Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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Canada |
3 |
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Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales |
3 |
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a) |
Décret de 1987 sur les privilèges et immunités des participants à la Réunion de coordination de l'Agence internationale de l'énergie atomique sur la recherche en techniques nucléaires d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles : techniques de diagraphie des sondages pour la détermination des caractéristiques de la roche |
3 |
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b) |
Décret de 1987 sur les privilèges et immunités des participants à la Réunion des experts-conseils de l'Agence internationale de l'énergie atomique sur les tendances actuelles en diagraphie des sondages pour l'analyse élémentaire |
5 |
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c) |
Décret de 1987 sur les privilèges et immunités des participants à la Réunion du Groupe consultatif de l'Agence internationale de l'énergie atomique sur les nouveaux réacteurs nucléaires |
6 |
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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A. |
Dispositions conventionnelles concernant le statut Juridique de l’Organisation des Nations Unies |
9 |
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1. |
Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Approuvée par 1 'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 |
10 |
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2. |
Accord intérimaire sur les privilèges et immunités des Nations Unies conclu entre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le Conseil fédéral suisse. Signé à Berne le 11 juin 1945 et à New York le 1er juillet 1946 Approuvé par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1946 |
11 |
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3. |
Accords relatifs aux installations et aux réunions |
11 |
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a) |
Accord de base entre l'Organisation des Nations Unies et la FAO au nom du Programme alimentaire mondial et la République fédérative du Brésil relatif à une assistance du Programme alimentaire mondial. Signé à Brasilia le 2 février 1987 |
11 |
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b) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Nigeria relatif à la Réunion interrégionale d'experts des Nations unies concernant les sciences et techniques spatiales et leurs applications dans le cadre du système d'enseignement [devant se tenir à Lagos du 27 avril au 1er mai 1987]. Signé à New York le 27 février 1987 |
13 |
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c) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Chine relatif aux dispositions à prendre en vue de la treizième session du Conseil alimentaire mondial des Nations Unies [devant se tenir à Beijing du 8 au I 1 juin 1987]. Signé à Beijing le 4 juin 1987 |
14 |
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d) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Suède concernant la Réunion d'experts de 1987 chargée d'examiner les progrès réalisés, à mi-parcours de la Décennie internationale des Nations Unies pour les personnes handicapées, dans le Programme d'action mondial pour les personnes handicapées. Vienne, 26 mai et 2 juin 1987 |
17 |
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e) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l'Indonésie concernant le quatrième Stage international ONU/OMM/FAO/ASE sur les applications de la télédétection à l'agrométéorologie et à l'hydrologie opérationnelles [devant se tenir à Jakarta du 13 au 30 octobre 1987]. Signé à New York le 19 août 1987 |
19 |
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f) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la Conférence des Nations Unies sur le sucre de 1987. Genève, 20 et 28 août 1987 |
21 |
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g) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République démocratique allemande relatif au Stage international des Nations Unies sur les applications de la télédétection aux sciences géologiques [devant se tenir à Dresde du 6 au 23 octobre 1987]. Signé à New York le 3 septembre 1987 |
22 |
|
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h) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Pérou relatif à la création à Lima du Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine. Signé à New York le 25 septembre 1987 |
24 |
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i) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l'Egypte concernant la poursuite et l'expansion des activités du Centre interrégional de formation et de recherche démographiques créé au Caire. Signé au Caire le 22 décembre 1987 |
27 |
|
4. |
Accords relatifs au Fonds des Nations Unies pour l'enfance : Accord type révisé concernant les activités de l'UNICEF |
29 |
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5. |
Accords relatifs au Programme des Nations Unies pour le développement : Accord de base type entre le gouvernement bénéficiaire et le Programme des Nations Unies pour le développement relatif à une assistance du PNUD |
29 |
|
6. |
Accords relatifs au Fonds autorenouvelable des Nations Unies pour l'exploration des ressources naturelles |
31 |
B. |
Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales Reliées à l’Organisation des Nations Unies |
33 |
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1. |
Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 |
33 |
|
2. |
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
33 |
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a) |
Accords basés sur la Note type (énoncé des responsabilités) relative à des sessions de la FAO |
33 |
|
|
b) |
Accords basés sur la Note type (énoncé des responsabilités) relative aux séminaires, stages, ateliers ou voyages d'études |
34 |
|
3. |
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
34 |
|
|
|
Accords relatifs à des conférences, séminaires et autres réunions |
34 |
|
4. |
Organisation maritime internationale |
35 |
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Accord entre l'Organisation maritime internationale et le Gouvernement de l'Italie relatif à la Conférence internationale sur la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime [devant se tenir à Rome du 1 er au 10 mars 1988]. Conclu à Londres le 19 octobre 1987 |
35 |
|
5. |
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel |
36 |
|
|
a) |
Accords relatifs aux conférences et réunions |
36 |
|
|
b) |
Accords relatifs à l'établissement de services de promotion des investissements |
43 |
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6. |
Agence internationale de l'énergie atomique |
45 |
|
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a) |
Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Approuvé par le Conseil des gouverneurs de l'Agence le 1er juillet 1959 |
45 |
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b) |
Insertion de dispositions de l'Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique par une référence dans d'autres accords conclus avec des Etats qui ne sont pas ou n'étaient pas à l'époque parties à l'Accord |
46 |
Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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A. |
Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies |
51 |
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1. |
Désarmement et questions connexes |
51 |
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2. |
Autres questions politiques et de sécurité |
70 |
|
3. |
Activités à caractère écologique, économique, social, humanitaire et culturel |
73 |
|
4. |
Droit de la mer |
97 |
|
5. |
Cour internationale de Justice |
98 |
|
6. |
Commission du droit international |
101 |
|
7. |
Commission des Nations Unies pour le droit commercial international |
103 |
|
8. |
Questions juridiques traitées par la Sixième Commission et par des organes juridiques spéciaux |
106 |
|
9. |
Respect des privilèges et immunités des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées et organismes apparentés |
118 |
|
10. |
Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche |
120 |
B. |
Aperçu général des activités juridiques des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies |
120 |
|
1. |
Organisation internationale du Travail |
120 |
|
2. |
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
121 |
|
3. |
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
129 |
|
4. |
Organisation de l'aviation civile internationale |
132 |
|
5. |
Organisation mondiale de la santé |
134 |
|
6. |
Banque mondiale |
136 |
|
7. |
Fonds monétaire international |
140 |
|
8. |
Union postale universelle |
143 |
|
9. |
Organisation maritime internationale |
145 |
|
10. |
Fonds international de développement agricole |
148 |
|
11. |
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel |
155 |
|
12. |
Agence internationale de l'énergie atomique |
159 |
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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A. |
Décisions du Tribunal administratif des Nations Unies |
175 |
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1. |
Jugement n°389 (4 juin 1987) : Hrubant et huit autres fonctionnaires contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
175 |
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Demande de promotion au niveau S-3 sur la base de l’« Accord de 1974 » — Limitation apportée au pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général par l'accord en question — Les clauses de l'accord ne pouvaient devenir caduques qu'une fois approuvé un nouveau système de promotion — Interprétation des clauses de l'Accord |
175 |
|
2. |
Jugement n° 390 (5 juin 1987) : Walter contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
177 |
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Demande tendant à obtenir la mise en œuvre d'une décision de promotion de la classe G-5 à la classe P-2 prise par le Directeur général de l'UNITAR juste avant la fin de son mandat et suspendue par son successeur — Droit du Directeur général d'exercer ses pouvoirs jusqu'à l'expiration de son mandat — Le Directeur général n'est pas lié par l'avis négatif du Comité des nominations et des promotions — Absence de fondement juridique de la décision suspendant la mesure prise par l'ancien Directeur général — La promotion de la requérante à la catégorie des administrateurs pouvait-elle produire ses effets une fois l'intéressée affectée au Secrétariat des Nations Unies? |
177 |
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3. |
Jugement n° 395 (5 novembre 1987) : Oummih, Gordon et Gruber contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
179 |
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Requête dirigée contre une décision du Secrétaire général différant l'ajustement au titre du coût de la vie pour la catégorie des agents des services généraux — Compétence du Secrétaire général en la matière — Les fonctionnaires ne sont pas juridiquement fondés à s'attendre à ce que la méthode d'ajustement ou les ajustements en résultant ne soient jamais modifiés ni suspendus — Interprétation des effets juridiques de la décision en partant du principe qu'elle doit être interprétée dans le sens qui réduit le moins les droits des fonctionnaires découlant du Statut et du Règlement du personnel — Droit pour le personnel d'être informé de façon raisonnablement claire de l'abolition d'un aspect important de sa rémunération — Droit acquis, au sens de l'article 12.1 du Statut du personnel, à l'ajustement au titre du coût de la vie jusqu'à la décision de l'Assemblée générale en date du 9 mai 1986 — Question de savoir si la CFPI devait être consultée en l'occurrence — Le Tribunal n'est pas habilité à mettre en question le pouvoir souverain de l'Assemblée générale de prendre la décision en cause — Principe de droit selon lequel les décisions de toute partie sont réputées être çonformes aux engagements pris et aux textes adoptés antérieurement et les respecter — Question de la violation du principe d'égalité |
179 |
|
4. |
Jugement n° 399 (9 novembre 1987) : Walsh contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
182 |
|
|
|
Mise en cause par le requérant de la méthodologie appliquée pour calculer ses émoluments à la suite de sa promotion du niveau FS-5 au niveau P-2 — Question de savoir si l'intéressé a été promu conformément à l'instruction administrative ST/ AI/279 et la règle 103.9 du Règlement du personnel — Un fonctionnaire ne peut être lié par un memorandum non publié — Refus du Tribunal de voir dans la méthode appliquée une interprétation raisonnable ou défendable des dispositions applicables |
182 |
|
5. |
Jugement n° 401 (12 novembre 1987) : Upadhya contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
186 |
|
|
|
Requête d'un fonctionnaire ayant fait l'objet d'un traitement discriminatoire selon les conclusions du Jury chargé d'examiner les plaintes faisant état d'un traitement discriminatoire — Manque de diligence du défendeur dans la conduite de la procédure — Compétence de la Commission paritaire de recours pour examiner les questions soulevées par le requérant — Nécessité de prendre des mesures promptes et efficaces pour remédier à un traitement discriminatoire |
186 |
|
6. |
Jugement n° 408 (13 novembre 1987) : Rigoulet contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
188 |
|
|
|
Requête tendant à obtenir le versement de la prime de rapatriement — Conditions auxquelles est subordonné le versement de cette prime — Les fonctionnaires ayant droit à la prime doivent remplir les conditions énoncées dans la disposition 109.5 du Règlement du personnel — Le Tribunal est tenu d'appliquer les dispositions du Statut et du Règlement du personnel des Nations Unies, quelle que soit la pratique d'autres organisations internationales |
188 |
B. |
Décisions du Tribunal administratif de l'organisation internationale du Travail |
189 |
|
1. |
Jugement n° 803 (13 mars 1987) : Grover contre le Centre international de calcul (Organisation mondiale de la santé) |
189 |
|
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Requête concernant la conclusion d'un contrat d'emploi — Conditions d'existence d'un contrat valable — Les fonctionnaires de l'Office des Nations Unies à Genève n'ont pas qualité pour prendre des engagements qui lieraient le Centre international de calcul — Droit à une rémunération pour tout travail fourni |
189 |
|
2. |
Jugement n° 809 (13 mars 1987) : Najman (nos 1 et 4) contre l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
190 |
|
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Requête dirigée contre une décision de mise en congé spécial avec traitement, avec affectation à un poste hors classe — Obligation du Directeur général de consulter le Conseil exécutif de l'UNESCO sur les nominations et prolongations d'engagement des fonctionnaires de rang supérieur— Conclusion du Tribunal selon laquelle les conditions fixées par la disposition 105.2, b, du Règlement du personnel de l'UNESCO n'étaient pas remplies — Obligation du Directeur général d'affecter les fonctionnaires en tenant compte de leurs titres, de leurs aptitudes et de leur expérience — La disposition 105.2, b, ne peut être invoquée dans les cas pouvant donner lieu à une procédure disciplinaire |
190 |
|
3. |
Jugement n° 810 (13 mars 1987) : Najman (n" 5) contre l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
193 |
|
|
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Requête dirigée contre une décision affectant le requérant à un poste temporaire d'un niveau inférieur à celui qu'il occupait jusque-là — Le pouvoir du chef du secrétariat d'une organisation internationale en matière d'affectation du personnel n'est pas absolu — Recours du Tribunal, dans son examen de la décision relative à l'affectation du requérant, aux principes généraux de la fonction publique internationale, et spécialement au principe de la bonne foi — La décision en cause devait être précédée de consultations avec le Conseil d'administration de l'UNESCO — Décision jugée viciée à plusieurs égards |
193 |
|
4. |
Jugement n° 832 (5 juin 1987) : Ayoub, Lucal, Monat, Perret-Nguyen et Samson contre l'Organisation internationale du Travail |
195 |
|
|
|
Mise en cause du nouveau barème de la rémunération considérée aux fins de la pension — Question de la recevabilité des requêtes sur la base de l'article 3.1.1 du Statut du personnel de l'OIT — Caractère général du principe des droits acquis — Que faut-il entendre par « droits acquis » ? — Critères utilisés par le Tribunal pour déterminer si la modification apportée aux conditions d'emploi est fondamentale et essentielle — Obligation de toute organisation internationale de respecter les principes généraux du droit |
195 |
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5. |
Jugement n° 848 (10 décembre 1987) : Pilowsky contre l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle |
197 |
|
|
|
Requête tendant à obtenir le retrait d'un avertissement écrit adressé au requérant pour avoir prétendument induit l'OMPI en erreur en revendiquant une nationalité déterminée dans son formulaire de candidature — Conclusion du Tribunal selon laquelle le droit du requérant à la nationalité en question était surabondamment établi — Reconnaissance du droit à une nationalité par la Déclaration universelle des droits de l'homme — Définition de l'apatride contenue dans la Convention de 1954 relative au statut des apatrides — Obligation de l'Organisation d'examiner avec beaucoup de soin les éléments de preuve concernant la nationalité — La possession d'un passeport n'estpas décisive quant à la nationalité |
197 |
|
6. |
Jugement n°873 (10 décembre 1987) : Da contre le Conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre |
199 |
|
|
|
Abolition du poste du requérant — Question de savoir si le poste pouvait être aboli sur la base de l'article 9.1, c, du Statut du personnel bien que le contrat de durée déterminée de son titulaire ne fût pas parvenu à son terme — Obligation de l'Organisation d'adopter une attitude raisonnable pour ce qui est du préavis et de l'indemnité à verser à un fonctionnaire en surnombre — Devoir de l'Organisation de se conformer aux principes généraux de la fonction publique internationale |
199 |
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7. |
Jugement n° 874 (10 décembre 1987) : Cachelin (n°2) et recours de l'OIT dans l'affaire Cachelin contre l'Organisation internationale du Travail |
200 |
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Requête concernant le paiement d'intérêts sur une somme allouée par le Tribunal — Décision du Tribunal de joindre les deux causes dont il était saisi dans un souci de saine administration de la justice — Des intérêts moratoires ne sont pas automatiquement dus à partir du jour où la dette est exigible — Rejet de la thèse selon laquelle un effet juridique pourrait être attribué à une omission ou à une abstention du juge dans le prononcé de sa décision — Pour que des intérêts soient alloués lors d'une demande en justice, il est nécessaire que le capital soit exigible |
200 |
C. |
Décisions du Tribunal administratif de la Banque mondiale |
202 |
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1. |
Décision n°38 (27 octobre 1987) : Von Stauffenberg, Ganuelas et Leach contre Banque mondiale |
202 |
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Requêtes mettant en cause les augmentations de traitement dans le cadre de la structure des traitements — Question de la compétence du Tribunal — Le Tribunal ne s'acquitterait pas de sa fonction judiciaire si, pour des raisons de procédure et de pure forme, il s'en tenait à un seul aspect de l'affaire — Principe du parallélisme entre la Banque mondiale et le Fonds monétaire international en matière de rémunération et d'avantages accordés au personnel — Principes régissant la rémunération du personnel énoncés dans les règles Kafka et dans la décision rendue par le Tribunal dans l'affaire de Merode — Les principes en question ont été conçus avec, à divers égards, lesouci d'une certaine souplesse — Le pouvoir discrétionnaire du Président de la Banque est assujetti à certaines limites dont le Tribunal est compétent pour assurer le respect — Pression politique des Etats membres et responsabilités incombant au Président en vertu des Statuts |
202 |
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2. |
Décision n° 40 (27 octobre 1987) : Association du personnel de la Banque mondiale contre Banque internationale pour la reconstruction et le développement, Société financière internationale et Association internationale de développement |
206 |
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Mise en cause par l'Association du personnel de divers aspects d'un plan de réorganisation du personnel arrêté par la Banque — Le Tribunal est-il compétent pour statuer sur une requête présentée par l'Association du personnel ? — Comment l'Association du personnel se situe-t-elle par rapport au Tribunal ? — L'Association du personnel peut, dans certains cas, être entendue par le Tribunal en qualité d’amicus curiae en vertu du paragraphe 2 de l'article 23 du Statut du Tribunal |
206 |
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3. |
Décision n" 41 (27 octobre 1987) : Godwin Agodo contre Banque internationale pour la reconstruction et le développement, Société financière internationale et Association internationale de développement |
209 |
|
|
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Requête dirigée contre divers aspects des règles édictées par la défenderesse touchant la réorganisation du personnel — Le requérant pouvait-il valablement saisir le Tribunal en qualité de représentant d'autres agents ? — Absence de parallélisme avec l'affaire de Merode — Le Tribunal n'est pas habilité par son Statut ou par le Règlement du personnel à donner des avis consultatifs — Question de savoir si la décision du Tribunal pourrait prendre la forme d'un jugement déclaratif |
209 |
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
 |
A. |
Avis juridiques du secrétariat de l’Organisation des Nations Unies (publiés ou établis par le Bureau des affaires juridiques) [voir aussi: avis juridiques supplémentaires*] |
214 |
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1. |
Demande d'un Etat Membre tendant à ce que le drapeau des Nations Unies soit mis en berne à l'occasion d'un deuil national — Code du drapeau des Nations Unies et Règlements s'y rapportant |
214 |
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2. |
Sponsorisation par le secteur privé d'une campagne mondiale d'information et d'appel de fonds organisée à l'occasion de la Décennie des Nations Unies pour les personnes handicapées — Offre d'une société de verser un don avec pour contrepartie l'autorisation d'utiliser l'image du Siège des Nations Unies dans le cadre d'une campagne publicitaire — Question de l'utilisation de l'emblème des Nations Unies sur les produits des sponsors — Résolution 92 (I) de l'Assemblée générale — Politique bien établie de l'Organisation d'interdire aux sociétés avec lesquelles elle passe des contrats de se réclamer de leur qualité de fournisseur des Nations Unies à des fins commerciales ou publicitaires |
215 |
|
3. |
Serait-il normal, dans la perspective des Nations Unies, que le Programme des Nations Unies pour l'environnement adhère pour son propre compte à la Convention de 1986 sur la notification rapide d'un accident nucléaire et à la Convention de 1986 sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique |
215 |
|
4. |
Conditions juridiques de l'adhésion de l'Organisation des Nations Unies à la Convention de 1986 sur la notification rapide d'un accident nucléaire et à la Convention de 1986 sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique — Assujettissement des organisations internationales qui adhèrent aux conventions à l'obligation de soumettre une « déclaration de compétence » |
219 |
|
5. |
La notion de consensus dans la pratique des Nations Unies |
221 |
|
6. |
Décisions et recommandations du Conseil économique et social portant sur des questions sur lesquelles l'Assemblée générale est ultérieurement amenée à se prononcer (et qu'elle entérine) — Statut juridique de telles décisions et recommandations — Dualité de statut du Comité du programme et de la coordination, organe subsidiaire à la fois de l'Assemblée et du Conseil |
223 |
|
7. |
Politique de l'Organisation touchant les droits sur les inventions résultant de projets financés par le Programme des Nations Unies pour le développement —Article 3, paragraphe 8, de l'Accord de base type relatif à une assistance du PNUD et article 8 de l'Accord de base avec les agents d'exécution — Cette politique restreint-elle la possibilité pour les Etats de faire breveter les inventions en question? |
225 |
|
8. |
Désignation des agents d'exécution des projets du Programme des Nations Unies pour le développement — Historique de la question |
229 |
|
9. |
Politique de l'Organisation des Nations Unies en matière de désignation d'auteur dans le cas des publications, documents et autres textes officiels de l'Organisation |
236 |
|
10. |
Questions juridiques concernant le fonctionnement de l'Association du personnel du Programme des Nations Unies pour l'environnement |
|
|
11. |
Un fonctionnaire peut-il accepter d'être nommé chevalier de la Légion d'honneur par le gouvernement d'un Etat Membre ? —Article 1.6 du Statut du personnel — Article 100, paragraphe 2, de la Charte des Nations Unies |
243 |
|
12. |
Peut-il être mis fin à un contrat permanent ou à un contrat de durée déterminée pour cause de congés de maladie ? — Dispositions pertinentes du Statut et du Règlement du personnel |
248 |
|
13. |
Recouvrements auxquels il y a lieu de procéder en cas d'endommagement des véhicules et autres biens d'équipement appartenant à l'ONU dû à une faute lourde imputable à des membres du personnel d'une mission de maintien de la paix des Nations Unies — Circulaire administrative 7/79 de l'ONUST — Disposition 112.3 du Règlement du personnel des Nations Unies |
252 |
|
14. |
Demande tendant à obtenir un versement à titre gracieux en faveur d'un membre d'un contingent national affecté à la Force d'urgence des Nations Unies dans le désert du Sinaï — Conditions auxquelles est subordonnée la régularité d'un versement à titre gracieux — Disposition 110.13, a, du Règlement financier et des règles de gestion financières de l'Organisation des Nations Unies — Pratique de l'Organisation en matière de remboursement des indemnités allouées aux membres des contingents par les pays qui les fournissent |
255 |
|
15. |
Question des réserves à la Convention sur les droits politiques de la femme — Observations concernant l'idée d'aligner l'article VII de la Convention sur les dispositions relatives à l'effet juridique des réserves figurant à l'article 21 de la Convention de Vienne sur le droit des traités |
258 |
|
16. |
Procédures ouvertes dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies pour soumettre et faire aboutir des réclamations financières d'origine contractuelle — Article 105 de la Charte des Nations Unies et article final, sections 32 et 34, de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies — Règlement des litiges d'origine contractuelle et autres litiges de droit privé |
259 |
|
17. |
Assignation émanant d'un organe quasi judiciaire motivée par des allégations de discrimination formulées par un ancien fonctionnaire à l'encontre de l'Assemblée générale des Nations Unies et de deux fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies — Fondement de l'immunité de juridiction de l'Organisation au regard des organes judiciaires et quasi judiciaires — Cas dans lesquels l'immunité complète de juridiction de l'ONU et d'autres organisations internationales a été affirmée par des tribunaux des Etats-Unis |
263 |
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18. |
Statut de la correspondance de l'Organisation des Nations Unies acheminée par valise — Obligation des Etats Membres de faire bénéficier cette correspondance des privilèges et immunités prévus par la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies et la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques |
266 |
|
19 |
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Assujettissement, sur la base de la législation d'un Etat Membre, des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies recrutés sur le plan local à l'obligation de se faire délivrer un permis de travail par les autorités du pays — Articles 100 et 101 de la Charte des Nations Unies — Article V, section 17, de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies — Sens du terme « fonctionnaires» aux fins de l'article V, section 17, de la Convention, eu égard à la résolution 76 (I) de l'Assemblée générale |
267 |
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20. |
Incorporation de fonctionnaires des Nations Unies dans les forces armées d'un Etat Membre —Les dispositions de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies peuvent-elles être considérées comme applicables à l'ensemble des fonctionnaires du système des Nations Unies |
269 |
|
21. |
Incorporation par un Etat Membre dans ses forces armées d'un de ses ressortissants titulaire d'un engagement de durée déterminée au secrétariat de la Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale — Analyse des dispositions relatives au service militaire contenues dans l'Accord de 1979 relatif au siège de la Commission économique des Nations Unies pour l'Asie occidentale et dans la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies |
270 |
|
22. |
L'Organisation des Nations Unies doit-elle être exonérée d'une taxe d'entretien portuaire qu'il est proposé d'instituer dans un Etat hôte ? — Nature de la taxe en question— Article II, section 7, de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies |
273 |
|
23. |
Avis sur la réglementation bancaire et douanière nouvellement édictée dans un Etat Membre — Questions concernant le droit d'avoir des comptes en monnaie locale ; le paiement de loyers en monnaie étrangère; les redevances pour l'utilisation des services d'utilité publique, y compris les télécommunications; et l'importation de véhicules et d'appareils ménagers — Dispositions de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies |
274 |
|
24. |
Les membres du personnel recruté sur place de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre sont-ils exonérés de tout impôt sur leurs traitements et émoluments ? — Paragraphes 24 et 37 de l'Accord entre l'Organisation des Nations Unies et Chypre relatif au statut de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre |
276 |
|
25. |
Textes sur la base desquels les fonctionnaires non américains de l'Organisation des Nations Unies sont soustraits au régime de sécurité sociale des Etats-Unis |
278 |
|
26. |
Une mission permanente fonctionnant temporairement sans représentant permanent ou chargé d'affaires à sa tête se trouve-t-elle dans une situation spéciale ? — Pratique de l'Organisation en la matière |
279 |
|
27. |
Etablissement de missions d'observation par des Etats non membres de l'Organisation des Nations Unies — Privilèges et immunités dont bénéficient les observateurs permanents — Contribution financière des Etats non membres aux activités de l'Organisation Les Etats sont-ils en droit d'assujettir l'emploi de leurs contributions à des conditions restrictives |
282 |
|
28. |
Privilèges et immunités diplomatiques des membres du personnel des missions permanentes auprès de l'Organisation des Nations Unies — Etendue des privilèges et immunités à accorder à une catégorie déterminée de membres du personnel de la mission — Conditions auxquelles I 'Etat hôte subordonne l'octroi des privilèges et immunités diplomatiques aux agents diplomatiques des missions permanentes auprès de l'Organisation — Dispositions pertinentes de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies et de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques — Rôle joué en la matière par le Secrétaire général des Nations Unies eu égard à l'article V, section 15, 2), de l'Accord de Siège de 1947 |
283 |
|
29. |
Droit applicable en matière de protection des missions permanentes auprès de l'Organisation des Nations Unies — Article 22 de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques — Loi sur la protection des agents étrangers et hôtes officiels du pays hôte |
286 |
|
30. |
Les locaux occupés par les missions permanentes auprès de l'Organisation des Nations Unies sont-ils exonérés des impôts immobiliers dus par le propriétaire des locaux ? — Dispositions de l'article V, section 15, de l'Accord de 1947 entre l'Organisation des Nations Unies et les Etats-Unis relatif au Siège de l'Organisation, lues conjointement avec l'article 23 de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques |
287 |
B. |
Avis juridiques des secrétariats d'organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies |
289 |
|
1. |
Organisation internationale du Travail |
289 |
|
|
Mémorandums préparés par le Bureau international du Travail en réponse à des demandes d'éclaircissements relatifs à des instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail |
289 |
|
|
a) |
Mémorandum concernant la Convention (n° 150) sur l'administration du travail, 1978, établi à la demande du Gouvernement du Canada |
289 |
|
|
b) |
Mémorandum concernant la Convention (n° 162) sur l'amiante, 1987, établi à la demande du Gouvernement du Canada |
294 |
|
2. |
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel |
300 |
|
|
a) |
Offre d'un Etat membre de s'acquitter de sa quote-part en fournissant des services en lieu et place d'espèces |
300 |
|
|
b) |
Conséquences juridiques du retrait d'un Etat membre de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel |
301 |
|
|
c) |
Retards dans l'achat de matériel — Approbation du gouvernement |
303 |
Bibliographie |
 |
Bibliographie juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
|
A. |
Organisations internationales et droit international en général |
335 |
|
1. |
Ouvrages généraux |
335 |
|
2. |
Ouvrages concernant des questions particulières |
338 |
B. |
Organisation des Nations Unies |
340 |
|
1. |
Ouvrages généraux |
340 |
|
2. |
Ouvrages concernant certains organes |
341 |
|
|
|
Assemblée générale |
341 |
|
|
|
Cour internationale de Justice |
342 |
|
|
|
Commissions régionales |
346 |
|
|
|
Secrétariat |
346 |
|
|
|
Conseil de sécurité |
347 |
|
|
|
Forces des Nations Unies |
347 |
|
3. |
Ouvrages concernant des questions ou activités particulières |
347 |
|
|
|
Sécurité collective |
347 |
|
|
|
Arbitrage commercial |
348 |
|
|
|
Relations consulaires |
351 |
|
|
|
Relations diplomatiques |
351 |
|
|
|
Désarmement |
352 |
|
|
|
Compétence nationale |
353 |
|
|
|
Questions relatives à l'environnement |
353 |
|
|
|
Financement |
354 |
|
|
|
Relations amicales et coopération entre les Etats |
355 |
|
|
|
Droits de l'homme |
355 |
|
|
|
Droit administratif international |
358 |
|
|
|
Droit pénal international |
358 |
|
|
|
Droit économique international |
359 |
|
|
|
Terrorisme international |
360 |
|
|
|
Droit commercial international |
362 |
|
|
|
Voies d'eau internationales |
363 |
|
|
|
Intervention |
364 |
|
|
|
Droit de la mer |
364 |
|
|
|
Droit des traités |
370 |
|
|
|
Droit de la guerre |
372 |
|
|
|
Maintien de la paix |
374 |
|
|
|
Admission et représentation à l'ONU |
375 |
|
|
|
Clause de la nation la plus favorisée |
375 |
|
|
|
Namibie |
375 |
|
|
|
Stupéfiants |
375 |
|
|
|
Ressources naturelles |
376 |
|
|
|
Organisations non gouvernementales |
378 |
|
|
|
Territoires non autonomes |
379 |
|
|
|
Espace extra-atmosphérique |
379 |
|
|
|
Règlement pacifique des différends |
382 |
|
|
|
Questions politiques et de sécurité |
383 |
|
|
|
Développement progressif et codification du droit international (en général) |
384 |
|
|
|
Reconnaissance d'Etats |
386 |
|
|
|
Réfugiés |
386 |
|
|
|
Droit d'asile |
387 |
|
|
|
Primauté du droit |
387 |
|
|
|
Légitime défense |
388 |
|
|
|
Libre détermination |
388 |
|
|
|
Défense sociale |
389 |
|
|
|
Responsabilité des Etats |
389 |
|
|
|
Souveraineté des Etats |
390 |
|
|
|
Succession d'Etats |
391 |
|
|
|
Coopération technique |
392 |
|
|
|
Commerce et développement |
392 |
|
|
|
Tutelle |
393 |
|
|
|
Emploi de la force |
393 |
C. |
Organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies |
394 |
|
|
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
394 |
|
|
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce |
394 |
|
|
Agence internationale de l'énergie atomique |
395 |
|
|
Organisation de l'aviation civile internationale |
396 |
|
|
Organisation internationale du Travail |
396 |
|
|
Organisation maritime internationale |
397 |
|
|
Fonds monétaire international |
397 |
|
|
Union internationale des télécommunications |
398 |
|
|
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
398 |
|
|
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel |
399 |
|
|
Union postale universelle |
399 |
|
|
Banque mondiale |
399 |
|
|
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements |
401 |
|
|
Organisation mondiale de la santé |
401 |
|
|
Organisation météorologique mondiale |
401 |
|
|
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle |
401 |