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1999

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Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies 5
  1. Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 5
  2. Accords relatifs aux installations et aux réunions 5
    a) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Maroc concernant le statut de la mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental. Signé à New York le 11 février 1999 5
    b) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République du Mali concernant l’exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda. Signé à Bamako le 12 février 1999 21
    c) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement suédois relatif à l’exécution des sentences du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Signé à La Haye le 23 février 1999 27
    d) Échange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif aux arrangements en vue du Séminaire régional des Caraïbes conformément au plan d’action concernant la Décennie internationale pour l’éradication du colonialisme. Signé à New York, les 15 et 30 avril 1999 32
    e) Accord entre l’Organisation des Nations Unies, l’Indonésie et le Portugal concernant les modalités pour la consultation populaire des Timoriens orientaux par voie de scrutin direct. Signé à New York le 5 mai 1999 36
    f) Échange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la Conférence sur les applications de l’espace en vue d’encourager l’agriculture durable, organisée conjointement par l’Organisation des Nations Unies, la Chine et l’Agence spatiale européenne, devant se tenir en République populaire de Chine (Beijing, 14–17 septembre 1999). Signé à Vienne le 10 mai et le 7 juin 1999 37
    g) Mémorandum d’accord entre l’Organisation des Nations Unies et la République rwandaise en vue de régler les questions de préoccupation mutuelle concernant le Bureau au Rwanda du Tribunal international pour le Rwanda. Signé à Kigali le 3 juin 1999 42
    h) Accord complémentaire entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation internationale pour les migrations. Signé à New York le 8 juin 1999 47
    i) Protocole d’accord entre l’Organisation des Nations Unies (Office des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime) et l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice et le Gouvernement de la République de Hongrie, concernant un projet pilote conjoint dans le cadre du Programme mondial contre la corruption. Signé à Budapest le 9 juin 1999 48
    j) Mémorandum d’accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue du détachement de personnel auprès du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Signé à La Haye le 10 juin 1999 51
    k) Mémorandum d’accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement d’Australie établissant les modalités de coopération pour l’organisation d’une consultation populaire sur le statut du Timor oriental. Signé à New York le 18 juin 1999 57
    l) Mémorandum d’accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif à la contribution de personnel au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Signé à New York le 2 juillet 1999 58
    m) Mémorandum d’accord entre l’Organisation des Nations Unies (Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets) et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande. Signé à New York le 6 juillet 1999 64
    n) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et la République tchèque relatif au Centre d’information des Nations Unies à Prague. Signé à Prague le 16 juillet 1999 74
    o) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement fédéral d’Autriche relatif à l’exécution des sentences du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Signé à Vienne le 23 juillet 1999 80
    p) Échange de lettres constituant un accord relatif aux arrangements entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne concernant le Séminaire sur la prévention des accidents chimiques et la limitation de leur impact sur les eaux transfrontières, organisé sous les auspices de la Commission économique pour l’Europe, la Réunion des Parties à la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, et la Réunion des Signataires à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, tenue à Hambourg du 4 au 6 août 1999. Signé à Genève les 2 et 24 août 1999 85
    q) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie relatif aux services et facilités de l’Unité de détention des Nations Unies. Signé à La Haye le 25 août et le 11 septembre 1999 89
    r) Accord entre l’Organisation des Nations Unies (Université des Nations Unies) et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie concernant l’établissement du Bu­reau coopératif international de l’Université des Nations Unies — Réseau international pour l’eau, l’environnement et la santé. Signé à Amman le 26 août 1999 100
    s) Accord de coopération technique des Nations Unies entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement hellénique. Signé à New York le 15 octobre 1999 109
    t) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République togo­laise relatif à l’installation à Lomé du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique. Signé à Lomé le 17 novembre 1999 114
    u) Échange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et la République de Croatie sur le statut du Bureau de liaison du Procureur du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie et de son personnel. Signé à New York le 6 décembre 1999 et le 10 février 2000 121
  3. Accords relatifs au Fonds des Nations Unies pour l’enfance 125
      Accord de base relatif à la coopération entre l’Organisation des Nations Unies (Fonds des Nations Unies pour l’enfance) et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie. Signé à Amman le 30 juin 1999 125
  4. Accords relatifs au Fonds des Nations Unies pour la population 138
      Échange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies (Fonds des Nations Unies pour la population) et le Royaume des Pays-Bas relatif aux arrangements pour un Forum associé au rapport quinquennal de la mise en œuvre du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement. Signé à New York le 4 février 1999 138
B. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies 143
  1. Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 143
  2. Organisation internationale du Travail 144
    a) Accord de coopération entre l’Organisation internationale du Travail et l’Union interparlementaire. Signé à Genève le 27 mai 1999 144
    b) Mémorandum d’accord entre l’Organisation internationale du Travail et l’Organisation panaméricaine de la santé en vue d’aider les pays d’Amérique latine et des Caraïbes à étendre la protection sociale en matière de santé aux populations exclues. Signé à Lima le 24 août 1999 147
  3. Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 152
      Accord de coopération entre l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et l’Organisation internationale de police cri­minelle (INTERPOL). Signé à Paris le 5 octobre 1999 152
  4. Organisation de l’aviation civile internationale 156
      Accord supplémentaire entre l’Organisation de l’aviation civile internationale et le Gouvernement du Canada relatif au siège de l’Organisation civile internationale. Signé à Calgary le 28 mai 1999 156
  5. Organisation mondiale de la santé 164
    a) Accord entre l’Organisation mondiale de la santé et l’Union postale universelle. Signé à Genève le 9 février 1999 164
    b) Accord de base entre l’Organisation mondiale de la santé et le Gouvernement du Bélarus pour l’organisation d’une coopération technique à caractère consultatif. Signé à Genève le 20 mai 1999 167
  6. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 171
      Accord de base en matière de coopération entre l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Gouvernement de la République du Ghana. Signé le 2 décembre 1999 171
  7. Agence internationale de l’énergie atomique 173
    a) Échange de lettres constituant un accord entre l’Agence internationale de l’énergie atomique et la République fédérative du Brésil dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et du Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes. Signé à Vienne le 31 mai et le 30 juillet 1999 173
    b) Protocole additionnel à l’Accord entre la République d’Indonésie et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Signé à Vienne le 29 septembre 1999 174

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies 193
  1. Désarmement et questions connexes 193
  2. Autres questions politiques et de sécurité 199
  3. Activités à caractère écologique, économique, social, humanitaire et culturel 202
  4. Droit de la mer 231
  5. Cour internationale de Justice 234
  6. Commission du droit international 286
  7. Commission des Nations Unies pour le droit commercial international 288
  8. Questions juridiques traitées par la Sixième Com­mission de l’Assemblée générale et par des organes juridiques spéciaux 289
  9. Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche 294
B. Aperçu général des activités juridiques des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies 295
  1. Organisation internationale du Travail 295
  2. Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 298
  3. Organisation mondiale de la santé 304
  4. Banque mondiale 306
  5. Fonds monétaire international 313
  6. Organisation de l’aviation civile internationale 320
  7. Union postale universelle 323
  8. Organisation maritime internationale 325
  9. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 333
  10. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 342
  11. Organisation mondiale du commerce 345
  12. Agence internationale de l’énergie atomique 359
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies 373
  1. Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Fait à New York le 6 octobre 1999 373
  2. Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Fait à New York le 9 décembre 1999 379
B. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies 394
  1. Organisation internationale du Travail 394
      Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate et en vue de leur élimination. Fait à Genève le 17 juin 1999 394
  2. Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 399
      Deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. Fait à La Haye le 26 mars 1999 399
  3. Organisation de l’aviation civile internationale 418
      Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Fait à Montréal le 28 mai 1999 418
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Décisions du tribunal administratif des Nations Unies 443
  1. Jugement n° 914 (23 juillet 1999) : Gordon et Pelanne contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 443
      Refus d’une indemnité suffisante pour non-communication d’avis de vacance de poste — Dis­pense d’avis de vacance de poste en cas de « si­tuation d’urgence exceptionnelle » — Il incombe au défendeur de prouver que le fonctionnaire a été pris en considération pour un poste ou un avance­ment — Moyens de recours en cas d’abus adminis­tratif grave — Article 112.3 du Règlement du personnel 443
  2. Jugement n° 923 (29 juillet 1999) : Moore contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 445
      Cessation de service — Déclaration sérieusement inexacte sur formulaire P.11 — Article 9.1 du Statut du personnel — Question de la création d’un conseil consultatif spécial pour examiner la question du licenciement — Question du mo­tif inapproprié ou du préjugé — Conséquences de la demande de renseignements supplémentaires adressée au fonctionnaire en raison des lacunes du formulaire P.11 — Question de la procédure derecrutement appropriée 445
  3. Jugement n° 930 (15 novembre 1999) : Khawaja contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 449
      Refus de convertir un contrat à durée détermi­née — Article 104.12 du règlement du personnel (examen complet et équitable d’une nomination à titre permanent) — Question du détachement de la fonction publique — Article 104.12 b, iii, du rè­glement du personnel (tous les intérêts de l’Organisation doivent être pris en considération) 449
  4. Jugement n° 936 (15 novembre 1999) : Salama contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 452
      Transfert latéral et refus de promotion à un poste D-1 — Le Secrétaire général peut nommer des fonctionnaires — Il convient de satisfaire les espérances justifiées que l’Organisation a laissé entrevoir — Principe essentiel de la bonne foi à l’égard du fonctionnaire — Article 9 du statut du tribunal — Article 112.3 du Règlement du personnel — Précisions concernant la compétence du tribunal dans les cas de promotion 452
  5. Jugement n° 939 (19 novembre 1999) : Shahrour contre le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient 456
      Licenciement en vertu de l’article 9.1 du statut du personnel de la zone et de l’article 109.1 du règle­ment du personnel de la zone — Le pouvoir discrétionnaire de licencier dans l’intérêt de l’Organisation n’est pas illimité — Traitement des décisions imposant des mesures disciplinaires — Question de la preuve à l’appui d’une accusation de comportement répréhensible — Question du préjugé — Question d’une mesure disciplinaire hors de proportion avec le comportement répréhensible 456
  6. Jugement n° 941 (19 novembre 1999) : Kiwanuka contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 459
      Licenciement en vertu de l’article 110.2 du règlement du personnel — Large pouvoir discrétionnaire en matière de questions disciplinaires — Jugement n° 479, Caine (1990) — Les décisions disciplinaires supposent l’exercice d’un pouvoir quasi judiciaire — Examen de ces décisions par le tribunal — La charge de la preuve de la conduite répréhensible incombe au défendeur — Rôle du comité disciplinaire commun — Question de lasuspension de service sans rémunération 459
  7. Jugement n° 942 (24 novembre 1999) : Merani contre le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel 463
      Non-application du facteur différentiel du coût de la vie dans le calcul de la prestation de retraite différée initialement en monnaie locale — Les dispositions (du système d’ajustement des pensions) doivent être lues dans leur ensemble et non séparément — Les exceptions doivent être interprétées de façon restrictive — Sens « naturel et ordinaire » des mots — Utilisation du travail préparatoire et de la situation à des fins d’interprétation — Convention de Vienne sur le droit des traités — Influence de la pratique sur le processus d’interprétation — Le tribunal ne peut pas légiférer — Question des incidences financières sur l’Organisation 463
B. Décisions du tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail 465
  1. Jugement n° 1787 (28 janvier 1999) : Gramegna contre l’Organisation internationale pour les migrations 465
      Suppression de poste et refus de nomination à un nouveau poste — Obligation pour l’Organisation de trouver un poste de remplacement — Question des motifs invoqués par l’Organisation à l’appui d’une décision négative affectant le fonctionnaire — Les critères de sélection doivent être objectifs et clairs — Limites de l’exercice du pouvoir discrétionnaire dans la décision de sélection 465
  2. Jugement n° 1796 (28 janvier 1999) : Munck contre l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture 468
      Non-renouvellement de contrat — Limites à l’exercice du pouvoir discrétionnaire — Question des procédures disciplinaires — Importance des garanties de procédure régulière 468
  3. Jugement n° 1805 (28 janvier 1999) : Hartigan contre l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture 470
      Refus d’indemnisation d’une invalidité totale résultant du service — « Besoins personnels essen­tiels » — Principes d’interprétation — Question d’une interprétation plus restrictive — Le tribunalne peut fixer le montant de l’indemnité 470
  4. Jugement n° 1832 (28 janvier 1999) : Durand-Smet (n° 2) contre l’Organisation européenne des brevets 471
      Refus de nomination à un poste — Chose ju­gée — Question des possibilités de recours contre une décision — Convention européenne des bre­vets — Conséquences d’un appel devant un organe incompétent — Interprétation des règles selon lesens commun 471
  5. Jugement n° 1849 (8 juillet 1999) : Gera contre l’Organisation mondiale de la santé 474
      Remboursement d’un trop-perçu — Le trop-perçu doit être remboursé sauf si cela est inéquitable ou injuste — Question de savoir quel organe des Nations Unies doit être remboursé — Question de l’épuisement de tous les moyens internes de réparation — Le trop-perçu exclut la réparation depréjudices moraux 474
  6. Jugement n° 1851 (8 juillet 1999) : Chevallier contre l’Union internationale des télécommunications 475
      Refus de nomination à un poste en raison de l’âge — Nécessité de prouver l’existence de règles/pratiques non écrites 475
  7. Jugement n° 1854 (8 juillet 1999) : Gonzalez Lira contre l’Observatoire européen austral 476
      Suppression de poste et licenciement — Droit d’une organisation internationale à se restructurer — Questions des fonctions du nouveau poste différentes de celles du poste précédent — Question d’un poste deremplacement 476
  8. Jugement n° 1864 (8 juillet 1999) : Andrews (Christopher) et autres contre l’Organisation européenne des brevets 478
      Refus de l’indemnité d’expatriation — Question de la violation du principe d’égalité — Les distinc­tions faites entre les catégories de fonctionnaires doivent être équitables et raisonnables — Questiond’un système d’indemnité imparfait 478
  9. Jugement n° 1870 (8 juillet 1999) : Boivin contre l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Agence Eurocontrol) 480
      Annulation d’une décision de nomination — Obligation de protéger le fonctionnaire concerné lors de l’annulation — Question du coût des services d’un conseiller juridique extérieur — Nécessité d’avoir un avis d’expert — Question des dommages moraux 480
  10. Jugement n° 1871 (8 juillet 1999) : Affaire Coates (nos 1 et 2) contre l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture 482
      Refus de nomination à un poste — Examen limité des décisions de sélection — Critère de priorité pour la nomination de personnel — Autres critèresde répartition géographique et d’ancienneté 482
  11. Jugement n° 1872 (8 juillet 1999) : Banda contre l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques 483
      Licenciement pour service insuffisant — Importance de la notification au fonctionnaire des raisons du licenciement — Le fonctionnaire doit être averti en temps utile pour avoir la possibilitéd’améliorer ses prestations insuffisantes 483
  12. Jugement n° 1878 (8 juillet 1999) : Limage (n° 3) contre l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 486
      Licenciement sans préavis — Examen par le tribunal de la proportionnalité de la mesure disciplinaire — Importance de la notification au fonctionnaire des faits précis qui lui sont reprochés en tant que faute grave — Rôle du Comité disciplinairemixte — Question de l’inclusion d’un compor­tement antérieur semblable du fonctionnaire en tant que motif du licenciement — Question d’un comportement atteignant le niveau de la « faute grave » — Responsabilité des insuffisances de laCommission de recours 486
  13. Jugement n° 1881 (8 juillet 1999) : Goode contre l’Organisation internationale du Travail 489
      Non-renouvellement de contrat — Examen par le tribunal de la décision discrétionnaire de ne pas renouveler le contrat — Les questions de recours interne qui n’étaient pas logiquement séparables ne doivent pas être séparées — Question des observations préjudiciables faites pendant le processus de prise de décision — Le fonctionnaire doit pouvoir formuler des observations concernant les renseignements peu flatteurs soumis à l’organe de prise de décision 489
C. Décisions du Tribunal administratif de la Banque mondiale 492
  1. Décision n° 205 (3 février 1999) : H. Paul Crevier contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 492
      Demande visant à obtenir une pension et des prestations de cessation de fonctions non ré­duites en vertu du système de pension modifié — Question du lien éventuel entre pension et prestation de cessation de fonctions — Question de la modification rétroactive des conditions d’emploi — Question de savoir s’il est raisonnable de faire dépendre l’attribution d’une pen­sion non réduite de la renonciation à la prestation de cessation de fonctions — Il n’y a pas de problème de discrimination si les fonctionnaires se trouvent dans des situations/catégories différentes — Utilisation des ressources du régime de retraite — Question du parallélisme en ce qui concerne le Fonds monétaire international 492
  2. Décision n° 211 (14 mai 1999) : Sue C. Lysy contre la Banque mondiale pour la reconstruction et le développement 496
      Refus de confirmer une nomination à un poste permanent et licenciement — Les recours internes doivent avoir été épuisés — Examen des preuves par le tribunal — Rôle du tribunal dans l’examen des notations du fonctionnaire — Question des relations interpersonnelles — Les rapports de notation doivent être équilibrés — Question d’une motivation incorrecte — Importance d’une information préalable du fonctionnaire intéressé concernant les notations — Code d’éthique de la Banque mondiale 496
D. Décisions du Tribunal administratif du Fonds monétaire international 500
  1. Jugement n° 1999-1 (12 août 1999) : M. « A » contre le Fonds monétaire international 500
      Conversion rétroactive au personnel ordinaire — Question de la recevabilité — Question de la décision portant sur le fond de la demande avant l’examen du problème de la compétence — Question de l’exercice de la compétence pour éviter d’échapper à un réexamen judiciaire — Audi alteram partam — Question des réparations 500
  2. Jugement n° 1999-2 (13 août 1999) : M. « V » contre le Fonds monétaire international 504
      Violation présumée du contrat de retraite — Signification de la mise sous scellés de docu­ments — Question de la création à l’avenir de dossiers sur le comportement antérieur du fonctionnaire après une négociation visant à supprimer la notation dans la base de données électronique — Limites d’une « clause confidentielle » — Importance de la mise en application par le tribunal d’un accord négocié et de contrats de décharge — Éléments de ce contrat — « Stricte­ment confidentiel » ou « secret » — Le manque de sensibilité n’équivaut pas à la faute grave — Question de savoir quand le Fonds est responsable des actes du Comité de l’association du person­nel — Question de l’atteinte à la réputation — Effets de la recommandation du Comité de réclamation devant le tribunal — Question des dépens accordés au défendeur au titre de prétentions manifestement mal fondées du demandeur 504
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Avis juridiques du secrétariat de l’Organisation des Nations Unies (publiés ou établis par le Bureau des affaires juridiques) 515
  Contrats  
  1. Instruments d’exécution — Convention sur la pol­lution atmosphérique transfrontière à grande distance du 13 novembre 1979 — Article 10.5 du Rè­glement financier et articles 110.10 à 110.24 des Règles de gestion financière 515
  Questions de responsabilité  
  2. Projet pilote avec stages d’étudiants diplômés dans les opérations de maintien de la paix — Statut juridique des étudiants dans les pays hôtes aux termes des accords sur le statut des forces — Responsabilité de l’Organisation 518
  3. Demandes d’indemnités pour décès ou invalidité — Faute de la victime 522
  Personnel  
  4. Emploi et activités en dehors de l’Organisation — Article 1.2 du Statut du personnel — Article 101.2 du Règlement du personnel 523
  5. Signification du terme « décision administrative » — Article 11.1 du Statut du personnel 528
  6. Rapport à l’Assemblée générale sur les irrégularités de gestion — Procédures permettant de déterminer l’existence d’une « faute lourde » — Procédures de redressement 530
  Privilèges et immunités [voir aussi: avis juridiques supplémentaires*]  
  7. Privilèges et immunités de l’UNICEF et de ses fonctionnaires 541
  Questions procédurales et institutionnelles  
  8. Autorisation de créer des prix des Nations Unies — Prix dans le domaine de la prévention et ducontrôle de l’abus des drogues — Prix Nansen 543
  9. Statut juridique de la Mission d’observateur permanent de l’Organisation de la Conférence isla­mique — Privilèges et immunités des entités non étatiques invitées à participer en tant qu’observateurs aux réunions des Nations Unies 545
  10. Examen des points de l’ordre du jour dans l’ordrenumérique 547
  11. Confidentialité — Règlement intérieur de la Commission des limites du plateau continental 549
  12. Nomination du Secrétaire général de l’Organisation météorologique mondiale — Procédures devote 555
  13. Possibilité pour des États non membres de la Commission du développement durable de participer aux réunions d’un groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée — Article 15 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social 558
  Passation de marchés  
  14. Participation du système des Nations Unies à des appels d’offres organisés par des gouvernements 560
  Questions de traités  
  15. Certains aspects de la pratique actuelle de l’Organisation des Nations Unies en matière de traités 566
B. Avis juridiques des secrétariats des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies 570

Troisième partie. Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions et avis consultatifs de tribunaux internationaux View PDF file
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux View PDF file
  États-Unis d’Amérique 577
    Cour d’appel des États-Unis pour le circuit du district de Columbia 577
      Banque internationale pour la reconstruction et le développement contre le District de Columbia 577
      Question de savoir si un fournisseur privé engagé par la Banque mondiale pour fournir des services de restauration aux personnes dans les locaux de la Banque bénéficie d’une exonération fiscale dérivée pour ses ventes de produits alimentaires et de boissons 577

Quatrième partie. Bibliographie

Bibliographie View PDF file
Bibliographie juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées  
A. Organisations internationales et droit international public 594
  1. Ouvrages généraux 594
  2. Ouvrages concernant des questions particulières 594
B. Organisation des Nations Unies 599
  1. Ouvrages généraux 599
  2. Ouvrages concernant certains organes 600
      Assemblée générale 600
      Cour internationale de Justice 600
      Commissions régionales 603
      Secrétariat 603
      Conseil de sécurité 603
      Forces des Nations Unies 604
  3. Ouvrages concernant des questions ou activités particulières 605
      Droit aérien et spatial 605
      Sécurité collective 606
      Arbitrage commercial 606
      Relations consulaires 607
      Définition de l’agression 607
      Relations diplomatiques 607
      Désarmement 608
      Questions environnementales 608
      Financement 611
      Droits de l’homme 611
      Droit pénal international 617
      Droit économique international 626
      Terrorisme international 627
      Droit commercial international 627
      Voies navigables internationales 629
      Intervention 629
      Droit de la mer 630
      Droit des traités 633
      Droit de la guerre 633
      Maintien de la paix 634
      Admission et représentation 636
      Namibie 636
      Stupéfiants 636
      Ressources naturelles 636
      Organisations non gouvernementales 637
      Règlement pacifique des différends 638
      Questions politiques et de sécurité 638
      Développement progressif et codification du droit international (en général) 639
      Reconnaissance d’États 640
      Réfugiés 640
      Droit d’asile 641
      Primauté du droit 642
      Légitime défense 642
      Libre détermination 642
      Responsabilité des États 643
      Succession d’États 644
      Coopération technique 645
      Commerce et développement 645
      Tutelle 645
      Emploi de la force 645
C. Organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies 646
    Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 646
    Organisation de l’aviation civile internationale 646
    Organisation internationale du Travail 647
    Organisation maritime internationale 647
    Fonds monétaire international 647
    Union internationale des télécommunications 647
    Banque mondiale 648
    Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements 648
    Organisation mondiale de la santé 648
    Organisation mondiale du commerce 649