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1965

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Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
  1. Canada  
      Loi modifiant  la Loi sur les privilèges et immunités des Nations Unies  3
  2. Iran  
    a) Article 37 de la loi budgétaire pour l'année 1344 [21 mars 1965–20 mars 1966] relatif à l'octroi de privilèges et d'immunités  aux experts étrangers 4
    b) Lettre  N° 33874 datée du 23.9.1343 [14 décembre 1964] relative à l'exonération des titulaires  d'un laissez-passer des Nations Unies des taxes d'aéroport, adressée par le Premier Ministre au Ministre des affaires étrangères   4
  3. Malawi  
    a) Ordonnance de 1964 sur les immunités et privilèges (extension et dispositions diverses): Décret   4
    b) Ordonnance de 1964 sur les immunités et privilèges (extension et dispositions diverses): Addition  à la troisième annexe    5
    c) Ordonnance de 1964 sur les immunités et privilèges (extension et dispositions diverses): Notification 5
  4. Nouvelle-Zélande  
      Amendement  N° 1 à l'ordonnance de 1959 relative aux privilèges diplomatiques des (Nations Unies) 6
  5. Ouganda  
      Loi de 1965 relative aux privilèges diplomatiques 6
  6. Pays-Bas  
      Ordonnance ministérielle du 21 janvier–9 février 1965 exemptant le personnel de certaines organisations internationales de la participation aux régimes d'assurances sociales 7
  7. Pologne  
      Articles 1111 et 1112 du Code de procédure civile du 17 novembre 1964 exemptant  certaines personnes de l'obligation de comparaître devant les tribunaux polonais. 9
  8. Thailande  
      Loi de l'année  2508 de l'ère bouddhique [1965] sur la taxation  du mazout  et des autres  dérivés du pétrole produits  dans le Royaume  (N° 2) 10
  9. Trinité et Tobago  
      Loi  de 1965 relative  aux privilèges et immunités  (diplomatiques, consulaires  et des organisations internationales) 11
  10. Venezuela  
    a) Décision  du Ministère  des relations  extérieures concernant l'octroi de privilèges et d'immunités  au  Représentant  résident du  Bureau  de l'assistance technique 13
    b) Décision  du Ministère  des relations  extérieures concernant l'octroi de privilèges et d'immunités aux experts de l'assistance technique    14
  11. Zambie  
      Loi de 1965 sur les immunités  et privilèges diplomatiques 15
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Dispositions  conventionnelles concernant  le  statut juridique  de  l'organisation des  Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 20
  2. Accords relatifs aux réunions et aux installations  
    a) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République du Niger relatif à la création d'un bureau sous-régional de la Commission  économique des Nations  Unies  pour l'Afrique  à Niamey.  Signé à Niamey le 20 novembre 1963 20
    b) Échange  de lettres  constituant un accord  entre l'Organisation des Nations Unies et le Mexique relatif aux dispositions à prendre  pour réunir  à Mexico, du 27 août  au 1er octobre  1964, une session du Comité spécial des principes du droit international touchant les relations  amicales et la coopération entre les États.  New York, 16 et 17 juillet 1964 27
    c) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Principauté de Monaco  concernant les arrangements relatifs  à la session de janvier  1966  de la Commission  du  droit international des  Nations   Unies. Signé à Genève le 17 décembre 1965 28
    d) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Kenya relatif à l'organisation de la septième session de la Commission  économique pour  l'Afrique. Signé à Addis-Abéba  et à Nairobi  le 11 décembre 1964 29
    e) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement zambien relatif à l'organisation de la Conférence sur l'harmonisation des programmes de développement  industriel et sur d'autres problèmes  de coopération économique en Afrique orientale.  Signé à Lusaka  le 23 octobre  1965 30
    f) Accord entre l'Organisation  des Nations Unies et le Gouvernement de la République arabe unie relatif aux dispositions à prendre en vue du colloque sur le développement industriel en Afrique. Signé à Addis-Abéba le 26 novembre 1965 30
    g) Accord entre l'Organisation  des Nations  Unies et le Gouvernement  iranien relatif à l'organisation  de la dix-huitième session de la Commission de la condition  de la femme. Signé à Genève le 16 février 1965  30
    h) Accord entre l'Organisation  des Nations  Unies et le Gouvernement  suédois concernant   les dispositions  à  prendre en  vue  du troisième  Congrès  des Nations Unies pour la prévention  du crime et le traitement  des délinquants. Signé à Genève le 16 juin 1965 31
    i) Accord  entre  l'Organisation   des Nations  Unies et le Gouvernement  de la République  populaire  mongole relatif  à  l'organisation à  Oulan-Bator,  du 3 au 17 août  1965, d'un  cycle d'études  sur les droits  de l'homme. Signé à New York le 6 janvier 1965 32
    j) Accord  entre l'Organisation des Nations  Unies et le Gouvernement  yougoslave relatif  à l'organisation  à Belgrade, du  8 au 22 juin 1965, d'un  cycle d'études  sur les droits de l'homme.  Signé à New York  le 7 janvier 1965 32
    k) Accord entre l'Organisation  des Nations Unies et l'Organisation  des services communs est-africains relatif à la création d'un centre de formation statistique à Dar-es-Salam. Signé à Nairobi le 27 novembre 1965 33
  3. Accords relatifs au Fonds des Nations Unies pour l’enfance : Accord type révisé concernant l'activité du FISE 33
    a) Accords entre le Fonds  des Nations  Unies pour  l'enfance et les Gouvernements gambien et mongolien concernant les activités du PISE. Signés, respectivement, à Bathurst le 29 mai 1965 et à New York le 23 juin 1965   34
    b) Accords entre le Fonds  des Nations  Unies pour  l'enfance et les Gouvernements togolais et malawien concernant les activités du PISE. Signés, respectivement, à Lomé le 27 juin 1963, à Kampala  le 22 février 1965 et à Blantyre le 22 avril 1965     34
  4. Accords relatifs à l'assistance technique: Accord de base type (révisé) relatif à l'assistance technique 34
    a) Accords  relatifs  à l'assistance  technique entre  l'Organisation   des Nations Unies, l'OIT, la FAO, l'UNESCO, l'OACI,  l'OMS, l'UIT, l'OMM,  l'AlEA, l'UPU, d'une  part, et les Gouvernements  polonais et libérien, d'autre  part. Signés,  respectivement,  à New  York  le 2 février  1965 et  à  Monrovia le 12 février 1965 34
    b) Accords  relatifs  à l'assistance  technique entre  l'Organisation   des Nations Unies, l'OIT, la FAO, l'UNESCO, l'OACI,  l'OMS, l'UIT, l'OMM,  l'AlEA, l'UPU et l'OMCI, d'une part, et les Gouvernements de la Gambie, du Soudan et de la Turquie,  d'autre part.  Signés, respectivement,  à Bathurst  le  2 juin 1965, à Khartoum  le 13 septembre 1965 et à Ankara  le 21 octobre 1965 35
    c) Accord d'assistance technique entre l'Organisation des Nations Unies, l'OIT, la FAO, l'UNESCO, l'OACI, l'OMS, l'UIT, l'OMM, l'AlEA  et l'UPU, et le Gouvernement  de la République  populaire  roumaine. Signé à  New York le 27 janvier 1965   35
    d) Échange de lettres constituant un accord modifiant l'Accord de  base du 2 juillet 1956 relatif à l'assistance technique entre l'Organisation des Nations Unies, l'OIT, la FAO, l'UNESCO, l'OACI, l'OMS, l'UlT et l'OMM, d'une part, et le Gouvernement pakistanais, d'autre part. New York, 16 novembre 1964, et Karachi, 9 janvier 1965 35
  5. Accords relatifs au Fonds spécial : Accord type relatif à une assistance du Fonds spécial 36
      Accord entre le Fonds spécial des Nations Unies et le Gouvernement espagnol concernant une assistance du Fonds spécial. Signé à Madrid le 30 juin 1965 36
  6. Accords relatifs à l'assistance opérationnelle: Accord type d'assistance opérationnelle   39
    a) Accords types d'assistance opérationnelle entre l'Organisation des Nations Unies, l'OIT, la FAO, l'UNESCO, l'OACI, l'OMS, l'UIT, l'OMM, l'AlEA et l'UPU,  d'une part, et les Gouvernements afghan, chypriote, tunisien, kényen et népalais, d'autre part. Signés, respectivement, à Kaboul le 23 février 1965, à Nicosie le 5 mars 1965, à Tunis le 8 avril1965, à Nairobi le 26 avril 1965 et à Kathmandou le 25 mai 1965 40
    b) Accords types d'assistance opérationnelle. entre l'Organisation des Nations Unies, l'OIT, la FAO, l'UNESCO, l'OACI, l'OMS, l'UlT, l'OMM, l'AlEA l'UPU  et l'OMCI, et les Gouvernements bolivien, gambien, malawien, soudanais, somalien et  éthiopien.  Signés, respectivement, à  La Paz  le 12 mai 1965, à  Bathurst le 2juin 1965, à Zomba le 20 juillet 1965, à Khartoum le 13 septembre 1965, à Mogadiscio le 21 septembre 1965 et à Addis-Abéba le 12 novembre 1965 40
  7. Échange de lettres constituant un Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Belgique relatif au règlement de réclamations présentées contre l'Organisation des Nations Unies par des ressortissants belges. New York, 20 février 1965 41
B. Dispositions  conventionnelles concernant  le  statut  juridique des  organisations  inter-gouvernementales reliées  à l'organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Approuvée par l'Assemblée  générale des Nations Unies le 21 novembre 1947   44
  2. Organisation internationale du Travail  
      Accord entre l'OIT et le Gouvernement italien concernant le Centre international  de perfectionnement professionnel et technique.  Signé  à Rome le 24 octobre 1964 45
  3 Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
      Résolution N° 21/65: Amendement au paragraphe 3 de l'Annexe II à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées 46
  4. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
    a) Accord entre l'UNESCO et le Gouvernement kényen concernant la création d'un Centre régional de science et de technologie pour l'Amérique à Nairobi. Signé à Paris le 8 février 1965 et à Nairobi le 24 mars 1965 46
    b) Accord entre l'UNESCO et le Gouvernement soudanais relatif à la création d'un  Centre  régional de constructions scolaires pour l'Afrique.  Signé à Paris le 17 mars 1965 et à Khartoum  le 22 mai 1965 48
    c) Accord entre le Gouvernement thaïlandais et l'UNESCO concernant la Conférence des Ministres de l'éducation  et des Ministres chargés de la planification  économique  des  États  membres d'Asie,  avec  Annexes. Signé  à Bangkok  le 28 avril1965 48
    d) Lettre-Accord entre le Gouvernement de l'Iran et l'UNESCO relative au Congrès mondial des Ministres de l'éducation sur l'élimination de l'analphabétisme (Téhéran, 8–19 septembre 1965). Signée à Paris le 17 mai 1965 48
    e) Accord entre le Gouvernement argentin et l'UNESCO concernant la Conférence des Ministres de l'éducation et des Ministres responsables de la planification économique d'Amérique latine et des Caraïbes (Buenos Aires, 20–30 juin 1966). Signé à Paris le 8 novembre et le 3 décembre 1965 48
    f) Lettre-Accord entre le Gouvernement libyen et l'UNESCO concernant la Conférence des Ministres de l'éducation et des Ministres chargés de la planification économique des pays arabes (Tripoli, 5–10 mars 1966). Signée à Paris le 21 octobre 1965 et à Tripoli le 18 novembre 1965 49
  5. Organisation de l'aviation civile internationale  
      Accord entre le Gouvernement thaïlandais et l'OACI relatif au Bureau de l'OACI pour l'Extrême-Orient et le Pacifique. Signé à Montréal le 22 septembre 1965 et à Bangkok  le 18 octobre 1965 49
  6. Union internationale des télécommunications  
    a) Accord entre l'Entreprise des PTT suisses et le Secrétaire général de l'Union internationale des télécommunications au sujet des mesures à prendre en vue de l'Organisation d'une Conférence de plénipotentiaires  de l'Union  internationale  des télécommunications. Signé à Berne et à Genève le 4 avril1964 59
    b) Accord  entre  l'Administration des  télécommunications  de la  Norvège  et l'Union internationale des télécommunications  relatif à l'organisation de la onzième Assemblée plénière du Comité  consultatif international des radio­communications   (CCIR).  Signé  à  Genève le  2  juillet  1965  et   à  Oslo le 7 juillet 1965 59
  7. Agence internationale de l'énergie atomique  
      Accord sur  les privilèges et immunités  de l'Agence internationale de l'énergie atomique.  Approuvé par le Conseil des gouverneurs de l'Agence le 1er juillet 1959 60

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Décisions, recommandations et rapports de caractère juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Décisions, recommandations et rapports de  caractère juridique  de l'organisation des Nations Unies — Assemblée générale des Nations Unies vingtième session  
  1. Nécessité de suspendre d'urgence les essais nucléaires et thermonucléaires : rapports de la Conférence du Comité des dix-huit puissances sur le désarmement (point 30 de l'ordre du jour)  
      Résolution [2032 (XX)] adoptée par l'Assemblée générale 65
  2. Rapport de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (point 37 de l'ordre du jour)  
      Résolution [2086 (XX)]  adoptée par l'Assemblée générale 66
  3. Projet de  convention  internationale  sur  l'élimination  de toutes  les  formes de discrimination raciale (point 58 de l'ordre du jour)  
      Résolution [2106 (XX)]  adoptée par  l'Assemblée générale 67
  4. Projet de recommandation sur le consentement au mariage, l'âge  minimum du mariage et l'enregistrement des mariages (point 59 de l'ordre du jour)  
      Résolution [2018 (XX)]  adoptée par  l'Assemblée générale 77
  5. Rapports de la Commission du droit international sur les travaux de ses seizième et dix-septième sessions (point 87 de l'ordre du jour) 74
    a) Rapport de la Sixième Commission  78
    b) Résolution adoptée par  l'Assemblée générale  101
  6. Traités multilatéraux généraux conclus sous les auspices de la Société des Nations : rapport du Secrétaire général (point 88 de l'ordre du jour) 96
    a) Rapport de la Sixième Commission 102
    b) Résolution adoptée par  l'Assemblée générale  108
  7. Assistance technique pour favoriser l'enseignement, l'étude, la diffusion et  une compréhension plus large du droit international: rapport du Comité spécial d'assistance technique pour favoriser l'enseignement, l'étude,  la diffusion et  une compréhension plus large du droit international (point 89 de l'ordre du jour) 109
      Résolution [2099 (XX)]  adoptée par  l'Assemblée générale      109
  8. Examen  des principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies: a) rapport du Comité spécial des principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États; b) étude des principes énumérés dans le paragraphe 5 de la résolution 1966 (XVIII) de l'Assemblée générale; c) rapport du Secrétaire général sur les méthodes d'établissement des faits (point 90 de l'ordre du jour)
Respect par les États Membres des principes concernant la souveraineté des États, leur intégrité territoriale, la non-ingérence dans leurs affaires intérieures, le règlement pacifique des différends et la condamnation des activités subversives (point 94 de l'ordre du jour)
106
    a) Rapport de la Sixième Commission  113
    b) Résolutions adoptées par l'Assemblée générale   132
  9. Examen des mesures à prendre pour le développement progressif du droit international privé, particulièrement en vue de favoriser le commerce international (point 92 de l'ordre du jour)  
      Résolution [2102 (XX)]  adoptée par l'Assemblée générale 135
  10. Amendements à apporter au règlement intérieur de l'Assemblée générale par suite de l'entrée en vigueur des amendements aux Articles 23, 27 et 61 de la Charte des Nations Unies (point 103 de l'ordre du jour)  
    a) Rapport de la Sixième Commission 136
    b) Résolutions adoptées par l'Assemblée générale 140
  11. Amendement à l'Article  109 de la Charte des Nations Unies (point 104 de l'ordre du jour)  
    a) Rapport de la Sixième Commission  141
    b) Résolution adoptée  par l'Assemblée générale  144
  12. Inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des États et protection de leur indépendance et de leur souveraineté (point 107 de l'ordre du jour)  
      Résolution  [2131 (XX)] adoptée  par l'Assemblée  générale 145
B. Décisions,  recommandations  et rapports  de  caractère juridique   d'organisations  intergouvernementales  reliées à l'organisation  des Nations  Unies  
  1. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
      Mémorandum concernant l'obligation de soumettre les conventions  et  recommandations adoptées  par  la Conférence  générale aux « autorités  nationales compétentes » et la présentation des premiers  rapports spéciaux sur la suite donnée  à ces conventions  et recommandations 147
  2. Union internationale  des télécommunications  
    Résolutions  de caractère  juridique adoptées  par  la Conférence  de plénipotentiaires  de l'Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965)  
    a) Résolution N°  23 — Revision  éventuelle de l'article  IV,  section 11,  de la Convention  sur les privilèges et immunités  des institutions spécialisées 150
    b) Résolution  N°  24 — Les  télécommunications  et  l'utilisation  de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques    150
    c) Résolution  N° 35 — Établissement  d'un  projet de  Charte   constitutionnelle 151
    d) Résolution N° 41 — Statut juridique     152
    e) Résolution N° 43 — Demandes d'avis  consultatifs  à la Cour internationale de Justice 152
    f) Résolution N° 44 — Participation  de la  République sud-africaine  aux conférences régionales pour l'Afrique 153
    g) Résolution  N°  45 — Exclusion   du Gouvernement de  la République sud-africaine de la Conférence de plénipotentiaires   153
    h) Résolution N° 46 — Territoires sous administration portugaise 154
  3. Agence internationale de l'énergie atomique  
    a) Système de garanties  de l'Agence (1965) 155
    b) Amendement à l'alinéa A,2 de l'Article VI du Statut : proposition de la République démocratique du Congo — Note du Directeur général  167
    c) Assistance d'urgence  en cas d'accident  nucléaire — Mémorandum du Directeur général 168
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Traités relatifs  au  droit international  conclus  sous les auspices de  l'organisation des Nations Unies  
  1. Protocole d'entrée en vigueur des amendements aux Articles 23, 27 et 61 de la Charte des Nations Unies adoptés par l'Assemblée  générale dans ses résolutions 1991 4 et B (XVIII) dul7 décembre 1963 171
  2. Conférence des Nations Unies sur le commerce de transit des pays sans littoral  
    a) Convention relative au commerce de transit des États sans littoral. New York, 8 juillet 1965 175
    b) Résolutions adoptées par la Conférence  183
B. Traités relatifs au  droit international  conclus sous  les auspices d'organisations intergouvernementales reliées  à l'organisation des  Nations Unies  
  1. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
    Amendements à l'Acte constitutif de la FAO  
    a) Amendement  au  Préambule de  l'Acte  constitutif: résolution No 12/65 (Amendement au Préambule de l’Acte constitutif) 184
    b) Amendement à l'Article V.1 de l'Acte constitutif 184
    c) Amendement à l'Article V.6  de  l'Acte constitutif : résolution No 13/65 (Comité des pêches) 184
  2. Union internationale des télécommunications  
    a) Convention   internationale   des  télécommunications   (Montreux, Montreux, 12 novembre 1965 186
    b) Protocole additionnel facultatif à la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965). Montreux, 12 novembre 1965 217
  3. Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime  
      Amendement à l'Article 28 de la Convention portant création de l'OMCI: Résolution  A.70 (IV) adoptée le 28 septembre 1965 à  la quatrième session de l'Assemblée   219
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Décisions du tribunal administratif des Nations Unies  
  1. Jugement N° 93 (23 septembre 1965): Cooperman contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Résiliation d'un engagement pour une période de stage — Allégation d'absence de procédure régulière et d'inadmissibilité des motifs — Le renvoi devant le Comité des nominations et des promotions constitue-t-il une condition préalable à la résiliation d'un engagement pour une période de stage: article 9.1 c) du Statut du personnel et disposition 104.13 du Règlement du personnel 220
  2. Jugement N° 94 (23 septembre 1965): Pappas contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Non-renouvellement  d'un  engagement pour  une  période de  courte  durée disposition 304.4 du Règlement du personnel 221
  3. Jugement N° 95 (29 septembre 1965): Sikand contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Procédure de résiliation d'un engagement à titre permanent remplacé par  un engagement pour une durée déterminée   221
  4. Jugement N° 96 (29 septembre 1965): Camargo contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Retrait  d'une offre provisoire d'engagement — Un contrat  d'emploi se trouve-t-il conclu par l'acceptation subséquente de l'offre   222
  5. Jugement N° 97 (4 octobre 1965): Leak contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Indemnité pour licenciement injustifié 223
B. Décisions  du   tribunal administratif  de l'organisation  internationale  du travail  
  1. Jugement N° 80 (10 avril 1965): Wasilewska contre Union internationale  des télécommunications et Caisse d'assurance de l'UIT  
      Applicabilité d'un régime des pensions modifié en cours de contrat — Acquiescement implicite du fonctionnaire 224
  2. Jugement  N°  81 (10 avril  1965): Metzler  contre Union internationale  des télécommunications et Caisse d'assurance de l'UIT  
      Applicabilité  d'un   régime des  pensions  modifié en  cours  de contrat.  Acquiescement  implicite du   fonctionnaire  — Compétence  du Tribunal vis-à-vis d'une   personne autre   que  le fonctionnaire  (Article  II,  paragraphe 6 b) du Statut) 225
  3. Jugement N° 82 (10 avril 1965): Lindsey contre Union internationale des télécommunications (Incident d'exécution du jugement N° 61)  
      Caractère immédiatement exécutoire des jugements du Tribunal — Effet  non suspensif d'une demande d'avis à la Cour internationale de Justice 226
  4. Jugement N° 83 (10 avril 1965): Jurado contre Organisation internationale  du Travail (N° 2 — Recours à la Cour internationale de Justice)  
      Conditions à remplir pour que la question de la validité d'une décision rendue par le Tribunal puisse être soumise pour avis consultatif à' la Cour internationale de Justice — Article XII du Statut du Tribunal — Demande de récusation,  aux fins de la nouvelle instance, des juges ayant rendu le jugement contesté 227
  5. Jugement N° 84 (10 avril 1965): Gale contre Organisation des Nations  Unies pour l'éducation, la science et la culture  
      Résiliation  d'engagement  pour services non  satisfaisants — Pouvoir  d'appréciation du Directeur général — Pouvoir de contrôle du Tribunal 227
  6. Jugement N° 85 (10 avril 1965): Jurado contre Organisation internationale  du Travail (N° 3 — Mise en congé-maladie  
      Demande de récusation des juges ayant siégé dans des instances précédentes intro duites par le même requérant — Irrecevabilité d'une  demande d'annulation visant une décision offrant à l'intéressé le ç:hoix entre plusieurs solutions  228
  7. Jugement  N°  86 (6  novembre  1965): Wipf  contre  Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle 229
  8. Jugement N° 87 (6 novembre 1965): Di Giuliomaria contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
      Droit  pour les fonctionnaires d'agir  pour la défense des intérêts  du personnel — Conditions du renvoi sans préavis pour faute grave  229
  9. Jugement N° 88 (6 novembre 1965): Kissaun contre  Organisation mondiale  de la santé (Fixation  d'indemnité)  
      Indemnité en lieu  et place  de réintégration — Nécessité d'en  fixer le montant sans  tenir compte   d'un   avancement   d'échelon  hypothétique — Cours   de l'intérêt — Demande  d'indemnité pour  préjudice  de santé consécutif  à  un licenciement 230
  10. Jugement  N° 89 (6 novembre 1965): Barakat  contre Organisation internationale du Travail  
      Exercice  d'activités  commerciales  par un  fonctionnaire international — Légitimité d'une  option  offerte au fonctionnaire entre  la démission  volontaire et l'ouverture d'une  procédure disciplinaire 231
  11. Jugement N° 90 (6 novembre  1965): Prasad  contre  Organisation  des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
      Renvoi   d'un   fonctionnaire  pour services  non  satisfaisants — Nécessité  d'un avertissement  écrit — Distinction entre avertissement  et réprimande 232
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Avis  juridiques donnés par le service  juridique de l'organisation des  Nations Unies  
  1. Inviolabilité  des bureaux  de l'Organisation des Nations  Unies installés dans des locaux loués 233
  2. Exonération de l'Organisation des Nations Unies  de la taxe de l'État de New York  sur les  ventes  et du  Compensating Use Tax  (taxe compensatoire sur l'utilisation de marchandises achetées  en  dehors de l'État) de l'État de  New York 235
  3. Interdiction d'utiliser  le nom de «Nations Unies » à des fins commerciales    235
  4. Statut  juridique  des représentants permanents auprès  de l'Office des  Nations Unies  à Genève — Fondement  juridique — Conditions  à remplir lors  de  la nomination d'un  représentant permanent et  des membres d'une  mission  permanente   236
  5. Question  du vote ou de la représentation par  procuration à l'Organisation  des Nations Unies et au sein de ses institutions spécialisées 237
  6. Statut  du  Conseil de sécurité  et  du Conseil  économique  et social  pendant   la période entre  l'entrée   en vigueur  des  amendements   à la Charte  augmentant le  nombre de membres  de chacun   de ces conseils  et l'élection  des nouveaux membres  par l'Assemblée générale 239
  7. Conférence  des Nations  Unies sur le commerce et le développement — Élection des membres des commissions  du Conseil du commerce et du développement — Inclusion  des nouveaux États membres de l'UNCTAD dans les listes A, B, Cet D de l'annexe  à la résolution  1995 (XIX) de l'Assemblée  générale   240
  8. Conférence  des  Nations Unies  sur  le commerce et le développement — Participation des organisations non gouvernementales aux travaux  du Comité spécial des préférences 241
  9. Conférence des Nations  Unies sur le commerce et le développement — Droit de la FAO et du GATT  de nommer chacun un membre du Comité consultatif du Conseil du commerce et du développement 242
  10. Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement — Caractère obligatoire des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 17 (II) du Conseil du commerce et du développement relatives à la procédure de scrutin pour le choix du siège du secrétariat 243
  11. Procédure à suivre pour prolonger la durée du Protocole  de 1963 portant prorogation de l'Accord  international sur le sucre de 1958 244
  12. Légalité de la procédure adoptée  lors  de la convocation  de la Conférence  des Nations Unies sur le sucre de 1965 — Interprétation de la résolution  296 (XI) du 2 août 1950 du Conseil économique et social et de la résolution 1995 (XIX) du 30 décembre 1964 de l'Assemblée générale 244
  13. Les accords  d'assistance  technique et les accords  du Fonds spécial en vigueur doivent-ils être négociés de nouveau à la suite de la fusion  du Fonds  spécial et du Programme élargi d'assistance technique en un Programme  des Nations Unies pour le développement? 246
  14. Compatibilité d'une proposition  relative à l'attribution d'un  prix des droits  de l'homme  avec la Charte  des Nations Unies  247
  15. Effets juridiques du dépôt d'un instrument  d'adhésion sujet à ratification 249
  16. Proposition  d'un État Membre d'adhérer  à la Convention sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies et à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions  spécialisées avec la réserve que les fonctionnaires de l'Organisation des Nations  Unies qui sont  ressortissants  ou résidents de l'État  en question ne peuvent prétendre au bénéfice de tous les privilèges ou immunités prévus par la Convention 249
  17. Demande  du gouvernement d'un État  Membre tendant  à ce que le personnel de l'Organisation des Nations Unies recruté sur le plan local soit doté de contrats  de travail conformes  à  une « forme d'accord » prescrite  par  le gouvernement  — Incompatibilité avec la Charte et avec le Statut  du personnel approuvé  par l'Assemblée générale 251
B. Avis juridiques des secrétariats d'organisations intergouvernementales reliées à l'organisation  des Nations Unies  
  1. Bureau international du Travail   252
  2. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
      Modalités  d'organisation et de procédure appliquées pour la mise en œuvre des conventions et recommandations adoptées par la Conférence générale de l'UNESCO 253

Troisième partie. Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions des tribunaux internationaux View PDF file
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux View PDF file
  1. Autriche  
    Tribunal  de commerce de Vienne  
      R. Peter Panuschka  c. Peter Schaufler: Jugement du 29 novembre 1965  
      Signification des actes de procédure dans le district du siège de l'Agence internationale de l'énergie atomique — Inviolabilité du district du siège — Immunité de juridiction de l'AlEA et de ses biens — Article III, section 9 a) et article VIII, section 19 de l'Accord relatif au siège de l'AlEA 260
  2. États-Unis d'Amérique  
    U.S. District Court, District sud de New York  
      Menon contre Esperdy: Jugement du 15 novembre 1965  
      Le droit de demander le statut « G-4 » pour un membre de la proche famille d'un fonctionnaire de l'Organisation des Nations Unies appartient à l'Organisation des Nations Unies et non pas au membre de la famille — United States Code, titre 8, par. 1101 a) 15) G (IV) 261

Quatrième partie. Répertoire et bibliographie juridiques de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre IX. Répertoire juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Répertoire juridique de l'organisation des Nations Unies   
  I. Assemblée générale et organes subsidiaires  
    1. Assemblée plénière et grandes commissions  
    A) Documents relatifs aux points de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (vingtième session)  
      1)   Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux: rapports du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (point 23 de l'ordre du jour) 266
      2)  Rapport du Comité chargé desdispositions touchant une conférence aux fins d'une révision de la Charte(point 26 de l'ordre du jour 267
      3)  Question du désarmement général et complet: rapports de la Conférence du Comité des dix-huit puissances sur le désarmement (point 28 de l'ordre du jour) 267
      4)  Nécessité de suspendre d'urgence les essais nucléaires et  thermonucléaires:rapports de la Conférence du Comité des dix-huit puissances sur ledésarmement (point 30 de l'ordre du jour)   267
      5) Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique: rapports du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (point 31 de l'ordre du jour) 267
      6)  Rapport  de la Conférence des Nations  Unies sur le commerce et le développement (point 37 de l'ordre du jour) 268
      7)   Le rôle des brevets dans le transfert des connaissances techniques aux pays en voie de développement: rapport du Secrétaire général (point 42 de l'ordre du jour) 268
      8)  Souveraineté permanente  sur les  ressources naturelles: rapport   du Secrétaire général (point 45 de l'ordre du jour)  268
      9)  Mesures tendant à faire appliquer la Déclaration  des Nations  Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (point 57 de l'ordre du jour)     269
      10)  Projet de convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (point 58 de l'ordre  du jour 269
      11)  Projet  de recommandation sur le consentement  au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement  des mariages (point 59 de l'ordre  du jour) 269
      12)  Élimination  de toutes les formes  d'intolérance religieuse: a) Projet  de déclaration  sur l'élimination  de toutes les formes d'intolérance religieuse; b)  Projet  de convention  internationale sur  l'élimination  de toutes  les formes d'intolérance  religieuse (point 62 de l'ordre du jour)    270
      13)  Projet  de déclaration sur le droit d'asile (point 63 de l'ordre  du jour) 270
      14) Liberté de l'information: a) Projet de convention  relative à la liberté de l'information; b) Projet  de déclaration  sur  la liberté  de l'information (point  64 de l'ordre  du jour)  270
      15)  Projets de pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme (point 65 de l'ordre  du jour) 270
      16) Projet  de déclaration  concernant   la promotion   parmi  les jeunes  des idéaux de paix, de respect mutuel et de compréhension entre les peuples (point  66 de l'ordre  du jour)  271
       17) Année  internationale   des droits de l'homme  (point  67 de l'ordre  du jour)    271
      18)  Question  du Sud-Ouest  africain:  rapports du Comité  spécial  chargé d'étudier  la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (point 69 de l'ordre du jour)   271
      19)  Rapports de la Commission du droit international sur les travaux de ses seizième et dix-septième sessions (point 87 de l'ordre  du jour) 272
      20)  Traités multilatéraux généraux conclus sous les auspices de la Société des Nations: rapport  du Secrétaire général (point 88 de l'ordre du jour) 272
      21) Assistance technique pour favoriser l'enseignement, l'étude, la diffusion et une compréhension plus large du droit international: rapport du Comité spécial d'assistance technique pour favoriser l'enseignement, l'étude, la diffusion et une compréhension plus large du droit international (point 89 de l'ordre du jour) 272
      22)  Examen  des principes du droit international touchant  les relations ami­cales et la coopération  entre  les États conformément  à la  Charte des Nations Unies: a) Rapport  du Comité spécial des principes du droit international  touchant les relations amicales et la coopération  entre les États; b) Étude des principes énumérés au paragraphe 5 du dispositif de la résolution  1966 (XVIII) de l'Assemblée  générale;  c) Rapport  du Secrétaire général sur les méthodes d'établissement  des faits (point 90 de l'ordre du jour)
Respect par les États Membres des principes concernant  la souveraineté des États, leur intégrité territoriale,  la non-ingérence dans leurs affaires intérieures, le règlement pacifique des différends et la condamnation des activités subversives (point 94 de l'ordre du jour)
273
      23)  Examen des mesures à  prendre pour  le développement progressif du droit international privé, particulièrement en vue de favoriser le commerce international (point 92 de l'ordre du jour) 273
      24) Question de la  réunion  d'une conférence mondiale du désarmement (point 95 de l'ordre du jour) 274
      25)  Création d'un poste de Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme (point 98 de l'ordre du jour)    274
      26)    Règlement pacifique des différends (point 99 de l'ordre du jour) 274
      27)    Étude d'ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects: a) Rapport du Comité spécial des opérations de maintien de la paix; b) Autorisation et financement des futures opérations de maintien de la paix (point 101 de l'ordre du jour)  275
      28)   Amendements à apporter au règlement intérieur de l'Assemblée générale par suite de l'entrée en vigueur des amendements aux Articles 23, 27 et 61 de la Charte des Nations Unies (point 103 de l'ordre du jour) 275
      29)   Amendement à l'Article 109 de la Charte des Nations Unies (point 104 de l'ordre du jour) 275
      30)   Déclaration sur la dénucléarisation de l'Afrique (point 105 de l'ordre du jour) 276
      31)  Non-prolifération des armes nucléaires (point 106 de l'ordre du jour) 276
      32)   Inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des États et protection de leur indépendance et de leur souveraineté (point 107 de l'ordre du jour) 276
    B) Autres documents d'intérêt juridique  277
    2. Comité créé en application de la résolution 1181 (XII) de l'Assemblée générale (Question de la définition de l'agression)  
        Documents relatifs à un point de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (troisième session)  
        Nouvel examen de la question de déterminer à quel moment il conviendra que l'Assemblée générale examine à nouveau la question de la définition de l’agression 277
    3. Comité exécutif du programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés  
        Documents d'intérêt juridique 278
    4. Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique  
    A) Documents  relatifs aux  points de l'ordre  du  jour présentant un  intérêt juridique (septième session)  
        Discussion générale (point 2 de l'ordre du jour) et rapport du Sous-Comité juridique sur les travaux de sa quatrième session (point 5 de l'ordre du jour) 278
    B) Autre document d'intérêt juridique 278
    5. Comité spécial d'assistance technique pour favoriser l'enseignement, l'étude, la diffusion et une compréhension plus large du droit international  
        Document d'intérêt juridique 279
    6. Comité spécial des opérations de maintien de la paix  
        Document d'intérêt juridique  279
    7. Commission du droit international  
    A) Documents relatifs aux points de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (dix-septième session, première partie)  
      1) Droit des traités (point 2 de l'ordre du jour) 279
      2) Missions spéciales (point 3 de l'ordre du jour) 279
    B) Autres documents d'intérêt juridique  279
    8. Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (Stockholm, 1965)  
        Documents d'intérêt juridique 280
  II. Conseil de sécurité et organes subsidiaires  
    1. Conseil de sécurité  
        Document d'intérêt juridique 280
    2. Comité d'experts établi en application de la résolution S/5773 du Conseil de sécurité  
        Documents d'intérêt juridique 280
  III. Conseil économique et social et organes subsidiaires  
    1. Conseil économique et social et comités de session  
    A) Documents  relatifs aux  points de l'ordre  du  jour présentant  un  intérêt juridique (trente-neuvième session) 266
      1)  Voyages, transports et communications:
...
b. Question des procédures à suivre pour réviser la Convention sur la circulation routière et le Protocole relatif à la signalisation routière, en date, à Genève, du 19 septembre 1949 (point 23 de l'ordre du jour)
280
      2)   Rapport de la Commission des droits de l'homme (point 25 de l'ordre du jour)   281
      3) Mesures prises en vue de l'application  de la Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (point 26 de l'ordre du jour)  281
      4)   Rapport  de la Commission de la condition de la femme (point 27 de l'ordre du jour)    281
      5)   Esclavage (point 29 de l'ordre du jour) 282
    B) Autres documents d'intérêt juridique  282
    2. Commission des droits de l'homme  
    A) Documents  relatifs aux  points de l'ordre  du jour  présentant un  intérêt juridique (vingt et unième session)  
      1)  Projet  de convention  internationale  sur l'élimination  de  toutes les formes d'intolérance religieuse (point 3 de l'ordre du jour) 282
      2)   Rapports  périodiques sur les droits de l'homme (point 4 de l'ordre  du jour)   282
      3)  Année internationale des droits de l'homme (point 6 de l'ordre  du jour) 282
      4)  Question du châtiment des criminels de guerre et des individus coupables de crimes contre l'humanité (point 17 de l'ordre du jour) 283
    B) Autres documents d'intérêt juridique  283
    3. Commission de la condition de la femme  
        Documents relatifs aux points de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (dix-huitième session)  
      1)  Droits politiques de la femme :
a. Progrès réalisés dans le domaine des droits politiques de la femme;
b. Mise en œuvre de la Convention sur les droits politiques de la femme;
c.  Condition de la femme dans les territoires sous tutelle;
d. Condition de la femme dans les territoires non autonomes (point  3 de l'ordre du jour)
283
      2) Projet de déclaration  sur l'élimination  de la  discrimination à l'égard  des femmes (point 4 de l'ordre du jour) 284
      3)  Condition de la femme en droit privé:
a.  Conditions et effets juridiques de la dissolution du mariage, de l'annulation du mariage et de la séparation de corps;
b. Législation et pratique relatives à la condition de la femme dans le droit de la famille et en matière de régime des biens (point 7 de l'ordre du jour)
284
      4)  Effets des résolutions et recommandations de la Commission sur les législations nationales (point 10 de l'ordre du jour) 284
    4. Commission des stupéfiants  
        Documents d'intérêt juridique 284
    5. Commission économique pour l'Europe  
        Document d'intérêt juridique  285
    6. Commission économique pour l'Afrique  
        Documents d'intérêt juridique 285
    7. Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (Genève, 1964)  
        Documents d'intérêt juridique 285
        Commission chargée d'élaborer  un projet de convention relative au commerce de transit des pays sans littoral Documents relatifs à un point de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique Examen d'un projet de convention relative au commerce de transit des pays sans littoral.  285
  IV. Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement  
        Documents d'intérêt juridique 286
  V. Secrétariat  
    1. Direction des opérations d'assistance technique  
        Droits de l'homme   286
    2. Direction des affaires sociales  
        Défense sociale 286
  VI. Cour internationale de Justice  
    1. Généralités 287
    2. Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances 287
    3. Mémoires, plaidoiries et documents 287
B. Répertoire   juridique    des    organisations  intergouvernementales  reliées à l'organisation des  Nations Unies  
  I. Organisation internationale  du Travail  
    A) Organes représentatifs  
      Conventions et recommandations adoptées en 1965  
      a) Convention et Recommandation concernant l'âge minimum d'admission aux travaux souterrains dans les mines.
Convention concernant l'examen  médical d'aptitude  des adolescents à l'emploi aux travaux souterrains dans les mines.
Recommandation  concernant  les conditions  d'emploi des  adolescents occupés aux travaux souterrains dans les mines  
287
      b)   Recommandation concernant l'emploi des femmes ayant des responsabilités familiales 288
    B) Organes quasi judiciaires et Commissions d'experts  
      1)  Rapports du Comité de la liberté syndicale institué par le Conseil d'administration  289
      2) Rapport de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations    289
      3) Rapport de la Commission d'investigation et de conciliation en matière de liberté syndicale concernant les personnes employées dans le secteur public au Japon 289
  II. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
    A) Questions constitutionnelles  289
    B) Organes créés en vertu des articles V et VI de l'Acte constitutif de la FAO 289
    C) Programme alimentaire mondial  290
    D) Questions juridiques de fond     290
    E) Accords conclus avec des gouvernements et des organisations intergouvernementales   290
    F) Conventions et Accords conclus en vertu des articles XIV et XV de l'Acte constitutif de la FAO  291
    G) Législation et études comparatives  291
  III. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
    A) Questions constitutionnelles et questions de procédure 292
    B) États Membres 292
    C) Accords avec d'autres organisations 292
    D) Conventions, recommandations et déclarations 292
    E) Comités et autres organismes   293
  IV. Organisation de l'aviation civile internationale  
    1) Participation  de l'Afrique du Sud — Proposition  d'amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale  293
    2) Condamnation  de la politique d'apartheid  et de discrimination raciale de l'Afrique du Sud    294
    3) Participation de la République populaire de Roumanie à l'OACI 294
    4) Texte trilingue de la Convention relative à l'aviation  civile internationale 295
    5) Préparation  d'un  répertoire de la pratique  de l'Assemblée, du  Conseil et d'autres  organes pour l'application  de la Convention relative à l'aviation civile internationale 295
    6) Communications des Gouvernements de l'Inde et du Pakistan  concernant l'application de la Convention relative à l'aviation civile internationale et de l'Accord relatif au transit des services aériens internationaux   296
    7) Organisation et méthodes de travail du Comité juridique  296
    8) Examen général des travaux accomplis dans le domaine juridique par l'OACI 297
    9) Programme des travaux de l'Organisation dans le domaine juridique  297
    10) Limites de responsabilité édictées  par  la Convention  de  Varsovie pour l'unification de certaines règles relatives au transport  aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, et par le Protocole portant modification de la Convention de Varsovie  298
    11) Révision proposée de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers (Rome, 7 octobre 1952) 299
    12) Responsabilité des services de contrôle de la circulation aérienne 299
    13) Problèmes  relatifs  à la  nationalité  et à  l'immatriculation  des aéronefs exploités par des organismes internationaux 299
    14) Règlement intérieur de la Commission de navigation aérienne 300
    15) Privilèges, immunités et facilités  
      a) Accord avec le Gouvernement thaïlandais sur les privilèges et immunités du Bureau Extrême-Orient et Pacifique de l'OACI 300
      b) Accord avec le Gouvernement sénégalais sur les privilèges et immunités 300
    16) Amendement au règlement relatif à l'enregistrement d'accords et d'arrangements aéronautiques à l'OACI (Doc. 6685-C/767)  300
    17) Classement et regroupement des résolutions de l'Assemblée en vigueur 301
    18) Utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique  301
    19) Annexes à la Convention relative à l'aviation  civile internationale,  procédures pour les services de navigation aérienne (PANS), procédures complémentaires régionales (SUPPS) 301
  V. Agence internationale de l'énergie atomique  
    1) Statut et composition de l'Agence 302
    2) Réglementation  interne relative à des questions  de procédure  et à des questions administratives 302
    3) Conventions internationales (traités compris) conclues en 1965 auxquelles l’Agence est partie 302
    4) Autres décisions et documents 302
Chapitre X. Bibliographie juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Organisations internationales en  général  
  1. Ouvrages généraux 303
  2. Ouvrages concernant des questions particulières 304
B. Organisation des Nations Unies  
  1. Ouvrages généraux 305
  2. Ouvrages concernant certains organes  
      Assemblée générale   309
      Commission  économique pour l'Europe 309
      Conseil économique  et social 309
      Conseil de sécurité 310
      Conseil de tutelle 310
      Cour internationale de Justice 310
      Forces des Nations  Unies 313
      Secrétariat  314
      Tribunal  administratif   314
  3. Ouvrages concernant des questions ou activités particulières  
      Admission  et représentation  à l'ONU 314
      Apatridie 315
      Arbitrage commercial 316
      Assistance technique 316
      Commerce et développement 317
      Compétence nationale 317
      Défense sociale  317
      Désarmement 317
      Développement progressif et codification du droit international (en général 318
      Droit  de la mer  319
      Droit  des traités 320
      Droit  pénal international 322
      Droits de l'homme 322
      Espace extra-atmosphérique 324
      Financement 327
      Fleuves internationaux 327
      Libre détermination  328
      Maintien  de la paix   329
      Organisations non gouvernementales 330
      Privilèges et immunités 330
      Questions politiques et questions de sécurité 330
      Réfugiés 331
      Règne du droit   331
      Relations amicales et coopération entre les États 331
      Relations consulaires 333
      Relations diplomatiques  333
      Révision de la Charte   334
      Souveraineté permanente sur les ressources naturelles 334
      Succession d'États 335
      Tutelle 335
C. Organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des  Nations Unies  
  1. Ouvrages généraux 335
  2. Ouvrages concernant certaines organisations  
      Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  336
      Agence internationale de l'énergie atomique 336
      Banque internationale pour la reconstruction et le développement 337
      Fonds monétaire international    337
      Organisation de l'aviation civile internationale 338
      Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 339
      Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime 340
      Organisation internationale du Travail 340
      Organisation mondiale de la santé 341
      Union internationale des télécommunications 341
      Union postale universelle 341