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States
Immunity
Les restrictions de l’immunité de l’État étranger en droit international
A. Instruments juridiques
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Rome, 4 novembre 1950, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 213, p. 223.
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, New York, 16 décembre 1966, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 999, p. 186. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 16 décembre 1966, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 993, p. 3. Convention européenne sur l'immunité des Etats, Bâle, 16 mai 1972. Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, New York, 2 décembre 2004, Nations Unies, DOC. A/59/508.B. Jurisprudence
Nationale
Cour de cassation belge, Cass., 11 juin 1903, s.a. des chemins de fer Liégeois-luxembourgeois c. Etat néerlandais, Pas., 1903, I, p. 294. Cour de cassation belge, Cass., 22 novembre 2012, République d’Argentine c. NMC CAPITAL Ltd., C.11.0688.F. Cour de cassation française, Cass., Civ 1ère, 28 mars 2013, n° 11-13323, publié au bulletin. Internationale Cour européenne des droits de l’homme, Affaire Waite et Kennedy c. Allemagne, n° 26083/94, CEDH 1999-I. Cour européenne des droits de l’homme, Affaire Al-Adsani c. Royaume-Uni, n°35763/97, CEDH 2001-XI. Cour internationale de Justice, Immunités juridictionnelles de l’Etat (Allemagne c. Italie ; Grèce (intervenant)), arrêt, C.I.J. Recueil 2012, p. 99. |
