Publications de la Division de la codification: Nations Unies Annuaire juridique Publications de la Division de la codification: Nations Unies Annuaire juridique

Chapitre I
Textes législatifs portant sur le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Rechercher Chapitre I (toutes les années) »

Le chapitre I contient les textes législatifs soumis par les gouvernements, à la demande du Secrétaire général, concernant le statut juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales apparentées.

À quelques exceptions près, les textes législatifs sont entrés en vigueur, au cours de l'année, sous revue.

2010–2013

2000–2009

1990–1999

1980–1989

1970–1979

1962–1969