Publications de la Division de la codification: Nations Unies Annuaire juridique Publications de la Division de la codification: Nations Unies Annuaire juridique

1982

PDF complet »

Rechercher Annuaire 1982 »

Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
  1. Bulgarie  
      Note en date du 27 juillet 1983 de la Mission permanente dc la Bulgarie auprès de l'Organisation des Nations Unies 3
  2. Canada  
    a) Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales  
      i) Décret de 1982 sur les privilèges et immunités de l’OMCI 4
      ii) Décret de 1982 sur les privilèges et immunités de l'UNESCO 4
    b) Loi sur l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agricul­ture  
      Décret de 1982 sur les privilèges et immunités de la FAO (onzième session C.N.A.F.) 5
  3. Cap-Vert  
      Note datée du 5 août 1983 de la Mission permanente du Cap-Vert auprès de l'Organisation dus Nations Unies 6
  4. Irlande  
    Loi sur les relations et immunités diplomatiques  
    a) Décret de 1982 sur les privilèges et immunités concernant le projet multinational de calcul statistique 7
    b) Décret de 1982 concernant le Fonds commun pour les produits de base (désignation de l'Organisation) 8
  5. Pays-Bas  
      Note en date du I4 juin 1983 de la Mission permanente des Pays-Bas auprès de l'Organisation des Nations Unies 11
  6. Papouasie-Nouvelle-Guinée  
    Loi de 1975 sur les privilèges et immunités dus Nations Unies el des institutions spécialisées  
    a) Loi de 1977 portant amendement de la loi sur les privilèges et immunités des Nations Unies et des institutions spécialisées 14
    b) Loi de 1981 portant amendement de la loi sur les privilèges et immunités diplomatiques des Nations Unies et des institutions spécialisées 15
  7. Iles Salomon  
    a) Ordonnance de 1978 sur les privilèges et immunités 15
    b) Ordonnance de 1979 sur les privilèges diplomatiques des organisationsinternationales 22
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies approuvée par Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 24
  2. Accords relatifs aux installations et aux réunions  
    a) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Finlande relatif à l'établissement de l'Institut d'Helsinki pour la prévention du crime et la
lutte contre la délinquance, affilié à l'Organisation des Nations Unies. Signé à New York, le 23 décembre 1981 24
    b) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et la Suède concernant les dispositions à prendre pour la première réunion du Groupe du travail spécial constitué d'experts juridiques et techniques chargés du l'élaboration d'une convention-cadre mondiale pour la protection de la couche d'ozone. Signe à Nairobi le 14 janvier 1982 24
    c) Exchange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies ut l'Autriche concernant l'exonération de certains impôts des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies dont le lieu d'affectation est situé en Autriche. Vienne, le 12 janvier 1982 et New York, le 27 janvier 1982 26
    d) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Grèce relatif au siège du Groupe de coordination du Plan d'action pour la Méditerranée. Signé à Nairobi le 11 février 1982 27
    e) Accord de coopération entre l'Organisation des Nations Unies (Commission économique pour l'Amérique latine) et l'Espagne. Signe à Madrid le 12 février 1982 35
    f) Echange de notes constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Autriche concernant les dispositions à prendre pour la deuxième Conférence des Nations Unies sur l'exploration et les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique. New York, 10 mars 1982 35
    g) Echange de notes constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et Malte relatif à l'organisation du Séminaire sur la question palestinienne, qui doit avoir lieu à Malte du 12 au 16 avril 1982. New York, 23 et 30 mars 1982 37
    h) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Mexique relatif à l'organisation de la Réunion sur des schémas de formulation de politique en matière scientifique et technologique et leur application en Amérique latine etdans les Caraïbes, qui doit se tenir à Mexico du 27 au 30 avril 1982. Signé à Mexico le 5 avril 1982 39
    i) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Italie relatif à l'organisation de la session du Comité intérimaire sur les sources nouvelles et renouvelables d'énergie, devant se tenir à Rome du 7 au 18 juin 1982. Signé à Rome le 6 juin 1982 40
    j) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Suède relatif à l'organisation de la Réunion de travail sur l'utilisation de l'espace souterrain, devant avoir lieu en Suède du 24 au 29 octobre 1982, New York, 25 mai et 10 juin 1982 40
    k) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Mexique concer­nant les arrangements pour la huitième session du Conseil mondial pour l'alimentation, devant se tenir à Acapulco du 21 au 24 juin 1982. Signé à Mexico le 15 juin 1982 42
    l) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Chine, relatif à la Réunion internationale sur les techniques de mise envaleur des gisements pétrolifères, devant avoir lieu en Chine, au gisement Daqing, en septembre 1982. New York, 3 et 16juin 1982 43
    m) Echange des lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Australie relatif au Colloque des Nations Unies sur l'utilisation du charbon pour la production d'électricité dans les pays en développement, devant se tenir en Australie en décembre 1982. New York, 17 juin 1982 45
    n) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Canada relatif à la Réunion de travail interrégionale sur les forages dans l'industrie minérale, devant se tenir à Sudbury (Canada) du l4 au 28 août 1982. New York, le 26 mai 1982, et Ottawa, le 28 juin 1982 46
    o) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et les Philippines concernant l'organisation de la huitième session de la Commission des sociétés transnationales, devant se tenir à Manille du 30 août au 10 septembre 1982. Signé à New York le 29 juin 1982 48
    p) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Panama relatif à la création d'un centre d'information des Nations Unies à Panama. Signé à New York le 7 octobre l982 50
    q) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Egypte relatif à la poursuite et à l'extension des activités du Centre interrégional de Formation et de recherches démographiques créé au Caire par l'Accord entre les parties précitées, signé à New York le 8 février 1963, au Caire le 14 novembre 1968, à New York le 22 juin 1972 et au Caire le6 novembre 1976. Signé à New York le 20 octobre 1982 et au Caire le 6 novembre 1982 52
    r) Mémorandum d'accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Argentine concernant la cinquième Réunion ministérielle du Groupe des 77. Signé à Genève le 3 décembre 1982 53
    s) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Jamaïque concernant l’organisation de la dernière partie de la onzième session de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer aux fins de signer l’Acte final et d'ouvrir à la signature la Convention, qui se tiendra à Montego Bay, du 6 au 10 décembre 1982. Signé à New York le 3 décembre 1982 53
  3. Accords relatifs au Fonds des Nations Unies pour l'enfance : Accord type révisé concernant les activités de l'UNICEF  
      Accord entre l'Organisation des Nations Unies (Fonds des Nations Unies pour l'enfance) et la Somalie, relatif aux activités de l'UNICEF en Somalie. Signé à Mogadiscio le 24 avril 1982 55
  4. Accords relatifs au Fonds auto-renouvelable des Nations Unies pour l'exploration des ressources naturelles  
      Accord relatif à un projet (projet d'exploration des ressources naturelles) entre l'Organisation des Nations Unies (Fonds autorenouvelable des Nations Unies pourl'exploration des ressources naturelles) et le Mali. Signé à Bamako le 12 octobre 1981 56
  5. Accords relatifs au Fonds d'équipement des Nations Unies  
    a) Accord de base entre le Fonds d'équipement des Nations Unies et la Gambie relatif à l'assistance du Fonds d'équipement des Nations Unies. Signé à Banjul le 21 janvier l982 56
    b) Accords de base entre le Fonds d'équipement des Nations Unies et les Gouvernements d'Haïti, du Cap-Vert, du Malawi, de l'Ouganda, de l'Ethiopie, du Botswana, de la République-Unie de Tanzanie, de la République centrafricaine, des Maldives, du Niger, de la Guinée, du Lesotho, do Bhoutan, du Togo, du Burundi, du Yémen et du Yémen démocratique relatifs à l'assistance du Fonds d'équipement des Nations Unies. Signés respectivement à Port-au-Prince le 21 janvier 1982, à Praja le 23 janvier 1982, à Lilongwe le 2 février 1982, à Kampala le 5 février 1982, à Addis-Abeba le 12 février 1982, à Gaborone le 15 février 1982, à Dar es-Salaam le 25 mars 1982, à Bangui le 26 avril 1982, à Malé le 27 avril 1982, à Niamey le 27 avril 1982, à Conakry le 29 avril 1982, à Maseru le 12 mai 1982, à Thimphu le 11juin 1982, à Lomé le 7 juillet 1982, à Bujumbura le 29 septembre 19132, à Sanaa le 16 octobre 1982 et à Aden le 17 octobre 1982 57
    c) Accord de base entre le Fonds d'équipement des Nations Unies etle Bangladesh relatif à l'assistance du Fonds d'équipement des Nations Unies. Signé à Dacca le 6 mars 1982 57
    d) Accord de base entre le Fonds d'équipement des Nations Unies et le Mali relatif à une assistance du Fonds d'équipement des Nations Unies, Signé à Bamako le 29 janvier 1982 58
    e) Accords de base entre le Fonds d'équipement des Nations Unies et les Gouvernements de l'Afghanistan et du Samoa occidental relatifs à l’assistance du Fonds d'équipement des Nations Unies. Signes respectivement à Kaboul le 26 mai 1982 et à Apia le 5 mai 1982 58
  6. Accords relaies au Programme des Nations Unies pour l'environnement  
    a) Accord sur l'affectation d'administrateurs auxiliaires  
      i) Accord entre le Programme des Nations Unies pour l'environ­nement et la Jamahiriya arabe libyenne. Signé à Nairobi le 19 mai 1982 58
      ii) Accord entre le Programme des Nations Unies pour l'environ­nement et la République fédérale d'Allemagne. Signé à Nairobi le 3 septembre 1982 59
    b) Accord entre le Programme des Nations Unies pour l'environnement et la Jamahariya arabe libyenne relatif à la fourniture de services consultatifs en ce qui concerne certaines questions environnementales. Signé à Nairobi le 19 mai 1982 59
B. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 # 60
  2. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
    a) Accords relatifs à l'établissement d'un bureau de représentant de la FAO 60
    b) Accords basés sur la note type relative à des sessions de la FAO 60
    c) Accords basés sur la note type relative aux séminaires, stages, ateliers ou voyages d'études 60
  3. Organisation mondiale de la santé  
      Accords de base concernant ta coopération technique de caractère consultatif 61
  4. Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime  
      Echange de notes constituant un accord entre l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant amen­dement de l'Accord relatif au siège de l'Organisation, signe à Londres le 28 novembre 1968. Londres, 20 janvier 1982 # 61
  5. Agence internationale de l'énergie atomique  
    a) Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Approuvé par le Conseil des gouverneurs de l'Agence le 1er juillet 1959 63
    b) Insertion de dispositions de l'Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique par une référence dans d'autres accords 63
    c) Dispositions concernant les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique en Autriche 64

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Aperçu général des activités juridiques de l'organisation nations unies  
  1. Désarmement et questions connexes  69
  2. Autres questions politiques et de sécurité 86
  3. Activités à caractère économique, social ou humanitaire 90
  4. Troisième Conférencedes Nations Unies sur le droit de la mer 109
  5.  Cour internationale de Justice 110
  6. Commission du droit international 114
  7. Commission des Nation Unies pour le droit commercial international 115
  8. Questions juridiques diverses à l'étude au sein de la Sixième Commission ou des organes juridiques ad hoc 118
  9.  Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et le Comité́ consultatif juridique afro-asiatique 128
  10. Institut des Nations Unies pour la formation el la recherche 128
B. Aperçu général des activités des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Organisation internationale du Travail 129
  2. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 129
  3. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 133
  4. Organisation de l'aviation civile internationale 136
  5. Organisation mondiale de la santé 137
  6. Banque mondiale 13
  7. Fonds monétaire international 139
  8. Union postale universelle 141
  9. Organisation météorologique mondiale 112
  10. Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime 115
  11. Fonds international de développement agricole 145
  12. Agence internationale de l'énergie atomique 147
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Décisions du tribunal administratif des Nations Unies  
  1. Jugement No. 289 (14 mai 1982) : Talan contre le Secrétaire général l’Organisation des Nations Unies  
      Demande d’indemnité pour préjudice subi du fait de retard clans le paiement des prestations d'une assurance sur la vie — La requérante demande réparation en s'appuyant sur l'article 2.2, h, du statut du Tribunal — Application de la disposition 206.2 du Règlement du personnel— Evaluation du préjudice subi par la requérante du fait du retard imputable au comportement fautif des services du défen­deur — Argument de la requérante tiré de la baisse du cours du dollar des Etats-Unis durant la période en question par rapport au franc Français — Obligation tic compenser le dommage résultant d'un retard indu dans le paiement d'une somme d'argent par le versement d'intérêts — Demande de réparation pour préjudice moral 162
  2. Jugement No. 3110 (15 octobre 1982) : Sheye contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Suspension sans traitement d'un fonctionnaire el non-renouvellement de son engagement de durée déterminée — Atténuation par le détendeur à la suite des recommandations de la Commission paritaire de recours, de la mesure disciplinaire prise à l'encontre du requérant — Pouvoirs du Secrétaire général en mature disciplinaire — Demande d'annula­tion de la décision de ne pas renouveler l'engagement de durée déterminée du requérant — Les circonstances n'ont pas créé au profit du requérant un droit ce que son engagement sud renouvelé 163
B. Décisions du Tribunal administratif de l'organisation internationale du Travail  
  1. Jugement No. 477 (28 janvier 1982) : Schaffter contre Office central des transports internationaux par chemins de fer  
      Demande de paiement de l'indemnité de non-résident prévue à l'article 17 du Statut du personnel — Objet de l'indemnité de non-resident — Considérations de fait et de droit concernant le séjour du requérant en Suisse — Tonte décision ne doit pas nécessairement être motivée 165
  2. Jugement No. 479 (28 janvier 1982) : De Alarcon contre Organisation mondiale de la santé  
      Objection soulevée à l'égard du mode de calcul d'une indemnité pour invalidité importante et perte de la capacité de gain au cours d’un engagement de courte durée — Déduction de la pension de retraite due par l'employeur de l'ancien fonctionnaire non autorisée car elle n'a pas été versée pour la même série de circonstances — Demandes d'indemnité pour tenir compte de l'inflation et au titre du paiement d'intérêts 166
  3. Jugement No. 493 (3 juin 1982) : Volz contre Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne  
      Non-renouvellement d'un engagement de courte durée — Le Tribunal est compétent en vertu de l'article 92 des Conditions générales d’em­ploi — La requête est recevable puisqu'elle a été déposée dans le délai prescrit par l'article VII du statut du Tribunal — Le Tribunal ne peut appliquer en principe le droit national — Le renouvellement d'un engagement de courte durée relève du pouvoir d’appréciation du Directeur général 167
  4. Jugement No. 495 (3 juin 1982) : Olivares Silva contre Organisation panaméricaine de la santé (Organisation mondiale de la santé)  
      Non-renouvellement de contrat par manque de fonds — Argument selon lequel la décision était contraire aux articles 910 et 920 du Règlement du personnel — Pouvoir discrétionnaire de l’administration de pro­roger des engagements temporaires — Charge de la preuve en cas d’allégation de représailles — Le Tribunal n'a pas été convaincu que des fonds n'étaient pas ou ne pouvaient pas être disponibles pour accorder une prorogation — En l'espèce, la décision de renouvellement ou de non-renouvellement peut être justifiée— Probabilité qu'un parti pris contre le défendeur a joué un rôle dans le non-renouvellement de son contrat 169
  5. Jugement No. 507 (3 juin 1982) : Azula Blanco et Veliz Garcia contre Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémi­sphère austral  
      Licenciement des requérants en raison d'une « situation économique extrêmement difficile » — Recevabilité des requêtes — Application de la disposition LS II 5.04 du Règlement du personnel local — Perti­nence de l'application du droit national en l'espèce — Les décisions de la Cour suprême locale peuvent être utilisées pour aider à l'interprétation — Notion de l'excès de pouvoir — La décision attaquée ne relevait pas des pouvoirs du Directeur général 170
  6. Jugement No. 536 (18 novembre 1982) : Villegas contre Organisation internationale du Travail  
      Recours en révision et en interprétation des jugements No. 404 el. 442 — Aucune condition de forme pour l'énoncé des jugements du Tribu­nal — Régularité en la forme du jugement re 442 — Principe de l'autorité de la chose jugée — Aucun motif de révision et d'interpréta­tion des jugements  171
  7. Jugement No. 537 (18 novembre 1982) : Lhoest contre Organisation mondiale de la santé  
      Indemnité pour résiliation d'un engagement en vertu de l'article 103(1.3.4 du Règlement du personnel — Divergence entre les versions anglaise et française de l'article en question — Les deux textes adoptés par le Conseil exécutif faisant foi, "la rectification" de la version française par le Directeur général est nulle et non avenue — Le Directeur général n'est habilité qu'à faire des propositions d'amendement du Règlement du personnel — Le texte français correspondait à l'intention du Conseil exécutif 172
C. Décisions du tribunal administratif de la banque mondiale  
  1. Décision No. 10 (8 octobre 1982) : Salle contre Banque internationale pour la reconstruction elle développement  
      Fin d'un engagement pour une période de stage — Conformément à la directive 4.02 du Manuel du personnel, le stagiaire est en droit de s'attendre au respect de ses conditions d'emploi — Le Tribunal ne réexamine pas la décision de la Banque quant au fond sauf pour s'assurer qu'il n'y a pas eu abus du pouvoir discrétionnaire et que les normes appropriées de la justice ont bien été respectées 173
  2. Décision No. 11 (8 octobre 192): Van Gent contre Banque internationale pour la reconstruction et le développement  
      Argument du requérant selon lequel il n'a pas été procédé régulièrement à sa réaffectation à la suite de la suppression du Département où il exerçait ses fonctions — Les dispositions concernant la réaffectation des fonctionnaires s'occupant des projets relatifs au tourisme figurant dans le mémorandum de février 1978 font partie des conditions d’emploi du requérant — L'inobservation des procédures prescrites donne au requérant un grief légitime 174
  3. Décision No. 12 (8 octobre 1982) : Matta contre Banque internationale pour la reconstruction et le développement  
      Cessation des fonctions de la requérante à la suite de l'application du régime de mise à la retraite pour invalidité — Le motif principal de cette décision ne tient pas aux compétences techniques de la requérante mais aux conditions de sa personnalité qui ont été confirmées par un examen médical — En faisant figurer dans le dossier de la requérante une référence aux aspects négatifs de son comportement professionnel et à ses problèmes de personnalité le défendeur s’est acquitté régulièrement de son obligation d'évaluer périodiquement le comportement professionnel de la requérante 175
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Avis juridiques du secrétariat de l’Organisation des Nations Unies (publiés ou établis par le Bureau des affaires juridiques)  
  1. Emploi des termes "représentant" et "observateur" dans la pratique de l'organisation des Nations Unies 179
  2. Statut de l'Organisation de libération de la Palestine à l'Organisation des Nations Unies — Résumé des principaux faits nouveaux survenus dans l'évolution du statut de l'OLP à l'Assemblée générale, au Conseil de sécurité, au Conseil économique et social, à d'autres organismes des Nations Unies et organisations intergouvernementales 180
  3. Majorité requise pour l'adoption par l'Assemblée générale d'un projet de résolution dont elle est saisie 182
  4. Pratique de l'Assemblée générale et de ses grandes commissions concernant les déclarations des observateurs 184
  5. Pratique de l'Assemblée générale concernant les déclarations faites dans l'exercice du droit de réponse 184
  6. Compétence des grandes commissions de l'Assemblée générale pour faire des recommandations concernant le lieu des réunions qu'elles recommandent à l'Assemblée de convoquer 185
  7. Question de savoir si les grandes commissions de l'Assemblée générale, autres que la Cinquième Commission, sont compétentes pour examiner les incidences financières de projets de résolution qu'elles recommandent à l'Assemblée d'adopter 186
  8. Question de la participation d'organisations non gouvernementales aux travaux de l'Assemblée générale dans le domaine du désarmement 188
  9. Statut juridique du Conseil des Nations Unies pour la Namibie — Ques­tion de sa personnalité juridique au regard du droit privé et/ou du droit international 188
  10. Statut juridique du Conseil des Nations Unies pour la Namibie au regard de la Convention sur le droit de la mer 189
  11. Question du droit de vote de la Namibie, telle qu'elle est représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, à la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer 194
  12. Incidences et conséquences qu'aurait pour l'Organisation des Nations Unies l'ouverture par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, ou par le Commissaire, agissant au nom du Conseil, de procédures judiciaires devant les tribunaux internes des Etats 194
  13. Création, financement et services de secrétariat de la Commission préparatoire de l'Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer 196
  14. Questions soulevées par la proposition visant à inclure dans le projet de résolution II de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer définition des "investisseurs pionniers" des entreprises privées qui ont investi des fonds dans la mise au point de technologies d'exploitation des fonds marins l97
  15. Incidences d'une disposition d’un projet de résolution priant instamment le Secrétaire général d’assumer en vertu de la Convention de Genève de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre la responsabilité de garantir les droits de l'homme et d'autres droits dans les territoires occupés qui incombe à la puissance occupante 202
  16. Question de savoir si une délégation peut au sein du Conseil du commerce et du développement formuler des réserves à l'égard d'une résolution adoptée par consensus après la clôture de la session au cours de laquelle cette résolution avait étéadoptée 203
  17. Procédure à suivre pour assurer la protection de brevets concernant certains matériels et logiciels mis au point dans le cadre d'un projetfinancé par le programme des Nations Unies pour ledéveloppement 204
  18. Statut de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) auprès de l'Organisation des Nations Unies 205
  19. Question dc savoir si le Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour lesréfugiés est compétent pour expulser ou suspendre un membre du Comité exécutif 207
  20. Présentation de renseignements statistiques concernant le Sahara occi­dental et sa classification dans la catégorie des "pays ou territoires en développement" dans les rapports de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement — Résolution 36/46 de l'Assemblée générale en date du 24 novembre 1981 208
  21. Interprétation de la résolution 36/231 A de l'Assemblée générale du 18 décembre 1981 sur le barème des quotes-parts — Question de savoir si le Comité des contributions doit s'estimer tenu par les quatre critères énoncés aux alinéas a à d du paragraphe 4 de cette disposition 209
  22. Question de savoir si en vertu du règlement financier et des règles de gestion financière de l'Organisation des Nations Unies une contribution peut être acceptée à la condition que des achats financés à aide de cette contribution soient effectués dans le pays donateur 210
  23. Application dc l'Article 43 de ta Charte des Nations Unies concernant la mise à la disposition du Conseil de sécurité de forces armées, de l'assistance et des facilités nécessaires au maintien de la paix et de sécurité internationales 211
  24. Modalités que doit appliquer le Conseil économique et social au sujet de la demande de l'Assemblée générale tendant à ceque le Conseil examine la possibilité d'admettre en qualité de membre au sein d'un de ses organes subsidiaires la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie 212
  25. Question de la signature par le Territoire sous tutelle des Iles du Pacifique de l'Acte final dela troisième Conférence desNations Unies sur le droit de la meret de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 213
  26. Observation parl'Organisation des Nations Unies du déroulement des élections qui doivent se tenir dans un Etat Membre 216
  27. Le rôle du Secrétairegénéral entant que plus haut fonctionnairede l’Organisation des Nations Unies 217
  28. Question de la responsabilité financière de l'Organisation des Nations Unies au sujet d'une demande d'indemnité concernant le titulaire, aujourd'hui décédé, d'un contrat de louage de services 230
  29. Question de savoir si des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies peuvent accepter d'un gouvernement une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don ou une rémunération 233
  30. Nationalité d'un fonctionnaire revendiquant le statut d'apatride de facto 235
  31. Portée de l'expression "personnel accrédité des missions permanentes" telle qu'elle est mentionnée dans la résolution 36/233 de l'Assemblée générale du 111 décembre 198l 235
  32. Portée des privilèges et immunités d'une mission permanente d'observation auprès de l'Organisation des Nations Unies 236
  33. Privilèges et immunités accordés aux représentants d'organisations intergouvernementales qui ont acquis le statut d'observateur auprès de l'Organisation des Nations Unies sur la base d'une invitation permanente qui leur a été adressée par l'Assemblée générale 239
  34. Question de savoir ce que constitue, en venu de l'Accord entre l'Organisation des Nations Unies et les Etats-Unis d'Amérique relatif au Siège de l'Organisation des Nations Unies, une invitation au Siège de l'Organisation des Nations Unies imposant l'obligation à l'Etat hôte d'admettre sur son territoire les personnes invitées 241
  35. Question de l'imposition, en vertu de la législation d'un Etat Membre, des traitements et émoluments reçus de l'Organisation des Nations Unies par des ressortissants de cet Etat exerçant leurs fonctions à l'étranger pour l'Organisation des Nations Unies ou recrutés sur le plan local par l'Organisation sur le territoire du même Etat 242
  36. Conditions dans lesquelles des véhicules automobiles appartenant aux fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies peuvent être admis en franchise sur le territoire de l'Etat hôte 243
B. Avis juridiques des secrétariats d'organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Organisation internationale du Travail 245
  2. Fonds monétaire international  
      Accords d'emprunt entre le Fonds monétaire international et ses membres 245
  3. Union internationale des télécommunications  
      Exclusion d'un membre de la Conférence de plénipotentiaires et de toutes les autres conférences et réunions de l'Union internationale des télécommunications 247

Troisième partie. Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions et avis consultatifs de tribunaux internationaux View PDF file
  Cour internationale de Justice  
    Demande de réformation du jugement No. 273 du Tribunal administratif des Nations Unies (requête pour avis consultatif) 259
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux View PDF file
  1. Australie  
      Haute Cour d'Australie  
    a) Simsek contre Ministre de l'immigration et des affaires ethniques et autres : décision du 10 mars 1982  
      Le requérant a demandé qu'un arrêté soit prispour qu'il ne soit pas expulsé d'Australie avant que son statut de réfugié ait étédéter­miné — La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1961 qui s'y rapporte — Interprétation de l'article 32 de la Convention 266
    b) Koowarta contre Bjelke-Petersen et autres ; Queensland contre Com­monwealth : décision du 11 mai 1982  
      Loi sur la discrimination raciale de 1975 — Obligations des Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies en matière de discrimination raciale 267
  2. Italie  
    a) Cour suprême de cassation  
      Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture contre Instituto nazionale di previdenze per i dirigenti di aziende industrial (INPDAI) : jugement no. 5399 du 18 octobre 1982  
      Procédures judiciaires engagées contre la FAO par les propriétaires de certains locaux que l'Organisation avait loués — La FAO invoque son immunité de juridiction — Décision du Tribunal Civile di Roma soutenant que la FAO ne jouit pas de l'immunité de juridiction devant les tribunaux italiens en l'espèce — Recours de la FAO auprès de la Cour suprême de cassation pour qu'elle se prononce sur la question de son immunité 269
    b) Pretore di Roma, Sezione Controversie di Lavoro  
      Organisation desNations Unies pour l'alimentation et l'agriculture contre Ente nazionale di previdenza e di assistenza per i lavoratori dello spettacolo (ENPALS) : jugement du 20 octobre 1982  
      ENPALS prétend que les cotisations de sécurité sociale lui sont dues par la FAO au nom d'une personne qui a fourni des services à la FAO an tant qu'éditeur de films — Les services de la personne en question ont été accomplis au titre d'une série de contrats qui établissaient une relation d'emploi, ce nui obligeait la FAO à fournir une assurance de sécurité sociale — Question de la recevabilité de la plainte au titre de l'Accord de siège 271
  3. Etats-Unis d'Amérique  
      Cour d'appel des Etats-Unis pour le district de Columbia  
      Décision concernant l'arbitrage entre Maritime International Nominees Establishment et la République de Guinée et les Etats-Unis d'Amérique du 12 novembre 1982  
      Immunité dont bénéficie l'appelant en vertu du Foreign Sovereign Immunities Acts — Arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) — L'appelant prétend que la Cour de district n'est pas compétente pour confirmer la sentence d'arbitrage 271

Quatrième partie. Bibliographie

Bibliographie View PDF file
Bibliographie juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées  
A. Organisations internationales et droit international en général  
  1. Ouvrages généraux 276
  2. Ouvrages concernant des questions particulières 277
B. Organisation des Nations Unies  
  1. Ouvrages généraux 278
  2. Ouvrages concernent certains organes 279
      Assemblée générale 279
      Cour internationale de Justice 279
      Secrétariat 280
      Conseil de sécurité 281
      Forces des Nations Unies 281
  3. Ouvrages concernant des questions cm activités particulières 281
      Sécurité collective 281
      Arbitrage commercial 281
      Relations consulaires 282
      Relations diplomatiques 283
      Désarmement 283
      Questions relatives à l'environnement 284
      Droits de l'homme 285
      Droit administratif international 287
      Droit pénal international 287
      Droit économique international 288
      Terrorisme international 289
      Droit commercial international 289
      Intervention 290
      Droit de la mer 291
      Droit des traités 295
      Droit de la guerre 296
      Maintien de la paix 297
      Admission et représentation à l'ONU 298
      Namibie 298
      Ressources naturelles 298
      Espace extra-atmosphérique 199
      Règlement pacifique des différends 300
      Questions politiques et de sécurité 301
      Développement progressif et codification du droit international (en général) 302
      Réfugiés 302
      Droit d'asile 103
      Légitime défense 103
      Libre détermination 303
      Responsabilité des Etats 304
      Souveraineté des Etats 304
      Succession d’Etat 305
      Coopération technique 101
      Commerce et développement 101
      Emploide la force 308
C. Organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Ouvrages généraux 308
  2. Ouvrages concernant certaines organisations 308
      Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 308
      Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 309
      Agence internationale de l'énergie atomique 310
      Organisation de l'aviation civile internationale 310
      Organisation internationale du Travail 311
      Organisation maritime internationale 312
      Fonds monétaire international 312
      Union internationale des télécommunications 314
      Organisation desNations Unies pour l'éducation, la science ct la culture 314
      Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 315
      Banque mondiale 315
        Centre international pour le règlement des différends relatifs auxinvestissements 315
      Organisation mondiale de la santé 316
      Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 316