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1969

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Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
  1. Canada  
    a) Ordonnance de 1969 relative aux privilèges et immunités de la Conférence technique de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) sur l'inspection et le contrôle de la qualité  des produits  de la pêche 3
    b) Modification de l'Ordonnance de 1969 relative aux privilèges et immunités de la Conférence technique de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) sur l'inspection et le contrôle de la qualité des produits de la pêche 4
  2. Nouvelle-Zélande  
    a) Loi portant  confirmation et modification de la loi relative aux  privilèges et immunités diplomatiques, et donnant effet à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques  5
    b) Amendement no 2 à l'Ordonnance de 1960 relative aux privilèges diplomatiques (OMCI)    12
  3. Sierra Leone  
      Ordonnance de 1968 relative aux privilèges diplomatiques (Fonds  monétaire international) 12
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Dispositions  concernant   le  statut   juridique    de  l'organisation  des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Approuvée par l'Assemblée  générale des Nations Unies le 13 février 1946 15
  2. Accords relatifs aux réunions et installations  
      Accord entre l'Organisation  des Nations  Unis et  les États-Unies d'Amérique relatif au Siège de l'Organisation  des Nations  Unies. Signé à Lake Success le 26 juin 1947   16
      Second Accord additionnel entre l'Organisation  des Nations Unies et les États-Unis d'Amérique relatif au Siège de l'Organisation des Nations Unies. Signé à New York le 28 août 1969 16
  3. Accords relatifs au Fonds des Nations Unies pour l'enfance :  accord type révisé concernant l'activité du PISE  
    a) Accords entre le PISE et les Gouvernements de Ceylan, de la Jordanie, de la Guyane, du Yémen du Sud et de Koweït concernant les activités du  PISE. Signés, respectivement, à  Colombo le 27 janvier 1969, à Amman le 24 mars 1969, à Georgetown le 2 juillet 1969, à Al-Cha'ab le 26 juin 1969 et à Koweït le 26 janvier 1969 18
    b) Accord entre le PISE et Singapour concernant les activités du PISE. Signé à Bangkok le 8 juillet 1969 et à Singapour le 31 juillet 1969  19
    c) Accord entre le PISE et l'Uruguay concernant les activités du PISE. Signé à Montevideo le 18 décembre 1956 19
  4. Accords relatifs à l'élément assistance technique du Programme des Nations Unies pour le développement: accord type révisé relatif à l'assistance technique  
    a) Accords type révisés d'assistance technique entre l'Organisation des Nations Unies, l'OIT, la FAO, l'UNESCO, l'OACI, l'OMS, l'VIT, l'OMM,  l'AlEA,  l'UPU, l'OMCI  et l'ONUDI,  d'une part, et les Gouvernements du Yémen du Sud, de la Guinée équatoriale et du Souaziland, d'autre part. Signés, respectivement, à Aden le 4 mars 1%9, à Santa Isabelle 18 juin 1969 et à Mbabane le 18 août 1969 20
    b) Accord relatif à l'assistance technique entre l'Organisation des Nations Unies, l'OIT,  la FAO, l'UNESCO,  l'OACI, l'OMS, l'UIT,  l'OMM, l'AlEA,  l'UPU  et  l'OMCI,  d'une part,  et  l'Espagne, d'autre  part. Signé à Madrid le 3 mai 1969 20
  5. Accords relatifs à l'élément  Fonds spécial du Programme des Nations Unies pour le développement: accord type  relatif  à une assistance du Programme des Nations Unies pour le développement (Fonds spécial)  
    a) Accords entre le Programme des Nations Unies pour le développement (Fonds spécial) et les Gouvernements du Yémen du Sud, de la Guinée équatoriale et du Souaziland relatifs à une assistance du Programme des  Nations Unies  pour  le développement (Fonds  spécial). Signés, respectivement, à Aden le 4 mars 1969, à Santa Isabelle  18 juin 1969 et à Mbabane le 18 août 1969  24
    b) Accord entre le Programme des Nations Unies pour le développement et le Japon relatif à une assistance en vue de la création et de l'exploitation  de l'Institut  asiatique de  statistique.  Signé à  New  York le 9 septembre 1969   24
  6. Accords   relatifs   à  l'assistance  opérationnelle: accord  type d'assistance opérationnelle  
    a) Accords types d'assistance opérationnelle entre l'Organisation  des Nations Unies, l'OIT,  la PAO, l'UNESCO,  l'OACI, l'OMS,  l'VIT, l'OMM, l'AlEA, l'UPU  et l'OMCI, d'une part, et les Gouvernements du Yémen et du Tchad, d'autre part. Signés, respectivement, à Fort Lamy le 17 février 1968 et à Sana 'a le 23 avril 1969 28
    b) Accords types d'assistance opérationnelle entre 1'Organisation des Nations  Unies, l'OIT,  la PAO, l'UNESCO,  l'OACI, l'OMS,  l'DIT, l'OMM, l'AlEA, l'UPU, l'OMCI et l'ONUDI, d'une part, et les Gouvernements du Yémen du Sud et du Souaziland, d'autre  part. Signés, respectivement, à  Aden le  4 mars  1969 et  à Mbabane  le 18 août 1969  28
    c) Accord relatif  à une assistance en matière de fonctions de direction et de gestion entre l'Organisation des Nations Unies, l'OIT, la PAO, l'UNESCO,  l'OACI,   l'OMS,  l'DIT,  l'OMM,   l'AlEA,   l'UPU  et l'OMCI,  d'une  part, et la Guinée équatoriale, d'autre  part. Signé à Santa Isabelle 18 juin 1969 29
    d) Accord type d'assistance opérationnelle pour le Surinam et les Antilles néerlandaises entre l'Organisation  des Nations  Unies, y compris l'ONUDI  et la  CNUCED,  l'OIT, la  PAO,  l'UNESCO,  l'OACI, l'OMS, l'UIT,  l'OMM, l'AlEA, l'UPU  et l'OMCI,  d'une part, et les Pays-Bas, d'autre  part. Signé à New York le 24 juin 1969 29
B. Dispositions   conventionnelles  concernant  le   statut   juridique des organisations  intergouvernementales reliées  à   l'organisation   des Nations Unies  
  1. Convention  sur  les privilèges  et  immunités des  institutions  spécialisées. Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 29
  2. Organisation internationale du Travail  
    a) Accord entre l'Organisation internationale du Travail et Trinité-et­Tobago sur l'établissement d'un bureau de l'Organisation à Port of Spain. Signé à Port of Spain le 14 mars 1969  31
    b) Accord entre l'Organisation internationale du Travail et Costa Rica sur l'établissement d'un bureau de l'Organisation  à San José du Costa Rica. Signé à San José du Costa Rica le 9 mai 1969  31
  3. Organisation des  Nations  Unies pour l'éducation,  la science et  la culture  
    a) Accord  par  échange de  lettres  entre le  Gouvernement  suisse et l'UNESCO  définissant les  privilèges et  immunités dont  bénéficiera l'UNESCO en Suisse. Berne et Paris, 30 janvier et 25 février 1969 32
    b) Accords relatifs à la  création de bureaux régionaux de l'UNESCO  
      (i) Accord entre le Gouvernement du Chili et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture relatif au Bureau régional de l'UNESCO  pour  l'éducation en  Amérique latine et aux Caraïbes. Signé à Paris le 1er octobre 1969 33
      (ii) Accord entre le Gouvernement du Sénégal et l'Organisation  des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture relatif au Bureau régional  de  l'UNESCO  pour  l'éducation  en Afrique. Signé à Paris le 19 décembre 1969 et le 23 décembre 1969 39
    c) Accords relatifs aux conférences, cycles d'études  et autres  réunions 46
  4. Agence internationale de l'énergie atomique  
      Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Approuvé par le Conseil des gouverneurs de l'Agence le 1er juillet 1959 47

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Décisions, recommandations et rapports de caractère juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Décisions,  recommandations et  rapports   de  caractère  juridique   de l'organisation  des Nations Unies  
  Assemblée générale des Nations Unies — vingt-quatrième session  
  1. Rapports  du Conseil économique et social (point 12  de l'ordre  du jour) 51
      Résolution [2583 (XXIV)]  adoptée par l'Assemblée générale  
  2. Célébration du vingt-cinquième anniversaire de l'Organisation des Nations Unies: rapport  du Comité préparatoire pour le vingt-cinquième anniversaire de l'Organisation  des Nations Unies (point 25  de l'ordre  du  jour)  
      Résolution [2499 (XXIV)] adoptée par l'Assemblée générale 52
  3. Nécessité de suspendre d'urgence les essais nucléaires et thermonucléaires: rapport de la Conférence du Comité du désarmement (point 30 de l'ordre du jour)  
      Résolution [2604 B (XXIV)]  adoptée par l'Assemblée générale 55
  4. Question de l'affectation à des fins exclusivement pacifiques du fond  des mers et des océans ainsi que de leur sous-sol, en haute mer, au-delà des limites de la juridiction nationale actuelle, et  de l'exploitation  de leurs ressources dans l'intérêt de l'humanité: rapport du Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale (point 32 de l'ordre du jour)  
      Résolution [2574 D (XXIV)]  adoptée par l'Assemblée générale.  56
  5. Conférence des  Nations  Unies  sur  le  commerce et  le  développement: rapport du Conseil du commerce et du développement (point 37 de l'ordre du jour)  
      Résolution [2569 (XXIV)]  adoptée par l'Assemblée générale 56
  6. Projet de déclaration sur le progrès et le développement dans le domaine social (point 48 de l'ordre du jour)  
      Résolution [2542 (XXIV)] adoptée par 1'Assemblée générale 57
  7. Rapport de la Commission du  droit international  sur  les travaux  de sa vingt et unième session (point 86 de l'ordre du jour)  
    Déclaration et résolutions adoptées par la Conférence des Nations Unies sur  le droit  des  traités ... b) Résolution relative à l'article  premier de la Convention de Vienne sur le droit des traités (point 94 de l'ordre du jour)  
    a) Rapport de la Sixième Commission   66
    b) Résolution adoptée par l'Assemblée générale  91
  8. Projet de convention sur les missions spéciales (point 87 de l'ordre du jour)  
      Résolutions  [2530 (XXIV)  et 2531 (XXIV)] adoptées  par  l'Assemblée générale 92
  9. Examen des principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies: rapport du Comité spécial des principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États (point 89 de l'ordre du jour)  
    a) Rapport de la Sixième Commission   94
    b) Résolution adoptée par l'Assemblée générale   103
  10 Rapport  de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa deuxième session (point 90 de l'ordre du jour)  
    a) Rapport de la Sixième Commission   101
    b) Résolution adoptée par l'Assemblée générale  113
  11. Amendement à l'Article 22 du Statut de la Cour internationale de Justice (Siège de la Cour) et amendements connexes aux Articles 23 et 98 (point 93 de l'ordre du jour)  
      Résolution [2520 (XXIV)] adoptée par l'Assemblée générale 115
  12. Déclaration et résolutions adoptées par la Conférence des Nations Unies sur le droit des traités ... c) Résolution relative à l'article  66 de la Convention de Vienne sur le droit des traités et à 1'annexe à ladite Convention (point 94 de l'ordre du jour)  
      Résolution [2534 (XXIV)] adoptée par l'Assemblée générale 116
  13. Question des armes chimiques et bactériologiques (biologiques) a) Rapport de   la Conférence  du   Comité  du   désarmement b) Conclusion  d'une convention sur l'interdiction  de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes chimiques et bactériologiques (biologiques) et sur leur destruction (point 104 de l'ordre du jour)  
      Résolution [2603 (XXIV)] adoptée par l'Assemblée générale 117
  14. Déroutement par la force d'aéronefs civils en vol (point 105 de l'ordre  du jour)  
      Résolution [2551 (XXIV)] adoptée par l'Assemblée générale 120
B. Décisions,   recommandations   et   rapports    de    caractère    juridique d'organisations  intergouvernementales reliées à l'organisation  des Nations Unies  
  1. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
      Résolution 14/69 adoptée par la Conférence de la FAO le 24 novembre 1969
Pouvoirs, mandat et statut constitutionnel des Conférences régionales de la FAO
121
  2. Union postale universelle  
    Décisions de caractère juridique adoptées par le Congrès de Tokyo, 1969  
    a) Résolution C2 — Expulsion de la délégation de l'Afrique du Sud du XVIe Congrès 122
    b) Résolution C3 — Politique coloniale du Portugal    123
    c) Résolution C4 — Marche des travaux du Congrès 123
    d) Résolution C5 — Relations postales en cas de différend, de conflit ou de guerre 124
    e) Résolution C26 — Application de la Déclaration sur l'octroi  de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux — Suite  à donner aux résolutions 2311 (XXII), 2426 et 2465 (XXIII) de l'Assemblée générale et 1450 (XLVII) du Conseil économique et social de l'ONU 124
    f) Résolution C44 — Étude au sujet des réserves 125
    g) Vœu C69 — Cinquième liberté    126
    h) Vœu C70 — Transport aérien des envois avec valeur déclarée 127
  3. Union internationale des télécommunications  
      Résolution n° 659 adoptée  par le  Conseil d'administration  à  sa vingt-quatrième session  
      Suite à donner aux résolutions de l'Assemblée générale n°9 2395 (XXIII) [sur les territoires sous administration portugaise], 2396 (XXIII) [sur la politique  d'apartheid  du  Gouvernement sud-africain], 2426 (XXIII)  [sur l'application  de la Déclaration  sur l'octroi  de l'indépendance aux  pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les institutions internationales associées à l'Organisation  des Nations Unies] et 2465 (XXIII) [sur l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux] 127
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Traités  relatifs  au  droit   international   conclus  sous  les  auspices de l'organisation  des Nations Unies  
  1. Convention sur les missions spéciales et Protocole de signature facultative concernant le  règlement obligatoire  des  différends. Adoptés  et  ouverts à la signature et à la ratification ou à l'adhésion par la résolution 2530 (XXIV) de l'Assemblée générale en date du 8 décembre 1969 130
  2. Conférence des Nations Unies sur le droit des traités  
    a) Convention sur le droit des traités. Faite à Vienne le 23 mai 1969 146
    b) Déclarations et résolutions adoptées par la Conférence 171
B. Traités   relatifs   au  droit   international   conclus  sous  les  auspices d'organisations  intergouvernementales  reliées à  l'organisation  des Nations Unies  
  1. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation  et l'agriculture  
      Amendement à l'article XXII de l'Acte constitutif relatif aux textes authentiques  de l'Acte  constitutif 173
  2. Organisation intergouvernementale consultative  de  la navigation  maritime  
    Conférence juridique internationale sur les dommages dus  à la pollution des eaux de la mer, 1969  
    a) Convention  internationale  sur l'intervention   en  haute mer  en  cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures. Faite à Bruxelles le 29 novembre 1969 173
    b) Convention internationale  sur  la responsabilité civile pour  les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Faite  à Bruxelles le 29 novembre 1969 181
    c) Résolution  sur  la création  d'un  fonds international  d'indemnisation pour dommages causés par la pollution par les hydrocarbures 189
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées  View PDF file
A. Décisions du  tribunal  administratif des Nations Unies  
  1. Jugement  n° 126 (13 mai 1969): Salvinelli contre le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies  
      Application du critère de la garde pour déterminer à qui doit être versée une  pension  d'enfant — Irrecevabilité d'une  demande  mettant  en cause la légalité d'une décision d'un tribunal national certifiée régulière par le Ministère des affaires étrangères du pays intéressé 191
  2. Jugement n° 127 (19 mai 1969): Burdon contre le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies  
      Recours  contre  une décision refusant de valider aux fins de pension une période de service accomplie par l'intéressé avant son admission à la Caisse commune des pensions — Juridiction compétente pour connaître d'un  litige relatif à la participation d'un fonctionnaire de la PAO à la Caisse lorsque  le litige porte  principalement sur  l'interprétation   du contrat de l'intéressé et des textes réglementaires qui lui sont  applicables 192
  3. Jugement n° 128 (22 mai 1969): Al Abed contre le Secrétaire général de l'Organisation  des Nations Unies  
      Absence de valeur juridique d'une promesse verbale d'engagement n'émanant pas de l'autorité  compétente pour conclure le contrat — Préjudice résultant  d'une  décision de non-renouvellement de contrat  pourtant prise dans l'exercice de droits contractuels — Obligation de respecter le principe de la bonne foi dans les rapports entre les parties 193
  4. Jugement n° 129 (22 mai 1969): Gallianos contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Délai de recours prescrit à l'article 7, paragraphe 4, du Statut du Tribunal — Condition  requise pour  qu'une maladie contractée  par  un  fonctionnaire alors qu'il est au service de l'Organisation des Nations Unies ouvre droit à indemnisation 195
  5. Jugement n° 130 (23 mai 1969): Zang Atangana contre le Secrétaire général de 1'Organisation des Nations Unies  
      Obligation de motiver dûment toute mesure disciplinaire, surtout s'agissant d'un fonctionnaire privé, aux termes du Règlement, de la possibilité de recourir à un Comité paritaire de discipline 196
  6. Jugement n° 131 (10 octobre 1969): Restrepo contre le Secrétaire général de l'Organisation  des Nations Unies  
      Licenciement pour  services non  satisfaisants d'une  fonctionnaire  titulaire d'une  nomination à titre permanent — Une telle décision ne peut être prise qu'à l'issue d'une  procédure complète, équitable et raisonnable 197
  7. Jugement n° 132 (10 octobre 1969): Dale contre le Secrétaire général de l'Organisation de 1'aviation civile internationale  
      Étendue du lien juridique né entre le défendeur et le requérant du fait de la prolongation à titre de «mesure intérimaire»  de l'engagement de l'intéressé — Le défendeur doit s'acquitter de l'obligation assumée de ce fait en cherchant de bonne foi un poste à l'intéressé ou, à défaut, en l'indemnisant du préjudice subi 198
  8. Jugement n° 133 (14 octobre 1969): Prias contre le Secrétaire général de l'Organisation  des Nations Unies  
      Règle selon laquelle  tout  fonctionnaire  peut être  appelé,  dans le cadre normal de son travail, à assumer temporairement les obligations et responsabilités d'un poste plus élevé que le sien — Pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général touchant l'octroi, en pareil cas, d'une indemnité  de fonctions 199
  9. Jugement n° 134 (15 octobre 1969): Fürst contre le Secrétaire général de l'Organisation  des Nations Unies  
      Limites du  pouvoir  de contrôle du  Tribunal  en matière de nominations et de promotions  200
B. Décisions  du  tribunal administratif de l'organisation internationale du  travail  
  1. Jugement n° 129 (17 mars 1969): Douwes contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation  et l'agriculture  
      Décision prise par le Directeur général dans l'intérêt  de l'Organisation — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal 201
  2. Jugement n° 130 (17 mars 1969): Mahmalgi contre Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
      Délai de recours devant le Conseil d'appel  et le Tribunal — Une requête qui n'attaque  aucune décision spécifique est irrecevable 202
  3. Jugement  n° 131 (17 mars 1969): Segers contre  Organisation  mondiale de la santé  
      But du préavis prévu par 1'article 940 du Règlement du personnel concernant la fin des engagements de durée déterminée — Portée de l'article 950.2 du Règlement 203
  4. Jugement n° 132 (17 mars 1969): Tarrab contre Organisation internationale du Travail  
      Pouvoir  du  Directeur général de prendre  une  mesure de transfert  dans l'intérêt  du service en vertu de l'article 1.9 du Statut du personnel — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal 203
  5. Jugement n° 133 (17 mars 1969): Hermann contre Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
      Licenciement pour  suppression de poste d'un  fonctionnaire  titulaire d'un contrat  de durée indéterminée — Admissibilité à titre de témoignages écrits  de  résolutions de  l'Association   du personnel  traduisant  les réactions du personnel devant certaines mesures de l'Administration — Interprétation de la disposition 109.5 alinéa b, du Règlement du personnel 204
  6. Jugement n° 134 (17 mars 1969): Cantillon contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  205
  7. Jugement n° 135 (3 novembre 1969): Chadsey contre  Union postale universelle  
      Normes d'intégrité et de moralité requises de toute personne postulant un emploi permanent dans une organisation internationale — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal  à l'égard d'une  décision rejetant une candidature à un emploi permanent   205
  8. Jugement n° 136 (3 novembre 1969): Goyal contre Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
      Limites  du  pouvoir de  contrôle  du Tribunal  à  l'égard d'une  décision refusant à un fonctionnaire titulaire d'un  contrat de durée déterminée le renouvellement de son contrat au motif qu'il aurait proféré de graves accusations contre un collègue — Suspension ordonnée en violation des dispositions du Statut et du Règlement du personnel 206
  9. Jugement n° 137 (3 novembre 1969): Brache contre Organisation mondiale de la santé  
      Rupture   du  contrat  d'engagement   d'un   fonctionnaire  d'un  organisme n'ayant  pas  de tribunal  administratif  — Le Tribunal  est impérativement tenu par les dispositions statutaires déterminant sa compétence 207
  10. Jugement n° 138 (3 novembre 1969): Pouros contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation  et l'agriculture  
      Conditions  de l'octroi  à un  fonctionnaire  expatrié de l'indemnité  pour frais d'études visée à l'article 301.033 du Statut du personnel de la FAO, dans la disposition 302.3144 (vi) du Règlement du personnel et dans les dispositions 310.212 et 371.513 (vi) du Manuel — Obligation pour l'Organisation d'apprécier dans chaque cas si l'intéressé a eu à engager du  fait de  l'expatriation   des «dépenses   supplémentaires  substantielles» pour l'éducation de son enfant 208
  11. Jugement n° 139 (3 novembre 1969): Chuinard contre Organisation européenne pour la recherche nucléaire  
      Licenciement d'un  fonctionnaire pour suppression de poste — Conditions auxquelles est subordonnée une telle mesure 209
  12. Jugement n° 140 (3 novembre 1969): Kraicsovits contre Organisation  des Nations Unies pour l'alimentation  et l'agriculture  
      Licenciement à l'expiration d'une période de stage en vertu de la disposition 314.211 du Manuel de la FAO — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal  à l'égard de décisions relevant du pouvoir d'appréciation  du Directeur général   210
  13. Jugement  n°  141 (3 novembre  1969):  Miele contre  Organisation européenne pour la recherche nucléaire (Décision avant dire droit)  
      Fixation du degré d'invalidité imputable à un accident  211
  14. Jugement n° 142 (3 novembre 1969): Silow contre Agence internationale de l'énergie atomique  
      Compétence du Tribunal pour connaître de toute requête invoquant l'inobservation des stipulations du contrat d'engagement d'un fonctionnaire — Pouvoir du Directeur général de changer un fonctionnaire d'affectation sur la base de l'article 1.02 du Statut du personnel 212
  15. Jugement no 143 (3 novembre 1969): Boulmier et Morizot contre Organisation internationale du Travail 213
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Avis  juridiques  du  secrétariat  de  l'organisation  des  Nations Unies  
  1. Immunité   de  censure dont   bénéficient  les moyens  d'information   de l'Organisation des Nations Unies, quel que soit le mode de diffusion 214
  2. Droits de publication de l'Organisation des Nations Unies en ce qui concerne les exposés faits par des participants à un séminaire des Nations Unies 215
  3. Privilèges et immunités des membres du Comité pour  l'élimination  de la discrimination raciale 216
  4. Représentation des États  Membres auprès  d'un ou de plusieurs des organes des Nations  Unies par leur représentant permanent  auprès de l'Organisation — Nécessité d'une autorisation expresse à cet effet 219
  5. Problème  résultant  de l'examen simultané  par  deux grandes  commissions de l'Assemblée générale de propositions portant sur une même question 220
  6. Est-il de bonne  procédure pour  l'Assemblée  générale ou ses grandes  commissions   d'ordonner la  suppression   de telle  ou   telle déclaration d'un compte rendu de séance?  221
  7. Une déclaration faite en réponse à une invitation de la Deuxième Commission de l'Assemblée générale  par  le Président  de la Commission  du  développement  international établie  par la  Banque  internationale pour  la  reconstruction   et le  développement  peut-elle être  considérée  comme ayant   un caractère  privé?  222
  8. Une  organisation intergouvernementale composée  de trois  États  Membres de l'Organisation  des  Nations   Unies  est-elle  admise   à  bénéficier  d'une assistance technique dans le cadre des programmes des Nations  Unies 224
  9. Question  de l'applicabilité aux  substances  psychotropes de la  Convention unique sur les stupéfiants  de 1961  224
  10. Création  de  centres  d'information  des  Nations   Unies  — L'accord des  gouvernements intéressés  est-il indispensable 227
  11. Effets juridiques  d'une proposition tendant   à ce que le recours  aux  résolutions de l'Assemblée générale relatives aux dépenses imprévues et extraordinaires   soit   désormais   subordonné  à  une   attestation  du   Secrétaire général  selon  laquelle la  dépense  proposée  ne peut  être  différée « sans  un grave  préjudice  pour  l'Organisation des  Nations   Unies» — Proposition de modification  de l'article 3.8 du Règlement financier 228
  12. Participation  à  certains   traités  multilatéraux «fermés»  conclus  sous  les auspices  de la  Société des  Nations  — Succession en vertu  du  droit  inter· national    coutumier    ou   adhésion   en   application    des  résolutions    1903 (XVIII) et 2021 (XX)  de l'Assemblée  générale 232
  13. Convention relative  à la création  d'une Organisation intergouvernementale consultative  de la navigation  maritime — Dépôt  d'un instrument d'acceptation  contenant des déclarations  équivalant  apparemment  à une  réserve à la Convention — Pratique du Secrétaire général  233
  14. Compétence exclusive du Secrétaire général pour autoriser les fonctionnaires désirant  conserver  ou cherchant à obtenir  le statut  de résident  permanent dans  un État  Membre  déterminé  à signer la renonciation aux privilèges et immunités  requise de ces fonctionnaires par l'État Membre  en question — Politique  de l'Organisation des Nations  Unies à cet égard 235
  15. Délivrance  de visas aux membres de la famille des fonctionnaires de l'Organisation des Nations  Unies en poste aux États-Unis d'Amérique 236
  16. Exonération de l'impôt sur le revenu accordée  aux fonctionnaires de l'Organisation  des Nations  Unies en vertu  de la Convention sur  les privilèges et  immunités  des  Nations  Unies  — Il ne  doit  pas  être  tenu  compte  des émoluments versés par  l'Organisation pour  fixer le taux  de l'impôt applicable aux revenus non exonérés   237
  17. Le Secrétaire  général  peut-il,  à  la  demande  d'un État  Membre,  accepter que  les ressortissants  de cet  État  ne soient  recrutés  qu'à titre  temporaire et  avec l'approbation préalable des autorités gouvernementales 239
B. Avis  juridiques des  secrétariats d'organisations   intergouvernementales reliées à l'organisation  des Nations Unies  
    Bureau international du Travail 240

Troisième partie. Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions des tribunaux internationaux View PDF file
  Arbitrage  
    Starways  Limited  contre  l’Organisation  des  Nations   Unies: sentence  arbitrale en date du 24 septembre  1969 245
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux  View PDF file
  1. Autriche  
    Tribunal civil régional  de Vienne. Mélanie Hoffer contre  Arthur  Walligura: jugement du 9 octobre 1969  
      Privilège  d'exterritorialité des fonctionnaires de l'AlEA des classes P.5  et au-dessus en vertu de la section 40 de l'Accord de siège entre l'Autriche et l'AlEA 247
  2. Belgique  
    Cour  d'appel de  Bruxelles. Manderlier   contre  Organisation des  Nations Unies et État  belge: arrêt  du 15 septembre 1969  
      L'immunité de  juridiction   accordée  à  l'Organisation des  Nations  Unies par la Convention  sur les privilèges et immunités  des Nations  Unies est inconditionnelle et n'est limitée ni par l'article VIII, section 29, de ladite Convention, ni par  l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ni par l'Article 105 de la Charte des Nations  Unies 248
  3. Chili  
    Cour  suprême. Décision  du 8 novembre 1969 relative  à une action  intentée devant  un  tribunal  du  travail  contre  la  Commission  économique pour l'Amérique latine  
      La  CEPAL  jouit  de l'immunité de juridiction  en  vertu  de la  Convention du 16 février 1953 conclue avec le Chili et, plus généralement,  de la Convention sur  les  privilèges et  immunités  des  Nations Unies  à  laquelle  le Chili est  partie  — Nullité  d'une assignation   à  comparaître devant un  tribunal  chilien adressée au Secrétaire exécutif de la CEPAL 249
  4. Espagne  
    Tribunal suprême  
    a) Contentieux administratif (Quatrième Chambre): décision du 14 mars 1969  
      Décision  rejetant  une  demande  d'enregistrement de la  dénomination «UNESCO» en tant  qu'appellation d'un centre  d'enseignement, au motif que se prévaloir  de la réputation de 1'UNESCO à des fins d'enseignement privé constituerait une usurpation du crédit  et du renom   dont   jouit  ladite   Organisation  sur  le  plan  international 250
    b) Contentieux administratif (Quatrième Chambre): décision  du  17  décembre 1968  
      Décision  rejetant  une demande  d'importation en franchise  d'une automobile — Le bénéfice de l'Accord d'assistance du 30 juin 1965 conclu  entre  l'Espagne et  le Fonds  spécial  ne  peut  être  invoqué que par les personnes ayant  un lien avec les activités rentrant dans le cadre dudit accord 251
  5. États-Unis d'Amérique  
    a) Cour d’Appel, Deuxième Circuit . Menon  contre  Esperdy: jugement du 30 juin 1969  
      Objet  du statut  de visa G-4 — Le titre 8, section  1101 (a) (15) G (iv) du United States  Code n'ouvre pas par lui-même droit  à ce statut, mais fournit seulement une base à la délivrance du visa, sur requête présentée par l'organisation internationale compétente — Aux fins de  la  loi,  les proches  parents  doivent  résider  de façon  régulière au foyer de l'étranger intéressé    252
    b) Family Court, City of New York, New York County. Means contre Means: décision du 6 août 1969  
      Immunité protégeant un fonctionnaire des Nations Unies contre la saisie-arrêt de son 253
  6. Italie  
    Tribunal de  première  instance  de  Rome  (Section  différends  du  travail)  
      Giovanni  Porru  contre Organisation des Nations Unies pour  l'alimentation et l'agriculture  
      Principes   du  droit  international  coutumier   touchant  la  compétence   des tribunaux  nationaux  à  l'égard  des  sujets  de  droit   international — Distinction faite par le Tribunal entre les activités de droit  privé d'une organisation  internationale,  pour   lesquelles  elle  est  dans  la  même situation qu'un simple  particulier,  et  les activités  de droit  public  par lesquelles  elle  travaille   à  la  réalisation   de  ses  objectifs  propres  — La nomination des fonctionnaires ressortit  aux activités de droit public qui échappent  à la compétence  des tribunaux italiens — Interprétation de l'article VIII, section 16, de l'Accord de siège entre l'Italie et la FAO 253
  7. Pays-Bas  
    Cour d’appel (Gerechtshof) de La Haye. Van Vloten  contre  Commissaire des impôts: arrêt du 9 décembre 1969  
      Exonération des  fonctionnaires  de  l'Organisation des  Nations   Unies  de tout impôt  sur les traitements et émoluments  versés par l'Organisation — Ces traitements  et émoluments n'ont pas à entrer en ligne de compte pour  le calcul  de l'impôt sur  les revenus  provenant d'autres sources 254
  8. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  
      Chambre  des Lords. Attorney-General contre Nissan: jugement du 11 février 1969  
      Statut juridique  des  troupes   britanniques faisant   partie  de  la  Force  des Nations  Unies chargée du maintien  de la paix à Chypre — Le Gouvernement du Royaume-Uni peut-il être tenu responsable des actes commis par les troupes  en question 255

Quatrième partie. Bibliographie

Chapitre IX. Répertoire juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Répertoire juridique de l'organisation des Nations Unies  
  I. Assemblée générale et organes subsidiaires  
    1. Assemblée plénière et grandes  commissions  
    A) Documents relatifs  aux  points  de l'ordre du  jour  présentant un intérêt  juridique (vingt-quatrième session)  
      1) Rapports  du   Conseil   économique  et  social  (point   12  de l'ordre du jour)  260
      2) Célébration du vingt-cinquième  anniversaire  de l'Organisation des Nations  Unies:  rapport du  Comité  préparatoire pour  le vingt-cinquième anniversaire  de l'Organisation des Nations Unies (point  25 de l'ordre du jour) 260
      3) Coopération internationale touchant les utilisations  pacifiques de l'espace  extra-atmosphérique: rapport  du  Comité  des utilisations pacifiques  de    l'espace extra-atmosphérique  (point 28 de l'ordre du jour)    261
      4) Question  du  désarmement général  et complet: rapport de la Conférence  du  Comité  du  désarmement (point  29 de l'ordre du jour)    261
      5) Nécessité de suspendre  d'urgence les essais nucléaires et thermonucléaires: rapport de la Conférence  du Comité  du désarmement (point  30 de l'ordre du jour).  261
      6) Conférence  d'États non  dotés  d'armes nucléaires  a) Mise en œuvre des résultats  de la Conférence: rapport du Secrétaire général  b) Création, dans le cadre  de l'Agence  internationale de l'énergie atomique, d'un service international des explosions nucléaires  à  des  fins  pacifiques  sous  contrôle   international approprié: rapport   du  Secrétaire  général c) Contributions de la technologie nucléaire à l'avancement économique et scientifique des pays en voie de développement: rapport  du Secrétaire général (point 31 de l'ordre du jour) 261
      7) Question de l'affectation à des fins exclusivement pacifiques du fond des mers et des océans ainsi que de leur sous-sol, en haute mer, au-delà des limites de la juridiction nationale actuelle, et de l'exploitation de leurs ressources dans l'intérêt de 1'humanité: rapport  du Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale (point 32 de l'ordre du jour). 262
      8) Politique d'apartheid du Gouvernement sud-africain: rapport du Comité spécial chargé d'examiner la politique d'apartheid du Gouvernement  de la République sud-africaine (point  34 de l'ordre du jour) 262
      9) Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement: rapport  du Conseil du commerce et du développement (point 37 de l'ordre du jour) 263
      10) Projet de déclaration sur le progrès et le développement dans le domaine social (point 48 de l'ordre du jour). 263
      11) Question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris la politique de discrimination raciale et de ségrégation ainsi que la politique d'apartheid, dans tous les pays, en particulier dans les pays et territoires coloniaux et dépendants  a) Mesures visant à combattre  avec efficacité la discrimination raciale et la politique d'apartheid et de ségrégation  en  Afrique  australe: rapport  du  Secrétaire général b) Rapport  du Groupe spécial d'experts  chargé d'étudier  le traitement des prisonniers politiques en Afrique du Sud: rapport du Secrétaire général (point 57 de l'ordre du jour). 263
      12) Respect des droits de l'homme en période de conflit armé : rapport du Secrétaire général (point 61 de l'ordre du jour). 264
      13) Rapport  de  la  Commission du  droit  international  sur  les travaux de sa vingt et unième session (point 86 de l'ordre  du jour) 264
        Déclaration et résolutions adoptées par la Conférence des Nations  Unies sur le droit des traités ...  b) Résolution relative à l'article  premier de la Convention de Vienne sur le droit des traités (point 94 de l'ordre  du jour)  
      14) Projet de convention sur les missions spéciales (point 87  de l'ordre du jour) 265
      15) Rapport  du Comité spécial pour la question de la définition de l'agression (point 88 de l'ordre du jour) 265
      16) Examen des principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération  entre les États  conformément à la Charte des Nations Unies: rapport  du Comité spécial des principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États (point 89 de l'ordre du jour) 265
      17) Rapport  de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa deuxième session (point 90 de l'ordre du jour) 266
      18) Programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international: rapport du Secrétaire général (point 91 de l'ordre du jour) 266
      19) Amendement à 1'Article 22 du Statut de la Cour internationale de Justice (siège de la Cour) et amendements connexes aux Articles 23 et 28 (point 91 de l'ordre du jour) 266
      20) Déclaration et résolutions adoptées par la Conférence des Nations Unies sur le droit  des traités a) Déclaration sur la participation universelle à la Convention de Vienne sur le droit des  traités  ...  c) Résolution  relative  à  l'article  66   de  la Convention de Vienne sur le droit des traités et à l'annexe à ladite convention (point 94 de l'ordre du jour). 267
      21) Amendements au règlement intérieur de l'Assemblée générale découlant de la modification apportée à l'article 51 (point 96 de l'ordre du jour) 267
        Rapports  du  Conseil économique et  social [A/7203, paragraphes 764 à 770] (point 12 de l'ordre du jour)  
      22) Accord entre la République d'Indonésie et le Royaume des Pays-Bas concernant la  Nouvelle-Guinée occidentale (Irian occidental): rapport  du Secrétaire général sur l'acte  d'auto- détermination en Irian occidental (point 98 de l'ordre du jour 267
      23) Question des armes chimiques et bactériologiques (biologiques) a) Rapport  de la  Conférence du  Comité  du  désarmement b) Conclusion d'une convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes chimiques et   bactériologiques  (biologiques) et   sur  leur  destruction c) Rapport du Secrétaire général (point 104 de l'ordre du jour) 267
      24) Déroutement par la force d'aéronefs civils en vol (point 105 de l'ordre du jour) 268
      25) Nécessité d'examiner les propositions concernant la révision de la Charte des Nations Unies (point 107 de l'ordre du jour) 268
    B) Autres documents d'intérêt juridique 269
    2. Comité  pour  les  demandes de  réformation  de jugements du Tribunal administratif  
        Document d'intérêt juridique 270
    3. Comité exécutif du programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés  
        Document d'intérêt juridique  270
    4. Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique Sous-Comité juridique  
        Documents relatifs aux points de l'ordre  du jour présentant un intérêt juridique (huitième session)  
      1) Étude des questions relatives a) A la définition de l'espace extra-atmosphérique b) A   l'utilisation de l'espace   extra­atmosphérique et  des corps célestes, y compris les diverses conséquences des communications spatiales (point 3 de l'ordre du jour) 270
      2) Responsabilité pour les dommages causés par des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique (point 2 de l'ordre du jour) 270
        Groupe de travail des satellites de radiodiffusion directe  
        Document d'intérêt juridique  271
    5. Comité spécial (1969) des principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États  
        Documents relatifs à un point de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique  
        Achèvement des travaux du Comité spécial, compte tenu des débats qui  ont  eu lieu  à la Sixième Commission lors de la vingt­troisième session et des sessions précédentes de l'Assemblée générale et aux sessions de 1964, 1966, 1967 et 1968 du Comité spécial, le Comité s'efforçant de résoudre, eu égard à la résolution 2327 (XXII) de l'Assemblée générale, toutes les questions pertinentes relatives à la formulation des sept principes [paragraphe 4 de la résolution 2463 (XXIII) de l'Assemblée générale] (point 6 de l'ordre du jour) 271
    6. Conseil des Nations Unies pour la Namibie  
        Document d'intérêt juridique  272
    7. Comité spécial pour la question de la définition de l'agression  
        Documents relatifs à un  point de l'ordre  du jour présentant un intérêt juridique (session de 1969)  
        Examen de la question de la définition de l'agression [résolutions 2330 (XXIII) et 2420 (XXIII) de l'Assemblée générale] 272
    8. Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale  
        Document d'intérêt juridique  272
    9. Commission du droit international  
    A) Documents relatifs aux points de l'ordre  du jour présentant un intérêt juridique (vingt et unième session) 260
      1) Relations  entre  les États  et  les  organisations  internationales (point 1 de l'ordre du jour)   272
      2) Succession d'États  et de gouvernements ... b) Succession dans les matières autres que les traités (point 2 de l'ordre du jour)   272
      3) Responsabilité des États (point 3 de l'ordre du jour). 273
    B) Autres documents d'intérêt  juridique 273
    10. Commission des Nations  Unies pour  le droit commercial international  
      Documents relatifs aux points  de l'ordre  du  jour présentant  un intérêt juridique (deuxième session)  
      1) Vente internationale  des objets mobiliers corporels (point 4 de l'ordre du jour) 273
      2) Paiements internationaux (point 5 de l'ordre du jour) 274
      3) Arbitrage commercial international  (point  6  de  l'ordre  du jour)   274
      4) Question de l'inscription  de la réglementation des transports maritimes internationaux  parmi les questions prioritaires  du programme de travail (point 7 de l'ordre  du jour)   274
    11. Conférence des Nations  Unies sur  le droit  des traités  (Vienne, 1969)  
      Documents d'intérêt juridique 274
  II. Conseil de sécurité et organes subsidiaires   
    Conseil de sécurité  
      Documents d'intérêt juridique 274
  III. Conseil économique et social et organes subsidiaires  
    1. Conseil économique et social et comités de session  
    A) Documents relatifs aux points  de l'ordre  du jour présentant  un intérêt juridique (quarante-sixième session)  
      1) Rapport  de la Commission des droits de l'homme (point 11 de l’ordre du jour) 275
      2) Rapport  de  la  Commission  de  la  condition  de  la  femme (point 12 de l'ordre  du jour)   275
      3) Plaintes relatives à des atteintes  à l'exercice des droits syndicaux (point 14 de l'ordre  du jour)   276
      4) Stupéfiants (point 15 de l'ordre du jour)   276
      5) Organisations   non-gouvernementales a) Demandes mission au statut consultatif et renouvellement des demandes présentées b) Examen  des  organisations  non-gouvernementales dotées du statut consultatif (point 17 de l'ordre du jour 276
    B) Autres documents d'intérêt  juridique 276
    2. Commission des droits de l'homme  
    A) Documents relatifs aux points  de l'ordre  du jour présentant un intérêt juridique (vingt-cinquième session)  
      1) Questions du châtiment des criminels de guerre et des individus coupables de crimes contre l'humanité [résolution 13 (XXIV) de la Commission] (point 4 de l'ordre du jour) 277
      2) Question de la violation des droit de l'homme et des libertés fondamentales,  y  compris  la  politique  de  discrimination raciale et de ségrégation et la politique d'apartheid, dans tous les pays, en particulier dans les pays et territoires coloniaux et dépendants, et notamment:  
        a) Rapport  du  Rapporteur  spécial nommé conformément aux résolutions 7 (XXIII) et 3 (XXIV) de la Commission  
        b) Rapport  du Groupe spécial d'experts constitué conformément aux résolutions 2 (XXIII) et 2 (XXIV) de la Commission;  
        c) Étude des situations qui révèlent des violations constantes et systématiques des droits de l'homme,  conformément à la résolution 8 (XXIII) de la Commission et à la résolution  1235  (XLII)  du  Conseil économique  et  social, y compris:
i) La résolution 1336 (XLIV) du Conseil économique et social et la résolution 6 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme;
ii) La résolution 2394 (XXIII) de l'Assemblée générale
 
        d) Règles de procédure types applicables par les organes des Nations Unies ayant à connaître des violations des droits de l'homme [décision prise à la 1576e séance du Conseil économique et social, le 19 décembre 1968] (point 7 de l'ordre du jour) 277
    B) Autres documents d'intérêt juridique  277
    3. Commission de la condition de la femme  
      Documents relatifs aux points de l'ordre  du jour présentant  un intérêt juridique (vingt-deuxième session)  
      1) Droits  politiques  de  la  femme a) Progrès  réalisés dans  le domaine des droits politiques... (point 3 de l'ordre  du jour) 278
      2) Application de la Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (point 6 de l'ordre du jour) 278
      3) Condition  de  la  femme en  droit  privé:  application  de  la recommandation  sur  le  consentement  au  mariage,  l'âge minimum   du   mariage  et   l'enregistrement des mariages (point 10 de l'ordre du jour)   279
    4. Commission des stupéfiants  
        Document d'intérêt juridique  279
    5. Conférence des Nations Unies sur la circulation routière (Vienne, 1968)  
        Document d'intérêt juridique 279
    6. Commission économique pour l'Afrique  
        Document d'intérêt juridique  279
  IV. Conférence des  Nations Unies sur le commerce et le developpement  
       Documents d'intérêt juridique 279
  V. Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche  
      Documents d'intérêt juridique 279
  VI. Secrétariat  
    1. Département des affaires économiques et sociales 280
    2. Commission économique pour l'Europe   280
    3. Commission économique pour 1'Asie et l'Extrême-Orient 280
    4. Service de l'information 280
  VII. Cour internationale de Justice  
    1. Généralités 280
    2. Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances 280
    3. Mémoires, plaidoiries et documents   280
B. Répertoire juridique  des organisations intergouvernementales reliées à l'organisation  des Nations Unies  
  I. Organisation internationale du Travail  
    A. Organes représentatifs  
      Conventions et recommandations adoptées en 1969  
      a) Convention concernant l'inspection du travail dans l'agriculture. Recommandation concernant 1'inspection du travail dans l'agriculture   281
      b) Convention concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie. Recommandation concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie 282
    B. Organismes quasi judiciaires et commissions d'experts  
      1. Rapports  du  Comité de la liberté syndicale institué par  le Conseil d'administration   282
      2. Rapports  de la Commission d'experts pour l'application  des conventions et recommandations 282
    C. Accords avec les Nations Unies et d'autres  organisations 283
  II Organisation des  Nations  Unies pour l'alimentation et  l'agriculture  
    A. Questions constitutionnelles 283
    B. Organes créés en vertu des articles V et VI de l'Acte constitutif 284
    C. Accords conclus avec des organisations intergouvernementales 284
    D. Conventions et accords conclus en vertu des articles XIV et XV de l’acte constitutif 284
    E. Questions juridiques de fond 284
    F. Périodiques 286
  III. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
    A. Questions constitutionnelles et questions de procédure  286
    B. Relations avec d'autres organisations 287
    C. Réglementation internationale:  conventions et recommandations 288
    D. Conférences et autres réunions 288
    E. Instituts et autres organes 289
    F. Questions de personnel 289
    G. Droit d'auteur  et droits voisins 289
    H. Droits de l'homme 291
    I. La paix 292
    J. Océanographie  292
    K. Communications spatiales 292
    L. Autres 292
  IV. Organisation de l'aviation civile internationale  
    1) Différend entre le Royaume-Uni et l'Espagne au sujet de l'interprétation et de l'application de l'article 9 de la Convention de Chicago en ce qui concerne la zone interdite espagnole à proximité de Gibraltar. 292
    2) Plainte déposée par le Nigéria auprès du Conseil aux termes des articles 54, n, 55, e, et 54, g, de la Convention de Chicago 292
    3) Plainte déposée par le Liban contre Israël aux termes de l'article54, 1l      292
    4) Projet de convention relative à la capture illicite d'aéronefs 293
    5) Intervention  illicite dans  l'aviation   civile internationale  et ses installations et services 293
    6) Version révisée du règlement intérieur du Conseil 293
    7) Annexes à la Convention de l'aviation  civile internationale, Procédures pour les services de navigation aérienne (PANS), Procédures complémentaires régionales (SUPPS) 293
  V. Banque internationale  pour la reconstruction et le développement  
    1. Banque internationale pour la reconstruction et le développement 293
    2. Centre international  pour le règlement des différends relatifs aux investissements  293
  VI. Association internationale de développement 294
  VII. Fonds monétaire international 294
  VIII. Union postale universelle   294
  IX. Organisation intergouvemementale consultative de la navigation maritime 295
  X. Agence internationale de l'énergie atomique  
    1. Statut  et composition  de l'Agence 295
    2. Accords 296
    3. Autres documents   296
Chapitre X. Bibliographie juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Organisations internationales en général  
  1. Ouvrages généraux 297
  2. Ouvrages concernant des questions particulières 297
B. Organisation des Nations Unies  
  1. Ouvrages généraux 298
  2. Ouvrages concernant certains organes  
      Assemblée générale 299
      Conseil de sécurité 299
      Conseil de tutelle    300
      Conseil économique  et social 300
      Cour internationale de Justice 300
      Forces des Nations  Unies 301
      Forces des Nations  Unies 301
  3. Ouvrages concernant des questions ou activités particulières  
      Admission et représentation à l'ONU 301
      Arbitrage  commercial    302
      Commerce et développement 302
      Définition de l'agression    303
      Désarmement 303
      Développement   progressif et codification du droit international (en général) 304
      Droit d'asile   305
      Droit  de la guerre 305
      Droit  de la mer  305
      Droit  des traités  308
      Droit  pénal international 310
      Droits  de l'homme 311
      Espace extra-atmosphérique 313
      Libre détermination 316
      Maintien  de la paix   316
      Organisations non gouvernementales 317
      Privilèges et immunités 317
      Questions politiques et de sécurité 317
      Reconnaissance des États 318
      Réfugiés 318
      Relations amicales et coopération entre les États 318
      Relations consulaires 319
      Relations diplomatiques 319
      Sécurité collective 320
      Succession d'États  320
      Sud-Ouest africain 321
      Territoires non autonomes 321
      Voies d'eau internationales 321
C. Organisations intergouvernementales reliées à l’organisation des  Nations Unies  
    Ouvrages concernant certaines organisations  
      Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 321
      Agence internationale de l'énergie atomique 322
      Banque internationale pour la reconstruction et le développement 322
      Fonds monétaire international 323
      Organisation de l'aviation civile internationale 323
      Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 324
      Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime 324
      Organisation internationale du Travail 324
      Organisation météorologique mondiale 325
      Organisation mondiale de la santé  325
      Union internationale des télécommunications 325
      Union postale universelle 325