Codification Division Publications: Reports of International Arbitral Awards

Last update: June 3, 2016

Volume XIII

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Foreword
Avant-propos
Commission de Conciliation franco-italienne instituée en exécution de l'article 83 du Traité de Paix avec l'Italie signé à Paris le 10 février 1947:
	Bibliographie
	I. — Dispositions du Traité relatives à l'institution des commissions de conciliation		1
	II. — Articles du Traité sur lesquels s'étend la juridiction des commissions de conciliation		2
	III. — Arrangements particuliers qui ont modifié les dispositions précitées du Traité ou ont eu des répercussions sur ces dispositions :
		Accord franco-italien du 29 mai 1948 en matière de propriété industrielle	13
		Accord franco-italien du 14 juillet 1948 relatif à la Marine militaire	16
		Accord franco-italien du 28 novembre 1950 pour le règlement des questions relatives aux articles 75 et 77 du Traité de Paix.	17
	IV. — Arrangement particulier en vertu duquel la Commission de Conciliation franco-italienne a été constituée en collège arbitral pour le règlement de certains différends:
		Echange de lettres entre M. le Ministre des Affaires étrangères et l'Ambassadeur d'Italie à Paris en vue de régler certaines questions relatives à la liquidation des biens italiens en Tunisie, 2 février 1951 19	19
	V. — Arrangement particulier qui a attribué compétence à la Commission de Conciliation franco-italienne pour le règlement de certains différends
		Echange de notes entre l'Ambassade de France à Rome et le Ministère des Affaires étrangères en vue de régler certaines questions résultant des modifications apportées à la frontière, 27 septembre 1951	22
	VI. — Composition de la Commission de Conciliation franco-italienne		24
	VII. — Règlement de procédure de la Commission de Conciliation franco-italienne		25
Décisions de la Commission de Conciliation franco-italienne:
	Différend Derville e Soci — Décisions nos 2, 14, 46 et 48 rendues respectivement en date des 9 novembre 1948, 1er février 1949 et 8 et 13 mai 1950
	Différend S.A.I.M.I. (Società per Azioni Industriale Marmi d'Italia) — Décisions nos 4, 11, 19, 38 et 70, rendues respectivement en date des 13 novembre 1948, 22 janvier, 16 mars et 7 avril 1949 et 18 mars et 19 septembre 1950
	Différend « Barque Sphinx »— Décision n° 7 du 20 novembre 1948
	Différend Guillemot-Jacquemin — Décisions nos 9 et 33 rendues respectivement en date des 14 décembre 1948 et 29 août 1949
	Différend Jean Bourdeillette — Décision n° 16 rendue le 15 mars 1949
	Différend Sociétés «Les Petits-Fils de C.J. Bonnet» — «Tessitura Serica Piemontese» — Décisions nos 17, 82 et 120 rendues respectivement en date des 16 mars 1949, 1er décembre 1950 et 3 mars 1952
	Différend Société financière métallurgique électrique (SOFIMELEC) — Décisions nos 18, 26 et 76 rendues respectivement en date des 16 mars et 25 mai 1949 et 2 octobre 1950
	Différend Société Verdol — Décisions n08 20 et 34 rendues respectivement en date des 5 avril et 16 novembre 1949
	Différend Garibaldi — Décision n° 28 rendue le 11 juillet 1949
	Différend Pêche — Décisions nos 30 et 57 rendues respectivement en date des 5 octobre 1949 et 18 mai 1950
	Différend Tournes (Maison Laurisa) — Décision n° 31 rendue le 6 octobre 1949
	Différend Impôts extraordinaires sur le patrimoine institués en Italie — Décision n° 32 rendue le 29 août 1949
	Différend Dame Mélanie Lachenal — Décisions n08 36, 131, 159 et 172 rendues respectivement en date des 15 février 1950, 19 juin 1952, 19 octobre 1953 et 7 juillet 1954
	Différends Bugalets « Melinite » et « Lumière » — Décision n° 37 rendue le 18 mars 1950
	Différend Nymphe — Décision no 39 rendue le 30 mars 1950
	Différend Formichella — Décision n° 40 rendue le 3 avril 1950
	Différend Exercice des droits d'actionnaires des sociétés Filatures de Schappe et Rhône-Poulenc — Décisions n03 41 et 101 rendues respectivement en date des 3 avril 1950 et 20 juillet 1951
	Différend Héritiers de S.A.R. Mgr le Duc de Guise — Décisions nos 43, 87, 107 et 162 rendues respectivement en date des 3 avril et 18 décembre 1950, 15 septembre 1951 et 20 novembre 1953
	Différend Cles d'Assurances « Monde », ( Métropole », « Patema » — Décision n° 44 rendue le 8 mai 1950
	Différend Società Mineraria e Metallurgica di Pertusola — Décisions nos 47, 95 et 121 rendues respectivement en date des 11 mai 1950, 8 mars 1951 et 3 mars 1952
	Différend Fabbrica Italiana Tubi (F.I.T.) — Décisions nos 50 et 97 rendues respectivement en date des 18 mai 1950 et 8 mai 1951
	Différend Demoiselle Innocente Quercioli — Décision n° 52 rendue le 18 mai 1950
	Différend Sandron — Décision n° 53 rendue le 13 mai 1950
	Différend Wagons-Citernes — Décision n° 60 rendue le 20 mai 1950
	Différend Société Foncière Lyonnaise — Décisions n08 65 et 100 rendues respectivement en date des 19 juillet 1950 et 20 juillet 1951
	Différend Dame Berthe Hélène Pierrot — Décision n° 74 rendue le 28 septembre 1950
	Différend Guy de Wytenhove — Décision n° 79 rendue le 11 novembre 1950
	Différend Dames de Wytenhove — Décision n° 80 rendue le 11 novembre 1950
	Différend Dame Louise Brun — Décision n° 81 rendue le 28 novembre 1950
	Différend Ottoz — Décision n° 85 rendue le 18 septembre 1950
	Différend Dame Hénon — Décisions nos 86, 109 et 153 rendues respectivement en date des 15 décembre 1950, 31 octobre 1951 et 16 juin 1953
	Différend Joseph Ousset — Décisions nos 93 et 170 rendues respectivement en date des 14 avril 1951 et 5 juillet 1954
	Différend Adrien Gris —Décision n° 94 rendue le 14 avril 1951
	Différend Dame Simone Reverand — Décision n° 106 rendue le 28 septembre 1951
	Différend Société des explosifs et produits chimiques — Décision n° 108 rendue le 15 septembre 1951
	Différend Dame Bousquet-Limongy — Décision n° 114 rendue le 11 mai 1949
	Différend Héritiers Lemoine — Décisions nos 116 et 143 rendues respectivement en date des 31 octobre 1951 et 26 septembre 1952
	Différend Société Collas et Michel — Décisions nos 118, 146 et 164 rendues respectivement en date des 27 novembre 1951, 21 janvier et 21 novembre 1953
	Différend Sociétés Salchi et Lory — Décision n° 119 rendue le 31 décembre 1951
	Différend Società Anonima Italiana Profumeria Oreal (S.A.I.P.O.) — Décision n° 124 rendue le 4 mars 1952
	Différend Industrie Vicentine Elettro-Meccaniche (I.V.E.M.) — Décisions nos 125 et 183 rendues respectivement en date des 1er mars 1952 et 7 mars 1955
	Différend Louis Moncharmont — Décision n° 127 rendue le 7 mars 1952
	Différend Jean Glaenzer — Décision n° 132 rendue le 23 juin 1952
	Différend Dame Elizabeth Widmer — Décision n° 134 rendue le 23 juin 1952 387
	Différend concernant l'interprétation de l'article 79, par. 6, lettre c, du Traité de Paix (Biens italiens en Tunisie — Echange de lettres du 2 février 1951) — Décisions nos 136, 171 et 196 rendues respectivement en date des 25 juin 1952, 6 juillet 1954 et 7 décembre 1955
	Différend Biens italiens en Tunisie — Patrimoine Giuseppe Canino (Echange de lettres du 2 février 1951) — Décisions nos 242 et 266 rendues respectivement en date des 23 février 1959 et 3 octobre 1960
	Différend Biens italiens en Tunisie — Patrimoine Marcello Cellura (Echange de lettres du 2 février 1951) — Décision nc 243 rendue le 23 février 1959
	Différend Biens italiens en Tunisie — Patrimoine Pia Maria Teresa Ambre (Echange de lettres du 2 février 1951) —Décision n°244 rendue le 23 février 1959
	Différend Biens italiens en Tunisie — Patrimoine Clément Raoul Boccara (Echange de lettres du 2 février 1951) — Décision n° 245 rendue le 23 février 1959
	Différend Biens italiens en Tunisie — Patrimoine Bonomo Francesco (Echange de lettres du 2 février 1951) — Décision n° 252 rendue le 4 novembre 1959
	Différend Biens italiens en Tunisie — Patrimoine Tagliarino Filippo (Echange de lettres du 2 février 1951) — Décision n° 253 rendue le 4 novembre 1959
	Différend Dame Mossé — Décisions nos 144 et 157 rendues respectivement en date des 17 janvier et 6 octobre 1953
	Différend relatif à la répartition des biens des collectivités locales dont le territoire a été coupé par la frontière établie en vertu de l'article 2 du Traité de Paix — Décisions nos 145 et 163 rendues respectivement en date des 20 janvier et 9 octobre 1953
	Différend Selosse — Décision n° 147 rendue le 23 janvier 1953
	Différend Société Nationale des Chemins de Fer Français — Décision n° 152 rendue le 10 mars 1953
	Différend Suermondt et Dumont — Décision n° 158 rendue le 7 octobre 1953
	Différend colis postaux — Décisions nos 161 et 173 rendues respectivement en date des 19 octobre 1953 et 7 juillet 1954
	Différend Consorts Estassy — Décision n° 166 rendue le 2 décembre 1953
	Différend Società Générale dei Metalli Preziosi — Décision n° 167 rendue le 9 mars 1954
	Différend Dame Gamet, Veuve Vlasto — Décision n° 169 rendue le 16 mars 1954
	Différend Société Anonyme de Filatures de Schappe — Décision n° 174 rendue le 6 juillet 1954
	Différend Società Anonima Michelin Italiana — Décisions nos 175 et 192 rendues respectivement en date des 15 novembre 1954 et 15 septembre 1955
	Différend interprétation et application des dispositions de l'Article 78, par. 7, du Traité de Paix au territoire éthiopien — Décisions nos 176 et 201 rendues respectivement en date des 1er juillet 1954 et 16 mars 1956
	Différend Compagnie du Chemin de Fer Franco-Ethiopien — Décisions nos 177 et 209 rendues respectivement en date des 1er juillet 1954 et 1er décembre 1956
	Différend Dame Cartotto-Yacht Vony Tchou — Décision n° 178 rendue le 17 novembre 1954
	Différend villas Incis à Tende — Décisions n03 186 et 216 rendues respectivement en date des 5 mai 1955 et 20 novembre 1957
	Différend Roger Sudreau — Décisions n08 187 et 193 rendues respectivement en date des 5 mai et 15 septembre 1955
	Différend Maurice Hallez — Décision n° 188 rendue le 5 mai 1955
	Différend Etablissements Agache — Décisions n0B 190 et 191 rendues respectivement en date des 1er juillet et 15 septembre 1955
	Différend Dame de Chavaz épouse Vialet de Montbel — Décision n° 195 rendue le 5 décembre 1955
	Différend Dame Coèn-Meyer — Décisions nos 197 et 219 rendues respectivement en date des 6 décembre 1955 et 29 novembre 1957
	Différend Pavillon Français de la Foire de Milan — Décision n° 202 rendue le 16 mars 1956
	Différend Héritiers de Taillasson — Décision n° 204 rendue le 21 mars 1956
	Différend Héritiers Raoul Mailhac — Décision n° 206 rendue le 21 mars 1956 723
	Différend Actionnaires français de la Società Boracifera Larderello — Décision n° 207 rendue le 26 mai 1956
	Différend Louis Veyrié — Décision n° 211 rendue le 3 août 1957
	Différend Textiloses et Textiles — Décisions nos 212, 247 et 249 rendues respectivement en date des 21 juin 1957 et 12 mai 1959
	Différend Héritiers Lebas de Courmont — Décisions nos 213 et 224 rendues respectivement en date des 21 juin et 21 novembre 1957
	Différend Actionnaires français de la Società Italiana Fabbrica Casseforti ed Affini (S.I.F.C.A.) — Décisions n° 215 et 238 rendues respectivement en date des 28 juin 1957 et 29 janvier 1958
	Différend Tazzioli — Décision n° 218 rendue le 27 novembre 1957
	Différend Dame Testasecca née Combes de Lestrade — Décision n° 220 rendue le 29 novembre 1957
	Différend Dame Rambaldi — Décision n° 221 rendue le 29 novembre 1957
	Différend Dames Valle et Negroni née Cavalli — Décision n° 226 rendue le 29 janvier 1958
	Différend Dame Baron née Vaccari — Décision n° 227 rendue le 28 janvier 1958
	Différend Société des Procédés F.I.T. — Décision n° 228 rendue le 29 janvier 1958
	Différend Dame Menghi née Gibey — Décision n° 230 rendue le 26 mars 1958
	Différend Dame Lombroso née de Bonfils de Rochon de Lapeyrouse — Décision n° 231 rendue le 26 mars 1958
	Différend Société de Filature et de Tissage de Jute — Décision n° 233 rendue le 3 juillet 1958
	Différend Héritiers du Sieur Lucien Mellerio — Décision n° 234 rendue le 3 juillet 1958
	Différend Dame Quaglieri née Rossi — Décision nc 235 rendue le 3 juillet 1958
	Différend Consorts Lupi — Décision n° 239 rendue le 20 novembre 1958
	Différend Mezza Maxime — Décision n° 240 rendue le 22 novembre 1958
	Différend Compagnie Générale d'Electricité — Décisions nos 241 et 251 rendues respectivement en date des 25 février et 4 novembre 1959
	Différend Jacques Boschetti — Décision n° 264 rendue le 10 juin 1960
	Différend duc Decazes et de Glucksberg — Décision n° 265 rendue le 10 juin I960
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