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1984

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Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
  1. Canada  
    Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales  
    a) Décret sur les privilèges et immunités de la Banque africaine de développement 3
    b) Décret de 1984 sur les privilèges et immunités des participants à la Réunion interrégionale d'experts sur les victimes de la criminalité 4
    c) Décret sur les privilèges et immunités accordés à l'occasion de l'Expo 86 5
  2. Danemark  
    Loi n°567 du 30 novembre 1983 sur les droits et immunités des organisations internationales, etc 6
  3. Equateur  
    Loi sur les immunités, privilèges et exemptions diplomatiques 7
  4. République dominicaine  
    Règlement n° 2431 du 13 octobre 1984 sur l'octroi d'exemptions et de privilèges aux missions diplomatiques et consulaires et à leur personnel, aux agents consulaires et aux organisations internationales et à leurs fonctionnaires 9
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 12
  2. Accords relatifs aux installations et aux réunions  
    a) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Mali en vue de l'exécution de l'élément gestion du personnel de l'Etat dans le cadre du projet d'assistance pour le renforcement et la formation de la gestion de l'économie, financé par les fonds de l'Association internationale de développement (Crédit 1307-MLI). Signé à Bamako le 30 décembre1983 12
    b) Accord entre l'Université des Nations Unies et la Finlande relatif à l'Institut mondial de recherche sur les aspects économiques du développement. Signé à Tokyo le 4 février 1984 13
    c) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Ethiopie relatif aux dispositions concernant la dixième session du Conseil alimentaire mondial des Nations Unies. Signé à Bellagio (Italie) le 15 février 1984 16
    d) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Canada concernant l'établissement et le financement d'un Bureau d'information pour l'Amérique du Nord du Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat). Signé à Nairobi le 26 mars 1984 17
    e) Accord de siège entre l'Organisation des Nations Unies et le Nicaragua relatif à la création d'un Centre d'information des Nations Unies àManagua. Signé à New York le 11 avril 1984 19
    f) Echange de notes constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Iraq relatif à la création d'une Ecole internationaleen Iraq. Bagdad, 19 avril 1984 21
    g) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Chine concernant les dispositions à prendre pour la Réunion interrégionale sur les jeunes, la criminalité et la justice, devantse tenir à Beijing du 14 au 18 mai 1984. Vienne, 11 et 24 avril 1984 22
    h) Echange de notes constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Autriche concernant les dispositions à prendre pour la vingt-septième session du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, devant se tenir à Vienne du 12 au 22 juin1984. New York, 3 et 30 avril 1984 24
    i) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la République fédérale d'Allemagne concernant la Réunion interrégionale d'experts des systèmes d'information sur la télédétection, devant se tenir sous les auspices des Nations Unies à Feldafing et Oberpfaffenhofen (République fédérale d'Allemagne). Signé au Siège de l'Organisation des NationsUnies le 3 mai 1984 25
    j) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant le Stage international de formation des Nations Unies sur les applications de la télédétection à la foresterie, devant se tenir à Moscou du 21 mai au 9 juin 1984. Signé auSiège de l'Organisation des Nations Unies le 8 mai 1984 26
    k) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Hongrie concernant les dispositions à prendre pour la Réunion préparatoire interrégionale sur le thème "Fonctionnement et avenir de la justice pénale dans un monde en évolution", devant se tenirà Budapest du 4 au 8 juin 1984. Vienne, 8 et 10 mai 1984 26
    l) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Indonésie concernant la Réunion régionale d'experts sur les sciences et les techniquesspatiales et leurs applications. Signé à New York le 14 mai 1984 28
    m) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Italie concernant les dispositions à prendre pour la Réunion interrégionale des Nations Unies sur le thème "Formulation et application des normes de l'Organisation des Nations Unies en matière de justice pénale", devant se tenir à Varenna (prov. de Côme) du 24au 28 septembre 1984. Vienne, 24 août et 12 septembre 1984 29
  3. Accords relatifs au Fonds des Nations Unies pour l'enfance : accord type révisé concernant les activités de l'UNICEF  
      Accords conclus entre l'Organisation des Nations Unies (Fonds des Nations Unies pour l'enfance) et les Gouvernements de l'Iraq, de laSierra Leone et du Nicaragua relatifs aux activités de l'UNICEF. Signés, respectivement, à Bagdad le 11 avril 1984, à Freetown le 17 mai1984 et à Managua le 16 novembre 1984 31
  4. Accords relatifs au Programme alimentaire mondial  
    a) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, au nom du Programme alimentaire mondial, et le Brésil relatif à une assistance pour la réorganisation de l'infrastructure agricole dans les zones de l'Etat de Cearà affectées par la sécheresse. Signé à Brasilia le 15 octobre1984 31
    b) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, au nom du Programme alimentaire mondial, et le Brésil relatif à une assistance pour la réorganisation de l'infrastructure agricole dans les zones de l'Etat de Sergipe affectées par la sécheresse. Signé à Brasilia le 15 octobre1984 32
    c) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, au nom du Programme alimentaire mondial, et le Brésil relatif à une assistance pour l'alimentation des enfants d'âge préscolaire et des enfants d'âge scolaire (enseignement primaire) dans les zones déshéritées de la région nord-est.Signé à Brasilia le 21 décembre 1984 32
  5. Accords relatifs au Programme des Nations Unies pour le développement  
    a) Accord de base type relatif à une assistance du Programme des NationsUnies pour le développement 33
    b) Accord de base type entre l'Organisation des Nations Unies (Programme des Nations Unies pour le développement) et le Gouvernement duNépal. Signé à Katmandou le 23 février 1984 33
    c) Lettre d'accord entre l'Organisation des Nations Unies (Programme des Nations Unies pour le développement) et le Gouvernement du Costa Rica concernant la fourniture par le PNUD de services administratifs pour un projet financé par l'Agency for International Development des Etats-Unis. Signée à San José le 28 septembre 1984 et à New York le23 novembre 1984 33
  6. Accords relatifs au Fonds d'équipement des Nations Unies  
      Accords de base entre l'Organisation des Nations Unies (Fonds d'équipement des Nations Unies) et les Gouvernements de la Mauritanie, du Népal, de la Bolivie et de Sao Tomé-et-Principe relatifs à une assistance du Fonds d'équipement des Nations Unies. Signés, respectivement, à Nouakchott le 23 janvier 1984, à Katmandou le 23 février 1984, à La Paz le 16 mai 1984 et à Sao Tomé le 13 août 1984 34
  7. Accords relatifs au Fonds autorenouvelable des Nations Unies pour l'exploration des ressources naturelles  
      Accords (Projet d'exploration des ressources naturelles) entre l'Organisation des Nations Unies (Fonds autorenouvelable des Nations Unies pour l'exploration des ressources naturelles) et les Gouvernements du Pérou et de la Sierra Leone. Signés, respectivement, à Lima le 7 septembre 1983 et à Freetown le 11 novembre 1983 34
B. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales qui sont reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembrev1947 35
  2. Organisation internationale du Travail  
      Accord entre l'Organisation internationale du Travail et la République populaire de Chine concernant l'établissement à Beijing d'un Bureau de l'Organisation. Signé à Genève et à Beijing le 27 novembre 1984 35
  3. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
    a) Accords relatifs à l'installation d'un bureau de représentant de la FAO 35
    b) Accords basés sur la note type relative à des sessions de la FAO 35
    c) Accords basés sur la note type relative aux séminaires, ateliers, stages ou voyages d'études 36
    d) Echange de lettres de 1972 entre le Gouvernement suédois et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture concernant les activités de formation devant avoir lieu en Suède en 1972 36
  4. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
    a) Accord entre l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et la République du Venezuela relatif au siège du Bureau du Coordonnateur régional pour l'Amérique latine et à ses privilèges et indemnités en territoire vénézuélien. Signé à Caracas le 14 avril 1979 36
    b) Accords relatifs à des conférences, séminaires et autres réunions 42
  5. Organisation de l'aviation civile internationale  
      Accord entre l'Organisation de l'aviation civile internationale et le Gouvernement français relatif au statut et aux privilèges et immunités de l'Organisation en France. Signé le 27 septembre 1984 42
  6. Organisation mondiale de la santé  
    a) Accords de base concernant la coopération technique de caractère consultatif 42
    b) Accords conclus par l'Organisation panaméricaine de la santé 43
  7. Agence internationale de l'énergie atomique  
    a) Accord sur les privilèges et indemnités de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Approuvé par le Conseil des Gouverneurs de l'Agence le 1er juillet 1959 43
    b) Insertion de dispositions de l'Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique par une référence dans d'autres accords 43

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Désarmement et questions connexes 49
  2. Autres questions politiques et de sécurité 58
  3. Activités à caractère économique, social, humanitaire ou culturelle 60
  4. Droit de la mer 71
  5. Cour internationale de Justice 72
  6. Commission du droit international 96
  7. Commission des Nations Unies pour le droit commercial international 98
  8. Questions juridiques traitées par la Sixième Commission et par des organes juridiques spéciaux 100
  9. Déclaration sur le droit des peuples à la paix 108
  10. Respect des privilèges et immunités des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées et organismes apparentés 109
  11. Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et le Comité consultatif juridique afro-asiatique 109
  12. Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche 110
B. Aperçu général des activités des organisations intergouvernemen­tales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Organisation internationale du Travail 110
  2. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 111
  3. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 120
  4. Organisation de l'aviation civile internationale 122
  5. Organisation mondiale de la santé 123
  6. Banque mondiale 124
  7. Fonds monétaire international 127
  8. Union postale universelle 131
  9. Organisation météorologique mondiale 133
  10. Organisation maritime internationale 136
  11. Fonds international de développement agricole 139
  12. Agence internationale de l'énergie atomique 140
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
  Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies  
    Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 10 décembre 1984 151
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Décisions du tribunal administratif des Nations Unies  
  1. Jugement n° 326 (17 mai 1984) : Fischman contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Question du changement de nationalité d'un fonctionnaire au cours de la période de service — Pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général en la matière aux termes du Statut et du Règlement du personnel — Les droits de l'homme en général ne peuvent être confondus avec les conditions particulières d'emploi qui régissent les engagements 162
  2. Jugement n° 332 (29 mai 1984) : San José contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Délivrance de visas G-5 à des employés de maison de fonctionnaires — Dis­tinction entre les agents des services généraux et les administrateurs pour ce qui est du régime applicable en la matière 163
  3. Jugement n° 333 (8 juin 1984) : Yakimetz contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Non-renouvellement d'un engagement de durée déterminée d'un fonctionnaire détaché — Question de savoir si le cas du requérant a été "pris équitablement en considération" aux fins d'une nomination de carrière, conformément à la résolution 37/126 de l'Assemblée générale 163
  4. Jugement Ir 334 (23 octobre 1984) : Morin contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Question de savoir si un accident était "imputable à l'exercice de fonctions remplies au service de l'Organisation des Nations Unies" au sens de l'article 2 de l'appendice D du Règlement du personnel — Question de la compétence en matière d'appréciation d'ordre médical 164
B. Décisions du tribunal administratif de l'organisation interna­tionale du Travail  
  1. Jugement n° 611 (2 juin 1984) : Nielsen contre Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
      Droits d'auteur afférents à des travaux exécutés par des membres du personnel de l'Unesco — Disposition 101.9 du Règlement du personnel 165
  2. Jugement n° 615 (5 juin 1984) : Giroud et Beyer contre Organisation européenne des brevets  
      Reconnaissance du droit de grève — Le traitement n'est dû que pour service fait — Mode de calcul des retenues opérées sur le traitement des fonctionnaires absents du lieu de travail pendant une grève 165
  3. Jugement n° 616 (5 juin 1984) : Kern contre Organisation européenne des brevets  
      Le concept de grève dans ses aspects juridiques et factuels — Mode de calcul des retenues opérées sur le traitement des fonctionnaires absents du lieu de travail pendant une grève 166
  4. Jugement n° 621 (5 juin 1984) : Poulin contre Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
      Relations contractuelles avant la signature de la lettre d'engagement 167
  5. Jugement n° 630 (5 décembre 1984) : Rudin contre Organisation internationale du Travail  
      Droit du fonctionnaire d'une organisation à recevoir un poste et à exécuter les tâches qui sont affectées à cet emploi — Ce n'est que dans les cas où un fonctionnaire rend, par son comportement, la situation intolérable ou commet des fautes graves qu'il peut être envisagé de le priver de toutes fonctions — Obligation, pour une organisation, de confier à ses fonctionnaires des tâches et des responsabilités appropriées 168
  6. Jugement n° 640 (5 décembre 1984) : Compitelli contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
      Une mesure disciplinaire ne se justifie que si la tentative de délit invoquée doit être tenue pour prouvée — Charge de la preuve 169
  7. Jugement n° 646 (5 décembre 1984) : Verdrager contre Organisation mon­diale de la santé  
      Procédure de révision des jugements du Tribunal — Articles II et XII du statut du Tribunal et annexe du statut — Les décisions prises en vertu de l'article XII et de l'annexe sont exclues de la compétence du Tribunal 170
C. Décisions du Tribunal administratif de la Banque mondiale  
  1. Décision n° 15 (5 juin 1984) : Justin contre Banque mondiale  
      Compétence du Tribunal — Article II du statut du Tribunal — Négociations des futures conditions d'emploi avec un fonctionnaire éventuel — Question de savoir si un contrat a été formé 170
  2. Décision n° 17 (5 juin 1984) : Polak contre Banque internationale pour la reconstruction et le développement  
      Licenciement pour comportement professionnel non satisfaisant — La disposition n°4.01 du Manuel du personnel est le principal texte énonçant les conditions régissant l'évaluation du comportement professionnel — Le juge saisi d'un recours ne peut pas substituer son opinion à celle de la direction quant à ce qui constitue un comportement professionnel satisfaisant 172
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Avis juridiques du secrétariat de l’Organisation des Nations Unies (publiés ou établis par le Bureau des affaires juridiques)  
  1. Procédures à suivre aux fins de l'accréditation des représentants auprès des bureaux hors siège de l'Organisation des Nations Unies 176
  2. Les créances au titre de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban peuvent-elles venir en déduction des contributions dues à ce titre ? 177
  3. Problèmes résultant de l'indisponibilité du Président et du Vice-Président d'un Comité permanent du Conseil des Nations Unies pour la Namibie — Procédure constante suivie en pareil cas par les organes des Nations Unies 178
  4. Ligne d'action à suggérer à des Etats Membres désireux de faire distribuer au sein d'organes des Nations Unies des déclarations ou programmes d'action adoptés dans le cadre de réunions intergouvernementales extérieures aux Nations Unies — Pratique suivie par le Conseil de sécurité, l'Assemblée générale et le Conseil économique et social à cet égard 178
  5. Solution à proposer à la délégation d'un Etat Membre n'ayant pu participer à un vote par appel nominal — Dans la pratique des Nations Unies, les résultats d'un vote, une fois annoncés, sont irréversibles 179
  6. Le Comité spécial de la Conférence internationale sur le Kampuchea est-il couvert par le paragraphe 34 de la décision 34/401 de l'Assemblée générale qui prévoit qu'aucun organe subsidiaire de l'Assemblée générale ne doit se réunir pendant une session ordinaire de l'Assemblée 180
  7. Règles applicables en cas de vacance fortuite au sein du Corps commun d'inspection — Interprétation du membre de phrase "pendant la durée dudit mandat qui reste à courir" dans le contexte du paragraphe 2 de l'article 4 du statut du Corps commun d'inspection 181
  8. Offre du Gouvernement autrichien d'accueillir sur son territoire le Séminaire régional européen pour l'examen et l'évaluation des résultats de la Décennie des Nations Unies pour la femme — Question de savoir si le "siège" du Séminaire d'études, au sens que revêt le mot dans la résolution 31/140 du 17 décembre 1976 concernant les incidences financières des réunions qui se tiennent en dehors du Siège, est Vienne ou Genève 182
  9. Disposition de la résolution 31/140 de l'Assemblée générale en date du 17 décembre 1976 exigeant que les organes des Nations Unies se réunissent à leurs sièges respectifs 182
  10. Statut de la Commission spéciale établie en vertu de la résolution 38/161 du 19 décembre 1983 intitulée "Elaboration d'une étude sur les perspectives de l'environnement jusqu'à l'an 2000 et au-delà" 183
  11. Politique de l'Organisation des Nations Unies pour ce qui est des droits de brevet concernant des découvertes ou inventions faites avec l'assistance du Programme des Nations Unies pour le développement 184
  12. Politique du Programme des Nations Unies pour le développement en matière de brevets — Dispositions pertinentes des accords de base types du PNUD en matière d'assistance et des accords types du Fonds spécial — Disposition 212.6 du Règlement du personnel 185
  13. Nomination des membres d'un organe à composition limitée — L'autorité compétente peut-elle procéder à la nomination des membres nonobstant l'absence de candidature de la part d'un des groupes régionaux ? — L'or­gane en cause peut-il, même incomplètement constitué, entamer ses travaux ? 188
  14. Le règlement intérieur des commissions techniques du Conseil écono­mique et social permet-il d'appliquer aux délégations présentes à la Commission des droits de l'homme des règles différentes en ce qui concerne la limitation du temps de parole selon qu'elles représentent des Etats membres ou non membres de la Commission ? 189
  15. A qui incomberait-il de présider la séance d'ouverture de la quarantième session de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique dans l'hypothèse où le Président de la trente-neuvième session de la Commission aurait cessé de faire partie de la délégation de son pays à la quarantième session ? 190
  16. Un projet de résolution proposé par un organe subsidiaire de la Commission des droits de l'homme dans son rapport à la Commission doit-il avoir priorité sur d'autres propositions soumises postérieurement par des membres de la Commission ? 190
  17. Méthode de vote à la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités — Question du vote au scrutin secret 191
  18. Projet hydraulique concernant un fleuve international traversant la Namibie et l'Afrique du Sud et constituant la frontière internationale entre les deux territoires — Mesure dans laquelle le contrôle exercé par l'Afrique du Sud sur la Namibie a une incidence sur les droits des riverains en ce qui concerne la portion du fleuve traversant le territoire namibien — Une décision prise au stade actuel par le Conseil lierait-elle la Namibie unefois qu'elle sera devenue indépendante ? — Convention de 1978 sur la succession en matière de traités 192
  19. Procédure à suivre à l'Assemblée générale et au Conseil de sécurité pour les élections à la Cour internationale de Justice — Application de l'article 151 du règlement intérieur de l'Assemblée générale et de l'article 61 du règlement intérieur provisoire du Conseil de sécurité — Sens des expressions "majorité absolue" et "commission médiatrice" aux Articles 10 et 12 respectivement du Statut de la Cour internationale de Justice — Hypothèse où le nombre de candidats ayant recueilli la majorité absolueserait supérieur au nombre des postes à pourvoir 195
  20. Composition du Conseil de l'Université des Nations Unies — Une personne ayant un lien étroit avec le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies ou celui de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, lascience et la culture peut-elle siéger au Conseil de l'Université ? 199
  21. Vœu exprimé par le Gouvernement d'un Etat Membre que l'Organisation des Nations Unies observe le déroulement des élections devant se tenir surle territoire dudit Etat Membre 200
  22. Faut-il conseiller au Secrétaire général d'accepter ou de refuser une décoration décernée par le Gouvernement d'un Etat Membre, eu égard à la nature de son poste et aux responsabilités qui s'y attachent, et compte tenude l'article 1.6 du Statut du personnel ? 201
  23. Demande présentée par un fonctionnaire en vue de l'obtention d'un document de voyage des Nations Unies lui reconnaissant la qualité d'apatride — Pratique des Nations Unies vis-à-vis des personnes qui se considèrent comme apatrides — Question du statut de ces personnes au regard de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de leur titre à bénéficier d'une assistance en vertu de la Convention de 1961 sur laréduction des cas d'apatridie 202
  24. Pratique du Secrétaire général en ce qui concerne l'acceptation de fonctions dépositaires 203
  25. Enregistrement d'un traité de frontière en vertu de l'Article 102 de la Charte — Les annexes doivent-elles être intégralement incluses dans ladocumentation soumise aux fins d'enregistrement ? 205
  26. Un Etat partie à un traité ayant formulé des réserves au moment du dépôt de son instrument de ratification peut-il formuler de nouvelles réserves à unstade ultérieur ? 206
  27. Traité comprenant une disposition incomplète — Moyens d'assurer l'effectivité de cette disposition — La procédure d'amendement envisagée dans le Traité peut-elle être mise en œuvre avant l'entrée en vigueur duTraité ? 206
  28. Question de l'harmonisation de l'accord ONU/INTELSAT de location d'un segment spatial sur l'un des satellites d'INTELSAT, conclu en 1984, avec les arrangements ONU/Suisse relatifs à l'installation et à l'exploitation de stations de radiocommunication au Bureau des Nations Unies àGenève 207
  29. Proclamation du Gouvernement d'un Etat Membre instituant un service national dans les forces armées — Dans quelle mesure cette proclamations'applique-t-elle aux fonctionnaires des Nations Unies, eu égard à l'accord de siège, à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unieset à l'appendice C du Règlement du personnel ? 208
  30. Règles à appliquer au cas où le témoignage de fonctionnaires des Nations Unies serait requis à l'occasion de procès intentés dans un Etat Membrecontre d'anciens ministres ou hauts fonctionnaires 210
  31. Loi nationale frappant de droits de douane les articles et le matériel reçus de l'UNICEF — Incompatibilité d'une telle loi avec l'accord pertinentconcernant les activités de l'UNICEF 211
  32. Immunité de juridiction de l'UNRWA en vertu de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies — Système de droit selon lequel la question de l'immunité de juridiction de l'UNRWA doit êtretranchée — Nature de l'immunité en vertu de ce système juridique 212
  33. Questions de responsabilité qui pourraient se poser du fait de l'utilisation de véhicules de la Force des Nations Unies chargée d'observer le désengagement par du personnel civil local engagé par le contingent d'un EtatMembre 213
  34. Avis concernant le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée perçue lors de l'achat de biens et services par le Programme des Nations Uniespour le développement dans un Etat Membre 214
  35. Exonération fiscale en vertu de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies des fonctionnaires recrutés sur le plan local 215
  36. Question de savoir si les membres d'une mission permanente auprès des Nations Unies ont la qualité de membres du personnel diplomatique decette mission — Rôle du Secrétaire général à cet égard 216

Troisième partie. Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions et avis consultatifs de tribunaux internationaux View PDF file
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux View PDF file
  1. France  
      Cour d'appel de Rennes  
      Guinée et SOGUIPÊCHE contre la Société Atlantic Triton : arrêt du 26 octobre 1984  
      Arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements — Devoir d'abstention des tribunaux nationaux 222
  2. Italie  
      Pretore di Roma  
      Istituto Nazionale di Previdenza per i Dirigenti di Aziende Industriali (INPDAI) contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture : jugement du 4 avril 1984  
      Affirmation par la Cour suprême de cassation de la compétence des tribunaux italiens pour connaître du litige — Reprise, après suspension, de l'instance concernant la demande d'augmentation de loyer présentée par l'INPDAI — Refus de la FAO d'accepter la signification d'une requête, son immunité de juridiction n'ayant à aucun moment fait l'objet d'une renonciation de sa part conformément à la section 16 del'accord de siège — Jugement déclaré exécutoire à titre provisoire 225
  3. Etats-Unis d'Amérique  
    a) United States District Court for Southern District of New York  
      Procès antitrust concernant les transports maritimes transocéaniques : jugement du 24 février 1984  
      Assimilation de l'Organisation des Nations Unies à un gouvernement ou à une institution gouvernementale en ce qui concerne l'utilisation de services de transport maritime — Statut juridique de l'ONU 233
    b) United States District Court, Central District of California  
      Organisation des Nations Unies contre Miss United Nations Pageant Inc. et Faye Smith : jugement du 7 novembre 1984  
      Utilisation à des fins lucratives et dans la raison sociale d'une société commerciale du nom "Nations Unies" et du sigle correspondant — Les mots "Nations Unies" ont acquis une signification particulière indépendante de leur sens littéral — Requête de l'Organisation des Nations Unies tendant à obtenir une injonction permanente — Conditions auxquelles est subordonnée dans le droit des Etats-Unis la délivrance d'une telle injonction 240

Quatrième partie. Bibliographie

Bibliographie View PDF file
Bibliographie juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées  
A. Organisations internationales et droit international en général  
  1. Ouvrages généraux 246
  2. Ouvrages concernant des questions particulières 250
B. Organisation des Nations Unies  
  1. Ouvrages généraux 251
  2. Ouvrages concernant certains organes 252
      Assemblée générale 252
      Cour internationale de Justice 252
      Secrétariat 254
      Conseil de sécurité 254
      Forces des Nations Unies 254
  3. Ouvrages concernant des questions ou activités particulières 254
      Sécurité collective 254
      Arbitrage commercial 254
      Relations diplomatiques 255
      Désarmement 255
      Questions relatives à l'environnement 257
      Relations amicales et coopération entre les Etats 257
      Droits de l'homme 258
      Droit administratif international 259
      Droit pénal international 259
      Droit économique international 260
      Terrorisme international 261
      Droit commercial international 261
      Voies d'eau internationales 262
      Intervention 262
      Droit de la mer 262
      Droit des traités 268
      Droit de la guerre 268
      Maintien de la paix 273
      Admission et représentation à l'ONU 274
      Clause de la nation la plus favorisée 274
      Namibie 274
      Stupéfiants 274
      Ressources naturelles 274
      Espace extra-atmosphérique 275
      Règlement pacifique des différends 276
      Questions politiques et de sécurité 278
      Développement progressif et codification du droit international (en général) 279
      Reconnaissance d'Etats 280
      Réfugiés 280
      Droit d'asile 281
      Légitime défense 281
      Libre détermination 282
      Responsabilité des Etats 282
      Souveraineté des Etats 282
      Succession d'Etats 284
      Coopération technique 284
      Commerce et développement 284
      Tutelle 286
      Emploi de la force 286
C. Organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Ouvrages généraux 287
  2. Ouvrages concernant certaines organisations 287
      Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 287
      Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 288
      Agence internationale de l'énergie atomique 289
      Organisation de l'aviation civile internationale 289
      Organisation internationale du Travail 290
      Organisation maritime internationale 290
      Fonds monétaire international 290
      Union internationale des télécommunications 291
      Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 292
      Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 292
      Banque mondiale 292
      Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements 292
      Organisation mondiale de la santé 292
      Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 293
      Organisation météorologique mondiale 293