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1994

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Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
  1. Norvège 3
      Note verbale en date du 16 novembre 1995 de la Mission permanente de la Norvège auprès de l'Organisation des Nations Unies 3
  2. Pérou 3
      Décret suprême n° 37-94-EF 3
  3. Suède 9
      Note verbale en date du 29 février 1994 de la Mission permanente de la Suède auprès de l'Organisation des Nations Unies 9
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l'organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 10
  2. Accords relatifs aux installations et aux réunions 10
    a) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Cameroun relatif au Centre d'infmmation des Nations Unies pour le Cameroun, le Gabon et la République centrafricaine à Yaoundé. Signé à Yaoundé le 8 mars 1994 10
    b) Accord conclu entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement des Pays-Bas concernant le siège du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991. Signé à New York le 29 juillet 1994 13
    c) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine concernant le statut de la Force de protection des Nations Unies dans l'ex-République yougoslave de Macédoine. Skopje,1er et 14 juin 1994 29
    d) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Libéria relatif à la création de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria. New York, 9 mai et 29 juillet 1994 43
    e) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Slovaquie relatif à la fourniture de facilités en vue de l'entrainement aux fins de conversion technique du contingent militaire bangladais affecté à la Force de protection des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine. Signé à Bratislava le 23 septembre 1994 47
    f) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l'Inde relatif aux dispositions à prendre en vue de la cinquantième session de la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie et le Pacifique [devant se tenir à New Delhi du 5 au 13 avril 1994]. Signé à Bangkok le 16 février 1994 50
    g) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Chine relatif aux dispositions à prendre en vue de la quatrième Conférence mondiale des Nations Unies sur la femme : action pour l'égalité, le développement et la paix [devant se tenir à Beijing du 4 au 15 septembre 1995]. Signé à Beijing le 14 septembre 1994 52
    h) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l'Egypte relatif aux dispositions à prendre en vue de la Conférence internationale sur la population et le développement [devant se tenir au Caire du 5 au 13 septembre 1994]. Signé à Genève le 6 juillet 1994 54
    i) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Barbade relatif aux dispositions à prendre en vue de la Conférence mondiale sur le développement durable des petits Etats insulaires en développement, Bridgetown, 26 avril — 6 mai 1994. Signé à New York le 11 mars 1994 58
    j) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Danemark relatif aux dispositions à prendre en vue du Sommet mondial pour le développement social [devant se tenir à Copenhague les 11 et 12 mars 1995]. Signé à New York le 22 août 1994 60
    k) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement des Philippines relatif aux dispositions à prendre en vue de la Conférence ministérielle Asie-Pacifique préparatoire au Sommet mondial pour le développement social de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique. Signé à Bangkok le 10 mai 1994 62
    l) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République de Corée relatif aux dispositions à prendre en vue de l'Atelier Asie-Pacifique sur les questions de droits de l'homme, devant se tenir à Séoul du 18 au 20 juillet 19940 Genève, 10 et 17 juin 1994 64
    m) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Lituanie relatif aux dispositions à prendre en vue du Séminaire sur les droits de l'homme devant se tenir à Vilnius du 12 au 14 avril 1994. Genève, 4 mars et 7 avril 1994 68
    n) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Grèce relatif aux dispositions à prendre en vue du Séminaire sur la récolte et la sylviculture dans les forêts dégradées et les taillis de la région méditerranéenne et de la vingtième session du Comité mixte FAO/CEE/OIT de la technologie, de la gestion et de la formation forestières (Commission économique pour l'Europe) devant se tenir à Thessalonique, l'un, du 1er au 3 novembre et, l'autre, du 7 au 10 novembre19940 Genève, 17 octobre 1994, et Athènes, 26 octobre 1994 71
    o) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Suède relatif aux dispositions à prendre en vue de l'organisation, en coopération avec le Gouvernement suédois, du quatrième Stage ONU de formation d'enseignants aux techniques de télédétection, devant se tenir à Stockholm et à Kiruna du 2 mai au 10 juin 19940 Vienne, 6 et 29 avril 1994 75
    p) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Hongrie relatif aux dispositions à prendre en vue de la réunion des signataires de la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, devant se tenir à Budapest du 23 au 25 mars 1994. Genève, 23 et 25 février 1994 78
    q) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de Chypre relatif aux dispositions à prendre en vue de la Réunion d'experts des problèmes d'établissements humains en Europe méridionale (Commission économique pour l'Europe), devant se tenir à Nicosie du 6 au 8 juin 1994. Genève, 26 mai et 1er juin 1994 81
  3. Accords relatifs au Fonds des Nations Unies pour l'enfance 85
      Accord de base type régissant la coopération entre le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et le Gouvernement du Bouthan. Signé à Thimphu le 17 mars 1994 85
  4. Accords relatifs au Programme des Nations Unies pour le développement 92
      Accord de base entre l'Organisation des Nations Unies (Programme des Nations Unies pour le développement) et le Gouvernement de l'Erythrée relatif à une assistance du Programme des Nations Unies pour le développement au Gouvernement de l'Erythrée. Signé à Asmara le 11 juin 1994 92
  5. Accords relatifs au Programme des Nations Unies pour l'environnement  95
      Accord entre l'Organisation des Nations Unies (Programme des Nations Unies pour l'environnement) et le Gouvernement du Canada constituant un mémorandum d'accord relatif aux dispositions à prendre en vue de la Réunion d'experts gouvernementaux désignés pour examiner les directives de Montréal de 1985 sur la protection du milieu marin contre la pollution d'origine tellurique, devant se réunir à Montréal du 6 au 10 juin 1994. Signé à Nairobi les 9, 11 et 26 mai 1994  95
  6. Accords relatifs au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 99
    a) Accord entre l'Organisation des Nations Unies (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) et le Gouvernement de la Slovaquie concernant le statut et les privilèges et immunités du Haut Commissariat et de son personnel en Slovaquie. Signé à Bratislava le 1er mars 1994 99
    b) Accord entre l'Organisation des Nations Unies (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) et le Gouvernement de l'Albanie concernant l'établissement d'un bureau local du HCR en Albanie. Signé à Tirana le 13 avril 1994 106
B. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies 112
  1. Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 112
  2. Accord entre l'Organisation des Nations Unies, l'Organisation internationale du Travail, l'Organisation mondiale de la santé et la Suède relatif aux arrangements en vue de la Conférence internationale sur la sûreté chimique, devant se tenir à Stockholm du 25 au 29 avril 1994. Signé à Genève le 21 avril 1994 113
  3. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 116
    a) Accords basés sur la note type (énoncé des obligations) relative à des sessions de la FAO 116
    b) Accords basés sur la note type (énoncé des obligations) relative aux séminaires, ateliers, stages, voyages d'étude et autres 116
  4. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 116
      Accords relatifs à des conférences, séminaires et autres réunions 116
  5. Organisation mondiale de la santé 117
      Accord de base entre l'Organisation mondiale de la santé et l'Erythrée concernant l'établissement de rapports de coopération technique de caractère consultatif. Signé à Brazzaville le 25 novembre 1994 et à Asmara le 20 décembre 1994 117
  6. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 120
      Accord de base en matière de coopération entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Gouvernement de la Gambie. Signé à Vienne le 27 janvier 1994 120
  7. Agence internationale de l'énergie atomique 123
      Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique et l'Ukraine relatif à l'application de garanties à toutes les matières nucléaires dans toutes les activités nucléaires pacifiques de l'Ukraine. Signé à Vienne le 28 septembre 1994 123

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Aperçu général des activités juridiques de l'Organisation des Nations Unies 129
  1. Désarmement et questions connexes 129
  2. Autres questions politiques et de sécurité 136
  3. Activités de caractère écologique, économique, social, humanitaire et culturel 141
  4. Droit de la mer 170
  5. Cour internationale de Justice 171
  6. Commission du droit international 191
  7. Commission des Nations Unies pour le droit commercial international 193
  8. Questions juridiques traitées par la Sixième Commission et par des organes juridiques spéciaux 195
  9. Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche 199
B. Aperçu général des activités juridiques des organisations intergouvernementales reliées à l'Organisation des Nations Unies 200
  1. Organisation internationale du Travail 200
  2. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 201
  3. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 207
  4. Organisation mondiale de la santé 209
  5. Banque mondiale 212
  6. Fonds monétaire international 215
  7. Organisation de l'aviation civile internationale 225
  8. Union internationale des télécommunications 226
  9. Organisation maritime internationale 230
  10. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 240
  11. Fonds international de développement agricole 246
  12. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 251
  13. Agence internationale de l'énergie atomique 253
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
 A. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies 265
  1. Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce. Fait à Marrakech le 15 avril 1994 265
  2. Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. Fait à New York le 28 juillet 1994 278
  3. Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Faite à New York le 9 décembre 1994 293
  4. Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre. Fait à Oslo le 14 juin 1994 304
  5. Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique. Ouverte à la signature à Paris le 14 octobre 1994 331
B. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices des organisations intergouvernementales reliées à l'Organisation des Nations Unies  
  1. Organisation internationale du Travail 383
      Convention et recommandation concernant le travail à temps partiel. Faites à Genève le 24 juin 1994 383
  2. Fonds monétaire international 394
      Accord portant création de l'Institut commun de Vienne visant à appuyer les activités de formation en faveur des pays d'Europe centrale et orientale dans leur transition vers l'économie de marché. Fait le 19 août 1994 394
  3. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 400
      Traité sur le droit des marques et règlement d'exécution. Fait à Genève le 27 octobre 1994 400
  4. Agence internationale de l'énergie atomique 424
      Convention sur la sûreté nucléaire. Faite à Vienne le 17 juin 1994 424
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Décisions du tribunal administratif des Nations Unies 440
  1. Jugement n° 636 (8 juillet 1994) : Noll-Wagenfeld contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 440
      Requête tendant à obtenir qu'une promotion à la classe P-5 prenne effet à une date antérieure à la date fixée — Question de savoir si le défendeur peut prendre en considération le comportement passé d'un ou d'une fonctionnaire, qu'il ait ou non été question de ce comportement dans une décision antérieure du Tribunal — Pouvoir discrétionnaire du Tribunal en la matière 440
  2. Jugement n° 638 (13 juillet 1994): Treggi contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 442
      Requête portant sur le remboursement de frais de voyage — Autorisation requise pour effectuer un déplacement au nom de l'Organisation — Eventualité d'un enrichissement sans cause de l'Administration  
  3. Jugement n° 656 (21 juillet 1994) : Kremer et Gourdon contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 444
      Requête portant sur le versement de la prime de rapatriement — Un important principe d'interprétation veut que l'effort d'élucidation porte sur l'ensemble du texte et non sur l'un seulement de ses passages — La recherche du but d'une disposition fait partie du processus d'interprétation — Une interprétation conduisant à un résultat raisonnable doit être préférée à une interprétation aboutissant au résultat inverse — Question sur l'égalité de traitement — Principe stare decisis  
  4. Jugement n° 671 (4 novembre 1994) : Grinblat contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 447
      Non-inclusion du requérant dans la liste provisoire des candidats présélectionnés pour une promotion à la classe P-5 — Circulaire du Secrétaire général ST/SGB/257 — Nature des mesures palliatives prises au sein du Secrétariat des Nations Unies — Réparation à accorder au requérant pour violation de son droit à être raisonnablement pris en considération aux fins de promotion  
  5. Jugement n° 673 (4 novembre 1994) : Hossain contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 449
      Mise en cause d'une procédure disciplinaire ayant abouti au licenciement du requérant — Le choix de la mesure disciplinaire appropriée relève du pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général — Question du respect du droit du requérant aux garanties d'une procédure régulière — Incertitudes quant aux constatations factuelles enjeu dans l'affaire  
  6. Jugement n° 686 (11 novembre 1994) : Rebizov contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 452
      Non-renouvellement d'un engagement de durée déterminée — Quand est-on en présence d'un détachement valable ? — Droit de tout fonctionnaire à faire l'objet, aux fins d'une prolongation d'engagement, d’une évaluation strictement fondée sur des raisons objectives  
  7. Jugement n° 687 (11 novembre 1994) : Cure contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 453
      Requête dirigée contre une mesure de rétrogradation à titre disciplinaire — Question de la vaIidité des règles internes de la CEPALC — Des malversations ne peuvent se justifier sur la base de leur prétendue conformité avec la pratique courante  
B. Décisions du tribunal administratif de l'organisation internationale du travail 455
  1. Jugement n° 1304 (31 janvier 1994) : Coe contre l'Organisation mondiale du tourisme 455
      Résiliation d'un contrat de consultant — Question de recevabilité — Une requête doit être formée dans les 90 jours de la décision définitive contre laquelle elle est dirigée.  
  2. Jugement n° 1308 (31 janvier 1994) : Ho contre l'Organisation mondiale de la santé 456
      Rétrogradation dans le cadre d'une réorganisation — Une décision ne peut faire l'objet d'un recours que si elle est « définitive ».  
  3. Jugement n° 1312 (31 janvier 1994) : Jian contre l'Agence internationale de l'énergie atomique 457
      Non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée — Une décision prise dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire n'est pas soustraite à tout contrôle — Respect de la vie privée des fonctionnaires des Nations Unies — Obligation de protéger l'indépendance de ces fonctionnaires  
  4. Jugement n° 1317 (31 janvier 1994) : Amira contre l'Union internationale des télécommunications 459
      Non-renouvellement d'un engagement de durée détenninée — L'expiration d'un engagement équivaut à une décision administrative susceptible de recours — Décision discrétionnaire sujette à révision — Obligation de motiver une décision de non-renouvellement — Importance des garanties procédurales — Question de la réparation à accorder.  
  5. Jugement n° 1321 (31 janvier 1994) : Bernard contre l'Organisation européenne de recherche nucléaire 462
      Requête portant sur le paiement de congés annuels lors de la cessation de service — Article R II 4.09 du Règlement — Un acte illégal ou une mesure prise à titre gracieux ne peuvent faire précédent  
  6. Jugement n° 1323 (31 janvier 1994) : Monis (n° 2) contre l'Organisation mondiale de la santé 463
      Non-renouvellement d'un engagement de durée déterminée — Jugement no 891 du Tribunal — Question de la divulgation de renseignements confidentiels dans le cadre du processus de sélection des candidats à un poste — Articles 4.2 et 4.4 du Statut du personnel — Réparation à accorder.  
  7. Jugement n° 1324 (31 janvier 1994) : Rivero contre l'Organisation européenne des brevets 466
      Demande tendant à faire modifier le lieu du congé dans les foyers — Principe de l'égalité de traitement — Disposition de l'article 60 concernant la modification du lieu du congé dans les foyers  
  8. Jugement no 1326 (31 janvier 1994) : Gautrey contre l'Union internationale des télécommunications 469
      Cas d'un fonctionnaire cherchant à se faire verser une indemnité de licenciement par l'DIT après avoir obtenu un emploi dans une autre organisation — Moyen tiré d'une irrégularité dans la composition du Comité d'appel — Y a-t-il eu licenciement du fait d'une suppression de poste décidée par l'UIT ou transfert de l'DIT  à l'OIT ? — Y a-t-il eu manquement à la bonne foi de la part de l'DIT question  
  9. Jugement n° 1339 (13 juillet 1994): Grant contre l'Organisation mondiale de la santé 471
      Demande de mise en congé́ de paternité — L'institution du congé de maternité n'est pas une forme de discrimination contre les hommes — Les parents adoptifs ne peuvent, dans ce contexte, être assimilés à des parents naturels — Comparaison avec d'autres organisations admettant le congé parental — Droit du requérant de contester les dispositions du Règlement du personnel, y compris celles qui existaient à l'époque où il a accepté́ son engagement  
  10. Jugement no 1344 (13 juillet 1994) : Angius contre l'Organisation européenne des brevets 473
      Allégations de traitement discriminatoire et punitif — Question de recevabilité — Les mesures prises ont-elles été motivées par le souci d'améliorer la qualité du travail de l'intéressé ou par le désir de le punir pour avoir critiqué l’Administration ? — Violation du droit du requérant à être traité équitablement  
  11. Jugement n° 1366 (13 juillet 1994) : Kigaraba (n° 3) contre l'Union postale universelle 475
      Restitution de sommes indûment versées au titre de l'indemnité pour frais d'études — Les frais d'études ne sont remboursés qu'en partie — Les frais d'études ne sont remboursés qu'en partie — Situation du requérant en sa qualité de fonctionnaire chargé des demandes de remboursement pour frais d'études — Le principe d'égalité ne joue pas dans l'illégalité — Possibilité d'une erreur d'interprétation — Limites de temps applicables à la répétition de l'indu  
  12. Jugement no 1367 (13 juillet 1994) : Ozorio (no 4) contre l'Organisation mondiale de la santé 477
      Demande d'un fonctionnaire tendant à obtenir une prolongation du délai pour le déménagement de ses effets personnels — Recevabilité de la requête Contrôle d'une décision prise dans l'exercice du pouvoir d'appréciation  
  13. Jugement no 1372 (13 juillet 1994) : Malhotra contre l'Organisation mondiale de la santé 479
      Candidature infructueuse à un poste — Question de la confidentialité de la documentation du Comité́ de sélection — Pouvoir de contrôle des organes de recours  
  14. Jugement no 1376 (13 juillet 1994) : Mussnig contre l'Organisation mondiale de la santé 481
      Non-renouvellement d'un engagement — Question de recevabilité — Nature des règles relatives aux recours internes et du Règlement intérieur du Comité d'appel — Rôle de l'Organisation dans la prévention du harcèlement sexuel — Moyens de réparer un tort grave causé à la carrière d'une fonctionnaire  
C. Décisions du tribunal administratif de la banque mondiale 484
  1. Décision n° 139 (14 octobre 1994) : Jasbir Chhabra contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 484
      Requête dirigée contre des rapports d'évaluation du comportement professionnel négatifs — Question de recevabilité — Toute allégation de harcèlement et de parti pris doit être étayée par des preuves — Allégation selon laquelle les qualifications d'un fonctionnaire ne correspondent pas aux exigences du poste qu'il occupe — Réparation à accorder à un ou une fonctionnaire victime d'une erreur dans l'orientation de sa carrière  
  2. Décision n° 140 (14 octobre 1994) : Safari O'Humay contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 487
      Plainte dirigée contre une mesure disciplinaire faisant suite à l'engagement d'une domestique avec visa G-5 — Question de savoir si une dette personnelle relève de la sphère des devoirs et du comportement officiels d'un fonctionnaire — Fausses déclarations faites à un bureau consulaire étranger touchant un accord entre le fonctionnaire et la domestique titulaire du visa G-5 — Le rapport d'évaluation du comportement professionnel d'un fonctionnaire peut-il légitimement être examiné dans le contexte d'une procédure disciplinaire ? — Question de l'adéquation des mesures disciplinaires appliquées  
D. Jugements du tribunal administratif du fonds monétaire international  
    Jugement n° 1994-1 (31 août 1994) :M. X contre le Fonds monétaire international 492
      Demande tendant à obtenir que le terminus ad quem de la période de service à retenir aux fins des calculs de la Caisse des pensions soit reporté du 30 septembre 1985 au 1er janvier 1986 — Compétence du Tribunal­ — Acte administratif comportant des effets à longue échéance  
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Avis juridiques du secrétariat de l'organisation des Nations Unies (publiés ou établis par le bureau des affaires juridiques) 497
  Réclamations, indemnisation, contrats et responsabilité́ 497
  1. Réclamation tendant à obtenir le paiement d'un loyer au titre de l'utilisation d'un complexe résidentiel par l'Opération des Nations Unies en Somalie (ONUSOM II) — Principes généraux concernant la fourniture de locaux aux opérations de maintien de la paix — Le cas d'ONUSOM Il 497
  2. Arrangements contractuels institués pour l'achat des biens et services demandés par un gouvemement — Règlement financier et règles de gestion financière de l'UNICEF — Règle exigeant que les biens et services fournis au gouvernement par l'intermédiaire de l'UNICEF soient payés avant achat et livraison 502
  3. Question de l'octroi de contrats à des transporteurs titulaires d'une licence agissant en qualité de courtiers d'affrètement aérien — Accord type des Nations Unies en matière d'affrètement aérien — Contrats d'affrètement de courte durée 504
  4. Question de la communication à un organe non officiel du Programme des Nations Unies pour l'environnement de la teneur de contrats conclus avec des entreprises 508
  5. Instructions administratives — Politiques de l'Organisation des Nations Unies en ce qui concerne les transports qu'elle assure par voie d'aéronefs affrétés — Questions touchant la responsabilité de l'Organisation et la nécessité pour elle de s'assurer contre les risques de blessure, décès ou perte encourus lors de déplacements à bord d'aéronefs affrétés 509
  6. Question de l'indemnisation des consultants employés par l'Organisation des Nations Unies sur la base d'un contrat de louage de services en cas de décès, blessure ou maladie imputables au service 515
  7. Conclusion d'un marché́ — Cahier des clauses et conditions générales des marchés de fournitures et de services — Responsabilité encourue par l'Organisation à raison d'une commande non autorisée 518
  8. Réparation des dommages qu'auraient subis les locaux d'un bureau du Programme des Nations Unies pour le développement — Résiliation du bail pour des « raisons impérieuses » 520
  Questions commerciales 518
  9. Politique de l'Organisation des Nations Unies en matière de dons et d'identification de l'origine commerciale des dons — Articles 7.2 à 7.4 du Règlement financier et règles 107.5 à 107.7 des règles de gestion financière — Utilisation du nom des Nations Unies — Résolution 92 (1) de l'Assemblée générale en date du 7 décembre 1946 522
  Communications 524
  10. L'ONU est-elle en droit de diffuser des programmes radiophoniques dans un Etat à partir des eaux internationales ou d'un Etat tiers ? — Résolution 13 (I) de l'Assemblée générale en date du 13 février 1946 — Article 39 de la Convention internationale sur les télécommunications — Article XVI de l'Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union internationale des télécommunications — Article 109 de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de lamer — Règlement des radio comunications de l'UIT 524
  11. La propriété et l'exploitation du réseau de télécommunication de l'Organisation des Nations Unies pourraient-elles passer entre les mains du secteur privé ? — Résolution n° 50 de la Conférence internationale des télécommunications de 1989 527
  12. Projet de doter les missions de maintien de la paix des Nations Unies d'un système de radio diffusion — Dispositions relatives aux communications figurant dans les accords sur le statut des forces — Article XVI de l'Accord entre l'ONU et l'Union internationale des télécommunications — Bases juridiques des activités de radio diffusion des Nations Unies 531
  Maintien de la paix 534
  13. Questions de sécurité vues dans la perspective du mandat des forces de maintien de la paix — Mandat d'ONUSOM II — Résolution 897 (1994) du Conseil de sécurité — Accord d'habilitation entre l'ONU et les Etats-Unis 534
  14. Opération des Nations Unies au Rwanda — Man­dat de la Mission d'assistance des Nations Unies pour le Rwanda — Résolutions 872 (1993), 912 (1994), 918 (1994) et 929 (1994) du Conseil de sécurité 537
  Questions de personnel 540
  15. Conditions d'emploi des membres de l'élément de police de la Mission d'observation des Nations Unies en El Salvador — Désignation du bénéficiaire en cas de décès en service — Question de l'applicabilité des lois nationales — Nature de la formule P.2 540
  16. Question de savoir si le Département de l'information peut devenir membre d'une fondation nationale 542
  17. Liens juridiques et contractuels entre l'Organisation des Nations Unies et certains gardes des Nations Unies — Statut des gardes des Nations Unies candidats au rapatriement — Instruction administrative ST/AI/295 543
  18. Statut des membres des équipages d'aéronefs et du personnel d'appui mis par un Etat Membre à la disposition du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés — Section 22 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies 546
  19. Statut des militaires détachés par leurs gouvernements sur la base de prêts non remboursables — Le statut à accorder à une nouvelle catégorie d'agents doit être examiné par l'Assemblée générale préalablement à la publication de l'instruction administrative pertinente 547
  Privilèges et immunités [voir aussi: avis juridiques supplémentaires*] 549
  20. Applicabilité du droit du travail d'un Etat accréditaire aux relations de travail entre membres de missions ou fonctionnaires internationaux et gens de maison travaillant à leur service à titre privé — Paragraphes 2 et 4 de l'article 33 et paragraphe 4 de l'article 37 de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques 549
  21. Question de savoir si les membres du personnel des missions permanentes auprès de l'Office des Nations Unies à Genève sont tenus de résider en Suisse — Section 11 de l'Accord de 1946 avec le Conseil fédéral suisse sur les privilèges et immunités de l'ONU — Article 7 de la Convention de Vienne de 1975 sur la représentation des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel 551
  22. Double immatriculation d'aéronefs — Article 18 de la Convention sur l'aviation civile internationale (Convention de Chicago) — Inapplicabilité aux aéronefs des Nations Unies d'une réglementation nationale qui exigerait l'immatriculation dans l'Etat en cause des aéronefs immatriculés dans un autre Etat — Accord de base type régissant la coopération entre l'UNICEF et les gouvernements — Accord entre l'ONU et un Etat Membre concernant l'établissement du siège du PNUE 554
  23. Fondement juridique de la politique consistant à ne pas accepter d'assujettir explicitement à une loi nationale le règlement des différends auxquels peuvent donner lieu les contrats des Nations Unies — Section 29, a de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies 556
  24. Question de savoir si l'ONU doit être tenue responsable de violations de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction commises par des militaires d'ONUSOM II 557
  25. Taxe fédérale de solidarité sur les vaccins — L'ONU est-elle exonérée de ce type de taxes — Article II, sections 7 et 8, de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies 559
  26. Assujettissement de l'Organisation des Nations Unies au paiement de taxes d'atterrissage et de stationnement — Sections 7, a et 34 de la Con­vention sur les privilèges et immunités des Nations Unies — Article 105 de la Charte des Nations Unies 560
  27. Exonération de l'Organisation des Nations Unies de tout impôt direct — Nature d'une taxe particulière — Incompatibilité de toute mesure alourdissant la charge financière de l'Organisation avec la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies 563
  28. Droit des membres de l'élément militaire de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre à être exonérés des droits d'enre­gistrement et de la taxe routière — Portée de l'ex­pression « membres de la force » — Echange de lettres du 31 mars 1964 entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement chypriote 564
  29. Statut des « ambassadeurs du cœur » de l'UNICEF — Droit des intéressés aux privilèges et immunités des Nations Unies 565
  30. Question de l'applicabilité de la législation locale aux contrats de louage de services conclus dans le cadre de l'Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve — Article 105 de la Charte — Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies 567
  Questions procédurales et institutionnelles 569
  31. Statut, au sein des organes des Nations Unies, des institutions nationales de défense des droits de l'homme — Commission indépendante palestinienne des droits de l'homme 569
  32. Question de savoir si la première session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques pourrait se tenir à une date différente de celle que prévoit la Convention 570
  33. Statut de la République fédérative de Yougos¬lavie postérieurement à l'adoption de la résolution 47/1 de l'Assemblée générale, pour ce qui est de la publication intitulée « Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général» 571
  34. Admission d'entités autres que des Etats au statut d'observateur à l'Assemblée générale — Statut de l'Ordre souverain et militaire de Malte 574
  35. Conditions d'accès à la documentation interne des Nations Unies et aux archives des opérations de maintien de la paix 576
  36. Question de savoir si le Secrétaire général est habilité à instituer des distinctions honorifiques destinées à récompenser les efforts d'assistance — Le pouvoir d'établir et d'accorder des distinctions appartient à l'Organisation — Pouvoirs explicitement ou implicitement reconnus au Secrétaire général 577
  37. Suspension d'un membre de l'Organisation météorologique mondiale de ses droits et privilèges — Recouvrement des droits inhérents à la qualité de membre — Articles 14 et 31 de la Convention de l'OMM (cas de l'Afrique du Sud) 579
  38. Procédure que doit suivre une organisation pour obtenir le statut d'observateur auprès de l'Organisation  582
  39. Statut du Fonds pour l'environnement mondial 583
  40. Questions liées à la reprise par l'Afrique du Sud de sa participation aux travaux de l'Assemblée générale : pouvoirs, droits de vote et obligations financières — Article 17 de la Charte 588
  41. Question de savoir si l’Organisation mondiale de la santé peut établir des entités indépendantes au sein de l'Organisation ou participer à la création, conformément au droit interne d'un Etat, d'une entité privée — Un fonctionnaire de l'OMS pour­rait-il participer ès qualités à l'activité et à la création d'une telle entité question  590
  42. Etablissement par un Etat Membre d'une mission diplomatique auprès de la Conférence du désarmement — Règlement intérieur de la Conférence — Résolution 257 (III) de l'Assemblée générale 593
  43. Le problème de la personnalité juridique et de la capacité juridique vu dans la perspective des organismes, programmes et fonds des Nations Unies 594
  44. Conditions d'occupation des locaux des Nations Unies — Question du versement d'un loyer — Résolution 41/213 de l'Assemblée générale — Statut de l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche 597
  45. Procédure à adopter pour l'examen des communi­cations relatives aux violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales — Para­graphe 10 de la résolution 1503 (XLVIII) du Conseil économique et social 600
  46. Organes subsidiaires — Question de savoir si les conseils d'administration du Programme des Nations Unies pour le développement, du Fonds des Nations Unies pour la population et du Fonds des Nations Unies pour l'enfance sont des organes subsidiaires du Conseil économique et social ou de l'Assemblée générale — Chapitres IX et X de la Charte 607
  47. Candidatures au Comité́ consultatif pour les questions administratives et budgétaires — Résolution 47/1 de l'Assemblée générale en date du 22 septembre 1992 610
  48. Succession à la qualité de membre de l'Organisation internationale du cacao — Succession d'Etats en matière de biens d'Etat — Convention de Vienne de 1983 sur la succession d'Etats en matière de biens, archives et dettes d'Etat 611
  Passation des marchés 616
  49. Régime juridique applicable à l'affrètement d'aéronefs — Contrat type d'affrètement aérien en usage à l'ONU — Question de savoir si l'Organisation peut utiliser ses formules standard d'affrètement aérien pour subvenir à ses besoins en matière de transports aériens internationaux en service régulier 616
  50. Interprétation de la règle 110.20 des règles de gestion financière des Nations Unies — Sens de l'expression « ouverts en public » appliquée aux plis renfermant les soumissions — Grandes lignes de la pratique en matière d'achats 619
  51. Conditions auxquelles l'ONU peut accepter des Etats Membres une assistance revêtant la forme de contributions volontaires 621
  Questions concernant le Conseil de sécurité 623
  52. Question de savoir si l'exportation de gaz fréon à l'Iraq constituerait une violation du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone — Résolutions 661 (1990) et 687 (1991) du Conseil de sécurité — Fonctions du dépositaire — Article 20 de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone 623
  53. Statut du Commandement des Nations Unies en Corée — Résolution 84 (1950) du Conseil de sécurité 624
  54. Résolutions adoptées en vertu du Chapitre VII par le Conseil de sécurité — Pratique du Conseil 626
  Questions de traités  
  55. Acceptation de fonctions dépositaires par le Se­crétaire général  627
  56. Pratique suivie en matière de pleins pouvoirs par le Secrétaire général en tant que dépositaire de traités multilatéraux — Pleins pouvoirs et instruments émanant des diverses autorités d'un Etat federal — Enregistrement des traités conclus par ces autorités 628
B. Avis juridiques des secrétariats d'organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies 616
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel  
  1. Accès à l'économat du personnel du Secrétariat de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe à l'Economat 630
  2. Observations sur les paragraphes 11, 12 et 24 du projet de document du Conseil du développement industriel intitulé « Questions administratives : Commission de la fonction publique internationale » concernant les ajustements du traitement (prestations accessoires comprises) du Directeur général. 632
  3. Coopération entre l'ONUDI et l'Organisation de libération de la Palestine 635

Troisième partie. Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions et avis consultatifs de tribunaux internationaux View PDF file
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux View PDF file
  1. Allemagne 646
      Communiqué de presse publié par la Cour constitutionnelle fédérale n° 29/94 646
  2. Argentine 648
      Jugements de la Cour suprême 648
  3. Etats-Unis d'Amérique 651
      United States District Court, Southern District of New York. Mémoire et ordonnance (10 janvier 1994) — Maurizio De Lucas contre l'Organisation des Nations Unies, Javier Pérez de Cuéllar, Luis Maria Gomez, Armando Duque, Kofi Arman, Abdou Ciss, Oleg Bugaev, Susan R. Mills et Frederick Gazzoli 651

Quatrième partie. Bibliographie

Bibliographie View PDF file
Bibliographie juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées  
A. Organisations internationales en général et droit international public 662
  1. Ouvrages généraux 662
  2. Ouvrages concernant des questions particulières 664
B. Organisation des Nations Unies  
  1. Ouvrages généraux 667
  2. Ouvrages concernant certains organes 669
      Assemblée générale 669
      Cour internationale de Justice 669
      Secrétariat 671
      Conseil de sécurité 672
      Forces des Nations Unies 674
  3. Ouvrages concernant des questions ou activités particulières 675
      Sécurité collective 675
      Arbitrage commercial   676
      Relations diplomatiques 678
      Désarmement   679
      Compétence nationale 679
      Questions relatives à l'environnement 680
      Financement 683
      Relations amicales et coopération entre les Etats 683
      Droits de l'homme 683
      Droit administratif international 686
      Droit pénal international 687
      Droit économique international 690
      Terrorisme international 691
      Droit commercial international 691
      Voies d'eau internationales 693
      Intervention 693
      Droit de la mer 694
      Droit des traités 696
      Droit de la guerre 697
      Maintien de la paix 698
      Admission et représentation 700
      Namibie 701
      Ressources naturelles 701
      Organisations non gouvernementales 702
      Espace extra-atmosphérique 702
      Règlement pacifique des différends 703
      Questions politiques et de sécurité 704
      Développement progressif et codification du droit international (en général) 705
      Reconnaissance d'Etats 705
      Réfugiés 705
      Droit d'asile 706
      Primauté du droit 706
      Légitime défense 706
      Libre détermination 706
      Défense sociale 708
      Responsabilité des États 708
      Souveraineté des États 708
      Succession d'États 709
      Coopération technique 710
      Commerce et développement 710
      Emploi de la force 710
C. Organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies 711
    Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 711
    Agence internationale de l'énergie atomique 711
    Organisation de l'aviation civile internationale 712
    Organisation internationale du Travail 713
    Fonds monétaire international 713
    Union internationale des télécommunications 714
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 714
    Banque mondiale 714
    Organisation mondiale de la santé 715
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 715