau sous-site pour l’assistance technique aux États, dans lequel seraient clairement identifiés tous les services de l’ONU qui aident les gouvernements à rédiger les textes de loi d’application des obligations internationales(7) ; Dans la mesure du possible, les sites Web et sous-sites gérés par les services du Secrétariat, les fonds, les programmes et les organismes devraient comprendre, parmi les informations sur les traités présentées sur le site, les textes des lois d'application connexes adoptées par les États et communiquées au Secrétariat ; Le Secrétariat, les programmes, les fonds et les organismes devraient, lorsqu’ils ne sont pas en mesure de fournir eux-mêmes une assistance technique, étudier la possibilité de rechercher, au besoin, l’aide d’organisation intergouvernementales ou d’ONG compétentes. | |