| Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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| A. |
Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies |
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1. |
Désarmement et questions connexes |
49 |
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2. |
Autres questions politiques et de sécurité |
63 |
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3. |
Questions économiques, sociales et humanitaires |
64 |
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4. |
Troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer |
75 |
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5. |
Cour internationale de Justice |
77 |
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6. |
Commission du droit international |
82 |
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7. |
Commission des Nations Unies pour le droit commercial international |
83 |
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8. |
Questions juridiques traitées par la Sixième Commission et par des organes juridiques spéciaux |
85 |
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9. |
Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche |
88 |
| B. |
Aperçu général des activités juridiques des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies |
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1. |
Organisation internationale du Travail |
90 |
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2. |
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
90 |
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3. |
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
94 |
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4. |
Organisation de l'aviation civile internationale |
97 |
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5. |
Banque mondiale |
99 |
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6. |
Fonds monétaire international |
104 |
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7. |
Organisation météorologique mondiale |
107 |
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8. |
Union postale universelle |
109 |
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9. |
Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime |
110 |
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10. |
Agence internationale de l'énergie atomique |
111 |
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11. |
Fonds international de développement agricole |
112 |
| Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies |
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1. |
Conférence des Nations Unies sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination |
122 |
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2. |
Conférence des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises |
132 |
| Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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| A. |
Décisions du Tribunal administratif des Nations Unies |
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1. |
Jugement n° 253 (22 avril 1980) : Klee contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Indemnité exprimée dans une monnaie autre que le dollar E.U. — taux de change — Applicabilité à ce taux de la méthode suivie pour déterminer la mesure des dommages-intérêts |
157 |
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2. |
Jugement n° 254 (23 avril 1980) : Fernandez-Lopez contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Droit à une indemnité pour décès résultant d'un accident survenu en route vers le lieu habituel de travail dans l'automobile personnelle d'un supérieur — Interprétation de la dernière partie de l'alinéa iii du paragraphe b de l'article 2 de l'appendice D — Non-applicabilité des règles adoptées au cours de consultations inter institutions et créant des dispositions autres que les règlements existants si ces règles ne sont pas incorporées au règlement de l'organisation intéressée elle-même |
158 |
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3. |
Jugement n° 255 (24 avril 1980) : Teixeira contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Révision de jugements du Tribunal — Limite des pouvoirs de révision aux termes du Statut du Tribunal |
159 |
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4. |
Jugement n° 256 (25 avril 1980) : Willems contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Transport d'automobiles personnelles au lieu d'affectation aux frais de l'Organisation des Nations Unies — Conditions d'exercice de ce droit — Délai d'un an pour les demandes d'indemnités rétroactives |
160 |
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5. |
Jugement n° 257 (30 avril 1980) : Rosbasch contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Résiliation d'un engagement permanent pour services insatisfaisants — Limitation exclusive du pouvoir d'appréciation du Secrétaire général par l'obligation d'une procédure régulière et d'une enquête et d'un examen approfondis |
160 |
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6. |
Jugement n° 258 (6 novembre 1980) : El-Tawil contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Non-validation d'une période de service imputable, selon le requérant, à une erreur administrative — Demande en réparation du préjudice subi de ce fait — Rejet de la demande en considération de la négligence manifestée par le requérant |
161 |
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7. |
Jugement n° 259 (6 novembre 1980) : Hoppenbrouwer contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête tendant à obtenir réparation au titre de la perte d'effets personnels — Concept de lien direct avec l'exercice de fonctions officielles — Un tel lien existe-t-il si la perte est subie lors d'une escale nécessaire faite au cours d'un voyage entre deux villes où l'intéressé s'est rendu pour s'acquitter de fonctions officielles? |
161 |
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8. |
Jugement n° 260 (6 novembre 1980) : Denis contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête portée devant le Tribunal sur la base d'un avis du Secrétaire de la Commission paritaire de recours touchant la recevabilité du recours devant la Commission — Renvoi de l'affaire devant la Commission |
162 |
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9. |
Jugement n° 261 (11 novembre 1980) : Boelen contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête dirigée contre une décision de non-renouvellement d'un engagement de durée déterminée — Pouvoir discrétionnaire du défendeur en cette matière — Confirmation de la décision attaquée nonobstant certaines irrégularités justifiant le versement d'une indemnité |
163 |
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10. |
Jugement n° 262 (11 novembre 1980) : Thorgevsky contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Enquête tendant à faire corriger les effets négatifs au regard de droits à pension d'une promotion de la catégorie des services généraux à la catégorie des administrateurs — Rejet de la requête en l'absence de dispositions réglementaires permettant de remédier à ces effets négatifs |
163 |
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11. |
Jugement n° 263 (12 novembre 1980) : Elmoznino contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête tendant à obtenir une assistance au titre d'un programme d'études ainsi qu'une indemnité en réparation du préjudice découlant de lenteurs administratives |
164 |
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12. |
Jugement n° 264 (18 novembre 1980) : Piraces contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Décision mettant fin à un engagement dans l'intérêt de l'Organisation, nonobstant l'existence d'un accord antérieur entre le requérant et le défendeur visant à mettre fin à l'engagement par accord mutuel — Une telle décision prise dans ces conditions constitue une violation d'une obligation contractuelle — Octroi au requérant d'une indemnité en réparation du préjudice résultant de lenteurs administratives |
165 |
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13. |
Jugement n° 265 (19 novembre 1980) : Kennedy contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête relative à une décision mettant fin à un engagement pour abandon de poste — Fixation de la date de rupture du contrat d'emploi |
166 |
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14. |
Jugement n° 266 (20 novembre 1980) : Capio contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Mise en oeuvre, en exécution d'une résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies, d'un nouveau système de promotion — Requête tendant à faire reconnaître un droit acquis au maintien du système antérieur — Le respect des droits acquis signifie qu'il ne peut être porté aucune atteinte à l'ensemble des bénéfices et avantages revenant au fonctionnaire pour les services rendus avant l'entrée en vigueurd'une nouvelle disposition réglementaire — Son aptitude à être considérée pour une promotion ayant fait l'objet des mesures administratives requises avant la mise en place du nouveau système, la requérante est fondée à demander que lui soit appliqué l'ancien système |
167 |
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15. |
Jugement n° 267 (21 novembre 1980) : Adler contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Un engagement à titre permanent auprès d'une autre organisation du système des Nations Unies précédant immédiatement un engagement auprès du Secrétariat pour une période de stage confère-t-il certains avantages au titulaire de cet engagement ? (réponse négative) — Incidence, sur le pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général de mettre fin à un engagement, d'une appréciation favorable dans les rapports sur le comportement professionnel |
168 |
| B. |
B. Décisions du Tribunal administratif de l'organisation internationale du Travail |
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1. |
Jugement n° 388 (24 avril 1980) : Barbar contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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Résiliation d'un engagement au titre du programme pour abolition de poste — Effort sincère de réaffectation incombant à l'Organisation — Droit préférentiel des anciens fonctionnaires à la prise en considération de leur candidature aux postes vacants — Non-prise en considération de ce droit — Indemnisation |
169 |
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2. |
Jugement n° 389 (24 avril 1980) : Al-Zand contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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Résiliation d'un engagement pour période de stage — Décision relevant du pouvoir d'appréciation — Limitation des motifs d'annulation |
170 |
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3. |
Jugement n° 390 (24 avril 1980) : Flores-Arauz contre Organisation mondiale de la santé |
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Délai d'introduction d'une requête — Procédure suivie pour notifier par écrit une décision administrative |
170 |
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4. |
Jugement n° 391 (24 avril 1980) : De Los Cobos et Wenger contre Organisation internationale du Travail |
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Congé sans traitement obligatoire — Droit de l'administration d'imposer ce congé dans certains cas |
171 |
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5. |
Jugement n° 392 (24 avril 1980) : Duran contre Organisation panaméricaine de la santé (OPS) [Organisation mondiale de la santé] |
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Abandon de poste — Elément constitutifs de cet abandon — Le recours interne contre un ordre de rejoindre le lieu d'affectation constitue une explication valable de son inexécution |
172 |
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6. |
Jugement n° 393 (24 avril 1980) : Moore contre Organisation panaméricaine de la santé (OPS) [Organisation mondiale de la santé] |
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Sélection pour nomination à un poste supérieur — Procédure irrégulière— Indemnisation du fonctionnaire indûment rejetée |
172 |
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7. |
Jugement n° 394 (24 avril 1980) : Neuville contre Organisation mondiale de la santé |
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Requête introduite par le frère d'un fonctionnaire — Pas de droit d'intervention devant le Tribunal |
173 |
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8. |
Jugement n° 395 (24 avril 1980) : Tarrab contre Organisation internationale du Travail |
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Octroi d'une indemnité de fonctions à P-5 — Réclamation selon laquelle la mesure appropriée était la promotion — Délai pour la contestation de la décision d'octroi de l'indemnité de fonctions — Caractère discrétionnaire de la promotion |
173 |
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9. |
Jugement n° 396 (24 avril 1980) : Guisset contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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Résiliation d'un engagement pour période de stage — Caractère discrétionnaire de cette résiliation — Indemnité pour dommage causé à la dignité et à la réputation du fonctionnaire (refusée) |
174 |
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10. |
Jugement n° 397 (24 avril 1980) : Arnold contre Union internationale des télécommunications |
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Réaffectation à un poste comportant moins de responsabilités — L'argument selon lequel la décision se fondait sur la méconnaissance d'un fait essentiel tombe si la décision était fondée sur d'autres motifs concrets suffisants |
174 |
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11. |
Jugement n° 398 (24 avril 1980) : Mager contre Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) |
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Moyens internes de réparation — Distinction entre « requête » et « demande » — Délais statutaires |
175 |
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12. |
Jugement n° 399 (24 avril 1980) : Schofield contre Organisation mondiale de la santé |
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Non-établissement par l'administration d'un rapport d'appréciation du comportement professionnel — Droit du fonctionnaire à ce rapport |
175 |
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13 |
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Jugement n° 400 (24 avril 1980) : Verdrager contre Organisation mondiale de la santé |
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Révision d'un jugement du Tribunal — Absence de dispositions dans le Statut du Tribunal — Cas exceptionnels justifiant une telle révision |
176 |
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14. |
Jugement n° 401 (24 avril 1980) : Connolly-Battisti contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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Exécution d'un jugement antérieur |
176 |
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15. |
Jugement n° 402 (24 avril 1980) : Grasshoff contre Organisation mondiale de la santé |
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Indemnité pour dommages subis dans des circonstances anormalement dangeureuses — Responsabilité de l'Organisation — Inapplicabilité des dispositions réglementaires en matière d'indemnisation |
177 |
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16. |
Jugement n° 403 (24 avril 1980) : Connolly-Battisti contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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Association du personnel non reconnue — Mémorandum critique adressé à la présidente — Retrait de ce mémorandum s'il est injustifié |
177 |
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17. |
Jugement n° 404 (24 avril 1980) : De Villegas contre Organisation internationale du Travail |
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Changement, en accord avec l'Organisation, de l'engagement pour une durée indéfinie d'un fonctionnaire en engagement pour une durée déterminée — Validité de ce changement |
178 |
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18. |
Jugement n° 405 (24 avril 1980) : Rudin contre Organisation internationale du Travail |
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Droit du supérieur d'assigner provisoirement des fonctions d'une classe inférieure dans l'intérêt du service — Allégation de traitement injuste, en particulier de retard dans l'établissement du rapport d'appréciation du comportement professionnel |
178 |
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19. |
Jugement n° 406 (24 avril 1980) : Hoefer contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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Non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée — Absence de recours sauf en cas de partialité ou d'illégalité |
179 |
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20. |
Jugement n° 407 (24 avril 1980) : Lebee contre Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) |
179 |
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21. |
Jugement n° 408 (24 avril 1980) : Garcia et Marquez contre Organisation panaméricaine de la santé (OPS) [Organisation mondiale de la santé] |
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Moyens internes de réparation — Recevabilité de la requête au Tribunal sujette à l'épuisement de ces moyens |
179 |
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22. |
Jugement n° 409 (24 avril 1980) : De Gregori contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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Traitement lors d'une promotion — Modification ultérieure du barème des traitements sans incidence sur le calcul de ce traitement |
180 |
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23. |
Jugement n° 410 (24 avril 1980) : Schofield contre Organisation mondiale de la santé |
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Réprimande écrite avec dossier insuffisant de l'incident — Annulation de la décision de réprimande |
180 |
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24. |
Jugement n° 411 (24 avril 1980) : Schofield contre Organisation mondiale de la santé |
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Changement de fonctions perçu comme pénalisation — Annulation de ce changement |
181 |
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25. |
Jugement n° 412 (24 avril 1980) : Rensink-Leclercq contre Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) |
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Demande de travail à mi-temps — Décision à l'appréciation de l'administration |
181 |
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26. |
Jugement n° 413 (24 avril 1980) : Over contre Laboratoire européen de biologie moléculaire |
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Dépassement du délai d'introduction de la requête — Irrecevabilité de cette requête |
181 |
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27. |
Jugement n° 414 (24 avril 1980) : Johnson contre Organisation internationale du Travail |
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Remplacement par un engagement de durée déterminée d'un engagement à titre permanent résilié pour abolition du poste — Validité de ladite mesure — Plainte pour contrainte rejetée |
182 |
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28. |
Jugement n° 415 (24 avril 1980) : Halliwell contre Organisation mondiale de la santé |
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Expiration d'un engagement de durée déterminée — Droit du fonctionnaire d'être pris en considération pour les postes vacants |
182 |
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29. |
Jugement n° 416 (24 avril 1980) : Diewald contre Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) |
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Situation d'un fonctionnaire en congé pour raisons personnelles — Droit à réintégration |
183 |
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30. |
Jugement n° 417 (24 avril 1980) : Fournier d'Albe contre Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
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Validation aux fins de pension d'une période de service antérieure — Interprétation de la clause d'exclusion — Les formulaires de mouvement de personnel en tant que partie du contrat |
184 |
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31. |
Jugement n° 418 (11 décembre 1980) : Connolly-Battisti contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
184 |
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32. |
Jugement n° 419 (11 décembre 1980) : Van Bodegom contre Organisation européenne des brevets (OEB) |
184 |
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33. |
Jugement n° 420 (11 décembre 1980) Connolly-Battisti contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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Réprimande — Incidence de la signature de cette réprimande par un fonctionnaire censé être partie à l'incident — Différence entre réprimande et blâme écrit |
185 |
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34. |
Jugement n° 421 (11 décembre 1980) : Haghgou contre Centre international de perfectionnement professionnel et technique (Organisation internationale du Travail) |
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Non-renouvellement pour abolition de poste d'engagements de durée déterminée — Caractère discrétionnaire de cette mesure — Allégation de défauts |
185 |
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35. |
Jugement n° 422 (11 décembre 1980) : Watters contre Organisation mondiale de la santé |
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Indemnité pour enfants à charge du conjoint — Conditions requises pour y avoir droit — Enfant totalement à la charge d'un fonctionnaire |
186 |
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36. |
Jugement n° 423 (11 décembre 1980) : Roelofsen contre Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) |
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Non-épuisement des moyens internes de réparation — Irrecevabilité de la requête |
187 |
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37. |
Jugement n° 424 (11 décembre 1980) : Gatmaytan contre Organisation panaméricaine de la santé (OPS) [Organisation mondiale de la santé] |
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Date du droit à l'augmentation de traitement résultant d'une promotion — Le fonctionnaire n'a pas à subir les conséquences des retards administratifs |
187 |
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38. |
Jugement n° 425 (11 décembre 1980) : De Bruin, Derbal et Keller contre Organisation européenne des brevets (OEB) |
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Reclassement à une classe supérieure — Droit à un poste correspondant aux fonctions réelles |
188 |
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39. |
Jugement n° 426 (11 décembre 1980) : Settino contre Organisation panaméricaine de la santé (OPS) [Organisation mondiale de la santé] |
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Remboursement de l'impôt national sur le revenu frappant une partie de la retraite convertie en capital — Définition du mot « gains » — Droit acquis aux prestations fondamentales uniquement et non à toutes les prestations assurées par contrat |
188 |
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40. |
Jugement n° 427 (11 décembre 1980) Dicancro contre Organisation panaméricaine de la santé (OPS) [Organisation mondiale de la santé] |
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Accusation de faute grave — Congé spécial avec traitement imposé au fonctionnaire — Invalidité de cette mesure — Non-renouvellement de l'engagement de durée déterminée dû au parti pris — Indemnisation |
189 |
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41. |
Jugement n° 428 (11 décembre 1980) : Robinson contre Union internationale des télécommunications |
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Classement de postes — Décision de caractère discrétionnaire — Plainte pour discrimination résultant de l'affectation de plusieurs classes à un même groupe professionnel (rejetée) |
190 |
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42. |
Jugement n° 429 (11 décembre 1980) : Gubin et Nemo contre Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EURO-CONTROL) |
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Modification du Statut du personnel augmentant la contribution des membres du personnel à la Caisse des pensions sans augmentation correspondante de la contribution de l'Organisation — Contestation de cette mesure — Le Tribunal peut connaître de la contestation d'une disposition et non de sa seule application — Modification régulière et valable du Statut personnel — Définition des droits acquis aux termes du Statut |
191 |
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43. |
Jugement n° 430 (11 décembre 1980) : Chamayou contre Laboratoire européen de biologie moléculaire |
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Délai d'introduction d'une requête au Tribunal — Irrecevabilité pour inobservation de ce délai |
192 |
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44. |
Jugement n° 431 (11 décembre 1980) : Rosescu contre Agence internationale de l'énergie atomique |
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Résiliation d'un engagement de durée déterminée — Prépondérance des intérêts d'un Etat membre sur ceux de l'Agence — Décision entachée de détournement de pouvoir — Indemnisation |
192 |
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45. |
Jugement n° 432 (11 décembre 1980) : Drost contre Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) |
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Remboursement de frais médicaux — Types de traitements exclus |
193 |
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46. |
Jugement n° 433 (11 décembre 1980) : Valencia Gomez contre Institut latino-américain de communication éducative |
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Plainte contre une organisation ne reconnaissant pas la compétence du Tribunal — Irrecevabilité de cette plainte — Argument selon lequel l'Organisation fait partie de l'UNESCO rejeté |
194 |
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47. |
Jugement n° 434 (11 décembre 1980) : A'Adal contre Centre international de perfectionnement professionnel et technique (Organisation internationale du Travail) |
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Délai de recours partant de la notification de la décision — L'échange de correspondance qui suit n'ouvre pas de nouveau délai |
194 |
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48. |
Jugement n° 435 (11 décembre 1980) : Zihler contre Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) |
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Portée de la règle de l'épuisement des recours internes — Invalidité partielle encourue en cours de service — Cas exceptionnels dans lesquels la responsabilité de l'Organisation peut dépasser les limites fixées dans les règlements internes |
194 |
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49. |
Jugement n° 436 (11 décembre 1980) : Sacika contre Organisation internationale du Travail |
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Résiliation à l'amiable — Accord prétendument réduit à néant par des faits ultérieurs — Acceptation de l'indemnité en connaissance desdits faits interdisant à l'intéressé de les invoquer |
195 |
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50. |
Jugement n° 437 (11 décembre 1980) : Hakin contre Organisation européenne des brevets (OEB) |
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Déduction de traitement pour service non fait — Intérêts sur les montants remboursés après déduction — Condition du droit à ces intérêts |
196 |
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51. |
Jugement n° 438 (11 décembre 1980) : Luyten contre Organisation européenne des brevets (OEB) |
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Rapport de notation — Notation relevant du pouvoir d'appréciation — Le Tribunal ne peut substituer sa propre appréciation à celle des supérieurs de l'intéressé |
96 |
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52. |
Jugement n° 439 (11 décembre 1980) : Verdrager contre Organisation mondiale de la santé |
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Demande de révision d'un jugement du Tribunal — Définition de « fait nouveau » |
197 |
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53. |
Jugement n° 440 (11 décembre 1980) : Molina contre Organisation mondiale de la santé |
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Résiliation d'un engagement pour une période de stage — Décision de caractère discrétionnaire — Rapport d'évaluation fondé sur un parti pris — Annulation dudit rapport |
197 |
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54. |
Jugement n° 441 (11 décembre 1980) : Pherai contre Organisation européenne des brevets (OEB) |
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Droit à indemnité d'expatriation — Droit au voyage pour congé dans les foyers — Transfert d'une organisation internationale à une autre ne Constituant pas un nouvel engagement — Droit acquis |
198 |
| Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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| A. |
Avis juridiques du secrétariat de l’Organisation des Nations Unies |
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1. |
Droit à l'autodétermination en tant que principe fondamental du droit international et Charte des Nations Unies en tant que sa source fondamentale — Approfondissement du principe dans d'autres instruments internationaux, particulièrement quant aux formes différentes de sa mise en œuvre — Statut d'Etat indépendant en tant que forme la plus communément choisie de sa mise en œuvre — Le libre exercice du droit à l'autodétermination exige que cette possibilité soit accessible |
201 |
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2. |
Question de savoir si l'Organisation des Nations Unies est responsable du paiement du loyer des locaux occupés par une force des Nations Unies chargée du maintien de la paix postée dans un Etat Membre avec le consentement de celui-ci — Responsabilité de l'Etat d'accueil aux termes des accords en vigueur et de la pratique courante d'assurer les locaux nécessaires à une force de maintien de la paix |
202 |
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3. |
Responsabilité de l'Organisation des Nations Unies en cas d'accidents survenus à des hélicoptères possédés et manoeuvrés par le contingentbritannique et mis à la disposition de la Force des Nations Unies à Chypre — Question de savoir si l'Organisation où le gouvernement du contingent auquel appartiennent les hélicoptères devrait en fin de compte assumer le coût d'une indemnisation éventuelle — Cas particulier des passagers empruntant les hélicoptères sur instructions ou avec l'autorisation d'autorités de la Force autres que celles du contingent britannique — Intérêt de contracter une assurance pour les risques que le Royaume-Unin'est pas clairement prêt à assumer |
203 |
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4. |
Question de savoir si un accord de coopération entre la Commission économique pour l'Amérique latine et un Etat Membre peut être modifié de manière à rendre la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies inapplicable aux fonctionnaires ressortissants dudit Etat— Principe de l'égalité de traitement des fonctionnaires |
205 |
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5. |
Avis sur le fondement juridique d'une demande d'indemnité résultant d'une agression criminelle commise contre un chauffeur d'une délégation du HCR dans le territoire d'un Etat Membre par des soldats d'un paysvoisin |
206 |
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6. |
Procédure de convocation de sessions extraordinaires d'urgence de l'Assemblée générale aux termes des articles 8, b, et 9, h, du règlement intérieur de l'Assemblée — Pouvoir de l'Assemblée générale de déterminer si sont remplies les conditions prévues par la résolution 377 A (V) de l'Assemblée générale selon lesquelles doit paraître exister une menacecontre la paix, une rupture de la paix ou un acte d'agression |
206 |
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7. |
Participation de l'Organisation de libération de la Palestine « aux sessions et aux travaux de l'Assemblée générale » en vertu de la résolution 3237 (XXIX) de l'Assemblée générale — Limites du droit de POLP au statut d'observateur dans les organes subsidiaires de composition limitée — Pouvoir discrétionnaire de ces organes, en l'absence d'instructions contraires de l'organe qui les a créés, de se prononcer sur les questions de participation par des entités qui n'en sont pas membres, et notamment de participation à leurs séances privées — Portée de la participation des observateurs en fonction de la pratique des grandes commissions de l'Assemblée générale |
207 |
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8. |
Emploi du terme « non-ressortissant » dans la pratique internationale |
209 |
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9. |
Demande de la Communauté économique européenne tendant à ce que le représentant de la Commission des Communautés européennes soit reconnu comme le porte-parole de la CEE et de ses membres au sein d'un Groupe de travail particulier du Conseil économique et social — Moyens permettant aux Etats membres de la CEE d'assurer la coordination deleurs positions au sein du Groupe de travail |
211 |
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10. |
Question de la participation d'organisations non gouvernementales aux travaux de la Commission économique pour l'Amérique latine — Dispositions pertinentes du mandat et du règlement intérieur de la Commission — Possibilités de coopération avec la Commission offertes aux organisations non gouvernementales non dotées du statut consultatifauprès du Conseil économique et social |
212 |
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11. |
Question de savoir si le règlement et les règles de l'Organisation des Nations Unies permettent de confier, dans la mesure appropriée, l'exécution de contrats financés par le PNUD à des pays donateurs |
214 |
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12. |
Représentation de Mayotte, dans un document du PNUD, comme faisant partie intégrante des Comores — Caractère obligatoire, pour le Secrétariat, de la position adoptée par l'Assemblée générale dans plusieurs résolutions pertinentes — Voies de transmission au Conseil d'administration des objections formulées à propos de la représentation en question |
215 |
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13. |
Façon de pourvoir aux sièges devenus vacants à la Cour internationale de Justice — Dispositions pertinentes du Statut de la Cour — Pratique suivie par le Secrétaire général pour l'application de ces dispositions |
216 |
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14. |
Demande d'extradition d'un individu accusé de meurtre et blessures avec circonstances aggravantes — Décision faisant droit à la demande — Introduction d'une demande d'habeas corpus — Portée de la révision au titre de l'habeas corpus — Disposition du traité d'extradition applicable relative à l'exception pour infraction politique — Question de savoir si l'affaire peut être soumise à la juridiction contentieuse ou consultative du tribunal compétent de l'Etat requis |
218 |
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15. |
Question de savoir si les traitements ou pensions de fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies peuvent être saisis aux fins d'exécution de décisions des tribunaux nationaux — Immunité de juridiction de l'Organisation des Nations Unies en vertu de la section 2 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies — Immunité de l'Organisation en ce qui concerne la saisie des avoirs en vertu de la Section 3 de ladite Convention |
221 |
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16. |
Insistance d'un Etat Membre pour que les fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies entrant dans son territoire ou en sortant utilisent leurs documents de voyage nationaux ou un document de voyage délivré par l'Etat Membre intéressé — Disposition de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies aux termes de laquelle les laissez-passer délivrés par l'Organisation des Nations Unies sont reconnus par les Etats Membres comme documents de voyage valables |
221 |
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17. |
Refus par les autorités d'un Etat Membre d'un visa d'entrée à un ressortissant de cet Etat employé par l'Organisation des Nations Unies sur la base d'un décret-loi autorisant ce refus pour des raisons de sécurité de l'Etat — Dispositions pertinentes de la Charte, de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et de l'accord de siège applicable — Question de savoir si le décret-loi peut l'emporter sur les obligations internationales de l'Etat intéressé |
222 |
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18. |
Question de savoir si, aux termes des règlements régissant le régime de l'immunité internationale, des obligations relatives au service national peuvent être imposées à une personne à la charge d'un fonctionnaire du Programme des Nations Unies pour le développement |
223 |
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19. |
Privilèges en matière d'importation, au titre de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, des fonctionnaires des institutions spécialisées affectés aux projets du Programme des Nations Unies pour le développement — Politique de l'Organisation des Nations Unies à cet égard — Inadmissibilité de différences de traitement fondées sur la nationalité |
225 |
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20. |
Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination —Interdictions de la Convention destinées à protéger les forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix et les missions d'enquête des Nations Unies — Fonctions spéciales du Secrétaire général au titre de la Convention et de son Protocole II |
226 |
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21. |
Détermination de la date d'entrée en vigueur d'une mesure relative à une convention comportant plusieurs dépositaires — Difficultés éprouvées à cet égard par les dépositaires — Pratique du Secrétariat pour l'enregistrement des mesures relatives à ces conventions comportant plusieurs dépositaires |
228 |
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22. |
Question de la portée territoriale de la ratification par un Etat d'une convention multilatérale — Possibilité pour un Etat ayant succédé à un autre Etat avant l'entrée en vigueur d'une convention multilatérale de devenir partie à cette convention par la procédure de succession si, à la date de la succession, l'Etat prédécesseur était partie contractante au traité en question |
230 |
| B. |
Avis juridiques des secrétariats d'organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies |
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1. |
Organisation internationale du Travail |
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2. |
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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1. |
Enregistrement des experts aux fins de séjour |
231 |
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2. |
Fonds du Plan de versement d'indemnités à la cessation de services |
232 |
