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2004

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Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 5
  2. Accords relatifs aux missions, bureaux et aux réunions  
    a) Échange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Sultanat d’Oman concernant l’organisation de la « Réunion de travail relative à l’emploi de dispositifs portatifs pour le recensement de la population dans la région de la CESAO », devant se tenir à Mascate du 4 au 6 avril 2004. New York, 21 janvier et 2 mars 2004 5
    b) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif aux arrangements en vue de la onzième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED). São Paulo, 9 mars 2004 9
    c) Échange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République arabe syrienne concernant l’organisation de la « Réunion de travail sur les statistiques de l’environnement dans les pays de la région de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO) », devant se tenir à Damas (Syrie) du 4 au 8 avril 2004. New York, 14 janvier 2004 et 18 mars 200414 18
    d) Échange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République islamique d’Iran concernant l’organisation de l’Atelier régional Organisation des Nations Unies/République islamique d’Iran sur l’exploitation des techniques spatiales aux fins de la sécurité de l’environnement, des opérations de relèvement après catastrophe et du développement durable, sous les auspices du Gouvernement de la République islamique d’Iran, devant se tenir à Téhéran (République islamique d’Iran) du 8 au 12 mai 2004. Vienne, 26 avril 2004 et 3 mai 2004 22
    e) Échange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République de Croatie relatif aux « Arrangements concernant la Réunion des Parties à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière et la Réunion des signataires du Protocole relative à l’évaluation stratégique environnementale », devant se tenir à Cavtat du 1er au 4 juin 2004. Genève, 25 mars 2004 et 10 mai 2004 27
    f) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement haïtien concernant le statut de l’opération des Nations Unies en Haïti. Port-au-Prince, 9 juillet 2004 30
    g) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Soudan relatif aux activités de la Mission des Nations Unies au Soudan 43
    h) Échange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Jordanie relatif aux activités de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI). New York, 10 et 11 août 2004 53
    i) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République de Maurice relatif aux arrangements en vue de la Réunion internationale sur la revue de 10 années du Programme d’action de la Barbade pour le développement durable des petits États insulaires en développement, Port-Louis (Maurice), 10 au 14 janvier 2005. New York, 30 novembre 2004 58
    j) Échange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Brésil concernant l’organisation des activités en vertu du projet intitulé « Destruction des armes et gestion des stocks d’armes », devant se tenir à Brasilia et à Rio de Janeiro en décembre 2004 et mars 2005. New York, 30 novembre 2004 et 2 décembre 2004 65
  3. Autres accords  
      Accord régissant les relations entre l’organisation des nations unies et la cour pénale internationale. New York, 4 octobre 2004 69
  4. Fonds des Nations Unies pour l’enfance  
      Accord de base régissant la coopération entre le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et la République islamique d’Iran Téhéran, 31 mai 2004 76
  5. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés  
      Accord de coopération entre le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Gouvernement de la République du Congo. Brazzaville, 17 décembre 2004 86
  6. Programme des Nations Unies pour les établissements humains  
      Accords entre le Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) et le Royaume d’Espagne concernant l’organisation dans la ville de Barcelone (Espagne) de la deuxième session du Forum urbain mondial. Barcelone, 15 septembre 2004 95
B. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 99
  2. Organisation internationale du Travail  
      Accord de coopération entre l’Organisation internationale du Travail et la Banque africaine de développement et le Fonds africain de développement 100
  3. Agence internationale de l’énergie atomique  
      Accord sur les privilèges et immunités de l’Agence internationale de l’énergie atomique, 1959 104
  4. Banque mondiale  
      Accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement concernant la Mission résidente de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en Fédération de Russie. Washington, 29 septembre 1996 104
  5. Fonds monétaire international  
      Accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Fonds monétaire international concernant le Bureau du Représentant résident du Fonds monétaire international en Fédération de Russie. Hong-kong, 24 septembre 1997 111

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Aperçu general des activites juridiques de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Composition de l’Organisation des Nations Unies 121
  2. Paix et sécurité 121
    a) Missions et opérations de maintien de la paix 121
    b) Missions et bureaux politiques et de consolidation de la paix 125
    c) Autres questions de maintien de la paix 129
    d) Action des États Membres autorisés par le Conseil de sécurité 130
    e) Sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies 132
    f) Terrorisme 136
    g) Questions relatives aux droits de l’homme et questions humanitaires examinés par le Conseil de sécurité 137
  3. Désarmement et questions connexes  
    a) Questions de désarmement nucléaire et de non-prolifération 141
    b) Armes chimiques et biologiques 143
    c) Questions relatives aux armes classiques 145
    d) Activités de désarmement régional des Nations Unies 147
    e) Autres questions 148
  4. Aspects juridiques des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique 150
  5. Droits de l’homme  
    a) Sessions des organes de défense des droits de l’homme et des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme des Nations Unies 152
    b) Questions relatives aux droits de l’homme en général 155
    c) Organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme 156
    d) Migrants et travailleurs migrants 157
    e) Droit à la liberté de circulation 158
    f) Droit à l’alimentation 158
    g) Disparitions forcées ou involontaires 159
    h) Intolérance religieuse 159
    i) Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires 160
    j) Terrorisme et droits de l’homme 161
    k) Personnes disparues 162
    l) Torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants 163
    m) Droit à l’autodétermination 164
    n) Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée 165
    o) Droits et dignité des personnes handicapées 166
    p) Confidentialité des données génétiques et non-discrimination 166
  6. Les femmes et les enfants  
    a) Les femmes 167
    b) Les enfants 171
  7. Affaires humanitaires 174
  8. Environnement  
    a) Instruments internationaux 175
    b) Mise en œuvre des instruments relatifs à l’environnement et au développement 175
  9. Droit de la mer  
    a) Rapport du Secrétaire général 176
    b) Assemblée générale 178
  10. Questions économiques, sociales et culturelles et questions connexes 179
  11. Prévention du crime et justice pénale  
    a) Instruments internationaux 180
    b) Commission pour la prévention du crime et la justice pénale 180
    c) Conseil économique et social 181
    d) Assemblée générale 182
  12. Contrôle international des drogues  
    a) Commission des stupéfiants 183
    b) Conseil économique et social 184
    c) Assemblée générale 185
  13. Réfugiés et personnes déplacées  
    a) Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés 185
    b) Assemblée générale 187
  14. Cour internationale de Justice  
    a) Organisation de la Cour 188
    b) Compétence de la Cour 189
    c) Assemblée générale 189
  15. Commission du droit international  
    a) Membres de la Commission 190
    b) Cinquante-sixième session de la Commission 190
    c) Assemblée générale 193
  16. Commission des Nations Unies pour le droit commercial international  
    a) Commission des Nations Unies pour le droit commercial international 193
    b) Assemblée générale 195
  17. Questions juridiques examinées par la Sixième Commission et autres organes subsidiaires connexes de l’Assemblée générale  
    a) Nationalité des personnes physiques et succession d’États 196
    b) Responsabilité des États pour faits internationalement illicites 197
    c) État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés 197
    d) Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires 198
    e) Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens 198
    f) Rapport du Comité des relations avec le pays hôte 199
    g) Cour pénale internationale 200
    h) Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation 201
    i) Mesures visant à éliminer le terrorisme international 204
    j) Portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé 206
    k) Convention internationale contre le clonage des êtres humains à des fins de reproduction 208
    l) Statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale 208
  18. Avis consultatif de la Cour internationale de Justice 209
  19. Tribunaux pénaux internationaux spéciaux  
      Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et Tribunal pénal international pour le Rwanda 211
B. Aperçu général des activites juridiques des organisations intergouvernementales reliées a l’Organisation des Nations Unies  
  1. Union postale universelle 213
  2. Organisation internationale du Travail 213
    a) Résolutions présentées conformément à l’article 17 du Règlement de la Conférence 213
    b) Questions de règlement 214
    c) Retrait de 16 recommandations internationales du travail 214
    d) Activités de suivi menées par le Bureau au titre de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail 215
    e) Adoption de la recommandation sur la mise en valeur des ressources humaines : éducation et formation continue 215
    f) Ratification et promotion des normes fondamentales de l’OIT 216
    g) Modifications au Statut du personnel 216
    h) Rapport général de situation sur l’action de l’OIT concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession 216
  3. Fonds monétaire international  
    a) Questions relatives au statut de membre 217
    b) Questions relatives aux droits de vote et à la participation 219
    c) Instruments du Fonds 219
    d) Surveillance accrue pour prévenir une crise financière 221
    e) Plus grande transparence — modifications de la politique en matière de publication 222
  4. Organisation de l’aviation civile internationale  
    a) Composition 222
    b) Conventions et accords 223
    c) Faits marquants dans le domaine juridique 223
  5. Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture  
    a) Règlement international 225
    b) Droits de l’homme 225
    c) Activités en matière de droit d’auteur 226
  6. Organisation météorologique mondiale  
      Coopération avec l’Organisation des Nations Unies et autres organisations 228
  7. Organisation maritime internationale  
    a) Composition de l’Organisation maritime internationale (OMI) 228
    b) Aperçu des activités juridiques de l’OMI 228
  8. Organisation mondiale de la santé  
    a) Faits marquants dans le domaine constitutionnel 235
    b) Autres activités et faits normatifs 236
  9. Agence internationale de l’énergie atomique  
    a) Composition 239
    b) Privilèges et immunités 239
    c) Instruments juridiques 239
    d) Activités en matière d’assistance législative 241
  10. Organisation mondiale de propriété intellectuelle  
    a) Introduction 244
    b) Coopération pour le développement 244
    c) Établissement de normes 245
    d) Activités en matière d’enregistrement international 247
    e) Propriété intellectuelle et questions mondiales 249
  11. Fonds international de développement agricole  
    a) Accords de coopération, mémorandums d’accords et autres 251
    b) Faits marquants dans le domaine juridique 252
  12. Organisation mondiale du commerce  
    a) Composition 252
    b) Règlement des différends 252
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies  
    Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens. Adoptée par l’Assemblée générale le 2 décembre 2004 255
B. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices d’organisations intergouvernementales reliées a l’Organisation des Nations Unies  
    Organisation maritime internationale  
      Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires 267
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Décisions du Tribunal administratif des Nations Unies  
  1. Jugement no 1169 (23 juillet 2004) : Abebe contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Recevabilité ratione temporis — Levée de la forclusion en application de la disposition 111.3 d) du Règlement du personnel — Nominations régies par les dispositions de la série 200 et suivantes du Statut et du Règlement du personnel en violation de l’instruction administrative ST/AI/297 — Fondé en droit à compter sur un renouvellement d’engagement — Conditions à remplir et droit à un poste — Règles en matière d’égalité des sexes — Résolution 49/167 de l’Assemblée générale en date du 23 décembre 1994 et instruction administrative ST/AI/412 — Promotion des fonctionnaires de la catégorie des services généraux à celle des administrateurs en dehors de la structure d’un concours — Résolution 33/143 de l’Assemblée générale en date du 20 décembre 1978 293
  2. Jugement No 1175 (23 juillet 2004) : Ikegame contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Forum non conveniens — Pouvoir de prendre des mesures disciplinaires concernant des allégations de fautes commises au cours d’une période de détachement — Accord interorganisations concernant la mutation, le détachement ou le prêt de fonctionnaires — Double incrimination — Faute grave — Proportionnalité des mesures disciplinaires — Durée de la suspension pendant l’instance disciplinaire — Disposition 110.1 et 2 du Règlement du personnel — Droit aux garanties d’une procédure régulière par défaut de notification au fonctionnaire de la composition du Comité paritaire de discipline — Conflit d’intérêt — ST/AI/371 296
  3. Jugement No 1181 (23 juillet 2004) : Abu Kashef contre le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (l’UNRWA ou l’Office)  
      Cessation des fonctions du requérant dans l’intérêt de l’Office — Article 9.1 du Statut du personnel régional de l’UNRWA — Conduite et performances professionnelles peu satisfaisantes du fonctionnaire — Utilisation abusive d’un laissez-passer — Pouvoir discrétionnaire de l’Administration — Fardeau de la preuve 299
  4. Jugement No 1183 (23 juillet 2004) : Adrian contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Reconnaissance d’une union civile — ST/SGB/2004/4 — Principes d’application du droit existant dans l’état de la nationalité du fonctionnaire en ce qui concerne la situation matrimoniale — Caractère évolutif de la notion de « couple » et de « mariage » — Force et effets des ordonnances administratives et des circulaires — Interprétation ou amendement au Règlement du personnel — Résolution 58/285 de l’Assemblée générale en date du 8 avril 2004 302
  5. Jugement No 1189 (23 juillet 2004) : Bogusz contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Conformité avec la procédure de promotion — ST/AI/413 — Droit aux garanties d’une procédure régulière — Divulgation d’une objection concernant la composition de la Commission paritaire de recours — Déni des droits procéduraux — Refus d’appliquer les recommandations de la Commission paritaire de recours pour des raisons de compétence — Considérations d’équité et de justice ainsi que de droit — Nécessité d’identifier une décision administrative portant atteinte aux droits du fonctionnaire — Prise en considération de l’état de santé dans la décision d’accorder une promotion 304
  6. Jugement No 1205 (24 novembre 2004) : Alaj et consorts contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Enquête sur les salaires et barème des salaires — Pouvoir discrétionnaire d’entreprendre une enquête sur les salaires — Distinction entre participation et consultation du personnel — Application rétroactive — Manuel d’enquête sur les salaires dans les lieux d’affectation hors siège (Manuel) 307
  7. Jugement No 1210 (24 novembre 2004) : Tekolla contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Droit à une indemnité de fonctions — Pouvoir discrétionnaire quasi judiciaire du secrétaire général — Politique de rétroactivité relative aux demandes d’indemnité de fonctions — Une indemnité de fonctions n’est payable qu’à la classe immédiatement supérieure à celle dans laquelle est rangé le poste du fonctionnaire — Alinéa b) de la disposition 103.11 du Règlement du personnel et instruction concernant le personnel PD/1/84/Rev.1 309
  8. Jugement No 1215 (24 novembre 2004) : Nwingte contre le Secrétaire général de l’Organisation maritime internationale (OMI)  
      Interprétation de l’appendice D du Règlement du personnel de l’OMI — Rôle du Comité consultatif pour les demandes d’indemnisation en cas de maladie, d’accident ou de décès dans des cas d’allégation de blessure imputable au service — Pouvoir et compétence de l’Administration de refuser unilatéralement le statut auquel peut prétendre un fonctionnaire en raison d’une blessure imputable au service 312
  9. Jugement No 1219 (24 novembre 2004) : Grossman contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Calcul d’une indemnité de subsistance (missions) — Définition de l’expression « jours non ouvrés » — Alinéa e) de la disposition 107.15 du Règlement du personnel — Manuel d’administration des opératios hors siège de 1974 — Droit de recouvrer un versement excédentaire — Disposition 103.18 du Règlement du personnel — Enrichissement sans cause — Estoppel — raisons d’équité impérieuses 314
  10. Jugement No 1222 (24 novembre 2004) : Othigo contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Fraude médicale — Reconnaissance d’un seul conjoint à charge — Pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général en matière disciplinaire — Proportionnalité des sanctions — Cessation de service avec indemnité compensatrice de préavis — Défense de bonne foi — Argument ad misericordiam 316
B. Décisions du Tribunal administratif de l’organisation internationale du Travail  
  1. Jugement No 2278 (4 février 2004) : N. A. H. contre l’Organisation européenne des brevets  
      Obligation de résidence en vertu de l’article 23 du Statut des fonctionnaires — Droit de choisir librement sa résidence — Principe de l’égalité de traitement — Devoir de confirmer une décision — Attente et obligation contractuelle 318
  2. Jugement No 2280 (4 février 2004) : N. K. M. contre l’Organisation européenne des brevets  
      Obligation d’assistance aux fonctionnaires en vertu de l’article 28 du Statut des fonctionnaires — Dommage subi en raison de sa qualité ou de ses fonctions — Obligation d’indemniser — Exemption de la taxe néerlandaise appliquée aux voitures privées destinées au transport de personnes et aux motocyclettes 320
  3. Jugement No 2292 (4 février 2004) : M. J. M. W. contre l’Organisation européenne des brevets  
      Champ d’application territorial du Règlement de pensions — Application de la Convention de 1973 sur la délivrance de brevets européens aux territoires des États contractants en vertu de l’article 168 de la Convention — Application des principes de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 aux relations avec le personnel — Protection des droits de propriété — Principe de non-discrimination — Conséquences de l’exercice du droit d’option en vertu de l’article 33 du Règlement de pensions 322
  4. Jugement No 2302 (4 février 2004) : M. J. A. T. contre l’Organisation internationale pour les migrations  
      Levée de l’immunité diplomatique — Pouvoir discrétionnaire de lever l’immunité — Incompétence du tribunal pour prononcer l’annulation d’une décision de lever l’immunité — Procédure pour lever l’immunité — Pouvoir d’appréciation de non-renouvellement de contrat dans l’intérêt de l’Organisation — Décision de suspendre le fonctionnaire — Accord entre l’Organisation internationale pour les migrations et le Gouvernement sud-africain 324
  5. Jugement No 2365 (7 mai 2004) : In re T. B. contre l’Union postale universelle  
      Suspension de fonctions pendant la procédure disciplinaire pour faute grave — Disposition 110.3 du Règlement du personnel — Pouvoir d’appréciation de suspendre un fonctionnaire — Étendue d’un examen par le tribunal d’une décision de suspension — Droit d’être entendu — Abus de pouvoir 326
  6. Jugement No 2359 (14 mai 2004) : M. E. G. A. contre l’Organisation européenne des brevets  
      Allocation pour personne à charge — Définition de « enfant à charge » — Interprétation des règles — Article 69 3) c) du Statut et règle 2 du Communiqué No 6 327
C. Décisions du Tribunal administratif de la Banque mondiale  
  1. Décision No 309 (18 juin 2004) : Bernstein contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement  
      Conditions d’admissibilité au bénéfice d’une pension — Personnel non permanent — Interruption de service — Détournement de pouvoir — Discrimination fondée sur le sexe — Respect des attentes antérieures 329
  2. Décision No 317 (18 juin 2004) : Yoon (No 4) contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement  
      Conformité avec l’ordre de réintégration — Poste de niveau comparable — Conduite des parties lors d’un recours devant un tribunal — Blâme d’un conseil 331
  3. Décision No 325 (12 novembre 2004) : E. contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement  
      Divorce et obligations alimentaires — Saisie-arrêt de salaire — Relation de la Banque et du Tribunal auprès des tribunaux nationaux et des autorités — Principe d’abstention — Garantie d’une procédure régulière — Enquêtes 332
D. Décisions du Tribunal administratif du Fonds monétaire international  
    Jugement No 2004-1 (10 décembre 2004) : N. « R » (No 2) contre le Fonds monétaire international  
      Remboursement des dépenses de sécurité encourues indirectement par un fonctionnaire — Res judicata — Article XIII du Statut du Tribunal administratif du Fonds monétaire international (le Fonds) — Manque d’équité d’une décision réglementaire dans un cas d’espèce — Décisions réglementaires et individuelles 269
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Avis juridiques du secretariat de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Privilèges et immunités  
    a) Lettre adressée au Président par intérim du Comité spécial des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, concernant les immunités des membres de la police civile et du personnel militaire 337
    b) Note verbale adressée au Représentant permanent d’un État Membre auprès de l’Organisation des Nations Unies concernant le gel des comptes bancaires du Programme alimentaire mondial 340
    c) Mémorandum intérieur adressé au Directeur du Service de la gestion des placements de l’Organisation des Nations Unies concernant l’exonération fiscale 343
    d) Lettre adressée à un Représentant permanent d’un État Membre auprès de l’Organisation des Nations Unies concernant le cadre juridique régissant la tenue d’une réunion hors Siège de l’Organisation des Nations Unies 345
    e) Télécopie adressée au Conseiller juridique de l’Organisation internationale du Travail, Genève, concernant le refus d’un État membre de reconnaître les immunités pleines et entières des organisations internationales 347
    f) Lettre adressée au Greffier de la Cour internationale de Justice concernant les privilèges et immunités en ce qui concerne les droits de stationnement 348
    g) Lettre adressée à un Représentant permanent d’un État Membre auprès de l’Organisation des Nations Unies concernant la perception de redevances et de taxes auprès de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) 349
  2. Questions de procédure et questions institutionnelles  
    a) Mémorandum intérieur adressé au Haut-Commissaire par intérim des Nations Unies aux droits de l’homme sur la durée d’engagement des personnes mandatées au titre des procédures spéciales 354
    b) Déclaration devant le Conseil économique et social sur la question du pouvoir du Conseil de renverser des décisions de la Commission des droits de l’homme 356
    c) Note adressée au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme concernant une résolution de la Commission des droits de l’homme sur les personnes déplacées 357
    d) Lettre adressée à un individu particulier concernant la procédure de demande d’admission d’un État comme Membre de l’Organisation des Nations Unies 359
    e) Télécopie adressée au Directeur de la Division des transports de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe, Genève, concernant des projets d’amendement au règlement intérieur du Conseil exécutif des Transports internationaux routiers (TIR) 361
    f) Note adressée au Directeur de la Division des affaires du Conseil de sécurité, Département des affaires politiques, concernant la réunion du Conseil de sécurité à Nairobi (Kenya) 363
  3. Autres questions relatives aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies  
    a) Note adressée au Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix concernant la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK) et la protection du patrimoine culturel 365
    b) Note verbale adressée à une Mission permanente auprès de l’Organisation des Nations Unies concernant la personnalité juridique et la capacité de conclure des traités de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) 367
  4. Responsabilité des organisations internationales  
      Mémorandum intérieur adressé au Directeur de la Division de la codification, Bureau des affaires juridiques, et au Secrétaire de la Commission du droit international concernant la question de la responsabilité des organisations internationales 368
  5. Droit des traités  
    a) Lettre adressée à un Représentant permanent auprès de l’Organisation des Nations Unies concernant l’enregistrement de traités en vertu de l’Article 102 de la Charte des Nations Unies 372
    b) Télécopie adressée au Secrétaire exécutif, Secrétariat de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, 1989, concernant l’entrée en vigueur des amendements à la Convention 375
    c) Mémorandum intérieur adressé au Directeur de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, Bureau des affaires juridiques, concernant la déclaration de [État] en vertu du paragraphe 4 de l’article 21 de l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (l’Accord), 1995 377
  6. Droit humanitaire international  
    a) Mémorandum intérieur adressé au Chef du Bureau exécutif de la Section des affaires juridiques, Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, concernant l’Accord tripartite de rapatriement volontaire 379
    b) Lettre adressée au Représentant/Président de l’Unification et du Conseil national de sécurité de la République de Corée, Freedom Centre (Tongil Anbo Joongang Hyeopuih) à Séoul (République de Corée), concernant l’admissibilité des prisonniers de guerre à une indemnité pour le travail effectué dans les camps de prisonniers pendant la guerre de Corée 380
  7. Droits de l’homme et droit des réfugiés  
      Note adressée aux membres du Conseil de direction des Nations Unies concernant les conditions d’octroi de l’asile politique 382
  8. Emblème et drapeau de l’Organisation des Nations Unies  
      Mémorandum intérieur adressé au Conseiller juridique principal, Bureau du Secrétaire général, Organisation météorologique mondiale, concernant les directives à suivre pour l’emploi de l’emblème de l’Organisation des Nations Unies 384
  9. Questions relatives au personnel  
      Mémorandum intérieur adressé au fonctionnaire chargé du recrutement du Département des affaires économiques et sociales, Organisation des Nations Unies, concernant le remboursement d’impôts perçus par les États-Unis et la question de la nationalité aux fins administratives de l’Organisation des Nations Unies 386
  10. Divers  
    a) Note adressée au Représentant spécial du Secrétaire général pour le Sahara occidental concernant la question d’un référendum 389
    b) La création d’une commission internationale d’enquête pour le Darfour 391
B. Avis juridiques des secrétariats d’organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Organisation internationale du Travail  
    a) Compte rendu provisoire No 16, quatre-vingt-douzième session, Rapport de la Commission du Règlement 396
    b) Compte rendu provisoire No 20, quatre-vingt-douzième session, Rapport de la Commission des ressources humaines 398
    c) Rapport de la Commission No 1 de la Conférence technique préparatoire pour les questions maritimes, Genève, 13 au 24 septembre 2004 398

Troisième partie. Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions et avis consultatifs de tribunaux internationaux View PDF file
A. Cour internationale de justice  
  1. Arrêts 403
  2. Avis consultatifs 404
  3. Affaires pendantes au 31 décembre 2004 404
B. Tribunal international du droit de la mer  
  1. Arrêts 405
  2. Affaires pendantes au 31 décembre 2004 405
C. Cour pénale internationale 405
D. Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie  
  1. Arrêts rendus par la Chambre d’appel 406
  2. Arrêts rendus par les Chambres de première instance 406
E. Tribunal pénal international pour le Rwanda  
  1. Arrêts rendus par la Chambre d’appel 407
  2. Arrêts rendus par les Chambres de première instance 407
F. Tribunal spécial pour la Sierra Leone  
  1. Arrêts 408
  2. Décisions rendues par la Chambre d’appel 408
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux View PDF file
A. Argentine  
    Procédure d’examen d’un pourvoi, Jorge Francisco Baca Campodónico, fin de non-recevoir, affaire No 32.295, 27 mai 2004  
      Question de l’immunité de juridiction d’un fonctionnaire du Fonds monétaire international faisant l’objet d’une demande d’extradition — Détermination du stade des procédures judiciaires au cours duquel la question de l’immunité doit être soulevée — Question de l’immunité diplomatique non comprise dans les exigences stipulées dans le Traité de Montevideo sur le droit pénal international (1889) — Caractère définitif du préjudice en cause — La question de l’immunité nécessite une décision spéciale antérieure au procès d’extradition 411
B. Autriche  
    Firma Baumester Ing. Richard L. v. O…  
      Question de l’immunité d’une organisation internationale ayant son siège en Autriche — Accord entre la République d’Autriche et le Fonds de l’OPEP pour le développement international concernant le siège du Fonds — Immunité de toutes procédures juridiques accordées aux organisations internationales — L’objet de l’immunité est de protéger des organisations internationales de toute ingérence et d’influence de la part d’organes d’états individuels — Immunité plus étendue aux organisations internationales dont la personnalité juridique se fonde sur leur caractère fonctionnel par opposition aux États étrangers — L’immunité des organisations internationales est considérée comme étant absolue dans les limites de leurs fonctions — L’immunité est valide jusqu’à ce qu’elle soit expressément levée — Une conduite passive n’est pas considérée comme constituant une renonciation tacite à l’immunité — L’immunité constitue un obstacle procédural à l’application de la loi mais n’altère pas la validité des règles de fond — La signification de documents officiels, tels que les assignations à comparaître, à des organisations internationales est faite exclusivement par l’intermédiaire des bons offices du ministère autrichien des affaires étrangères — La renonciation à l’immunité ne s’étend à aucune mesure d’exécution 415
  Annexe. Le système des Nations Unies 423

Quatrième partie. Bibliographie

Bibliographie View PDF file
A. Organisations internationales en général  
  1. Ouvrages généraux 427
  2. Ouvrages concernant des questions particulières 427
B. Organisation des Nations Unies  
  1. Ouvrages généraux 427
  2. Ouvrages concernant certains organes principaux et organes subsidiaires 428
      Cour internationale de Justice 428
      Conseil de sécurité 430
  3. Ouvrages concernant des questions ou activités particulières 432
      Aviation civile 432
      Sécurité collective 432
      Arbitrage commercial 433
      Relations consulaires 433
      Définition de l’agression 433
      Relations diplomatiques 434
      Désarmement 434
      Questions relatives à l’environnement 434
      Financement 436
      Relations amicales et coopération entre États 436
      Droits de l’homme 436
      Droit administratif international 438
      Droit pénal international 438
      Droit économique international 445
      Terrorisme international 445
      Droit commercial international 446
      Voies d’eau internationales 447
      Intervention 447
      Juridiction 448
      Droit de la guerre 448
      Droit de la mer 448
      Droit des traités 451
      Ressources naturelles 451
      Organisations non gouvernementales 451
      Espace extra-atmosphérique 452
      Règlement pacifique des différends 452
      Maintien de la paix et activités connexes 452
      Questions politiques et de sécurité 453
      Développement progressif et codification du droit international (en général) 453
      Réfugiés 453
      Primauté du droit 454
      Légitime défense 454
      Autodétermination 454
      Responsabilité des États 454
      Souveraineté des États 455
      Tutelle 455
      Emploi de la force 455
C. Organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
    Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements 456
    Organisation internationales du Travail 456
    Organisation maritime internationale 457
    Fonds monétaire international 457
    Union internationale des télécommunications 457
    Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 457
    Groupe de la Banque mondiale 458
    Organisation mondiale de la santé 458
    Organisation météorologique mondiale 458
    Organisation mondiale du commerce 458