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1992

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Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
1. Finlande 3
    a) Loi sur les privilèges et immunités des conférences internationales et des missions spéciales 3
    b) Décret sur les privilèges et immunités des conférences internationales et des missions spéciales 8
    c) Décret modifiant le décret sur les privilèges et immuni­tés des conférences internationales et des missions spéciales 10
2. Malaisie  
      Loi 485 : loi de 1992 sur les organisations internationales (privilèges et immunités) 10
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l'Organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et les immunités des Na­tions Unies. Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 23
  2. Accords relatifs aux installations et aux réunions 23
    1) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la République de Colombie relatif aux arrange­ments concernant la huitième session de la Con­férence des Nations Unies sur le commerce et le développement. Signé à Genève le 29 janvier 1992 23
    2) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouverne­ment de la Pologne relatif à la Réunion de haut niveau sur la coopération et le développement durable dans l'industrie chimique, de la Commis­sion économique pour l'Europe, devant se tenir à Varsovie du 10 au 12 mars 1992. Genève, 17 décembre 1991 et 24 février 1992 25
    3) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouverne­ment de la République fédérale tchèque et slova­que relatif aux arrangements concernant la Réu­nion du Groupe d'experts sur la meilleure connaissance de leurs droits par les femmes, y compris notions de droit élémentaires, devant se tenir à Bratislava du 18 au 22 mai 1992. Vienne, janvier et 24 février 1992 27
    4) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouverne­ment de l'Albanie concernant le Programme de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme à mettre en œuvre en Albanie à partir d'avril 1992. Genève, 20 et 25 février 1992 29
    5) Accord entre l'Organisation des Nations Unies (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) et le Gouvernement de la Pologne rela­tif au statut juridique, aux immunités et privilè­ges du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et son personnel en République de Pologne. Signé à Genève le 27 février 1992 31
    6) Mémorandum d'accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif aux arrangements concernant le Séminaire régional sur la Convention sur l'élimi­nation de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Signé à Vienne le 28 février 1992 41
    7) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouverne­ment du Burundi relatif aux arrangements con­cernant la douzième session du Comité consulta­tif pour la science et la technique au service du développement, devant se tenir à Bujumbura du 4 au 12 mai 1992. New York, 7, 18 et 28 février 1992 43
    8) Echange de lettres constituant un Protocole addi­tionnel, entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement d'El Salvador, à l'Accord, conclu par échange de lettres en date des 16 et 23 juillet 1991 et du 9 août 1991 entre l'Organi­sation des Nations Unies et le Gouvernement d'El Salvador, relatif à la Mission d'observateurs de l'Organisation des Nations Unies en El Salvador, dont l'objet est de vérifier que les droits de l'homme sont respectés en El Salvador, confor­mément à l'Accord relatif aux droits de l'homme signé à San José le 26 juillet 1990 entre le Gou­vernement salvadorien et le Frente Farabundo Marti para la Liberacion Nacional. San Salvador, 29 janvier 1992 et New York, 2 mars 1992 45
    9) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouverne­ment de la Roumanie relatif au programme de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme devant être mis en oeuvre de mars 1992 à fin décembre 1993. Genève, 28 février et 3 mars 1992 47
    10) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l'Indonésie relatif aux ar­rangements concernant la quatrième Conférence de la population de l'Asie et du Pacifique, de la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie et le Pacifique, devant se tenir à Nusa Dua, Bah, du 19 au 27 août 1992. Signé à Bangkok le 16 mars 1992 49
    11) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouverne­ment du Chili relatif à la convocation d'une Con­férence technique sur l'expérience acquise dans la réalisation par les peuples autochtones d'un développement autonome durable et respectueux de l'environnement, devant avoir lieu à Santiago, Chili, du 18 au 22 mai 1992. Genève, 12 mars et23 avril 1992 51
    12) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouverne­ment de l'Australie relatif à la Réunion d'experts en matière de commerce, de statistiques et de transport du charbon, de la Commission écono­mique pour l'Europe, devant se tenir à Sydney du 18 au 22 mai 1992. Genève, 14 février et 30 avril 1992 53
    13) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouverne­ment de la Turquie relatif aux arrangements con­cernant la septième Conférence sur la recherche urbaine et régionale, de la Commission économi­que pour l'Europe, devant se tenir à Ankara du 29 juin au 3 juillet 1992. Genève, 24 janvier et 4 mai 1992 55
    14) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Conseil national suprême du Cambodge relatif au statut de l'Autorité provisoire de l'Organisa­tion des Nations Unies au Cambodge. Signé à Phnom Penh le 7 mai 1992 57
    15) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouverne­ment de la Pologne relatif aux arrangements con­cernant le Séminaire sur les techniques de re­structuration et de gestion dans les industries sidérurgiques dans les pays en transition vers les conditions de l'économie de marché, de la Com­mission économique pour l'Europe, devant se tenir à Dabrowa G6rnicza du 18 au 22 mai 1992, Genève, 17 mars et 15 mai 1992 66
    16) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Bélarus relatif à l'ouverture à Minsk d'un Bureau intérimaire de l'Organisa­tion des Nations Unies. Signé à Genève le 15 mai 1992 68
    17) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouverne­ment de l'Allemagne relatif aux arrangements concernant la Réunion d'experts de l'éclairage et de la signalisation lumineuse, de la Commission économique pour l'Europe, devant se tenir à Darmstadt du 9 au 12 mai 1992  76
    18) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies le Koweït rela­tif au statut juridique, aux privilèges et aux in­demnités de la Mission d'observation des Na­tions Unies pour l'Iraq et le Koweït. New York, 15 avril 1992 et Koweït, 20 mai 1992  79
    19) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouverne­ment de l'Ukraine relatif aux arrangements con­cernant le Séminaire sur les matériaux nouveaux et leur utilisation dans les industries de construc­tion des machines de la Commission économique pour l'Europe, devant se tenir à Kiev du 13 au 16 octobre 1992. Genève, 8 mai et 2 juin 1992 81
    20) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Kenya relatif aux arrange­ments concernant la huitième session du Conseil mondial de l'alimentation des Nations Unies, de­vant se tenir à Nairobi du 23 au 26 juin 1992. Signé à Nairobi le 22 juin 1992 se tenir à Lisbonne du 14 au 17 septembre 1992 Genève, 25 mars et 1er juillet 1992 83
    21) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouverne­ment du Portugal relatif à la Réunion de travail sur les statistiques de l'environnement, de la Commission économique pour l'Europe, devant 85
    22) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouverne­ment du Portugal relatif à la cinquante-troisième session du Comité des établissements humains, de la Commission économique pour l'Europe, devant avoir lieu à Lisbonne du 14 au 17 septembre 1992. Genève, 12 février et 1er juillet 1992 87
    23) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouverne­ment de la République islamique d'Iran relatif au Cours de formation en matière de préparation des rapports périodiques conformément aux instru­ments internationaux des droits de l'homme, devant avoir lieu à Téhéran du 2 au 5 août 1992, Genève, 24 juin et 27 juillet 1992 89
    24) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouverne­ment de la Suède relatif à la session de travail sur le traitement de relevés par micro-ordinateurs, de la Commission économique pour l'Europe, de­vant avoir lieu à Stockholm du 12 au 21 octobre 1992. Genève, 12 et 18 août 1992 91
    25) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouverne­ment de la République fédérale tchèque et slova­que relatif à la Réunion des coordonnateurs et rapporteurs sur les politiques de normalisation, de la Commission économique pour l'Europe, devant avoir lieu à Prague les 14 et 15 septembre 1992. Genève, 20 juillet et 26 août 1992 93
    26) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l'Arménie relatif à l'instal­lation du Bureau intérimaire de l'Organisation des Nations Unies en Arménie. Signé à Genève le 17 septembre 1992 95
    27) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l'Espagne relatif aux arran­gements concernant le Colloque sur la qualité des produits dans la chaîne agro-alimentaire, [devant avoir lieu à Murcie du 5 au 9 octobre 1992] Signé à Genève le 23 septembre 1992 97
    28) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouverne­ment de l'Allemagne relatif au quatrième Stage international des Nations Unies sur les applica­tions de la télédétection aux sciences géologiques et à l'exploration minière, devant avoir lieu à Potsdam et à Berlin du 28 septembre au 16 octobre 1992. New York, 4 et 29 septembre 1992 98
    29) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l'Azerbaïdjan relatif à l'ins­tallation du Bureau intérimaire de l'Organisation des Nations Unies en Azerbaïdjan. Signé à New-York le 1er octobre 1992 100
    30) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Kazakhstan relatif à l'instal­lation du Bureau intérimaire de l'Organisation des Nations Unies au Kazakhstan. Signé à New York le 5 octobre 1992 100
    31) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à l'installa­tion du Bureau intérimaire de l'Organisation des Nations Unies en Ukraine. Signé à New York le 6 octobre 1992 101
    32) Accord entre l'Organisation des Nations Unies (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) et le Gouvernement de la Fédération de Russie. Signé à Genève le 6 octobre1992 101
    33) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la Réunion d'experts des problèmes de l'habitat en l'Europe méridionale, de la Commission éco­nomique pour l'Europe, devant avoir lieu à Sé­ville du 21 au 23 octobre 1992. Signé à Genève le 16 octobre 1992 109
    34) Accord entre l'organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Tunisie relatif à la Confé­rence régionale africaine préparatoire de la Con­férence mondiale sur les droits de l'homme, [de­vant avoir lieu à Tunis du 2 au 6 novembre 1992]. Signé à Genève le 23 octobre 1992 111
    35) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouverne­ment de l'Italie relatif à la Réunion spéciale sur les zones de démonstration d'efficacité énergétique, de la Commission économique pour l'Eu­rope, devant avoir lieu à Rome du 28 au 30 octobre 1992. Genève, 7 et 27 octobre 1992 113
    36) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l'Ouzbékistan relatif à l'ins­tallation du Bureau intérimaire de l'Organisation des Nations Unies en Ouzbékistan. Signé à Tashkent le 27 novembre 1992 et à New York le 7 décembre 1992 114
    37) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouverne­ment de l'Italie relatif au Séminaire des services de statistiques des pays méditerranéens, de la Commission économique pour l'Europe, devantavoir lieu à Palerme du 13 au 15 octobre 1992, Genève, 17 juin et 10 décembre 1992 115
    38) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouverne­ment de l'Italie relatif à la dix-neuvième session du Comité mixte FAO/CEE/OIT de la technolo­gie, de la gestion et de la formation forestière, de la Commission économique pour l'Europe, de­vant se tenir à Croce di Magara du 29 septembre au 2 octobre 1992. Genève, 25 et 10 décembre1992 116
    39) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouverne­ment de la Bolivie relatif à l'organisation de la Réunion du Groupe d'experts de la répartition de la population et des migrations, devant avoir lieu à Santa Cruz du 18 au 22 janvier 1993. La Paz,11 et 22 décembre 1992 118
  3. Accords relatifs au Fonds des Nations Unies pour l'enfance 120
    a) Accord de base relatif à la coopération entre l'Or­ganisation des Nations Unies (Fonds des Nations Unies pour l'enfance) et le Gouvernement de la Roumanie, avec échange de lettres. Signé à Bucarest le 21 juin 1991  120
    b) Accord entre l'Organisation des Nations Unies (Fonds des Nations Unies pour l'enfance) et le Gouvernement du Sénégal relatif à l'affectation àl'UNICEF d'un immeuble à usage de bureaux. Signé à Dakar le 18 mars 1992 124
  4. Accords relatifs au Programme des Nations Unies pourle développement 126
B. Dispositions conventionnelles concernant le sta­tut juridique des organisations intergouverne­mentales reliées à l'organisation des nations unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des institu­tions spécialisées approuvée par l'Assemblée générale Des Nations Unies le 21 novembre 1947 126
  2. Union postale universelle  
      Accord entre l'Union postale universelle et le Gou­vernement de la République de Corée relatif à l'organisation du XXIe Congrès postal universel, [devant avoir lieu à Séoul du 21 août au 14 sep­tembre 1994]. Signé à Séoul le 17 septembre 1992 127
  3. Union internationale des télécommunications  
      Accord entre l'Union internationale des télécommuni­cations et le Gouvernement de l'Espagne relatif à la tenue, l'organisation et au financement de la Conférence administrative des radiocommuni­cations chargée d'étudier les attributions de fré­quences dans certaines parties du spectre, [devant avoir lieu à Torremolinos-Malaga du 3 février au 3 mars 19921. Signé à Genève le 9 octobre 1991 128
  4. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel  
    a) Accord de base type en matière de coopération en­tre l'Organisation des Nations Unies pour le déve­loppement industriel et les Etats membres bénéficiant de son assistance 129
    b) Accord entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Gouverne­ment du Cameroun relatif aux arrangements con­cernant la cinquième session ordinaire de la Con­férence générale de l'ONUDI, [devant avoir lieu à Yaoundé du 6 au 10 décembre 1993]. Signé à Vienne le 2 novembre 1992 129
    c) Accord entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Gouverne­ment de la Tunisie relatif aux arrangements con­cernant la première Consultation sur l'industrie de la construction, devant avoir lieu à Tunis du 3 au 7 mai 1993. Signé à Vienne le 10 décembre 1992 131
  5. Agence internationale de l'énergie atomique  
      Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Approuvé par le Conseil des Gouverneurs de l'Agence le1er juillet 1959 133

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Aperçu général des activités juridiques de l'orga­nisation des nations unies  
  1. Désarmement et questions connexes 139
  2. Autres questions politiques et de sécurité 146
  3. Activités à caractère écologique, social, humanitaire ou culturel 158
  4. Droit de la mer 206
  5. Cour internationale de Justice 208
  6. Commission du droit international 271
  7. Commission des Nations Unies pour le droit commercial international 273
  8. Questions juridiques traitées par la Sixième Commission et par des organes juridiques spéciaux 277
  9. Respect des privilèges et immunités des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées et organismes apparentés 283
  10. Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et le Comité consultatif juridique afro-asiatique 283
B. Aperçu général des activités juridiques des organisations intergouvernementales reliées à l'or­ganisation des nations unies  
  1. Organisation internationale du Travail 284
  2. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 285
  3. Organisation de l'aviation civile internationale 286
   4. Organisation mondiale de la santé 288
  5. Banque mondiale 290
  6. Fonds monétaire international 294
  7. Organisation maritime internationale 299
  8. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 306
  9. Fonds international de développement agricole 310
  10. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 313
  11. Agence internationale de l'énergie atomique 314
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
  Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l'organisation des nations unies 331
  1. Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux. Faite à Helsinki le 17 mars 1992 331
  2. Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels. Faite à Helsinki le 17 mars 1992 347
  3. Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Faite à New York le 9 mai 1992 375
  4. Convention sur la diversité biologique. Faite à Rio de Janeiro le 5 juin 1992 395
  5. Amendements aux articles 17 et 18 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptés par la Conférence des Etats parties le 8 septembre 1992 424
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Décisions du tribunal administratif des Nations Unies  
  1. Jugement n° 551 (18 juin 1992) : Mohapi contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 427
  2. Jugement n° 555 (26 juin 1992) : Selamawit Makonnen contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 429
  3. Jugement n° 558 (30 juin 1992) : Faruq contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 430
  4. Jugement n° 560 (30 juin 1992) : Claxton contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 432
  5. Jugement n° 564 (2 juillet 1992) : Lavalle contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 434
  6. Jugement n° 569 (6 novembre 1992) : Pearl contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 435
B. Décisions du tribunal administratif de l'organisation internationale du travail   
  1. Jugement n° 1143 (29 janvier 1992) : Jones contre l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 437
  2. Jugement n° 1158 (29 janvier 1992) : Vianney contre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 438
  3. Jugement n° 1177 (15 juillet 1992) : Der Hovsepian contre l'Union postale universelle (décision avant diredroit) 440
  4. Jugement n° 1182 (15 juillet 1992) : Mirmand contre l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire(CERN) 441
  5. Jugement n° 1191(15 juillet 1992) : Bhotlu et Mitroocontre l'Organisation mondiale de la santé 442
  6. Jugement n° 1195 (15 juillet 1992) : Zayed (Najia)contre l'Union postale universelle 444
  7. Jugement n° 1196 (15 juillet 1992) : Andrews, Bartels, Dondenne et Machado contre l'Organisation mondialede la propriété intellectuelle 446
C. Décisions du tribunal administratif de la banque mondiale  
  1. Décision n° 115 (13 novembre 1992) : David Moses contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 447
  2. Décision n° 118 (13 novembre 1992) : John Briscoe contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 449
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
  Avis juridiques du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies  
  1. Les organes de l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées peuvent-ils se doter de leur propre drapeau et l'arborer ? — Code du drapeau des Nations Unies — Utilisation par des organes des Na­tions Unies d'emblèmes distinctifs sur leurs documents et publications — Instruction administrative ST/AI/89/ Add.21 — Considérations de politique générale militant contre l'adoption de drapeaux distincts 453
  2. Utilisation du pavillon des Nations Unies par des navi­res — Précédents concernant l'utilisation du pavillon des Nations Unies dans le cadre des opérations de maintien de la paix — Cas spéciaux des navires battant le pavillon des Nations Unies 455
  3. Demande d'autorisation concernant l'emploi du nom et de l'emblème des Nations Unies dans une page publicitaire devant être diffusée dans le cadre d'une campagne d'information dans un Etat membre 459
  4. Utilisation de locaux des Nations Unies par des grou­pes autres que des organes officiels des Nations Unies — Autorisation donnée à l'UNICEF, en vertu de la ré­solution 57(1) de l'Assemblée générale, d'accepter des dons provenant de sources privées — Aux termes de la résolution 92 (I) de l'Assemblée générale, les Nations Unies ne peuvent pas permettre l'emploi de leur nom ou de leurs locaux aux fins de promotion d'une activité commerciale 461
  5. Responsabilité à l'occasion de vaccinations — Conclu­sions du Tribunal dans l'affaire Mazur v Merck sur les vaccins — Incidences éventuelles de cette affaire sur les programmes d'immunisation collective de l'UNICEF 462
  6. Distribution du logiciel et de la base de données du Système intégré de gestion (SIG) à d'autres organisa­tions du systèmes des Nations Unies — Mesures à prendre pour assurer la protection des droits de l'Orga­nisation des Nations Unies sur le logiciel et la base de données du SIG et sur la documentation y relative 468
  7. Titulaire des droits d'auteur sur un programme infor­matique créé dans le cadre d'un projet d'assistance technique du PNUD/Centre du commerce international — Politique du PNUD concernant les titulaires de droits de propriété intellectuelle — Titulaire des droits d'auteur sur les programmes informatiques 469
  8. Proposition visant à insérer dans un accord de base type d'assistance une clause disposant que les brevets et au­tres droits de propriété intellectuelle sur les découvertes et les travaux résultant de la mise en œuvre de projets du PNUD seront propriété commune — Politique et pratique du PNUD en la matière 472
  9. Conséquences de la désintégration d'un Etat Membre sur son appartenance à l'Organisation des Nations Unies — Résolution 47/1 de l'Assemblée générale et conséquences pratiques de son adoption 474
  10. Pratique établie de l'Organisation des Nations Unies en ce qui concerne l'exercice du droit de parole des obser­vateurs — Cas spécifique de la Communauté économique européenne 475
  11. Question de l'application des Conventions de Genève de 1949 pour la protection des victimes de la guerre et de leurs Protocoles additionnels de 1977 dans le cadre des opérations de maintien de la paix des Nations Unies 476
  12. Le Programme des Nations Unies pour le développe­ment est-il habilité, aux termes de ses actes constitutifs ainsi que de son règlement financier et de ses règles de gestion financière, à consentir des garanties de prêts au titre de l'assistance technique ? 478
  13. Politique de l'Organisation des Nations Unies en ma­tière d'achats aux pays en développement — Interpré­tation de la résolution 3405 (XXX) de l'Assemblée gé­nérale, de la Règle 114.18 du règlement financier et des règles de gestion financière du PNUD et des décisions du Conseil d'administration du PNUD concernant le traitement préférentiel à accorder aux biens et services des pays en développement 479
  14. Les membres dq l'organe international de contrôle des stupéfiants peuvent-ils fournir des services consultatifs aux fins des travaux liés au Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues et par­ticiper à des missions du PNUCID ? — Dispositions pertinentes de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole de 1972 480
  15. Question du barème des quotes-parts pour le calcul des contributions du Bélarus et de l'Ukraine à la lumière de la modification intervenue dans les relations entre ces deux pays et l'ancienne Union des Républiques socia­listes soviétiques — Rapport du Comité des contribu­tions sur le « calcul des contributions des nouveaux Etats Membres » — Résolution 46/221 A de l'Assem­blée générale et article 160 du règlement intérieur de l'Assemblée générale 482
  16. Versement par un Etat Membre du montant de sa quote-part — Question du report du versement de la contribution pendant la période durant laquelle l'Orga­nisation des Nations Unies agit en qualité d'autorité provisoire dans l'Etat Membre en question — Article 19 de la Charte des Nations Unies 485
  17. Procédure à suivre pour clore un fonds d'affectation spéciale— Circulaire du Secrétaire général ST/SGB/ 188 intitulée : « Constitution et gestion des fonds d'affectation spéciale » 487
  18. Résolution 1983/27 du Conseil économique et social intitulée « Communications relatives à la condition de la femme » — La décision d'inclure le texte du rapport du groupe de travail relève-t-elle du mandat de la Com­mission de la condition de la femme ? — Article 54 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social  488
  19. Considérations sur lesquelles repose la proposition ten­dant à ce que l'Assemblée générale autorise le Secré­taire général à demander des avis consultatifs à la Cour internationale de Justice conformément au paragraphe 2 de l'article 96 de la Charte des Nations Unies 491
  20. L'acceptation d'un don subordonné au recrutement d'un ressortissant de l'Etat donateur serait-elle con­forme à l'obligation imposée au Secrétaire général par le paragraphe 3 de l'Article 101 de la Charte des Nations Unies ? 493
  21. Désignation du personnel des missions hors du Siège —Autorité du Secrétaire général pour assigner aux fonctionnaires l'une quelconque des tâches ou l'un quelconque des postes de l'Organisation des Nations Unies — Considérations budgétaires, administratives et financières intervenant dans l'affectation des fonc­tionnaires aux missions — Possibilité d'accorder des avantages financiers supplémentaires pour inciter les fonctionnaires à accepter des missions 494
  22. Un fonctionnaire de l'Organisation des Nations Unies peut-il accepter l'invitation de devenir membre hono­raire du conseil d'administration d'un institut situé dans un Etat Membre ? — Règles régissant les activités des fonctionnaires 496
  23. Question de la compatibilité de l'exercice d'activités extérieures avec le statut de fonctionnaire de l'Organi­sation des Nations Unies — Dispositions pertinentes du statut et du règlement du personnel 498
  24. La requête d'un fonctionnaire visant à l'attribution d'une indemnité pour charges de famille en raison d'une tutelle légale exercée sur deux neveux peut-elle être approuvée vu que la notion d'adoption n'est pas reconnue par le système juridique de son pays d'ori­gine ? — Conditions que les enfants doivent remplir pour être reconnus comme enfants à charge au sens de l'instruction administrative ST/A1/278/Rev.1 501
  25. Interprétation et application de la politique de l'Orga­nisation en matière de recouvrement des sommes indûment versées de façon réitérée à un fonctionnaire 502
  26. Arguments tirés par la Commission paritaire de recours des dispositions du code du travail d'un Etat Membre — Obligation pour la Commission paritaire de recours d'appliquer le droit administratif interne de l'Organisa­tion des Nations Unies dans l'examen des questions concernant les conditions d'engagement des fonctionnaires 505
  27. Questions relatives à la succession des anciennes Répu­bliques soviétiques aux traités qui étaient en vigueur pour l'ex-Union des Républiques socialistes soviéti­ques — Formalités que doivent accomplir les nouvelles Républiques pour exercer leur faculté de choix entre la possibilité de succéder aux traités multilatéraux qui étaient en vigueur à l'égard de l'ex-URSS et celle d'en continuer l'application 509
  28. Question relative aux modalités d'adoption d'une con­vention-cadre sur les changements climatiques — Nor­mes du droit général des traités applicables à l'adoption du texte d'une convention 513
  29. Accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table — Interprétation de l'article 53 sur l'adhésion — Les questions de frontières sont sans rap­port avec celles d'admission comme Membre des Nations Unies 515
  30. Conditions juridiques dans lesquelles certains organes de la nouvelle organisation destinée à voir le jour comme suite à l'adoption par la Conférence du désar­mement d'une Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, en cours d'élaboration, seraient habilités à demander des avis consultatifs à la Cour internationale de Justice–Ques­tion des relations entre cette organisation et l'Organisation des Nations Unies 516
  31. Pratique de l'Organisation des Nations Unies en ma­tière de clauses relatives aux réserves dans les traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général 518
  32. Possibilité de formuler des réserves à la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1968— Pratique de l'Organisation des Nations Unies en matière de réser­ves aux traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général 520
  33. Arrangements concernant la valise diplomatique de l'Organisation des Nations Unies dans un Etat Membre — Régime juridique de la valise diplomatique de l'Or­ganisation des Nations Unies en vertu des dispositions pertinentes de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies et de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques 521
  34. Question de l'assujettissement éventuel de l'Organisa­tion des Nations Unies, en tant que propriétaire de l'im­meuble de PUNITAR, à l'impôt de l'Etat de New York sur les ventes et prestations de services au titre des ser­vices d'entretien et de réparation de bâtiment fournis à l'UNITAR par une firme de gérance de biens — Exo­nération de l'organisation de tout impôt direct en vertu de l'article II, section 7, de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies 522
  35. Imposition dans un Etat membre de taxes sur les achats de l'essence nécessaire pour la mise en œuvre de pro­jets convenus conformément aux plans d'opérations de l'UNICEF — Interprétation des dispositions pertinen­tes de l'accord entre l'UNICEF et l'Etat Membre en question concernant les activités de l'UNICEF sur son territoire 523
  36. Exonération du Programme des Nations Unies pour le développement de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les achats d'essence et de la taxe de circulation dans un Etat membre — Interprétation des dispositions per­tinentes de l'accord de base type en matière d'assis­tance et de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies 524
  37. Décision d'un tribunal d'un Etat membre de bloquer un compte bancaire du Fonds des Nations Unies pour l'en­fance — Aux termes de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies et de l'Ac­cord de 1963 entre l'UNICEF et l'Etat Membre con­cerné, l'Organisation des Nations Unies ainsi que ses fonds et avoirs jouissent de l'immunité de juridiction et sont exempts de toute forme de contrainte 526
  38. Exonération fiscale du Programme des Nations Unies pour le développement à l'égard de ses achats— Arti­cle II, sections 7 et 8, de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies 527
  39. La décision de subordonner la vente de biens de l'Or­ganisation des Nations Unies dans un Etat Membre à la délivrance d'une autorisation préalable est-elle compa­tible avec la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies ? 528
  40. Comptabilisation des coûts d'acquisition de l'immeu­ble et du terrain de l'UNITAR — Les coûts d'acquisi­tion doivent-ils figurer au compte des immobilisations de l'Organisation des Nations Unies ou être virés au compte de l'UNITAR comme dette à l'égard de l'Organisation des Nations Unies ? — Historique de la transaction ayant abouti à l'achat du terrain en question 529
  41. Y a-t-il des obstacles juridiques à ce que l'Université des Nations Unies assure la sécurité de ses locaux en concluant un arrangement commercial avec une société de gardiennage au lieu de faire appel à un personnel de sécurité dont les membres seraient fonctionnaires de l'Organisation ? —Statut du personnel de sécurité de l'Organisation des Nations Unies 531
  42. Statut des gardes des Nations Unies et du personnel in­ternational dans un Etat Membre— Application des dispositions pertinentes de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies 533
  43. Statut des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies et des experts en mission pour l'Organisation des Nations Unies dans un Etat Membre — Tous les fonc­tionnaires de l'Organisation des Nations Unies et tous les experts en mission pour l'Organisation des Nations Unies sont-ils soumis, indépendamment de leur classe, à la réglementation concernant la fouille et la saisie des bagages ? — Dispositions pertinentes de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies et de l'Accord de 1979 relatif au siège de la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie occidentale 534
  44. Demande de levée de l'immunité dans le cas d'un ac­cident de voiture où est impliqué un Volontaire des Na­tions Unies fournissant des services pour le compte du Programme des Nations Unies pour le développe­ment — Question de savoir si le Volontaire agissait en qualité officielle au moment de l'accident— Statut ju­ridique du Volontaire en application de l'Accord de base type en matière d'assistance du PNUD et de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies 536
  45. Conséquences, sur l'obligation d'acquitter l'impôt sur le revenu des Etats-Unis, de la présentation tardive, par un fonctionnaire, d'une renonciation aux privilèges et immunités — Immigration et statut fiscal dudit fonc­tionnaire — Question du remboursement par l'Organi­sation des Nations Unies des impôts réclamés par l'administration fiscale des Etats-Unis 538
  46. Statut juridique des experts employés par les institu­tions spécialisées — Les traitements et émoluments des experts en mission devraient-ils être exonérés des impôts nationaux en vertu de la Convention de 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécia­lisées 7— Portée des privilèges et immunités dont jouissent les experts de l'ONUDI et les Volontaires du PNUD 540
  47. Un fonctionnaire qui a une double nationalité a-t-il droit, en vertu de l'alinéa f de l'article 3.3 du Statut du personnel, au remboursement des impôts nationaux sur le revenu qui peuvent lui être réclamés au titre des émo­luments qu'il reçoit de l'Organisation des Nations Unies ? — Principe de l'égalité de traitement entre les fonctionnaires — Position du Tribunal administratif des Nations Unies en la matière 542
  48. Prélèvement de droits de succession sur la moitié des biens mobiliers d'un fonctionnaire qui étaient la pro­priété commune de l'intéressé et de sa conjointe dé­funte — Interprétation des dispositions pertinentes de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et du modus vivendi de 1926 544
  49. La désignation du Ministre des affaires étrangères d'un Etat Membre comme représentant permanent de cet Etat auprès de l'Organisation des Nations Unies est-elle conforme aux règles et normes du droit diplomatique codifié ? — Pratique des Nations Unies 546
  50. Procédure visant à expulser, de ses locaux, la mission permanente d'un Etat Membre auprès de l'Organisa­tion des Nations Unies pour cause d'endettement — Obligation incombant au pays hôte, en vertu de la Con­vention de 1946 sur les privilèges et immunités des Na­tions Unies et de l'Accord de 1947 relatif au Siège de l'Organisation des Nations Unies, de respecter l'invio­labilité des missions accréditées auprès de l'Organisation des Nations Unies 547
  51. Statut juridique du personnel non diplomatique des missions accréditées auprès de l'Office des Nations Unies à Genève —Question des privilèges, immunités et facilités dont jouissent le personnel administratif et technique, le personnel de service et les domestiques privés des membres des missions en vertu de la Con­vention de vienne sur les relations diplomatiques de 1961 — Statut juridique, droits et obligations des em­ployés de maison au service de fonctionnaires de l'Or­ganisation des Nations Unies qui sont engagés sur la base du «régime spécial» 549

Troisième partie. Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions et avis consultatifs de tribunaux internationaux View PDF file
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux View PDF file
  Italie  
    Cour suprême de cassation (chambre civile, composition plénière)
Centre international de perfectionnement professionnel et techni¬que (Organisation internationale du Travail) c. Tirone Rosangela et consorts, Arrêt n°1178I du 29 octobre 1992 		562
      Immunités de mesures d'exécution — Requête présentée devant la Cour suprême tendant à reconnaître l'immunité de juridiction du requérant et à déclarer nulle et sans effet, par défaut de compétence, l'ordonnance de saisie rendue par une instance inférieure—Effets sur un traité postérieur de la référence aux réserves préalables par l'Italie à la Convention sur les pri¬vilèges et immunités Question de savoir si un organe subsidiaire est couvert par la personnalité juridique de l'OIT 562

Quatrième partie. Bibliographie

Bibliographie View PDF file
Bibliographie juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées  
A. Organisations internationales et droit international en général  
  1. Ouvrages généraux 568
  2. Ouvrages concernant des questions particulières 570
B. Organisation des nations unies  
  1. Ouvrages généraux 572
  2. Ouvrages concernant certaines agences 573
  3. Ouvrages concernant des questions ou activités particulières 577
C. Organisations intergouvernementales reliées à L'organisation des nations unies 618