Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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A. |
Aperçu général des activités juridiques de l'organisation des Nations Unies |
39 |
B. |
Aperçu général des activités des organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies |
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1. |
Organisation internationale du Travail |
68 |
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2. |
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
69 |
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3. |
Organisation des Nations Unies pour 1'éducation, la science et la culture |
72 |
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4. |
Organisation de l'aviation civile internationale |
79 |
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5. |
Banque mondale |
80 |
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6. |
Fonds monétaire international |
82 |
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7. |
Union postale universelle |
86 |
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8. |
Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime |
92 |
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9. |
Agence internationale de l'énergie atomique |
93 |
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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A. |
Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l'organisation des Nations Unies |
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1. |
Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique. Adoptée par l'Assemblée générale le 12 novembre 1974 |
95 |
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2. |
Conférence des Nations Unies sur la prescription en matière de vente internationale d'objets mobiliers corporels. Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises. Adoptée par la Conférence le 12 juin 1974 et ouverte à la signature le 14 juin 1974 |
99 |
B. |
Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices d'organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies |
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1. |
Organisation de l'aviation civile internationale |
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Résolution A 21-2 adoptée à la vingt et unième session de l'Assemblée. Amendement de l'Article 50, alinéa a, de la Convention portant à trente-trois le nombre des membres du Conseil |
108 |
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2. |
Union postale universelle |
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Deuxième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle. Fait à Lausanne, le 5 juillet 1974 |
109 |
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3. |
Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime |
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Amendements à la Convention portant création de l'OMCI. Résolution A.315 (ES.V) adoptée le 17 octobre 1974 à la cinquième session extraordinaire de 1' Assemblée |
111 |
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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A. |
Décisions du tribunal administratif des Nations Unies |
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1. |
Jugement no 181 (19 avril 1974) : Nath contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête dirigée contre une décision de non-renouvellement d'un engagement de durée déterminée |
114 |
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2. |
Jugement no 182 ( 19 avril 1974) : Harpignies contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête alléguant l'existence à la charge du défendeur d'une obligation de maintenir intact le pouvoir d'achat d'une pension de retraite négativement affecté par la dévaluation du dollar |
115 |
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3. |
Jugement no 183 (23 avrill974) : Lindblad contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête tendant à obtenir l'annulation d'une décision de licenciement pour faute grave — Droit de tout fonctionnaire contre lequel une action disciplinaire est engagée à bénéficier d'une' 'procédure régulière" |
117 |
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4. |
Jugement no 184 (24 avril 1974) : Mila contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête dirigée contre une décision mettant fin à un engagement permanent — Une telle décision ne peut être prise qu'à l'issue d'une procédure complète, équitable et raisonnable |
119 |
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5. |
Jugement no 185 (25 avril 1974): Lawrence contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête tendant à obtenir, d'une part, l'annulation d'une décision met-tant fin à un engagement de durée déterminée avant son expiration normale et, d'autre part, le versement d'une indemnité de frais d'études pour la période de service non accomplie |
121 |
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6. |
Jugement no 186 (26 avril 1974) : Smith contre le Comité mixte de la
Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies |
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Requête en annulation d'une décision ordonnant le versement d'une pension d'enfant entre les mains de l'enfant lui-même — Interprétation de l'article 37, a, des Statuts de la Caisse et de la disposition J .2, e, du Règlement administratif de la Caisse |
122 |
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7. |
Jugement no 187 (26 avril1974) : Quemerais contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Demande en révision d'un jugement du Tribunal sur la base de l'article 12 de son Statut |
123 |
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8. |
Jugement no 188 (4 octobre 1974) : Suie contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Demande en révision d'un jugement du Tribunal sur la base de l'article 12 de son Statut |
124 |
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9. |
Jugement no 189 (7 octobre 1974) : Ho contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête tendant à obtenir l'institution d'une enquête sur des incidents prétendument révélateurs d’hostilité envers le requérant |
124 |
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10. |
Jugement no 190 (9 octobre 1974) : Smith contre le Comité mixte de la
Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies |
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Demande en révision d’un jugement du Tribunal sur la base de l'article 12 de son Statut |
126 |
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11. |
Jugement no 191 (Il octobre 1974) : De Olague contre le Secrétaire général de 1 'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime |
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Requête tendant à obtenir : 1) le paiement par l'Organisation défenderesse de divers frais de voyage et de déménagement ; 2) le remboursement d’heures supplémentaires ; et 3) le versement d'une indemnité pour le dommage moral et matériel prétendument imputable au non-renouvellement d'un engagement de durée déterminée |
127 |
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12. |
Jugement n° 192 (Il octobre 1974) : Levcik contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête dirigée contre une décision refusant de renouveler un engage ment de durée déterminée en raison du refus des autorités du pays d'origine du requérant de prolonger le détachement de l'intéressé |
129 |
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13. |
Jugement n° 193 (16 octobre 1974) : Addo contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête dirigée contre une décision de la Commission paritaire de recours déclarant irrecevable un recours présenté après l'expiration des délais prescrits |
132 |
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14. |
Jugement no 194 (16 octobre 1974) : Witmer contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête dirigée contre une décision de non-engagement fondée sur des considérations médicales |
133 |
B. |
Décisions du tribunal administratif de l’organisation internationale du travail |
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1. |
Jugement no 225 (6 mai 1974) : Lachs contre Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
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Requête soumise directement au Tribunal en violation de la règle relative à l'épuisement des recours internes |
135 |
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2. |
Jugement no 226 (6 mai 1974) : Schawalder-Vrancheva contre Organisation mondiale de la santé |
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Requête dirigée contre une décision visant à régulariser, comme suite à un jugement du Tribunal, une décision antérieure de l'administration — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une décision relevant du pouvoir discrétionnaire du Directeur général |
135 |
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3. |
Jugement no 227 (6 mai 1974) : Tufte contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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Requête présentée par un fonctionnaire démissionnaire en vue d'obtenir sa réintégration |
136 |
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4. |
Jugement no 228 (6 mai 1974) : Remont contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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Requête dirigée contre une décision refusant de reclasser un poste attribué à un fonctionnaire en vertu d'un contrat de durée déterminée au niveau du poste occupé par ce même fonctionnaire dans le cadre d'un contrat antérieur |
137 |
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5. |
Jugement no 229 (6 mai 1974) : Hrdina contre Organisation internationale du Travail |
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Requête dirigée contre une décision de non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision |
138 |
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6. |
Jugement no 230 (6 mai 1974) : Stracey contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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Requête présentée par un ancien membre associé de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies prétendant avoir été privé du bénéfice d'une pension par suite d'une erreur de l'administration — Etendue du pouvoir de contrôle du Tribunal en ce qui concerne la détermination de la durée du contrat à offrir à un candidat à l'emploi |
138 |
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7. |
Jugement no 231 (6 mai 1974) : Sletholt contre Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce |
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Requête formée par une personne n'ayant pas de lien contractuel avec une des organisations internationales ayant reconnu la compétence du Tribunal |
140 |
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8. |
Jugement n° 232 (6 mai 1974) : Diaz contre Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
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Requête dirigée contre une décision refusant d'annuler des notes professionnelles |
140 |
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9. |
Jugement no 233 (6 mai 1974) : Alonso contre Organisation sanitaire panaméricaine (Organisation mondiale de la santé) |
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Requête dirigée contre une décision plaçant un fonctionnaire promu à un niveau de rémunération inférieur à celui de son ancien grade |
141 |
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10. |
Jugement no 234 (6 mai 1974) : Chawla contre Organisation mondiale de la santé |
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Requête tendant à obtenir une compensation pour une perte de change imputable au retard mis par l'Organisation à s'acquitter d'un paiement |
142 |
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11. |
Jugement no 235 (6 mai 1974) : Mc Cubbin contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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Requête tendant à obtenir le versement des indemnités prévues par les textes réglementaires en cas de décès imputable à l'exercice de fonctions officielles |
143 |
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12. |
Jugement no 236 (6 mai 1974) : Han·od contre Organisation internationale du Travail |
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Irrecevabilité d'une requête dirigée, d'une part, contre une décision ne pouvant plus être attaquée en raison de l'expiration des délais de recours et, d'autre part, contre un compo1tement de l'Organisation ne constituant pas une décision susceptible d'être attaquée devant le Tribunal |
144 |
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13. |
Jugement no 237 (21 octobre 1974) : George contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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Requête dirigée contre une décision de licenciement pour services non satisfaisants |
144 |
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14. |
Jugement no 238 (21 octobre 1974) : Zoganas contre Organisation internationale du Travail |
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Requête visant à obtenir l'annulation de décisions concernant les résultats de deux concours organisés par l'Organisation pour pourvoir certains de ses postes |
145 |
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15. |
Jugement no 239 (21 octobre 1974) : Fox contre Organisation internationale du Travail |
145 |
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16. |
Jugement no 240 (21 octobre 1974) : Hopkirk contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
145 |
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17. |
Jugement no 241 (21 octobre 1974) : Santoni contre Organisation mondiale de la santé |
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Requête dirigée contre une décision de non-renouvellement d'un engagement de durée déterminée |
145 |
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18. |
Jugement no 242 (21 octobre 1974) : Stom-Garnier contre Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne |
147 |
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19. |
Jugement no 243 (21 octobre 1974) :Riley contre Organisation internationale du Travail |
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Requête dirigée contre une décision de non-renouvellement d'un engagement de durée déterminée |
147 |
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20. |
Jugement no 244 (21 octobre 1974) : Ellouze contre Organisation internationale du Travail |
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Requête présentée par un fonctionnaire recruté sur le plan local en vue d'obtenir le statut non local |
148 |
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21. |
Jugement no 245 (21 octobre 1974) : Meyer contre Agence internationale de l'énergie atomique |
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Requête tendant à obtenir l'annulation d'une décision refusant de prolonger un contrat des quelques jours nécessaires pour permettre à son titulaire de bénéficier d'une pension |
149 |
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22. |
Jugement no 246 (21 octobre 1974) : Ronduen contre Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
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Requête invoquant l'inobservation par l'Organisation défenderesse des obligations qui lui incombent, en vertu du Statut et du Règlement du personnel, en matière d'affiliation de ses fonctionnaires à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies |
150 |
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23. |
Jugement no 247 (21 octobre 1974) : Nemeth contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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Requête dirigée contre une décision de suspension d'augmentation annuelle de traitement — Notions de "services non satisfaisants" et de "conduite non satisfaisante" — Grief d'insubordination |
152 |
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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A. |
Avis juridiques du secrétariat de l'0rganisation des Nations Unies (donnés ou rédigés par le service juridique) |
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1. |
Observations sur la question de la responsabilité des Etats en ce qui concerne la réparation des dommages subis par les agents des organisations internationales, en particulier de l'Organisation des Nations Unies |
155 |
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2. |
Observations sur un projet d'accord entre l'Organisation des Nations Unies et un Etat Membre relatif aux arrangements à prendre à 1'occasion d'un colloque devant se tenir sur le territoire de cet Etat sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies |
157 |
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3. |
Exemption des biens et des avoirs de l'Organisation des Nations Unies de perquisition et de toute autre forme de contrainte — Section 3 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies |
159 |
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4. |
Question de l'exonération de l'Organisation des Nations Unies de la taxe à la valeur ajoutée sur le territoire d'un Etat Membre |
159 |
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5. |
Exonération de l'Organisation des Nations Unies des droits d'accise et des taxes à la vente entrant dans le prix des biens mobiliers ou immobiliers — Interprétation de la section 8 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies |
160 |
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6. |
Question de savoir si l'Organisation des Nations Unies a un copyright sur les discours, enregistrements sonores et comptes rendus prononcés, effectués ou établis à l'occasion des réunions publiques du Groupe de personnalités désigné en application de la résolution 1721 (Lili) du Conseil économique et social, ainsi que sur les documents techniques rédigés à l'intention de ce groupe |
161 |
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7. |
La représentation des mouvements de libération nationale dans les organes de l'Organisation des Nations Unies |
162 |
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8. |
Question de savoir si la première phrase de l'Article 19 de la Charte con cernant la perte du droit de vote à 1' Assemblée générale par les Etats Membres en retard de deux ans dans le paiement de leurs contributions est d’application automatique ou est subordonnée à une décision préalable de l'Assemblée |
171 |
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9. |
Demande contenue dans la résolution 3184 C (XXVIII) de l'Assemblée générale, tendant à ce que le Secrétaire général porte ladite résolution à l’attention de "tous les Etats Membres, ainsi que de tous les autres Etats et gouvernements" — Question de savoir si ce membre de phrase doit être interprété de la même manière qu'une clause "tous les Etats" |
172 |
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10. |
Question de savoir si les dépenses de la Force d'urgence des Nations Unies (FUNU) constituée en application de la résolution 340 (1973) et de la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (FNUOD) constituée en application de la résolution 350 ( 1974) du Conseil de sécurité sont des' 'dépenses de l'Organisation" au sens du para graphe 2 de 1' Article 17 de la Charte — Echéances des contributions des Etats Membres au financement de la FUNU et de la FNUOD |
173 |
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11. |
Mesure dans laquelle des fonds provenant de sources privées peuvent être utilisés pour les activités de secours en cas de catastrophes aux termes de la résolution 2816 (XXVI) de l'Assemblée générale |
177 |
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12. |
Utilisation du terme "consensus" dans la pratique de l'Organisation des Nations Unies |
178 |
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13. |
Question de la participation aux réunions des commissions techniques du Conseil économique et social d'Etats non membres de l'Organisation des Nations Unies mais membres d'une institution spécialisée ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique ou qui sont parties au Statut de la Cour internationale de Justice |
180 |
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14. |
Question de savoir si un changement d'allégeance à un gouvernement ou de nationalité d'un expert peut affecter sa qualité de membre du Groupe spécial d'experts de la Commission des droits de l'homme |
181 |
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15. |
Représentation des mouvements de libération nationale aux réunions de la Commission économique pour l'Afrique |
182 |
|
16. |
Question de savoir si la création conjointe d'un comité par la Commission économique des Nations Unies pour l'Asie et l'Extrême-Orient et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture nécessite l'approbation formelle du Conseil économique et social |
187 |
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17. |
Emploi dans les résolutions, décisions ou conclusions adoptées par le Conseil du commerce et du développement ou ses organes subsidiaires des mots "telle qu'elle a été adoptée", immédiatement après la mention d'une résolution antérieurement adoptée |
188 |
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18. |
Question de savoir si l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel peut utiliser des contributions volontaires émanant de sources autres que gouvernementales pour financer ses activités opérationnelles |
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19. |
Question de la participation d'Etats non membres de l'Organisation des Nations Unies mais membres d'une institution spécialisée ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique ou parties au Statut de la Cour internationale de Justice· au Comité préparatoire de la Conférence mondiale de l'alimentation, 1974 |
191 |
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20. |
Question de l'extinction de l'Accord de tutelle pour le Territoire de la Nouvelle-Guinée |
198 |
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21. |
Mesure dans laquelle les obligations des institutions spécialisées en ce qui concerne leurs relations avec l'Afrique du Sud diffèrent, selon que l'on se reporte au paragraphe 6 de la résolution 3118 (XXVIII) ou au paragraphe 13 de la résolution 3151 G (XXVIII) de l'Assemblée générale |
199 |
|
22. |
Immunité de juridiction dont jouissent les fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits) — Sections 18 et 20 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies |
204 |
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23. |
Portée de l'immunité de poursuites locales dont jouissent les fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies en vertu d'accords internationaux existants |
205 |
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24. |
Publication d'un article préparé par un ancien fonctionnaire alors qu'il était encore au service de l'Organisation des Nations Unies — Obligations qui découlent à cet égard de l'article 1.5 du Statut du personnel |
206 |
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25. |
Position du Secrétaire général en ce qui concerne l'exercice des fonctions administratives et des fonctions de dépositaire au sujet de traités conclus sous les auspices des Nations Unies |
207 |
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26. |
Aspects formels de la formulation et du retrait de réserves concernant des traités multilatéraux pour lesquels le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire |
207 |
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27. |
Convention relative à un code de conduite des conférences maritimes — Pratique suivie par le Secrétaire général au sujet des réserves apportées à un traité multilatéral lorsque le traité ne contient pas de disposition relative à l'acceptation des réserves |
209 |
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28. |
L’Etat dépositaire d'un accord multilatéral peut-il faire enregistrer l'accord au Secrétariat alors même qu'il n'y est pas parti ? — Pratique du Secrétaire général à cet égard |
209 |
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29. |
Pratique du Secrétariat en ce qui concerne l'enregistrement (ou le classement et l'inscription au répertoire) d'un traité multilatéral par une organisation intergouvernementale en sa qualité de dépositaire du traité |
210 |
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30. |
Accord portant création du Fonds asiatique pour le commerce du riz Procédures à appliquer pour modifier les dispositions existantes de l'Accord |
212 |
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31. |
Accord international sur le sucre, 1973 — Autorités compétentes pour signer l'instrument de ratification ou approuver l'Accord |
213 |
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32. |
Procédure à appliquer pour proroger l'Accord international de 1968 sur le café, déjà prorogé |
214 |
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33. |
Statut de la Dominique, de Sainte-Lucie et de Saint-Vincent, territoires dépendants du Royaume-Uni, par rapport à l'Accord international de 1972 sur le cacao |
215 |
B. |
Avis juridiques des secrétariats d’organisations intergouvernementales reliées à l’organisation des Nations Unies |
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Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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L'article 302.40643 du Règlement du personnel est-il compatible avec l'article VIII.3 de l'Acte constitutif de la FAO |
217 |