Chapitre premier. Textes législatifs portant sur le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
 |
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
 |
A. |
Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies |
5 |
|
1. |
Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 |
5 |
|
2. |
Accords relatifs aux missions, bureaux et réunions |
5 |
|
|
a) |
Accord entre la République d'Autriche et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la Société financière internationale et l'Agence multilatérale de garantie des investissements concernant la création de bureaux de liaison à Vienne. Washington, 21 juillet 2010 . |
5 |
|
|
b) |
Accord entre le Gouvernement de la République de Corée et l'Organisation des Nations Unies relatif à la création d'un bureau des Nations Unies pour le développement durable. Cancún, 8 août 2010 |
15 |
|
|
c) |
Accord-cadre entre l'Organisation des Nations Unies et la République de Turquie sur les arrangements concernant les privilèges et immunités et certaines autres questions relatives aux conférences et réunions des Nations Unies tenues en Turquie. New York, 23 février 2011 |
23 |
|
|
d) |
Mémorandum d'accord entre l'Union africaine et l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l'État du Qatar concernant les arrangements en rapport avec les pourparlers de paix à Doha (Qatar). Doha, 3 mars 2011 |
27 |
|
|
e) |
Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Bolivie au sujet du Séminaire sous-régional intitulé « Application de la décision 552 de la Communauté andine » devant avoir lieu à La Paz (Bolivie) les 11 et 12 avril 2011. New York, 8 avril 2011 |
31 |
|
|
f) |
Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Mongolie au sujet de la Réunion du Groupe d'experts sur le rôle des coopératives dans le développement au-delà de 2012, qui se tiendra à Oulan-Bator (Mongolie) du 3 au 6 mai 2011. New York, 25 mars et 26 avril 2011 |
35 |
|
|
g) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la création du Bureau sous-régional pour l'Asie du Nord et l'Asie centrale de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique des Nations Unies. Astana, 4 mai 2011 |
39 |
|
|
h) |
Mémorandum d'accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant les contributions au Système des forces en attente des Nations Unies. New York, 20 mai 2011 |
43 |
|
|
i) |
Mémorandum d'accord entre l'Organisation des Nations Unies et la République argentine et la République du Chili concernant les contributions au Système des forces en attente des Nations Unies. Buenos Aires, 14 juin 2011 |
44 |
|
|
j) |
Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie relatif à un cours régional en droit international, devant se tenir à Addis-Abeba (Éthiopie). New York, 20 juin 2011 et 14 juillet 2011 |
48 |
|
|
k) |
Accord sur le statut des forces entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République du Soudan du Sud concernant la mission des Nations Unies au Soudan du Sud. Juba, 8 août 2011 |
52 |
|
|
l) |
Accord de contribution du Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite pour lancer le Centre de lutte contre le terrorisme. New York, 19 septembre 2011 |
67 |
|
|
m) |
Mémorandum d'accord entre le Gouvernement de la République de Serbie et l'Organisation des Nations Unies relatif aux contributions au Système de forces et moyens en attente des Nations Unies. New York, 22 novembre 2011 |
72 |
|
|
n) |
Mémorandum d'accord entre le Gouvernement de la République d'Iraq et l'Organisation des Nations Unies. Bagdad, 25 décembre 2011 |
73 |
|
3. |
Programme des Nations Unies pour le développement |
77 |
|
|
a) |
Accord entre le Gouvernement de la République arabe d'Égypte et le Programme des Nations Unies pour le développement relatif à la création du Centre régional du PNUD pour les États arabes au Caire (Égypte). New York, 29 juillet 2010 |
77 |
|
|
b) |
Accord entre le Gouvernement de la Malaisie et le Programme des Nations Unies pour le développement relatif à la création du Centre mondial de services partagés du PNUD. Kuala Lumpur, 24 octobre 2011 |
87 |
|
4. |
Fonds des Nations Unies pour la population |
93 |
|
|
a) |
Accord entre le Fonds des Nations Unies pour la population et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à la création du Bureau régional du FNUAP pour l'Europe de l'Est et l'Asie centrale à Istanbul (Turquie). New York, 1er juillet 2010 |
93 |
|
|
b) |
Accord entre le Gouvernement de la République arabe d'Égypte et le Programme des Nations Unies pour le développement relatif à la création du Bureau régional du FNUAP pour les États arabes au Caire (Égypte). New York, 29 juillet 2010 |
103 |
|
5. |
Mémorandums d’accord entre l’Organisation des Nations Unies et la Cour pénale internationale |
114 |
|
|
a) |
Mémorandum d'accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Cour pénale internationale relatif à la coopération entre le Bureau des services de contrôle interne des Nations Unies et la Cour pénale internationale. New York, 25 février 2010 et 18 mars 2011 |
114 |
|
|
b) |
Mémorandum d'accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Cour pénale internationale relatif à la fourniture par l'Office des Nations Unies à Nairobi de services d'appui et d'installations au Greffier de la Cour dans le cadre de ses activités en République du Kenya. Nairobi, 9 juin 2011 et La Haye, 13 juin 2011 |
123 |
B. |
Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies |
136 |
|
1. |
Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 |
136 |
|
2. |
Organisation internationale du Travail |
136 |
|
3. |
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture |
137 |
|
|
a) |
Accords relatifs à la création de bureaux de représentation de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) |
137 |
|
|
b) |
Accords basés sur la note type sur les obligations concernant les sessions de la FAO |
137 |
|
4. |
Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture |
137 |
|
5. |
Fonds international de développement agricole |
138 |
|
|
|
Accord de siège entre la République du Malawi et le Fonds international de développement agricole relatif à la création d’un bureau de pays du FIDA |
138 |
|
6. |
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel |
145 |
|
|
a) |
Accord-cadre entre la Confédération suisse, agissant par l'intermédiaire du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) de la Suisse et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le Centre du commerce international (CCI), l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), l'Organisation internationale du Travail (OIT) et le Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets (UNOPS), relatif à l'exécution d'une assistance interorganisations liée au commerce dans certains pays les moins avancés |
145 |
|
|
b) |
Accord de subvention entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Fonds international de développement agricole, daté du 3 février, concernant l'exécution d'un projet intitulé « Les jeunes et leur rôle de catalyseurs du développement et de la croissance des petites entreprises agroalimentaires en Afrique de l'Ouest et du Centre », signé le 7 février et le 31 mai 2011 |
145 |
|
|
c) |
Échange de lettres entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et la République du Soudan du Sud concernant la poursuite des opérations de l'ONUDI en République du Soudan du Sud, signé le 9 juillet 2011 |
146 |
|
|
d) |
Accord interorganisations entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture concernant la mise en œuvre d'un projet en République du Soudan du Sud intitulé « La sécurité alimentaire durable par le développement de moyens de subsistance communautaires et la collecte de l'eau », signé les 5 et 22 juillet 2011 |
147 |
|
|
e) |
Mémorandum d'accord entre le Gouvernement de la République d'Indonésie et le système des Nations Unies relatif au cadre de coopération et d'appui au programme de réduction des émissions causées par le déboisement et la dégradation des forêts dans les pays en développement (REDD+) en République d'Indonésie, signé le 20 septembre 2011 |
147 |
|
|
f) |
Mémorandum d'accord entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Bureau de la coopération économique étrangère, Ministère de la protection de l'environnement de la République populaire de Chine, signé le 2 septembre et le 8 octobre 2011 |
148 |
Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
 |
A. |
Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies |
151 |
|
1. |
Composition de l’Organisation des Nations Unies |
151 |
|
2. |
Paix et sécurité |
151 |
|
|
a) |
Opérations et missions de maintien de la paix |
151 |
|
|
b) |
Missions politiques et de consolidation de la paix |
164 |
|
|
c) |
Autres organes |
169 |
|
|
d) |
Missions du Conseil de sécurité |
172 |
|
|
e) |
Action des États Membres autorisés par le Conseil de sécurité |
173 |
|
|
f) |
Sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies |
175 |
|
|
g) |
Terrorisme |
185 |
|
|
h) |
Droit humanitaire et droits de l’homme dans le contexte de la paix et de la sécurité |
186 |
|
|
i) |
VIH et sida |
188 |
|
3. |
Désarmement et questions connexes |
188 |
|
|
a) |
Mécanisme pour le désarmement |
188 |
|
|
b) |
Questions de désarmement nucléaire et de non-prolifération |
191 |
|
|
c) |
Questions relatives aux armes chimiques et biologiques |
193 |
|
|
d) |
Questions relatives aux armes classiques |
194 |
|
|
e) |
Activités de désarmement régional de l’Organisation des Nations Unies |
197 |
|
|
f) |
Questions diverses |
200 |
|
4. |
Aspects juridiques des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique |
203 |
|
5. |
Droits de l’homme |
206 |
|
|
a) |
Sessions des organes des Nations Unies et des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme |
206 |
|
|
b) |
Racisme, discrimination raciale, xénophobie et toutes les formes de discrimination |
211 |
|
|
c) |
Droit au développement et élimination de la pauvreté |
214 |
|
|
d) |
Droit des peuples à l’autodétermination |
217 |
|
|
e) |
Droits économiques, sociaux et culturels |
219 |
|
|
f) |
Droits civils et politiques |
227 |
|
|
g) |
Droits de l’enfant |
235 |
|
|
h) |
Migrants |
238 |
|
|
i) |
Personnes déplacées dans leur propre pays |
240 |
|
|
j) |
Minorités |
241 |
|
|
k) |
Questions autochtones |
242 |
|
|
l) |
Terrorisme et droits de l’homme |
243 |
|
|
m) |
Promotion et protection des droits de l’homme |
245 |
|
|
n) |
Personnes handicapées |
248 |
|
|
o) |
Formes contemporaines d’esclavage |
249 |
|
|
p) |
Divers |
250 |
|
6. |
Les femmes |
252 |
|
|
a) |
Commission de la condition de la femme |
252 |
|
|
b) |
Conseil économique et social |
253 |
|
|
c) |
Assemblée générale |
254 |
|
|
d) |
ONU-Femmes |
254 |
|
|
e) |
Conseil de sécurité |
258 |
|
7. |
Questions humanitaires |
258 |
|
|
a) |
Conseil économique et social |
258 |
|
|
b) |
Assemblée générale |
259 |
|
8. |
Environnement |
261 |
|
|
a) |
Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques |
261 |
|
|
b) |
Conseil économique et social |
262 |
|
|
c) |
Assemblée générale |
262 |
|
9. |
Droit de la mer |
263 |
|
|
a) |
Rapports du Secrétaire général |
263 |
|
|
b) |
Réunion des États parties à la Convention |
267 |
|
|
c) |
Examen par l’Assemblée générale |
267 |
|
10. |
Prévention du crime et justice pénale |
270 |
|
|
a) |
Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption |
270 |
|
|
b) |
Commission pour la prévention du crime et la justice pénale |
270 |
|
|
c) |
Conseil économique et social |
273 |
|
|
d) |
Assemblée générale |
273 |
|
11. |
Contrôle international des drogues |
275 |
|
|
a) |
Commission des stupéfiants |
275 |
|
|
b) |
Conseil économique et social |
277 |
|
|
c) |
Assemblée générale |
279 |
|
12. |
Réfugiés et personnes déplacées |
279 |
|
|
a) |
Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés |
279 |
|
|
b) |
Conseil économique et social |
280 |
|
|
c) |
Assemblée générale |
280 |
|
13. |
Cour internationale de Justice |
282 |
|
|
a) |
Organisation de la Cour |
282 |
|
|
b) |
Compétence de la Cour |
283 |
|
|
c) |
Assemblée générale |
284 |
|
14. |
Commission du droit international |
284 |
|
|
a) |
Composition de la Commission |
284 |
|
|
b) |
Soixante-troisième session de la Commission du droit international |
285 |
|
|
c) |
Sixième Commission |
288 |
|
|
d) |
Assemblée générale |
289 |
|
15. |
Commission des Nations Unies pour le droit commercial international |
290 |
|
|
a) |
Quarante-quatrième session de la Commission |
290 |
|
|
b) |
Assemblée générale |
292 |
|
16. |
Questions juridiques examinées par la Sixième Commission et d’autres organes subsidiaires connexes de l’Assemblée générale |
293 |
|
|
a) |
Nationalité des personnes physiques et succession d’États |
293 |
|
|
b) |
Responsabilité pénale des fonctionnaires des Nations Unies et des experts en mission |
295 |
|
|
c) |
Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international |
298 |
|
|
d) |
Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation |
301 |
|
|
e) |
L’état de droit aux niveaux national et international |
305 |
|
|
f) |
Portée et application du principe de compétence universelle |
307 |
|
|
g) |
Le droit des aquifères transfrontières |
311 |
|
|
h) |
Mesures visant à éliminer le terrorisme international |
313 |
|
|
i) |
Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale |
320 |
|
|
j) |
Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies |
320 |
|
|
k) |
Rapport du Comité des relations avec le pays hôte |
323 |
|
17. |
Tribunaux pénaux internationaux spéciaux |
325 |
|
|
a) |
Organisation du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda |
325 |
|
|
b) |
Assemblée générale |
327 |
|
|
c) |
Conseil de sécurité |
328 |
|
|
d) |
Modifications aux Statuts du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda |
329 |
|
|
e) |
Modifications au Règlement de procédure et de preuve du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda |
330 |
B. |
Aperçu général des activités juridiques des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies |
330 |
|
1. |
Organisation internationale du Travail (OIT) |
330 |
|
|
a) |
Convention, recommandation et résolutions adoptées par la Conférence internationale du Travail à sa 100e session (Genève, juin 2011) |
330 |
|
|
b) |
Documents d’orientation présentés par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail |
334 |
|
|
c) |
Services consultatifs et législatifs |
335 |
|
|
d) |
Comité de la liberté syndicale |
335 |
|
2. |
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture |
336 |
|
|
a) |
Composition de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) |
336 |
|
|
b) |
Questions constitutionnelles et juridiques générales |
336 |
|
|
c) |
Questions législatives |
336 |
|
3. |
Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture |
338 |
|
|
a) |
Questions constitutionnelles et procédurales |
338 |
|
|
b) |
Règles internationales |
338 |
|
|
c) |
Droits de l’homme |
339 |
|
|
d) |
Activités en matière de droit d’auteur |
340 |
|
4. |
Organisation de l’aviation civile internationale |
340 |
|
|
a) |
Composition |
340 |
|
|
b) |
Activités des dépositaires relatives aux instruments multilatéraux de droit aérien |
340 |
|
|
c) |
Autres activités juridiques |
340 |
|
5. |
Organisation maritime internationale |
342 |
|
|
a) |
Composition de l’Organisation |
342 |
|
|
b) |
Travaux entrepris par le Comité juridique de l’OMI |
342 |
|
|
c) |
Amendements aux traités |
349 |
|
6. |
Union postale universelle |
351 |
|
7. |
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle |
352 |
|
|
a) |
Tâche I : Élaboration de lois et de normes internationales en matière de propriété intellectuelle |
353 |
|
|
b) |
Tâche II : Fourniture de services de protection internationale des droits de propriété intellectuelle |
355 |
|
|
c) |
Tâche III : Favoriser l’utilisation de la propriété intellectuelle au service du développement économique |
357 |
|
|
d) |
Tâche IV : Mesures visant à faire mieux comprendre la propriété intellectuelle |
357 |
|
|
e) |
Tâche V : Activités offrant une tribune de discussion |
360 |
|
8. |
Fonds international de développement agricole |
362 |
|
|
a) |
Composition |
362 |
|
|
b) |
Autres résolutions |
362 |
|
|
c) |
Autres activités juridiques |
364 |
|
9. |
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel |
365 |
|
|
a) |
Questions d’ordre constitutionnel |
365 |
|
|
b) |
Accords et autres arrangements conclus en 2011 |
365 |
|
10. |
Organisation mondiale du commerce |
372 |
|
|
a) |
Composition |
372 |
|
|
b) |
Règlement des différends |
374 |
|
|
c) |
Dérogations au titre de l’article XI de l’Accord de l’OMC |
376 |
|
11. |
Agence internationale de l’énergie atomique |
377 |
|
|
a) |
États membres de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) |
377 |
|
|
b) |
Privilèges et immunités |
377 |
|
|
c) |
Traités conclus sous les auspices de l’AIEA |
377 |
|
|
d) |
Activités d’assistance de l’AIEA dans le domaine législatif |
380 |
|
|
e) |
Plan d’action de l’AIEA sur la sûreté nucléaire |
381 |
|
|
f) |
Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs |
382 |
|
|
g) |
Instrument non contraignant sur les mouvements transfrontières des déchets métalliques |
382 |
|
|
h) |
Accords de garanties |
383 |
|
12. |
Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) |
384 |
|
|
a) |
Composition |
384 |
|
|
b) |
Statut juridique, privilèges et immunités et accords internationaux |
384 |
|
|
c) |
Activités de l’OIAC en matière d’assistance législative |
384 |
|
13. |
Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires |
386 |
|
|
a) |
Composition |
386 |
|
|
b) |
Statut juridique, privilèges et immunités et accords internationaux |
386 |
|
|
c) |
Activités en matière d’assistance législative |
387 |
|
14. |
Fonds monétaire international |
387 |
|
|
a) |
Composition |
387 |
|
|
b) |
Questions ayant trait à la représentation au Fonds |
389 |
|
|
c) |
Principales décisions de politique général du Fonds |
389 |
|
15. |
Organisation mondiale de la santé |
393 |
|
|
a) |
Évolution constitutionnelle |
393 |
|
|
b) |
Autres activités et développements normatifs |
394 |
|
16. |
Banque mondiale |
397 |
|
|
a) |
Réformes du régime des sanctions du Groupe de la Banque mondiale intervenues récemment |
397 |
|
|
b) |
Autres activités juridiques |
404 |
Annexe. Articles sur la responsabilité des organisations internationales, 2011 |
405 |
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
 |
A. |
Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies |
421 |
|
|
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications. New York, 19 décembre 2011 |
421 |
B. |
Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices d’organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies |
429 |
|
|
Organisation internationale du Travail |
429 |
|
|
|
Convention sur les travailleuses et travailleurs domestiques. Genève, 16 juin 2011 |
429 |
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
 |
A. |
Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies |
439 |
|
1. |
Jugement no UNDT/2011/005 (10 janvier 2011) : Comerford-Verzuu contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
439 |
|
|
|
Recevabilité ratione materiae et ratione temporis — Le Tribunal est tenu de soulever d'office les questions relatives à la compétence et à la recevabilité — La décision Bureau des services de contrôle interne de ne pas ouvrir une enquête est une décision administrative susceptible d'être contestée devant le Tribunal — Le droit d'un fonctionnaire d'accéder à la justice — Décision confirmative — Une demande de nouvel examen ne constitue pas une nouvelle décision administrative aux fins du calcul des délais |
439 |
|
2. |
Jugement no UNDT/2011/012 (13 janvier 2011) : Tolstopiatov contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
441 |
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Indemnisation — Détermination d'une période ouvrant droit à indemnisation — Rubriques consacrées à l'indemnisation — Perte de gain — Assurance médicale et dentaire — Droits tels que primes de rapatriement et frais de voyage — Prestations de retraite — Compensation — Obligation d'atténuer les pertes |
441 |
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3. |
Jugement no UNDT/2011/032 (10 février 2011) : Obdeijn contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
443 |
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La notification de non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée est une décision administrative — Obligation d'indiquer les raisons du non-renouvellement — Déduction défavorable tirée du refus de l'Administration d'indiquer les raisons de la décision contestée — Une décision administrative prise sans raison est arbitraire, capricieuse et illégale — Le droit de tout fonctionnaire à un examen adéquat d'une décision administrative le concernant |
443 |
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4. |
Jugement no UNDT/2011/050 (10 mars 2011) : Ostensson contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
444 |
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Recevabilité ratione materiae — Portée de la circulaire ST/SGB/2008/5 — Les fonctionnaires ont le droit de porter plainte pour harcèlement et de s'attendre à ce que celle-ci soit dûment examinée — La politique suivie pour ouvrir une enquête est énoncée dans la circulaire ST/SGB/2008/5 — Obligation d'agir rapidement — Indemnisation pour préjudice moral — Principe de proportionnalité |
444 |
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5. |
Jugement no UNDT/2011/098 (10 juin 2011) : Mezoui contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
446 |
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Irrégularités de procédure dans une procédure de sélection — Le contrôle sur la légalité d'une décision se limite pour le Tribunal à examiner la régularité de la procédure suivie pour prendre la décision et vérifier qu'aucune erreur de fait ou une erreur manifeste d'appréciation n'a été commise — La fixation de l'indemnité est guidée par la nature de l'irrégularité et l'appréciation de la chance sérieuse — Calcul du préjudice matériel — Préjudice moral — Aucune indemnisation lorsque la somme déjà versée est supérieure au montant fixé par le Tribunal — Abus de procédure |
446 |
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6. |
Jugement no UNDT/2011/115 (27 juin 2011) : Ibrahim contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
448 |
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Procédure disciplinaire — Objet de l'application de l'instruction administrative ST/AI/371 — « Conduite ne donnant pas satisfaction » et « raison de croire » qu'une faute a été commise — Procédure régulière et droit à une assistance juridique au cours d'une enquête préliminaire — Droits à une procédure régulière lors d'une procédure disciplinaire — Charge de la preuve dans des allégations de parti pris ou de motivations illicites — Critères de suspension d'un fonctionnaire au cours d'une procédure disciplinaire — Responsabilité du défendeur pour les retards dans une procédure disciplinaire — Retirer un chien d'utilité à un fonctionnaire |
448 |
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7. |
Jugement no UNDT/2011/126 (12 juillet 2011) : Villamoran contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
450 |
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Suspension de l'effet des décisions administratives — Article 2.2 du Statut du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies — Urgence — Présomption d'illégalité — Dommage irréparable — Interruption de service — Les textes administratifs régissent les questions d'application générale et concernent directement les droits et obligations des fonctionnaires et de l'Organisation — Hiérarchie de la législation interne de l'Organisation — Exigences générales relatives aux textes administratifs — Toutes les règles, politiques et procédures d'application générale ne peuvent être arrêtées que dans le cadre des circulaires et instructions administratives du Secrétaire général — Législation arrêtée par des moyens autres que des textes administratifs dûment promulgués — Le droit de demander une dérogation au Règlement du personnel est un droit contractuel qui ne peut être retiré unilatéralement |
450 |
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8. |
Jugement no UNDT/2010/138 (2 août 2011) : Bagula contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
452 |
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Renvoi sans préavis — Abus de procédure manifeste de la part du requérant — Paragraphe 6 de l'article 10 du Statut du Tribunal du contentieux administratif — Risques inhérents à la conduite d'une action en justice par téléconférence — Tentatives de tromper le Tribunal — Outrage au tribunal qualifié commis par le requérant — Dépens accordés contre le requérant — Obligations juridiques privées des fonctionnaires — Responsabilité pénale des fonctionnaires des Nations Unies et des experts en mission |
452 |
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9. |
Jugement no UNDT/2011/162 (16 septembre 2011) : Mushema contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
454 |
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Renvoi pour faute — Rôle du Tribunal dans l'examen des affaires disciplinaires — Faits constitutifs d'une faute — Faute professionnelle lourde — Risque prévisible — Sanction proportionnelle — Droits à une procédure régulière lors d'une enquête préliminaire et d'un processus disciplinaire — Délai de réponse à des allégations — Irrégularité matérielle ou procédurale dans la procédure disciplinaire — Possibilité de contre-interroger des témoins — Réintégration du requérant — Indemnisation pour perte de gain — Indemnisation pour irrégularité procédurale lors d'une enquête et d'un processus disciplinaire |
454 |
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10. |
Jugement no UNDT/2011/174 (7 octobre 2011) : Baron contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
456 |
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Demande d'indemnisation liée à des blessures imputables à l'exercice de fonctions officielles — Faute lourde qu'aurait commise l'Organisation en n'assurant pas la sécurité et la sûreté de fonctionnaires — Irrecevabilité de la requête liée à une faute lourde pour cause de non-présentation d'un recours préalable devant le Secrétaire général — Interprétation de l'article 17 de l'appendice D au Règlement du personnel — Nouvel examen par le Secrétaire général d'une décision prise sur la recommandation du Comité consultatif pour les questions d'indemnités — Une demande de réexamen est un préalable obligatoire au dépôt d'une requête devant le Tribunal — Recevabilité de la demande eu égard à l'ambiguïté de la rédaction de l'article 17 de l'appendice A — Ordonner une expertise médicale |
456 |
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11. |
Jugement no UNDT/2011/202 (29 novembre 2011) : Bangoura contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
458 |
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Exécution de jugements de l'ancien Tribunal administratif des Nations Unies — Res judicata — Compétence ratione materiae de l'ancien Tribunal administratif et du Tribunal du contentieux administratif de connaître des conséquences de la non-exécution d'un jugement — Compétence ratione temporis — Droit de recours — Organisation d'une conférence de presse en exécution du jugement — Dommages et intérêts pour non-exécution d'un jugement |
458 |
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12. |
Jugement no UNDT/2011/205 (30 novembre 2011) : Marshall contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
459 |
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Enquête menée par l'Organisation sur des différends juridiques privés impliquant des fonctionnaires — L'Organisation n'a pas à utiliser ses procédures administratives pour s'immiscer dans un différend personnel lorsque d'autres voies juridiques appropriées sont disponibles aux parties pour déterminer leurs droits et responsabilités — Procédure régulière — Conduite des enquêtes à l'Organisation des Nations Unies — Annulation d'une mise en garde — Indemnisation — Préjudice moral |
459 |
B. |
Décisions du Tribunal d’appel des Nations Unies |
462 |
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1. |
Arrêt no 2011-UNAT-109 (11 mars 2011) : Hastings contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
462 |
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La disposition 112.2 du Règlement du personnel autorise des dérogations à la section 5.2 de l'instruction administrative ST/AI/2006/3 établissant l'inadmissibilité des candidats à une promotion à un poste d'une classe plus élevée que la classe immédiatement supérieure à celle du poste qu'ils occupent — Une indemnisation pour la perte d'une « chance » de promotion peut parfois être versée sur la base d'un pourcentage — Le tribunal d'instance est le mieux placé pour évaluer les préjudices — Sauf dans les cas jugés probants, la durée des dommages accordés devrait être limitée — Une sentence pour préjudices moraux doit être étayée par des éléments de preuves précis |
462 |
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2. |
Arrêt no 2011-UNAT-120 (11 mars 2011) : Gabaldon contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
463 |
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Retrait d'une offre d'engagement en l'absence d'une lettre de nomination — L'acceptation inconditionnelle d'une offre d'engagement peut créer une obligation juridiquement contraignante entre l'Organisation et son fonctionnaire — Interprétation du terme « fonctionnaire » au sens de l'article 3 du Statut du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies — L'accès au système d'administration de la justice des non-fonctionnaires est limité aux personnes qui peuvent légitimement se prévaloir de droits assimilables à ceux d'un fonctionnaire |
463 |
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3. |
Arrêt no 2011-UNAT-121 (11 mars 2011) : Bertucci contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
465 |
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Droit d'ordonner la production de documents dans la mesure où cela est pertinent en vue d'un développement rapide et équitable de l'instance — Droit de demander la vérification du caractère confidentiel des documents — Les raisons pour refuser d'exécuter une ordonnance sur la production de documents doivent être précises et étayées — Le Statut du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies ne prévoit pas de sanction consistant à exclure une partie de la procédure dans le cas d'un refus d'exécuter une ordonnance du Tribunal — Violation du principe du respect des droits de la défense et du droit à un recours effectif en vertu de la Déclaration universelle des droits de l'homme |
465 |
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4. |
Arrêt no 2011-UNAT-130 (8 juillet 2011) : Koda contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
466 |
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Un congédiement déguisé donne à penser à toute personne raisonnable que l'employeur « la met à la porte » — Les décisions du Bureau de contrôle interne peuvent relever de la compétence du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies si elles altèrent les conditions d'emploi ou le contrat de travail d'un employé — Le Tribunal d'appel des Nations Unies requiert un enregistrement du tribunal d'instance pour l'examen des faits constatés |
466 |
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5. |
Arrêt no 2011-UNAT-131 (8 juillet 2011) : Cohen contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
468 |
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Renvoi sans préavis — Paragraphe 5, article 10 du Statut du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies — Une indemnisation supérieure à deux années de traitement de base net en lieu et place de l'exécution de l'obligation de réintégrer doit être justifiée — La preuve de facteurs aggravants peut justifier l'octroi d'une indemnisation plus élevée — Intérêt accordé au taux préférentiel des États-Unis en vigueur à la date d'échéance des sommes dues |
468 |
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6. |
Arrêt no 2011-UNAT-139 (8 juillet 2011) : Basenko contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
469 |
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Compétence du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies — Articles 2.1 et 3.1 du Statut du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies — Les stagiaires ne sont pas considérés comme des fonctionnaires des Nations Unies — Les stagiaires ne peuvent saisir le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies |
469 |
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7. |
Arrêt no 2011-UNAT-145 (8 juillet 2011) : Eid contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
470 |
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Demande de révision d'un jugement en application de l'article 29 du Règlement de procédure du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies — Définition d'un « fait » justifiant une révision des jugements — La publication d'une nouvelle jurisprudence est une question de « droit », non de « fait » |
470 |
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8. |
Arrêt no 2011-UNAT-160 (3 octobre 2011) : Villamoran contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
471 |
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Article 13 du Règlement de procédure du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies — Un appel interlocutoire formé au cours d'une procédure du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies n'est recevable que dans les affaires où le Tribunal a clairement outrepassé sa compétence — Une ordonnance rendue par le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies est exécutoire dans les affaires où l'ordonnance est portée en appel |
471 |
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9. |
Arrêt no 2011-UNAT-164 (21 octobre 2011) : Molari contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
473 |
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Norme de preuve requise en matière de mesures disciplinaires — La norme de preuve hors de tout doute raisonnable appliquée par le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail n'est pas appliquée par l'Organisation des Nations Unies — Une faute entraînant la possibilité d'un licenciement doit être établie par des éléments de preuve clairs et convaincants, nécessitant plus qu'une prépondérance de preuve, mais moins qu'une preuve hors de tout doute raisonnable |
473 |
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10. |
Arrêt no 2011-UNAT-165 (21 octobre 2011) : Cherif contre l'Organisation de l'aviation civile international |
474 |
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Le mandat du Tribunal d'appel des Nations Unies est limité aux situations où des fonctionnaires contestent l'application d'une décision administrative — Les décisions réglementaires ne relèvent pas de la compétence du Tribunal d'appel des Nations Unies — L'article 58 de la Convention de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) autorise certaines restrictions au pouvoir d'embauche du Secrétaire général |
474 |
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11. |
Arrêt no 2011-UNAT-172 (21 octobre 2011) : Vangelova contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
474 |
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Norme d'examen aux fins de décisions de non-promotion — Lien entre une irrégularité dans une procédure de promotion et une non-promotion — Le droit à une annulation ou à une indemnisation pour cause d'irrégularité procédurale appelle une chance prévisible de promotion |
474 |
C. |
Décisions du tribunal administratif de l'organisation internationale du Travail |
476 |
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1. |
Jugement no 3003 (6 juillet 2011) : A. T. S. G. contre le Fonds international de développement agricole (FIDA) |
476 |
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Article XII du Statut du Tribunal — Droit de demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice — Le Tribunal peut déférer l'exécution d'un jugement s'il considère la mesure justifiée — Le droit du fonctionnaire à bénéficier de l'application immédiate d'un jugement — Équilibre entre les droits de l'Organisation et ceux de ses fonctionnaires — Demande de sursis à exécution d'un jugement au vu d'une demande d'avis consultatif inadmissible |
476 |
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2. |
Jugement no 3046 (6 juillet 2011) : M. V. (no 8) contre l'Organisation météorologique mondiale (OMM) |
478 |
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Immunité de plaidoirie des déclarations faites dans le cadre de procédures judiciaires — Il serait incompatible avec les principes fondamentaux du droit et avec le rôle du Tribunal d'inclure une condition qui porte atteinte au droit d'une organisation internationale de choisir la manière dont elle se défendra dans une procédure engagée contre elle — Compétence du Tribunal aux termes de l'article II de son Statut |
478 |
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3. |
Jugement no 3020 (6 juillet 2011) : F. M. contre l'Organisation mondiale du commerce (OMC) |
479 |
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Accord de siège — Exonération fiscale sur les revenus d'un fonctionnaire international — Disposition 106.11 du Règlement du personnel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui vise à garantir un salaire égal pour un travail de valeur égale — L'augmentation de la charge fiscale d'un conjoint (non-fonctionnaire), en raison de l'inclusion d'un revenu exempt d'impôt dans le calcul de l'impôt exigible, conduit à une inégalité injustifiable et donne droit à un remboursement |
479 |
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4. |
Jugement no 2959 (2 février 2011) : I. K. M. contre l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) |
481 |
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Procédure de recrutement d'un chef de cabinet — Violation du droit de concourir pour un poste — Interprétation de l'article 4.3 du Statut du personnel, prévoyant une mise au concours du poste « dans la mesure du possible » — Aucune exception explicite et spécifique à la prescription selon laquelle le choix se fait après la mise au concours — L'existence d'une pratique bien établie qui viole une règle ne peut avoir pour effet de modifier cette règle — Annulation d'une nomination directe en vertu de l'article VIII de la Convention d'interdiction des armes chimiques |
481 |
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5. |
Jugement no 2972 (2 février 2011) : R.B. etD.B. contre l'Organisation européenne des brevets (OEB) |
482 |
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Une organisation internationale a nécessairement le pouvoir de restructurer tout ou partie de ses départements, y compris en supprimant des postes, en en créant de nouveaux, en redéployant le personnel et en l'affectant à des modèles de service continu nouveaux ou différents — Aucun droit acquis au travail de nuit — Devoir de veiller à ce que les nouvelles dispositions n'entraînent pas de difficultés financières pour les intéressés — Dommages-intérêts pour tort moral injustifié du fait que l'Organisation a admis que des dispositions devaient être prises pour atténuer les répercussions des nouvelles modalités de travail |
482 |
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6. |
Jugement no 2996 (2 février 2011) : M.C.B. contre le Laboratoire européen de biologie moléculaire (LEMB) |
484 |
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Demandes de pension d'invalidité par suite d'accidents du travail — Le non-épuisement des voies de recours internes ne rend pas inopposables les règles de procédure si l'organisation n'a pas respecté l'exigence d'informer l'intéressée de son droit de recours — Le Tribunal n'a pas qualité pour substituer sa propre appréciation à celle formulée par une commission statuant en matière médicale — Le Tribunal est compétent pour examiner si la décision d'une commission d'invalidité avait été rendue dans les formes régulières — Les membres d'une instance consultative ne peuvent participer à une délibération s'ils ont déjà exprimé leurs vues dans l'affaire en cause — Le droit national de l'État du siège ne s'applique pas aux conditions d'emploi |
484 |
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7. |
Jugement no 2966 (2 février 2011) : Amaizo contre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) |
486 |
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Recevabilité d'un recours — Si un recours est frappé de forclusion et que l'organe de recours interne s'en est saisi à tort, le Tribunal n'entrera pas en matière sur une requête contestant la décision consécutive à une recommandation formulée par cet organe — Moyens de notification d'une réaffectation — Validité d'une notification par courriel |
486 |
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8. |
Jugement no 3012 (6 juillet 2011) : Toa Ba contre l'Organisation mondiale de la santé (OMS) |
487 |
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Recevabilité d'un recours — Délais dans les règles de procédure — Exigence d'épuisement des voies de recours interne — Devoir de sollicitude d'indiquer dans la décision les voies et délais de recours |
487 |
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9. |
Jugement no 3009 (6 juillet 2011) : Hoening (no 3) contre l'Union postale universelle (UPU) |
488 |
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Demande de congé dans les foyers — Le fait d'avoir épousé une ressortissante étrangère ou d'avoir adopté des ressortissants étrangers ne suffit pas pour prétendre à un congé dans les foyers dans l'un des pays à moins que le requérant ait maintenu sa résidence habituelle pendant une période prolongée dans l'un de ces pays avant sa nomination — Droit d'être entendu — Des renseignements purement internes n'ont pas, en principe, à être portés à la connaissance du fonctionnaire |
488 |
D. |
Décisions du Tribunal administratif de la Banque mondiale |
489 |
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1. |
Décision no 448 (25 mai 2011) : JYK (no 1 et no 2) contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement |
489 |
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Licenciement aux motifs de faute — Exception d'incompétence — Disposition 8.01 du Règlement du personnel — Procédure régulière dans des enquêtes portant sur des cas de faute — Compétence du Service d'examen critique par les pairs, conformément au paragraphe 6.04 d) de la disposition 9.03 du Règlement du personnel — Portée et norme de l'examen d'une procédure d'enquête — Portée de l'examen des sanctions disciplinaires — Proportionnalité des sanctions — Annulation des mesures disciplinaires |
489 |
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2. |
Décision no 455 (25 mai 2011) : BP contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement |
492 |
|
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Licenciement — Obligation d'imposer une mesure disciplinaire dans le cas d'une condamnation pour infraction pénale conformément au paragraphe 10.09 de la disposition 3.00 du Règlement du personnel — Procédure régulière dans l'examen du Bureau de l'éthique professionnelle concernant des allégations de faute — L'absence d'enquête causant préjudice à la requérante — Droit du Tribunal de réexaminer des décisions discrétionnaires — Facteurs dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire — Proportionnalité des mesures — Circonstances atténuantes |
492 |
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3. |
Décision no 460 (11 octobre 2011) : DMK contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement |
495 |
|
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|
Prestations de cessation d'emploi — Interprétation raisonnable de la disposition 7.02 du Règlement du personnel — Plainte de traitement injuste et inéquitable lors de la réinstallation — Non-cumul des prestations de réinstallation offertes par un nouvel employeur — Application non rétroactive de nouvelles règles |
495 |
E. |
Décision du Tribunal administratif du Fonds monétaire international |
497 |
|
1. |
Jugement no 2011-1 (16 mars 2011) : MmeC. O'Connor (no 2), requérante, contre le Fonds monétaire international, défendeur |
497 |
|
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Compétence du Tribunal administratif — Recevabilité en vertu de l'article V du Statut du Tribunal — Compétence du Comité d'appel interne du FMI — Le caractère discrétionnaire de la gestion et des politiques du FMI ne saurait limiter la compétence du Tribunal — Norme d'examen des décisions de reclassement de poste — Procédures régissant l'audit de poste — Révision d'une décision administrative du reclassement d'un poste au sein du FMI — Abus de pouvoir dans les décisions de reclassement — Droit de contester des décisions de reclassement de poste devant le Tribunal — Discrimination sur le lieu de travail — « Préjudice continu » — Bonne foi |
497 |
|
2. |
Jugement no 2011-2 (14 novembre 2011) : MmeD. Pyne, requérante, contre le Fonds monétaire international (FMI), défendeur |
500 |
|
|
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Instruction administrative générale no 16, section 12 — Indemnités de départ volontaire à la retraite en vertu de la « règle des 50 ans » — Obligation affirmative d'aider un fonctionnaire à trouver un poste approprié en cas de réduction des effectifs, de suppression de postes ou d'excédent de personnel — Le comportement des fonctionnaires dans le processus de réaffectation peut les priver d'un recours contre le manquement du FMI à prendre des mesures proactives — Avantages sociaux différents pour différentes catégories de personnel — Critère du « lien rationnel » — Obligation d'offrir une aide à la réaffectation des « volontaires » — Pouvoir discrétionnaire de la direction — La direction peut rejeter une recommandation du Comité d'appel interne ou s'en écarter — Octroi des dépens |
500 |
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
 |
A. |
Avis juridiques du secrétariat de l’Organisation des Nations Unies |
505 |
|
1. |
Privilèges et immunités [voir aussi: avis juridiques supplémentaires*] |
505 |
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a) |
Note adressée au Représentant permanent de [État] concernant le non-remboursement de certains montants de la taxe sur la valeur ajoutée payés par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) |
505 |
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|
b) |
Note adressée à [Secrétaire général adjoint du Département des affaires politiques] concernant le partage des listes du personnel recruté sur le plan national entre la [Mission des Nations Unies] et [État] |
507 |
|
2. |
Questions procédurales et institutionnelles |
510 |
|
|
a) |
Note adressée au Sous-Secrétaire général du Bureau des affaires juridiques concernant une demande de paiement d'honoraires pour services juridiques rendus présentée par le conseil de la défense du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) |
510 |
|
|
b) |
Mémorandum intérieur adressé au Sous-Secrétaire général aux affaires politiques concernant une demande de déclassification de documents |
511 |
|
|
c) |
Mémorandum intérieur adressé au Secrétaire général adjoint, Conseiller spécial pour l'Afrique et Haut-Représentant et au Secrétaire général de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés concernant les pouvoirs de la délégation représentant [État] à la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés |
513 |
|
|
d) |
Mémorandum intérieur adressé au Directeur, Bureau d'appui juridique, Bureau de la gestion, Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) concernant la demande d'accès du [Fonds] aux dossiers et aux travaux de l'audit et de l'investigation du PNUD |
515 |
|
|
e) |
Mémorandum intérieur adressé au Chef par intérim, Bureau des opérations, Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) concernant le Partenariat mondial pour le tourisme durable |
517 |
|
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f) |
Note adressée au Sous-Secrétaire général du Département de l'Assemblée générale et de la gestion des conférences concernant une demande de documents par le conseil de la défense de [accusé] |
521 |
|
|
g) |
Mémorandum adressé au Chef du Service de la gestion des ressources financières, Office des Nations Unies à Genève, relatif aux arriérés de la République fédérative socialiste de Yougoslavie concernant la Conférence sur le désarmement et d'autres conférences gérées à Genève |
522 |
|
|
h) |
Note relative à une demande de soutien de recherche de la Mission permanente de [État] pour la rédaction indépendante d'un livre |
524 |
|
|
i) |
Mémorandum intérieur adressé au Chef du Forum du désarmement, Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), concernant la création d'un emblème distinctif pour l'UNIDIR |
526 |
|
3. |
Achat |
528 |
|
|
a) |
Mémorandum intérieur adressé au Directeur, Division du soutien logistique du Département de l'appui aux missions, concernant la définition d'une force majeure utilisée dans la lettre d'attribution |
528 |
|
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b) |
Mémorandum intérieur adressé au Directeur, Division des achats, Bureau des services centraux d'appui du Département de la gestion (BSCA/DG), concernant une demande de licence d'exportation individuelle ouverte relative au commerce d'exportation contrôlé auprès de [Organisation] de [État 1] |
529 |
|
4. |
Droit humanitaire international |
532 |
|
|
|
Lettre adressée à [nom], Représentant permanent de [État] auprès de l'Organisation des Nations Unies, New York, concernant la définition du terme « conflit armé » |
532 |
|
5. |
Règlement des conflits |
533 |
|
|
|
Mémorandum intérieur adressé au Conseiller spécial du Secrétaire général pour le Yémen concernant les bons offices du Secrétaire général, l'initiative de [entité] et amnistie |
538 |
|
6. |
Autres questions |
538 |
|
|
|
Lettre adressée au Représentant permanent de [État] concernant l'enregistrement touchant l'Organisation dans le système de noms de domaine et d'adressage de l'Internet |
538 |
B. |
Avis juridiques des secrétariats d’organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies |
540 |
|
1. |
Organisation internationale du Travail (présenté par le Conseiller juridique de la Conférence internationale du Travail) |
540 |
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a) |
Compte rendu provisoire no 15, 100e session, Rapport de la Commission des travailleurs domestiques |
540 |
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b) |
Compte rendu provisoire no 18, première partie, 100e session, Rapport de la Commission de l'application des normes |
541 |
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2. |
Fonds international de développement agricole |
542 |
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a) |
Avis juridique concernant un chef d'État sollicitant un financement auprès du Fonds international de développement agricole (FIDA) pour assister à une réunion du Conseil d'administration |
542 |
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b) |
Avis juridique sur la possibilité de rendre obligatoire l'information concernant la nationalité et la date de naissance sur le formulaire de demande d'emploi en ligne |
542 |
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c) |
Avis juridique concernant les pouvoirs et la représentation de pays au Conseil des gouverneurs |
545 |
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d) |
Mémorandum intérieur concernant la participation de [État] à la Consultation sur la reconstitution des ressources du FIDA |
548 |
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e) |
Mémorandum intérieur adressé au Comité exécutif de gestion concernant les aspects juridiques de la mise en place d'un mécanisme de crédit du secteur privé |
550 |
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f) |
Avis juridique concernant le classement des conditions de prêt appliquées au financement du FIDA |
552 |
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g) |
Avis juridique portant sur les modalités du réengagement de [État] avec le FIDA |
555 |
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h) |
Avis juridique portant sur les incidences de la partition de la République du Soudan |
558 |
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i) |
Avis juridique concernant l'obligation de [État] de présenter un rapport |
562 |
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j) |
Avis juridique concernant la contribution complémentaire de [État] à la huitième reconstitution |
564 |
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3. |
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel |
566 |
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a) |
Mémorandum intérieur adressé au Chef d'unité et adjoint au Directeur de l'Unité de la gestion financière de la coopération technique concernant le paiement d'un impôt social uniforme et d'un impôt national sur le revenu au nom des experts nationaux de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) en [État] |
566 |
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b) |
Mémorandum intérieur adressé au Directeur de [nom du Service] concernant une activité extérieure exercée au sein de [organisation non gouvernementale] |
571 |
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c) |
Mémorandum intérieur adressé au Chef d'unité et adjoint au Directeur, Unité des services au personnel et des relations avec les employés concernant un avis juridique sur la question de savoir s'il existe une obligation de rembourser l'impôt sur le revenu de [État 1] à un fonctionnaire employé comme ressortissant de [État 2] |
572 |
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d) |
Mémorandum intérieur adressé au Chef d'unité et adjoint au Directeur, Unité des services au personnel et des relations avec les employés concernant un deuxième avis juridique sur l'obligation de rembourser à un fonctionnaire recruté en tant que ressortissant de [État 2] l'impôt sur le revenu de [État 1] |
576 |
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e) |
Mémorandum intérieur adressé au Directeur de [nom du Service] concernant l'ONUDI en qualité de membre ou d'observateur de [association] de [entité internationale] |
580 |
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f) |
Courrier électronique interne adressé au Directeur, Secrétariat des Organes directeurs concernant les procédures à suivre pour être admis comme membre de l'ONUDI |
581 |