Publications de la Division de la codification: Nations Unies Annuaire juridique Publications de la Division de la codification: Nations Unies Annuaire juridique

1983

PDF complet »

Rechercher Annuaire 1983 »

Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
  1. Botswana  
      Loi relative aux privilèges et immunités  
    a) Ordonnance de 1983 relative aux privilèges et immunités diplomatiques(désignation d'agents aux fins de l'octroi de privilèges et immunités) 3
    b) Ordonnance de 1983 relative aux privilèges et immunités diplomatiques (désignation d'organisations aux fins de l'octroi de privilèges et immunités)  4
  2. Cameroun  
      Note en date du 15 juin 1984 émanant de la mission permanente du Camerounauprès de l'Organisation des Nations Unies 5
  3. Irlande  
      Ordonnance de 1983 relative à l'Organisation internationale du jute (désignation) 6
  4. Nouvelle-Zélande  
      Ordonnance de 1983 relative aux privilèges diplomatiques (Fonds communpour les produits de base) 6
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et les immunités des Nations Unies approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 9
  2. Accords relatifs aux installations et aux réunions  
    a) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Autriche relatif à l'organisation de la Conférence des Nations Unies sur la succession d'Etats en matière de biens, archives et dettes d'Etats, devant se tenir en1983. Signé à Vienne le 3 février 1983 9
    b) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Indonésie relatif à l'organisation du Séminaire sur la question palestinienne, devant avoir lieu à Djakarta du 9 au 13 mai 1983. New York, 9 et 22 février 1983 10
    c) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Jamaïque relatif à la création à la Jamaïque d'un bureau du Représentant spécial du Secrétaire général pour le droit de la mer en vue d'assurer le service de la Commission préparatoire de l'Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer. Signé à New York, le 7 mars 1983 11
    d) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Brésil concernant un Séminaire régional des Nations Unies sur les applications spatiales, centré sur les recommandations de la Deuxième Conférence des Nations Unies sur l'exploration et l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique (UNISPACE 82), devant se tenir à Sao José dos Campos, Sao Paulo, du 2 au 6 mai 1983. Signé à New York, le 22 mars 1983 19
    e) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Danemark relatif au siège à Copenhague du Centre de fournitures intégré du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (avec échange de notes). Signé à Copenhague, le 12 avril 1983 20
    f) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Finlande relatif à l'organisation de la sixième session de la Commission des Nations Unies sur les établissements humains, devant se tenir à Helsinki du 25 avril au 6 mai 1983. Signé à Helsinki, le 15 avril 1983 29
    g) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Pérou concernant l'organisation de la réunion de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel sur les stratégies et les politiques industrielles pour les pays en développement, devant se tenir à Lima du 18 au 22 avril 1983. Signé à Vienne, le 18 avril 1983 30
    h) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Yougoslavie relatif à l'organisation de la sixième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, devant se tenir à Belgrade du 6 au 30 juin 1983. Signé à Genève, le 19 avril 1983 31
    i) Echange de notes constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Yougoslavie relatif à la suppression du visa pour les titulaires de laissez-passer des Nations Unies. New York, 6 mai 1983 33
    j) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Bulgarie relatif aux arrangements pour la Réunion préparatoire régionale européenne du septième Congrès des Nations Unies sur la prévention du crime et le traitement des délinquants. Signé à Vienne, le 10 mai 1983 34
    k) Accord entre l'Organisation des Nations Unies (Organisation des Nations Unies pour le développement industriel) et l'Espagne relatif à la Réunion de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel sur l'établissement du Centre international de génie génétique et de biotechnologie, devant se tenir à Madrid du 7 au13 septembre 1983. Signé à Vienne, le 27 juillet 1983 35
    l) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif aux conditions devant normalement s'appliquer aux séminaires, symposiums et ateliers organisés par l'Organisation des Nations Unies en Union des Républiques socialistes soviétiques. New York, 14 et15 juin 1983 37
    m) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Roumanie relatif à la Réunion régionale européenne pour l'Année internationale de la jeunesse, devant avoir lieu àCostinesti du 5 au 9 septembre 1983. Vienne, 11 août 1983 39
    n) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies (Organisation des Nations Unies pour le développement industriel) et la Hongrie relatif aux arrangements pour la deuxième Consultation sur l'industrie pharmaceutique, devant se tenir à Budapestdu 21 au 25 novembre 1983. Vienne, 27 juillet et 24 août 1983 42
    o) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Jamaïque relatif au siège de l'Unité de coordination régionale du Programme des Nations Unies pour l'environnement chargée du Plan d'action pour le Pro­gramme de l'environnement des Caraïbes. Signé à New York, le 10 novembre 1983 44
    p) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies (Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement) et le Bangladesh relatif à des arrangements en vue de la réunion prévue à l'article 40, paragraphe 3, de l'Accord international de 1982 sur le jute et les articles en jute, devant se tenir le 9 janvier 1984à Dacca. Genève, 5 et 8 décembre 1983 55
    q) Accord entre l'Organisation des Nations Unies (Organisation des Nations Unies pour le développement industriel) et la France concernant le Service de l'ONUDI à Paris pour le renforcement de lacoopération industrielle entre la France et les pays en développement. Signé à Vienne, le 31 janvier 1983 57
  3. Accords relatifs au Fonds des Nations Unies pour l'enfance : accord type révisé concernant les activités du FISE  
      Accord conclu entre l'Organisation des Nations Unies (Fonds des Nations Unies pour l'enfance) et Haïti au sujet de l'assistance duFISE. Signé à Port-au-Prince, le 21 juillet 1983 57
  4. Accords relatifs au Programme des Nations Unies pour le développement : accord de base type relatif à une assistance du Programme des Nations Unies pour le développement  
      Accords de base types relatifs à une assistance entre l'Organisation des Nations Unies (Programme des Nations Unies pour le développement)et les Gouvernements de Saint-Vincent-et-Grenadines, d'Antigua-et-Barbuda et de la Zambie. Signés, respectivement, à Kingstown le 29 avril 1983, à Saint-Jean (Antigua) le 26 août 1983 et à Lusakale 14 octobre 1983 58
  5. Accord relatif au Fonds autorenouvelable des Nations Unies pour l'explo­ration des ressources naturelles  
      Accord relatif au projet (projet d'exploration des ressources naturelles) entre l'Organisation des Nations Unies (Fonds autorenouvelable des Nations Unies pour l'exploration des ressources naturelles) et Haïti. Signé à Port-au-Prince, le 21 octobre 1982 59
  6. Accords relatifs au Fonds d'équipement des Nations Unies  
      Accords de base entre l'Organisation des Nations Unies (Fonds d'équipement des Nations Unies) et les Gouvernements du Tchad et de la Sierra Leone relatifs à une assistance du Fonds d'équipement des Nations Unies. Signés, respectivement, à N'Djamena le 1°' avril 1983 et à Freetown le 13 septembre 1983 et New York le 14 octobre 1983 59
B. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et les immunités des institutions spécialisées approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 59
  2. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
    a) Accords relatifs à l'établissement d'un bureau de représentant de laFAO 60
    b) Accords basés sur la note type relative à des sessions de la FAO 60
    c) Accords basés sur la note type relative aux séminaires de groupes, stagesou ateliers 60
    d) Echange de lettres entre le Gouvernement de la Suède et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture concernant lesactivités de formation prévues pour 1972 60
  3. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
      Accords relatifs à des conférences, séminaires et autres réunions 60
  4. Organisation de l'aviation civile internationale  
      Accord entre le Gouvernement de la République du Kenya et l'Organisation de l'aviation civile internationale concernant le Bureau régional de l'OACI pour l'Afrique de l'Est en Namibie. Signé à Nairobi, le6 juillet 1983 61
  5. Organisation mondiale de la santé  
    a) Accords de base concernant la coopération technique de caractère consultatif 61
    b) Accord de base entre le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda et l'Organisation panaméricaine de la santé représentée par le Bureau sanitaire panaméricain, Bureau régional de l'Organisation mondiale de la santé. Signé à Washington le 24 mai 1982 et à Antigua le 11 mai1983 61
  6. Organisation météorologique mondiale  
      Accord entre le Gouvernement de la République du Paraguay et l'Organisation météorologique mondiale relatif au statut juridique et au fonctionnement du Bureau régional pour les Amériques de l'Organisation météorologique mondiale dans la République du Paraguay. Signé à Asunci6n, le 5 décembre 1983 63
  7. Organisation maritime internationale  
      Accord entre le Gouvernement de la Suède et l'Organisation maritime internationale relatif à l'Université maritime mondiale. Signé àLondres, le 9 février 1983 71
  8. Agence internationale de l'énergie atomique  
    a) Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Approuvé par le Conseil des Gouverneurs del'Agence le 1« juillet 1959 76
    b) Incorporation dans d'autres accords, sous forme de renvois, de dispositions de l'Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique 77
    c) Dispositions affectant les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique en Autriche 77

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Désarmement et questions connexes 81
  2. Autres questions politiques et de sécurité 93
  3. Questions économiques, sociales et humanitaires 96
  4. Droit de la mer 108
  5. Cour internationale de Justice 109
  6. Commission du droit international 110
  7. Commission des Nations Unies pour le droit commercial international 112
  8. Questions juridiques traitées par la Sixième Commission et par des organes juridiques spéciaux 114
  9. Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et le Comité consultatif juridique afro-asiatique 119
  10. Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche 119
B. Aperçu général des activités juridiques des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Organisation internationale du Travail 120
  2. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 121
  3. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 128
  4. Organisation de l'aviation civile internationale 131
  5. Organisation mondiale de la santé 133
  6. Banque mondiale 134
  7. Fonds monétaire international 136
  8. Union postale universelle 139
  9. Organisation météorologique mondiale 141
  10. Organisation maritime internationale 146
  11. Fonds international de développement agricole 148
  12. Agence internationale de l'énergie atomique 150
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
  Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies  
    Conférence des Nations Unies sur la succession d'Etats en matière de biens, archives et dettes d'Etat (Vienne, 1 mars–8 avril 1983) 162
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Décisions du Tribunal administratif de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Jugement n° 305 (2 juin 1983) Jabbour contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Non-renouvellement d'un engagement de durée déterminée — Un fonc­tionnaire titulaire d'un engagement de durée déterminée n'est pas juridiquement fondé à compter sur le renouvellement de son engagement — Le défendeur a fait preuve de négligence en ne traitant pas le requérant de manière juste et équitable 176
  2. Jugement n° 306 (2 juin 1983) : Gakuu contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Non-renouvellement d'un engagement de durée déterminée — Le requérant, ayant fait une fausse déclaration, ne pouvait raisonnablement compter que son engagement serait renouvelé — Pouvoir discrétionnaire du défendeur de ne pas renouveler l'engagement 176
  3. Jugement n° 310 (10 juin 1983) : Estabial contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Exclusion motivée par des considérations de répartition géographique d'une possibilité de promotion — Une telle mesure constitue une viola­tion de l'Article 101.3 de la Charte des Nations Unies et des articles 4.2 et 4.4 du règlement du personnel — Retards indus, imputables à l'Administration, dans l'instruction du recours du requérant — Le dommage causé au requérant par le refus de l'Administration de prendre sa candidature en considération ne peut être considéré comme égal à la perte de traitement puisque l'intéressé n'avait pas droit à une promotion 177
  4. Jugement n° 317 (21 octobre 1983) : Cunio contre le Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale  
      Etendue du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une conclusion unanime de la Commission mixte consultative d'appel qualifiant le re­cours de la requérante de "futile" au sens du paragraphe 3 de l'article 7 du statut du Tribunal — Exclusion de la requérante d'audiences tenues par la Commission mixte consultative d'appel — La Commission n'a pas compétence pour examiner au fond des questions d'efficacité professionnelle 178
  5. Jugement n° 320 (28 octobre 1983) : Mills contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Requête portant sur le remboursement des impôts acquittés sur la somme en capital résultant de la conversion partielle d'une pension reçue de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies — Accord interorganisations concernant les mutations, détachements ou prêts de fonctionnaires entre les organisations appliquant le régime commun des Nations Unies en matière de traitements, indemnités et au­tres prestations — Cet accord est-il une source de droits et d'obligations pour les fonctionnaires ? — Les sommes versées au titre du rembourse­ment des impôts acquittés sur la somme en capital résultant de la conver­sion partielle d'une pension constituent un versement à la cessation de service — Le règlement des situations résultant de transferts en direc­tion ou en provenance de l'Organisation des Nations Unies ne doit pas créer d'anomalies — Principe de l'égalité de traitement entre les fonctionnaires des Nations Unies 179
B. Décisions du tribunal administratif de l'organisation internatio­nale du Travail  
  1. Jugement n° 550 (30 mars 1983) : Glorioso contre Organisation panamé­ricaine de la santé (Organisation mondiale de la santé)  
      Irrecevabilité d'une requête pour non-observation de la règle sur l'épui­sement des voies internes de recours — Décision du Directeur del'OPS refusant d'examiner un recours au motif que la question soulevée aurait déjà été tranchée par un jugement antérieur — Annulation de cette décision en tant qu'entachée d'une erreur de droit — Seules des circonstances exceptionnelles justifient la réparation du préjudice moral 181
  2. Jugement n° 551 (30 mars 1983) : Spangenberg contre Organisation euro­péenne des brevets  
      Requête dirigée contre une décision refusant une promotion sur la base des règles applicables aux fonctionnaires d'une nationalité déterminée — Principe de l'égalité de traitement entre les fonctionnaires d'une orga­nisation internationale — Admissibilité dans certaines circonstances de dérogations à ce principe en vue d'établir une composition équilibrée dupersonnel 182
  3. Jugement n° 566 (20 décembre 1983) : Berte et Beslier contre Organisation européenne des brevets  
      Retenues opérées sur les traitements de fonctionnaires en grève — L'Organisation ne peut instituer de règles spéciales de retenues de traitement qui seraient différentes de celles que prévoit le règlement du personnel 183
  4. Jugement n° 570 (20 décembre 1983) : Andrés, Blanco et Garcia contre Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral (n° 2)  
      Demande en révision de jugements antérieurs du Tribunal — L'irrévocabilité des jugements du Tribunal n'empêche pas le Tribunal d'exercer un pouvoir de révision limité pourvu que certaines conditions soientremplies 184
  5. Jugement n° 580 (20 décembre 1983) : Tevoedjre contre Organisation internationale du Travail et M. Francis Blanchard  
      Compétence du Tribunal — Age de la retraite et situation particulière du Directeur général de l'Organisation — Portée du principe d'égalité 185
  6. Jugement n° 595 (20 décembre 1983) : Benyoussef contre Organisation mondiale de la santé  
      Requête dirigée contre une décision mettant fin à un engagement de durée déterminée pour raisons de santé — Un requérant ne peut, après l'introduction de son recours, modifier d'une manière substantielle ses conclusions initiales — En cas de résiliation d'un engagement, la période de préavis commence à la date de la notification de la décision de résilia­tion — L'appréciation des faits servant de base à la décision peut toutefois se situer à une date antérieure à celle de la décision 186
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
  Avis juridiques du secrétariat de l’Organisation des Nations Unies (publiés ou établis par le Bureau des affaires juridiques) [voir aussi: avis juridiques supplémentaires*]  
  1. Question de savoir si une société transnationale est juridiquement tenue d'agir "selon les termes" ou "dans le respect" d'une résolution des Nations Unies — nature juridique des résolutions des Nations Unies 190
  2. Frontières "internationalement reconnues" et frontières "internationales existantes" — Portée et implications juridiques de ces deux expressions employées respectivement dans la Déclaration de 1981 sur l'inadmissibilité de l'intervention et de l'ingérence dans les affaires intérieures des Etats et dans la Déclaration de 1970 relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies 191
  3. Ordre du jour des réunions des Etats parties au Pacte international sur les droits civils et politiques — Point de savoir si au cours de ces réunions peuvent être examinées des questions autres que celle de l'élection des membres du Comité des droits de l'homme conformément au paragraphe 4 de l'article 30 du Pacte et, dans l'affirmative, quelles sont les questions qui peuvent être examinées au titre d'un point de l'ordre du jour intitulé "Questions diverses" 194
  4. L'Article 19 de la Charte des Nations Unies et les avances au Fonds de roulement — Question de savoir comment traiter, aux fins du calcul du montant des contributions dont un Etat Membre est redevable pour les deux années complètes écoulées, les augmentations ou diminutions du montant des avances qu'il peut être tenu de verser au Fonds de roulement 195
  5. Question de savoir si un Etat participant en qualité d'observateur à un comité à composition limitée peut coparrainer une proposition soumise au Comité 197
  6. Question de savoir si un organe subsidiaire peut convenir qu'un de ses propres organes subsidiaires travaillera en moins de langues que lui-même n'en utilise 198
  7. Question de savoir si ne peuvent être membres d'un organe subsidiaire établi par le Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement et chargé d'agir en son nom que les seuls Etats membres du Conseil d'administration 198
  8. Clause de l'article 38 du règlement intérieur du Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement relative au droit de réponse — Pratique de l'Assemblée générale et du Conseil économique et social concernant l'exercice du droit de réponse 199
  9. Participation d'un Etat Membre en qualité d'observateur à une session de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international — Conséquences, en ce qui concerne la participation de l'Etat Membre intéressé aux travaux des organes des Nations Unies, d'une décision prise par l'Assemblée générale au sujet des pouvoirs des représentants de cet Etat 200
  10. Questions de procédure soulevées à propos de l'adoption d'un rapport du Sous-Comité des pétitions, de l'information et de l'assistance établi par le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux — Question de savoir si une décision peut valablement être prise sur un amendement dont une des versions linguistiques n'a pas été distribuée — Question de savoir si le rapport dans son ensemble doit faire l'objet d'un vote final une fois que ses diverses parties ont été adoptées séparément 201
  11. Question de la publication d'une réserve formulée par un membre d'un groupe d'experts au rapport de ce groupe — Il est de tradition aux Nations Unies que les rapports émanant de groupes d'experts gouvernementaux ou d'organes à caractère représentatif reflètent clairement les réserves 202
  12. Question de savoir si un Etat Membre ne faisant pas partie du Conseil des Nations Unies pour la Namibie peut se voir accorder le statut d'observateur au sein du Conseil 202
  13. Des Etats Membres ne faisant pas partie de la Commission de vérification des pouvoirs peuvent-ils participer en qualité d'observateurs aux travaux de la Commission ? 203
  14. Motion tendant à ce que l'Assemblée générale ne se prononce pas sur une proposition dont elle est saisie — Question de savoir si une telle motion est régulière au regard du règlement intérieur de l'Assemblée générale 204
  15. Questions relatives à la clôture du débat et aux règles à observer pendant le vote dans le cadre des séances plénières de l'Assemblée générale et au sein des grandes commissions — Articles 75 et 88 du règlement intérieur de l'Assemblée générale 205
  16. Statut, au regard de la Charte des Nations Unies, du Groupe d'experts gouvernementaux sur la coopération internationale en vue d'éviter de nouveaux courants de réfugiés 208
  17. Question de savoir si le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et la Force intérimaire des Nations Unies au Liban pourraient jouer un rôle en ce qui concerne la protection juridique et physique des réfugiés au Liban, sur la Rive occidentale et à Gaza 209
  18. Question de savoir si un représentant d'un Etat Membre faisant partie du Conseil de sécurité qui occupe la présidence du Conseil peut s'adresser une communication à lui-même en tant que Président du Conseil 210
  19. Accréditation des représentants des Etats Membres faisant partie du Con­seil de sécurité — Pratique suivie dans l'application des articles 13 et 15 du règlement intérieur provisoire du Conseil de sécurité 211
  20. Licences d'exportation exigées par diverses législations nationales pour certains achats effectués par les Nations Unies — Situation résultant du fait que les Etats-Unis exigent des licences d'exportation pour certains articles de haute technologie achetés par l'ONUDI à des entreprises n'ayant ni lien de nationalité ni lien de domicile avec les Etats-Unis 211
  21. Convention et règlement général de l'Organisation météorologique mon­diale — Questions soulevées par la résolution 3 du huitième Congrès de l'Organisation météorologique mondiale intitulée "Suspension des membres ayant manqué à leurs obligations financières" 214
  22. Situation dans laquelle on se trouverait sur le plan juridique et sur le plan constitutionnel si l'Assemblée ne parvenait pas à élire l'un des membres du Conseil économique et social 215
  23. Disposition de la résolution 1982/26 du Conseil économique et social en date du 6 mai 1982 prévoyant que la Commission de la condition de la femme, en tant qu'organe préparatoire de la Conférence mondiale chargée d'exa­miner et d'évaluer les résultats de la Décennie des Nations Unies pour lafemme, "prendra ses décisions par consensus" — Pratique suivie par les organes des Nations Unies à l'occasion de l'exercice de fonctions comparables 217
  24. Financement des dépenses d'un éventuel comité contre la torture — Pratique des Nations Unies à l'égard d'organes similaires établis partraité 217
  25. Question de l'établissement de comptes rendus analytiques pour les réunions du Comité sur l'élimination de la discrimination contre les femmes 218
  26. Propositions tendant à la création par la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture d'un comité régional intergouvernemental permanent où siégeraient comme membres à part entière un certain nombre de territoires qui n'assument pas eux-mêmes la responsabilité de leurs relations internationales — Les organes intergouvernementaux établis dans le cadre des Nations Unies offrent-ils des précédents ? 219
  27. Arrangements concernant la participation d'organisations intergouvernementales aux travaux du Conseil économique et social — Question de la distribution dans le cadre du Conseil économique et social et de ses organes subsidiaires d'exposés écrits émanant d'organisations non gouvernementales 220
  28. Participation en qualité de membre à part entière, de membre associé ou d'observateur aux travaux du Comité de développement et de coopération des Caraïbes (CDCC) — Entre-t-il dans les prérogatives du CDCC d'autoriser un membre associé de la Commission économique pour l'Amérique latine à participer à ses propres délibérations avec le statut qui est le sien à la CEPAL ou le membre associé est-il automatiquement en droit de participer, en cette même qualité, aux délibérations du CDCC ? 221
  29. Article 46 du règlement intérieur du Conseil économique et social — Question de l'octroi du droit de réponse aux observateurs 222
  30. Participation des mouvements de libération nationale aux sessions de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités — Article 70 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social — Pratique du Conseil économique et social en ce qui concerne l'application de l'article 73 du règlement intérieur du Conseil 223
  31. Question de savoir si la Quatrième Commission est compétente pour accorder une audition à un pétitionnaire sur la question de Porto Rico 224
  32. Question de savoir si des fonds du Programme des Nations Unies pour le développement peuvent être utilisés pour fournir une assistance technique à des territoires placés sous administration américaine et à des territoires français d'outre-mer situés dans le Pacifique 225
  33. Conditions dans lesquelles une assistance du Fonds des Nations Unies pour l'enfance pourrait être fournie à la République des îles Marshall, aux Etats fédérés de Micronésie et à la République des Palaos qui font partie du Territoire sous tutelle des fies du Pacifique — Disposition de l'Accord de tutelle concernant les arrangements relatifs à la collaboration avec les "institutions internationales spécialisées" — Analogie avec l'Accord de basedu Programme des Nations Unies pour le développement conclu avecl'Autorité administrante 226
  34. Circulaire adressée aux Etats parties au statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique par le Gouvernement des Etats-Unis, en sa qualité de dépositaire du statut, à propos d'un instrument d'acceptation soumis par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie — Question de l'adhésion aux traités multilatéraux de la Namibie, représentée par le Conseil des NationsUnies pour la Namibie 227
  35. Décision 83/10 du Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour le développement concernant les prélèvements effectués sur le Fonds des Nations Unies pour la Namibie, géré par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, en vue d'alimenter un compte d'affectation spéciale géré par le PNUD — Question de savoir si les versements corres­pondants peuvent être assimilés à des "contributions de contrepartie enespèces" 228
  36. Procédure suivie par les Nations Unies pour le recouvrement des contributions dont les Etats sont redevables 232
  37. Obligations de l'Organisation vis-à-vis de son personnel en cas d'évacuation — Responsabilité spéciale du pays hôte en vertu de la Charte des Nations Unies, de la Convention sur les privilèges et les immunités des Nations Unies et de l'Accord de siège ou de l'Accord de base type pertinents 232
  38. Pouvoirs des agents de sécurité de l'Organisation des Nations Unies — Commentaires sur un projet de directives à l'intention du service de sécurité concernant l'usage de la force à l'égard des fonctionnaires et autres personnes se trouvant dans les locaux de l'Organisation, l'emploi d'armes à feu et de matraques de police, et le droit des agents de sécurité de procéder àdes arrestations et à des fouilles occasionnelles 234
  39. Question de la compétence du Tribunal administratif des Nations Unies pour connaître d'affaires de pension intéressant des personnes qui ne sont pas fonctionnaires de l'Organisation — Analyse de l'article supplémentaire B des statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies adopté par la résolution 37/131 de l'Assemblée générale endate du 17 décembre 1982 238
  40. Question de la fourniture de services de conférence pour des réunions privées d'organisations et entités dépourvues de lient avec les NationsUnies qui se tiennent au Siège de l'Organisation 239
  41. Pouvoir exclusif du Secrétaire général de nommer le personnel conformément à l'Article 101 de la Charte des Nations Unies 240
  42. Pratique de l'Organisation en matière de nomination de fonctionnaires détachés de leur gouvernement — Conditions dans lesquelles les engagements de durée déterminée de fonctionnaires détachés prennent fin ou sontrenouvelés 241
  43. Détermination de la nationalité de deux fonctionnaires ayant cessé, aux termes d'une lettre reçue de la Mission permanente d'un Etat Membre,d'être considérés comme des ressortissants de cet Etat Membre 243
  44. Délivrance de cartes d'identité des Nations Unies aux proches des observateurs militaires ayant la qualité de personne à charge — Conditions à remplir pour avoir cette qualité — Une telle carte peut-elle être délivrée à des personnes non directement à charge ? — Un conjoint de facto y a-t-ildroit ? 243
  45. Détermination aux fins du Règlement du personnel de la nationalité d'un fonctionnaire ayant la double nationalité italienne et américaine — incidences d'une telle détermination sur la situation fiscale de l'intéressé 245
  46. Déclarations prévues par l'article 14 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale — Question de savoir si ces déclarations peuvent contenir des restrictions concernant lacompétence du Comité sur l'élimination de la discrimination raciale 246
  47. Capacité juridique de l'Organisation des Nations Unies d'acquérir des biens immobiliers et mobiliers et de recevoir des legs — Article premier, section 1, de la Convention sur les privilèges et les immunités des Nations Unies — Formule à employer dans un testament en vue de l'obtention d'uneattestation en bonne et due forme du legs fait à l'Organisation 248
  48. Question de savoir si le Fonds d'affectation spéciale pour le désarmement mondial peut hériter du patrimoine, légué par testament, d'une ressortissante américaine — Les legs faits à des fins spécifiques peuvent être acceptés par l'Organisation des Nations Unies si le Secrétaire général considère ces fins comme compatibles avec les orientations et activités del'Organisation 249
  49. Projet de collaboration entre l'Organisation et une société d'édition pour la préparation d'un Atlas mondial des Nations Unies — Question de l'emploi du nom et de l'emblème des Nations Unies — Règles appliquées parl'Organisation en ce qui concerne le tracé des frontières 250
  50. Emploi du nom et de l'emblème des Nations Unies par l'Université pour la paix — Résolution 92(I) de l'Assemblée générale en date du 7 décembre1946 251
  51. Emploi du drapeau des Nations Unies — Code du drapeau des Nations Unies et règlements fixant les modalités d'application du Code — L'Orga­nisation peut-elle parrainer des manifestations organisées par des groupes ou des particuliers n'ayant pas de lien avec elle ? 252
  52. Mise en œuvre de l'immunité de juridiction de l'Organisation des Nations Unies — Procédure suivie par l'Organisation en présence d'une tentative de signification d'un acte instituant une procédure — Manière dont l'Organisation traite les demandes de renseignements concernant des fonctionnaires 252
  53. Responsabilité civile et pénale que peuvent encourir des membres du Service de la sécurité et de la sûreté — Applicabilité des lois fédérales, de l'Etat et locales des Etats-Unis dans le district administratif — Immunité de juridiction des fonctionnaires des Nations Unies pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits) 254
  54. Etablissement dans un Etat Membre d'un taux de change parallèle assurant un taux de change du dollar des Etats-Unis plus favorable que le taux officiel — Les organisations du système des Nations Unies ont-elles le droit de profiter du taux de change le plus favorable ? 255
  55. Question de savoir si les traitements et émoluments non imposables des fonctionnaires internationaux peuvent être pris en compte pour déterminer le taux de l'impôt applicable aux revenus non exonérés d'impôts 256
  56. Privilèges et immunités des experts en mission pour l'Organisation des Nations Unies — Question de savoir si les honoraires versés aux membres du Comité des droits de l'homme sont assujettis à l'impôt national sur le revenu 257
  57. Publication dans un Etat Membre d'un décret portant création d'un "certificat fiscal étranger" — Inclusion des ressortissants de cet Etat effectuant un voyage autorisé par l'Organisation dans la catégorie des personnes tenues d'acquérir le certificat en question — Exonération de l'Organisation de tout impôt direct en vertu de la Convention sur les privilèges et les immunités des Nations Unies 258
  58. Proposition tendant à insérer dans l'Accord de réunion relatif à la sixième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement d'une clause de responsabilité amendée — Responsabilité éventuelle en cas de dommages découlant d'une faute lourde d'un fonctionnaire de l'Organisation 258
  59. Amendements juridiques qui pourraient être nécessaires si l'Assemblée générale décide d'établir un réseau mondial de radiodiffusion par ondes courtes, en particulier pour des émissions à partir du Siège de l'Organisation et des sièges des commissions économiques régionales 259
  60. Question de l'application de l'article 205 de la loi des Etats-Unis sur les missions étrangères (1982) aux missions accréditées auprès des Nations Unies 261
  61. Exemption fiscale accordée à New York aux membres d'une mission per­manente auprès des Nations Unies — Distinction entre les membres d'une mission ayant la qualité de diplomate et les membres du personnel administratif et technique 268
  62. Statut de la Mission d'observation de la South West Africa People' s Organization auprès des Nations Unies — Question de savoir si cette mission jouit de l'immunité de juridiction devant les tribunaux des Etats-Unis 269

Troisième partie. Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions et avis consultatifs de tribunaux internationaux View PDF file
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux View PDF file
  1. Philippines  
      Cour d'appel (niveau intermédiaire)  
      United States Lines, Inc. contre Organisation mondiale de la santé : arrêt du 30 septembre 1983  
      Action intentée par une société de transports maritimes contre l'OMS au titre de surestaries afférentes à un chargement transporté par cette société — Immunité de juridiction des organisations internationales devant les tribunaux nationaux 276
  2. Italie  
      Pretura di Roma  
      Aziz contre Carruzzi : Ordonnance du 12 novembre 1983  
      Décision d'éviction à l'expiration d'un bail conclu à titre privé par un haut fonctionnaire du Fonds international de développement agricole (FIDA) — Accord de siège du 26 juillet 1978 entre l'Italie et le FIDA — Un agent diplomatique jouit de l'immunité de la juridiction civile de l'Italie et échappe à toutes mesures d'exécution au sens de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques 277

Quatrième partie. Bibliographie

Bibliographie View PDF file
Bibliographie juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées  
A. Organisations internationales et droit international en général  
  1. Ouvrages généraux 282
  2. Ouvrages concernant des questions particulières 284
B. Organisation des Nations Unies  
  1. Ouvrages généraux 285
  2. Ouvrages concernant certains organes 285
      Assemblée générale 285
      Cour internationale de Justice 285
      Secrétariat 287
      Conseil de sécurité 287
  3. Ouvrages concernant des questions ou activités particulières 287
      Sécurité collective 287
      Arbitrage commercial 288
      Relations diplomatiques 288
      Désarmement 289
      Compétence nationale 290
      Questions relatives à l'environnement 290
      Droits de l'homme 291
      Droit administratif international 292
      Droit pénal international 293
      Droit économique international 293
      Terrorisme international 295
      Droit commercial international 295
      Intervention 296
      Droit de la mer 296
      Droit des traités 302
      Droit de la guerre 302
      Maintien de la paix 303
      Admission et représentation à l'ONU 304
      Clause de la nation la plus favorisée 304
      Namibie 304
      Ressources naturelles 304
      Organisations non gouvernementales 305
      Espace extra-atmosphérique 305
      Règlement pacifique des différends 306
      Questions politiques et de sécurité 307
      Développement progressif et codification du droit international (en général) 308
      Reconnaissance d'Etats 308
      Réfugiés 309
      Droit d'asile 309
      Primauté du droit 309
      Libre détermination 309
      Responsabilité des Etats 310
      Souveraineté des Etats 311
      Succession d'Etats 311
      Commerce et développement 311
      Emploi de la force 313
C. Organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
    Ouvrages concernant certaines organisations  
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 313
    Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 315
    Agence internationale de l'énergie atomique 315
    Organisation de l'aviation civile internationale 315
    Organisation internationale du Travail 316
    Organisation maritime internationale 316
    Fonds monétaire international 317
    Union internationale des télécommunications 317
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 318
    Banque mondiale 318
      Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements internationaux 319
    Organisation mondiale de la santé 319
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 319