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International Economic Law
Dispute Settlement
Le choix de la méthode de règlement des différends dans un contrat commercial international
A. Instruments juridiques
Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, La Haye, 31 octobre 1951.
Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, New York, 10 juin 1958, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 330, p. 3. B. Doctrine
Site internet de la Conférence de La Haye de droit international privé.
Site internet de l’Institut international pour l’unification du droit privé. Site internet de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. Site internet de la Chambre de commerce internationale. La validité des clauses d'élection de for et des clauses compromissoires Instruments juridiques
Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, New York, 10 juin 1958, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 330, p. 3.
Convention sur les accords d’élection de for, La Haye, 30 juin 2005. Les mesures provisoires et conservatoires Documents
Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l'arbitrage commercial international, 1985, avec les amendements adoptés en 2006, Publications des Nations Unies, Numéro de vente: F.08.V.4, ISBN 978-92-1-233443-1.
International Law Association, Report of the Sixty-Seventh Conference,Helsinki, 1996, p. 202 (disponible en anglais). Traduction en français par C. Kessedjian et P. Kinsch, Journal du droit international, 1997, p. 110. C. Kessedjian, Note sur les mesures provisoires et conservatoires en droit international privé et droit comparé, Document préliminaire No 10, octobre 1998, Conférence de La Haye en droit international privé. La reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales A. Instruments juridiques
Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, New York, 10 juin 1958, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 330, p. 3.
Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, La Haye, 18 mars 1970, Conférence de La Haye de droit international privé. Convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale, La Haye, 1er février 1971, Conférence de La Haye de droit international privé. Protocole additionnel à la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale, La Haye, 1er février 1971, Conférence de La Haye de droit international privé. B. Documents
Résumé des résultats des discussions de la Commission II de la Première Partie de la Conférence Diplomatique, 6-20 juin 2001, Conférence de La Haye de droit international privé.
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