1965
Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées
| Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |  |
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| 1. | Canada | |||
| Loi modifiant la Loi sur les privilèges et immunités des Nations Unies | 3 | |||
| 2. | Iran | |||
| a) | Article 37 de la loi budgétaire pour l'année 1344 [21 mars 1965–20 mars 1966] relatif à l'octroi de privilèges et d'immunités aux experts étrangers | 4 | ||
| b) | Lettre N° 33874 datée du 23.9.1343 [14 décembre 1964] relative à l'exonération des titulaires d'un laissez-passer des Nations Unies des taxes d'aéroport, adressée par le Premier Ministre au Ministre des affaires étrangères | 4 | ||
| 3. | Malawi | |||
| a) | Ordonnance de 1964 sur les immunités et privilèges (extension et dispositions diverses): Décret | 4 | ||
| b) | Ordonnance de 1964 sur les immunités et privilèges (extension et dispositions diverses): Addition à la troisième annexe | 5 | ||
| c) | Ordonnance de 1964 sur les immunités et privilèges (extension et dispositions diverses): Notification | 5 | ||
| 4. | Nouvelle-Zélande | |||
| Amendement N° 1 à l'ordonnance de 1959 relative aux privilèges diplomatiques des (Nations Unies) | 6 | |||
| 5. | Ouganda | |||
| Loi de 1965 relative aux privilèges diplomatiques | 6 | |||
| 6. | Pays-Bas | |||
| Ordonnance ministérielle du 21 janvier–9 février 1965 exemptant le personnel de certaines organisations internationales de la participation aux régimes d'assurances sociales | 7 | |||
| 7. | Pologne | |||
| Articles 1111 et 1112 du Code de procédure civile du 17 novembre 1964 exemptant certaines personnes de l'obligation de comparaître devant les tribunaux polonais. | 9 | |||
| 8. | Thailande | |||
| Loi de l'année 2508 de l'ère bouddhique [1965] sur la taxation du mazout et des autres dérivés du pétrole produits dans le Royaume (N° 2) | 10 | |||
| 9. | Trinité et Tobago | |||
| Loi de 1965 relative aux privilèges et immunités (diplomatiques, consulaires et des organisations internationales) | 11 | |||
| 10. | Venezuela | |||
| a) | Décision du Ministère des relations extérieures concernant l'octroi de privilèges et d'immunités au Représentant résident du Bureau de l'assistance technique | 13 | ||
| b) | Décision du Ministère des relations extérieures concernant l'octroi de privilèges et d'immunités aux experts de l'assistance technique | 14 | ||
| 11. | Zambie | |||
| Loi de 1965 sur les immunités et privilèges diplomatiques | 15 | |||
| Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées | |
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| A. | Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l'organisation des Nations Unies | |||
| 1. | Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 | 20 | ||
| 2. | Accords relatifs aux réunions et aux installations | |||
| a) | Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République du Niger relatif à la création d'un bureau sous-régional de la Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique à Niamey. Signé à Niamey le 20 novembre 1963 | 20 | ||
| b) | Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Mexique relatif aux dispositions à prendre pour réunir à Mexico, du 27 août au 1er octobre 1964, une session du Comité spécial des principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États. New York, 16 et 17 juillet 1964 | 27 | ||
| c) | Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Principauté de Monaco concernant les arrangements relatifs à la session de janvier 1966 de la Commission du droit international des Nations Unies. Signé à Genève le 17 décembre 1965 | 28 | ||
| d) | Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Kenya relatif à l'organisation de la septième session de la Commission économique pour l'Afrique. Signé à Addis-Abéba et à Nairobi le 11 décembre 1964 | 29 | ||
| e) | Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement zambien relatif à l'organisation de la Conférence sur l'harmonisation des programmes de développement industriel et sur d'autres problèmes de coopération économique en Afrique orientale. Signé à Lusaka le 23 octobre 1965 | 30 | ||
| f) | Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République arabe unie relatif aux dispositions à prendre en vue du colloque sur le développement industriel en Afrique. Signé à Addis-Abéba le 26 novembre 1965 | 30 | ||
| g) | Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement iranien relatif à l'organisation de la dix-huitième session de la Commission de la condition de la femme. Signé à Genève le 16 février 1965 | 30 | ||
| h) | Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement suédois concernant les dispositions à prendre en vue du troisième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants. Signé à Genève le 16 juin 1965 | 31 | ||
| i) | Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République populaire mongole relatif à l'organisation à Oulan-Bator, du 3 au 17 août 1965, d'un cycle d'études sur les droits de l'homme. Signé à New York le 6 janvier 1965 | 32 | ||
| j) | Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement yougoslave relatif à l'organisation à Belgrade, du 8 au 22 juin 1965, d'un cycle d'études sur les droits de l'homme. Signé à New York le 7 janvier 1965 | 32 | ||
| k) | Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation des services communs est-africains relatif à la création d'un centre de formation statistique à Dar-es-Salam. Signé à Nairobi le 27 novembre 1965 | 33 | ||
| 3. | Accords relatifs au Fonds des Nations Unies pour l’enfance : Accord type révisé concernant l'activité du FISE | 33 | ||
| a) | Accords entre le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et les Gouvernements gambien et mongolien concernant les activités du PISE. Signés, respectivement, à Bathurst le 29 mai 1965 et à New York le 23 juin 1965 | 34 | ||
| b) | Accords entre le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et les Gouvernements togolais et malawien concernant les activités du PISE. Signés, respectivement, à Lomé le 27 juin 1963, à Kampala le 22 février 1965 et à Blantyre le 22 avril 1965 | 34 | ||
| 4. | Accords relatifs à l'assistance technique: Accord de base type (révisé) relatif à l'assistance technique | 34 | ||
| a) | Accords relatifs à l'assistance technique entre l'Organisation des Nations Unies, l'OIT, la FAO, l'UNESCO, l'OACI, l'OMS, l'UIT, l'OMM, l'AlEA, l'UPU, d'une part, et les Gouvernements polonais et libérien, d'autre part. Signés, respectivement, à New York le 2 février 1965 et à Monrovia le 12 février 1965 | 34 | ||
| b) | Accords relatifs à l'assistance technique entre l'Organisation des Nations Unies, l'OIT, la FAO, l'UNESCO, l'OACI, l'OMS, l'UIT, l'OMM, l'AlEA, l'UPU et l'OMCI, d'une part, et les Gouvernements de la Gambie, du Soudan et de la Turquie, d'autre part. Signés, respectivement, à Bathurst le 2 juin 1965, à Khartoum le 13 septembre 1965 et à Ankara le 21 octobre 1965 | 35 | ||
| c) | Accord d'assistance technique entre l'Organisation des Nations Unies, l'OIT, la FAO, l'UNESCO, l'OACI, l'OMS, l'UIT, l'OMM, l'AlEA et l'UPU, et le Gouvernement de la République populaire roumaine. Signé à New York le 27 janvier 1965 | 35 | ||
| d) | Échange de lettres constituant un accord modifiant l'Accord de base du 2 juillet 1956 relatif à l'assistance technique entre l'Organisation des Nations Unies, l'OIT, la FAO, l'UNESCO, l'OACI, l'OMS, l'UlT et l'OMM, d'une part, et le Gouvernement pakistanais, d'autre part. New York, 16 novembre 1964, et Karachi, 9 janvier 1965 | 35 | ||
| 5. | Accords relatifs au Fonds spécial : Accord type relatif à une assistance du Fonds spécial | 36 | ||
| Accord entre le Fonds spécial des Nations Unies et le Gouvernement espagnol concernant une assistance du Fonds spécial. Signé à Madrid le 30 juin 1965 | 36 | |||
| 6. | Accords relatifs à l'assistance opérationnelle: Accord type d'assistance opérationnelle | 39 | ||
| a) | Accords types d'assistance opérationnelle entre l'Organisation des Nations Unies, l'OIT, la FAO, l'UNESCO, l'OACI, l'OMS, l'UIT, l'OMM, l'AlEA et l'UPU, d'une part, et les Gouvernements afghan, chypriote, tunisien, kényen et népalais, d'autre part. Signés, respectivement, à Kaboul le 23 février 1965, à Nicosie le 5 mars 1965, à Tunis le 8 avril1965, à Nairobi le 26 avril 1965 et à Kathmandou le 25 mai 1965 | 40 | ||
| b) | Accords types d'assistance opérationnelle. entre l'Organisation des Nations Unies, l'OIT, la FAO, l'UNESCO, l'OACI, l'OMS, l'UlT, l'OMM, l'AlEA l'UPU et l'OMCI, et les Gouvernements bolivien, gambien, malawien, soudanais, somalien et éthiopien. Signés, respectivement, à La Paz le 12 mai 1965, à Bathurst le 2juin 1965, à Zomba le 20 juillet 1965, à Khartoum le 13 septembre 1965, à Mogadiscio le 21 septembre 1965 et à Addis-Abéba le 12 novembre 1965 | 40 | ||
| 7. | Échange de lettres constituant un Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Belgique relatif au règlement de réclamations présentées contre l'Organisation des Nations Unies par des ressortissants belges. New York, 20 février 1965 | 41 | ||
| B. | Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations inter-gouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies | |||
| 1. | Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 | 44 | ||
| 2. | Organisation internationale du Travail | |||
| Accord entre l'OIT et le Gouvernement italien concernant le Centre international de perfectionnement professionnel et technique. Signé à Rome le 24 octobre 1964 | 45 | |||
| 3 | Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture | |||
| Résolution N° 21/65: Amendement au paragraphe 3 de l'Annexe II à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées | 46 | |||
| 4. | Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture | |||
| a) | Accord entre l'UNESCO et le Gouvernement kényen concernant la création d'un Centre régional de science et de technologie pour l'Amérique à Nairobi. Signé à Paris le 8 février 1965 et à Nairobi le 24 mars 1965 | 46 | ||
| b) | Accord entre l'UNESCO et le Gouvernement soudanais relatif à la création d'un Centre régional de constructions scolaires pour l'Afrique. Signé à Paris le 17 mars 1965 et à Khartoum le 22 mai 1965 | 48 | ||
| c) | Accord entre le Gouvernement thaïlandais et l'UNESCO concernant la Conférence des Ministres de l'éducation et des Ministres chargés de la planification économique des États membres d'Asie, avec Annexes. Signé à Bangkok le 28 avril1965 | 48 | ||
| d) | Lettre-Accord entre le Gouvernement de l'Iran et l'UNESCO relative au Congrès mondial des Ministres de l'éducation sur l'élimination de l'analphabétisme (Téhéran, 8–19 septembre 1965). Signée à Paris le 17 mai 1965 | 48 | ||
| e) | Accord entre le Gouvernement argentin et l'UNESCO concernant la Conférence des Ministres de l'éducation et des Ministres responsables de la planification économique d'Amérique latine et des Caraïbes (Buenos Aires, 20–30 juin 1966). Signé à Paris le 8 novembre et le 3 décembre 1965 | 48 | ||
| f) | Lettre-Accord entre le Gouvernement libyen et l'UNESCO concernant la Conférence des Ministres de l'éducation et des Ministres chargés de la planification économique des pays arabes (Tripoli, 5–10 mars 1966). Signée à Paris le 21 octobre 1965 et à Tripoli le 18 novembre 1965 | 49 | ||
| 5. | Organisation de l'aviation civile internationale | |||
| Accord entre le Gouvernement thaïlandais et l'OACI relatif au Bureau de l'OACI pour l'Extrême-Orient et le Pacifique. Signé à Montréal le 22 septembre 1965 et à Bangkok le 18 octobre 1965 | 49 | |||
| 6. | Union internationale des télécommunications | |||
| a) | Accord entre l'Entreprise des PTT suisses et le Secrétaire général de l'Union internationale des télécommunications au sujet des mesures à prendre en vue de l'Organisation d'une Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications. Signé à Berne et à Genève le 4 avril1964 | 59 | ||
| b) | Accord entre l'Administration des télécommunications de la Norvège et l'Union internationale des télécommunications relatif à l'organisation de la onzième Assemblée plénière du Comité consultatif international des radiocommunications (CCIR). Signé à Genève le 2 juillet 1965 et à Oslo le 7 juillet 1965 | 59 | ||
| 7. | Agence internationale de l'énergie atomique | |||
| Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Approuvé par le Conseil des gouverneurs de l'Agence le 1er juillet 1959 | 60 | |||
Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées
| Chapitre III. Décisions, recommandations et rapports de caractère juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées | |
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| A. | Décisions, recommandations et rapports de caractère juridique de l'organisation des Nations Unies — Assemblée générale des Nations Unies vingtième session | |||
| 1. | Nécessité de suspendre d'urgence les essais nucléaires et thermonucléaires : rapports de la Conférence du Comité des dix-huit puissances sur le désarmement (point 30 de l'ordre du jour) | |||
| Résolution [2032 (XX)] adoptée par l'Assemblée générale | 65 | |||
| 2. | Rapport de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (point 37 de l'ordre du jour) | |||
| Résolution [2086 (XX)] adoptée par l'Assemblée générale | 66 | |||
| 3. | Projet de convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (point 58 de l'ordre du jour) | |||
| Résolution [2106 (XX)] adoptée par l'Assemblée générale | 67 | |||
| 4. | Projet de recommandation sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages (point 59 de l'ordre du jour) | |||
| Résolution [2018 (XX)] adoptée par l'Assemblée générale | 77 | |||
| 5. | Rapports de la Commission du droit international sur les travaux de ses seizième et dix-septième sessions (point 87 de l'ordre du jour) | 74 | ||
| a) | Rapport de la Sixième Commission | 78 | ||
| b) | Résolution adoptée par l'Assemblée générale | 101 | ||
| 6. | Traités multilatéraux généraux conclus sous les auspices de la Société des Nations : rapport du Secrétaire général (point 88 de l'ordre du jour) | 96 | ||
| a) | Rapport de la Sixième Commission | 102 | ||
| b) | Résolution adoptée par l'Assemblée générale | 108 | ||
| 7. | Assistance technique pour favoriser l'enseignement, l'étude, la diffusion et une compréhension plus large du droit international: rapport du Comité spécial d'assistance technique pour favoriser l'enseignement, l'étude, la diffusion et une compréhension plus large du droit international (point 89 de l'ordre du jour) | 109 | ||
| Résolution [2099 (XX)] adoptée par l'Assemblée générale | 109 | |||
| 8. | Examen des principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies: a) rapport du Comité spécial des principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États; b) étude des principes énumérés dans le paragraphe 5 de la résolution 1966 (XVIII) de l'Assemblée générale; c) rapport du Secrétaire général sur les méthodes d'établissement des faits (point 90 de l'ordre du jour) Respect par les États Membres des principes concernant la souveraineté des États, leur intégrité territoriale, la non-ingérence dans leurs affaires intérieures, le règlement pacifique des différends et la condamnation des activités subversives (point 94 de l'ordre du jour) |
106 | ||
| a) | Rapport de la Sixième Commission | 113 | ||
| b) | Résolutions adoptées par l'Assemblée générale | 132 | ||
| 9. | Examen des mesures à prendre pour le développement progressif du droit international privé, particulièrement en vue de favoriser le commerce international (point 92 de l'ordre du jour) | |||
| Résolution [2102 (XX)] adoptée par l'Assemblée générale | 135 | |||
| 10. | Amendements à apporter au règlement intérieur de l'Assemblée générale par suite de l'entrée en vigueur des amendements aux Articles 23, 27 et 61 de la Charte des Nations Unies (point 103 de l'ordre du jour) | |||
| a) | Rapport de la Sixième Commission | 136 | ||
| b) | Résolutions adoptées par l'Assemblée générale | 140 | ||
| 11. | Amendement à l'Article 109 de la Charte des Nations Unies (point 104 de l'ordre du jour) | |||
| a) | Rapport de la Sixième Commission | 141 | ||
| b) | Résolution adoptée par l'Assemblée générale | 144 | ||
| 12. | Inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des États et protection de leur indépendance et de leur souveraineté (point 107 de l'ordre du jour) | |||
| Résolution [2131 (XX)] adoptée par l'Assemblée générale | 145 | |||
| B. | Décisions, recommandations et rapports de caractère juridique d'organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies | |||
| 1. | Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture | |||
| Mémorandum concernant l'obligation de soumettre les conventions et recommandations adoptées par la Conférence générale aux « autorités nationales compétentes » et la présentation des premiers rapports spéciaux sur la suite donnée à ces conventions et recommandations | 147 | |||
| 2. | Union internationale des télécommunications | |||
| Résolutions de caractère juridique adoptées par la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965) | ||||
| a) | Résolution N° 23 — Revision éventuelle de l'article IV, section 11, de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées | 150 | ||
| b) | Résolution N° 24 — Les télécommunications et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques | 150 | ||
| c) | Résolution N° 35 — Établissement d'un projet de Charte constitutionnelle | 151 | ||
| d) | Résolution N° 41 — Statut juridique | 152 | ||
| e) | Résolution N° 43 — Demandes d'avis consultatifs à la Cour internationale de Justice | 152 | ||
| f) | Résolution N° 44 — Participation de la République sud-africaine aux conférences régionales pour l'Afrique | 153 | ||
| g) | Résolution N° 45 — Exclusion du Gouvernement de la République sud-africaine de la Conférence de plénipotentiaires | 153 | ||
| h) | Résolution N° 46 — Territoires sous administration portugaise | 154 | ||
| 3. | Agence internationale de l'énergie atomique | |||
| a) | Système de garanties de l'Agence (1965) | 155 | ||
| b) | Amendement à l'alinéa A,2 de l'Article VI du Statut : proposition de la République démocratique du Congo — Note du Directeur général | 167 | ||
| c) | Assistance d'urgence en cas d'accident nucléaire — Mémorandum du Directeur général | 168 | ||
| Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées | |
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| A. | Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l'organisation des Nations Unies | |||
| 1. | Protocole d'entrée en vigueur des amendements aux Articles 23, 27 et 61 de la Charte des Nations Unies adoptés par l'Assemblée générale dans ses résolutions 1991 4 et B (XVIII) dul7 décembre 1963 | 171 | ||
| 2. | Conférence des Nations Unies sur le commerce de transit des pays sans littoral | |||
| a) | Convention relative au commerce de transit des États sans littoral. New York, 8 juillet 1965 | 175 | ||
| b) | Résolutions adoptées par la Conférence | 183 | ||
| B. | Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices d'organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies | |||
| 1. | Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture | |||
| Amendements à l'Acte constitutif de la FAO | ||||
| a) | Amendement au Préambule de l'Acte constitutif: résolution No 12/65 (Amendement au Préambule de l’Acte constitutif) | 184 | ||
| b) | Amendement à l'Article V.1 de l'Acte constitutif | 184 | ||
| c) | Amendement à l'Article V.6 de l'Acte constitutif : résolution No 13/65 (Comité des pêches) | 184 | ||
| 2. | Union internationale des télécommunications | |||
| a) | Convention internationale des télécommunications (Montreux, Montreux, 12 novembre 1965 | 186 | ||
| b) | Protocole additionnel facultatif à la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965). Montreux, 12 novembre 1965 | 217 | ||
| 3. | Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime | |||
| Amendement à l'Article 28 de la Convention portant création de l'OMCI: Résolution A.70 (IV) adoptée le 28 septembre 1965 à la quatrième session de l'Assemblée | 219 | |||
| Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées | |
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| A. | Décisions du tribunal administratif des Nations Unies | |||
| 1. | Jugement N° 93 (23 septembre 1965): Cooperman contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies | |||
| Résiliation d'un engagement pour une période de stage — Allégation d'absence de procédure régulière et d'inadmissibilité des motifs — Le renvoi devant le Comité des nominations et des promotions constitue-t-il une condition préalable à la résiliation d'un engagement pour une période de stage: article 9.1 c) du Statut du personnel et disposition 104.13 du Règlement du personnel | 220 | |||
| 2. | Jugement N° 94 (23 septembre 1965): Pappas contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies | |||
| Non-renouvellement d'un engagement pour une période de courte durée disposition 304.4 du Règlement du personnel | 221 | |||
| 3. | Jugement N° 95 (29 septembre 1965): Sikand contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies | |||
| Procédure de résiliation d'un engagement à titre permanent remplacé par un engagement pour une durée déterminée | 221 | |||
| 4. | Jugement N° 96 (29 septembre 1965): Camargo contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies | |||
| Retrait d'une offre provisoire d'engagement — Un contrat d'emploi se trouve-t-il conclu par l'acceptation subséquente de l'offre | 222 | |||
| 5. | Jugement N° 97 (4 octobre 1965): Leak contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies | |||
| Indemnité pour licenciement injustifié | 223 | |||
| B. | Décisions du tribunal administratif de l'organisation internationale du travail | |||
| 1. | Jugement N° 80 (10 avril 1965): Wasilewska contre Union internationale des télécommunications et Caisse d'assurance de l'UIT | |||
| Applicabilité d'un régime des pensions modifié en cours de contrat — Acquiescement implicite du fonctionnaire | 224 | |||
| 2. | Jugement N° 81 (10 avril 1965): Metzler contre Union internationale des télécommunications et Caisse d'assurance de l'UIT | |||
| Applicabilité d'un régime des pensions modifié en cours de contrat. Acquiescement implicite du fonctionnaire — Compétence du Tribunal vis-à-vis d'une personne autre que le fonctionnaire (Article II, paragraphe 6 b) du Statut) | 225 | |||
| 3. | Jugement N° 82 (10 avril 1965): Lindsey contre Union internationale des télécommunications (Incident d'exécution du jugement N° 61) | |||
| Caractère immédiatement exécutoire des jugements du Tribunal — Effet non suspensif d'une demande d'avis à la Cour internationale de Justice | 226 | |||
| 4. | Jugement N° 83 (10 avril 1965): Jurado contre Organisation internationale du Travail (N° 2 — Recours à la Cour internationale de Justice) | |||
| Conditions à remplir pour que la question de la validité d'une décision rendue par le Tribunal puisse être soumise pour avis consultatif à' la Cour internationale de Justice — Article XII du Statut du Tribunal — Demande de récusation, aux fins de la nouvelle instance, des juges ayant rendu le jugement contesté | 227 | |||
| 5. | Jugement N° 84 (10 avril 1965): Gale contre Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture | |||
| Résiliation d'engagement pour services non satisfaisants — Pouvoir d'appréciation du Directeur général — Pouvoir de contrôle du Tribunal | 227 | |||
| 6. | Jugement N° 85 (10 avril 1965): Jurado contre Organisation internationale du Travail (N° 3 — Mise en congé-maladie | |||
| Demande de récusation des juges ayant siégé dans des instances précédentes intro duites par le même requérant — Irrecevabilité d'une demande d'annulation visant une décision offrant à l'intéressé le ç:hoix entre plusieurs solutions | 228 | |||
| 7. | Jugement N° 86 (6 novembre 1965): Wipf contre Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle | 229 | ||
| 8. | Jugement N° 87 (6 novembre 1965): Di Giuliomaria contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture | |||
| Droit pour les fonctionnaires d'agir pour la défense des intérêts du personnel — Conditions du renvoi sans préavis pour faute grave | 229 | |||
| 9. | Jugement N° 88 (6 novembre 1965): Kissaun contre Organisation mondiale de la santé (Fixation d'indemnité) | |||
| Indemnité en lieu et place de réintégration — Nécessité d'en fixer le montant sans tenir compte d'un avancement d'échelon hypothétique — Cours de l'intérêt — Demande d'indemnité pour préjudice de santé consécutif à un licenciement | 230 | |||
| 10. | Jugement N° 89 (6 novembre 1965): Barakat contre Organisation internationale du Travail | |||
| Exercice d'activités commerciales par un fonctionnaire international — Légitimité d'une option offerte au fonctionnaire entre la démission volontaire et l'ouverture d'une procédure disciplinaire | 231 | |||
| 11. | Jugement N° 90 (6 novembre 1965): Prasad contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture | |||
| Renvoi d'un fonctionnaire pour services non satisfaisants — Nécessité d'un avertissement écrit — Distinction entre avertissement et réprimande | 232 | |||
| Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées | |
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| A. | Avis juridiques donnés par le service juridique de l'organisation des Nations Unies | |||
| 1. | Inviolabilité des bureaux de l'Organisation des Nations Unies installés dans des locaux loués | 233 | ||
| 2. | Exonération de l'Organisation des Nations Unies de la taxe de l'État de New York sur les ventes et du Compensating Use Tax (taxe compensatoire sur l'utilisation de marchandises achetées en dehors de l'État) de l'État de New York | 235 | ||
| 3. | Interdiction d'utiliser le nom de «Nations Unies » à des fins commerciales | 235 | ||
| 4. | Statut juridique des représentants permanents auprès de l'Office des Nations Unies à Genève — Fondement juridique — Conditions à remplir lors de la nomination d'un représentant permanent et des membres d'une mission permanente | 236 | ||
| 5. | Question du vote ou de la représentation par procuration à l'Organisation des Nations Unies et au sein de ses institutions spécialisées | 237 | ||
| 6. | Statut du Conseil de sécurité et du Conseil économique et social pendant la période entre l'entrée en vigueur des amendements à la Charte augmentant le nombre de membres de chacun de ces conseils et l'élection des nouveaux membres par l'Assemblée générale | 239 | ||
| 7. | Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement — Élection des membres des commissions du Conseil du commerce et du développement — Inclusion des nouveaux États membres de l'UNCTAD dans les listes A, B, Cet D de l'annexe à la résolution 1995 (XIX) de l'Assemblée générale | 240 | ||
| 8. | Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement — Participation des organisations non gouvernementales aux travaux du Comité spécial des préférences | 241 | ||
| 9. | Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement — Droit de la FAO et du GATT de nommer chacun un membre du Comité consultatif du Conseil du commerce et du développement | 242 | ||
| 10. | Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement — Caractère obligatoire des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 17 (II) du Conseil du commerce et du développement relatives à la procédure de scrutin pour le choix du siège du secrétariat | 243 | ||
| 11. | Procédure à suivre pour prolonger la durée du Protocole de 1963 portant prorogation de l'Accord international sur le sucre de 1958 | 244 | ||
| 12. | Légalité de la procédure adoptée lors de la convocation de la Conférence des Nations Unies sur le sucre de 1965 — Interprétation de la résolution 296 (XI) du 2 août 1950 du Conseil économique et social et de la résolution 1995 (XIX) du 30 décembre 1964 de l'Assemblée générale | 244 | ||
| 13. | Les accords d'assistance technique et les accords du Fonds spécial en vigueur doivent-ils être négociés de nouveau à la suite de la fusion du Fonds spécial et du Programme élargi d'assistance technique en un Programme des Nations Unies pour le développement? | 246 | ||
| 14. | Compatibilité d'une proposition relative à l'attribution d'un prix des droits de l'homme avec la Charte des Nations Unies | 247 | ||
| 15. | Effets juridiques du dépôt d'un instrument d'adhésion sujet à ratification | 249 | ||
| 16. | Proposition d'un État Membre d'adhérer à la Convention sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies et à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées avec la réserve que les fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies qui sont ressortissants ou résidents de l'État en question ne peuvent prétendre au bénéfice de tous les privilèges ou immunités prévus par la Convention | 249 | ||
| 17. | Demande du gouvernement d'un État Membre tendant à ce que le personnel de l'Organisation des Nations Unies recruté sur le plan local soit doté de contrats de travail conformes à une « forme d'accord » prescrite par le gouvernement — Incompatibilité avec la Charte et avec le Statut du personnel approuvé par l'Assemblée générale | 251 | ||
| B. | Avis juridiques des secrétariats d'organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies | |||
| 1. | Bureau international du Travail | 252 | ||
| 2. | Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture | |||
| Modalités d'organisation et de procédure appliquées pour la mise en œuvre des conventions et recommandations adoptées par la Conférence générale de l'UNESCO | 253 | |||
Troisième partie. Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales qui lui sont reliées
| Chapitre VII. Décisions des tribunaux internationaux | |
|||
| Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux | |
|||
| 1. | Autriche | |||
| Tribunal de commerce de Vienne | ||||
| R. Peter Panuschka c. Peter Schaufler: Jugement du 29 novembre 1965 | ||||
| Signification des actes de procédure dans le district du siège de l'Agence internationale de l'énergie atomique — Inviolabilité du district du siège — Immunité de juridiction de l'AlEA et de ses biens — Article III, section 9 a) et article VIII, section 19 de l'Accord relatif au siège de l'AlEA | 260 | |||
| 2. | États-Unis d'Amérique | |||
| U.S. District Court, District sud de New York | ||||
| Menon contre Esperdy: Jugement du 15 novembre 1965 | ||||
| Le droit de demander le statut « G-4 » pour un membre de la proche famille d'un fonctionnaire de l'Organisation des Nations Unies appartient à l'Organisation des Nations Unies et non pas au membre de la famille — United States Code, titre 8, par. 1101 a) 15) G (IV) | 261 | |||
Quatrième partie. Répertoire et bibliographie juridiques de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées
| Chapitre IX. Répertoire juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées | |
||||
| A. | Répertoire juridique de l'organisation des Nations Unies | ||||
| I. | Assemblée générale et organes subsidiaires | ||||
| 1. | Assemblée plénière et grandes commissions | ||||
| A) | Documents relatifs aux points de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (vingtième session) | ||||
| 1) | Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux: rapports du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (point 23 de l'ordre du jour) | 266 | |||
| 2) | Rapport du Comité chargé desdispositions touchant une conférence aux fins d'une révision de la Charte(point 26 de l'ordre du jour | 267 | |||
| 3) | Question du désarmement général et complet: rapports de la Conférence du Comité des dix-huit puissances sur le désarmement (point 28 de l'ordre du jour) | 267 | |||
| 4) | Nécessité de suspendre d'urgence les essais nucléaires et thermonucléaires:rapports de la Conférence du Comité des dix-huit puissances sur ledésarmement (point 30 de l'ordre du jour) | 267 | |||
| 5) | Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique: rapports du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (point 31 de l'ordre du jour) | 267 | |||
| 6) | Rapport de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (point 37 de l'ordre du jour) | 268 | |||
| 7) | Le rôle des brevets dans le transfert des connaissances techniques aux pays en voie de développement: rapport du Secrétaire général (point 42 de l'ordre du jour) | 268 | |||
| 8) | Souveraineté permanente sur les ressources naturelles: rapport du Secrétaire général (point 45 de l'ordre du jour) | 268 | |||
| 9) | Mesures tendant à faire appliquer la Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (point 57 de l'ordre du jour) | 269 | |||
| 10) | Projet de convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (point 58 de l'ordre du jour | 269 | |||
| 11) | Projet de recommandation sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages (point 59 de l'ordre du jour) | 269 | |||
| 12) | Élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse: a) Projet de déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse; b) Projet de convention internationale sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse (point 62 de l'ordre du jour) | 270 | |||
| 13) | Projet de déclaration sur le droit d'asile (point 63 de l'ordre du jour) | 270 | |||
| 14) | Liberté de l'information: a) Projet de convention relative à la liberté de l'information; b) Projet de déclaration sur la liberté de l'information (point 64 de l'ordre du jour) | 270 | |||
| 15) | Projets de pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme (point 65 de l'ordre du jour) | 270 | |||
| 16) | Projet de déclaration concernant la promotion parmi les jeunes des idéaux de paix, de respect mutuel et de compréhension entre les peuples (point 66 de l'ordre du jour) | 271 | |||
| 17) | Année internationale des droits de l'homme (point 67 de l'ordre du jour) | 271 | |||
| 18) | Question du Sud-Ouest africain: rapports du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (point 69 de l'ordre du jour) | 271 | |||
| 19) | Rapports de la Commission du droit international sur les travaux de ses seizième et dix-septième sessions (point 87 de l'ordre du jour) | 272 | |||
| 20) | Traités multilatéraux généraux conclus sous les auspices de la Société des Nations: rapport du Secrétaire général (point 88 de l'ordre du jour) | 272 | |||
| 21) | Assistance technique pour favoriser l'enseignement, l'étude, la diffusion et une compréhension plus large du droit international: rapport du Comité spécial d'assistance technique pour favoriser l'enseignement, l'étude, la diffusion et une compréhension plus large du droit international (point 89 de l'ordre du jour) | 272 | |||
| 22) | Examen des principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies: a) Rapport du Comité spécial des principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États; b) Étude des principes énumérés au paragraphe 5 du dispositif de la résolution 1966 (XVIII) de l'Assemblée générale; c) Rapport du Secrétaire général sur les méthodes d'établissement des faits (point 90 de l'ordre du jour) Respect par les États Membres des principes concernant la souveraineté des États, leur intégrité territoriale, la non-ingérence dans leurs affaires intérieures, le règlement pacifique des différends et la condamnation des activités subversives (point 94 de l'ordre du jour) |
273 | |||
| 23) | Examen des mesures à prendre pour le développement progressif du droit international privé, particulièrement en vue de favoriser le commerce international (point 92 de l'ordre du jour) | 273 | |||
| 24) | Question de la réunion d'une conférence mondiale du désarmement (point 95 de l'ordre du jour) | 274 | |||
| 25) | Création d'un poste de Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme (point 98 de l'ordre du jour) | 274 | |||
| 26) | Règlement pacifique des différends (point 99 de l'ordre du jour) | 274 | |||
| 27) | Étude d'ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects: a) Rapport du Comité spécial des opérations de maintien de la paix; b) Autorisation et financement des futures opérations de maintien de la paix (point 101 de l'ordre du jour) | 275 | |||
| 28) | Amendements à apporter au règlement intérieur de l'Assemblée générale par suite de l'entrée en vigueur des amendements aux Articles 23, 27 et 61 de la Charte des Nations Unies (point 103 de l'ordre du jour) | 275 | |||
| 29) | Amendement à l'Article 109 de la Charte des Nations Unies (point 104 de l'ordre du jour) | 275 | |||
| 30) | Déclaration sur la dénucléarisation de l'Afrique (point 105 de l'ordre du jour) | 276 | |||
| 31) | Non-prolifération des armes nucléaires (point 106 de l'ordre du jour) | 276 | |||
| 32) | Inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des États et protection de leur indépendance et de leur souveraineté (point 107 de l'ordre du jour) | 276 | |||
| B) | Autres documents d'intérêt juridique | 277 | |||
| 2. | Comité créé en application de la résolution 1181 (XII) de l'Assemblée générale (Question de la définition de l'agression) | ||||
| Documents relatifs à un point de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (troisième session) | |||||
| Nouvel examen de la question de déterminer à quel moment il conviendra que l'Assemblée générale examine à nouveau la question de la définition de l’agression | 277 | ||||
| 3. | Comité exécutif du programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés | ||||
| Documents d'intérêt juridique | 278 | ||||
| 4. | Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique | ||||
| A) | Documents relatifs aux points de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (septième session) | ||||
| Discussion générale (point 2 de l'ordre du jour) et rapport du Sous-Comité juridique sur les travaux de sa quatrième session (point 5 de l'ordre du jour) | 278 | ||||
| B) | Autre document d'intérêt juridique | 278 | |||
| 5. | Comité spécial d'assistance technique pour favoriser l'enseignement, l'étude, la diffusion et une compréhension plus large du droit international | ||||
| Document d'intérêt juridique | 279 | ||||
| 6. | Comité spécial des opérations de maintien de la paix | ||||
| Document d'intérêt juridique | 279 | ||||
| 7. | Commission du droit international | ||||
| A) | Documents relatifs aux points de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (dix-septième session, première partie) | ||||
| 1) | Droit des traités (point 2 de l'ordre du jour) | 279 | |||
| 2) | Missions spéciales (point 3 de l'ordre du jour) | 279 | |||
| B) | Autres documents d'intérêt juridique | 279 | |||
| 8. | Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (Stockholm, 1965) | ||||
| Documents d'intérêt juridique | 280 | ||||
| II. | Conseil de sécurité et organes subsidiaires | ||||
| 1. | Conseil de sécurité | ||||
| Document d'intérêt juridique | 280 | ||||
| 2. | Comité d'experts établi en application de la résolution S/5773 du Conseil de sécurité | ||||
| Documents d'intérêt juridique | 280 | ||||
| III. | Conseil économique et social et organes subsidiaires | ||||
| 1. | Conseil économique et social et comités de session | ||||
| A) | Documents relatifs aux points de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (trente-neuvième session) | 266 | |||
| 1) | Voyages, transports et communications: ... b. Question des procédures à suivre pour réviser la Convention sur la circulation routière et le Protocole relatif à la signalisation routière, en date, à Genève, du 19 septembre 1949 (point 23 de l'ordre du jour) |
280 | |||
| 2) | Rapport de la Commission des droits de l'homme (point 25 de l'ordre du jour) | 281 | |||
| 3) | Mesures prises en vue de l'application de la Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (point 26 de l'ordre du jour) | 281 | |||
| 4) | Rapport de la Commission de la condition de la femme (point 27 de l'ordre du jour) | 281 | |||
| 5) | Esclavage (point 29 de l'ordre du jour) | 282 | |||
| B) | Autres documents d'intérêt juridique | 282 | |||
| 2. | Commission des droits de l'homme | ||||
| A) | Documents relatifs aux points de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (vingt et unième session) | ||||
| 1) | Projet de convention internationale sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse (point 3 de l'ordre du jour) | 282 | |||
| 2) | Rapports périodiques sur les droits de l'homme (point 4 de l'ordre du jour) | 282 | |||
| 3) | Année internationale des droits de l'homme (point 6 de l'ordre du jour) | 282 | |||
| 4) | Question du châtiment des criminels de guerre et des individus coupables de crimes contre l'humanité (point 17 de l'ordre du jour) | 283 | |||
| B) | Autres documents d'intérêt juridique | 283 | |||
| 3. | Commission de la condition de la femme | ||||
| Documents relatifs aux points de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (dix-huitième session) | |||||
| 1) | Droits politiques de la femme : a. Progrès réalisés dans le domaine des droits politiques de la femme; b. Mise en œuvre de la Convention sur les droits politiques de la femme; c. Condition de la femme dans les territoires sous tutelle; d. Condition de la femme dans les territoires non autonomes (point 3 de l'ordre du jour) |
283 | |||
| 2) | Projet de déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (point 4 de l'ordre du jour) | 284 | |||
| 3) | Condition de la femme en droit privé: a. Conditions et effets juridiques de la dissolution du mariage, de l'annulation du mariage et de la séparation de corps; b. Législation et pratique relatives à la condition de la femme dans le droit de la famille et en matière de régime des biens (point 7 de l'ordre du jour) |
284 | |||
| 4) | Effets des résolutions et recommandations de la Commission sur les législations nationales (point 10 de l'ordre du jour) | 284 | |||
| 4. | Commission des stupéfiants | ||||
| Documents d'intérêt juridique | 284 | ||||
| 5. | Commission économique pour l'Europe | ||||
| Document d'intérêt juridique | 285 | ||||
| 6. | Commission économique pour l'Afrique | ||||
| Documents d'intérêt juridique | 285 | ||||
| 7. | Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (Genève, 1964) | ||||
| Documents d'intérêt juridique | 285 | ||||
| Commission chargée d'élaborer un projet de convention relative au commerce de transit des pays sans littoral Documents relatifs à un point de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique Examen d'un projet de convention relative au commerce de transit des pays sans littoral. | 285 | ||||
| IV. | Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement | ||||
| Documents d'intérêt juridique | 286 | ||||
| V. | Secrétariat | ||||
| 1. | Direction des opérations d'assistance technique | ||||
| Droits de l'homme | 286 | ||||
| 2. | Direction des affaires sociales | ||||
| Défense sociale | 286 | ||||
| VI. | Cour internationale de Justice | ||||
| 1. | Généralités | 287 | |||
| 2. | Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances | 287 | |||
| 3. | Mémoires, plaidoiries et documents | 287 | |||
| B. | Répertoire juridique des organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies | ||||
| I. | Organisation internationale du Travail | ||||
| A) | Organes représentatifs | ||||
| Conventions et recommandations adoptées en 1965 | |||||
| a) | Convention et Recommandation concernant l'âge minimum d'admission aux travaux souterrains dans les mines. Convention concernant l'examen médical d'aptitude des adolescents à l'emploi aux travaux souterrains dans les mines. Recommandation concernant les conditions d'emploi des adolescents occupés aux travaux souterrains dans les mines |
287 | |||
| b) | Recommandation concernant l'emploi des femmes ayant des responsabilités familiales | 288 | |||
| B) | Organes quasi judiciaires et Commissions d'experts | ||||
| 1) | Rapports du Comité de la liberté syndicale institué par le Conseil d'administration | 289 | |||
| 2) | Rapport de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations | 289 | |||
| 3) | Rapport de la Commission d'investigation et de conciliation en matière de liberté syndicale concernant les personnes employées dans le secteur public au Japon | 289 | |||
| II. | Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture | ||||
| A) | Questions constitutionnelles | 289 | |||
| B) | Organes créés en vertu des articles V et VI de l'Acte constitutif de la FAO | 289 | |||
| C) | Programme alimentaire mondial | 290 | |||
| D) | Questions juridiques de fond | 290 | |||
| E) | Accords conclus avec des gouvernements et des organisations intergouvernementales | 290 | |||
| F) | Conventions et Accords conclus en vertu des articles XIV et XV de l'Acte constitutif de la FAO | 291 | |||
| G) | Législation et études comparatives | 291 | |||
| III. | Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture | ||||
| A) | Questions constitutionnelles et questions de procédure | 292 | |||
| B) | États Membres | 292 | |||
| C) | Accords avec d'autres organisations | 292 | |||
| D) | Conventions, recommandations et déclarations | 292 | |||
| E) | Comités et autres organismes | 293 | |||
| IV. | Organisation de l'aviation civile internationale | ||||
| 1) | Participation de l'Afrique du Sud — Proposition d'amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale | 293 | |||
| 2) | Condamnation de la politique d'apartheid et de discrimination raciale de l'Afrique du Sud | 294 | |||
| 3) | Participation de la République populaire de Roumanie à l'OACI | 294 | |||
| 4) | Texte trilingue de la Convention relative à l'aviation civile internationale | 295 | |||
| 5) | Préparation d'un répertoire de la pratique de l'Assemblée, du Conseil et d'autres organes pour l'application de la Convention relative à l'aviation civile internationale | 295 | |||
| 6) | Communications des Gouvernements de l'Inde et du Pakistan concernant l'application de la Convention relative à l'aviation civile internationale et de l'Accord relatif au transit des services aériens internationaux | 296 | |||
| 7) | Organisation et méthodes de travail du Comité juridique | 296 | |||
| 8) | Examen général des travaux accomplis dans le domaine juridique par l'OACI | 297 | |||
| 9) | Programme des travaux de l'Organisation dans le domaine juridique | 297 | |||
| 10) | Limites de responsabilité édictées par la Convention de Varsovie pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, et par le Protocole portant modification de la Convention de Varsovie | 298 | |||
| 11) | Révision proposée de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers (Rome, 7 octobre 1952) | 299 | |||
| 12) | Responsabilité des services de contrôle de la circulation aérienne | 299 | |||
| 13) | Problèmes relatifs à la nationalité et à l'immatriculation des aéronefs exploités par des organismes internationaux | 299 | |||
| 14) | Règlement intérieur de la Commission de navigation aérienne | 300 | |||
| 15) | Privilèges, immunités et facilités | ||||
| a) | Accord avec le Gouvernement thaïlandais sur les privilèges et immunités du Bureau Extrême-Orient et Pacifique de l'OACI | 300 | |||
| b) | Accord avec le Gouvernement sénégalais sur les privilèges et immunités | 300 | |||
| 16) | Amendement au règlement relatif à l'enregistrement d'accords et d'arrangements aéronautiques à l'OACI (Doc. 6685-C/767) | 300 | |||
| 17) | Classement et regroupement des résolutions de l'Assemblée en vigueur | 301 | |||
| 18) | Utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique | 301 | |||
| 19) | Annexes à la Convention relative à l'aviation civile internationale, procédures pour les services de navigation aérienne (PANS), procédures complémentaires régionales (SUPPS) | 301 | |||
| V. | Agence internationale de l'énergie atomique | ||||
| 1) | Statut et composition de l'Agence | 302 | |||
| 2) | Réglementation interne relative à des questions de procédure et à des questions administratives | 302 | |||
| 3) | Conventions internationales (traités compris) conclues en 1965 auxquelles l’Agence est partie | 302 | |||
| 4) | Autres décisions et documents | 302 | |||
| Chapitre X. Bibliographie juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées | |
||||
| A. | Organisations internationales en général | ||||
| 1. | Ouvrages généraux | 303 | |||
| 2. | Ouvrages concernant des questions particulières | 304 | |||
| B. | Organisation des Nations Unies | ||||
| 1. | Ouvrages généraux | 305 | |||
| 2. | Ouvrages concernant certains organes | ||||
| Assemblée générale | 309 | ||||
| Commission économique pour l'Europe | 309 | ||||
| Conseil économique et social | 309 | ||||
| Conseil de sécurité | 310 | ||||
| Conseil de tutelle | 310 | ||||
| Cour internationale de Justice | 310 | ||||
| Forces des Nations Unies | 313 | ||||
| Secrétariat | 314 | ||||
| Tribunal administratif | 314 | ||||
| 3. | Ouvrages concernant des questions ou activités particulières | ||||
| Admission et représentation à l'ONU | 314 | ||||
| Apatridie | 315 | ||||
| Arbitrage commercial | 316 | ||||
| Assistance technique | 316 | ||||
| Commerce et développement | 317 | ||||
| Compétence nationale | 317 | ||||
| Défense sociale | 317 | ||||
| Désarmement | 317 | ||||
| Développement progressif et codification du droit international (en général | 318 | ||||
| Droit de la mer | 319 | ||||
| Droit des traités | 320 | ||||
| Droit pénal international | 322 | ||||
| Droits de l'homme | 322 | ||||
| Espace extra-atmosphérique | 324 | ||||
| Financement | 327 | ||||
| Fleuves internationaux | 327 | ||||
| Libre détermination | 328 | ||||
| Maintien de la paix | 329 | ||||
| Organisations non gouvernementales | 330 | ||||
| Privilèges et immunités | 330 | ||||
| Questions politiques et questions de sécurité | 330 | ||||
| Réfugiés | 331 | ||||
| Règne du droit | 331 | ||||
| Relations amicales et coopération entre les États | 331 | ||||
| Relations consulaires | 333 | ||||
| Relations diplomatiques | 333 | ||||
| Révision de la Charte | 334 | ||||
| Souveraineté permanente sur les ressources naturelles | 334 | ||||
| Succession d'États | 335 | ||||
| Tutelle | 335 | ||||
| C. | Organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies | ||||
| 1. | Ouvrages généraux | 335 | |||
| 2. | Ouvrages concernant certaines organisations | ||||
| Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | 336 | ||||
| Agence internationale de l'énergie atomique | 336 | ||||
| Banque internationale pour la reconstruction et le développement | 337 | ||||
| Fonds monétaire international | 337 | ||||
| Organisation de l'aviation civile internationale | 338 | ||||
| Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture | 339 | ||||
| Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime | 340 | ||||
| Organisation internationale du Travail | 340 | ||||
| Organisation mondiale de la santé | 341 | ||||
| Union internationale des télécommunications | 341 | ||||
| Union postale universelle | 341 | ||||