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1996

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Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
  1. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 3
    a) Ordonnance de 1996 relative à l'Autorité́ internationale des fonds marins (privilèges et immunités) 3
    b) Ordonnance de 1996 relative au Tribunal du droit de la mer (privilèges et immunités) 7
    c) Loi de 1977 sur la sécurité de la marine marchande et la sécurité maritime 8
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l'organisation des Nations Unies 13
  1. Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 13
  2. Accords relatifs aux installations et aux réunions 13
    a) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Népal relatif aux dispositions à prendre en vue de la quatrième Réunion de travail de l'Asie et du Pacifique concernant les arrangements régionaux en matière de droits de l'homme, devant avoir lieu à Katmandou du 26 au 28 février 1996. Genève, 22 et 25 janvier 1996 13
    b) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Croatie, complétant l'Accord relatif aux forces et aux opérations des Nations Unies en Croatie. Zagreb, 26 janvier et 2 février 1996 17
    c) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l'Allemagne relatif à l'occupation et à l'emploi des locaux de l'Organisation des Nations Unies à Bonn. Signé à New York le 13 février 1996 19
    d) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à la remise des personnes au Tribunal pénal international chargé de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises   sur  le  territoire   de l'ex-Yougoslavie depuis 1991. Signé à La Haye le 5 octobre 1994 25
    e) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine relatif au Bureau de liaison du Procureur du Tribunal international et de son personnel. 30 janvier 1996 et 16 février 1996 28
    f) Mémorandum d'entente entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à la contribution de personnel civil à l'Administration provisoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental. Signé à New York le 26 mars 1996 32
    g) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Turquie  relatif aux arrangements en vue de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat 11). Signé à Ankara le 23 avril 1996 36
    h) Echange de lettres constituant un accord entre 1'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Suède relatif aux arrangements en vue du sixième Cours international de formation ONU concernant l'enseignement de la télédétection destiné aux enseignants, organisé en coopération avec le Gouvernement suédois et devant se tenir à Stockholm et Kiruna du 6 mai au 14 juin 1996. Vienne, 16 avril et 13mai 1996 46
    i) Mémorandum d'accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l'Iraq relatif à l'application de la résolution 986 (1995) du Conseil de sécurité. Signé à New York le 20 mai 1996 49
    j) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement des Pays-Bas concernant l'applicabilité de l'Accord de siège du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie aux activités et aux délibérations du Tribunal pénal international pour le Rwanda sur le territoire des Pays-Bas. New York, 22 et 24 avril 1996 61
    k) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l'Allemagne relatif au Siège du Programme des Volontaires des Nations Unies. En date à New York du 10 novembre 1995 63
    l) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Rwanda relatif à l'établissement d'un bureau des Nations Unies au Rwanda. New York, 10 juin 1996, et Kigali, 27 juin 1996 82
    m) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie sur le statut du Bureau de liaison du Procureur du Tribunal international et de son personnel à Belgrade. New York, 8 et 12 août 1996 85
    n) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine sur le statut de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine. Sarajevo, 23 juillet et 5 septembre 1996 90
    o) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l'Afrique du Sud relatif aux arrangements en vue de la deuxième Conférence régionale des Nations Unies sur la technologie spatiale pour le développement durable en Afrique, devant se tenir à Pretoria du 4 au 8 novembre 1996. Vienne, 8 juillet et 25 octobre 1996 95
  3. Accords relatifs au Fonds des Nations Unies pour l'enfance 100
      Accord de base régissant la coopération entre le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et le Gouvernement du Népal. Signé à Katmandou le 21 février 1996 100
  4. Accords relatifs au Programme des Nations Unies pour le développement 112
      Accord entre le Programme des Nations Unies pour le développement et le Gouvernement de la Croatie. Signé à New York le 12mars 1996 112
  5. Accords relatifs au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 125
      Accord de coopération entre le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Gouvernement du Koweït. Signé à Koweït le 8 avril 1996 125
B. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies 132
  1. Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 132
  2. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 132
    a) Accord entre l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et le Gouvernement de la Barbade relatif à l'établissement du Bureau sous-régional de la FAO pour les Caraibes. Signé à Bridgetown le 14 juin 1996 132
    b) Accords basés sur l'Enoncé type des obligations des Parties concernant les sessions de la FAO 146
    c) Accords basés sur l'Enoncé type des obligations des Parties concernant les séminaires, ateliers, stages et voyages d'études connexes 146
  3. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
      Accords relatifs à des conférences, séminaires et autres réunions 146
      Accord entre l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et le Gouvernement de la Jamaïque relatif à la septième Conférence régionale des Ministres de l'éducation des Etats membres d'Amérique latine et des Caraïbes et à la sixième Réunion du Comité intergouvernemental du Projet majeur dans le domaine de l'éducation en Amérique latine et dans les Caraïbes, Kingston, 13–17 mai 1996 146
  4. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel  147
    a) Accord entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Gouvernement de l'Italie relatif aux arrangements institutionnels concernant le Centre international pour la science et la technologie avancée. Signé à Vienne le 9 novembre 1993 147
    b) Accord établissant des relations entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et l'Organisation islamique pour l'éducation, la science et la culture. Signé à Rabat le 16mai 1996 155
    c) Accord établissant des relations entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et l'Organisation intergouvernementale d'information et de coopération pour la commercialisation des produits de la pêche en Afrique. Signé à Abidjan le 24 juin 1996 et à Vienne le 3 octobre 1996 158
    d) Accord établissant des relations entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Centre international pour le génie génétique et la biotechnologie. Signé à Trieste le 21 novembre 1996 et à Vienne le 13 décembre 1996 161
  5. Agence internationale de l'énergie atomique 165
    a) Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture concernant le fonctionnement du Centre international de physique théorique de Trieste sous leur direction commune. Signé à Vienne le 15 mars 1993 et à Paris le 19 mars 1993 165
    b) Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et le Gouvernement de l'Italie concernant le fonctionnement du Centre international de physique théorique de Trieste. Signé à Vienne le 15 mars 1993 et à Paris le 19 mars 1993 167
    c) Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique et le Gouvernement de la Barbade relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Signé à Vienne le 10 juillet 1995 et à Bridgetown le 14 août 1996 174

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Aperçu général des activités juridiques de l'Organisation des Nations Unies 187
  1. Désarmement et questions connexes 187
  2. Autres questions politiques et de sécurité 190
  3. Activitésde caractère écologique, économique, social, humanitaire et culturel 193
  4. Droit de la mer 211
  5. Cour internationale de Justice 213
  6. Commission du droit international 244
  7. Commission des Nations Unies pour le droit commercial international 245
  8. Questions juridiques traitées par la Sixième Commission et par des organes juridiques spéciaux 257
  9. Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche 270
  10. Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et le Comité́ consultatif juridique afro-asiatique 270
B. Aperçu général des activités juridiques des organisations intergouvernementales reliées à l'Organisation des Nations Unies 271
  1. Organisation internationale du Travail 271
  2. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 273
  3. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 276
  4. Organisation mondiale de la santé 277
  5. Banque mondiale 279
  6. Fonds monétaire international 283
  7. Organisation de l'aviation civile internationale 287
  8. Union postale universelle 288
  9. Organisation maritime internationale 289
  10. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 300
  11. Fonds international de développement agricole 309
  12. Organisation mondiale du commerce 312
  13. Agence internationale de l'énergie atomique 314
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
 A. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies 329
  1. Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale. En date, à Genève, du 19 janvier 1996 329
  2. Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. En date, à Genève, du 3 mai 1996 335
  3. Accord portant création de la Banque pour la coopéra­tion économique et le développement au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. En date, à Casablanca, du 28 août 1996 354
  4. Traité d'interdiction complète des essais nucléaires. En date, à New York, du 10 septembre 1996 383
B. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices des organisations intergouvernementales reliées à l'Organisation des Nations Unies  
  1. Organisation maritime internationale 446
    a) Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes. En date, à Londres, du 2 mai 1996 446
    b) Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et résolutions adoptées par la Réunion spéciale. En date, à Londres, du 7 novembre 1996 455
  2. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 480
    a) Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (1996). En date, à Genève, du 20 décembre 1996 480
    b) Traité sur le droit d'auteur (1996). En date, à Genève, du 20 décembre 1996 495
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Décisions du tribunal administratif des Nations Unies 507
  1. Jugement n° 759 (26 juillet 1996) : Shehabi contre le Commissaire général de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient 507
  2. Jugement n° 765 (26 juillet 1996) : Anderson Bieler contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 509
  3. Jugement n° 767 (26juillet 1996) : Nawabi contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 512
  4. Jugement n° 1014 (20 novembre 2001) : Al Ansari, Zarra et IChalil et Abdulhadi et consorts contre le Commissaire général de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient 514
  5. Jugement n° 791 (21 novembre 1996) : Karmoul contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 516
  6. Jugement n° 795 (21 novembre 1996) : El-Sharkawi contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 517
  7. Jugement n° 803 (21 novembre 1996): Asamoah contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 519
B. Décisions du tribunal administratif de l'organisation internationale du travail 521
  1. Jugement n° 1477 (1er février 1996) : Nacer-Cherif contre le Centre national de formation de l'Organisation internationale du Travail 521
  2. Jugement n° 1525 (11 juillet 1996) : Bardi Cevallos contre l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 523
  3. Jugement n° 1547 (11 juillet 1996) : Baillet, Cervantes et Cook (n° 3) contre l'Organisation européenne des brevets 524
  4. Jugement n° 1549 (11 juillet 1996) : Lopez-Cotarelo contre l’Agence internationale de l'énergie atomique 527
  5. Jugement n° 1553 (11 juillet 1996) : Moreno de Gomez contre l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  529
C. Décisions du tribunal administratif de la banque mondiale 532
    Décision n° 147 (14 mai 1996) : Joseph Lopez contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 532
D. Décisions du tribunal administratif du fonds monétaire international 537
    Jugement n° 1996-1 (2 avril1996) : M. D'Aoust contre le Fonds monétaire international 537
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Avis juridiques du secrétariat de l'organisation des Nations Unies (publiés ou établis par le bureau des affaires juridiques) 547
  Privilèges et immunités [voir aussi: avis juridiques supplémentaires*] 547
  1. Privilèges et immunités des rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l'homme — Article VI, sections 22, 23 et 26 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies 547
  2. Question de l'assujettissement de l'Organisation des Nations Unies et des organisations qui lui sont reliées au paiement de la taxe de péréquation des prix de l'Union européenne sur les articles qu'elles importent ou exportent pour leur usage official — Article II, sections 7, a et 8, et section 34 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies 549
  3. Obligations de l'Organisation des Nations Unies s'agissant de l'impôt sur le revenu prélevé dans un Etat Membre — Article Il, section 2, et article V, section 18, de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies — Statut des consultants 551
  Questions procédurales et institutionnelles 553
  4. Groupes géographiques et contributions des Etats Membres aux dépenses de l'Organisation — Articles 17 et 19 de la Charte des Nations Unies — Articles 158 et 160 du Règlement intérieur de l'Assemblée générale 553
  5. Conditions dans lesquelles le PNUD confère le statut d'agent d'exécution et celui d'agent de réalisation 555
  6. Article 13 du Règlement intérieur de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement — Autorités qui délivrent les pouvoirs 558
  7. Statut d'un membre d'une sous-commission des Nations Unies entre la date des élections à la sous-commission et l'ouverture de la session de ladite sous-commission — Décisions 16 (LVI) et 1987/102 du Conseil économique et social 560
  8. Statut de l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche 561
  9. Statut juridique des membres des contingents militaires nationaux affectés aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies — Modèle d'accord sur le statut des forces 563
  10. Le Comité́ spécial de la décolonisation est-il autorisé à tenir des réunions ailleurs qu'au Siège ? — Résolutions 1654 (XVI), 46/181 et 50/39 de l'Assemblée générale 565
  11. Procédures de règlement des différends prévues dans les accords de l'Organisation des Nations Unies — Article VIII, section 29, de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies 567
  12. Procédures applicables à l'élection des membres du Comité́ des droits économiques, sociaux et culturels — Articles 16, 21 et 22 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels — Résolutions 1988 (LX) et 1985/17 et décision 1978/10 du Conseil économique et social 569
  13. Résolutions 1986 (35) et 1992/8 du Conseil économique et social — Statut des rapporteurs spéciaux des organes des Nations Unies 571
  14. Activités des Nations Unies dans le domaine de l'information — Résolution 595 (VI) de l'Assemblée générale 573
  15. Interprétation de l'article 160 du Règlement intérieur de l'Assemblée générale concernant la modification de la quote-part d'un Etat Membre 575
  Questions de responsabilité 576
  16. L'Organisation des Nations Unies a-t-elle un titre à s'assurer s'agissant de biens dont elle est propriétaire ou de matériel appartenant à des contingents qu'elle se charge de faire transporter par mer? 576
  17. Une clause d'exonération de responsabilité est-elle suf­fisante pour faire disparaître toute responsabilité finan­cière en l'absence de certificat médical d'aptitude physique? 578
  18. Assurance au titre des actes ou incidents survenant au Siège de l'Organisation des Nations Unies — Résolution 41/210 de l'Assemblée générale 579
  Questions financières 580
  19. Normes juridiques régissant 1'utilisation des dons par le Programme des Nations Unies pour le développement — Règlement financier et règles de gestion financière du PNUD 580
  Questions de personnel  
  20. Allocations et prestations prévues pour les fonctionnaires recrutés sur le plan international qui demeurent acquis en cas de changement de statut sur le plan de l'immigration — Dispositions 104.7, 104.9 9, cet 107.27, a du Règlement du personnel — Frais de voyage, frais de déménagement et prime de rapatriement 584
  21. Règles concernant les conditions d'octroi de l'indemnité pour frais d'études — Article 3.2 du Statut du personnel — Disposition 103.20, b du Règlement du personnel 589
  22. Application du droit du travail d'un Etat Membre au personnel local engagé par le Fonds des Nations Unies pour l'enfance — Article 101 de la Charte des Nations Unies — Recours au contrat de louage de services 591
  23. Recouvrement des fonds détournés par d'anciens fonctionnaires — Disposition 103.18, b, ii du Règlement du personnel — Résolutions 47/211 et 48/218 de l'Assemblée générale 594
  Passation de marchés  
  24. Force juridique d'une lettre d'attribution 599
  Questions commerciales  
  25. Utilisation des locaux de l'Organisation des Nations Unies — Articles 104 et 105 de la Charte des Nations Unies 600
B. Avis juridiques des secrétariats d'organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies 603
  Organisation internationale du Travail 603
  1. Question de savoir si les conventions internationales du travail peuvent être abrogées et par quels moyens (amendement à la Constitution) 603
  2. Statut au regard du droit international du Service inter­national pour la recherche agricole internationale aux fins de l'article II, paragraphe 5, du Statut du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail 619
  3. Participation de la Région administrative spéciale de Hong Kong aux activités de l'OIT — Application des conventions et recommandations de l'OIT à la Région administrative spéciale de Hong Kong 621

Troisième partie. Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions et avis consultatifs de tribunaux internationaux View PDF file
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux View PDF file
  Etats-unis d'amérique 631
  1. United States District Court for the Southern District of New York 631
    a) Adbi Rosh Askir (demandeur) contre l'Organisation des Nations Unies, Boutros Boutros-Ghali et Joseph E. Connor, et les sociétés Brown & Root Services Corp. et « Doe » Corporation (défendeurs) : jugement n° 95 Civ. 11008 (JGK) du 29 juillet 1996 631
      Action en dommages et intérêts intentée au titre de l'occupation prétendument sans titre et illégale d'un bien du demandeur — Immunité restrictive et immunité absolue — L'immunité de juridiction prévue par la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies est-elle susceptible d'exception? — Des allégations de malversations ne font pas perdre son immunité à l'Organisation des Nations Unies — Question de l'intervention des Nations Unies dans les guerres civiles  
    b) S. Kadic, en son nom propre et au nom de ses enfants en bas âge, Benjamin et Ognjen, Internationalna Iniciativa Zena Bosne I Hercegovine « Biser » et Zene Bosne I Hercegovine (plaignants-appelants) c. Radovan KARADZIC (défendeur-intimé). Jane Doe I, en son nom propre et au nom de quiconque se trouve dans une situation similaire ; et Jane Doe II, en son nom propre et en sa qualité d'administratrice des biens de sa mère défunte et au nom de quiconque se trouve dans une situation similaire, plaignantes-appelantes. Jugements n° 1541, 1544, Dossiers 94-9035, 94-9069 638
      Compétence des tribunaux internes en cas de violation du droit international — Génocide et crimes de guerre — Définition de l’Etat en  droit  internatio­nal — Privilèges et immunités des Nations Unies   
  2. United States District Court for the Northern District of California 670
      Mark Steven Corrinet (demandeur) contre l'Organisation des Nations Unies, Boutros Boutros-Ghali, Gillian Sorensen et Ron Ginns (défendeurs). Jugement 11° C-95-0426 SAW. Mémorandum et décision du 10 septembre 1996 670
      Grief tiré de ce que le défendeur a invoqué son immunité de juridiction et n'y a pas renoncé́ — L'immunité́ de juridiction est-elle assujettie à l'exception de l'activité commerciale ? — Le Secrétaire général des Nations Unies avait-il le devoir impératif de renoncer à l'immunité́ ? — Le défendeur Ginns agissait-il à titre officiel lorsqu'il a prétendument diffamé le demandeur ?  

Quatrième partie. Bibliographie

Bibliographie View PDF file
Bibliographie juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées  
A. Organisations internationales en général et droit international public et général  
  1. Ouvrages généraux 680
  2. Ouvrages concernant des questions particulières 682
B. Organisation des Nations Unies  
  1. Ouvrages généraux 685
  2. Ouvrages concernant certains organes 685
      Assemblée générale 685
      Cour internationale de Justice 686
      Secrétariat 689
      Conseil de sécurité 689
      Forces des Nations Unies 690
  3. Ouvrages concernant des questions ou activités particulières 691
      Sécurité collective 691
      Arbitrage commercial   691
      Définition de l'agression 692
      Relations diplomatiques 692
      Désarmement   692
      Compétence nationale 693
      Questions relatives à l'environnement 693
      Droits de l'homme 696
      Droit administratif international 699
      Droit pénal international 699
      Droit économique international 702
      Terrorisme international 702
      Droit commercial international 703
      Voies d'eau internationales 704
      Intervention 704
      Droit de la mer 705
      Droit des traités 706
      Droit de la guerre 707
      Maintien de la paix 709
      Admission à la qualité d'Etat Membre et représentation 710
      Stupéfiants 710
      Ressources naturelles 710
      Organisations non gouvernementales 712
      Espace extra-atmosphérique 712
      Règlement pacifique des différends 712
      Questions politiques et de sécurité 714
      Développement progressif et codification du droit international (en général) 715
      Réfugiés 715
      Droit d'asile 716
      Primauté du droit 716
      Légitime défense 716
      Libre détermination 717
      Responsabilité des États 717
      Souveraineté des États 718
      Succession d'États 720
      Commerce et développement 720
      Emploi de la force 720
C. Organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies 721
    Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 721
    Organisation de l'aviation civile internationale 721
    Organisation internationale du Travail 722
    Organisation maritime internationale 723
    Fonds monétaire international 723
    Union internationale des télécommunications 723
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 723
    Banque mondiale 723
    Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements 724
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 724
    Organisation mondiale du commerce 725