Le simple fait qu’un système juridique national comporte des règles visant à garantir qu’un État s’acquitte de ses obligations découlant du droit international ne signifie pas pour autant que ces obligations seront respectées. Les règles du droit national doivent elles-mêmes l’être. En particulier, elles doivent être appliquées d'une manière qui soit compatible avec les obligations internationales de l'État.

Pour ce faire, il importe que ceux qui font appliquer le droit (notamment les magistrats) et ceux qui donnent des conseils sur l’application du droit (en général, les juristes et les avocats) soient au fait du droit international, sachent effectuer des recherches et travailler dans ce domaine et en comprennent les principes.
 
Problème

Les magistrats et les avocats à l’échelon national font souvent montre d’un manque de connaissances en droit international, ainsi que de difficultés à y effectuer des recherches, à l’interpréter et à l’appliquer. Il en résulte que le droit international est souvent mal appliqué, voire pas appliqué du tout.

Il est par conséquent éminemment souhaitable que les avocats et les juges reçoivent une formation en droit international, afin qu’ils sachent comment l’étudier et l’interpréter lorsque les circonstances l’exigent, garantissant ainsi sa bonne application.
 
Recommandations

Le Secrétariat, les programmes, les fonds et les organismes pourraient prendre des mesures en faveur d’une meilleure formation des avocats et des juges en droit international. En particulier, ils devraient : 
Promouvoir l’enseignement du droit international, que la magistrature assise et les avocats pourraient suivre à titre facultatif ;

Encourager l’adoption d’un critère de qualification pour les magistrats et les avocats selon lequel ils devraient avoir suivi un cours de droit international au cours de leur formation professionnelle ; et

Dans les États où il est exigé que les praticiens du droit poursuivent une formation juridique continue, encourager la reconnaissance des cours de droit international comme répondant aux exigences en la matière ;

Pour atteindre cet objectif, le Secrétariat, les programmes, les fonds et les organismes pourraient solliciter l’aide d’associations internationales et nationales d’avocats travaillant dans le domaine du droit international(8), en les encourageant à : 
Organiser, dans le cadre de leurs conférences, des tables rondes sur la question de l’intégration du droit international dans le droit interne ;

Inviter des orateurs de marque de l’Organisation parmi une liste d’intervenants possibles ;
 

Le Secrétariat, les programmes, les fonds et les organismes devraient profiter de toutes les occasions qui se présentent d’intervenir lors de réunions internationales de magistrats. D’autres occasions de prendre la parole devant des magistrats nationaux et des associations d’avocats ou de les contacter devraient être identifiées ;

Dans les cas où l'Organisation participe elle-même à la formation des magistrats nationaux, une formation de base en droit international devrait être prévue ;

 
Exemples :

On suppose que c’est le cas dans les missions, comme la MICIVIH, qui proposent des formations sur l’état de droit à l’intention des avocats et des magistrats, dans les programmes du PNUD en faveur de l’accès à la justice et de la bonne gouvernance et dans les programmes d’assistance technique et les opérations sur le terrain du HCDH.
 

Le Secrétariat devrait s’efforcer de proposer aux États, à leur demande, une formation pour leurs magistrats nationaux sur l’application de traités ou groupes de traités qu’ils ont ratifiés ou prévoient de ratifier(9). 
Exemples :

Les séances d’information organisées à l’intention des juges et des arbitres par la Division du droit commercial international du Bureau des affaires juridiques sur l'application des textes de la CNUDCI qui ont été intégrés dans le droit interne.

Les formations proposées par le HCR aux membres des commissions nationales pour les réfugiés sur l’application des conventions relatives aux réfugiés qui ont été intégrées dans le droit interne.

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