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1963

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Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées  View PDF file
  1. Australie 3
      Loi de 1963 sur les organisations internationales (privilèges et immunités)  
  2. Inde 11
      Notification étendant  à l'Agence internationale de l'énergie atomique l'application  des  dispositions de l'annexe  à la  loi  de 1947 sur  les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies  
  3. Ouganda 14
    a) Décret  de  1963 sur  les immunités  et  privilèges (immunité  de  juridiction des  fonctionnaires  des organisations internationales  et  des personnes employées par ces organisations)  15
    b) Décret de 1963 sur les immunités et privilèges (extension aux organisations internationales 17
    c) Déclaration de 1963 sur les immunités et privilèges (application aux organisations internationales spécifiées) 18
    d) Décret de 1963 sur les immunités et privilèges (exonération de l'impôt  sur le revenu accordée aux fonctionnaires des organisations internationales  et aux personnes employées par ces organisations)   19
  4. Suède  
      Loi  du  28  juin  1962 sur  les privilèges spéciaux de  certaines  organisations internationales, etc., telle qu'elle a été modifiée en 1963 20
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Dispositions conventionnelles  concernant  le  statut  juridique  de  l'organisation  des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 22
  2. Accords relatifs aux conférences, cycles d'études et réunions analogues  
    a) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement autrichien relatif à l'organisation de la Conférence de Vienne sur les relations consulaires. Signé à Vienne, le 29 janvier 1963   23
    b) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement italien relatif à l'organisation de la Conférence des Nations Unies sur le tourisme et les voyages internationaux. Signé à Genève, le 26 juillet 1963 24
    c) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Congo (Léopoldville) relatif à l'organisation de la cinquième session de la Commission économique pour l'Afrique et des réunions qui l'accompagneront. Signé à Léopoldville, le 26 décembre 1962, et à New York, le 11 janvier 1963 25
    d) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement australien relatif à un Cycle d'études sur le rôle de la police dans la protection des droits de l'homme. Signé à Canberra, le 13 mai 1963 25
    e) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement polonais relatif au Cycle d'études sur les droits de l'enfant. Signé à New York, le 16 juillet 1963 26
    f) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement colombien relatif au Cycle d'études sur la condition de la femme dans le droit de la famille. Signé à Bogota et New York, le 27 août 1963 26
    g) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement indien relatif au Centre de formation et de recherche démographiques de Chembur. Signé à New Delhi, les 20 et 27 décembre 1962 27
    h) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République arabe unie relatif à la création d'un centre régional de formation et de recherche démographiques en Afrique. Signé à New York, le 8 février 1963 27
  3. Accords relatifs au Fonds des Nations Unies pour l’enfance : Accord type révisé concernant l'activité du FISE  28
      Accords entre le FISE et les Gouvernements du Tanganyika, de la Mauritanie, de l'Éthiopie, de la Trinité et Tobago, de l'Iran et de l'Irak relatifs à l'activité du PISE dans ces pays. Signés, respectivement, à Kampala le 27 juillet 1962 et Dar-es-Salam le 25 janvier 1963, à New York le 4 décembre 1961 et Nouakchott le 19 janvier 1962, à Addis-Abéba le 1er avril1963, à Port d’Espagne le 8 août 1963, à Téhéran le 21 novembre 1963, et à Bagdad le 3 décembre 1963  29
  4. Accords relatifs à l'assistance technique : Accord de base type (révisé) relatif à l'assistance technique 29
    a) Accords de base relatifs à l'assistance technique, entre l'Organisation des Nations Unies, l'Organisation internationale du Travail, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, l'Organisation de l'aviation civile internationale, l'Organisation mondiale de la santé, l'Union  internationale des télécommunications, l'Organisation météorologique mondiale, l'Agence internationale de l'énergie atomique et l'Union postale universelle, d'une part, et les Gouvernements du Rwanda, du Burundi, du Népal, du Tanganyika, de la République arabe syrienne, de Chypre, de la Haute-Volta, de la Trinité et Tobago, du Mali, de la Jamaïque, de l'Ouganda, de la République arabe unie, de la République centrafricaine et du Congo (Brazzaville), d'autre part. Signés, respectivement, à Kigali le 23 janvier 1963, à Usumbura le 5 février 1963, à Katmandou le 14 février 1963, à Dar-es-Salam le 6 mars 1963, à Damas le 12 décembre 1962, à Nicosie le 18 avril1963, à Ouagadougou le 18 avril 1963, à Port-of-Spain le 6 mai 1963, à New York le 9 mai 1963, à Kingston le 22 mai 1963, à New York le 24 mai 1963, au Caire le 10 septembre 1963, à Bangui le 30 octobre 1963, et à Brazzaville le 7 novembre 1963 30
    b) Accord de  base relatif à  l'assistance  technique entre  l'Organisation  des Nations Unies,  l'Organisation  internationale  du  Travail,  l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, l'Organisation de l'aviation civile internationale, l'Organisation mondiale de la santé, l'Union internationale des télécommunications, l'Organisation météorologique mondiale, l'Agence internationale de l'énergie atomique et l'Union  postale universelle, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire mongole, d'autre part. Signé à Oulan-Bator, le 24 mai 1963 30
    c) Accord de base relatif à l'assistance technique entre l'Organisation des Nations Unies, l'Organisation internationale du Travail, l'Organisation des Nations   Unies  pour   l'alimentation   et  l'agriculture,   l'Organisation   des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, l'Organisation de l'aviation civile internationale, l'Organisation mondiale de la santé, l'Union internationale des télécommunications, l'Organisation  météorologique mondiale, l'Agence internationale de l'énergie atomique et l'Union  postale universelle, d'une part, et le Gouvernement mexicain, d'autre  part. Signé à Mexico, le 23 juillet 1963 31
    d) Accords de base révisés relatifs à l'assistance technique entre l'Organisation des Nations Unies, l'Organisation internationale du Travail, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, l'Organisation de l'aviation civile internationale, l'Organisation mondiale de la santé, l'Union internationale des télécommunications, l'Organisation météorologique mondiale, l'Agence internationale de l'énergie atomique et l'Union postale universelle, d'une part, et les Gouvernements d'El Salvador et du Honduras, d’autre part. Signés, respectivement, à San Salvador, le 31 juillet 1963, et à Tegucigalpa, le 8 novembre 1963 31
    e) Échanges de lettres constituant des accords modifiant, respectivement, les Accords de base relatifs à l'assistance technique des 31 mai – 26 juillet 1956, 19 juin 1958, 1er mars 1957, 31 août 1956 et 27 avril1957 entre l'Organisation des Nations  Unies, l'Organisation  internationale du Travail, l'Organisation des Nations  Unies pour  l'alimentation  et  l'agriculture, l'Organisation  des Nations  Unies  pour  l'éducation,  la  science et  la  culture,  l'Organisation de l'aviation civile internationale, l'Organisation mondiale de la santé, l'Union internationale des télécommunications et l'Organisation météorologique mondiale, d'une part, et les Gouvernements du Yémen, de la République de Corée, de la Bolivie, de l'Inde et du Panama, d'autre part. New York, 4 avril 1963, et Sana’a, 14 avril 1963; New York, 4 avril 1963, et Séoul, 18 mai 1963; La Paz, 24 septembre 1963; New York, 19 juin 1963, et New Delhi, 3 juillet et 3 octobre 1963; New York, 31 juillet 1963, et Panama, 18 octobre 1963 32
    f) Échange  de notes constituant  un  accord modifiant l'Accord de base du 12 juin 1956 relatif à l'assistance technique entre l'Organisation des Nations Unies, l'Organisation internationale du Travail, l'Organisation  des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, l'Organisation des Nations Unies pour  l'éducation, la  science et la culture, l'Organisation de l'aviation civile internationale,  l'Organisation mondiale de la santé, l'Union  internationale des télécommunications et  l'Organisation  météorologique mondiale, d'une part, et le Gouvernement argentin, d'autre part. New York, 18 octobre 1963, et Buenos Aires, 31 décembre 1963  32
  5. Accords relatifs au Fonds spécial : Accord type relatif à une assistance du Fonds spécial 33
    a) Accords relatifs à une assistance du Fonds spécial entre le Fond spécial des Nations Unies, d'une part, et les Gouvernements de l'Ouganda, de la Trinité et Tobago, des Pays-Bas, de la Jamaïque, du Congo (Léopoldville), du Burundi et de la République centrafricaine, d'autre part. Signés, respectivement, à New York le 22 mars 1963, à Port d’Espagne le 6 mai 1963, à New York le 24 mai 1963, à Kingston le 22 juin 1963, à Léopoldville le 26 juillet 1963, à Usumbura le 22 août 1963, et à Bangui le 30 octobre 1963 34
    b) Accord entre le Gouvernement japonais et le Fond spécial des Nations Unies concernant une assistance du Fond spécial en vue de la création d'un Institut international de sismologie et de techniques relatives aux tremblements de terre. Signé à New York, le 31 octobre 1962 35
    c) Accord entre le Fond spécial des Nations Unies et le Gouvernement néo­zélandais  relatif à  une  assistance du  Fond spécial.  Signé à  New York, le 28 juin 1963 37
  6. Accords régissant l'envoi de personnel d'exécution, de direction et d'administration : Accord type  38
    a) Accords entre l'Organisation des Nations Unies, d'une part, et les Gouvernements d'Israël, de la République arabe syrienne, de l'Arabie Saoudite, de la Trinité et Tobago, du Mali, de l'Ouganda, et de la République arabe unie, d'autre  part, régissant l'envoi de personnel d'exécution, de direction et d'administration. Signés, respectivement, à Jérusalem le 7 janvier 1963, à Damas le 17 novembre 1962, à Riad le 16 mars 1963, à Port-of-Spain le 6 mai 1963, à New York le 9 mai 1963, à New York le 29 mai 1963, et au Caire le 27 août 1963 39
    b) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement nicaraguayen régissant l'envoi de personnel d'exécution, de direction et d'administration. Signé à New York, le 3 décembre 1963 40
    c) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République Dominicaine régissant l'envoi de personnel d'exécution, de direction et d'administration. Signé à Santo Domingo, le 5 août 1963   40
    d) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord régissant l'envoi de personnel d'exécution, de direction et d'administration. Signé à New York, le 27 juin 1963 40
    e) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement jamaïquain régissant l'envoi de personnel d'exécution, de direction et d'administration. Signé à Kingston, le 22 mai 1963 42
    f) Échange de lettres constituant un Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement tanganyikais concernant l'interprétation  du paragraphe 6 de l'article  IV de l'Accord  du 1er juin 1962 régissant l'envoi  de personnel d'exécution, de direction et d'administration.  Dar-es-Salam, 16 et 18 octobre 1963 43
  7. Échange de lettres constituant un avenant à l'arrangement provisoire des 11 juin et 1er juillet 1946 sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies conclu entre le Secrétaire général de l'ONU et le Conseil fédéral suisse. Berne, 5 avril 1963, et Genève, 11 avril 1963 45
  8 Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Arabie Saoudite relatif aux privilèges, immunités et facilités accordés pour l'opération d'observation entreprise le long de la frontière Arabie Saoudite Yémen conformément à la résolution du 11 juin 1963 du Conseil de sécurité. New York, 23 août 1963 46
B. Dispositions     conventionnelles    concernant    le   statut    juridique   des organisations  intergouvernementales  reliées à l'organisation   des  Nations Unies  
  1. Convention  sur  les  privilèges  et   immunités   des  institutions   spécialisées. Adoptée par l'Assemblée  générale des Nations Unies le 21 novembre 1947   48
  2. Organisation mondiale de la santé  
    a) Accords de base entre l'Organisation mondiale de la santé et les Gouvernements mongol et syrien concernant la fourniture d'une assistance technique de caractère consultatif. Signés, respectivement, à Oulan-Bator le 21 juin 1963 et New Delhi le 11 juillet 1963, et à Damas le 18 novembre 1962 49
    b) Accord de base entre l'Organisation mondiale de la santé et le Gouvernement du Burundi concernant la fourniture d'une assistance technique de caractère consultatif. Signé à Usumbura, le 8 août 1963, et à Brazzaville, le 30 août 1963 49
    c) Accord de base entre l'Organisation mondiale de la santé et le Gouvernement jamaïquain concernant la fourniture d'une assistance technique de caractère consultatif. Signé à  Washington,  le  12  juillet  1963,  et  à  Kingston,  le 25 septembre 1963 49
    d) Accords entre l'Organisation mondiale de la santé et les Gouvernements du Burundi et de la Somalie concernant la fourniture des services d'agents d'exécution. Signés, respectivement, à Usumbura les 30 août et 19 septembre 1963, et à Alexandrie le 8 novembre 1963 et Mogadiscio le 23 novembre 1963 50
  3 Organisation météorologique mondiale  
      Amendements à la Convention de l'Organisation météorologique mondiale. Adoptés par le Quatrième Congrès météorologique mondial (1963) 50
  4. Agence internationale de l'énergie atomique  
    a) Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique.   Approuvé   par   le   Conseil  des  gouverneurs  de  l'Agence  le 1er juillet 1959 51
    b) Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique  et les Gouvernements de l'Irak, du Liban, de la Libye, de la Tunisie, de la République arabe unie, etc., relatif à la création au Caire d'un  centre  régional  de radioisotopes du Moyen-Orient  pour  les pays arabes.  Approuvé par le Conseil des gouverneurs de l'Agence le 14 septembre  1962  51
    c) Accord  entre  l'Agence  internationale de l'énergie  atomique,  le Gouvernement japonais et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue de l'application de garanties  par l'Agence à l'Accord  bilatéral entre ces Gouvernements concernant l'utilisation de l'énergie atomique  à des fins civiles. Signé à Vienne, le 23 septembre 1963 52
    d) Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique  et le Gouvernement  mexicain relatif à l'aide  de l'Agence  au  Mexique  pour  un  réacteur  de recherche. Signé à Vienne, le 18 décembre 1963 52

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Décisions, recommandations et rapports de caractère juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
Assemblée générale des Nations Unies — dix-huitième session  
  1. Question  du désarmement général et complet: rapport de la conférence du Comité des dix-huit puissances sur le désarmement (point 26 de l'ordre du jour)  
      Résolution  [1884 (XVIII)] adoptée  par l'Assemblée  générale    55
  2. Coopération  internationale touchant les  utilisations pacifiques de  l'espace extra-atmosphérique : A) Rapport du  Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique; B) Rapport du Conseil économique et social [Chapitre VII  (section IV)] (point 28 de l'ordre du jour)  
      Résolution  [1962 (XVIII)]  adoptée  par l'Assemblée  générale    55
  3. Projet de déclaration sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (point 43 de l'ordre du jour)  
      Résolution [1904 (XVIII)]  adoptée  par l'Assemblée  générale 57
  4. Rapport  de la Commission du droit international sur les travaux de sa quinzième session (point 69 de l'ordre du jour)  
    a) Rapport de la Sixième Commission    61
    b) Résolution  adoptée  par l'Assemblée  générale    69
  5. Question  d'une plus large participation aux  traités multilatéraux généraux conclus sous les auspices de la Société des Nations (point 70 de l'ordre du jour)  
    a) Rapport de la Sixième Commission    70
    b) Résolution  adoptée  par l'Assemblée  générale 76
  6. Examen des principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies (point 71 de l'ordre du jour)  
    a) Rapport de la Sixième Commission    78
    b) Résolutions  adoptées  par l'Assemblée  générale 99
  7. Assistance technique pour favoriser l'enseignement, l'étude, la diffusion et une compréhension plus large du droit international: rapport du  Secrétaire général en vue de renforcer l'application pratique du droit international (point 72 de l’ordre du jour)  
    a) Rapport de la Sixième Commission    101
    b) Résolution adoptée par l'Assemblée générale    107
  8. Nécessité de suspendre d'urgence les essais nucléaires et  thermonucléaires (point 73 de l'ordre du jour)  
      Résolution adoptée  par l'Assemblée générale  110
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées  View PDF file
  1. Organisation des Nations Unies  
    a) Traité  interdisant  les  essais  d'armes  nucléaires   dans   l'atmosphère,  dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau. Signé à Moscou,  le 5 aout 1963 111
    b) Convention  de Vienne sur les relations  consulaires. Vienne, 24 avril 1963  113
      Protocole de  signature  facultative  concernant l'acquisition de  la  nationalité. Vienne, 24 avril 1963 136
      Protocole   de  signature   facultative   concernant  le  règlement   obligatoire des différends. Vienne, 24 avril 1963 138
  2. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
    Amendements  aux articles VI et X-1 de l'Acte constitutif  de la FAO  
    a) Amendements  à l'article VI de l'Acte  constitutif: résolution  35/63 (création de  commissions  mixtes  en  coopération avec  d'autres organisations intergouvernementales) 139
    b) Amendement à l'article X-1  de l'Acte  constitutif : résolution   36/63  (éclaircissement de l'article  X-1 de l'Acte  constitutif) 141
  3. Organisation de l'aviation civile internationale  
      Convention relative  aux  infractions et à certains  autres  actes  survenant à  bord ·des aéronefs. Signée à Tokyo,  le 14 septembre 1963 141
  4. Organisation météorologique mondiale  
    Amendements  à  la  Convention  de  l'Organisation météorologique mondiale: résolutions adoptées  par le Quatrième  Congrès  
    a) Résolution   1  (Cg-IV): amendement  à  l'article   13   de  la   Convention  de l'Organisation météorologique mondiale 148
    b) Résolution  2  (Cg-IV):   amendements  à  la   Convention   de  l'Organisation météorologique mondiale 148
  5. Agence internationale de l'énergie atomique  
      Convention de Vienne relative  à la responsabilité civile en matière  de dommages nucléaires. Vienne, 21 mai 1963 153
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Décisions  du  tribunal  administratif des Nations Unies  
  1. Jugement  no 87 (3  octobre  1963): Carson  c.  le  Secrétaire  général de l'Organisation des Nations Unies  
      Interprétation du jugement n° 85 du 14 septembre 1962 — Signification des mots « met fin » à l'article 9.3 du Statut du personnel 163
  2. Jugement  n° 88 (3 octobre  1963): Davidson  c. le Secrétaire  général de l'Organisation des Nations Unies  
      Question  du  remboursement  par  le  Secrétaire  général  du  montant   des sommes acquittées par les fonctionnaires américains au titre de l'impôt de sécurité sociale des travailleurs indépendants frappant les traitements et émoluments que  leur verse l'Organisation  des Nations  Unies — Interprétation de l'article 3.3 du Statut du personnel 164
  3. Décision rendue le 3 octobre 1963 en vertu de l'article 7 du Statut du Tribunal : Rayray c. le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Différend soumis directement au Tribunal administratif sans soumission préalable à un organisme paritaire de recours — Article 7 du Statut du Tribunal 164
  4. Jugement   n°  89  (9  octobre   1963): Young  c.  le  Secrétaire  général  de l'Organisation de l'Aviation civile internationale  
      Demande d'un ancien expert d'assistance technique de l'OACI tendant à ce que  la  Caisse commune des pensions du  personnel des Nations  Unies valide les services accomplis par  lui avant  sa participation  à  la  Caisse — Interprétation de l'article III des statuts de la Caisse commune 164
  5. Jugement  n°  90  (9  octobre  1963): Chiacchia c. le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Pouvoir  du  Secrétaire général touchant le licenciement des fonctionnaires qui effectuent une période de stage — Interprétation de l'article 9.1 c) du Statut du personnel 165
B. Décisions   du   tribunal   administratif  de  l'organisation   internationale du  travail   165
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Avis juridiques du  secrétariat de l'organisation  des Nations Unies  
  1. Statut  de la Malaisie en tant  que Membre de l'Organisation  des Nations Unies 166
  2. Droit de transit des personnes se rendant dans le district administratif — Interprétation  des sections 11 et 13 de l'Accord relatif au Siège 169
  3. Droit d'accès aux réunions  et aux  bureaux  de l'Organisation des Nations Unies 173
  4. Privilèges et immunités  des missions permanentes en ce qui concerne  leurs comptes  en banque    174
  5. Création   d'organes mixtes  par  l'ONU et  d'autres  organisations intergouvernementales 174
  6. Élargissement de la composition du Comité économique, du Comité social et du Comité  de coordination du Conseil économique  et social  175
  7. Composition  du Groupe  de travail  intersessions  du  Comité  du  développement industriel Maintien  au Comité du Pérou et de la Pologne  176
  8. Conférence  des  Nations   Unies  sur  le  commerce  et  le  développement — Question   de  savoir  s'il  y a  lieu  d'inviter   la  Fédération des  Rhodésies  et  du Nyassaland. 176
  9. Participation  au  cycle d'études  d'experts  du  commerce  extérieur, organisé en  Amérique  latine  en 1964 — Interprétation de la  résolution  221 (X)  de la Commission économique pour l'Amérique latine, en date du 16 mai 1963 177
  10. Participation de fondations à certains   cycles 'études organisés par la CEAEO 177
  11. Le Samoa-Occidental est-il en droit  de  bénéficier  d'une  assistance  technique  au  titre  du  programme   ordinaire — Interprétation de  la  résolution 200 (III) de l'Assemblée  générale, en date du 4 décembre 1948 178
  12. Le Samoa-Occidental est-il en droit de bénéficier d'une assistance technique en matière d'administration publique ? — Interprétation de la résolution 1256 (XIII) de l'Assemblée générale, en date du 14 novembre 1958 180
  13. Programme  spécial  de formation à l'intention des territoires  administrés par  le Portugal — Application  de  la  résolution  1808 (XVII)  de l'Assemblée générale, en date  du 14 décembre 1962 182
  14. État  des accords  que  le  Fonds  spécial  des  Nations  Unies  a  conclus,  le 7 janvier  1960, avec le Gouvernement du Royaume-Uni et,  le 25 juillet 1961, avec  le  Gouvernement  de  la  Fédération  de  Malaisie,   en  ce  qui  concerne Singapour et Sabah  (Bornéo du Nord) 184
  15. Renonciation aux privilèges et immunités d'une institution spécialisée participant à un projet du Fonds  spécial en tant  que sous-traitant 186
  16. Navires devant  être utilisés aux fins du projet  du Fonds spécial relatif  au développement des pêcheries dans la région des Caraïbes 186
  17. Convention du 28 juillet 1951 relative au statut  des réfugiés — Dévolution de droits  et obligations à la Jamaïque 189
  18. Publication  d'une  communication reçue d'une  organisation non  gouvernementale — Interprétation de la résolution  1779 (XVII) de l'Assemblée  générale, en date du 7 décembre 1962 190
  19. Permis de conduire international — Interprétation de l'article 24 de la Convention du 19 septembre 1949 sur la circulation routière 192
  20. Câble    sous-marin   New   York — Genève    loué   par    l'Organisation   des Nations Unies — Utilisation de ce câble par  les institutions spécialisées aux fins de l'acheminement de télégrammes  — Résolution  n° 26 de la  Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Buenos Aires,  1952) — Règlement  télégraphique  (révision  de Paris,  1949), résolution n°  9  — Règlement   télégraphique   (révision   de  Genève,   1958),  articles   86 et 87 193
  21. Immunité de juridiction  des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies 196
  22. Adhésion proposée d'un  État  Membre à la Convention sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations  Unies avec la réserve que les fonctionnaires  de  l'Organisation des  Nations  Unies  qui  sont  ressortissants de  l'État en question ne peuvent prétendre au bénéfice des privilèges ou immunités prévus par la Convention  — Interprétation des articles IV, V et VI de la Convention 196
  23. Droit  de  l'Organisation  des  Nations   Unies  de  se  rendre  auprès  de  ses fonctionnaires qui sont incarcérés ou placés en détention  préventive et de communiquer avec eux 199
B. Avis   juridiques   des  secrétariats  des    organisations  intergouvernementales reliées à l'organisation  des nations unies  
  1. Bureau international du Travail 201
  2. Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
      Pratique de l'UNESCO en ce qui concerne les conséquences de l'indépendance sur la qualité de membre associé de l'UNESCO 201

Troisième partie. Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions des tribunaux internationaux View PDF file
  Cour internationale de Justice  
    Affaire du  Cameroun  septentrional (Cameroun c. Royaume-Uni) — Exceptions préliminaires: arrêt  du 2 décembre 1963 209
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux View PDF file
  1. États-Unis d'Amérique  
    Tribunal  fédéral de district, District  sud de New York  
      États-Unis   sur   requête   de  Roberto  Santiesteban  Casanova  c.  Walter   W. Fitzpatrick: jugement du 16 janvier 1963  
      Statut d'un membre du personnel d'une  mission permanente auprès de l'Organisation  des Nations  Unies – Interprétation de l'Article  105 de la Charte des Nations  Unies et de la section 15 de l'article  V de l'Accord  relatif au Siège — Compétence des tribunaux fédéraux  de district 210
  2. États-Unis d'Amérique  
    Tribunal fédéral de district, District  est de New York  
      États-Unis c. Ivan  Dmitrievitch  Egorov  et  Alexandra  Egorova: jugement  du 7 octobre  1963  
      Effet du visa et du passeport diplomatique — Un fonctionnaire de l'Organisation des Nations Unies accusé d'un délit ne relevant pas de ses fonctions officielles n’a pas droit à l'immunité et ne peut prétendre être traduit en première instance devant la Cour suprême  212

Quatrième partie. Répertoire et bibliographie juridiques de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre IX. Répertoire juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Répertoire juridique  de l'organisation  des Nations Unies 217
  I. Assemblée générale et organes subsidiaires  
    1. Assemblée plénière et grandes commissions  
    A) i)   Documents relatifs aux points de l'ordre du jour présentant  un intérêt juridique (dix-huitième session)  218
      1) Rapport du Comité chargé des dispositions touchant une conférence aux fins d'une révision de la Charte (point 21 de l'ordre du jour)  218
      2) Rapport du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (point 23 de l'ordre du jour)   218
      3) Rapport  du Comité spécial pour l'amélioration des méthodes de travail de l'Assemblée générale (point 25 de l'ordre du jour) 218
      4) Question du désarmement général et complet: rapport de la Conférence du Comité des dix-huit puissances sur le désarmement (point 26 de l'ordre du jour)  219
      5) Question de la convocation d'une conférence pour la signature d'une convention sur l'interdiction de l'emploi des armes nucléaires et thermo­nucléaires : rapport du Secrétaire général (point 27 de l'ordre du jour)  219
      6) Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique : a) Rapport du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique  b) Rapport du Conseil économique et social (chap. VII, sect. IV) (point 28 de l'ordre du jour 219
      7)  Projet de déclaration sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (point 43 de l'ordre du jour) 220
      8) Projets de pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme (point 48 de l'ordre du jour) 220
      9) Question du Sud-Ouest africain (point 55 de l'ordre du jour) 221
      10) Rapport  de la Commission du droit international sur les travaux de sa quinzième session (point 69 de l'ordre du jour) 221
      11) Question d’une   plus large participation aux traités multilatéraux généraux conclus sous les auspices de la Société des Nations (point 70 de l'ordre du jour) 221
      12) Examen des principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies (point 71 de l'ordre du jour).   222
      13) Assistance technique  pour  favoriser l'enseignement, l'étude,  la  diffusion et une compréhension plus large du droit international: rapport  du Secrétaire général en vue de renforcer l'application pratique du droit international (point 72 de l'ordre  du jour)  222
      14) Nécessité de suspendre d'urgence les essais nucléaires et thermonucléaires (point 73 de l'ordre du jour) 222
      15) Dénucléarisation de l'Amérique latine (point 74 de l'ordre du jour) 223
      16) Question de la composition du Bureau de l'Assemblée générale (point 81 de l'ordre du jour), question d'une représentation équitable au Conseil de sécurité et au Conseil économique et social (point 82 de l'ordre du jour) et rapport du Conseil économique et social [chap. XIII (sect. VI)] (point 12 de l'ordre du jour) 223
    (A) (ii) Documents relatifs à un point de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (quatrième session extraordinaire)  
        Examen de la situation financière de l'Organisation compte tenu du rapport du Groupe de travail pour l'examen des procédures administratives et budgétaires de l'Organisation des Nations Unies (point  7 de l'ordre  du jour) 224
    (B) Autres documents d'intérêt juridique 224
    2. Comité chargé des dispositions touchant une conférence aux fins d'une révision de la Charte  
        Documents relatifs à un point de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (cinquième session)  
        Examen de la résolution 1756 (XVII) de l'Assemblée générale 226
    3. Comité exécutif du programme du Haut-Commissaire pour les réfugiés  
        Document d'intérêt juridique 226
    4. Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique  
      i) Documents relatifs à un point de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (quatrième session)  
        Discussion générale (point 3 de l'ordre du jour) et rapport du Sous-Comité juridique sur les travaux de sa deuxième session (point 5 de l'ordre du jour) 226
      ii) Documents relatifs à un point de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (cinquième session)  
        Examen du document de travail intitulé « Déclaration des principes juridiques régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique » (point 2 de l'ordre du jour) 227
    5. Comité spécial pour les territoires administrés par le Portugal  
        Document d'intérêt juridique 227
    6. Comité spécial chargé d'étudier la politique d'apartheid du Gouvernement de la République sud-africaine  
        Document d'intérêt juridique 227
    7. Commission du droit international  
    A) Documents relatifs aux points de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (quinzième session)  
      1) Droit des traités (point 1 de l'ordre du jour) 227
      2) Question d'une plus large participation aux traités multilatéraux généraux conclus sous les auspices de la Société des Nations [résolution 1766 (XVII) de l'Assemblée générale] (point 2 de l'ordre du jour) 228
      3) Responsabilité des États : rapport de la Sous-Commission (point 3 de l'ordre du jour) 228
      4) Succession d'États et de gouvernements : rapport de la Sous-Commission (point 4 de l'ordre du jour) 228
      5) Missions spéciales (point 5 de l'ordre du jour) 228
      6) Relations entre les États et les organisations intergouvernementales (point 6 de l'ordre du jour) 228
    (B) Autres documents d'intérêt juridique 228
    8. Conférence des Nations Unies sur les relations et immunités diplomatiques (Vienne, 1961)  
        Documents d'intérêt juridique 228
    9. Conférence des Nations Unies sur les relations consulaires (Vienne, 1963) Documents d'intérêt juridique  
        Documents d'intérêt juridique 229
  II. Conseil de sécurité et organes subsidiaires  
      Conseil économique et social et comités de session  
        Documents d'intérêt juridique 229
  III. Conseil économique et social et organes subsidiaires  
     1. Conseil économique et social et comités de session  
    A) i) Documents relatifs à un point de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (trente-cinquième session)  229
     A) ii)  Documents relatifs aux points de l'ordre  du jour présentant un intérêt juridique (trente-sixième session)  
      1) Question des procédures à suivre pour réviser la Convention internationale sur la circulation routière et le Protocole relatif à la signalisation routière, en date, à Genève, du 19 septembre 1949 (point 16 de l'ordre du jour) 229
      2) Rapport  de la Commission des droits de l'homme (point  21 de l'ordre du jour) 230
      3) Rapport de la Commission de la condition de la femme (point 22 de l'ordre du jour) 230
      4) Esclavage (point 24 de l'ordre du jour) 230
    B) Autre document d'intérêt juridique 230
     2. Comité du développement industriel  
        Document d'intérêt juridique 230
     3. Commission des droits de l'homme  
    A) Documents relatifs aux points de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (dix-neuvième session)  231
      1) Étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé et projet de principes sur le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté ni détenu (point 4 de l'ordre du jour) 231
      2) Lutte contre les mesures discriminatoires et protection des minorités  
        b. Projet de principes relatifs à la liberté et à la non-discrimination en matière de          droits politiques  
        c.  Rapport  de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et   de la protection des minorités sur les travaux de sa quinzième session (point 6 de l'ordre du jour) 231
      3) Projet de déclaration et projet de convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (point 12 de l'ordre du jour) 231
      4) Projet de déclaration et projet de convention sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse (point 13 de l'ordre du jour)  232
      5) Projets de pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: propositions concernant un article sur les droits de l'enfant (point 14 de l'ordre du jour) 232
    B) Autre document d'intérêt juridique 232
    4. Commission des questions sociales  
        Document d'intérêt juridique 232
    5. Commission de la condition de la femme  
    A) Documents relatifs à un point de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (dix-septième session)  232
      Condition de la femme en droit privé:  
      a. Projet de recommandation sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages (point 7 de l'ordre du jour)  
    B) Autre document d'intérêt juridique 233
    6. Commission des stupéfiants  233
        Documents d'intérêt juridique    
    7. Commission économique pour l'Afrique  233
        Documents d'intérêt juridique  
    8. Conférence  des Nations Unies sur l'huile d'olive (Genève, 1963) 233
        Documents d'intérêt juridique  
    9. Conférence des Nations Unies sur le sucre (Londres, 1963)  233
        Documents d'intérêt juridique  
  IV. Secrétariat  
      Direction des opérations d'assistance technique  234
      Cycles d'études sur les droits de l'homme  
  V. Cour internationale de Justice  
    1. Généralités 234
    2. Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances 234
    3. Mémoires, plaidoiries et documents 234
B. Répertoire juridique des organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des nations unies  
  I. Organisation internationale du Travail  
    A) Organes représentatifs  
      1) Conventions et recommandations adoptées en 1963  235
        a) Convention et recommandation sur la protection des machines  
        b) Recommandation concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur  
      2) Questions  relatives au Règlement  
        a) Procédure pour l'examen  de résolutions  se rapportant à des questions qui ne  figurent  pas  à  l'ordre du  jour  de  la  Conférence  internationale du Travail   236
        b) Amendement à l'article 11 du Règlement du Conseil d'administration à la suite de l'entrée en vigueur de la Convention portant révision des articles finals, 1961 236
        c) Révision du Règlement pour les Commissions d'industrie 236
        d) Périodicité de la Conférence. Règles concernant le calcul du quorum 236
      3) Résolution concernant le Statut du Centre international de perfectionnement professionnel et technique, adoptée par le Conseil d'administration le 31 mai 1963 236
    B) Organes quasi  judiciaires et commissions  d'experts  
      1) Rapport de la Commission instituée en vertu de l'article 26 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail pour examiner la plainte déposée par le Gouvernement du Portugal au sujet de l'observation par le Gouvernement du Libéria de la Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930, 4 février 1963 236
      2) Rapports du Comité de la liberté syndicale institué par le Conseil d'administration 236
      3) Report of the Committee of Experts on the Application of Conventions and Recommendations 237
    C) Rapport du Directeur  général du Bureau international du Travail. Programme et structure de l’organisation internationale du Travail. 237
  II. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
    A) Documents relatifs aux accords conclus sous les auspices de la FAO ou dont la conclusion sous ses auspices est proposée 237
    B) Statuts et règlements intérieurs des organes créés en vertu de l'article VI de l'acte constitutif de la FAO 237
    C) Décisions prises par la conférence au  sujet de questions juridiques de fond 238
    D) Législation et études comparatives 238
  III. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
    A) Questions constitutionnelles 239
    B) Accords avec d'autres organisations 239
    C) Questions de procédure 239
    D) Conventions et recommandations   240
    E) Instituts, centres et autres organismes 240
    F) Divers 241
  IV. Organisation de l'aviation civile internationale  
    1) Texte trilingue de la Convention relative à l'aviation civile internationale 241
    2) Statut de la Fédération malaisienne à l'OACI 241
    3) Établissement et tenue à jour de la liste d'arbitres  visée à l'article 85 de la Convention relative à l'aviation civile internationale 242
    4) Conférence internationale de droit aérien (Tokyo, 1963) 242
    5a) Problèmes qui se posent lorsqu'un  aéronef immatriculé  dans  un État  est utilisé par un exploitant ayant la nationalité d'un autre État    242
    5b) Problèmes rèlatifs à l'affrètement coque nue dans leurs rapports  avec les infractions commises à bord des aéronefs 242
    6) Réexamen de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers (Rome, 1952).   243
    7) Réexamen de la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef (Genève, 1948) 243
    8) Accord entre le Gouvernement sénégalais et l'OACI sur les facilités, privilèges et immunités de l'OACI    243
    9) Accord entre le Gouvernement français et l'OACI sur les facilités, privilèges et immunités de l'OACI 244
    10) Annexes à la Convention relative à l'aviation civile internationale, procédures pour les services de navigation aérienne, procédures complémentaires régionales 244
  V. Organisation météorologique mondiale  
    A) Amendements à la Convention de l'Organisation météorologique mondiale 244
    B) Révision du  Règlement général de l'Organisation  météorologique mondiale 245
  VI. Agence internationale de l'énergie atomique  
    1) Statut et composition de l'Agence   246
    2) Réglementation  interne  relative  à  des  questions  de  procédure  et  à  des questions administratives 246
    3) Conventions internationales  246
    4) Accords  avec l'Organisation des  Nations   Unies  et  d'autres organisations 246
    5) Divers    247
Chapitre X. Bibliographie juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Organisations internationales en général  
  1. Ouvrages généraux 248
  2. Ouvrages concernant des questions particulières 249
B. Organisation des Nations Unies  
  1. Ouvrages généraux 249
  2. Ouvrages concernant certains organes  
      Assemblée générale  251
      Commission  de conciliation des Nations  Unies pour la Palestine 251
      Conseil de sécurité    251
      Conseil économique et social  252
      Cour internationale de Justice 252
      Forces  des Nations  Unies    254
      Office de secours et de travaux des Nations  Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient 255
      Secrétariat 255
      Tribunal administratif  255
  3. Ouvrages concernant des questions ou activités particulières  
      Accords régionaux    255
      Accords relatifs aux produits  de base 255
      Admission et représentation à l'ONU 255
      Apatridie 255
      Capacité  de conclure des traités 255
      Défense sociale  256
      Désarmement 256
      Développement progressif et codification  du droit international (en général 257
      Droit de la mer 257
      Droits  de l'homme 258
      Droit  des traités    259
      Emploi  de la force 259
      Espace extra-atmosphérique 260
      Financement 263
      Fleuves internationaux 263
      Libre détermination 264
      Privilèges et immunités 264
      Questions  politiques et questions de sécurité 265
      Réfugiés 266
      Règne du droit  266
      Relations amicales et coopération entre les États 266
      Relations consulaires    267
      Relations diplomatiques 267
      Responsabilité des États  268
      Sécurité collective 268
      Souveraineté permanente sur les ressources naturelles 268
      Stupéfiants 268
      Succession d'États 268
      Territoires non autonomes 269
      Tutelle 269
C. Organisations intergouvernementales  reliées à l’organisation des Nations Unies  
  1. Ouvrages généraux 269
  2. Ouvrages concernant certaines organisations 270
      Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 270
      Agence internationale de l'énergie atomique 271
      Fonds monétaire international   271
      Organisation de l'aviation civile internationale   272
      Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 272
      Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 272
      Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime 272
      Organisation internationale du Travail 273
      Organisation météorologique mondiale 273
      Organisation mondiale de la santé 273
      Union internationale des télécommunications 273
      Union postale universelle 273