Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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1. |
Barbade |
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Avis — Loi de 1947 sur les pensions (loi 1947–20) : fonctions à considérer, après décision de Son Excellence le Gouverneur général, comme fonctions publiques aux fins de la loi ci-dessus |
3 |
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2. |
Etats-Unis d'Amérique |
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a) |
Loi portant modification du titre 18 du United States Code : accroissement de la protection accordée aux agents officiels étrangers et autres questions |
3 |
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b) |
Amendements au United States Code of Federal Regulations |
7 |
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c) |
Communication datée du 6 décembre 1972 adressée par le Directeur par intérim du United States Fédéral Bureau of Investigation aux responsables de tous les organes chargés d'assurer le respect des lois aux Etats-Unis |
9 |
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3. |
Fidji |
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a) |
Loi modifiant la loi de 1971 relative aux privilèges et immunités diplomatiques |
12 |
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b) |
Loi de 1971 relative aux privilèges et immunités diplomatiques (n° 26 de 1971) |
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i) Ordonnance de 1972 relative aux privilèges diplomatiques (organisations internationales |
12 |
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ii) Modification à la sixième annexe |
13 |
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4. |
Hongrie |
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Décret-loi du Conseil présidentiel sur la procédure à suivre en cas d'immunités diplomatiques ou autres |
13 |
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5. |
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord |
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a) |
Ordre de 1972 modifiant l'Ordre de 1968 relatif à l'Organisation consultative intergouvernementale de la navigation maritime (immunités et privilèges) |
15 |
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b) |
Ordre de 1972 relatif à la deuxième Conférence des Nations Unies sur la normalisation des noms géographiques (immunités et privilèges) |
16 |
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6. |
Somalie |
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Décret du Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères — Privilèges des Nations Unies et des institutions spécialisées |
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Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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A. |
Dispositions juridiques concernant le statut juridique de l'organisation des Nations Unies |
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1. |
Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 |
19 |
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2. |
Accords relatifs aux réunions et installations |
19 |
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3. |
Accords relatifs au Fonds des Nations Unies pour l’enfance : accord type révisé concernant l'activité du FISE |
25 |
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4. |
Accords relatifs à l'élément assistance technique du Programme des Nations Unies pour le développement : accord type révisé relatif à l'assistance technique |
25 |
|
5. |
Accords relatifs à l'élément Fonds spécial du Programme des Nations Unies pour le développement : accord type relatif à une assistance du Programme des Nations Unies pour le développement (Fonds spécial) |
26 |
|
6. |
Accords relatifs à l'assistance opérationnelle : accord type d'assistance opérationnelle |
27 |
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7. |
Accords relatifs à une assistance du programme alimentaire mondial |
28 |
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8. |
Echange de lettres constituant un Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République de Chypre relatif au statut de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre. New York, 31 mars 1964 |
31 |
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Echange de lettres constituant un accord modifiant le paragraphe 38 de l’Accord susmentionné. Nocosie, 17 avril 1972 |
31 |
B. |
Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique organisations intergouvernementales reliées à l'organisation Nations Unies |
31 |
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1. |
Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées.
Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 |
33 |
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2. |
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
34 |
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3. |
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
37 |
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4. |
Agence internationale de l'énergie atomique |
44 |
Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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A. |
Aperçu général des activités juridiques de l'organisation des Nations Unies |
51 |
B. |
Aperçu général des activités des organisations internationales reliées à l'organisation des Nations Unies |
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1. |
Organisation internationale du Travail |
62 |
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2. |
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
62 |
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3. |
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
67 |
|
4. |
Organisation de l'aviation civile internationale |
75 |
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5. |
Banque internationale pour la reconstruction et le développement |
77 |
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6. |
Fonds monétaire international |
80 |
|
7. |
Union postale universelle |
83 |
|
8. |
Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime |
85 |
|
9. |
Agence internationale de l'énergie atomique |
86 |
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices d'organisations intergouvernementales reliées à l’organisation des Nations Unies |
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1. |
Organisation internationale du Travail |
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Instrument pour l'amendement de la Constitution internationale du Travail, adopté par la Conférence générale à sa cinquante-septième session, Genève, 22 juin 1972 |
90 |
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2. |
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
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a) |
Modifications de l'Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. Adoptées par la Conférence générale à sa dix-septième session |
92 |
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b) |
Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel. Adoptée par la Conférence générale à sa dix-septième session, Paris, 16 novembre 1972 |
93 |
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3. |
Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime |
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a) |
Convention relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires. Faite à Bruxelles le 17 décembre 1971 |
104 |
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b) |
Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (destinée à compléter la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydro-carbures). Faite à Bruxelles le 18 décembre 1971 |
107 |
|
4. |
Agence internationale de l'énergie atomique |
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|
|
Convention relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires. Faite à Bruxelles le 17 décembre 1971 |
126 |
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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A. |
Décisions du tribunal administratif des Nations Unies |
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1. |
Jugement n° 153 (14 avril 1972) : Jayaram contre le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies |
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Demande tendant à obtenir la conversion en une somme en capital d'une pension du montant annuel minimum — Interprétation de l'article 29, d, des Statuts de la Caisse commune des pensions |
127 |
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2. |
Jugement n° 154 (18 avril 1972) : Monastérial contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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|
Décision refusant le versement d'une indemnité de fonctions — L'octroi d'une telle indemnité relève du pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général — Critère appliqué par l'Organisation défenderesse pour décider si un fonctionnaire a assumé « toutes les obligations et responsabilités d'un poste plus élevé que le sien » |
128 |
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3. |
Jugement n° 155 (19 avril 1972) : Belaineh contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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|
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Décision refusant le versement d'une indemnité de fonctions |
129 |
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4. |
Jugement n° 156 (20 avril 1972) : Garnett contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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|
|
Calcul du traitement d'un fonctionnaire promu — Aux termes de la disposition pertinente du Règlement du personnel, tout fonctionnaire promu doit, pendant l'année qui suit sa promotion, percevoh· un traitement supérieur d'un montant correspondant à un échelon de sa nouvelle classe à celui qu'il aurait perçu pendant cette année s'il n'avait pas été promu |
130 |
|
5. |
Jugement n° 157 (26 avril 1972) : Nelson contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
|
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|
Licenciement d'un fonctionnaire titulaire d'un engagement permanent — Droit de l'administration, en cas de pluralité de motifs de licenciement, de fonder sa décision sur le motif de son choix — Exigence d'une procédure complète, équitable et raisonnable |
131 |
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6. |
Jugement n° 158 (28 avril 1972) : Fasla contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée — Obligations du défendeur en matière de rapport périodique — Annulation d'un rapport périodique entaché de parti pris — Engagement pris par le défendeur de faire tous les efforts possibles pour trouver un nouveau poste au requérant — Inexécution de cet engagement — Question de savoir quelles indemnités sont dues au cas où il est prématurément mis fin à une affectation égale ou supérieure à un an. |
133 |
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7. |
Jugement n° 159 (4 octobre 1972) : Grangeon contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Délai de recours devant la Commission paritaire de recours — Réclamations jugées mal fondées ou futiles par la Commission — Irrecevabilité de telles réclamations devant le Tribunal |
136 |
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8. |
Jugement n° 160 (9 octobre 1972) : Acinapura contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Décision refusant le versement d'une indemnité de poste « au taux prévu pour les fonctionnaires ayant des charges de famille » — Définition du terme « enfant » aux fins du Statut et du Règlement du personnel |
137 |
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9. |
Jugement n° 161 (10 octobre 1972) : Noel contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Licenciement pour suppression de poste d'un fonctionnaire titulaire d'un engagement à titre permanent — Allégation selon laquelle la Commission paritaire de recours ayant eu à connaître de l'affaire n'était pas régulièrement constituée — Obligation du défendeur en matière de réaffectation d'un fonctionnaire recruté sut le plan local |
138 |
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10. |
Jugement n° 162 (10 octobre 1972) : Mullan contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête dirigée contre une décision refusant à une fonctionnaire le paiement des frais de voyage de son mari à l'occasion de son congé dans les foyers — Tout fonctionnaire qui invoque l'inobservation de son contrat et de ses conditions d'emploi peut se réclamer d'autres sources du droit que les dispositions du Statut et du Règlement du personnel — Aux termes du Statut du personnel, l'Organisation paie les frais de voyage des «personnes à charge » — La disposition du Règlement faisant une distinction entre épouse et mari pour le paiement des frais de voyage lors du congé dans les foyers est contraire à l'Article 8 de la Charte — La stipulation selon laquelle le paiement des frais de voyage du mari d'une fonctionnaire n'est autorisé que s'il est considéré comme mari à charge est conforme au Statut du personnel |
139 |
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11. |
Jugement n° 163 (11 octobre 1972) : Touhami contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Demande de révision d’un jugement du Tribunal — Rejet de la demande pour tardiveté |
141 |
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12. |
Jugement n° 164 (12 octobre 1972) : Sabillo contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête dirigée contre une décision de licenciement |
142 |
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13. |
Jugement n° 165 (20 octobre 1972) : Kahale contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête dirigée, d'une part, contre des mesures qui auraient imposé à l'intéressé des conditions de service discriminatoires et, d'autre part, contre une décision de mutation — Des mesures n'ayant pas pds la forme de décisions administratives ne peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission paritaire de recours — Règle selon laquelle une requête n'est recevable que si le différend a d'abord été soumis à l'organisme de recours prévu par le Statut du personnel — Pouvoir du Secrétaire général de relever un fonctionnaire de ses fonctions ou de lui en assigner d'autres — Un chef de service est compétent pour procéder à la réaffectation d'un fonctionnaire au sein de son service — Une demande en réparation d'un préjudice résultant d'une décision irrégulière ne peut être présentée qu'accessoirement à une demande d'annulation de la décision en question |
143 |
|
14. |
Jugement n° 166 (20 octobre 1972) : Kahale contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (demande de renvoi de l'affaire) |
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Requête tendant exclusivement à obtenir le l'envoi de l'affaire pour reprise de la procédure et ne donnant pas au Tribunal la possibilité de juger au fond — Irrecevabilité d'une telle requête — Objections à la procédure suivie au sein de la Commission padtaire de recours — Notion d'autorité de la chose jugée — Irrecevabilité d'un recours devant la Commission paritaire fondé sur l'inobservation des dispositions du Statut et du Règlement du personnel au sujet d'un autre fonctionnaire |
145 |
B. |
Décisions du tribunal administratif de l'organisation internationale du travail |
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1. |
Jugement n° 187 (15 mai 1972) : Jakesh contre Agence internationale de l'énergie atomique |
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Requête dirigée contre une décision rendue par une juridiction nationale — Incompétence du Tribunal pour connaître d'une telle requête |
147 |
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2. |
Jugement n° 188 (15 mai 1972) : Dutreilly contre Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
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|
Demande tendant à obtenir l'annulation d'une décision relevant du pouvoir d'appréciation du Directeur général — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision |
148 |
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3. |
Jugement n° 189 (15 mai 1972) : Smith contre Organisation mondiale de la santé |
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Demande tendant à faire reconnaître une période d'absence comme congé de maladie — Obligation de tout fonctionnaire en congé de maladie d'adresser à l'administration des rapports sur son état de santé selon que l'exige le médecin du personnel |
149 |
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4. |
Jugement n° 190 (15 mai 1972) : Waliullah contre Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
|
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Requête dirigée contre une décision de non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée — Décès du requérant en cours d'instance — La personne qui succède aux droits du de cujus ne peut se prévaloir devant le Tribunal d'autres droits que ceux auxquels lui-même pouvait prétendre |
149 |
|
5. |
Jugement n° 191 (15 mai 1972) : Ballo contre Organisation` des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
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Demande tendant à obtenir l’annulation d’une décision de non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision — Illégalité d'une décision fondée sur une évaluation partielle des activités d'un fonctionnaire |
151 |
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6. |
Jugement no 192 (13 novembre 1972) : Baracco contre Organisation mondiale de la santé |
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Requête dirigée contre une décision licenciant un fonctionnaire en cours de stage pour raisons médicales — Une telle décision relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général |
152 |
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7. |
Jugement n° 193 (13 novembre 1972) : Bergin contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
|
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Demande d'indemnité présentée par un fonctionnaire à raison d’un préjudice qui lui aurait été causé — Un tel préjudice ne peut servir de base à une demande de réparation devant le Tribunal que s'il résulte d'une décision illégale du Directeur général |
153 |
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8. |
Jugement n° 194 (13 novembre 1972) : Vrancheva contre Organisation mondiale de la santé |
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Décision résiliant un contrat de stage — Annulation de la décision en tant qu'insuffisamment motivée — Renvoi de l'affaire devant le Directeur général |
154 |
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9. |
Jugement n° 195 (13 novembre 1972) : Chawla contre Organisation mondiale de la santé |
|
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|
Requête tendant à obtenir l'annulation d'une décision de non-renouvellement d'un engagement de durée déterminée |
155 |
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10. |
Jugement n• 196 (13 novembre 1972) : Tewfik contre Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
|
|
|
|
Requête tendant à obtenir soit le reclassement d'un poste à un grade déterminé, soit une mutation à un poste de ce grade — Irrecevabilité de conclusions présentées pour la première fois par le requérant dans sa réplique, postérieurement à l'expiration des délais statutaires de recours
— Règle de l'épuisement des moyens de recours internes — Règle selon laquelle toute nomination suppose que l'organe appelé à y procéder ait eu la possibilité de choisir entre d'éventuels candidats, sauf cas de privation d'emploi après une longue période de service |
156 |
|
11. |
Jugement n° 197 (13 novembre 1972) : Sternfield contre Organisation mondiale de la santé |
|
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Résiliation d’un engagement à l'issue d'une période de stage — Autorité compétente pour rédiger le rapport périodique d'un fonctionnaire — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard des décisions relevant du pouvoir d'appréciation du Directeur général |
158 |
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
 |
|
Avis juridiques du secrétariat de l’organisation des Nations Unies |
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1. |
Question de l’adhésion éventuelle d’organisations intergouvernementales aux Conventions de Genève pour la protection des victimes de guerre |
159 |
|
2. |
Décision du Secrétaire général de retirer son agrément aux correspondants de la Central News Agency of China — Politique de l'ONU en matière d'accréditation — En décidant par sa résolution 2758 (XXVI) de reconnaître « que les représentants du Gouvernement de la République populaire de Chine sont les seuls représentants légitimes de la Chine à l'Organisation des Nations Unies », l'Assemblée générale a, ipso facto, reconnu un gouvernement. |
160 |
|
3. |
Proposition tendant à l'attribution, par l’Organisation des Nations Unies et un Etat Membre agissant en commun, d'un prix récompensant les activités d'une personne ou d'une institution dans le domaine de l'environnement — Cette proposition soulève-t-elle des objections d'ordre juridique ? |
163 |
|
4. |
Question de savoir si l'Organisation des Nations Unies peut demander à être exonérée de la « taxe à la production » perçue sur l'essence par un Etat Membre |
164 |
|
5. |
Facilités accordées aux observateurs qui assistent aux conférences et réunions des Nations Unies tenues hors du Siège |
|
|
6. |
Majorité des deux tiers exigés par le paragraphe 2 de l'Article 18 de la Charte pour les décisions de l'Assemblée générale sur les questions budgétaires — Questions pouvant être qualifiées de questions budgétaires |
166 |
|
7. |
Convention sur l'élimination de la discrimination raciale — Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale peut-il, aux termes de la Convention, solliciter ou utiliser des renseignements de sources autres que les Etats parties à la Convention ? — Conditions dans lesquelles le Comité pourrait coopérer avec les organes de l'OIT et de l'UNESCO qui s'occupent de la discrimination |
169 |
|
8. |
Comité spécial de la coopération entre le PNUD et l'ONUDI – Participation des institutions spécialisées — Question de savoir si les Etats Membres qui n'appartiennent pas au Comité peuvent participer à ses travaux |
175 |
|
9. |
Question de savoir si un Etat qui ne fait pas partie de l'Organisation des Nations Unies peut faire une déclaration au Conseil économique et social ou assister à une de ses sessions |
177 |
|
10. |
Procédure de vote par correspondance utilisée par la Commission des stupéfiants en vertu de sa résolution 1(XX) — Dispositions que le Secrétaire général est habilité à prendre en vertu de cette résolution |
178 |
|
11. |
Procédure à suivre en ce qui concerne l'éventuelle demande d'octroi au Territoire sous tutelle des Iles du Pacifique du statut de membre associé de la Commission économique pour l'Asie et l'Extrême-Orient |
179 |
|
12. |
Participation d'un Etat non-membre de l'Organisation des Nations Unies en qualité d'observateur aux travaux de la Commission économique pour l'Asie et l'Extrême-Orient — Nécessité d'une décision spéciale du Conseil économique et social à cet effet |
181 |
|
13. |
Question de savoir si les organisations non-gouvernementales qui n'ont pas le statut consultatif auprès du Conseil économique et social peuvent être invitées à envoyer des observateurs à la deuxième Conférence asiatique de la population |
182 |
|
14. |
Demande d'une organisation non gouvernementale de participer, avec le statut d'observateur, à la Conférence des Nations Unies sur le cacao — La Conférence est-elle habilitée à prendre une décision en la matière ? |
183 |
|
15. |
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement — Méthodes que peut adopter la Conférence pour l' élargir la composition du Conseil du commerce et du développement |
186 |
|
16. |
Adoption d’un ou de plusieurs instruments propres à donner effet aux amendements approuvés par la Conférence des Nations Unies chargée d'examiner les amendements à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 — Forme dudit instrument ou desdits instruments |
188 |
|
17. |
Dans quelle mesure une conférence diplomatique peut-elle imposer au Secrétaire général ou à d'autres organes des Nations Unies des fonctions et des obligations concernant l’application de tout instrument susceptible d’être adopté par la conférence ? |
194 |
|
18. |
Adoption par les autorités d’un Etat Membre d’une loi prévoyant divers contrôles en ce qui concerne le renouvellement ou la délivrance de passeports — Mesure dans laquelle une telle loi pourrait gêner l'Organisation dans l'exercice de ses fonctions et défavoriser certains fonctionnaires ou certains candidats à des postes au Secrétariat |
196 |
|
19. |
Privilèges et immunités des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies recrutés sur le plan local — Obligation d'un Etat Membre en vertu de l'Article 105 de la Chatte d'accorder à tous les fonctionnaires, qu'ils soient recrutés sur le plan international ou sur le plan local, les privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer leurs fonctions en toute indépendance — Principes d'égalité entre les Etats Membres et d'équité à l'égard du personnel des Nations Unies, énoncés dans la résolution 78 (I) de l'Assemblée générale, du 7 décembre 1946 |
198 |
|
20. |
Privilèges et immunités des fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies qui sont ressortissants ou résidents de l'Etat hôte — Tout Etat partie à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies a l'obligation de résoudre les conflits éventuels entre sa législation en matière d'impôt sur le revenu et les termes de la Convention en adaptant sa législation à la Convention |
199 |
|
21. |
Section 19, b, de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées — Il ne doit pas être tenu compte des traitements et émoluments versés par les institutions spécialisées pour fixer le taux de l'impôt applicable aux revenus non exonérés — Les membres du personnel sont tenus de faire valoir leurs droits en matière d'exonération fiscale |
201 |
|
22. |
Question de savoir si les dispositions des Articles 39 et 41 de la Charte des Nations Unies qui ont trait aux mesures dont le Conseil de sécurité peut décider excluent toutes autres sanctions collectives imposées par d'autres voies |
202 |
|
23. |
Projet d'articles sur la succession d'Etats en matière de traités — Procédure suivie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en ce qui concerne la succession d'Etats nouvellement indépendants aux Règlements de l'OMS |
204 |
Bibliographie |
 |
Bibliographie juridique de l'organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
|
A. |
Organisations Internationales en général |
|
|
1. |
Ouvrages généraux |
225 |
|
2. |
Ouvrages concernant des questions particulières |
226 |
B. |
Organisation des Nations Unies |
|
|
1. |
Ouvrages généraux |
228 |
|
2. |
0uvrages concernant certains organes |
|
|
|
|
Assemblée générale |
231 |
|
|
|
Commissions économiques régionales |
231 |
|
|
|
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement |
231 |
|
|
|
Conseil de sécurité |
231 |
|
|
|
Conseil de tutelle |
231 |
|
|
|
Conseil économique et social |
231 |
|
|
|
Cour internationale de Justice |
232 |
|
|
|
Forces des Nations Unies |
234 |
|
|
|
Secrétariat |
234 |
|
|
|
Tribunal administratif |
235 |
|
3. |
Ouvrages concernant des questions ou activités particulières |
|
|
|
|
Admission et représentation à l'ONU |
235 |
|
|
|
Arbitrage commercial |
236 |
|
|
|
Assistance technique |
236 |
|
|
|
Clause de la nation la plus favorisée |
236 |
|
|
|
Compétence nationale |
236 |
|
|
|
Définition de l'agression |
237 |
|
|
|
Désarmement |
237 |
|
|
|
Développement progressif et codification du droit international (en général) |
240 |
|
|
|
Droit commercial international |
241 |
|
|
|
Droit d’asile |
242 |
|
|
|
Droit de la guerre |
242 |
|
|
|
Droit de la mer |
244 |
|
|
|
Droit des traités |
249 |
|
|
|
Droit économique international |
251 |
|
|
|
Droit pénal international |
251 |
|
|
|
Droits de l'homme |
252 |
|
|
|
Emploi de la force |
255 |
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Espace extra-atmosphérique |
256 |
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Financement |
257 |
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Guerre civile |
257 |
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Intervention |
257 |
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|
Libre détermination |
258 |
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|
Maintien de la paix |
258 |
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|
Namibie (Sud-Ouest africain) |
258 |
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|
Primauté du droit |
258 |
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Privilèges et immunités |
259 |
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Questions politiques et de sécurité |
259 |
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Questions relatives à l'environnement |
260 |
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|
Reconnaissance d'Etats |
261 |
|
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|
Réfugiés |
261 |
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|
Relations amicales et coopération entre les Etats |
261 |
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|
Relations consulaires |
262 |
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|
Relations diplomatiques |
262 |
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|
Responsabilité des Etats |
263 |
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|
Stupéfiants |
263 |
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Succession d'Etats |
263 |
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|
Terrorisme international |
263 |
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Voies d'eau internationales |
264 |
C. |
Organisations Intergouvernementales reliées à l’organisation des Nations Unies |
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|
Ouvrages concernant certaines organisations |
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Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce |
265 |
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Agence internationale de l'énergie atomique |
265 |
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|
Banque internationale pour la reconstruction et le développement |
266 |
|
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|
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements |
266 |
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|
|
Fonds monétaire international |
266 |
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|
Organisation de l'aviation civile internationale |
267 |
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|
|
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
269 |
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|
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
270 |
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|
|
Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime |
270 |
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|
Organisation internationale du Travail |
271 |
|
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|
Organisation mondiale de la santé |
272 |