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2015

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Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
Chapitre II. Traités relatifs au statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Traités relatifs au statut juridique de l’Organisation des Nations Unies  
  1. État de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946  5
  2. Accords relatifs aux missions, bureaux et réunions 5
    a) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République du Libéria relatif au statut de la Mission des Nations Unies pour l’action d’urgence contre l’Ebola 5
    b) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République du Burundi concernant le statut de la Mission d’observation électorale de l’Organisation des Nations Unies au Burundi (MENUB)  23
      c) Protocole d’amendement du texte de l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République fédérale de Somalie concernant le statut de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (Mogadiscio, le 23 mai 2015)  35
    d) Accord entre le Gouvernement de la Hongrie et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance relatif à l’établissement d’un Centre mondial de services partagés du Fonds des Nations Unies pour l’enfance  39
    e) Accord technique entre l’Organisation des Nations Unies, représentée par le Département des opérations de maintien de la paix, et le Ministre de la défense de la République française, concernant l’appui opérationnel par les forces françaises en Côte d’Ivoire à l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) dans le cadre de la résolution 2226 (2015) du Conseil de sécurité 48
    f) Avenant concernant l’application de la résolution 2235 (2015) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques 51
    g) Échange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la délocalisation temporaire d’urgence de la MANUL de la Libye vers la Tunisie 56
    h) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et la République arabe syrienne concernant le statut du Mécanisme d’enquête conjoint des Nations Unies institué par la résolution 2235 (2015) du Conseil de sécurité 60
  3. Autres accords 69
      Échange de lettres entre l’Organisation des Nations Unies et le Cambodge concernant le prêt de certaines cartes par l’ONU au Gouvernement royal du Cambodge 69
B. Traités relatifs au statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées 73
  2. Organisation internationale du Travail 73
  3. Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture 74
    a) Accords concernant la création de représentations et de bureaux de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) 74
    b) Accords aux fins de la tenue de réunions des organes de la FAO 74
    c) Accords concernant les activités d’assistance technique de la FAO 74
    d) Mobilisation des ressources et collaboration avec d’autres entités 74
    e) Contrat de participation à l’Expo Milano 2015 75
  4. Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 76
  5. Fonds international de développement agricole 76
  6. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 76
    a) Lettre d’accord entre l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et la République du Tchad relative à l’exécution au Tchad d’un projet intitulé « Projet de renforcement des capacités commerciales de la filière gomme arabique tchadienne », signée les 2 et 14 avril 2015 76
    b) Échange de lettres portant modification de l’accord de base en matière de coopération du 24 avril 1989 entre l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Gouvernement de la République du Cameroun, signées les 9 juin et 6 juillet 2015 77
    c) Accord entre l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et la Direction du développement et de la coopération concernant l’exécution d’un projet intitulé « AZIR Oriental : Appui à l’amélioration de la compétitivité de la chaîne de valeur du romarin dans l’Oriental », signé le 28 août 2015 77
    d) Accord relatif à un fonds d’affectation spéciale entre l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Ministère de l’industrie de la République du Soudan concernant l’exécution au Soudan d’un projet relatif à l’organisation d’un forum d’investissement industriel inclusif et durable en République du Soudan, signé le 1er novembre 2015 78
    e) Convention de délégation entre l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et l’Union européenne concernant l’exécution d’un projet intitulé « Atténuation de l’exposition à des produits toxiques pour la santé dans les pays à revenu faible et intermédiaire : Global Alliance on Health and Pollution », signé les 16 et 22 décembre 2015 78
  7. Organisation pour l’interdiction des armes chimiques 79
  8. Cour pénale internationale  79
      Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale 79

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Composition de l’Organisation des Nations Unies 83
  2. Paix et sécurité 83
    a) Missions et opérations de maintien de la paix 83
    b) Missions politiques et de consolidation de la paix 90
    c) Autres organes 95
    d) Missions du Conseil de sécurité 97
    e) Action des États Membres autorisées par le Conseil de sécurité 98
    f) Sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies 100
    g) Terrorisme 109
    h) Droit humanitaire et droits de l’homme dans le contexte de la paix et de la sécurité 112
    i) Évaluation globale des opérations de paix des Nations Unies 115
    j) Examen du dispositif de consolidation de la paix 116
    k) Piraterie 116
    l) Trafic illicite de migrants et traite d’êtres humains 116
  3. Désarmement et questions connexes  117
    a) Mécanismes de désarmement 117
    b) Questions de désarmement et de non-prolifération nucléaires 119
    c) Questions relatives aux armes chimiques et biologiques 121
    d) Questions relatives aux armes classiques 123
    e) Activités de désarmement régional de l’Organisation des Nations Unies 126
    f) Espace extra-atmosphérique (aspects du désarmement) 128
    g) Autres mesures de désarmement et sécurité internationale 129
  4. Aspects juridiques des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique  129
    a) Sous-Comité juridique sur les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique 129
    b) Assemblée générale 131
  5. Droits de l’homme  132
    a) Sessions des organes chargés des droits de l’homme et des organes conventionnels des Nations Unies 132
    b) Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée 137
    c) Droit au développement et réduction de la pauvreté 138
    d) Droit des peuples à l’autodétermination 139
    e) Droits économiques, sociaux et culturels 140
    f) Droits civils et politiques 144
    g) Droits de l’enfant 151
    h) Migrants 152
    i) Personnes déplacées dans leur propre pays 153
    j) Minorités 154
    k) Questions autochtones 154
    l) Terrorisme et droits de l’homme 155
    m) Personnes handicapées  156
    n) Formes contemporaines d’esclavage 157
    o) Environnement et droits de l’homme 158
    p) Entreprises et droits de l’homme 159
    q) Promotion et protection des droits de l’homme 159
    r) Divers 162
  6. Les femmes 164
    a) Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) 164
    b) Commission de la condition de la femme 165
    c) Conseil économique et social 165
    d) Assemblée générale 166
    e) Conseil de sécurité  166
  7. Questions humanitaires 166
    a) Troisième Conférence mondiale des Nations Unies sur la réduction des risques de catastrophe 166
    b) Conseil économique et social 167
    c) Assemblée générale 167
  8. Environnement 167
    a) Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques à Paris  167
    b) Conseil économique et social 168
    c) Assemblée générale 169
  9. Droit de la mer 170
    a) Rapport du Secrétaire général 170
    b) Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer  171
    c) Assemblée générale 171
  10. Prévention du crime et justice pénale 172
    a) Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale 172
    b) Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption 172
    c) Commission pour la prévention du crime et la justice pénale 173
    d) Conseil économique et social  173
    e) Assemblée générale 174
  11. Contrôle international des drogues 174
    a) Commission des stupéfiants  174
    b) Conseil économique et social 175
    c) Assemblée générale 175
  12. Réfugiés et personnes déplacées 175
    a) Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés 175
    b) Assemblée générale 176
  13. Cour internationale de Justice 176
    a) Organisation de la Cour 176
    b) Juridiction de la Cour 177
    c) Assemblée générale 177
  14. Commission du droit international  177
    a) Composition de la Commission 177
    b) Soixante-septième session de la Commission du droit international  178
    c) Sixième Commission  181
    d) Assemblée générale 181
  15. Commission des Nations Unies pour le droit commercial international  181
    a) Quarante-huitième session de la Commission 181
    b) Assemblée générale  184
  16. Questions juridiques examinées par la Sixième Commission et les autres organes subsidiaires de l’Assemblée générale 184
    a) Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies 185
    b) Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international 186
    c) Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation  187
    d) L’état de droit aux niveaux national et international 189
    e) Portée et application du principe de compétence universelle 190
    f) Mesures visant à éliminer le terrorisme international 191
    g) Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale 192
    h) Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies 193
    i) Rapport du Comité des relations avec le pays hôte  194
    j) Statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale 195
  17. Tribunaux pénaux internationaux spéciaux 196
    a) Organisation du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda 196
    b) Assemblée générale 198
    c) Conseil de sécurité  199
B. Aperçu général des activités juridiques des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Organisation internationale du Travail 199
    a) Entrée en vigueur de l’amendement de 1997 à la Constitution de l’OIT  199
    b) Résolution concernant la demande d’admission des Îles Cook au sein de l’Organisation internationale du Travail   200
    c) Recommandation et autres résolutions adoptées par la Conférence internationale du Travail au cours de sa cent quatrième session (Genève, juin 2015) 200
    d) Approbation du mandat du Groupe de travail tripartite du Mécanisme d’examen des normes 203
    e) Documents d’orientation présentés au Conseil d’administration du Bureau international du Travail 203
    f) Services consultatifs et juridiques et formation 203
    g) Comité de la liberté syndicale 204
    h) Réclamations présentées au titre de l’article 24 de la Constitution de l’OIT et plaintes déposées au titre de son article 26 205
  2. Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture 205
    a) Composition 205
    b) Questions constitutionnelles et juridiques générales 205
    c) Activités relatives aux traités multilatéraux 211
    d) Questions législatives 211
  3. Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 214
    a) Réglementations internationales 214
    b) Droits de l’homme 215
  4. Organisation mondiale de la Santé 215
    a) Faits nouveaux d’ordre constitutionnel 215
    b) Autres activités et faits nouveaux normatifs  216
  5. Fonds monétaire international 218
    a) Questions liées au statut de membre 218
    b) Principales décisions de politique générale du FMI  219
  6. Organisation de l’aviation civile internationale 225
    a) Dépôt d’instruments multilatéraux du droit aérien 225
    b) Activités de l’OACI dans le domaine juridique 225
  7. Organisation maritime internationale 228
    a) Composition  228
    b) Examen des activités juridiques 228
    c) Adoption des amendements aux conventions et protocoles 232
  8. Union postale universelle 234
  9. Organisation météorologique mondiale  235
    a) Composition 235
    b) Accords et autres arrangements conclus en 2015 235
  10. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 236
    a) Services 237
    b) Lois et traités 238
    c) Faits nouveaux 242
    d) Référence 244
  11. Fonds international de développement agricole 245
    a) Composition  245
    b) Dixième reconstitution des ressources du FIDA 245
    c) Création d’un groupe de travail ad hoc sur la gouvernance 245
    d) Politique en matière de dons  246
    e) Cadre d’emprunt souverain 246
    f) Contribution de fonds supplémentaires de la Bill & Melinda Gates Foundation 246
    g) République du Zimbabwe : proposition de rééchelonnement de la dette et de règlement des arriérés 247
    h) Accords de partenariat et mémorandum d’accord  247
  12. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel  248
    a) Questions constitutionnelles 248
    b) Accords et autres arrangements conclus en 2015 248
  13. Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires 248
    a) Composition 248
    b) Statut juridique, privilèges et immunités et accords internationaux 249
    c) Activités en matière d’assistance législative 249
  14. Agence internationale de l’énergie atomique 250
    a) Composition 250
    b) Traités multilatéraux conclus sous les auspices de l’AIEA 250
    c) Accord de garanties  253
    d) Accords complémentaires révisés (ACR) concernant la fourniture d’une assistance technique par l’AIEA 253
    e) Autres traités auxquels l’AIEA est partie 253
    f) Activités de l’AIEA en matière d’assistance législative 254
    g) Conventions  254
    h) Responsabilité civile en matière de dommages nucléaires  255
  15. Organisation pour l’interdiction des armes chimiques  256
    a) Composition 256
    b) Capacité juridique, privilèges et immunités et accords internationaux 256
    c) Activités en matière d’assistance législative  257
  16. Organisation mondiale du commerce 258
    a) Composition 258
    b) Règlement des différends 260
    c) Acceptation des protocoles modifiant l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) et l’Accord sur les marchés publics (AMP)  262
    d) Protocole portant amendement de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce 262
    e) Dixième Conférence ministérielle de l’OMC, Nairobi, 2015 263
  17. Cour pénale internationale 263
    a) Statut de Rome 263
    b) Amendement au Statut de Rome 263
    c) Ratification ou acceptation des amendements de 2010 au Statut de Rome 263
    d) Accord sur les relations entre la Cour pénale internationale et l’Organisation des Nations Unies  264
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies 267
B. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices d’organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 267
  2. Cour pénale internationale 267
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies 269
  1. Jugement no UNDT/2015/048 (11 juin 2015) : Maiga c. le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Non-promotion — Représailles contre un lanceur d’alerte — Jury d’entretien entaché de partialité — Devoirs du conseil — Le Conseil comme auxiliaire de justice — Contribution du Conseil à l’administration équitable de la justice et à la promotion de la règle de droit 270
  2. Jugement no UNDT/2015/066 (24 juillet 2015) : Laca Diaz c. le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Indemnisation en cas de perte définitive d’une fonction résultant d’une blessure imputable au service — Indemnisation calculée sur la base du barème de la rémunération considérée aux fins de la pension en vigueur à la date de l’amélioration médicale maximale et non à la date de la blessure — Obligation du conseil de déposer des conclusions écrites et des annexes précises  271
  3. Jugement n° UNDT/2015/089 (24 septembre 2015) : Al Abani c. le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Détermination du statut personnel sur la base du droit du pays dans lequel le statut a été établi — Non-rétroactivité des indemnités pour charges de famille — Droit de contracter un mariage et reconnaissance dudit mariage par l’Organisation 273
  4. Jugement n° UNDT/2015/110 (11 novembre 2015) : Nguyen-Kropp et Postica c. le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Une décision du Bureau de la déontologie sur des allégations de représailles constitue de facto une décision définitive — Indépendance du Bureau de la déontologie — Les décisions du Bureau de la déontologie ne sont pas des décisions administratives définitives selon le Tribunal d’appel — Force obligatoire des décisions du Tribunal d’appel — Renvoi au Secrétaire général pour examen complémentaire — La politique en matière de représailles devrait indiquer clairement que les décisions du Bureau de la déontologie ne sont pas susceptibles de contrôle juridictionnel 274
  5. Jugement n° UNDT/2015/116 (17 décembre 2015) : Sutherland, Reid, Marcussen, Goy, Jarvis, Baig, Edgerton et Nicholls c. le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Non-conversion d’un engagement de durée déterminée en nomination à titre permanent — Distinction entre conditions requises et aptitude à une nomination à titre permanent — L’intérêt de l’Organisation est une considération accessoire dans la détermination de l’aptitude — Décisions de conversion rétroactives ne tenant pas compte des nouvelles circonstances — Absence d’un réel examen individuel — Les restrictions s’appliquant à un engagement de durée déterminée ne font pas obstacle à une nomination à titre permanent — Le caractère circonscrit du mandat ne peut être le motif exclusif d’une décision de non-conversion — Les modifications du Statut du Tribunal s’appliquent au moment de leur publication et non au moment de leur adoption par l’Assemblée générale — Préjudice moral  275
  6. Jugement n° UNDT/2015/120 (22 décembre 2015) : Nyekan c. le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Mesures disciplinaires — Conduite d’enquêtes — La deuxième enquête sur des allégations jugées infondées constitue un exercice irrégulier du pouvoir discrétionnaire — Irrégularités de procédure graves entachant la procédure disciplinaire  277
  7. Jugement n° UNDT/2015/124 (31 décembre 2015) : Lemonnier c. le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Recevabilité — Délais de dépôt des demandes de contrôle hiérarchique et de saisine du Tribunal — De multiples saisines sont considérées comme un abus de procédure — Le conseil est présumé agir sur instruction du requérant — Dépens 279
  8. Jugement n° UNDT/2015/125 (31 décembre 2015) : Wilson c. le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Sélection du personnel — Dérogation aux règles et à la politique — Exercice d’un pouvoir discrétionnaire — Norme relative à l’examen d’une demande de dérogation — Chaque demande doit être examinée au cas par cas — Indemnisation pour perte de chance de promotion  280
  9. Ordonnance n° 99 (GVA/2015) (5 mai 2015) : Kompass c. le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Demande de sursis à exécution d’une décision durant le contrôle hiérarchique — Validité d’une délégation de pouvoirs — Relation entre le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et l’Office des Nations Unies à Genève (ONUG) — Norme relative à la mise en congé administratif d’un fonctionnaire pendant la durée d’une enquête 281
B. Décisions du Tribunal d’appel des Nations Unies  
  1. Arrêt n° 2015-UNAT-496 (26 février 2015) : Asariotis c. le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Promulgation des règles et procédures de sélection du personnel — Instruction administrative ST/AI/2010/3 sur le système de sélection du personnel — Valeur juridique du manuel d’instruction sur le dispositif de sélection du personnel à l’usage des responsables de postes à pourvoir — Droit des fonctionnaires à être informés de la composition du jury d’entretien lors de la procédure de sélection 282
  2. Arrêt n° 2015-UNAT-505 (26 février 2015) : Benfield-Laporte c. le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Abus d’autorité — Procédures de réponse aux plaintes des fonctionnaires — Refus d’ouvrir une enquête d’établissement des faits — Étendue de l’enquête d’établissement des faits — Délai raisonnable pour répondre aux plaintes des fonctionnaires 284
  3. Arrêt n° 2015-UNAT-518 (26 février 2015) : Oummih c. le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Pouvoir discrétionnaire d’un Directeur d’ouvrir une enquête et de consulter les parties intéressées — Droit des parties à être informées des plaintes les visant — Composition d’un groupe d’enquête — Procédure de recrutement des membres d’un groupe d’enquête au sein de l’Organisation — Les membres d’un groupe d’enquête doivent être dûment formés 285
  4. Arrêt n° 2015-UNAT-542 (2 juillet 2015) : Nielsen c. le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Opportunité d’une procédure simplifiée — Recevabilité de plaintes prématurées — Rôle du Tribunal d’appel en regard d’autres procédures administratives ou du Tribunal du contentieux administratif 286
  5. Arrêt n° 2015-UNAT-555 (2 juillet 2015) : Pedicelli c. le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Instruction administrative ST/AI/1998/9 relative au système de classement des postes — Les décisions de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) concernant les traitements lient l’Organisation — Recevabilité d’un recours contre une décision administrative portant application d’une décision de la CFPI — Qualité pour agir — Une décision portant application d’une décision de la CFPI vaut décision administrative susceptible de recours 287
  6. Arrêt n° 2015-UNAT-574 (30 octobre 2015) : Couquet c. le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Admissibilité au bénéfice de l’assurance maladie après la cessation de service d’un fonctionnaire relevant de la série 100 — Date de recrutement pour déterminer l’admissibilité à l’assurance maladie après la cessation de service — Relation entre une réintégration au sens de l’instruction administrative ST/AI/2007/3 concernant l’assurance maladie après la cessation de service et un rengagement au sens de la disposition 4.17 du Règlement du personnel 288
  7. Arrêt n° 2015-UNAT-575 (30 octobre 2015) : Gomez c. le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies  
      Montant de base déductible pour paiement de pension alimentaire — Prestation de retraite nette et prestation brute — Déductions obligatoires et statutaires et déductions volontaires aux fins de la détermination de la pension alimentaire 290
  8. Arrêt n° 2015-UNAT-576 (30 octobre 2015) : Harrich c. le Secrétaire général  
      Recevabilité ratione materiae et ratione temporis — Abus de procédure — Incidence d’une requête en rectification d’un jugement sur le délai fixé pour le dépôt d’un recours sur le fond — Une prorogation ou une suppression de délais d’appel n’est accordée que dans des circonstances exceptionnelles 290
  9. Arrêt n° 2015-UNAT-600 (30 octobre 2015) : James c. le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Obligation de présenter une demande de contrôle hiérarchique comme première étape de la contestation d’une décision administrative — Effet de l’avis d’organes techniques sur l’obligation de présenter une demande de contrôle hiérarchique 292
  10. Arrêt n° 2015-UNAT-604 (30 octobre 2015) : Ocokoru c. le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Délai d’appel de 60 jours — Date de signification d’un jugement du Tribunal du contentieux administratif — Connaissance réelle et juridique d’un jugement du Tribunal du contentieux administratif — Obligation d’envoyer une notification écrite au Tribunal d’appel afin d’obtenir une prolongation du délai d’appel 293
  11. Arrêt n° 2015-UNAT-607 (30 octobre 2015) : Zakharov c. le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies  
      Recevabilité — Compétence du Tribunal d’appel à l’égard du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel — Droit de recours d’un fonctionnaire en vertu des Statuts de la Caisse — Le refus d’un recours légitime vaut violation du droit du fonctionnaire à une procédure régulière  294
C. Décisions du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail 296
D. Décisions du Tribunal administratif de la Banque mondiale  
  1. Décision n° 506 (29 mai 2015) : CP c. la Banque internationale pour la reconstruction et le développement  
      Non-prolongation de contrat — Connaissance des conditions contractuelles expresses — Confiance préjudiciable — Importance de la confiance — Droit au renouvellement d’un contrat — Détournement d’un pouvoir discrétionnaire dans la procédure de sélection — Irrégularité d’une justification a posteriori dans la procédure de sélection 297
  2. Décision n° 507 (29 mai 2015) : Andres Pizarro c. la Banque internationale pour la reconstruction et le développement  
      Publicité entourant les enquêtes internes — Devoir de diligence envers les fonctionnaires — Dommage à la réputation — Détresse psychologique — Confidentialité des enquêtes en cours — Présomption d’innocence — Lien de causalité 299
  3. Décision n° 525 (13 novembre 2015) : DC c. la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (exception préliminaire)  
      Mémorandum d’accord — Renonciation à une action administrative et juridictionnelle — Départ négocié — Portée de la clause de renonciation — Interprétation d’un contrat selon la règle contra proferentem 301
  4. Décision n° 510 (29 mai 2015) : AI (n° 4) c. la Banque internationale pour la reconstruction et le développement  
      Caractère définitif des décisions du Tribunal — Article XIII du Statut du Tribunal — Révision de décisions définitives — Découverte d’un fait nouveau — Matérialité des omissions — Autorité de la chose jugée 303
  5. Décision n° 520 (13 novembre 2015) : Alrayes c. la Société financière internationale (exception préliminaire)  
      Annulation du visa G-4 — Enquête nationale sur des allégations de terrorisme visant un fonctionnaire — Séparation de la famille — Circonstances exceptionnelles justifiant le dépôt tardif des demandes 304
E. Décisions du Tribunal administratif du Fonds monétaire international  
    Jugement n° 2015-3 (29 décembre 2015) : Mme « GG » (n° 2) c. le Fonds monétaire international  
      Traitement injuste — Environnement de travail hostile — Harcèlement sexuel — Discrimination fondée sur le genre — Type de pratiques prohibées — Incapacité du Fonds à répondre efficacement — Recevabilité de la contestation des décisions relatives à la non-sélection et à l’examen annuel de la performance — Abus de pouvoir discrétionnaire dans l’examen annuel de la performance — Abus de pouvoir discrétionnaire en adoptant une politique de promotion révisée et en l’appliquant à la requérante — Non-respect du droit à une procédure régulière — Perte de valeur significative du dossier — Indemnisation pour préjudice moral — Aucune indemnisation pour le temps consacré à assurer sa propre défense  306
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Avis juridiques du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Privilèges et immunités 311
    a) Mémorandum intérieur adressé au Sous-Secrétaire général du [Bureau] concernant la délivrance du laissez-passer des Nations Unies, à titre exceptionnel, à des personnes qui ne sont pas fonctionnaires des Nations Unies  311
    b) Mémorandum intérieur adressé au Sous-Secrétaire général du [Bureau] concernant les privilèges et immunités des Nations Unies en matière d’exportation d’armes et de munitions à l’appui des missions politiques et de maintien de la paix des Nations Unies et de la protection du personnel et des locaux des Nations Unies 313
    c) Note adressée à [État] concernant les privilèges et immunités des fonctionnaires des Nations Unies en ce qui concerne les nominations et les conditions d’emploi, ainsi que l’imposition des traitements et émoluments versés par l’Organisation des Nations Unies à ses fonctionnaires 315
    d) Note adressée à [État] concernant les privilèges et immunités dont jouissent les fonctionnaires des Nations Unies en matière d’imposition de [État] sur les traitements et émoluments versés par l’Organisation à ses fonctionnaires et de contributions obligatoires aux régimes nationaux de protection sociale, qui sont également une forme d’imposition 319
    e) Note adressée à la mission permanente de [État] relative aux privilèges et immunités des fonctionnaires des Nations Unies exerçant des fonctions en [État] qui sont des ressortissants ou des résidents permanents de [État]  323
    f) Mémorandum intérieur adressé au Directeur adjoint de la [Division] relatif aux privilèges et immunités des fonctionnaires des Nations Unies concernant l’utilisation du service de la valise diplomatique de l’ONU pour expédier et recevoir des fournitures médicales 326
    g) Note adressée au Ministère des affaires étrangères de [État] relative aux privilèges et immunités des fonctionnaires des Nations Unies devant obtenir un visa et autres documents de voyage nécessaires à leur entrée sur le territoire de [État] en mission officielle  328
  2. Questions procédurales et institutionnelles 332
      Mémorandum intérieur adressé au Sous-Secrétaire général et Contrôleur du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité au Département de la gestion concernant la définition de ce qui constitue des documents officiels des Nations Unies devant être publiés dans les six langues officielles de l’Organisation des Nations Unies 332
  3. Achats 334
    a) Mémorandum intérieur adressé au Directeur de la Division des achats du Bureau des services centraux d’appui au Département de la gestion concernant l’applicabilité de dommages-intérêts libératoires dans le cadre d’un contrat de fourniture d’appareils ménagers  334
    b) Mémorandum intérieur adressé au Directeur de la Division des achats du Bureau des services centraux d’appui au Département de la gestion concernant une augmentation des taux horaires dans le cadre d’un contrat de fourniture de services conseils internationaux en matière fiscale 338
    c) Mémorandum intérieur adressé au Directeur de la Division des achats du Bureau des services de conférence et services d’appui au Département de la gestion concernant l’emploi abusif du nom de « Nations Unies » 341
    d) Mémorandum intérieur adressé au Directeur de la Division des achats du Bureau des services centraux d’appui au Département de la gestion concernant l’éligibilité d’une société à rester enregistrée comme fournisseur de la Division des achats du Secrétariat général des Nations Unies 342
    e) Mémorandum intérieur adressé au Directeur de la Division des achats du Bureau des services de conférence et services d’appui au Département de la gestion concernant un avenant à un contrat d’approvisionnement en fournitures de bureau 344
    f) Mémorandum intérieur adressé au Directeur de la Division des achats du Bureau des services de conférence et services d’appui au Département de la gestion concernant une mise en concurrence internationale effective 346
  4. Divers 351
    a) Mémorandum intérieur adressé à l’Administrateur général jurisconsulte du Bureau du Conseiller juridique concernant le pouvoir de la Commission des stupéfiants d’inscrire une substance aux tableaux de la Convention sur les substances psychotropes si l’Organisation mondiale de la Santé recommande que la substance ne soit pas placée sous contrôle international  351
    b) Mémorandum intérieur adressé au Secrétaire général adjoint à la gestion demandant l’application de l’article 45 bis des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies à la prestation de retraite d’un fonctionnaire 357
    c) Mémorandum intérieur adressé au Contrôleur adjoint du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité au Département de la gestion concernant l’état des « règles de gestion financière » de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC)  359
B. Avis juridiques des secrétariats des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Organisation internationale du Travail 367
    a) Avis juridique rendu à la 104e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2015) concernant la demande d’admission des Îles Cook au sein de l’Organisation internationale du Travail 367
    b) Avis juridique rendu à la 325e session (octobre-novembre 2015) du Conseil d’administration du Bureau international du Travail concernant la portée du principe nemo judex in causa sua 368
  2. Union postale universelle  369
    a) Lettre du [date] adressée au Directeur général de l’opérateur postal désigné de [État] par le Directeur général adjoint de l’Union postale universelle (UPU) concernant une demande de [État] relative à l’utilisation des services financiers postaux 369
    b) Réponse du Directeur des affaires juridiques datée du 1er mai 2015 concernant [la résolution de l’Assemblée générale] 369
    c) Note de la Direction des affaires juridiques en date du 5 août 2015 concernant une demande d’exemption temporaire du paiement des unités de contribution de [État] 370
    d) Note de la Direction des affaires juridiques datée du 9 décembre 2015 concernant d’éventuelles propositions en vue de la création d’une Convention postale universelle permanente 372
  3. Organisation maritime internationale 376
      Interprétation de la Convention et du Protocole de Londres 376
  4. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 380
    a) Courriel interne adressé au consultant de l’ONUDI concernant la divulgation d’un projet de l’ONUDI et de [entité nationale] dans [État A]  380
    b) Mémorandum intérieur adressé au Directeur général de l’ONUDI concernant sa participation à un réseau d’anciens 381
    c) Courriel interne adressé au Directeur des organes directeurs de l’ONUDI concernant la possibilité de raccourcir la durée de la Conférence générale en 2015 381
    d) Courriel interne adressé au responsable du développement industriel de l’ONUDI concernant la révision du mémorandum d’accord avec [entreprise]  382
    e) Courriel interne adressé au Directeur du Service de l’élaboration des programmes et de la coopération technique de l’ONUDI concernant un cadre de parrainage pour le Forum de l’énergie de Vienne 383
    f) Courriel interne adressé au Directeur du Service de l’élaboration des programmes et de la coopération technique de l’ONUDI concernant le respect des sanctions de la Commission européenne à l’encontre du Groupe [entreprise] en [État A] 386
    g) Courriel interne adressé à un administrateur de programme de l’ONUDI concernant les réserves de [État] à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées de 1947 387
    h) Courriel interne adressé à l’administrateur chargé du Service de la gestion des ressources humaines concernant la demande de [Bureau] de [État] visant à obtenir des renseignements personnels sur tout le personnel de projet 389
    i) Courriel interne adressé au Directeur du Service des partenariats et du suivi des résultats concernant le projet de mémorandum d’accord avec la [banque nationale] de [État]  390
    j) Courriel interne adressé au représentant et Directeur régional de l’ONUDI concernant le règlement des différends avec des membres du personnel privé ou recruté sur le plan local en [État] 391
    k) Mémorandum intérieur adressé au responsable du Service de la gestion des ressources humaines concernant la possibilité de reconnaître les soeurs d’une fonctionnaire comme ses enfants à charge aux fins du versement des prestations prévues par le Statut et le Règlement du personnel 394
    l) Mémorandum intérieur adressé au Directeur général concernant sa participation au conseil consultatif de [université] 397
    m) Courriel externe adressé au Conseiller juridique de [institution spécialisée des Nations Unies] concernant l’élaboration de politiques dans une organisation internationale publique 398
    n) Mémorandum intérieur adressé au Directeur général concernant sa participation au conseil des ambassadeurs de [ONG] 400
    o) Courriel interne adressé au responsable du Service de la gestion des ressources humaines concernant la question de la couverture de l’appendice D du personnel de projet travaillant à domicile 401
    p) Note interne relative au dossier établi par le Bureau juridique de l’ONUDI sur la question d’étendre la couverture de l’appendice D au personnel de projet travaillant à domicile 403
    q) Courriel interne adressé au Chef du Groupe de la comptabilité et des paiements de l’ONUDI concernant le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les achats officiels du Conseil du personnel  406
    r) Courriel interne adressé au Chef de l’Unité des relations stratégiques avec les donateurs de l’ONUDI concernant l’utilisation des ressources du budget ordinaire pour financer la participation du représentant de [État] à la 16e session de la Conférence générale 407
    s) Courriel interne adressé au spécialiste principal des ressources humaines de l’ONUDI concernant l’interprétation de la disposition du Règlement du personnel relative aux frais de voyage des membres de la famille admissibles 407

Troisième partie. Décisions judiciaires sur des questions relatives à l’Organisation des Nations Unies et aux organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions et avis consultatifs de tribunaux internationaux View PDF file
A. Cour internationale de Justice 411
  1. Arrêts  411
  2. Avis consultatifs 411
  3. Affaires pendantes et procédures au 31 décembre 2015 412
B. Tribunal international du droit de la mer 412
  1. Arrêts et ordonnances 413
  2. Affaires pendantes et procédures consultatives au 31 décembre 2015 413
C. Cour pénale internationale 413
  1. Situations et affaires devant la Cour au 31 décembre 2015 414
    a) Situation en Ouganda 414
    b) Situation en République démocratique du Congo 415
    c) Situation au Darfour (Soudan) 415
    d) Situation en République centrafricaine 415
    e) Situation au Kenya 415
    f) Situation en Libye 416
    g) Situation en Côte d’Ivoire 416
    h) Situation au Mali  416
D. Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie 416
  1. Arrêts rendus par la Chambre d’appel 417
  2. Jugements rendus par les Chambres de première instance 417
  3. Affaires pendantes et procédures au 31 décembre 2015 417
E. Tribunal pénal international pour le Rwanda 417
    Arrêt rendu par la Chambre d’appel 418
F. Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux 418
    Affaires pendantes et procédures au 31 décembre 2015 418
G. Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens  418
    Affaires pendantes et procédures au 31 décembre 2015 419
H. Tribunal spécial pour le Liban 419
  1. Jugement rendu pour outrage au Tribunal 419
  2. Affaires pendantes et procédures consultatives au 31 décembre 2015 419
I. Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone 420
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux View PDF file
  États-Unis d’Amérique 421
    Décision de la Cour supérieure du District de Columbia 421

Quatrième partie. Bibliographie

Bibliographie View PDF file
A. Organisations internationales en général  
  1. Ouvrages généraux 425
  2. Ouvrages concernant des questions particulières 426
  3. Responsabilité des organisations internationales 426
B. Organisation des Nations Unies  
  1. Ouvrages généraux 428
  2. Principaux organes et organes subsidiaires 428
      Assemblée générale 428
      Cour internationale de Justice 428
      Secrétariat 429
      Conseil de sécurité 429
C. Organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 431
  2. Agence internationale de l’énergie atomique 431
  3. Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements 431
  4. Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) 432
  5. Organisation internationale du Travail 432
  6. Organisation maritime internationale 432
  7. Fonds monétaire international 432
  8. Organisation pour l’interdiction des armes chimiques 432
  9. Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 432
  10. Groupe de la Banque mondiale 433
  11. Organisation mondiale de la Santé 433
  12. Organisation météorologique mondiale 433
  13. Organisation mondiale du commerce 433
D. Autres questions juridiques  
  1. Agression 433
  2. Droit aérien 434
  3. Sécurité collective 434
  4. Arbitrage commercial 435
  5. Relations diplomatiques 436
  6. Désarmement 436
  7. Questions relatives à l’environnement 437
  8. Financement 440
  9. Relations amicales et coopération entre les États 440
  10. Droits de l’homme 440
  11. Droit administratif international 444
  12. Droit des affaires internationales 445
  13. Droit pénal international 445
  14. Droit économique international  449
  15. Terrorisme international 449
  16. Droit commercial international 450
  17. Tribunaux internationaux 451
  18. Cours d’eau internationaux 457
  19. Intervention et assistance humanitaire 457
  20. Juridiction 460
  21. Droit des conflits armés 461
  22. Droit de la mer 463
  23. Droit des traités 467
  24. Adhésion et représentation 468
  25. Clause de la nation la plus favorisée 468
  26. Stupéfiants 468
  27. Ressources naturelles 469
  28. Organisations non gouvernementales 469
  29. Droit de l’espace 469
  30. Règlement pacifique des différends 469
  31. Maintien de la paix et activités connexes 470
  32. Piraterie 471
  33. Questions politiques et de sécurité 471
  34. Développement progressif et codification du droit international (en général) 472
  35. Reconnaissance des États 474
  36. Réfugiés et déplacés 474
  37. Droit d’asile 475
  38. État de droit 475
  39. Légitime défense 476
  40. Autodétermination 476
  41. Immunité des États 477
  42. Responsabilité des États 478
  43. Souveraineté des États 478
  44. Succession d’États 479
  45. Justice transitionnelle 479
  46. Emploi de la force 480
Annexe. Le système des Nations Unies 482