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2011

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Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs portant sur le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies 5
  1. Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 5
  2. Accords relatifs aux missions, bureaux et réunions 5
    a) Accord entre la République d'Autriche et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la Société financière internationale et l'Agence multilatérale de garantie des investissements concernant la création de bureaux de liaison à Vienne. Washington, 21 juillet 2010 . 5
    b) Accord entre le Gouvernement de la République de Corée et l'Organisation des Nations Unies relatif à la création d'un bureau des Nations Unies pour le développement durable. Cancún, 8 août 2010 15
    c) Accord-cadre entre l'Organisation des Nations Unies et la République de Turquie sur les arrangements concernant les privilèges et immunités et certaines autres questions relatives aux conférences et réunions des Nations Unies tenues en Turquie. New York, 23 février 2011 23
    d) Mémorandum d'accord entre l'Union africaine et l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l'État du Qatar concernant les arrangements en rapport avec les pourparlers de paix à Doha (Qatar). Doha, 3 mars 2011 27
    e) Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Bolivie au sujet du Séminaire sous-régional intitulé « Application de la décision 552 de la Communauté andine » devant avoir lieu à La Paz (Bolivie) les 11 et 12 avril 2011. New York, 8 avril 2011 31
    f) Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Mongolie au sujet de la Réunion du Groupe d'experts sur le rôle des coopératives dans le développement au-delà de 2012, qui se tiendra à Oulan-Bator (Mongolie) du 3 au 6 mai 2011. New York, 25 mars et 26 avril 2011 35
    g) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la création du Bureau sous-régional pour l'Asie du Nord et l'Asie centrale de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique des Nations Unies. Astana, 4 mai 2011 39
    h) Mémorandum d'accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant les contributions au Système des forces en attente des Nations Unies. New York, 20 mai 2011 43
    i) Mémorandum d'accord entre l'Organisation des Nations Unies et la République argentine et la République du Chili concernant les contributions au Système des forces en attente des Nations Unies. Buenos Aires, 14 juin 2011 44
    j) Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie relatif à un cours régional en droit international, devant se tenir à Addis-Abeba (Éthiopie). New York, 20 juin 2011 et 14 juillet 2011 48
    k) Accord sur le statut des forces entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République du Soudan du Sud concernant la mission des Nations Unies au Soudan du Sud. Juba, 8 août 2011 52
    l) Accord de contribution du Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite pour lancer le Centre de lutte contre le terrorisme. New York, 19 septembre 2011 67
    m) Mémorandum d'accord entre le Gouvernement de la République de Serbie et l'Organisation des Nations Unies relatif aux contributions au Système de forces et moyens en attente des Nations Unies. New York, 22 novembre 2011 72
    n) Mémorandum d'accord entre le Gouvernement de la République d'Iraq et l'Organisation des Nations Unies. Bagdad, 25 décembre 2011 73
  3. Programme des Nations Unies pour le développement 77
    a) Accord entre le Gouvernement de la République arabe d'Égypte et le Programme des Nations Unies pour le développement relatif à la création du Centre régional du PNUD pour les États arabes au Caire (Égypte). New York, 29 juillet 2010 77
    b) Accord entre le Gouvernement de la Malaisie et le Programme des Nations Unies pour le développement relatif à la création du Centre mondial de services partagés du PNUD. Kuala Lumpur, 24 octobre 2011 87
  4. Fonds des Nations Unies pour la population 93
    a) Accord entre le Fonds des Nations Unies pour la population et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à la création du Bureau régional du FNUAP pour l'Europe de l'Est et l'Asie centrale à Istanbul (Turquie). New York, 1er juillet 2010 93
    b) Accord entre le Gouvernement de la République arabe d'Égypte et le Programme des Nations Unies pour le développement relatif à la création du Bureau régional du FNUAP pour les États arabes au Caire (Égypte). New York, 29 juillet 2010 103
  5. Mémorandums d’accord entre l’Organisation des Nations Unies et la Cour pénale internationale 114
    a) Mémorandum d'accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Cour pénale internationale relatif à la coopération entre le Bureau des services de contrôle interne des Nations Unies et la Cour pénale internationale. New York, 25 février 2010 et 18 mars 2011 114
    b) Mémorandum d'accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Cour pénale internationale relatif à la fourniture par l'Office des Nations Unies à Nairobi de services d'appui et d'installations au Greffier de la Cour dans le cadre de ses activités en République du Kenya. Nairobi, 9 juin 2011 et La Haye, 13 juin 2011 123
B. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies 136
  1. Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 136
  2. Organisation internationale du Travail 136
  3. Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture 137
    a) Accords relatifs à la création de bureaux de représentation de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) 137
    b) Accords basés sur la note type sur les obligations concernant les sessions de la FAO 137
  4. Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 137
  5. Fonds international de développement agricole 138
      Accord de siège entre la République du Malawi et le Fonds international de développement agricole relatif à la création d’un bureau de pays du FIDA 138
  6. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 145
    a) Accord-cadre entre la Confédération suisse, agissant par l'intermédiaire du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) de la Suisse et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le Centre du commerce international (CCI), l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), l'Organisation internationale du Travail (OIT) et le Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets (UNOPS), relatif à l'exécution d'une assistance interorganisations liée au commerce dans certains pays les moins avancés 145
    b) Accord de subvention entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Fonds international de développement agricole, daté du 3 février, concernant l'exécution d'un projet intitulé « Les jeunes et leur rôle de catalyseurs du développement et de la croissance des petites entreprises agroalimentaires en Afrique de l'Ouest et du Centre », signé le 7 février et le 31 mai 2011 145
    c) Échange de lettres entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et la République du Soudan du Sud concernant la poursuite des opérations de l'ONUDI en République du Soudan du Sud, signé le 9 juillet 2011 146
    d) Accord interorganisations entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture concernant la mise en œuvre d'un projet en République du Soudan du Sud intitulé « La sécurité alimentaire durable par le développement de moyens de subsistance communautaires et la collecte de l'eau », signé les 5 et 22 juillet 2011 147
    e) Mémorandum d'accord entre le Gouvernement de la République d'Indonésie et le système des Nations Unies relatif au cadre de coopération et d'appui au programme de réduction des émissions causées par le déboisement et la dégradation des forêts dans les pays en développement (REDD+) en République d'Indonésie, signé le 20 septembre 2011 147
    f) Mémorandum d'accord entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Bureau de la coopération économique étrangère, Ministère de la protection de l'environnement de la République populaire de Chine, signé le 2 septembre et le 8 octobre 2011 148

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies 151
  1. Composition de l’Organisation des Nations Unies 151
  2. Paix et sécurité 151
    a) Opérations et missions de maintien de la paix 151
    b) Missions politiques et de consolidation de la paix 164
    c) Autres organes 169
    d) Missions du Conseil de sécurité 172
    e) Action des États Membres autorisés par le Conseil de sécurité 173
    f) Sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies 175
    g) Terrorisme 185
    h) Droit humanitaire et droits de l’homme dans le contexte de la paix et de la sécurité 186
    i) VIH et sida 188
  3. Désarmement et questions connexes 188
    a) Mécanisme pour le désarmement 188
    b) Questions de désarmement nucléaire et de non-prolifération 191
    c) Questions relatives aux armes chimiques et biologiques 193
    d) Questions relatives aux armes classiques 194
    e) Activités de désarmement régional de l’Organisation des Nations Unies 197
    f) Questions diverses 200
  4. Aspects juridiques des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique 203
  5. Droits de l’homme 206
    a) Sessions des organes des Nations Unies et des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme 206
    b) Racisme, discrimination raciale, xénophobie et toutes les formes de discrimination 211
    c) Droit au développement et élimination de la pauvreté 214
    d) Droit des peuples à l’autodétermination 217
    e) Droits économiques, sociaux et culturels 219
    f) Droits civils et politiques 227
    g) Droits de l’enfant 235
    h) Migrants 238
    i) Personnes déplacées dans leur propre pays 240
    j) Minorités 241
    k) Questions autochtones 242
    l) Terrorisme et droits de l’homme 243
    m) Promotion et protection des droits de l’homme 245
    n) Personnes handicapées 248
    o) Formes contemporaines d’esclavage 249
    p) Divers 250
  6. Les femmes 252
    a) Commission de la condition de la femme 252
    b) Conseil économique et social 253
    c) Assemblée générale 254
    d) ONU-Femmes 254
    e) Conseil de sécurité 258
  7. Questions humanitaires 258
    a) Conseil économique et social 258
    b) Assemblée générale 259
  8. Environnement 261
    a) Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques 261
    b) Conseil économique et social 262
    c) Assemblée générale 262
  9. Droit de la mer 263
    a) Rapports du Secrétaire général 263
    b) Réunion des États parties à la Convention 267
    c) Examen par l’Assemblée générale 267
  10. Prévention du crime et justice pénale 270
    a) Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption 270
    b) Commission pour la prévention du crime et la justice pénale 270
    c) Conseil économique et social 273
    d) Assemblée générale 273
  11. Contrôle international des drogues 275
    a) Commission des stupéfiants 275
    b) Conseil économique et social 277
    c) Assemblée générale 279
  12. Réfugiés et personnes déplacées 279
    a) Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés 279
    b) Conseil économique et social 280
    c) Assemblée générale 280
  13. Cour internationale de Justice 282
    a) Organisation de la Cour 282
    b) Compétence de la Cour 283
    c) Assemblée générale 284
  14. Commission du droit international 284
    a) Composition de la Commission 284
    b) Soixante-troisième session de la Commission du droit international 285
    c) Sixième Commission 288
    d) Assemblée générale 289
  15. Commission des Nations Unies pour le droit commercial international 290
    a) Quarante-quatrième session de la Commission 290
    b) Assemblée générale 292
  16. Questions juridiques examinées par la Sixième Commission et d’autres organes subsidiaires connexes de l’Assemblée générale 293
    a) Nationalité des personnes physiques et succession d’États 293
    b) Responsabilité pénale des fonctionnaires des Nations Unies et des experts en mission 295
    c) Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de  l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international 298
    d) Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation 301
    e) L’état de droit aux niveaux national et international 305
    f) Portée et application du principe de compétence universelle 307
    g) Le droit des aquifères transfrontières 311
    h) Mesures visant à éliminer le terrorisme international 313
    i) Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale 320
    j) Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies 320
    k) Rapport du Comité des relations avec le pays hôte 323
  17. Tribunaux pénaux internationaux spéciaux 325
    a) Organisation du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda 325
    b) Assemblée générale 327
    c) Conseil de sécurité 328
    d) Modifications aux Statuts du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda 329
    e) Modifications au Règlement de procédure et de preuve du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda 330
B. Aperçu général des activités juridiques des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies 330
  1. Organisation internationale du Travail (OIT) 330
    a) Convention, recommandation et résolutions adoptées par la Conférence internationale du Travail à sa 100e session (Genève, juin 2011) 330
    b) Documents d’orientation présentés par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail 334
    c) Services consultatifs et législatifs 335
    d) Comité de la liberté syndicale 335
  2. Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture 336
    a) Composition de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) 336
    b) Questions constitutionnelles et juridiques générales 336
    c) Questions législatives 336
  3. Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 338
    a) Questions constitutionnelles et procédurales 338
    b) Règles internationales 338
    c) Droits de l’homme 339
    d) Activités en matière de droit d’auteur 340
  4. Organisation de l’aviation civile internationale 340
    a) Composition 340
    b) Activités des dépositaires relatives aux instruments multilatéraux de droit aérien 340
    c) Autres activités juridiques 340
  5. Organisation maritime internationale 342
    a) Composition de l’Organisation 342
    b) Travaux entrepris par le Comité juridique de l’OMI 342
    c) Amendements aux traités 349
  6. Union postale universelle 351
  7. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 352
    a) Tâche I : Élaboration de lois et de normes internationales en matière de propriété intellectuelle 353
    b) Tâche II : Fourniture de services de protection internationale des droits de propriété intellectuelle 355
    c) Tâche III : Favoriser l’utilisation de la propriété intellectuelle au service du développement économique 357
    d) Tâche IV : Mesures visant à faire mieux comprendre la propriété intellectuelle 357
    e) Tâche V : Activités offrant une tribune de discussion 360
  8. Fonds international de développement agricole 362
    a) Composition 362
    b) Autres résolutions 362
    c) Autres activités juridiques 364
  9. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 365
    a) Questions d’ordre constitutionnel 365
    b) Accords et autres arrangements conclus en 2011 365
  10. Organisation mondiale du commerce 372
    a) Composition 372
    b) Règlement des différends 374
    c) Dérogations au titre de l’article XI de l’Accord de l’OMC 376
  11. Agence internationale de l’énergie atomique 377
    a) États membres de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) 377
    b) Privilèges et immunités 377
    c) Traités conclus sous les auspices de l’AIEA 377
    d) Activités d’assistance de l’AIEA dans le domaine législatif 380
    e) Plan d’action de l’AIEA sur la sûreté nucléaire 381
    f) Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs 382
    g) Instrument non contraignant sur les mouvements transfrontières des déchets métalliques 382
    h) Accords de garanties 383
  12. Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) 384
    a) Composition 384
    b) Statut juridique, privilèges et immunités et accords internationaux 384
    c) Activités de l’OIAC en matière d’assistance législative 384
  13. Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires 386
    a) Composition 386
    b) Statut juridique, privilèges et immunités et accords internationaux 386
    c) Activités en matière d’assistance législative 387
  14. Fonds monétaire international 387
    a) Composition 387
    b) Questions ayant trait à la représentation au Fonds 389
    c) Principales décisions de politique général du Fonds 389
  15. Organisation mondiale de la santé 393
    a) Évolution constitutionnelle 393
    b) Autres activités et développements normatifs 394
  16. Banque mondiale 397
    a) Réformes du régime des sanctions du Groupe de la Banque mondiale intervenues récemment 397
    b) Autres activités juridiques 404
Annexe. Articles sur la responsabilité des organisations internationales, 2011 405
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies 421
    Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications. New York, 19 décembre 2011 421
B. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices d’organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies 429
    Organisation internationale du Travail 429
      Convention sur les travailleuses et travailleurs domestiques. Genève, 16 juin 2011 429
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies 439
  1. Jugement no UNDT/2011/005 (10 janvier 2011) : Comerford-Verzuu contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 439
      Recevabilité ratione materiae et ratione temporis — Le Tribunal est tenu de soulever d'office les questions relatives à la compétence et à la recevabilité — La décision Bureau des services de contrôle interne de ne pas ouvrir une enquête est une décision administrative susceptible d'être contestée devant le Tribunal — Le droit d'un fonctionnaire d'accéder à la justice — Décision confirmative — Une demande de nouvel examen ne constitue pas une nouvelle décision administrative aux fins du calcul des délais 439
  2. Jugement no UNDT/2011/012 (13 janvier 2011) : Tolstopiatov contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 441
      Indemnisation — Détermination d'une période ouvrant droit à indemnisation — Rubriques consacrées à l'indemnisation — Perte de gain — Assurance médicale et dentaire — Droits tels que primes de rapatriement et frais de voyage — Prestations de retraite — Compensation — Obligation d'atténuer les pertes 441
  3. Jugement no UNDT/2011/032 (10 février 2011) : Obdeijn contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 443
      La notification de non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée est une décision administrative — Obligation d'indiquer les raisons du non-renouvellement — Déduction défavorable tirée du refus de l'Administration d'indiquer les raisons de la décision contestée — Une décision administrative prise sans raison est arbitraire, capricieuse et illégale — Le droit de tout fonctionnaire à un examen adéquat d'une décision administrative le concernant 443
  4. Jugement no UNDT/2011/050 (10 mars 2011) : Ostensson contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 444
      Recevabilité ratione materiae — Portée de la circulaire ST/SGB/2008/5 — Les fonctionnaires ont le droit de porter plainte pour harcèlement et de s'attendre à ce que celle-ci soit dûment examinée — La politique suivie pour ouvrir une enquête est énoncée dans la circulaire ST/SGB/2008/5 — Obligation d'agir rapidement — Indemnisation pour préjudice moral — Principe de proportionnalité 444
  5. Jugement no UNDT/2011/098 (10 juin 2011) : Mezoui contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 446
      Irrégularités de procédure dans une procédure de sélection — Le contrôle sur la légalité d'une décision se limite pour le Tribunal à examiner la régularité de la procédure suivie pour prendre la décision et vérifier qu'aucune erreur de fait ou une erreur manifeste d'appréciation n'a été commise — La fixation de l'indemnité est guidée par la nature de l'irrégularité et l'appréciation de la chance sérieuse — Calcul du préjudice matériel — Préjudice moral — Aucune indemnisation lorsque la somme déjà versée est supérieure au montant fixé par le Tribunal — Abus de procédure 446
  6. Jugement no UNDT/2011/115 (27 juin 2011) : Ibrahim contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 448
      Procédure disciplinaire — Objet de l'application de l'instruction administrative ST/AI/371 — « Conduite ne donnant pas satisfaction » et « raison de croire » qu'une faute a été commise — Procédure régulière et droit à une assistance juridique au cours d'une enquête préliminaire — Droits à une procédure régulière lors d'une procédure disciplinaire — Charge de la preuve dans des allégations de parti pris ou de motivations illicites — Critères de suspension d'un fonctionnaire au cours d'une procédure disciplinaire — Responsabilité du défendeur pour les retards dans une procédure disciplinaire — Retirer un chien d'utilité à un fonctionnaire 448
  7. Jugement no UNDT/2011/126 (12 juillet 2011) : Villamoran contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 450
      Suspension de l'effet des décisions administratives — Article 2.2 du Statut du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies — Urgence — Présomption d'illégalité — Dommage irréparable — Interruption de service — Les textes administratifs régissent les questions d'application générale et concernent directement les droits et obligations des fonctionnaires et de l'Organisation — Hiérarchie de la législation interne de l'Organisation — Exigences générales relatives aux textes administratifs — Toutes les règles, politiques et procédures d'application générale ne peuvent être arrêtées que dans le cadre des circulaires et instructions administratives du Secrétaire général — Législation arrêtée par des moyens autres que des textes administratifs dûment promulgués — Le droit de demander une dérogation au Règlement du personnel est un droit contractuel qui ne peut être retiré unilatéralement 450
  8. Jugement no UNDT/2010/138 (2 août 2011) : Bagula contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 452
      Renvoi sans préavis — Abus de procédure manifeste de la part du requérant — Paragraphe 6 de l'article 10 du Statut du Tribunal du contentieux administratif — Risques inhérents à la conduite d'une action en justice par téléconférence — Tentatives de tromper le Tribunal — Outrage au tribunal qualifié commis par le requérant — Dépens accordés contre le requérant — Obligations juridiques privées des fonctionnaires — Responsabilité pénale des fonctionnaires des Nations Unies et des experts en mission 452
  9. Jugement no UNDT/2011/162 (16 septembre 2011) : Mushema contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 454
      Renvoi pour faute — Rôle du Tribunal dans l'examen des affaires disciplinaires — Faits constitutifs d'une faute — Faute professionnelle lourde — Risque prévisible — Sanction proportionnelle — Droits à une procédure régulière lors d'une enquête préliminaire et d'un processus disciplinaire — Délai de réponse à des allégations — Irrégularité matérielle ou procédurale dans la procédure disciplinaire — Possibilité de contre-interroger des témoins — Réintégration du requérant — Indemnisation pour perte de gain — Indemnisation pour irrégularité procédurale lors d'une enquête et d'un processus disciplinaire 454
  10. Jugement no UNDT/2011/174 (7 octobre 2011) : Baron contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 456
      Demande d'indemnisation liée à des blessures imputables à l'exercice de fonctions officielles — Faute lourde qu'aurait commise l'Organisation en n'assurant pas la sécurité et la sûreté de fonctionnaires — Irrecevabilité de la requête liée à une faute lourde pour cause de non-présentation d'un recours préalable devant le Secrétaire général — Interprétation de l'article 17 de l'appendice D au Règlement du personnel — Nouvel examen par le Secrétaire général d'une décision prise sur la recommandation du Comité consultatif pour les questions d'indemnités — Une demande de réexamen est un préalable obligatoire au dépôt d'une requête devant le Tribunal — Recevabilité de la demande eu égard à l'ambiguïté de la rédaction de l'article 17 de l'appendice A — Ordonner une expertise médicale 456
  11. Jugement no UNDT/2011/202 (29 novembre 2011) : Bangoura contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 458
      Exécution de jugements de l'ancien Tribunal administratif des Nations Unies — Res judicata — Compétence ratione materiae de l'ancien Tribunal administratif et du Tribunal du contentieux administratif de connaître des conséquences de la non-exécution d'un jugement — Compétence ratione temporis — Droit de recours — Organisation d'une conférence de presse en exécution du jugement — Dommages et intérêts pour non-exécution d'un jugement 458
  12. Jugement no UNDT/2011/205 (30 novembre 2011) : Marshall contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 459
      Enquête menée par l'Organisation sur des différends juridiques privés impliquant des fonctionnaires — L'Organisation n'a pas à utiliser ses procédures administratives pour s'immiscer dans un différend personnel lorsque d'autres voies juridiques appropriées sont disponibles aux parties pour déterminer leurs droits et responsabilités — Procédure régulière — Conduite des enquêtes à l'Organisation des Nations Unies — Annulation d'une mise en garde — Indemnisation — Préjudice moral 459
B. Décisions du Tribunal d’appel des Nations Unies 462
  1. Arrêt no 2011-UNAT-109 (11 mars 2011) : Hastings contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 462
      La disposition 112.2 du Règlement du personnel autorise des dérogations à la section 5.2 de l'instruction administrative ST/AI/2006/3 établissant l'inadmissibilité des candidats à une promotion à un poste d'une classe plus élevée que la classe immédiatement supérieure à celle du poste qu'ils occupent — Une indemnisation pour la perte d'une « chance » de promotion peut parfois être versée sur la base d'un pourcentage — Le tribunal d'instance est le mieux placé pour évaluer les préjudices — Sauf dans les cas jugés probants, la durée des dommages accordés devrait être limitée — Une sentence pour préjudices moraux doit être étayée par des éléments de preuves précis 462
  2. Arrêt no 2011-UNAT-120 (11 mars 2011) : Gabaldon contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 463
      Retrait d'une offre d'engagement en l'absence d'une lettre de nomination — L'acceptation inconditionnelle d'une offre d'engagement peut créer une obligation juridiquement contraignante entre l'Organisation et son fonctionnaire — Interprétation du terme « fonctionnaire » au sens de l'article 3 du Statut du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies — L'accès au système d'administration de la justice des non-fonctionnaires est limité aux personnes qui peuvent légitimement se prévaloir de droits assimilables à ceux d'un fonctionnaire 463
  3. Arrêt no 2011-UNAT-121 (11 mars 2011) : Bertucci contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 465
      Droit d'ordonner la production de documents dans la mesure où cela est pertinent en vue d'un développement rapide et équitable de l'instance — Droit de demander la vérification du caractère confidentiel des documents — Les raisons pour refuser d'exécuter une ordonnance sur la production de documents doivent être précises et étayées — Le Statut du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies ne prévoit pas de sanction consistant à exclure une partie de la procédure dans le cas d'un refus d'exécuter une ordonnance du Tribunal — Violation du principe du respect des droits de la défense et du droit à un recours effectif en vertu de la Déclaration universelle des droits de l'homme 465
  4. Arrêt no 2011-UNAT-130 (8 juillet 2011) : Koda contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 466
      Un congédiement déguisé donne à penser à toute personne raisonnable que l'employeur « la met à la porte » — Les décisions du Bureau de contrôle interne peuvent relever de la compétence du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies si elles altèrent les conditions d'emploi ou le contrat de travail d'un employé — Le Tribunal d'appel des Nations Unies requiert un enregistrement du tribunal d'instance pour l'examen des faits constatés 466
  5. Arrêt no 2011-UNAT-131 (8 juillet 2011) : Cohen contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 468
      Renvoi sans préavis — Paragraphe 5, article 10 du Statut du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies — Une indemnisation supérieure à deux années de traitement de base net en lieu et place de l'exécution de l'obligation de réintégrer doit être justifiée — La preuve de facteurs aggravants peut justifier l'octroi d'une indemnisation plus élevée — Intérêt accordé au taux préférentiel des États-Unis en vigueur à la date d'échéance des sommes dues 468
  6. Arrêt no 2011-UNAT-139 (8 juillet 2011) : Basenko contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 469
      Compétence du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies — Articles 2.1 et 3.1 du Statut du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies — Les stagiaires ne sont pas considérés comme des fonctionnaires des Nations Unies — Les stagiaires ne peuvent saisir le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies 469
  7. Arrêt no 2011-UNAT-145 (8 juillet 2011) : Eid contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 470
      Demande de révision d'un jugement en application de l'article 29 du Règlement de procédure du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies — Définition d'un « fait » justifiant une révision des jugements — La publication d'une nouvelle jurisprudence est une question de « droit », non de « fait » 470
  8. Arrêt no 2011-UNAT-160 (3 octobre 2011) : Villamoran contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 471
      Article 13 du Règlement de procédure du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies — Un appel interlocutoire formé au cours d'une procédure du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies n'est recevable que dans les affaires où le Tribunal a clairement outrepassé sa compétence — Une ordonnance rendue par le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies est exécutoire dans les affaires où l'ordonnance est portée en appel 471
  9. Arrêt no 2011-UNAT-164 (21 octobre 2011) : Molari contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 473
      Norme de preuve requise en matière de mesures disciplinaires — La norme de preuve hors de tout doute raisonnable appliquée par le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail n'est pas appliquée par l'Organisation des Nations Unies — Une faute entraînant la possibilité d'un licenciement doit être établie par des éléments de preuve clairs et convaincants, nécessitant plus qu'une prépondérance de preuve, mais moins qu'une preuve hors de tout doute raisonnable 473
  10. Arrêt no 2011-UNAT-165 (21 octobre 2011) : Cherif contre l'Organisation de l'aviation civile international 474
      Le mandat du Tribunal d'appel des Nations Unies est limité aux situations où des fonctionnaires contestent l'application d'une décision administrative — Les décisions réglementaires ne relèvent pas de la compétence du Tribunal d'appel des Nations Unies — L'article 58 de la Convention de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) autorise certaines restrictions au pouvoir d'embauche du Secrétaire général 474
  11. Arrêt no 2011-UNAT-172 (21 octobre 2011) : Vangelova contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 474
      Norme d'examen aux fins de décisions de non-promotion — Lien entre une irrégularité dans une procédure de promotion et une non-promotion — Le droit à une annulation ou à une indemnisation pour cause d'irrégularité procédurale appelle une chance prévisible de promotion 474
C. Décisions du tribunal administratif de l'organisation internationale du Travail 476
  1. Jugement no 3003 (6 juillet 2011) : A. T. S. G. contre le Fonds international de développement agricole (FIDA) 476
      Article XII du Statut du Tribunal — Droit de demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice — Le Tribunal peut déférer l'exécution d'un jugement s'il considère la mesure justifiée — Le droit du fonctionnaire à bénéficier de l'application immédiate d'un jugement — Équilibre entre les droits de l'Organisation et ceux de ses fonctionnaires — Demande de sursis à exécution d'un jugement au vu d'une demande d'avis consultatif inadmissible 476
  2. Jugement no 3046 (6 juillet 2011) : M. V. (no 8) contre l'Organisation météorologique mondiale (OMM) 478
      Immunité de plaidoirie des déclarations faites dans le cadre de procédures judiciaires — Il serait incompatible avec les principes fondamentaux du droit et avec le rôle du Tribunal d'inclure une condition qui porte atteinte au droit d'une organisation internationale de choisir la manière dont elle se défendra dans une procédure engagée contre elle — Compétence du Tribunal aux termes de l'article II de son Statut 478
  3. Jugement no 3020 (6 juillet 2011) : F. M. contre l'Organisation mondiale du commerce (OMC) 479
      Accord de siège — Exonération fiscale sur les revenus d'un fonctionnaire international — Disposition 106.11 du Règlement du personnel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui vise à garantir un salaire égal pour un travail de valeur égale — L'augmentation de la charge fiscale d'un conjoint (non-fonctionnaire), en raison de l'inclusion d'un revenu exempt d'impôt dans le calcul de l'impôt exigible, conduit à une inégalité injustifiable et donne droit à un remboursement 479
  4. Jugement no 2959 (2 février 2011) : I. K. M. contre l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) 481
      Procédure de recrutement d'un chef de cabinet — Violation du droit de concourir pour un poste — Interprétation de l'article 4.3 du Statut du personnel, prévoyant une mise au concours du poste « dans la mesure du possible » — Aucune exception explicite et spécifique à la prescription selon laquelle le choix se fait après la mise au concours — L'existence d'une pratique bien établie qui viole une règle ne peut avoir pour effet de modifier cette règle — Annulation d'une nomination directe en vertu de l'article VIII de la Convention d'interdiction des armes chimiques 481
  5. Jugement no 2972 (2 février 2011) : R.B. etD.B. contre l'Organisation européenne des brevets (OEB) 482
      Une organisation internationale a nécessairement le pouvoir de restructurer tout ou partie de ses départements, y compris en supprimant des postes, en en créant de nouveaux, en redéployant le personnel et en l'affectant à des modèles de service continu nouveaux ou différents — Aucun droit acquis au travail de nuit — Devoir de veiller à ce que les nouvelles dispositions n'entraînent pas de difficultés financières pour les intéressés — Dommages-intérêts pour tort moral injustifié du fait que l'Organisation a admis que des dispositions devaient être prises pour atténuer les répercussions des nouvelles modalités de travail 482
  6. Jugement no 2996 (2 février 2011) : M.C.B. contre le Laboratoire européen de biologie moléculaire (LEMB) 484
      Demandes de pension d'invalidité par suite d'accidents du travail — Le non-épuisement des voies de recours internes ne rend pas inopposables les règles de procédure si l'organisation n'a pas respecté l'exigence d'informer l'intéressée de son droit de recours — Le Tribunal n'a pas qualité pour substituer sa propre appréciation à celle formulée par une commission statuant en matière médicale — Le Tribunal est compétent pour examiner si la décision d'une commission d'invalidité avait été rendue dans les formes régulières — Les membres d'une instance consultative ne peuvent participer à une délibération s'ils ont déjà exprimé leurs vues dans l'affaire en cause — Le droit national de l'État du siège ne s'applique pas aux conditions d'emploi 484
  7. Jugement no 2966 (2 février 2011) : Amaizo contre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) 486
      Recevabilité d'un recours — Si un recours est frappé de forclusion et que l'organe de recours interne s'en est saisi à tort, le Tribunal n'entrera pas en matière sur une requête contestant la décision consécutive à une recommandation formulée par cet organe — Moyens de notification d'une réaffectation — Validité d'une notification par courriel 486
  8. Jugement no 3012 (6 juillet 2011) : Toa Ba contre l'Organisation mondiale de la santé (OMS) 487
      Recevabilité d'un recours — Délais dans les règles de procédure — Exigence d'épuisement des voies de recours interne — Devoir de sollicitude d'indiquer dans la décision les voies et délais de recours 487
  9. Jugement no 3009 (6 juillet 2011) : Hoening (no 3) contre l'Union postale universelle (UPU) 488
      Demande de congé dans les foyers — Le fait d'avoir épousé une ressortissante étrangère ou d'avoir adopté des ressortissants étrangers ne suffit pas pour prétendre à un congé dans les foyers dans l'un des pays à moins que le requérant ait maintenu sa résidence habituelle pendant une période prolongée dans l'un de ces pays avant sa nomination — Droit d'être entendu — Des renseignements purement internes n'ont pas, en principe, à être portés à la connaissance du fonctionnaire 488
D. Décisions du Tribunal administratif de la Banque mondiale 489
  1. Décision no 448 (25 mai 2011) : JYK (no 1 et no 2) contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 489
      Licenciement aux motifs de faute — Exception d'incompétence — Disposition 8.01 du Règlement du personnel — Procédure régulière dans des enquêtes portant sur des cas de faute — Compétence du Service d'examen critique par les pairs, conformément au paragraphe 6.04 d) de la disposition 9.03 du Règlement du personnel — Portée et norme de l'examen d'une procédure d'enquête — Portée de l'examen des sanctions disciplinaires — Proportionnalité des sanctions — Annulation des mesures disciplinaires 489
  2. Décision no 455 (25 mai 2011) : BP contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 492
      Licenciement — Obligation d'imposer une mesure disciplinaire dans le cas d'une condamnation pour infraction pénale conformément au paragraphe 10.09 de la disposition 3.00 du Règlement du personnel — Procédure régulière dans l'examen du Bureau de l'éthique professionnelle concernant des allégations de faute — L'absence d'enquête causant préjudice à la requérante — Droit du Tribunal de réexaminer des décisions discrétionnaires — Facteurs dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire — Proportionnalité des mesures — Circonstances atténuantes 492
  3. Décision no 460 (11 octobre 2011) : DMK contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 495
      Prestations de cessation d'emploi — Interprétation raisonnable de la disposition 7.02 du Règlement du personnel — Plainte de traitement injuste et inéquitable lors de la réinstallation — Non-cumul des prestations de réinstallation offertes par un nouvel employeur — Application non rétroactive de nouvelles règles 495
E. Décision du Tribunal administratif du Fonds monétaire international 497
  1. Jugement no 2011-1 (16 mars 2011) : MmeC. O'Connor (no 2), requérante, contre le Fonds monétaire international, défendeur 497
      Compétence du Tribunal administratif — Recevabilité en vertu de l'article V du Statut du Tribunal — Compétence du Comité d'appel interne du FMI — Le caractère discrétionnaire de la gestion et des politiques du FMI ne saurait limiter la compétence du Tribunal — Norme d'examen des décisions de reclassement de poste — Procédures régissant l'audit de poste — Révision d'une décision administrative du reclassement d'un poste au sein du FMI — Abus de pouvoir dans les décisions de reclassement — Droit de contester des décisions de reclassement de poste devant le Tribunal — Discrimination sur le lieu de travail — « Préjudice continu » — Bonne foi 497
  2. Jugement no 2011-2 (14 novembre 2011) : MmeD. Pyne, requérante, contre le Fonds monétaire international (FMI), défendeur 500
      Instruction administrative générale no 16, section 12 — Indemnités de départ volontaire à la retraite en vertu de la « règle des 50 ans » — Obligation affirmative d'aider un fonctionnaire à trouver un poste approprié en cas de réduction des effectifs, de suppression de postes ou d'excédent de personnel — Le comportement des fonctionnaires dans le processus de réaffectation peut les priver d'un recours contre le manquement du FMI à prendre des mesures proactives — Avantages sociaux différents pour différentes catégories de personnel — Critère du « lien rationnel » — Obligation d'offrir une aide à la réaffectation des « volontaires » — Pouvoir discrétionnaire de la direction — La direction peut rejeter une recommandation du Comité d'appel interne ou s'en écarter — Octroi des dépens 500
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Avis juridiques du secrétariat de l’Organisation des Nations Unies 505
  1. Privilèges et immunités [voir aussi: avis juridiques supplémentaires*] 505
    a) Note adressée au Représentant permanent de [État] concernant le non-remboursement de certains montants de la taxe sur la valeur ajoutée payés par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) 505
    b) Note adressée à [Secrétaire général adjoint du Département des affaires politiques] concernant le partage des listes du personnel recruté sur le plan national entre la [Mission des Nations Unies] et [État] 507
  2. Questions procédurales et institutionnelles 510
    a) Note adressée au Sous-Secrétaire général du Bureau des affaires juridiques concernant une demande de paiement d'honoraires pour services juridiques rendus présentée par le conseil de la défense du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) 510
    b) Mémorandum intérieur adressé au Sous-Secrétaire général aux affaires politiques concernant une demande de déclassification de documents 511
    c) Mémorandum intérieur adressé au Secrétaire général adjoint, Conseiller spécial pour l'Afrique et Haut-Représentant et au Secrétaire général de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés concernant les pouvoirs de la délégation représentant [État] à la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés 513
    d) Mémorandum intérieur adressé au Directeur, Bureau d'appui juridique, Bureau de la gestion, Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) concernant la demande d'accès du [Fonds] aux dossiers et aux travaux de l'audit et de l'investigation du PNUD 515
    e) Mémorandum intérieur adressé au Chef par intérim, Bureau des opérations, Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) concernant le Partenariat mondial pour le tourisme durable 517
    f) Note adressée au Sous-Secrétaire général du Département de l'Assemblée générale et de la gestion des conférences concernant une demande de documents par le conseil de la défense de [accusé] 521
    g) Mémorandum adressé au Chef du Service de la gestion des ressources financières, Office des Nations Unies à Genève, relatif aux arriérés de la République fédérative socialiste de Yougoslavie concernant la Conférence sur le désarmement et d'autres conférences gérées à Genève 522
    h) Note relative à une demande de soutien de recherche de la Mission permanente de [État] pour la rédaction indépendante d'un livre 524
    i) Mémorandum intérieur adressé au Chef du Forum du désarmement, Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), concernant la création d'un emblème distinctif pour l'UNIDIR 526
  3. Achat 528
    a) Mémorandum intérieur adressé au Directeur, Division du soutien logistique du Département de l'appui aux missions, concernant la définition d'une force majeure utilisée dans la lettre d'attribution 528
    b) Mémorandum intérieur adressé au Directeur, Division des achats, Bureau des services centraux d'appui du Département de la gestion (BSCA/DG), concernant une demande de licence d'exportation individuelle ouverte relative au commerce d'exportation contrôlé auprès de [Organisation] de [État 1] 529
  4. Droit humanitaire international 532
      Lettre adressée à [nom], Représentant permanent de [État] auprès de l'Organisation des Nations Unies, New York, concernant la définition du terme « conflit armé » 532
  5. Règlement des conflits 533
      Mémorandum intérieur adressé au Conseiller spécial du Secrétaire général pour le Yémen concernant les bons offices du Secrétaire général, l'initiative de [entité] et amnistie 538
  6. Autres questions 538
      Lettre adressée au Représentant permanent de [État] concernant l'enregistrement touchant l'Organisation dans le système de noms de domaine et d'adressage de l'Internet 538
B. Avis juridiques des secrétariats d’organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies 540
  1. Organisation internationale du Travail (présenté par le Conseiller juridique de la Conférence internationale du Travail) 540
    a) Compte rendu provisoire no 15, 100e session, Rapport de la Commission des travailleurs domestiques 540
    b) Compte rendu provisoire no 18, première partie, 100e session, Rapport de la Commission de l'application des normes 541
  2. Fonds international de développement agricole 542
    a) Avis juridique concernant un chef d'État sollicitant un financement auprès du Fonds international de développement agricole (FIDA) pour assister à une réunion du Conseil d'administration 542
    b) Avis juridique sur la possibilité de rendre obligatoire l'information concernant la nationalité et la date de naissance sur le formulaire de demande d'emploi en ligne 542
    c) Avis juridique concernant les pouvoirs et la représentation de pays au Conseil des gouverneurs 545
    d) Mémorandum intérieur concernant la participation de [État] à la Consultation sur la reconstitution des ressources du FIDA 548
    e) Mémorandum intérieur adressé au Comité exécutif de gestion concernant les aspects juridiques de la mise en place d'un mécanisme de crédit du secteur privé 550
    f) Avis juridique concernant le classement des conditions de prêt appliquées au financement du FIDA 552
    g) Avis juridique portant sur les modalités du réengagement de [État] avec le FIDA 555
    h) Avis juridique portant sur les incidences de la partition de la République du Soudan 558
    i) Avis juridique concernant l'obligation de [État] de présenter un rapport 562
    j) Avis juridique concernant la contribution complémentaire de [État] à la huitième reconstitution 564
  3. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 566
    a) Mémorandum intérieur adressé au Chef d'unité et adjoint au Directeur de l'Unité de la gestion financière de la coopération technique concernant le paiement d'un impôt social uniforme et d'un impôt national sur le revenu au nom des experts nationaux de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) en [État] 566
    b) Mémorandum intérieur adressé au Directeur de [nom du Service] concernant une activité extérieure exercée au sein de [organisation non gouvernementale] 571
    c) Mémorandum intérieur adressé au Chef d'unité et adjoint au Directeur, Unité des services au personnel et des relations avec les employés concernant un avis juridique sur la question de savoir s'il existe une obligation de rembourser l'impôt sur le revenu de [État 1] à un fonctionnaire employé comme ressortissant de [État 2] 572
    d) Mémorandum intérieur adressé au Chef d'unité et adjoint au Directeur, Unité des services au personnel et des relations avec les employés concernant un deuxième avis juridique sur l'obligation de rembourser à un fonctionnaire recruté en tant que ressortissant de [État 2] l'impôt sur le revenu de [État 1] 576
    e) Mémorandum intérieur adressé au Directeur de [nom du Service] concernant l'ONUDI en qualité de membre ou d'observateur de [association] de [entité internationale] 580
    f) Courrier électronique interne adressé au Directeur, Secrétariat des Organes directeurs concernant les procédures à suivre pour être admis comme membre de l'ONUDI 581

Troisième partie. Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions et avis consultatifs de tribunaux internationaux View PDF file
A. Cour internationale de justice 585
  1. Arrêts 585
  2. Avis consultatifs 585
  3. Affaires et procédures pendantes au 31 décembre 2011 586
B. Tribunal international du droit de la mer 586
  1. Arrêts 587
  2. Affaires et procédures pendantes au 31 décembre 2011 587
C. Cour pénale internationale 587
  1. Situations faisant l’objet d’une enquête en 2011 588
    a) Situation en République démocratique du Congo 588
    b) Situation en République centrafricaine 588
    c) Situation en Ouganda 588
    d) Situation au Darfour (Soudan) 588
    e) Situation au Kenya 589
    f) Situation en Libye 589
    g) Situation en Côte d’Ivoire 590
  2. Jugements et arrêts 590
D. Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie 590
  1. Arrêts rendus par la Chambre d’appel 591
  2. Jugements rendus par les Chambres de première instance 591
E. Tribunal pénal international pour le Rwanda 591
  1. Arrêts rendus par la Chambre d’appel 591
  2. Jugements rendus par les Chambres de première instance 592
F. Tribunal spécial pour la Sierra Leone 592
    Jugements et arrêts 593
G. Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens 593
    Arrêts 593
H. Tribunal spécial pour le Liban 593
    Arrêts et jugements 594
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux View PDF file
A. Pays-Bas 595
    Arrêt de la Cour d’appel de La Haye, LJN : BR5386 du 5 juillet 2011 (Mustafić et consorts) 595
B. République des Philippines 622
  1. Décision de la Cour suprême des Philippines : Bayan Muna, représenté par Satur Ocampo et consorts, pétitionnaires, C. Alberto G. Romulo en sa qualité de Secrétaire exécutif et BlasF. Ople, en sa qualité de Secrétaire des affaires étrangères, défendeur, GR no 159618 622
  2. Décision de la Cour suprême des Philippines : Merlin Magallona et consorts, pétitionnaires, C. Eduardo Ermita et consorts, défendeurs, GR no 187167 624

Quatrième partie. Bibliographie

Bibliographie View PDF file
A. Organisations internationales en general 629
  1. Ouvrages généraux 629
  2. Ouvrages concernant des questions particulières 629
  3. Responsabilité des organisations internationales 630
B. Organisation des nations unies 630
  1. Ouvrages généraux 630
  2. Principaux organes et organes subsidiaires 632
      Assemblée générale 632
      Cour internationale de Justice 632
      Secrétariat 637
      Conseil de sécurité 638
C. Organisations intergouvernmentales reliées à l’Organisation des Nations Unies 641
    Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture 641
    Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 641
    Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements 641
    Organisation internationale du Travail 642
    Fonds monétaire international 644
    Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 644
    Groupe de la Banque mondiale 644
    Organisation mondiale de la santé 645
    Organisation mondiale du commerce 646
D. Autres questions juridiques 649
    Agression 649
    Droit aérien 650
    Sécurité collective 650
    Arbitrage commercial (Voir également Centre international pour le règlement des di érends en matière d’investissement) 650
    Relations consulaires 650
    Désarmement 650
    Questions relatives à l’environnement 651
    Droits de l’homme 652
    Droit commercial international 658
    Droit pénal international 659
    Droit économique international 661
    Terrorisme international 662
    Droit en matière de commerce international (Voir également Organisation mondiale du commerce) 663
    Tribunaux internationaux (Voir également Droit pénal international, Terrorisme international, juridiction) 663
    Cours d’eau internationaux 670
    Intervention et assistance humanitaire (Voir également Conseil de sécurité) 670
    Juridiction 673
    Droit des conflits armés 673
    Droit de la mer 674
    Droit des traités 675
    Membres et représentation 677
    Clause de la nation la plus favorisée 677
    Stupéfiants 677
    Ressources naturelles (Voir également Développement progressif et codi cation du droit international) 678
    Organisations non gouvernementales 678
    Territoires non autonomes 678
    Droit de l’espace extra-atmosphérique 679
    Règlement pacifique des différends 679
    Maintien de la paix et activités connexes 679
    Piraterie 683
    Questions politiques et de sécurité 684
    Développement progressif et codification du droit international (en général) 685
    Reconnaissance des États 686
    Réfugiés et personnes déplacées 686
    Primauté du droit 687
    Légitime défense 687
    Audétermination 688
    Immunité des États 688
    Responsabilité des États 688
    Souveraineté des États 689
    Succession des États 689
    Justice transitionnelle 689
    Emploi de la force 690
Annexe. Organigramme du système des Nations Unies 692