Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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1. |
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord |
3 |
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a) |
Ordonnance de 1996 relative à l'Autorité́ internationale des fonds marins (privilèges et immunités) |
3 |
|
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b) |
Ordonnance de 1996 relative au Tribunal du droit de la mer (privilèges et immunités) |
7 |
|
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c) |
Loi de 1977 sur la sécurité de la marine marchande et la sécurité maritime |
8 |
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
 |
A. |
Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l'organisation des Nations Unies |
13 |
|
1. |
Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 |
13 |
|
2. |
Accords relatifs aux installations et aux réunions |
13 |
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|
a) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Népal relatif aux dispositions à prendre en vue de la quatrième Réunion de travail de l'Asie et du Pacifique concernant les arrangements régionaux en matière de droits de l'homme, devant avoir lieu à Katmandou du 26 au 28 février 1996. Genève, 22 et 25 janvier 1996 |
13 |
|
|
b) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Croatie, complétant l'Accord relatif aux forces et aux opérations des Nations Unies en Croatie. Zagreb, 26 janvier et 2 février 1996 |
17 |
|
|
c) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l'Allemagne relatif à l'occupation et à l'emploi des locaux de l'Organisation des Nations Unies à Bonn. Signé à New York le 13 février 1996 |
19 |
|
|
d) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à la remise des personnes au Tribunal pénal international chargé de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991. Signé à La Haye le 5 octobre 1994 |
25 |
|
|
e) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine relatif au Bureau de liaison du Procureur du Tribunal international et de son personnel. 30 janvier 1996 et 16 février 1996 |
28 |
|
|
f) |
Mémorandum d'entente entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à la contribution de personnel civil à l'Administration provisoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental. Signé à New York le 26 mars 1996 |
32 |
|
|
g) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Turquie relatif aux arrangements en vue de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat 11). Signé à Ankara le 23 avril 1996 |
36 |
|
|
h) |
Echange de lettres constituant un accord entre 1'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Suède relatif aux arrangements en vue du sixième Cours international de formation ONU concernant l'enseignement de la télédétection destiné aux enseignants, organisé en coopération avec le Gouvernement suédois et devant se tenir à Stockholm et Kiruna du 6 mai au 14 juin 1996. Vienne, 16 avril et 13mai 1996 |
46 |
|
|
i) |
Mémorandum d'accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l'Iraq relatif à l'application de la résolution 986 (1995) du Conseil de sécurité. Signé à New York le 20 mai 1996 |
49 |
|
|
j) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement des Pays-Bas concernant l'applicabilité de l'Accord de siège du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie aux activités et aux délibérations du Tribunal pénal international pour le Rwanda sur le territoire des Pays-Bas. New York, 22 et 24 avril 1996 |
61 |
|
|
k) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l'Allemagne relatif au Siège du Programme des Volontaires des Nations Unies. En date à New York du 10 novembre 1995 |
63 |
|
|
l) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Rwanda relatif à l'établissement d'un bureau des Nations Unies au Rwanda. New York, 10 juin 1996, et Kigali, 27 juin 1996 |
82 |
|
|
m) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie sur le statut du Bureau de liaison du Procureur du Tribunal international et de son personnel à Belgrade. New York, 8 et 12 août 1996 |
85 |
|
|
n) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine sur le statut de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine. Sarajevo, 23 juillet et 5 septembre 1996 |
90 |
|
|
o) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l'Afrique du Sud relatif aux arrangements en vue de la deuxième Conférence régionale des Nations Unies sur la technologie spatiale pour le développement durable en Afrique, devant se tenir à Pretoria du 4 au 8 novembre 1996. Vienne, 8 juillet et 25 octobre 1996 |
95 |
|
3. |
Accords relatifs au Fonds des Nations Unies pour l'enfance |
100 |
|
|
|
Accord de base régissant la coopération entre le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et le Gouvernement du Népal. Signé à Katmandou le 21 février 1996 |
100 |
|
4. |
Accords relatifs au Programme des Nations Unies pour le développement |
112 |
|
|
|
Accord entre le Programme des Nations Unies pour le développement et le Gouvernement de la Croatie. Signé à New York le 12mars 1996 |
112 |
|
5. |
Accords relatifs au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés |
125 |
|
|
|
Accord de coopération entre le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Gouvernement du Koweït. Signé à Koweït le 8 avril 1996 |
125 |
B. |
Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies |
132 |
|
1. |
Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 |
132 |
|
2. |
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
132 |
|
|
a) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et le Gouvernement de la Barbade relatif à l'établissement du Bureau sous-régional de la FAO pour les Caraibes. Signé à Bridgetown le 14 juin 1996 |
132 |
|
|
b) |
Accords basés sur l'Enoncé type des obligations des Parties concernant les sessions de la FAO |
146 |
|
|
c) |
Accords basés sur l'Enoncé type des obligations des Parties concernant les séminaires, ateliers, stages et voyages d'études connexes |
146 |
|
3. |
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
|
|
|
|
Accords relatifs à des conférences, séminaires et autres réunions |
146 |
|
|
|
Accord entre l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et le Gouvernement de la Jamaïque relatif à la septième Conférence régionale des Ministres de l'éducation des Etats membres d'Amérique latine et des Caraïbes et à la sixième Réunion du Comité intergouvernemental du Projet majeur dans le domaine de l'éducation en Amérique latine et dans les Caraïbes, Kingston, 13–17 mai 1996 |
146 |
|
4. |
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel |
147 |
|
|
a) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Gouvernement de l'Italie relatif aux arrangements institutionnels concernant le Centre international pour la science et la technologie avancée. Signé à Vienne le 9 novembre 1993 |
147 |
|
|
b) |
Accord établissant des relations entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et l'Organisation islamique pour l'éducation, la science et la culture. Signé à Rabat le 16mai 1996 |
155 |
|
|
c) |
Accord établissant des relations entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et l'Organisation intergouvernementale d'information et de coopération pour la commercialisation des produits de la pêche en Afrique. Signé à Abidjan le 24 juin 1996 et à Vienne le 3 octobre 1996 |
158 |
|
|
d) |
Accord établissant des relations entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Centre international pour le génie génétique et la biotechnologie. Signé à Trieste le 21 novembre 1996 et à Vienne le 13 décembre 1996 |
161 |
|
5. |
Agence internationale de l'énergie atomique |
165 |
|
|
a) |
Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture concernant le fonctionnement du Centre international de physique théorique de Trieste sous leur direction commune. Signé à Vienne le 15 mars 1993 et à Paris le 19 mars 1993 |
165 |
|
|
b) |
Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et le Gouvernement de l'Italie concernant le fonctionnement du Centre international de physique théorique de Trieste. Signé à Vienne le 15 mars 1993 et à Paris le 19 mars 1993 |
167 |
|
|
c) |
Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique et le Gouvernement de la Barbade relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Signé à Vienne le 10 juillet 1995 et à Bridgetown le 14 août 1996 |
174 |
Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
 |
A. |
Aperçu général des activités juridiques de l'Organisation des Nations Unies |
187 |
|
1. |
Désarmement et questions connexes |
187 |
|
2. |
Autres questions politiques et de sécurité |
190 |
|
3. |
Activitésde caractère écologique, économique, social, humanitaire et culturel |
193 |
|
4. |
Droit de la mer |
211 |
|
5. |
Cour internationale de Justice |
213 |
|
6. |
Commission du droit international |
244 |
|
7. |
Commission des Nations Unies pour le droit commercial international |
245 |
|
8. |
Questions juridiques traitées par la Sixième Commission et par des organes juridiques spéciaux |
257 |
|
9. |
Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche |
270 |
|
10. |
Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et le Comité́ consultatif juridique afro-asiatique |
270 |
B. |
Aperçu général des activités juridiques des organisations intergouvernementales reliées à l'Organisation des Nations Unies |
271 |
|
1. |
Organisation internationale du Travail |
271 |
|
2. |
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
273 |
|
3. |
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
276 |
|
4. |
Organisation mondiale de la santé |
277 |
|
5. |
Banque mondiale |
279 |
|
6. |
Fonds monétaire international |
283 |
|
7. |
Organisation de l'aviation civile internationale |
287 |
|
8. |
Union postale universelle |
288 |
|
9. |
Organisation maritime internationale |
289 |
|
10. |
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle |
300 |
|
11. |
Fonds international de développement agricole |
309 |
|
12. |
Organisation mondiale du commerce |
312 |
|
13. |
Agence internationale de l'énergie atomique |
314 |
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
 |
A. |
Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies |
329 |
|
1. |
Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale. En date, à Genève, du 19 janvier 1996 |
329 |
|
2. |
Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. En date, à Genève, du 3 mai 1996 |
335 |
|
3. |
Accord portant création de la Banque pour la coopération économique et le développement au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. En date, à Casablanca, du 28 août 1996 |
354 |
|
4. |
Traité d'interdiction complète des essais nucléaires. En date, à New York, du 10 septembre 1996 |
383 |
B. |
Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices des organisations intergouvernementales reliées à l'Organisation des Nations Unies |
|
|
1. |
Organisation maritime internationale |
446 |
|
|
a) |
Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes. En date, à Londres, du 2 mai 1996 |
446 |
|
|
b) |
Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et résolutions adoptées par la Réunion spéciale. En date, à Londres, du 7 novembre 1996 |
455 |
|
2. |
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle |
480 |
|
|
a) |
Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (1996). En date, à Genève, du 20 décembre 1996 |
480 |
|
|
b) |
Traité sur le droit d'auteur (1996). En date, à Genève, du 20 décembre 1996 |
495 |
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
 |
A. |
Décisions du tribunal administratif des Nations Unies |
507 |
|
1. |
Jugement n° 759 (26 juillet 1996) : Shehabi contre le Commissaire général de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient |
507 |
|
2. |
Jugement n° 765 (26 juillet 1996) : Anderson Bieler contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
509 |
|
3. |
Jugement n° 767 (26juillet 1996) : Nawabi contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
512 |
|
4. |
Jugement n° 1014 (20 novembre 2001) : Al Ansari, Zarra et IChalil et Abdulhadi et consorts contre le Commissaire général de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient |
514 |
|
5. |
Jugement n° 791 (21 novembre 1996) : Karmoul contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
516 |
|
6. |
Jugement n° 795 (21 novembre 1996) : El-Sharkawi contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
517 |
|
7. |
Jugement n° 803 (21 novembre 1996): Asamoah contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
519 |
B. |
Décisions du tribunal administratif de l'organisation internationale du travail |
521 |
|
1. |
Jugement n° 1477 (1er février 1996) : Nacer-Cherif contre le Centre national de formation de l'Organisation internationale du Travail |
521 |
|
2. |
Jugement n° 1525 (11 juillet 1996) : Bardi Cevallos contre l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
523 |
|
3. |
Jugement n° 1547 (11 juillet 1996) : Baillet, Cervantes et Cook (n° 3) contre l'Organisation européenne des brevets |
524 |
|
4. |
Jugement n° 1549 (11 juillet 1996) : Lopez-Cotarelo contre l’Agence internationale de l'énergie atomique |
527 |
|
5. |
Jugement n° 1553 (11 juillet 1996) : Moreno de Gomez contre l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
529 |
C. |
Décisions du tribunal administratif de la banque mondiale |
532 |
|
|
Décision n° 147 (14 mai 1996) : Joseph Lopez contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement |
532 |
D. |
Décisions du tribunal administratif du fonds monétaire international |
537 |
|
|
Jugement n° 1996-1 (2 avril1996) : M. D'Aoust contre le Fonds monétaire international |
537 |
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
 |
A. |
Avis juridiques du secrétariat de l'organisation des Nations Unies (publiés ou établis par le bureau des affaires juridiques) |
547 |
|
Privilèges et immunités [voir aussi: avis juridiques supplémentaires*] |
547 |
|
1. |
Privilèges et immunités des rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l'homme — Article VI, sections 22, 23 et 26 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies |
547 |
|
2. |
Question de l'assujettissement de l'Organisation des Nations Unies et des organisations qui lui sont reliées au paiement de la taxe de péréquation des prix de l'Union européenne sur les articles qu'elles importent ou exportent pour leur usage official — Article II, sections 7, a et 8, et section 34 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies |
549 |
|
3. |
Obligations de l'Organisation des Nations Unies s'agissant de l'impôt sur le revenu prélevé dans un Etat Membre — Article Il, section 2, et article V, section 18, de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies — Statut des consultants |
551 |
|
Questions procédurales et institutionnelles |
553 |
|
4. |
Groupes géographiques et contributions des Etats Membres aux dépenses de l'Organisation — Articles 17 et 19 de la Charte des Nations Unies — Articles 158 et 160 du Règlement intérieur de l'Assemblée générale |
553 |
|
5. |
Conditions dans lesquelles le PNUD confère le statut d'agent d'exécution et celui d'agent de réalisation |
555 |
|
6. |
Article 13 du Règlement intérieur de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement — Autorités qui délivrent les pouvoirs |
558 |
|
7. |
Statut d'un membre d'une sous-commission des Nations Unies entre la date des élections à la sous-commission et l'ouverture de la session de ladite sous-commission — Décisions 16 (LVI) et 1987/102 du Conseil économique et social |
560 |
|
8. |
Statut de l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche |
561 |
|
9. |
Statut juridique des membres des contingents militaires nationaux affectés aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies — Modèle d'accord sur le statut des forces |
563 |
|
10. |
Le Comité́ spécial de la décolonisation est-il autorisé à tenir des réunions ailleurs qu'au Siège ? — Résolutions 1654 (XVI), 46/181 et 50/39 de l'Assemblée générale |
565 |
|
11. |
Procédures de règlement des différends prévues dans les accords de l'Organisation des Nations Unies — Article VIII, section 29, de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies |
567 |
|
12. |
Procédures applicables à l'élection des membres du Comité́ des droits économiques, sociaux et culturels — Articles 16, 21 et 22 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels — Résolutions 1988 (LX) et 1985/17 et décision 1978/10 du Conseil économique et social |
569 |
|
13. |
Résolutions 1986 (35) et 1992/8 du Conseil économique et social — Statut des rapporteurs spéciaux des organes des Nations Unies |
571 |
|
14. |
Activités des Nations Unies dans le domaine de l'information — Résolution 595 (VI) de l'Assemblée générale |
573 |
|
15. |
Interprétation de l'article 160 du Règlement intérieur de l'Assemblée générale concernant la modification de la quote-part d'un Etat Membre |
575 |
|
Questions de responsabilité |
576 |
|
16. |
L'Organisation des Nations Unies a-t-elle un titre à s'assurer s'agissant de biens dont elle est propriétaire ou de matériel appartenant à des contingents qu'elle se charge de faire transporter par mer? |
576 |
|
17. |
Une clause d'exonération de responsabilité est-elle suffisante pour faire disparaître toute responsabilité financière en l'absence de certificat médical d'aptitude physique? |
578 |
|
18. |
Assurance au titre des actes ou incidents survenant au Siège de l'Organisation des Nations Unies — Résolution 41/210 de l'Assemblée générale |
579 |
|
Questions financières |
580 |
|
19. |
Normes juridiques régissant 1'utilisation des dons par le Programme des Nations Unies pour le développement — Règlement financier et règles de gestion financière du PNUD |
580 |
|
Questions de personnel |
|
|
20. |
Allocations et prestations prévues pour les fonctionnaires recrutés sur le plan international qui demeurent acquis en cas de changement de statut sur le plan de l'immigration — Dispositions 104.7, 104.9 9, cet 107.27, a du Règlement du personnel — Frais de voyage, frais de déménagement et prime de rapatriement |
584 |
|
21. |
Règles concernant les conditions d'octroi de l'indemnité pour frais d'études — Article 3.2 du Statut du personnel — Disposition 103.20, b du Règlement du personnel |
589 |
|
22. |
Application du droit du travail d'un Etat Membre au personnel local engagé par le Fonds des Nations Unies pour l'enfance — Article 101 de la Charte des Nations Unies — Recours au contrat de louage de services |
591 |
|
23. |
Recouvrement des fonds détournés par d'anciens fonctionnaires — Disposition 103.18, b, ii du Règlement du personnel — Résolutions 47/211 et 48/218 de l'Assemblée générale |
594 |
|
Passation de marchés |
|
|
24. |
Force juridique d'une lettre d'attribution |
599 |
|
Questions commerciales |
|
|
25. |
Utilisation des locaux de l'Organisation des Nations Unies — Articles 104 et 105 de la Charte des Nations Unies |
600 |
B. |
Avis juridiques des secrétariats d'organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies |
603 |
|
Organisation internationale du Travail |
603 |
|
1. |
Question de savoir si les conventions internationales du travail peuvent être abrogées et par quels moyens (amendement à la Constitution) |
603 |
|
2. |
Statut au regard du droit international du Service international pour la recherche agricole internationale aux fins de l'article II, paragraphe 5, du Statut du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail |
619 |
|
3. |
Participation de la Région administrative spéciale de Hong Kong aux activités de l'OIT — Application des conventions et recommandations de l'OIT à la Région administrative spéciale de Hong Kong |
621 |
Bibliographie |
 |
Bibliographie juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
|
A. |
Organisations internationales en général et droit international public et général |
|
|
1. |
Ouvrages généraux |
680 |
|
2. |
Ouvrages concernant des questions particulières |
682 |
B. |
Organisation des Nations Unies |
|
|
1. |
Ouvrages généraux |
685 |
|
2. |
Ouvrages concernant certains organes |
685 |
|
|
|
Assemblée générale |
685 |
|
|
|
Cour internationale de Justice |
686 |
|
|
|
Secrétariat |
689 |
|
|
|
Conseil de sécurité |
689 |
|
|
|
Forces des Nations Unies |
690 |
|
3. |
Ouvrages concernant des questions ou activités particulières |
691 |
|
|
|
Sécurité collective |
691 |
|
|
|
Arbitrage commercial |
691 |
|
|
|
Définition de l'agression |
692 |
|
|
|
Relations diplomatiques |
692 |
|
|
|
Désarmement |
692 |
|
|
|
Compétence nationale |
693 |
|
|
|
Questions relatives à l'environnement |
693 |
|
|
|
Droits de l'homme |
696 |
|
|
|
Droit administratif international |
699 |
|
|
|
Droit pénal international |
699 |
|
|
|
Droit économique international |
702 |
|
|
|
Terrorisme international |
702 |
|
|
|
Droit commercial international |
703 |
|
|
|
Voies d'eau internationales |
704 |
|
|
|
Intervention |
704 |
|
|
|
Droit de la mer |
705 |
|
|
|
Droit des traités |
706 |
|
|
|
Droit de la guerre |
707 |
|
|
|
Maintien de la paix |
709 |
|
|
|
Admission à la qualité d'Etat Membre et représentation |
710 |
|
|
|
Stupéfiants |
710 |
|
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Ressources naturelles |
710 |
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Organisations non gouvernementales |
712 |
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Espace extra-atmosphérique |
712 |
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Règlement pacifique des différends |
712 |
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Questions politiques et de sécurité |
714 |
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Développement progressif et codification du droit international (en général) |
715 |
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Réfugiés |
715 |
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Droit d'asile |
716 |
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Primauté du droit |
716 |
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Légitime défense |
716 |
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Libre détermination |
717 |
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Responsabilité des États |
717 |
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Souveraineté des États |
718 |
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Succession d'États |
720 |
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Commerce et développement |
720 |
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Emploi de la force |
720 |
C. |
Organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies |
721 |
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Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce |
721 |
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Organisation de l'aviation civile internationale |
721 |
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Organisation internationale du Travail |
722 |
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Organisation maritime internationale |
723 |
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Fonds monétaire international |
723 |
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Union internationale des télécommunications |
723 |
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Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
723 |
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Banque mondiale |
723 |
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Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements |
724 |
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Organisation mondiale de la propriété intellectuelle |
724 |
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Organisation mondiale du commerce |
725 |