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1972

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Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
  1. Barbade  
    Avis — Loi de 1947 sur les pensions (loi 1947–20) : fonctions à considérer, après décision de Son Excellence le Gouverneur général, comme fonctions publiques aux fins de la loi ci-dessus 3
  2. Etats-Unis d'Amérique  
    a) Loi portant modification du titre 18 du  United  States  Code : accroissement de la protection accordée aux agents officiels étrangers et autres questions   3
    b) Amendements au  United States  Code of Federal Regulations 7
     c) Communication  datée du 6 décembre 1972 adressée par le Directeur par intérim du United States Fédéral Bureau of Investigation aux responsables  de tous  les organes chargés  d'assurer le  respect des lois  aux Etats-Unis 9
  3. Fidji  
     a) Loi modifiant la loi de 1971 relative aux privilèges et immunités diplomatiques    12
    b) Loi de 1971 relative aux privilèges et immunités diplomatiques (n° 26 de 1971)  
      i) Ordonnance  de 1972 relative aux  privilèges diplomatiques  (organisations internationales 12
      ii) Modification à la sixième annexe 13
  4. Hongrie  
      Décret-loi du Conseil présidentiel sur la procédure à suivre en cas d'immunités diplomatiques ou autres   13
  5. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande  du Nord  
    a) Ordre de 1972 modifiant l'Ordre de 1968 relatif à l'Organisation consultative  intergouvernementale  de la  navigation  maritime (immunités et privilèges) 15
    b) Ordre de 1972 relatif à la deuxième Conférence des Nations Unies sur la normalisation  des noms géographiques (immunités et privilèges) 16
  6. Somalie  
      Décret du Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères — Privilèges des Nations Unies et des institutions spécialisées  
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Dispositions   juridiques   concernant   le  statut  juridique   de l'organisation  des Nations  Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 19
  2. Accords relatifs aux réunions et installations 19
  3. Accords relatifs au Fonds  des Nations  Unies pour l’enfance : accord type révisé concernant l'activité du FISE 25
  4. Accords  relatifs  à  l'élément   assistance technique   du   Programme des Nations Unies pour le développement : accord type révisé relatif à l'assistance technique 25
  5. Accords relatifs à l'élément Fonds spécial du Programme des Nations Unies pour le développement : accord type relatif à une assistance du Programme des Nations Unies pour le développement (Fonds spécial) 26
  6. Accords relatifs à l'assistance opérationnelle : accord  type d'assistance opérationnelle 27
  7. Accords relatifs à une assistance du programme alimentaire mondial 28
  8. Echange de lettres constituant un Accord entre l'Organisation  des Nations Unies et le Gouvernement de la République de Chypre relatif au statut de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre. New York, 31 mars 1964  31
      Echange de lettres constituant un accord modifiant le paragraphe 38 de l’Accord susmentionné. Nocosie, 17 avril 1972 31
B. Dispositions   conventionnelles    concernant    le  statut   juridique organisations   intergouvernementales   reliées   à   l'organisation Nations Unies  31
  1. Convention  sur les  privilèges et  immunités des  institutions  spécialisées. Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 33
  2. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 34
  3. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 37
  4. Agence internationale de l'énergie atomique 44

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Aperçu général des activités juridiques de l'organisation  des Nations Unies 51
B. Aperçu général des activités des organisations internationales reliées à l'organisation  des Nations Unies  
  1. Organisation internationale du Travail 62
  2. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 62
  3. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 67
  4. Organisation de l'aviation civile internationale 75
  5. Banque internationale pour la reconstruction et le développement 77
  6. Fonds monétaire international 80
  7. Union postale universelle 83
  8. Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime 85
  9. Agence internationale de l'énergie atomique 86
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
  Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices d'organisations intergouvernementales reliées à l’organisation des Nations Unies  
  1. Organisation internationale du Travail  
      Instrument pour l'amendement de la Constitution internationale du Travail, adopté par la  Conférence générale à  sa  cinquante-septième session, Genève, 22 juin 1972 90
  2. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
    a) Modifications de l'Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. Adoptées par la Conférence générale à sa dix-septième session 92
    b) Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel. Adoptée par la Conférence générale à sa dix-septième session, Paris, 16 novembre 1972 93
  3. Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime  
    a) Convention relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires. Faite à Bruxelles le 17  décembre 1971 104
    b) Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (destinée à compléter la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydro-carbures). Faite à Bruxelles le 18 décembre 1971 107
  4. Agence internationale de l'énergie atomique  
      Convention relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires. Faite à Bruxelles le 17 décembre 1971 126
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Décisions du  tribunal  administratif des Nations Unies  
  1. Jugement n° 153 (14 avril 1972) : Jayaram contre le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies  
      Demande tendant à obtenir la conversion en une somme en capital d'une pension du montant annuel minimum — Interprétation de l'article 29, d, des Statuts de la Caisse commune des pensions 127
  2. Jugement n° 154 (18 avril 1972) : Monastérial contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Décision refusant le versement d'une indemnité de fonctions — L'octroi d'une telle indemnité relève du pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général — Critère appliqué par  l'Organisation  défenderesse pour  décider si  un fonctionnaire a assumé « toutes les obligations et responsabilités d'un poste plus élevé que le sien » 128
  3. Jugement n° 155 (19 avril 1972) : Belaineh contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Décision refusant le versement d'une indemnité de fonctions 129
  4. Jugement n° 156 (20 avril 1972) : Garnett  contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Calcul du traitement d'un fonctionnaire promu — Aux termes de la disposition pertinente du Règlement du personnel, tout fonctionnaire promu doit, pendant l'année qui suit sa promotion, percevoh· un traitement supérieur d'un montant correspondant à un échelon de sa nouvelle classe à celui qu'il aurait perçu pendant cette année s'il n'avait pas été promu 130
  5. Jugement n° 157 (26 avril 1972) : Nelson contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Licenciement d'un fonctionnaire titulaire d'un engagement permanent — Droit de l'administration, en cas de pluralité de motifs de licenciement, de fonder sa décision sur le motif de son choix — Exigence d'une procédure complète, équitable et raisonnable 131
  6. Jugement n° 158 (28 avril 1972) : Fasla contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée — Obligations du défendeur en  matière  de  rapport  périodique — Annulation  d'un rapport  périodique entaché de parti pris — Engagement pris par le défendeur de faire tous les efforts possibles pour trouver un nouveau poste au requérant — Inexécution de cet engagement — Question de savoir quelles indemnités sont dues au cas où il est prématurément mis fin à une affectation égale ou supérieure à un an. 133
  7. Jugement n° 159 (4 octobre 1972) : Grangeon contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Délai de recours devant la Commission paritaire de recours — Réclamations jugées mal fondées ou futiles par la Commission — Irrecevabilité de telles réclamations devant le Tribunal 136
  8. Jugement n° 160 (9 octobre 1972) : Acinapura contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Décision refusant le versement d'une indemnité de poste « au taux prévu pour les fonctionnaires ayant des charges de famille » — Définition du terme « enfant » aux fins du Statut et du Règlement du personnel 137
  9. Jugement n° 161 (10 octobre 1972) : Noel contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Licenciement pour suppression de poste d'un fonctionnaire titulaire d'un engagement à titre permanent — Allégation selon laquelle la Commission paritaire de recours ayant eu à connaître de l'affaire n'était pas régulièrement constituée — Obligation du défendeur en  matière de réaffectation d'un fonctionnaire recruté sut le plan local 138
  10. Jugement n° 162 (10 octobre 1972) : Mullan contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Requête dirigée contre une décision refusant à une fonctionnaire le paiement des frais de voyage de son mari à l'occasion de son congé dans les foyers — Tout fonctionnaire qui invoque l'inobservation de son contrat et de ses conditions d'emploi peut se réclamer d'autres sources du droit que les dispositions du Statut et du Règlement du personnel — Aux termes du Statut du personnel, l'Organisation paie les frais de voyage des «personnes à charge »  — La disposition du Règlement faisant une distinction entre épouse et mari pour le paiement des frais de voyage lors du congé dans les foyers est contraire à l'Article 8 de la Charte — La stipulation selon laquelle le paiement des frais de voyage du mari d'une fonctionnaire n'est autorisé que s'il est considéré comme mari à charge est conforme au Statut du personnel 139
  11. Jugement n° 163 (11 octobre 1972) : Touhami contre le Secrétaire général de l'Organisation  des Nations Unies  
      Demande de révision d’un jugement du Tribunal — Rejet de la demande pour  tardiveté 141
  12. Jugement n° 164 (12 octobre 1972) : Sabillo contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Requête dirigée contre une décision de licenciement 142
  13. Jugement n° 165 (20 octobre 1972) : Kahale contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Requête  dirigée, d'une  part,  contre  des mesures qui  auraient  imposé à l'intéressé des conditions de service discriminatoires et, d'autre  part, contre une décision de mutation — Des mesures n'ayant pas pds la forme de décisions administratives ne peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission paritaire de recours — Règle selon laquelle une requête n'est recevable que si le différend a d'abord été soumis à l'organisme de recours prévu par le Statut du personnel — Pouvoir du Secrétaire général de relever un  fonctionnaire  de  ses fonctions  ou  de  lui  en  assigner d'autres — Un chef de service est compétent pour procéder à la réaffectation  d'un  fonctionnaire au sein de son service — Une demande en réparation d'un préjudice résultant d'une décision irrégulière ne peut être présentée qu'accessoirement à une demande d'annulation de la décision en  question 143
  14. Jugement n° 166 (20 octobre 1972) : Kahale contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (demande de renvoi de l'affaire)  
      Requête tendant exclusivement à obtenir le l'envoi de l'affaire pour reprise de la procédure et ne donnant pas au Tribunal la possibilité de juger au fond — Irrecevabilité d'une telle requête — Objections à la procédure suivie au sein de la Commission padtaire de recours — Notion d'autorité de la chose jugée — Irrecevabilité d'un recours devant la Commission paritaire fondé sur l'inobservation des dispositions du Statut et du Règlement du personnel au sujet d'un autre fonctionnaire 145
B. Décisions du tribunal  administratif de l'organisation internationale du  travail  
  1. Jugement n° 187 (15 mai 1972) : Jakesh contre Agence internationale de l'énergie atomique  
      Requête dirigée contre une décision rendue par une juridiction nationale — Incompétence du Tribunal pour connaître d'une telle requête   147
  2. Jugement n° 188 (15 mai 1972) : Dutreilly contre Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
      Demande tendant à obtenir l'annulation d'une décision relevant du pouvoir d'appréciation du Directeur général — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision 148
  3. Jugement n° 189 (15 mai 1972) : Smith contre Organisation mondiale de la santé  
      Demande tendant à faire reconnaître une période d'absence comme congé de maladie — Obligation de tout fonctionnaire en congé de maladie d'adresser à l'administration des rapports sur son état de santé selon que l'exige le médecin du personnel 149
  4. Jugement n° 190 (15 mai 1972) : Waliullah contre Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
      Requête dirigée contre une décision de non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée — Décès du requérant en cours d'instance — La personne qui succède aux droits du de cujus ne peut se prévaloir devant le Tribunal   d'autres droits que ceux auxquels lui-même pouvait prétendre 149
  5. Jugement  n° 191 (15 mai 1972) : Ballo contre Organisation` des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
      Demande tendant à obtenir l’annulation d’une décision de non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard  d'une  telle décision — Illégalité d'une  décision fondée sur une évaluation partielle des activités d'un fonctionnaire 151
  6. Jugement no 192 (13 novembre 1972) : Baracco contre Organisation mondiale de la santé  
      Requête dirigée contre une décision licenciant un fonctionnaire en cours de stage pour raisons médicales — Une telle décision relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général 152
  7. Jugement  n° 193 (13 novembre 1972) : Bergin contre  Organisation  des Nations Unies pour l'alimentation  et l'agriculture  
      Demande d'indemnité présentée par un fonctionnaire à raison d’un préjudice qui lui aurait été causé — Un tel préjudice ne peut servir de base à une demande de réparation  devant  le Tribunal que s'il résulte d'une décision illégale du Directeur  général 153
  8.  Jugement n° 194 (13 novembre 1972) : Vrancheva contre Organisation mondiale de la santé  
       Décision résiliant un contrat de stage — Annulation de la décision en tant qu'insuffisamment motivée — Renvoi de l'affaire devant le Directeur général 154
  9.  Jugement n° 195 (13 novembre 1972) : Chawla contre Organisation mondiale de la santé  
       Requête tendant à obtenir l'annulation d'une décision de non-renouvellement d'un engagement de durée déterminée 155
  10. Jugement n• 196 (13 novembre 1972)  : Tewfik contre  Organisation  des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
      Requête tendant à obtenir soit le reclassement d'un poste à un grade déterminé, soit une mutation à un poste de ce grade — Irrecevabilité de conclusions présentées pour la première fois par le requérant dans sa réplique, postérieurement à l'expiration des délais statutaires de recours — Règle de l'épuisement des moyens de recours internes — Règle selon laquelle toute nomination suppose que l'organe appelé à y procéder ait eu la possibilité de choisir entre d'éventuels candidats, sauf cas de privation d'emploi après une longue période de service 156
  11. Jugement  n°  197  (13 novembre  1972)  : Sternfield contre  Organisation mondiale de la santé  
      Résiliation d’un  engagement à l'issue d'une  période de stage — Autorité compétente pour  rédiger le rapport  périodique d'un  fonctionnaire — Limites du  pouvoir  de contrôle  du  Tribunal  à l'égard  des décisions relevant  du  pouvoir  d'appréciation  du  Directeur  général 158
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
   Avis juridiques du secrétariat de l’organisation des Nations Unies  
  1. Question de l’adhésion éventuelle d’organisations intergouvernementales aux Conventions de Genève pour la protection des victimes de guerre 159
  2. Décision du Secrétaire général de retirer son agrément aux correspondants de la Central News Agency of China — Politique de l'ONU  en  matière d'accréditation — En décidant par sa résolution 2758 (XXVI) de reconnaître « que les représentants du  Gouvernement de la République populaire  de Chine sont les seuls représentants légitimes de la Chine à l'Organisation des Nations  Unies  »,  l'Assemblée  générale a,  ipso  facto,  reconnu  un  gouvernement. 160
  3. Proposition tendant à l'attribution, par l’Organisation des Nations  Unies et un Etat Membre agissant en commun, d'un prix récompensant les activités d'une personne ou d'une institution dans le domaine de l'environnement — Cette proposition soulève-t-elle des objections d'ordre juridique ? 163
  4. Question de savoir si l'Organisation des Nations Unies peut demander à être exonérée de la  « taxe à la production »   perçue sur l'essence par un Etat Membre 164
  5. Facilités accordées aux observateurs qui assistent aux conférences et réunions des Nations Unies tenues hors du Siège  
  6. Majorité des deux tiers exigés par le paragraphe 2 de l'Article 18 de la Charte pour les décisions de l'Assemblée générale sur les questions budgétaires — Questions pouvant être qualifiées de questions budgétaires 166
  7. Convention sur l'élimination de la discrimination raciale — Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale peut-il, aux termes de la Convention, solliciter ou utiliser des renseignements de sources autres que les Etats parties à la Convention ? — Conditions dans lesquelles le Comité pourrait coopérer avec les organes de l'OIT et de l'UNESCO  qui s'occupent  de la discrimination 169
  8. Comité spécial de la coopération entre le PNUD et l'ONUDI – Participation des institutions spécialisées — Question de savoir si les Etats Membres qui n'appartiennent pas au Comité peuvent participer à ses travaux 175
  9. Question de savoir si un Etat qui ne fait pas partie de l'Organisation des Nations Unies peut faire une déclaration au Conseil économique et social ou assister à une de ses sessions 177
  10. Procédure de vote par correspondance utilisée par la Commission des stupéfiants en vertu de sa résolution 1(XX) — Dispositions que le Secrétaire général est habilité à prendre en vertu de cette résolution 178
  11. Procédure à suivre en ce qui concerne l'éventuelle demande d'octroi au Territoire sous tutelle des Iles du Pacifique du statut de membre associé de la Commission économique pour l'Asie et l'Extrême-Orient 179
  12. Participation d'un Etat non-membre de l'Organisation des Nations Unies en qualité d'observateur aux travaux de la Commission économique pour l'Asie et l'Extrême-Orient — Nécessité d'une décision spéciale du Conseil économique et social à cet effet 181
  13. Question de savoir si les organisations non-gouvernementales qui n'ont pas le statut  consultatif  auprès  du  Conseil  économique  et  social  peuvent  être invitées à envoyer des observateurs à la deuxième Conférence asiatique de la population 182
  14. Demande d'une organisation non  gouvernementale de  participer, avec  le statut  d'observateur, à la Conférence  des Nations Unies sur le cacao — La Conférence est-elle habilitée à prendre une décision en la matière  ? 183
  15. Conférence   des  Nations   Unies  sur  le  commerce  et  le développement — Méthodes  que  peut  adopter la  Conférence pour l' élargir  la composition du Conseil du commerce  et du  développement   186
  16. Adoption d’un ou de plusieurs instruments propres à donner effet aux amendements approuvés par la Conférence des Nations Unies chargée d'examiner les amendements à la Convention   unique sur les stupéfiants de 1961 — Forme dudit instrument ou desdits instruments 188
  17. Dans   quelle mesure   une conférence diplomatique peut-elle imposer   au Secrétaire général ou à d'autres organes des Nations Unies des fonctions et des obligations   concernant l’application de tout   instrument susceptible d’être adopté  par  la conférence ? 194
  18. Adoption par les autorités d’un Etat Membre d’une  loi  prévoyant   divers contrôles  en  ce qui  concerne  le renouvellement  ou  la  délivrance  de  passeports —   Mesure dans laquelle une telle loi pourrait gêner l'Organisation dans l'exercice de ses fonctions et défavoriser certains fonctionnaires ou certains candidats à des postes au Secrétariat 196
  19. Privilèges et  immunités   des  fonctionnaires  de  l'Organisation des Nations Unies  recrutés  sur  le plan  local — Obligation  d'un  Etat  Membre en  vertu de  l'Article  105  de la  Chatte d'accorder à  tous  les  fonctionnaires,   qu'ils soient recrutés sur le plan  international ou sur  le plan local, les privilèges et immunités qui leur sont  nécessaires pour  exercer leurs  fonctions en  toute indépendance — Principes d'égalité entre les Etats  Membres et  d'équité  à l'égard  du personnel des Nations  Unies, énoncés dans la  résolution 78 (I) de l'Assemblée générale, du 7 décembre 1946 198
  20. Privilèges et immunités des fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies qui sont ressortissants ou résidents de l'Etat hôte — Tout Etat partie à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies a l'obligation de résoudre les conflits éventuels entre sa législation en matière d'impôt  sur le revenu et les termes de la Convention en adaptant sa législation à la Convention 199
  21. Section 19, b, de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées — Il ne doit pas être tenu compte des traitements et émoluments versés par les institutions spécialisées pour fixer le taux de l'impôt applicable aux revenus non exonérés — Les membres du personnel sont tenus de faire valoir leurs droits en matière d'exonération fiscale 201
  22. Question de savoir si les dispositions des Articles 39 et 41 de la Charte des Nations Unies qui ont trait aux mesures dont le Conseil de sécurité peut décider excluent toutes autres sanctions collectives imposées par  d'autres voies 202
  23. Projet d'articles sur la succession d'Etats en matière de traités — Procédure suivie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en ce qui concerne la succession d'Etats nouvellement indépendants aux Règlements de l'OMS 204

Troisième partie. Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions et avis consultatifs de tribunaux internationaux View PDF file
  1. Cour internationale de Justice  
      Appel concernant la compétence du conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan) Arrêt du 18 août 1972 211
  2. Arbitrage  
      Balakhany (Tchad) Limited contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture : sentence arbitrale en date du 29 juin 1972 214
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux View PDF file
  1. Autriche  
    Tribunal du travail de Vienne  
    Anton Jakesch contre  Agence internationale  de l'énergie atomique décision du 8 juillet 1971  
      Immunité de juridiction de l'AlEA aux termes de l'Accord de siège conclu entre l'Agence et l'Autriche 216
  2. Etats-Unis d'Amérique  
    United States Court of Appeals, District of Columbia Circuit  
    Charles Coles Diggs et consorts contre George P. Shultz, secrétaire au Trésor et consorts : décision du 31 octobre 1972  
      Recours en appréciation de validité d'une décision concernant l'importation de chromite en provenance de la Rhodésie du Sud — Question de savoir si les requérants  justifiaient d'un intérêt personnel suffisant pour  agir — Pouvoir du Congrès de passer outre aux obligations conventionnelles 216
  3. Pays-Bas  
    Cour de Cassation (Hoge Raad)  
    Secrétaire d’Etat aux finances contre Passer: décision  n° 16786  du 7 juin 1972  
      Exonération des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies de tout impôt sur les traitements et émoluments versés par l'Organisation — Ces traitements et émoluments n'ont   pas à entrer en ligne de compte pour le calcul de l’impôt sur les revenus provenant  d'autres sources 219
  4. Philippines  
    Cour Suprême  
    Organisation mondiale de la santé et Dr L. Verstuyft contre Benjamin Aquino et consorts : décision du 29 novembre 1972  
      Immunité   diplomatique invoquée  en vertu  de  l'Accord  de  siège conclu entre le Gouvernement philippin et l'Organisation mondiale  de la santé  — Dès  lors qu'une  telle immunité  est reconnue et affirmée par les autorités investies du pouvoir exécutif, les tribunaux sont  tenus  de l'accepter  — S'il existe une raison  de suspecter  un abus d'immunité diplomatique,  la question doit être réglée conformément  à l'article  VII de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées 220

Quatrième partie. Bibliographie

Bibliographie View PDF file
Bibliographie juridique de l'organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui  lui sont reliées  
A. Organisations Internationales en général  
  1. Ouvrages généraux   225
  2. Ouvrages concernant des questions particulières 226
B. Organisation des Nations Unies  
  1. Ouvrages généraux   228
  2. 0uvrages concernant certains organes  
      Assemblée générale 231
      Commissions économiques régionales 231
      Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement 231
      Conseil de sécurité 231
      Conseil de tutelle 231
      Conseil économique et social 231
      Cour internationale de Justice 232
      Forces des Nations Unies 234
      Secrétariat 234
      Tribunal administratif 235
  3. Ouvrages concernant des questions ou activités particulières  
      Admission et représentation à l'ONU 235
      Arbitrage commercial 236
      Assistance technique 236
      Clause de la nation la plus favorisée 236
      Compétence nationale 236
      Définition de l'agression 237
      Désarmement 237
      Développement progressif et codification du droit international (en général) 240
      Droit commercial international 241
      Droit d’asile 242
      Droit de la guerre 242
      Droit de la mer 244
      Droit des traités 249
      Droit économique international 251
      Droit  pénal international 251
      Droits de l'homme 252
      Emploi de la force 255
      Espace extra-atmosphérique 256
      Financement 257
      Guerre civile 257
      Intervention 257
      Libre détermination 258
      Maintien de la paix 258
      Namibie (Sud-Ouest africain) 258
      Primauté du droit 258
      Privilèges et immunités 259
      Questions politiques et de sécurité 259
      Questions relatives à l'environnement 260
      Reconnaissance d'Etats 261
      Réfugiés 261
      Relations amicales et coopération entre les Etats 261
      Relations consulaires 262
      Relations diplomatiques 262
      Responsabilité des Etats 263
      Stupéfiants 263
      Succession d'Etats 263
      Terrorisme international   263
      Voies d'eau internationales 264
C. Organisations Intergouvernementales reliées à l’organisation des Nations Unies  
    Ouvrages concernant certaines organisations  
      Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 265
      Agence internationale de l'énergie atomique 265
      Banque internationale pour la reconstruction et le développement 266
      Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements 266
      Fonds monétaire international 266
      Organisation de l'aviation civile internationale 267
      Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 269
      Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 270
      Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime 270
      Organisation internationale du Travail 271
      Organisation mondiale de la santé  272