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2006

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Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 5
  2. Accords relatifs aux missions, bureaux et réunions 6
    a) Mémorandum d’accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République de l’Ouganda relatif aux activités de la Mission de l’Organisation des Nations Unies au Soudan en République de l’Ouganda. New York, 27 janvier 2006 6
    b) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République de Corée concernant le siège du centre de formation des technologies de l’information et des communications au service du développement pour l’Asie et le Pacifique. Bangkok, 31 janvier 2006 11
    c) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et les États-Unis d’Amérique, agissant par l’intermédiaire du « Government Accountability Office », relatif au traitement de l’information confidentielle des Nations Unies concernant le Plan-cadre d’équipement des Nations Unies. New York, le 14 février 2006 20
    d) Échange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le  Gouvernement de l’État du Koweït concernant les activités de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI). New York, 23 et 30 septembre 2004 23
    e) Échange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et  Chypre relatif aux arrangements en vue de l’atelier de travail relatif aux leçons apprises par l’élection en Iraq, 18 et 19 avril 2006 26
    f) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et la République d’Italie concernant l’exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda. Rome, 17 mars 2006 29
    g) Échange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et  l’Égypte concernant les arrangements en vue du Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple palestinien, 20 avril 2006 33
    h) Protocole modifiant l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et la République démocratique du Congo concernant le statut de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo. Kinshasa, 6 juin 2006 36
    i) Échange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Cambodge relatif à l’organisation de la réunion de l’ASEAN sur le programme mondial de 2010 sur les recensements de la population et du logement, 29 juin et 20 juillet 2006 38
    j) Mémorandum d’accord entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine relatif à la fourniture d’appui par la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS) à la Mission de l’Union africaine au Soudan (MUAS). Addis-Abeba, 25 novembre 2006 42
    k) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Royaume d’Espagne relatif à la création du Bureau des Nations Unies pour appuyer la Décennie internationale d’action sur le thème « L’eau, source de vie », 2005–2015. New York, 22 décembre 2006 50
    l) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Guatemala sur la création d’une Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (« CICIG »). New York, 12 décembre 2006 58
B. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 65
  2. Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture 66
  3. Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 66
    a) Échange de notes constituant un accord entre le Royaume des Pays-Bas et l’UNESCO relatif aux privilèges et immunités du personnel de l’Institut UNESCO–IHE et des membres de leur famille. La Haye, 22 novembre 2005 et Delft, 29 novembre 2005 66
    b) Échange de notes constituant un accord entre le Royaume des Pays-Bas et l’UNESCO  concernant le Centre ITC–UNESCO pour les études intégrées à propos des privilèges et immunités les fonctionnaires du Centre ITC–UNESCO et les membres de leur famille. La Haye, 22 novembre 2005 et Enschede, 7 décembre 2005 69
  4. Organisation mondiale de la santé 71
    a) Accord de base entre l’Organisation mondiale de la santé et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant l’établissement de rapports de coopération technique de caractère consultatif. Sofia, 1er décembre 2004 71
    b) Accord de base entre l’Organisation mondiale de la santé et le Gouvernement de la République de Croatie concernant l’établissement de rapports de coopération technique de caractère consultatif. Zagreb, 7 février 2005 75
  5. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 78
    a) Accord de coopération entre l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et l’Agence fédérale pour la gestion des zones économiques spéciales, Ministère du développement économique et du commerce, Fédération de Russie, signé le 1er février 2006 78
    b) Accord entre l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Royaume de Belgique sur l’établissement en Belgique d’un Bureau de liaison de cette Organisation, conclu le 20 février 2006 79
    c) Accord entre l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Gouvernement de la République sud-africaine sur l’établissement d’un Bureau sous-régional en Afrique du Sud, conclu le 19 avril 2006 79
    d) Accord entre l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Gouvernement de la République arabe d’Égypte concernant l’organisation de la dix-septième réunion de la Conférence des ministres africains de l’industrie, 19–21 juin 2006, le Caire, Égypte, conclu le 10 mai 2006 81
  6. Organisation pour l’interdiction des armes chimiques  
      Mémorandum d’accord sur la coopération entre la Commission de l’Union africaine et le Secrétariat technique de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques. Khartoum, 24 janvier 2006 83

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Composition de l’Organisation des Nations Unies et nominations 89
    a) Composition 89
    b) Nominations 89
  2. Paix et sécurité 89
    a) Missions et opérations de maintien de la paix 89
    b) Missions politiques et de consolidation de la paix 97
    c) Autres questions de maintien de la paix 101
    d) Action des États Membres autorisés par le Conseil de sécurité 104
    e) Sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies 106
    f) Terrorisme 112
    g) Questions relatives aux droits de l’homme et questions humanitaires dans le contexte de la paix et de la sécurité 116
  3. Désarmement et questions connexes 120
    a) Mécanisme pour le désarmement 120
    b) Désarmement nucléaire et questions de non-prolifération 121
    c) Questions relatives aux armes biologiques et chimiques 124
    d) Questions relatives aux armes classiques 125
    e) Activités de l’Organisation des Nations Unies en matière de désarmement régional 128
    f) Autres questions 130
  4. Aspects juridiques des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique 133
    a) Le Sous-Comité juridique du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique 133
    b) Assemblée générale 135
  5. Droits de l’homme 136
    a) Sessions des organes de défense des droits de l’homme et des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme des Nations Unies 136
    b) Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée 141
    c) Droit au développement 142
    d) Droit à l’autodétermination 144
    e) Droits économiques, sociaux et culturels 145
    f) Droits civils et politiques 149
    g) Intégration des droits fondamentaux des femmes et de l’approche sexospécifique 153
    h) Droits de l’enfant 156
    i) Personnes handicapées 157
    j) Migrants 158
    k) Minorités 158
    l) Populations autochtones 169
    m) Terrorisme et droits de l’homme 160
    n) Promotion et protection des droits de l’homme 161
    o) Divers 164
  6. Les femmes 166
    a) Commission de la condition de la femme 166
    b) Conseil économique et social 167
    c) Assemblée générale 168
  7. Questions humanitaires 168
    a) Conseil économique et social 168
    b) Assemblée générale 169
  8. Environnement 171
      Assemblée générale 171
  9. Droit de la mer 172
    a) Rapports du Secrétaire général 172
    b) Examen par l’Assemblée générale 176
  10. Questions économiques, sociales et culturelles et questions connexes 177
      Culture 177
  11. Prévention du crime et justice pénale 177
    a) Instruments internationaux 177
    b) Commission pour la prévention du crime et la justice pénale 177
    c) Conseil économique et social 178
    d) Assemblée générale 180
  12. Contrôle international des drogues 181
    a) Commission des stupéfiants 181
    b) Conseil économique et social 182
    c) Assemblée générale 183
  13. Réfugiés et personnes déplacées 183
    a) Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés 184
    b) Commission des droits de l’homme/Conseil des droits de l’homme 185
    c) Assemblée générale 186
  14. Cour internationale de Justice 187
    a) Organisation de la Cour 187
    b) Juridiction de la Cour 188
    c) Assemblée générale 188
  15. Commission du droit international 188
    a) Composition de la Commission 188
    b) Cinquante-huitième session de la Commission 189
    c) Sixième Commission 191
    d) Assemblée générale 192
  16. Commission des Nations Unies pour le droit commercial international 193
    a) Commission des Nations Unies pour le droit commercial international 193
    b) Sixième Commission 195
    c) Assemblée générale 196
  17. Questions juridiques examinées par la Sixième Commission et autres organes subsidiaires connexes de l’Assemblée générale 197
    a) Étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects 197
    b) État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés 199
    c) Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires 201
    d) Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation 202
    e) L’état de droit aux niveaux national et international 205
    f) Mesures visant à éliminer le terrorisme international 207
    g) Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies 209
    h) Rapport du Comité des relations avec le pays hôte 210
    i) Statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale 212
  18. Tribunaux pénaux internationaux spéciaux 213
    a) Organisation du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) 213
    b) Assemblée générale 214
    c) Conseil de sécurité 215
  19. Avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem : Établissement d’un registre des dommages 215
B. Aperçu général des activités juridiques des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Union postale universelle 215
  2. Organisation internationale du Travail 216
    a) Résolutions adoptées par la Conférence internationale du Travail (maritime) lors de sa 94e session 216
    b) Recommandations et résolutions adoptées par la Conférence internationale du Travail lors de sa 95e session 217
  3. Organisation de l’aviation civile internationale 218
    a) Composition 218
    b) Conventions et accords 218
    c) Faits marquants dans le domaine juridique 218
  4. Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture 220
    a) Questions constitutionnelles et questions juridiques générales 220
    b) Questions législatives 220
  5. Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 224
    a) Règlements internationaux 224
    b) Droits de l’homme 225
    c) Activités en matière de droit d’auteur 226
  6. Organisation maritime internationale 227
    a) Composition 227
    b) Aperçu des activités juridiques de l’OMI 227
    c) Amendements à certains traités 234
  7. Organisation mondiale de la santé 242
    a) Faits marquants dans le domaine constitutionnel 242
    b) Autres activités et faits nouveaux normatifs 242
  8. Agence internationale de l’énergie atomique 245
    a) Composition 245
    b) Privilèges et immunités 245
    c) Instruments juridiques 245
    d) Activités d’assistance d’ordre législatif de l’AIEA 248
    e) Convention commune de 1997 sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs 249
    f) Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives et orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives 250
    g) Code de conduite sur la sûreté des réacteurs de recherche 250
    h) Accords de garanties 251
  9. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 252
    a) Composition 252
    b) Accords et autres arrangements 252
  10. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 258
    a) Introduction 258
    b) Activités de coopération pour le développement 259
    c) Activités normatives 259
    d) Activités en matière d’enregistrement international 261
    e) Propriété intellectuelle et questions mondiales 262
  11. Organisation pour l’interdiction des armes chimiques 264
    a) Composition 264
    b) Destruction des armes chimiques 264
    c) Statut juridique, privilèges et immunités et accords internationaux 265
    d) Examen du fonctionnement de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques 265
    e) Activités d’assistance législative de l’OIAC 266
  12. Organisation mondiale du commerce 267
    a) Composition 267
    b) Règlement des différends 269
    c) Dérogations découlant de l’article IX de l’Accord de l’OMC 270
  13. Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires 273
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Accord international sur les bois tropicaux 275
  2. Convention relative aux droits des personnes handicapées 300
  3. Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées 323
  4. Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées 327
B. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Organisation internationale du Travail 343
    a) Convention maritime du Travail, 23 février 2006 343
    b) Convention sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 15 juin 2006 353
  2. Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture 357
      Accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien, 7 juillet 2006 357
  3. Agence internationale de l’énergie atomique 372
      Accord sur l’établissement de l’Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER 372
  4. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 386
    a) Traité de Singapour sur le droits des marques, 27 mars 2006 386
    b) Règlement d’exécution du Traité de Singapour sur le droit des marques 406
    c) Résolution de la Conférence diplomatique complétant le Traité de Singapour sur le droit des marques et son règlement d’exécution 415
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Décisions du Tribunal administratif des Nations Unies  
  1. Jugement no 1285 (28 juillet 2006) : La requérante c. le Secrétaire général des Nations Unies 417
      Évaluation du comportement professionnel — Pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général sur les questions relatives au personnel — Droit à une procédure régulière dans le processus d’évaluation — Aucun droit à promotion d’un fonctionnaire 417
  2. Jugement no 1289 (28 juillet 2005) : Le requérant c. le Secrétaire général des Nations Unies 419
      Licenciement pour raisons disciplinaires — Proportionnalité des mesures disciplinaires — Faute professionnelle justifiant le licenciement — Fraude — Présomption d’innocence — Le requérant doit profiter du bénéfice du doute 419
  3. Jugement no 1290 (28 juillet 2006) : Le requérant c. le Secrétaire général des Nations Unies 421
      Licenciement irrégulier — Droits à une procédure régulière pendant le processus de licenciement — Le licenciement d’un fonctionnaire au motif de services insatisfaisants nécessite une évaluation appropriée de la qualité de ces services — Harcèlement — Paiement du salaire et des émoluments — Lettres de décharge 421
  4. Jugement no 1293 (28 juillet 2006) : Le requérant c. le Secrétaire général des Nations Unies 423
      Couverture des membres de la famille par l’Assurance mutuelle contre la maladie et les accidents du personnel des Nations Unies (l’Assurance) — Définition d’un « organisme du système des Nations Unies » aux termes des Statuts et du Règlement administratif de l’Assurance 423
  5. Jugement no 1298 (28 juillet 2006) : La requérante c. le Secrétaire général des Nations Unies 425
      Incorporation de pièces défavorables dans les dossiers individuels — Incidence sur les perspectives d’emploi — Réparation suffisante pour violation des droits 425
  6. Jugement no 1299 (28 juillet 2006) : Le requérant c. le Secrétaire général des Nations Unies 426
      Harcèlement sexuel — Environnement de travail hostile — Pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général en matière disciplinaire — Conduite digne d’un fonctionnaire international — Proportionnalité de la sanction par rapport à la violation commise 426
  7. Jugement no 1300 (28 juillet 2006) : La requérante c. le Secrétaire général des Nations Unies 428
      Compétence du Secrétaire général pour décider de la nationalité d’un fonctionnaire pour les besoins de l’Organisation des Nations Unies en vertu de la disposition 104.8 — Faculté du Tribunal de réviser les décisions prises par le Secrétaire général sur la nationalité — Changements successifs de nationalité dans le but de bénéficier au maximum des indemnités et autres primes 428
  8. Jugement no 1302 (28 juillet 2006) : La requérante c. le Secrétaire général des Nations Unies 430
      « Mesures spéciales visant à assurer l’égalité des sexes » en vertu des dispositions de l’instruction administrative ST/AI/1999/9 du 21 septembre 1999 — Modification au principe général bien établi de la charge de la preuve lorsque les preuves pertinentes se trouvent exclusivement entre les mains de l’Administration 430
  9. Jugement no 1303 (28 juillet 2006) : Le requérant c. le Secrétaire général des Nations Unies 432
      Agents des services généraux — Droit de présenter une candidature à des postes vacants — Passage de la catégorie des services généraux à la catégorie des administrateurs — Définition d’un candidat « interne » et d’un candidat « externe » — Irrecevabilité d’une demande d’indemnité de fonctions non soumise avant une révision administrative 432
  10. Jugement no 1304 (28 juillet 2006) : La requérante c. le Secrétaire général des Nations Unies 434
      Processus de recrutement — Mettre en balance les préoccupations de confidentialité avec le droit du requérant à une procédure régulière — Quorum requis des membres du Comité des nominations, promotions et affectations — Participation par téléconférence 434
  11. Jugement no 1310 (22 novembre 2006): Les requérants c. le Secrétaire général des Nations Unies 436
      Licenciement pour faute — Distinction entre « faute » et « faute grave » — Proportionnalité des sanctions — Révision des décisions de l’Administration pour abus de pouvoir — Droits à une procédure régulière 436
  12. Jugement no 1313 (22 novembre 2006): La requérante c. le Secrétaire général des Nations Unies 438
      Politique de la mobilité — Pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général concernant les décisions en matière de personnel — Indemnité pour traumatisme émotionnel ou préjudice moral 437
B. Décisions du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail  
  1. Jugement no 2493 (1er février 2006) : M. G. J. M. et al. contre l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne 440
      Imposition de mesures disciplinaires — Question de compatibilité entre l’exercice du droit collectif de grève et l’obligation d’assurer la continuité du service — Compétence légitime du Directeur général de prononcer le caractère illicite d’une action collective — La réglementation de l’exercice du droit collectif ne devrait pas avoir pour effet de vider de toute substance les conditions d’exercice du droit collectif — La brièveté du délai et la durée indéterminée de la grève ne peuvent entacher d’illégalité le mouvement de grève — Respect du principe contradictoire dans des procédures disciplinaires 440
  2. Jugement no 2524 (1er février 2006) : Mme F. V. contre la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires 442
      Non-prolongation de contrat au motif de comportement insatisfaisant — Harcèlement moral — Le harcèlement moral ne suppose pas l’existence d’une intention d’intimider, harceler, discriminer ou humilier — Les incidents appuyant la requête de harcèlement moral doivent être replacés dans leur contexte et non analysés comme des événements distincts — Obligation d’offrir à l’employée un lieu de travail sûr — Droit de la défense pendant la procédure de recours interne — Divulgation de documents confidentiels — Tort moral 442
  3. Jugement no 2533 (12 juillet 2006) : M. D. S. K. V. contre l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) 445
      Indemnité appropriée pour invalidité totale permanente résultant d’un accident du travail — Droit à une indemnité indépendamment de la question de savoir si l’employeur a ou non commis une faute — Évaluation d’une aide à domicile raisonnable et d’une méthode de paiement appropriée — Le paiement à titre gracieux couvre les préjudices non pécuniaires tels que la douleur et la souffrance mais non les frais qu’implique l’adaptation nécessaire du domicile et de l’automobile du requérant — Aucune indexation de la pension d’invalidité mais possibilité d’un ajustement des indemnités en cas de forte inflation — Pour toute réclamation d’une indemnité au titre des préjudices futurs, l’intéressé devra présenter une demande à l’Organisation 445
  4. Jugement no 2535 (5 mai 2006) : M. E. K. contre l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) 447
      Promotion avec effet rétroactif — Absence de provision budgétaire pour justifier le report d’une promotion — Classement d’un poste — Dommages-intérêts pour tort moral lorsqu’une proposition raisonnable de règlement a été rejetée 447
  5. Jugement no 2549 (12 mai 2006) : Mme A. H. R. C.-J. contre l’Organisation internationale du Travail (OIT) 448
      Reconnaissance du statut de conjoint à un partenaire de même sexe enregistré conformément à une loi nationale — Droit aux prestations familiales — Circulaire du Secrétaire général ST/SGB/2004/13 — Le statut personnel des fonctionnaires est régi par le droit du pays de nationalité — Interprétation du terme « conjoint » en vertu du Statut du personnel — Différence entre un mariage traditionnel et un mariage civil — Principe de l’égalité de traitement des fonctionnaires se trouvant dans des situations comparables 448
  6. Jugement No 2562 (12 juillet 2006) : M. J. A. S. contre l’Organisation européenne des brevets 450
      Qualité pour agir du Président du Comité central du personnel pour préserver les droits et intérêts collectifs du personnel — Un employé n’ayant pu prétendre à un poste n’a pas la qualité d’agir — Réorganisation du Cabinet du Président en procédant à une réaffectation du personnel déjà en fonctions — Différence entre réaffectation et création de nouveaux postes et leur procédure de sélection — Pouvoir hiérarchique du Président de répartir les fonctionnaires entre les différents postes — Aucune obligation d’informer les membres du personnel et d’organiser un concours afin de pourvoir des postes vacants dans le cadre d’une procédure de sélection régulière — Aucune obligation de consulter le Conseil consultatif général pour opérer une réorganisation de bureau. 450
C. Décisions du Tribunal administratif de la Banque mondiale  
  1. Décision no 348 (26 mai 2006), Paul Donnelly-Roark contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 452
      Prolongation de contrat au-delà de l’âge statutaire de la retraite — Alinéa a) du paragraphe 4.03 de la disposition 7.01 du Règlement du personnel (Cessation d’emploi) — Interprétation du membre de phrase « dans l’intérêt du Groupe de la Banque » — Principe de la confiance légitime en ce qui concerne l’expiration d’un contrat de durée déterminée 452
  2. Décision no 349 (26 mai 2006) : J. contre la Société financière internationale 454
      Demandes d’indemnité pour maladie professionnelle alléguée — Différence entre une demande de paiement pour le traitement de la maladie alléguée et une demande d’indemnité pour salaires et prestations perdus en raison de ladite maladie — Prescription considérée comme protégeant la stabilité des relations juridiques du Groupe de la Banque avec les fonctionnaires — Forclusion — Diligence et transparence des procédures de règlement suivies par l’administrateur des réclamations — L’externalisation de l’administration de certains programmes ne libère pas le Groupe de la Banque de sa responsabilité en cas d’administration irrégulière du programme 454
  3. Décision no 350 (26 mai 2006) : Yaw Kwakwa (no 2) contre la Société financière internationale (SFI) 456
      Demande de réouverture d’une affaire — Règle de la chose jugée considérée comme un principe général n’admettant que quelques exceptions — La réouverture d’une affaire nécessite un fait nouveau susceptible d’ébranler les fondements mêmes de la conviction du Tribunal — Un « fait nouveau », fût-il inconnu du Tribunal, doit avoir existé avant le prononcé du jugement — La décision d’accorder l’anonymat doit être prise dès le début de la procédure 456
  4. Décision No 352 (28 septembre 2006) : K. contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement. 457
      Mesures disciplinaires pour faute relative à des réclamations de dépenses de voyage non justifiées — Une « faute grave » supposait que le requérant avait pleinement connaissance du fait que sa conduite était en violation du devoir d’obéissance à des normes établies même sans intention coupable — Obligation d’entreprendre une enquête officielle lorsque l’existence possible d’irrégularités systématiques a été révélée — Les circonstances atténuantes alléguées ont révélé une tendance du requérant à se croire au-dessus des règles — Devoir des fonctionnaires supérieurs de donner l’exemple — Refus de reconnaître la possibilité de rationaliser a posteriori un mépris des règles — L’évaluation d’une réclamation portant sur la disproportion entre les sanctions et les conséquences économiques subies par la Banque ne doit pas se résumer à une simple question d’argent — Admission dans le dossier des déclarations écrites d’un spécialiste des voyages de la Banque non impliqué directement dans l’affaire 457
D. Décisions du Tribunal administratif du Fonds monétaire international  
    Jugement no 2006-6 (29 novembre 2006) : Mlle « M » et Mme « M » contre le Fonds monétaire international (FMI) 460
      Contestation du rejet par le Fonds de demandes d’exécution d’ordonnances de pension alimentaire émises par un tribunal national — Possibilité de déduire les paiements de soutien des paiements de pension versés au fonctionnaire retraité — Compétence rationae personae du Tribunal à l’égard des non-fonctionnaires faisant valoir leurs droits au titre des régimes d’indemnisation du Fonds — Les circonstances exceptionnelles de l’affaire prédominent sur la prescription du Tribunal du fait que des non-fonctionnaires ne peuvent, en principe, ne sont pas censés être au courant des procédures de recours du Fond — Autorisation des paiements d’une pension alimentaire liée à une relation hors mariage — Aucune obligation d’inclure dans une ordonnance alimentaire une référence expresse au régime de retraite du personnel du Fonds en vue d’autoriser un paiement à partir de ce régime — Règle du paiement éventuel reconnue quand l’ordonnance stipule expressément que les obligations alimentaires passées soient prélevées sur les paiements de pension futurs — Question de l’existence d’un litige bona fide sur la validité et la signification des décisions judiciaires 460
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Avis juridiques du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Privilèges et immunités [voir aussi: avis juridiques supplémentaires*]  
    a) Note relative au statut juridique de l’Organisation des Nations Unies aux États-Unis d’Amérique 465
    b) Lettre du Department of Environmental Conservation (DEC) de l’État de New York relative au paiement de redevances par l’Organisation des Nations Unies en vertu du National Pollutant Discharge Elimination System (SPDES) 470
    c) Mémorandum intérieur contenant la réponse à la question sur les privilèges et immunités accorder aux personnes siégeant dans les organes constitués au titre du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) 472
    d) Note adressée au Sous-Secrétaire général du Département des opérations de maintien de la paix sur la question de la fouille des bagages personnels des membres d’une Mission des Nations Unies par les douaniers du pays de déploiement de la Mission 475
    e) Mémorandum intérieur adressé à l’adjoint du Secrétaire général adjoint chargé de la sûreté et de la sécurité concernant la perquisition d’ordinateurs portables par le service des douanes du pays hôte 482
    f) Note du Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix concernant la lettre du Président de la Chambre des représentants de [pays] 483
  2. Questions procédurales et institutionnelles  
    a) Note relative aux pouvoirs et au rôle du Secrétaire général en sa qualité de Chef de l’Administration de l’Organisation des Nations Unies dans le contexte de la proposition en vue de la création d’un poste de Directeur général de l’Administration 485
    b) Note relative aux pouvoirs et au rôle du Secrétaire général 490
    c) Mémorandum intérieur adressé au responsable de la Section des politiques, de l’information et de la mobilisation de ressources du Service de la lutte anti-mines, Département des opérations de maintien de la paix, concernant les dispositions contractuelles relatives à l’exploitation et aux abus sexuels 494
    d) Mémorandum intérieur adressé au Cabinet du Secrétaire général concernant le mode de présentation du rapport sur l’exécution des programmes de l’Organisation des Nations Unies pour l’exercice biennal 2004–2005 496
    e) Note adressée au Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix relative à l’applicabilité des décisions du Conseil de sécurité aux organismes des Nations Unies exerçant des activités en Afghanistan 500
    f) Mémorandum intérieur adressé à la Section des affaires juridiques du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) concernant le statut d’expert en mission 502
    g) Note adressée au Vice-Secrétaire général au sujet de la procédure régulière dans le contexte des vérifications effectuées par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) 505
    h) Mémorandum intérieur adressé au Secrétaire adjoint du Conseil économique et social concernant la demande d’octroi du « statut d’observateur » présentée auprès du Conseil économique et social par le « Secrétariat Ramsar » 509
    i) Note adressée au Cabinet du Secrétaire général concernant l’adoption de procédures équitables et transparentes des régimes de sanctions du Conseil de sécurité et, en particulier, la publication de l’étude commandée par le Bureau des affaires juridiques 511
    j) Mémorandum intérieur adressé au Directeur par intérim, Division de l’appui administratif du Département des opérations de maintien de la paix, portant sur le projet de mémorandum d’accord avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) concernant les accords relatifs à la participation aux coûts inhérents au poste de Représentant spécial adjoint du Secrétaire général (Coordonnateur résident/Coordonnateur de l’action humanitaire/Représentant résident) 515
    k) Mémorandum intérieur adressé au Secrétaire, Commission des droits de l’homme, concernant la portée de l’article 12 de la Charte des Nations Unies et le Conseil des droits de l’homme 518
    l) Note adressée au Directeur de la Division de la comptabilité du Programme du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité, concernant les clauses de garantie de bonne exécution dans les contrats de l’Organisation des Nations Unies 520
    m) Mémorandum intérieur adressé au Secrétaire exécutif de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) concernant les conditions d’adhésion à la CFPI des organisations candidates 522
    n) Note adressée au Sous-Secrétaire général à la coordination des politiques et à la planification stratégique, Cabinet du Secrétaire général, concernant la dénomination de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime 524
  3. Autres questions relatives aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies  
    a) Note adressée au Secrétaire général adjoint aux affaires politiques concernant les directives sur les activités de l’Envoyé spécial dans les zones touchées par la présence de [groupe rebelle] 526
    b) Mémorandum intérieur concernant la position de l’Organisation des Nations Unies sur la paix et la justice dans les sociétés sortant d’un conflit 531
    c) Note adressée au Secrétaire général concernant les réunions avec la Mission de [pays] sur les arrestations, la détention et l’expulsion de fonctionnaires des Nations Unies 534
    d) Note adressée au Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix concernant des fonctionnaires de [la Mission des Nations Unies] déclarés persona non grata 537
  4. Responsabilité des organisations internationales  
    a) Note adressée au Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité concernant la responsabilité pour les dommages causés, et les réparations en résultant, aux installations de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale à Beyrouth (Liban) 541
    b) Observations de l’Organisation des Nations Unies en qualité de tierce partie dans les affaires devant la Cour européenne des droits de l’homme : requête nos 71412/01 : Behrami et Behrami c. France et 78166/01 : Saramati c. France, Norvège et Allemagne 544
  5. Droit des traités  
      Note adressée au Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix concernant l’Accord sur la création d’un espace aérien européen commun relatif au Kosovo 551
  6. Droit international humanitaire  
      Note relative à la protection du personnel de maintien de la paix en vertu du droit international humanitaire 553
  7. Droits de l’homme et droit des réfugiés  
      Note adressée au Secrétaire général adjoint aux affaires politiques relative à l’octroi de la protection à des tierces parties dans les locaux des Nations Unies 557
  8. Questions relatives au personnel  
    a) Mémorandum intérieur adressé à l’Administrateur chargé des ressources humaines, Service de la gestion du personnel du Département des opérations de maintien de la paix, concernant la remise des effets personnels d’un [fonctionnaire] 559
    b) Mémorandum intérieur adressé au Directeur du Bureau des conseils juridiques et de l’appui aux achats du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) concernant le pouvoir discrétionnaire de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies pour déterminer les périodes d’affiliation aux fins de la participation à la Caisse 560
    c) Lettre adressée au Directeur par intérim de l’École des cadres du système des Nations Unies (Turin, Italie) concernant le calcul d’une indemnité de départ 563
    d) Mémorandum intérieur adressé au Secrétaire, Comité consultatif pour les demandes d’indemnisation, concernant les activités récréatives parrainées par le Syndicat du personnel de l’Organisation des Nations Unies 566
    e) Mémorandum intérieur adressé à l’Administrateur chargé du Groupe d’appui pour les politiques du Bureau de la gestion des ressources humaines concernant la décision relative au versement d’une prestation de décès au conjoint d’une fonctionnaire assassinée, qui est détenu en prison comme principal suspect du meurtre 569
    f) Mémorandum intérieur adressé au Sous-Secrétaire général à la gestion des ressources humaines concernant le voyage de fonctionnaires ayant la nationalité [pays] 570
    g) Note adressée au Trésorier concernant l’adhésion aux directives des Nations Unies sur le paiement des traitements — statut de [nom de l’association] 571
    h) Mémorandum intérieur adressé au Conseiller principal, Bureau de l’Administrateur du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) concernant la communication des antécédents professionnels d’un fonctionnaire de l’UNICEF 573
    i) Mémorandum intérieur adressé au Conseiller principal, Bureau de l’Administrateur du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) concernant la communication des feuilles de paie d’un fonctionnaire de l’UNICEF 575
  9. Divers  
      Note adressée au Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix concernant la demande d’amnistie de [nom] par [pays] 577
B. Avis juridiques des secrétariats d’organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Organisation internationale du Travail  
    a) Avis du Conseiller juridique sur les relations entre les parties A et B du Code 578
    b) Compte rendu provisoire no 20, quatre-vingt-quinzième session, quatrième question à l’ordre du jour : Rapport de la Commission de la sécurité et de la santé au travail 580
  2. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel  
    a) Avis juridique relatif aux privilèges et immunités de fonctionnaires autres que les fonctionnaires de [État] des classes P-5 et au-dessus qui sont résidents (permanents) de [État] 580
    b) Mémorandum intérieur relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’ONUDI en [État] 582
    c) Message électronique interne relatif à une demande concernant le règlement d’un différend par [nom] 583
    d) Circulaire : Privilèges et immunités et infractions au code de la route 585

Troisième partie. Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions et avis consultatifs de tribunaux internationaux View PDF file
A. Cour internationale de Justice  
  1. Jugements 589
  2. Avis consultatifs 589
  3. Arrêts 590
  4. Affaires pendantes au 31 décembre 2006 590
B. Tribunal international du droit de la mer  
  1. Jugements 590
  2. Affaires pendantes au 31 décembre 2006 591
C. Cour pénale internationale  
D. Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie  
  1. Arrêts rendus par la Chambre d’appel 592
  2. Jugements rendus par les Chambres de première instance 592
E. Tribunal pénal international pour le Rwanda  
  1. Arrêts rendus par la Chambre d’appel 593
  2. Jugements rendus par les Chambres de première instance 593
F. Tribunal spécial pour la Sierra Leone  
  1. Jugements et arrêts 594
  2. Décisions de la Chambre d’appel 594
  3. Sélection de décisions de la Chambre de première instance 594
G. Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens  
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux View PDF file
  Annexe : Organigramme du système des Nations Unies  

Quatrième partie. Bibliographie

Bibliographie View PDF file
A. Organisations internationales en général  
  1. Ouvrages généraux 599
  2. Ouvrages concernant des questions particulières 599
B. Organisation des Nations Unies  
  1. Ouvrages généraux 599
  2. Principaux organes et organes subsidiaires 601
      Cour internationale de Justice 601
      Secrétariat 603
      Conseil de sécurité 603
  3. Ouvrages concernant des questions ou activités particulières 604
      Droit aérien 604
      Sécurité collective 604
      Arbitrage commercial 604
      Relations consulaires 605
      Désarmement 605
      Questions relatives à l’environnement 607
      Droits de l’homme 609
      Droit administratif international 615
      Droit pénal international 615
      Droit international en général 619
      Terrorisme international 620
      Droit commercial international et développement 621
      Tribunaux internationaux 628
      Voies d’eau internationales 635
      Intervention 635
      Juridiction 636
      Droit de la guerre 636
      Droit de la mer 637
      Droit des traités 640
      Composition et représentation 641
      Ressources naturelles 641
      Organisations non gouvernementales 642
      Droit spatial 642
      Maintien de la paix et activités connexes 642
      Développement progressif et codification du droit international 645
      Reconnaissance des États 645
      Réfugiés 645
      Primauté du droit 646
      Légitime défense 647
      Autodétermination 647
      Responsabilité des États 647
      Souveraineté des États 648
      Succession des États 649
      Emploi de la force 649
C. Organisation intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations unies  
    Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 650
    Organisation de l’aviation civile internationale 650
    Organisation internationale du Travail 650
    Fonds monétaire international 650
    Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 650
    Banque mondiale 651
    Organisation mondiale de la santé 651
    Organisation mondiale du commerce 652