| Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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1. |
Belgique |
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Loi portant assentiment à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, 1947 |
1 |
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2. |
Canada |
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Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales |
11 |
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3. |
République de Colombie |
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Quatre lettres émanant du Bureau du Protocole du Ministère des affaires étrangères en ce qui concerne les missions diplomatiques, les organismes internationaux ou les bureaux du système des Nations Unies situés en Colombie |
19 |
| Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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| A. |
Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies |
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1. |
Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 |
27 |
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2. |
Accords relatifs aux installations et aux réunions |
28 |
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a) |
Échange de lettres constituant un arrangement entre l’Organisation des Nations Unies à Genève et le Gouvernement du Royaume-Uni relatif à la neuvième Conférence sur la recherche urbaine et régionale de la Commission économique pour l’Europe, devant se tenir à Leeds du 9 au 12 juin 2002. Signé à Genève le 23 novembre 2001 et le 9 janvier 2002 |
28 |
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b) |
Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement mexicain relatif aux arrangements pour la Conférence internationale sur le financement pour le développement, devant se tenir à Monterrey (Mexique) du 18 au 22 mars 2002. Signé à New York le 25 janvier 2002 |
32 |
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c) |
Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Sierra Leone relatif à la création d’un tribunal spécial pour la Sierra Leone. Signé le 16 janvier 2002 |
41 |
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d) |
Échange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Mexique concernant l’organisation du Colloque international sur la gouvernance régionale et le développement durable dans les économies basées sur le tourisme, devant se tenir à Cancún, État de Quintana Roo (Mexique) du 20 au 22 février 2002. Signé à New York les 15 et 19 février 2002 |
60 |
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e) |
Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Royaume d’Espagne concernant les préparatifs de l’organisation de la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, devant se tenir à Madrid (Espagne) du 8 au 12 avril 2002. Signé le 25 février 2002 |
65 |
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f) |
Échange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à une conférence sur le désarmement intitulée « Un ordre du jour du désarmement pour le 21e siècle », devant se tenir à Beijing du 2 au 4 avril 2002. Signé à New York les 11 et 22 mars 2002 |
75 |
| |
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g) |
Échange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Mongolie concernant la tenue d’une réunion intitulée « Un environnement propice au développement des coopératives — un dialogue entre les parties intéressées sur les définitions, les conditions préalables et le processus de création », devant se tenir à Oulan-Bator (Mongolie) du 15 au 17 mai 2002. Signé à New York les 1er et 11 avril 2002 |
79 |
| |
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h) |
Échange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Suède relatif à la tenue de la réunion des membres du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, devant avoir lieu à Lund (Suède) du 22 au 24 avril 2002. Signé à New York les 9 et 18 avril 2002 |
86 |
| |
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i) |
Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne concernant les arrangements en vue de la huitième Conférence des Nations Unies sur la normalisation des noms géographiques, devant se tenir à Berlin du 26 août au 6 septembre 2002. Signé le 30 avril 2002 |
90 |
| |
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j) |
Échange de lettres entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de Malte prorogeant l’Accord du 9 octobre 1987 relatif à l’établissement à Malte de l’Institut international sur le vieillissement. Signé à New York les 3 et 30 avril 2002 |
100 |
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k) |
Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l’Indonésie concernant les arrangements pour la quatrième session du Comité préparatoire pour le Sommet mondial sur le développement durable. Signé à New York le 14 mai 2002 |
101 |
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|
l) |
Échange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Ministre des affaires étrangères de l’Administration provisoire de l’Afghanistan relatif au statut de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA). Signé à New York le 9 avril et à Kaboul le 15 mai 2002 |
111 |
| |
|
m) |
Accord entre l’Organisation des Nations Unies et la République démocratique du Timor oriental concernant le statut de la Mission d’appui des Nations Unies au Timor oriental. Signé à Dili le 20 mai 2002 |
116 |
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|
n) |
Arrangement complémentaire entre la Mission d’appui des Nations Unies au Timor oriental (MANUTO) et le Gouvernement de la République démocratique du Timor oriental relatif au transfert des responsabilités de la police au Service de police du Timor oriental. Signé le 20 mai 2002 |
133 |
| |
|
o) |
Arrangements entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne concernant la Conférence ministérielle sur le vieillissement, de la Commission européenne pour l’Europe, devant avoir lieu à Berlin du 11 au 13 septembre 2002. Signé à Genève les 8 et 17 juillet 2002 |
142 |
| |
|
p) |
Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l’Afrique du Sud relatif aux arrangements en vue du Sommet mondial sur le développement durable. Signé à New York le 9 août 2002 |
150 |
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q) |
Échange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement italien concernant la première Réunion des Parties à la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, devant se tenir à Lucca du 21 au 23 octobre 20002. Signé à Genève le 23 septembre et le 15 octobre 2002 |
162 |
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r) |
Échange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif aux arrangements en vue de l’organisation d’un atelier international sur le thème « Les dimensions sociales d’une politique macro-économique à l’heure de la mondialisation », devant se tenir à Abou Dhabi du 16 au 18 décembre 2002. Signé le 25 octobre et le 13 novembre 2002 |
169 |
| |
|
s) |
Échange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République de Corée relatif aux arrangements concernant la Conférence internationale des Nations Unies sur les questions de désarmement et de non-prolifération, devant se tenir à l’île Jeju du 3 au 5 décembre 2002. Signé à New York le 29 novembre et le 2 décembre 2002 |
174 |
| |
|
t) |
Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif à la restauration, à la préservation et au classement à long terme des archives cinématographiques sur le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, Dag Hammarskjöld. Signé à New York le 19 décembre 2002 |
177 |
| B. |
Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies |
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1. |
Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 |
183 |
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2. |
Organisation internationale du Travail |
184 |
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a) |
Accord entre l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) et l’Organisation internationale du Travail. Signé à Genève le 13 février 2001 |
184 |
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b) |
Accord entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’emploi et l’occupation des locaux du Centre international de formation de l’OIT à Turin et les installations et les services y relatifs de l’École des cadres du système des Nations Unies. Signé le 30 janvier 2002 |
187 |
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c) |
Accord entre l’Organisation internationale du Travail et le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam concernant l’établissement d’un bureau de l’OIT à Hanoi (Viet Nam). Signé le 4 février 2002 |
192 |
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3. |
Organisation mondiale de la santé |
197 |
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a) |
Accord entre le Royaume de Belgique et l’Organisation mondiale de la santé sur l’établissement en Belgique d’un bureau de liaison de cette organisation. Signé à Bruxelles le 6 janvier 1999 |
197 |
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b) |
Accord-cadre relatif à la coopération entre le Royaume d’Espagne et l’Organisation mondiale de la santé. Signé à Madrid le 12 septembre 2001 |
200 |
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|
c) |
Accord de base entre l’Organisation mondiale de la santé et le Gouvernement de la République démocratique du Timor oriental concernant l’établissement de rapports de coopération technique de caractère consultatif. Signé à Dili le 20 mai 2002 |
203 |
| |
4. |
Agence internationale de l’énergie atomique |
208 |
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Accord entre la République du Yémen et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Signé à Vienne le 21 septembre 2000 |
208 |
| Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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| A. |
Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies |
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1. |
Désarmement et questions connexes |
247 |
| |
2. |
Autres questions politiques et de sécurité |
262 |
| |
3. |
Activités à caractère écologique, économique, social, humanitaire et culturel |
265 |
| |
4. |
Droit de la mer |
279 |
| |
5. |
Cour internationale de Justice |
281 |
| |
6. |
Commission du droit international |
313 |
| |
7. |
Commission des Nations Unies pour le droit commercial international |
315 |
| |
8. |
Questions juridiques traitées par la Sixième Commission de l’Assemblée générale et par des organes juridiques spéciaux |
325 |
| |
9. |
Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche |
328 |
| B. |
Aperçu général des activités juridiques des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies |
|
| |
1. |
Organisation internationale du Travail |
330 |
| |
2. |
Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture |
332 |
| |
3. |
Organisation de l’aviation civile internationale |
334 |
| |
4. |
Organisation mondiale de la santé |
338 |
| |
5. |
Banque mondiale |
340 |
| |
6. |
Union postale universelle |
344 |
| |
7. |
Organisation maritime internationale |
346 |
| |
8. |
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle |
358 |
| |
9. |
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel |
366 |
| |
10. |
Agence internationale de l’énergie atomique |
367 |
| |
11. |
Organisation mondiale du commerce |
373 |
| Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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| A. |
Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies |
|
| |
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Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Signé à New York le 18 décembre 2002 |
451 |
| B. |
Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies |
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|
Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture |
465 |
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Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique. Signé à Paris le 6 novembre 2001 |
465 |
| Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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| A. |
Décisions du Tribunal administratif des Nations Unies |
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1. |
Jugement No 1043 (23 juillet 2002) : Mink contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies |
492 |
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Allégations de harcèlement sexuel non traitées de manière appropriée par l’administration — Jugements Claxton (1992) et Belas-Gianou (1995) — Importance d’une enquête approfondie — Devoir de surseoir à la promotion et au licenciement amiable du défendeur en attendant l’issue de l’enquête — Diffusion du rapport d’enquête |
|
| |
2. |
Jugement No 1045 (23 juillet 2002) : Obiny contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies |
494 |
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Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Aucune expectative de renouvellement — Question de temps pour améliorer le comportement professionnel — Importance d’engager une procédure disciplinaire pour donner l’occasion au fonctionner de prouver son innocence — Importance d’adresser une notification au fonctionnaire concernant les fautes alléguées — Une investigation concernant des activités extérieures non autorisées doit être menée selon les règles — Les activités au sein de l’association du personnel ont valu au fonctionnaire un traitement inéquitable |
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3. |
Jugement No 1056 (26 juillet 2002) : Katz contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies |
497 |
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Non-promotion à la classe D-1 — Instruction administrative ST/AI/412 sur la nécessité d’assurer l’égalité entre les sexes — Article 8 de la Charte des Nations Unies et nécessité d’améliorer la condition des femmes — Caractère confidentiel des travaux du Comité des nominations et des promotions |
|
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4. |
Jugement No 1063 (26 juillet 2002) : Berghuys contre le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies |
499 |
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Partenaire de vie commune considéré comme « époux » survivant à des fins de pension — Définition du terme « époux » au titre des Statuts et du Règlement de la Caisse commune des pensions — Interprétation suivant le « sens ordinaire » à attribuer aux termes — Effet de la législation nationale du participant à la Caisse |
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5. |
Jugement No 1064 (26 juillet 2002) : Paluku contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies |
501 |
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Suppression de poste — Mesure disciplinaire dissimulée — Jugements No 469 (Moore-Woodroffe) et No 501 (Lavalle) relatifs à une suppression de postes — Mesure administrative de préférence à une mesure disciplinaire — Octroi d’une indemnité de fonctions spéciale |
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6. |
Jugement No 1070 (26 juillet 2002) : Flanagan contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies |
503 |
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Demande d’ajustement de remboursement d’impôt fédéral sur le revenu du fait que la somme reçue en capital de l’Organisation a limité les déductions fiscales — Principe de l’égalité et circulaire ST/IC/1996/73 |
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| B. |
Décisions du Tribunal administratif de l’organisation internationale du Travail |
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1. |
Jugement No 2120 (15 juillet 2002) : Barraclough contre l’Agence internationale de l’énergie atomique |
505 |
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Rejet d’une candidature à un poste de grade supérieur — Note du Secrétariat SEC/NOT/1325 relative à l’emploi des conjoints — Législation contradictoire — Article 3.03.5 du Règlement du personnel stipulant que les époux ne peuvent être nommés à un même poste supérieur ou subordonné hiérarchiquement — Discrimination fondée sur le statut matrimonial et les liens familiaux — Pacte international relatif aux droits civils et politiques |
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2. |
Jugement No 2125 (15 juillet 2002) : Lemaire contre l’Agence internationale de l’énergie atomique |
508 |
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Non-prolongation d’engagement au-delà de l’âge de la retraite — Le refus de prolongation doit reposer sur des critères spécifiques — Rajeunissement du personnel |
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3. |
Jugement No 2127 (15 juillet 2002) : Ruggiu contre l’Organisation européenne des brevets |
510 |
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Cessation du versement des pensions d’orphelin — Question de déterminer si un enfant était à la charge de l’agent devenu veuf ou si le défunt était le conjoint de l’agent — Fonction de la pension d’orphelin |
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4. |
Jugement No 2129 (15 juillet 2002) : Adjayi et consorts contre l’Organisation mondiale de la santé |
512 |
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Réduction du taux de l’indemnité journalière de voyage — Différence entre la détermination des traitements et celle des indemnités journalières versées à des fins spécifiques — Importance de justifier une décision sur la base de considérations objectives malgré un encadrement réglementaire vague ou inexistant — Droits acquis et indemnité journalière de voyage |
|
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5. |
Jugement No 2139 (15 juillet 2002) : Underhill contre l’Agence internationale de l’énergie atomique |
514 |
| |
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Refus de prolongation de contrat — Le droit des fonctionnaires à utiliser tous les moyens de recours internes et juridictionnels qui leur sont reconnus ne doit en aucun cas leur porter préjudice — L’exercice du pouvoir d’appréciation exige le respect des garanties de procédure |
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6. |
Jugement No 2151 (15 juillet 2002) : Mikes, Mohn et Zhang contre l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques |
516 |
| |
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Non-classement d’un poste de grade P-3 au grade P-4 — Question du classement basé sur une description de poste pertinente — Question du niveau d’expérience — Importance d’appliquer une méthodologie précise dans l’exercice de classement — Question d’intervention dans l’affaire |
344 |
| C. |
Décisions du Tribunal administratif de la Banque mondiale |
|
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1. |
Décision No 261 (24 mai 2002) : Syed Ghulam Mustafa Gilani contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement |
518 |
| |
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|
Plainte contre une suppression d’emploi — Obligation de circonscrire les véritables questions de l’affaire — Importance de l’épuisement de toutes les procédures internes — Importance de l’examen opportun d’une décision — Examen limité d’une décision relative à une suppression d’emploi — Question de compétences dépassées — Disposition 7.01 du Règlement du personnel applicable en cas d’excédent de personnel — Préavis envoyé au fonctionnaire suffisamment à l’avance au sujet de la redéfinition de son poste et de la possibilité d’une suppression — Levée du délai pour la présentation d’une candidature à un poste |
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2. |
Décision No 272 (30 septembre 2002) : C. contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement |
523 |
| |
|
|
Transmission des documents au Département de la Justice des États-Unis — Disposition 2.01 du Règlement du personnel relative à la divulgation de renseignements en dehors du Groupe de la Banque — Avis précis par rapport à la connaissance du renvoi de renseignements — Documents non explicitement couverts par une disposition — Traitement de documents confidentiels dans une enquête judiciaire — Accès de l’accusé aux documents privilégiés — Décision royale relative aux droits d’un fonctionnaire accusé d’une faute — Examen par le tribunal de l’affaire pendant une instruction judiciaire externe en cours — Réserves du tribunal concernant des procédures secrètes superflues — Dispositions 11.01 et 8.01 du règlement du personnel concernant une réclamation de sommes dues au fonctionnaire |
|
| D. |
Décisions du Tribunal administratif du Fonds monétaire international |
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Décision No 2002-2 (5 mars 2002) : Mme « Y » (No 2) contre le Fonds monétaire international |
528 |
| |
|
|
Examen d’une décision confirmant les conclusions d’une équipe d’examen spéciale en matière de discrimination concernant la promotion et la suppression ultérieure d’un poste — Importance d’un examen opportun et de l’épuisement des recours administratifs — Question d’un nouvel examen au fond par le Tribunal — Question du pouvoir discrétionnaire du Fonds de mettre en place un mécanisme subsidiaire de règlement des différends — Décision de Merode sur la révision de l’exercice du pouvoir discrétionnaire — Examen des procédures non officielles par rapport aux procédures officielles |
|
| Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
|
| A. |
Avis juridiques du secrétariat de l’Organisation des Nations Unies (publiés ou établis par le Bureau des affaires juridiques) |
|
| |
Questions commerciales |
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1. |
Opérations de l’Administration postale de l’Organisation des Nations Unies (APNU) — Accords postaux de l’Organisation des Nations Unies |
535 |
| |
Questions relatives au droit d’auteur |
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| |
2. |
Utilisation de l’emblème de l’Organisation des Nations Unies et de noms de fonctionnaires sur le site Internet à l’adresse http://Intersyndicale.org |
538 |
| |
Questions financières |
|
| |
3. |
Question de savoir si les intérêts des contributions des donateurs sont compatibles avec le Règlement financier, les règles de gestion financière et les politiques financières de l’Organisation des Nations Unies |
543 |
| |
4. |
Rapport présenté à l’Assemblée générale relatif à un échéancier de paiement pluriannuel — Résolution 56/243 de l’Assemblée générale — Application de l’Article 19 de la Charte des Nations Unies |
546 |
| |
5. |
Responsabilité financière d’un fonctionnaire (dispositions 112.3, 212.2 et 312.2 du Règlement du personnel et règles 110.14 et 114.1 du Règlement financier) |
550 |
| |
Questions de responsabilité |
|
| |
6. |
Responsabilité au regard de demandes d’indemnisation émanant de tiers dans le cas de dommages causés par la police de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) dans l’exécution de mesures d’application des lois — Principe « d’impératif opérationnel » — Fonctions des membres de la police internationale |
556 |
| |
Questions de personnel |
|
| |
7. |
Suspension du versement de la prime de rapatriement due à une fonctionnaire ayant démissionné à la suite d’allégations de faute — Dispositions 10.1 et 10.2 du Règlement du personnel — Mesures disciplinaires et jurisprudence du Tribunal administratif des Nations Unies |
562 |
| |
8. |
Statut juridique de certaines catégories de personnel des Nations Unies participant à des opérations de maintien de la paix — Police civile et observateurs militaires — Membres militaires des éléments militaires |
565 |
| |
Questions procédurales et institutionnelles |
|
| |
9. |
Statut du personnel local de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient |
569 |
| |
10. |
Personnel fourni à titre gracieux — Contribution volontaire d’une société privée de communication fournie sous forme de services au Département de l’information |
571 |
| |
11. |
Personnel fourni à titre gracieux — Régime s’appliquant au personnel de la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies (COCOVINU) — Résolution 1284 (1999) de l’Assemblée générale |
574 |
| |
12. |
Règlement régissant le statut et les droits et obligations élémentaires des personnalités au service de l’ONU non fonctionnaires du Secrétariat et des experts en mission (ST/SGB/2002/9) — Statut des membres du Comité des commissaires aux comptes et leur personnel — Règlement financier des Nations Unies |
578 |
