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1980

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Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
  1. Allemagne, République fédérale d'  
      Loi du 16 août 1980 relative à la Convention sur les privilèges etimmunités des Nations Unies en date du 13 février 1946 3
  2. Australie  
      Loi de 1980 portant modification de la loi sur les privilèges et immunitésdiplomatiques 5
  3. Barbade  
      Note en date du 26 mai 1981 du chargé d'affaires a.i. de la Barbadeauprès de l'Organisation des Nations Unies 7
  4. Seychelles  
      Loi de 1980 sur les privilèges et immunités (diplomatiques, consulaireset des organisations internationales) 9
  5. Suède  
      Note en date du 22 avril 1981 du représentant permanent par intérim dela Suède auprès de l'Organisation des Nations Unies 17
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 18
  2. Accords relatifs aux réunions et aux installations 20
  3. Accords relatifs au Fonds des Nations Unies pour l'enfance : accord type révisé concernant les activités du FISE 42
  4. Accords relatifs au Programme des Nations Unies pour le développement : accord de base type relatif à une assistance du Programme des Nations Unies pour le développement 42
B. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947  43
  2. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 43
  3. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 44
  4. Organisation météorologique mondiale 45
  5. Agence internationale de l'énergie atomique 45

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées  View PDF file
A. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Désarmement et questions connexes 49
  2. Autres questions politiques et de sécurité 63
  3. Questions économiques, sociales et humanitaires 64
  4. Troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer 75
  5. Cour internationale de Justice 77
  6. Commission du droit international 82
  7. Commission des Nations Unies pour le droit commercial international 83
  8. Questions juridiques traitées par la Sixième Commission et par des organes juridiques spéciaux 85
  9. Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche 88
B. Aperçu général des activités juridiques des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Organisation internationale du Travail 90
  2. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 90
  3. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 94
  4. Organisation de l'aviation civile internationale 97
  5. Banque mondiale 99
  6. Fonds monétaire international 104
  7. Organisation météorologique mondiale 107
  8. Union postale universelle 109
  9. Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime 110
  10. Agence internationale de l'énergie atomique 111
  11. Fonds international de développement agricole 112
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées  View PDF file
  Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Conférence des Nations Unies sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination 122
  2. Conférence des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises 132
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées  View PDF file
A. Décisions du Tribunal administratif des Nations Unies  
  1. Jugement n° 253 (22 avril 1980) : Klee contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Indemnité exprimée dans une monnaie autre que le dollar E.U. — taux de change — Applicabilité à ce taux de la méthode suivie pour déterminer la mesure des dommages-intérêts 157
  2. Jugement n° 254 (23 avril 1980) : Fernandez-Lopez contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Droit à une indemnité pour décès résultant d'un accident survenu en route vers le lieu habituel de travail dans l'automobile personnelle d'un supérieur — Interprétation de la dernière partie de l'alinéa iii du paragraphe b de l'article 2 de l'appendice D — Non-applicabilité des règles adoptées au cours de consultations inter institutions et créant des dispositions autres que les règlements existants si ces règles ne sont pas incorporées au règlement de l'organisation intéressée elle-même 158
  3. Jugement n° 255 (24 avril 1980) : Teixeira contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Révision de jugements du Tribunal — Limite des pouvoirs de révision aux termes du Statut du Tribunal 159
  4. Jugement n° 256 (25 avril 1980) : Willems contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Transport d'automobiles personnelles au lieu d'affectation aux frais de l'Organisation des Nations Unies — Conditions d'exercice de ce droit — Délai d'un an pour les demandes d'indemnités rétroactives 160
  5. Jugement n° 257 (30 avril 1980) : Rosbasch contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Résiliation d'un engagement permanent pour services insatisfaisants — Limitation exclusive du pouvoir d'appréciation du Secrétaire général par l'obligation d'une procédure régulière et d'une enquête et d'un examen approfondis 160
  6. Jugement n° 258 (6 novembre 1980) : El-Tawil contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Non-validation d'une période de service imputable, selon le requérant, à une erreur administrative — Demande en réparation du préjudice subi de ce fait — Rejet de la demande en considération de la négligence manifestée par le requérant 161
  7. Jugement n° 259 (6 novembre 1980) : Hoppenbrouwer contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Requête tendant à obtenir réparation au titre de la perte d'effets personnels — Concept de lien direct avec l'exercice de fonctions officielles — Un tel lien existe-t-il si la perte est subie lors d'une escale nécessaire faite au cours d'un voyage entre deux villes où l'intéressé s'est rendu pour s'acquitter de fonctions officielles?  161
  8. Jugement n° 260 (6 novembre 1980) : Denis contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Requête portée devant le Tribunal sur la base d'un avis du Secrétaire de la Commission paritaire de recours touchant la recevabilité du recours devant la Commission — Renvoi de l'affaire devant la Commission 162
  9. Jugement n° 261 (11 novembre 1980) : Boelen contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Requête dirigée contre une décision de non-renouvellement d'un engagement de durée déterminée — Pouvoir discrétionnaire du défendeur en cette matière — Confirmation de la décision attaquée nonobstant certaines irrégularités justifiant le versement d'une indemnité 163
  10. Jugement n° 262 (11 novembre 1980) : Thorgevsky contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Enquête tendant à faire corriger les effets négatifs au regard de droits à pension d'une promotion de la catégorie des services généraux à la catégorie des administrateurs — Rejet de la requête en l'absence de dispositions réglementaires permettant de remédier à ces effets négatifs 163
  11. Jugement n° 263 (12 novembre 1980) : Elmoznino contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Requête tendant à obtenir une assistance au titre d'un programme d'études ainsi qu'une indemnité en réparation du préjudice découlant de lenteurs administratives 164
  12. Jugement n° 264 (18 novembre 1980) : Piraces contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Décision mettant fin à un engagement dans l'intérêt de l'Organisation, nonobstant l'existence d'un accord antérieur entre le requérant et le défendeur visant à mettre fin à l'engagement par accord mutuel — Une telle décision prise dans ces conditions constitue une violation d'une obligation contractuelle — Octroi au requérant d'une indemnité en réparation du préjudice résultant de lenteurs administratives 165
  13. Jugement n° 265 (19 novembre 1980) : Kennedy contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Requête relative à une décision mettant fin à un engagement pour abandon de poste — Fixation de la date de rupture du contrat d'emploi 166
  14. Jugement n° 266 (20 novembre 1980) : Capio contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Mise en oeuvre, en exécution d'une résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies, d'un nouveau système de promotion — Requête tendant à faire reconnaître un droit acquis au maintien du système antérieur — Le respect des droits acquis signifie qu'il ne peut être porté aucune atteinte à l'ensemble des bénéfices et avantages revenant au fonctionnaire pour les services rendus avant l'entrée en vigueurd'une nouvelle disposition réglementaire — Son aptitude à être considérée pour une promotion ayant fait l'objet des mesures administratives requises avant la mise en place du nouveau système, la requérante est fondée à demander que lui soit appliqué l'ancien système 167
  15. Jugement n° 267 (21 novembre 1980) : Adler contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Un engagement à titre permanent auprès d'une autre organisation du système des Nations Unies précédant immédiatement un engagement auprès du Secrétariat pour une période de stage confère-t-il certains avantages au titulaire de cet engagement ? (réponse négative) — Incidence, sur le pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général de mettre fin à un engagement, d'une appréciation favorable dans les rapports sur le comportement professionnel 168
B. B. Décisions du Tribunal administratif de l'organisation internationale du Travail  
  1. Jugement n° 388 (24 avril 1980) : Barbar contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
      Résiliation d'un engagement au titre du programme pour abolition de poste — Effort sincère de réaffectation incombant à l'Organisation — Droit préférentiel des anciens fonctionnaires à la prise en considération de leur candidature aux postes vacants — Non-prise en considération de ce droit — Indemnisation 169
  2. Jugement n° 389 (24 avril 1980) : Al-Zand contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
      Résiliation d'un engagement pour période de stage — Décision relevant du pouvoir d'appréciation — Limitation des motifs d'annulation 170
  3. Jugement n° 390 (24 avril 1980) : Flores-Arauz contre Organisation mon­diale de la santé  
      Délai d'introduction d'une requête — Procédure suivie pour notifier par écrit une décision administrative 170
  4. Jugement n° 391 (24 avril 1980) : De Los Cobos et Wenger contre Organisation internationale du Travail  
      Congé sans traitement obligatoire — Droit de l'administration d'imposer ce congé dans certains cas 171
  5. Jugement n° 392 (24 avril 1980) : Duran contre Organisation panaméricaine de la santé (OPS) [Organisation mondiale de la santé]  
      Abandon de poste — Elément constitutifs de cet abandon — Le recours interne contre un ordre de rejoindre le lieu d'affectation constitue une explication valable de son inexécution 172
  6. Jugement n° 393 (24 avril 1980) : Moore contre Organisation panaméricaine de la santé (OPS) [Organisation mondiale de la santé]  
      Sélection pour nomination à un poste supérieur — Procédure irrégulière— Indemnisation du fonctionnaire indûment rejetée 172
  7. Jugement n° 394 (24 avril 1980) : Neuville contre Organisation mondiale de la santé  
      Requête introduite par le frère d'un fonctionnaire — Pas de droit d'intervention devant le Tribunal  173
  8. Jugement n° 395 (24 avril 1980) : Tarrab contre Organisation interna­tionale du Travail  
      Octroi d'une indemnité de fonctions à P-5 — Réclamation selon laquelle la mesure appropriée était la promotion — Délai pour la contestation de la décision d'octroi de l'indemnité de fonctions — Caractère discrétionnaire de la promotion 173
  9. Jugement n° 396 (24 avril 1980) : Guisset contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
      Résiliation d'un engagement pour période de stage — Caractère discrétionnaire de cette résiliation — Indemnité pour dommage causé à la dignité et à la réputation du fonctionnaire (refusée) 174
  10. Jugement n° 397 (24 avril 1980) : Arnold contre Union internationale des télécommunications  
      Réaffectation à un poste comportant moins de responsabilités — L'argument selon lequel la décision se fondait sur la méconnaissance d'un fait essentiel tombe si la décision était fondée sur d'autres motifs concrets suffisants 174
  11. Jugement n° 398 (24 avril 1980) : Mager contre Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL)  
      Moyens internes de réparation — Distinction entre « requête » et « demande » — Délais statutaires 175
  12. Jugement n° 399 (24 avril 1980) : Schofield contre Organisation mondiale de la santé  
      Non-établissement par l'administration d'un rapport d'appréciation du comportement professionnel — Droit du fonctionnaire à ce rapport 175
  13   Jugement n° 400 (24 avril 1980) : Verdrager contre Organisation mondiale de la santé  
      Révision d'un jugement du Tribunal — Absence de dispositions dans le Statut du Tribunal — Cas exceptionnels justifiant une telle révision 176
  14. Jugement n° 401 (24 avril 1980) : Connolly-Battisti contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
      Exécution d'un jugement antérieur 176
  15. Jugement n° 402 (24 avril 1980) : Grasshoff contre Organisation mondiale de la santé  
      Indemnité pour dommages subis dans des circonstances anormalement dangeureuses — Responsabilité de l'Organisation — Inapplicabilité des dispositions réglementaires en matière d'indemnisation 177
  16. Jugement n° 403 (24 avril 1980) : Connolly-Battisti contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
      Association du personnel non reconnue — Mémorandum critique adressé à la présidente — Retrait de ce mémorandum s'il est injustifié 177
  17. Jugement n° 404 (24 avril 1980) : De Villegas contre Organisation internationale du Travail  
      Changement, en accord avec l'Organisation, de l'engagement pour une durée indéfinie d'un fonctionnaire en engagement pour une durée déterminée — Validité de ce changement 178
  18. Jugement n° 405 (24 avril 1980) : Rudin contre Organisation internationale du Travail  
      Droit du supérieur d'assigner provisoirement des fonctions d'une classe inférieure dans l'intérêt du service — Allégation de traitement injuste, en particulier de retard dans l'établissement du rapport d'appréciation du comportement professionnel 178
  19. Jugement n° 406 (24 avril 1980) : Hoefer contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
       Non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée — Absence de recours sauf en cas de partialité ou d'illégalité 179
  20. Jugement n° 407 (24 avril 1980) : Lebee contre Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) 179
  21. Jugement n° 408 (24 avril 1980) : Garcia et Marquez contre Organisation panaméricaine de la santé (OPS) [Organisation mondiale de la santé]  
      Moyens internes de réparation — Recevabilité de la requête au Tribunal sujette à l'épuisement de ces moyens 179
  22. Jugement n° 409 (24 avril 1980) : De Gregori contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
      Traitement lors d'une promotion — Modification ultérieure du barème des traitements sans incidence sur le calcul de ce traitement 180
  23. Jugement n° 410 (24 avril 1980) : Schofield contre Organisation mondiale de la santé  
      Réprimande écrite avec dossier insuffisant de l'incident — Annulation de la décision de réprimande 180
  24. Jugement n° 411 (24 avril 1980) : Schofield contre Organisation mondiale de la santé  
      Changement de fonctions perçu comme pénalisation — Annulation de ce changement 181
  25. Jugement n° 412 (24 avril 1980) : Rensink-Leclercq contre Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL)  
      Demande de travail à mi-temps — Décision à l'appréciation de l'administration 181
  26. Jugement n° 413 (24 avril 1980) : Over contre Laboratoire européen de biologie moléculaire  
      Dépassement du délai d'introduction de la requête — Irrecevabilité de cette requête 181
  27. Jugement n° 414 (24 avril 1980) : Johnson contre Organisation internationale du Travail  
      Remplacement par un engagement de durée déterminée d'un engagement à titre permanent résilié pour abolition du poste — Validité de ladite mesure — Plainte pour contrainte rejetée 182
  28. Jugement n° 415 (24 avril 1980) : Halliwell contre Organisation mondiale de la santé  
      Expiration d'un engagement de durée déterminée — Droit du fonctionnaire d'être pris en considération pour les postes vacants 182
  29. Jugement n° 416 (24 avril 1980) : Diewald contre Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL)  
      Situation d'un fonctionnaire en congé pour raisons personnelles — Droit à réintégration 183
  30. Jugement n° 417 (24 avril 1980) : Fournier d'Albe contre Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
      Validation aux fins de pension d'une période de service antérieure — Interprétation de la clause d'exclusion — Les formulaires de mouvement de personnel en tant que partie du contrat 184
  31. Jugement n° 418 (11 décembre 1980) : Connolly-Battisti contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 184
  32. Jugement n° 419 (11 décembre 1980) : Van Bodegom contre Organisation européenne des brevets (OEB) 184
  33. Jugement n° 420 (11 décembre 1980) Connolly-Battisti contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
      Réprimande — Incidence de la signature de cette réprimande par un fonctionnaire censé être partie à l'incident — Différence entre réprimande et blâme écrit 185
  34. Jugement n° 421 (11 décembre 1980) : Haghgou contre Centre international de perfectionnement professionnel et technique (Organisation internationale du Travail)  
      Non-renouvellement pour abolition de poste d'engagements de durée déterminée — Caractère discrétionnaire de cette mesure — Allégation de défauts 185
  35. Jugement n° 422 (11 décembre 1980) : Watters contre Organisation mondiale de la santé  
      Indemnité pour enfants à charge du conjoint — Conditions requises pour y avoir droit — Enfant totalement à la charge d'un fonctionnaire 186
  36. Jugement n° 423 (11 décembre 1980) : Roelofsen contre Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL)  
      Non-épuisement des moyens internes de réparation — Irrecevabilité de la requête 187
  37. Jugement n° 424 (11 décembre 1980) : Gatmaytan contre Organisation panaméricaine de la santé (OPS) [Organisation mondiale de la santé]  
      Date du droit à l'augmentation de traitement résultant d'une promotion — Le fonctionnaire n'a pas à subir les conséquences des retards administratifs 187
  38. Jugement n° 425 (11 décembre 1980) : De Bruin, Derbal et Keller contre Organisation européenne des brevets (OEB)  
      Reclassement à une classe supérieure — Droit à un poste correspondant aux fonctions réelles 188
  39. Jugement n° 426 (11 décembre 1980) : Settino contre Organisation panaméricaine de la santé (OPS) [Organisation mondiale de la santé]  
      Remboursement de l'impôt national sur le revenu frappant une partie de la retraite convertie en capital — Définition du mot « gains » — Droit acquis aux prestations fondamentales uniquement et non à toutes les prestations assurées par contrat 188
  40. Jugement n° 427 (11 décembre 1980) Dicancro contre Organisation panaméricaine de la santé (OPS) [Organisation mondiale de la santé]  
      Accusation de faute grave — Congé spécial avec traitement imposé au fonctionnaire — Invalidité de cette mesure — Non-renouvellement de l'engagement de durée déterminée dû au parti pris — Indemnisation 189
  41. Jugement n° 428 (11 décembre 1980) : Robinson contre Union internationale des télécommunications  
      Classement de postes — Décision de caractère discrétionnaire — Plainte pour discrimination résultant de l'affectation de plusieurs classes à un même groupe professionnel (rejetée) 190
  42. Jugement n° 429 (11 décembre 1980) : Gubin et Nemo contre Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EURO-CONTROL)  
      Modification du Statut du personnel augmentant la contribution des membres du personnel à la Caisse des pensions sans augmentation correspondante de la contribution de l'Organisation — Contesta­tion de cette mesure — Le Tribunal peut connaître de la contestation d'une disposition et non de sa seule application — Modification régulière et valable du Statut personnel — Définition des droits acquis aux termes du Statut 191
  43. Jugement n° 430 (11 décembre 1980) : Chamayou contre Laboratoire européen de biologie moléculaire  
      Délai d'introduction d'une requête au Tribunal — Irrecevabilité pour inobservation de ce délai 192
  44. Jugement n° 431 (11 décembre 1980) : Rosescu contre Agence internationale de l'énergie atomique  
      Résiliation d'un engagement de durée déterminée — Prépondérance des intérêts d'un Etat membre sur ceux de l'Agence — Décision entachée de détournement de pouvoir — Indemnisation 192
  45. Jugement n° 432 (11 décembre 1980) : Drost contre Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL)  
      Remboursement de frais médicaux — Types de traitements exclus 193
  46. Jugement n° 433 (11 décembre 1980) : Valencia Gomez contre Institut latino-américain de communication éducative  
      Plainte contre une organisation ne reconnaissant pas la compétence du Tribunal — Irrecevabilité de cette plainte — Argument selon lequel l'Organisation fait partie de l'UNESCO rejeté 194
  47. Jugement n° 434 (11 décembre 1980) : A'Adal contre Centre international de perfectionnement professionnel et technique (Organisation internationale du Travail)  
      Délai de recours partant de la notification de la décision — L'échange de correspondance qui suit n'ouvre pas de nouveau délai 194
  48. Jugement n° 435 (11 décembre 1980) : Zihler contre Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN)  
      Portée de la règle de l'épuisement des recours internes — Invalidité partielle encourue en cours de service — Cas exceptionnels dans lesquels la responsabilité de l'Organisation peut dépasser les limites fixées dans les règlements internes 194
  49. Jugement n° 436 (11 décembre 1980) : Sacika contre Organisation internationale du Travail  
      Résiliation à l'amiable — Accord prétendument réduit à néant par des faits ultérieurs — Acceptation de l'indemnité en connaissance desdits faits interdisant à l'intéressé de les invoquer 195
  50. Jugement n° 437 (11 décembre 1980) : Hakin contre Organisation euro­péenne des brevets (OEB)  
      Déduction de traitement pour service non fait — Intérêts sur les montants remboursés après déduction — Condition du droit à ces intérêts 196
  51. Jugement n° 438 (11 décembre 1980) : Luyten contre Organisation européenne des brevets (OEB)  
      Rapport de notation — Notation relevant du pouvoir d'appréciation — Le Tribunal ne peut substituer sa propre appréciation à celle des supérieurs de l'intéressé 96
  52. Jugement n° 439 (11 décembre 1980) : Verdrager contre Organisation mondiale de la santé  
      Demande de révision d'un jugement du Tribunal — Définition de « fait nouveau » 197
  53. Jugement n° 440 (11 décembre 1980) : Molina contre Organisation mondiale de la santé  
      Résiliation d'un engagement pour une période de stage — Décision de caractère discrétionnaire — Rapport d'évaluation fondé sur un parti pris — Annulation dudit rapport 197
  54. Jugement n° 441 (11 décembre 1980) : Pherai contre Organisation européenne des brevets (OEB)  
      Droit à indemnité d'expatriation — Droit au voyage pour congé dans les foyers — Transfert d'une organisation internationale à une autre ne Constituant pas un nouvel engagement — Droit acquis 198
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Avis juridiques du secrétariat de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Droit à l'autodétermination en tant que principe fondamental du droit international et Charte des Nations Unies en tant que sa source fondamentale — Approfondissement du principe dans d'autres instruments internationaux, particulièrement quant aux formes différentes de sa mise en œuvre — Statut d'Etat indépendant en tant que forme la plus com­munément choisie de sa mise en œuvre — Le libre exercice du droit à l'autodétermination exige que cette possibilité soit accessible 201
  2. Question de savoir si l'Organisation des Nations Unies est responsable du paiement du loyer des locaux occupés par une force des Nations Unies chargée du maintien de la paix postée dans un Etat Membre avec le consentement de celui-ci — Responsabilité de l'Etat d'accueil aux termes des accords en vigueur et de la pratique courante d'assurer les locaux nécessaires à une force de maintien de la paix 202
  3. Responsabilité de l'Organisation des Nations Unies en cas d'accidents survenus à des hélicoptères possédés et manoeuvrés par le contingentbritannique et mis à la disposition de la Force des Nations Unies à Chypre — Question de savoir si l'Organisation où le gouvernement du contingent auquel appartiennent les hélicoptères devrait en fin de compte assumer le coût d'une indemnisation éventuelle — Cas particulier des passagers empruntant les hélicoptères sur instructions ou avec l'autorisation d'autorités de la Force autres que celles du contingent britannique — Intérêt de contracter une assurance pour les risques que le Royaume-Unin'est pas clairement prêt à assumer 203
  4. Question de savoir si un accord de coopération entre la Commission économique pour l'Amérique latine et un Etat Membre peut être modifié de manière à rendre la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies inapplicable aux fonctionnaires ressortissants dudit Etat— Principe de l'égalité de traitement des fonctionnaires 205
  5. Avis sur le fondement juridique d'une demande d'indemnité résultant d'une agression criminelle commise contre un chauffeur d'une délégation du HCR dans le territoire d'un Etat Membre par des soldats d'un paysvoisin 206
  6. Procédure de convocation de sessions extraordinaires d'urgence de l'Assemblée générale aux termes des articles 8, b, et 9, h, du règlement intérieur de l'Assemblée — Pouvoir de l'Assemblée générale de déterminer si sont remplies les conditions prévues par la résolution 377 A (V) de l'Assemblée générale selon lesquelles doit paraître exister une menacecontre la paix, une rupture de la paix ou un acte d'agression 206
  7. Participation de l'Organisation de libération de la Palestine « aux sessions et aux travaux de l'Assemblée générale » en vertu de la résolution 3237 (XXIX) de l'Assemblée générale — Limites du droit de POLP au statut d'observateur dans les organes subsidiaires de composition limitée — Pouvoir discrétionnaire de ces organes, en l'absence d'instructions contraires de l'organe qui les a créés, de se prononcer sur les ques­tions de participation par des entités qui n'en sont pas membres, et notamment de participation à leurs séances privées — Portée de la participation des observateurs en fonction de la pratique des grandes commissions de l'Assemblée générale 207
  8. Emploi du terme « non-ressortissant » dans la pratique internationale 209
  9. Demande de la Communauté économique européenne tendant à ce que le représentant de la Commission des Communautés européennes soit reconnu comme le porte-parole de la CEE et de ses membres au sein d'un Groupe de travail particulier du Conseil économique et social — Moyens permettant aux Etats membres de la CEE d'assurer la coordination deleurs positions au sein du Groupe de travail 211
  10. Question de la participation d'organisations non gouvernementales aux travaux de la Commission économique pour l'Amérique latine — Dis­positions pertinentes du mandat et du règlement intérieur de la Commission — Possibilités de coopération avec la Commission offertes aux organisations non gouvernementales non dotées du statut consultatifauprès du Conseil économique et social 212
  11. Question de savoir si le règlement et les règles de l'Organisation des Nations Unies permettent de confier, dans la mesure appropriée, l'exécution de contrats financés par le PNUD à des pays donateurs 214
  12. Représentation de Mayotte, dans un document du PNUD, comme faisant partie intégrante des Comores — Caractère obligatoire, pour le Secrétariat, de la position adoptée par l'Assemblée générale dans plusieurs résolutions pertinentes — Voies de transmission au Conseil d'administration des objections formulées à propos de la représentation en question 215
  13. Façon de pourvoir aux sièges devenus vacants à la Cour internationale de Justice — Dispositions pertinentes du Statut de la Cour — Pratique suivie par le Secrétaire général pour l'application de ces dispositions 216
  14. Demande d'extradition d'un individu accusé de meurtre et blessures avec circonstances aggravantes — Décision faisant droit à la demande — Introduction d'une demande d'habeas corpus — Portée de la révision au titre de l'habeas corpus — Disposition du traité d'extradition applicable relative à l'exception pour infraction politique — Question de savoir si l'affaire peut être soumise à la juridiction contentieuse ou consultative du tribunal compétent de l'Etat requis 218
  15. Question de savoir si les traitements ou pensions de fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies peuvent être saisis aux fins d'exécution de décisions des tribunaux nationaux — Immunité de juridiction de l'Organisation des Nations Unies en vertu de la section 2 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies — Immunité de l'Organisation en ce qui concerne la saisie des avoirs en vertu de la Section 3 de ladite Convention 221
  16. Insistance d'un Etat Membre pour que les fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies entrant dans son territoire ou en sortant utilisent leurs documents de voyage nationaux ou un document de voyage délivré par l'Etat Membre intéressé — Disposition de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies aux termes de laquelle les laissez-passer délivrés par l'Organisation des Nations Unies sont reconnus par les Etats Membres comme documents de voyage valables 221
  17. Refus par les autorités d'un Etat Membre d'un visa d'entrée à un ressortissant de cet Etat employé par l'Organisation des Nations Unies sur la base d'un décret-loi autorisant ce refus pour des raisons de sécurité de l'Etat — Dispositions pertinentes de la Charte, de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et de l'accord de siège applicable — Question de savoir si le décret-loi peut l'emporter sur les obligations internationales de l'Etat intéressé 222
  18. Question de savoir si, aux termes des règlements régissant le régime de l'immunité internationale, des obligations relatives au service national peuvent être imposées à une personne à la charge d'un fonctionnaire du Programme des Nations Unies pour le développement 223
  19. Privilèges en matière d'importation, au titre de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, des fonctionnaires des institutions spécialisées affectés aux projets du Programme des Nations Unies pour le développement — Politique de l'Organisation des Nations Unies à cet égard — Inadmissibilité de différences de traitement fondées sur la nationalité 225
  20. Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination —Interdictions de la Convention destinées à protéger les forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix et les missions d'enquête des Nations Unies — Fonctions spéciales du Secrétaire général au titre de la Convention et de son Protocole II 226
  21. Détermination de la date d'entrée en vigueur d'une mesure relative à une convention comportant plusieurs dépositaires — Difficultés éprouvées à cet égard par les dépositaires — Pratique du Secrétariat pour l'enregistrement des mesures relatives à ces conventions comportant plusieurs dépositaires 228
  22. Question de la portée territoriale de la ratification par un Etat d'une convention multilatérale — Possibilité pour un Etat ayant succédé à un autre Etat avant l'entrée en vigueur d'une convention multilatérale de devenir partie à cette convention par la procédure de succession si, à la date de la succession, l'Etat prédécesseur était partie contractante au traité en question 230
B. Avis juridiques des secrétariats d'organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Organisation internationale du Travail  
  2. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
    1. Enregistrement des experts aux fins de séjour 231
    2. Fonds du Plan de versement d'indemnités à la cessation de services 232

Troisième partie. Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions et avis consultatifs de tribunaux internationaux  View PDF file
  Cour internationale de Justice  
    Interprétation de l'accord du 25 mars 1951 entre l'OMS et l'Egypte avis consultatif du 20 décembre 1980 237
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux  View PDF file
  1. Argentine  
      Affaire Pedro Daniel Weinberg : décision du 15 janvier 1980  
      Affaire renvoyée à la Cour suprême par le juge de première instance à raison de la qualité de fonctionnaire international de l'intéressé — Conclusions de la Cour quant au statut juridique de l'intéressé eu égard à sa nationalité et au caractère limité des privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires internationaux — Renvoide l'affaire au juge de première instance 242
  2. Etats-Unis d'Amérique  
    a) New York Supreme Court: Appellate Division, Second Judicial Department  
      Shamsee contre Shamsee : décision du 19 mai 1980  
      Appel de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et consorts contre des ordonnances rejetant notamment une requête en annulation d'ordonnances antérieures accusant la Caisse et son secrétaire d'outrage à l'autorité du Tribunal pour refus de se conformer à une ordonnance de saisie-arrêt de lapension d'un employé retraité de l'Organisation des Nations Unies — Compétence des tribunaux des Etats-Unis pour trancher les questions d'immunité de juridiction aux termes des traités et des lois des Etats-Unis — Immunité de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et de son secrétaire à l'égard de l'ordonnance de saisie-arrêt aux termes dela loi fédérale applicable 242
    b) Cour d'appel fédérale pour le District de Columbia  
      Marvin R. Broadbent et consorts contre Organisation des Etatsaméricains : décision du 8 janvier 1980  
      Plainte formulée contre une organisation intergouvernementale dont les Etats-Unis sont membres par d'anciens employés de ladite organisation — Question de juridiction — Question de savoir si l'immunité de juridiction de l'Organisation est restreinte ou absolue — L'emploi par une organisation internationale de personnel administratif interne ne constitue pas une activité commerciale — Existence d'une procédure de recours dans lecadre de l'organisation intéressée — Rejet de la requête 244
  3. Suisse  
    a) Tribunal cantonal du Canton de Vaud (Tribunal des assurances) X contre Caisse cantonale vaudoise de compensation : jugement du 21 novembre 1979  
      Fonctionnaire suisse de l'Organisation des Nations Unies participant à la Caisse des pensions de l'Organisation — Participation obligatoire à l'assurance-vieillesse nationale — Exemption de cette participation accordée seulement au cas où le cumul des cotisations constituerait une charge trop lourde pour l'intéressé 261
    b) Tribunal central du Canton de Vaud (Cour de cassation pénale)  
      X contre le Ministère public : arrêt du 16 mai 1979  
      Immunité de juridiction pénale accordée aux fonctionnaires internationaux et aux membres de leur famille — Obligation pour le juge du fond d'examiner le statut d'un inculpé qui tombe dans cette catégorie — Le silence du jugement sur ce point entraînesa nullité 262

Quatrième partie. Bibliographie

Bibliographie View PDF file
Bibliographie juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées  
A. Organisations internationales en général  
  1. Ouvrages généraux 270
  2. Ouvrages concernant des questions particulières 271
B. Organisation des Nations Unies  
  1. Ouvrages généraux 272
  2. Ouvrages concernant certains organes  
      Assemblée générale 273
      Commissions économiques régionales 275
      Conseil de sécurité 275
      Cour internationale de Justice 274
      Forces des Nations Unies 275
      Secrétariat 275
      Tribunal administratif 273
  3. Ouvrages concernant des questions ou activités particulières  
      Admission et représentation à l'ONU 297
      Arbitrage commercial 276
      Commerce et développement 306
      Compétence nationale 279
      Coopération technique 305
      Défense sociale 304
      Définition de l'agression 277
      Désarmement 278
      Développement progressif et codification du droit international (en, général) 302
      Droit d'asile 303
      Droit commercial international 286
      Droit de la guerre 295
      Droit de la mer 288
      Droit des traités 294
      Droit économique international 284
      Droit pénal international 283
      Droits de l'homme 280
      Emploi de la force 307
      Espace extra-atmosphérique 298
      Intervention 288
      Légitime défense 303
      Libre détermination 303
      Maintien de la paix 297
      Namibie 297
      Organisations non gouvernementales 298
      Questions politiques et de sécurité 302
      Questions relatives à l'environnement 279
      Reconnaissance d'Etats 302
      Réfugiés 303
      Règlement pacifique des différends 301
      Relations amicales et coopération entre les Etats 280
      Relations diplomatiques 277
      Responsabilité des Etats 304
      Ressources naturelles 298
      Sécurité collective 276
      Souveraineté des Etats 305
      Succession d'Etats 305
      Territoires non autonomes 298
      Terrorisme international 286
      Voies d'eau internationales 288
C. Organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
    Ouvrages concernant certaines organisations  
    Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 308
    Agence internationale de l'énergie atomique 309
    Banque mondiale  
      Centre international pour le règlement des différends relatifs auxinvestissements internationaux 314
    Fonds monétaire international 312
    Organisation de l'aviation civile internationale 310
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 308
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 313
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 313
    Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime 309  
    Organisation internationale du Travail 311
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 314
    Union internationale des télécommunications 313