Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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A. |
Aperçu général des activités juridiques de l'Organisation des Nations Unies |
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1. |
Désarmement et questions connexes |
49 |
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2. |
Autres questions politiques et de sécurité |
80 |
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3. |
Questions économiques, sociales et humanitaires |
83 |
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4. |
Troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer |
92 |
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5. |
Cour internationale de Justice |
94 |
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6. |
Commission du droit international |
99 |
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7. |
Commission des Nations Unies pour le droit commercial international |
100 |
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8. |
Questions juridiques diverses à l'étude devant la Sixième Commission ou devant des organes juridiques ad hoc |
102 |
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9. |
Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche |
105 |
B. |
Aperçu général des activités juridiques des organisations intergouvernementales reliées à l'Organisation des Nations Unies |
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1. |
Organisation internationale du Travail |
106 |
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2. |
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
107 |
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3. |
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
111 |
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4. |
Organisation de l'aviation civile internationale |
119 |
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5. |
Banque mondiale |
121 |
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6. |
Fonds monétaire international |
122 |
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7. |
Organisation mondiale de la santé |
127 |
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8. |
Organisation météorologique mondiale |
128 |
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9. |
Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime |
129 |
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies |
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1. |
Conférence des Nations Unies sur la succession d'Etats en matière de traités (Vienne, 4 avril–6 mai 1977 et 31 juillet–23 août 1978) |
130 |
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2. |
Conférence des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer (Hambourg, 6–31 mars 1978) |
151 |
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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A. |
Décisions du tribunal administratif des Nations Unies |
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1. |
Jugement n°231 (9 octobre 1978) : Gaudoin contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
169 |
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Demande d'annulation d'une décision refusant l'application d'un barème de traitements rétroactif publié après la date à laquelle la démission du requérant est devenue effective — Question de la recevabilité de la demande |
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2. |
Jugement n° 232 (12 octobre 1978) : Dias contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
171 |
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Demande d'annulation d'une décision refusant la validation d'une période de services antérieurs accomplie avant que l'intéressé n'ait le droit de participer à la Caisse des pensions — Question de la recevabilité de la requête |
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3. |
Jugement n° 233 (13 octobre 1978) : Teixeira contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
172 |
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Statut juridique d'une personne ayant travaillé pendant 10 ans pour l'Organisation en vertu de contrats de louage de services successifs — Allégation de détournement de procédure et de violation de principes généraux du droit international — Droit à uneindemnité de fin de services |
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4. |
Jugement n° 234 (18 octobre 1978) : Johnson contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
173 |
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Requête tendant à faire préciser par le Tribunal la date à retenir pour calculer le montant en francs suisses de l'indemnité allouée à titre de réparation par un jugement précédent — Une interprétation favorable à la requérante de la disposition du Règlement du personnel relative à l'indemnité pour frais d'études ne peut être remise en cause à la suite de l'octroi de l'indemnité à titre de réparation |
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5. |
Jugement n° 235 (20 octobre 1978) : Mathur contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
174 |
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Requête dirigée contre un avertissement adressé en vertu de l'article 110.3 du Règlement du personnel — Inobservation du délai prescrit pour la présentation d'un recours interne — Confirmation de la décision de la Commission paritaire de recours déclarant le recours irrecevable, vu l'absence de circonstances exceptionnelles échappant au contrôle du requérant |
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6. |
Jugement n° 236 (20 octobre 1978) : Belchamber contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
175 |
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Requête dirigée contre la promulgation d'un nouveau barème des traitements des agents des services généraux en poste à Genève, destiné à remplacer un barème établi à la suite de négociations entre les administrations intéressées et les représentants du personnel — Le Secrétaire général avait-il une obligation statutaire ou contractuelle, expresse ou implicite, de négocier avec les représentants du personnel avant de promulguer le nouveau barème ? — Incidences de la création de la Commission de la fonction publique internationale sur la pratique suivie antérieurement en cette matière — Obligation du Secrétaire général de tenir des consultations avec des représentants du personnel au sujet des recommandations de la CFPI — Refus des représentants du personnel de coopérer, tant au stade de l'élaboration des recommandations de la CFPI qu'à celui de la discussion desdites recommandations |
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B. |
Décisions du tribunal administratif de l'organisation internationale du travail |
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1. |
Jugement n° 331 (8 mai 1978) : Ledrut contre Institut
international des brevets |
177 |
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2. |
Jugement n° 332 (8 mai 1978) : Sikka contre Organisation mondiale de la santé |
178 |
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3. |
Jugement n° 333 (8 mai 1978) : Cuvillier contre Organisation internationale du Travail |
178 |
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Requête dirigée contre une décision prise sur la recommandation d'un Comité d'appel n'ayant procédé qu'à un examen partiel du dossier de l'affaire — Annulation de la décision attaquée |
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4. |
Jugement n° 334 (8 mai 1978) : Caglar contre Union internationale des télécommunications |
179 |
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Requête dirigée contre une décision mettant fin à un engagement pour abolition de poste — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision |
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5. |
Jugement n° 335 (8 mai 1978) : Dauksch contre Institut international des brevets |
179 |
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Requête tendant à obtenir la substitution d'un nouveau "lieu d'origine" à celui qui avait été fixé lors du recrutement — Concept de "lieu d'origine" — Pouvoir d'appréciation conféré au Directeur général par la disposition pertinente du Statut du personnel |
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6. |
Jugement n° 336 (8 mai 1978) : Hayward contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
180 |
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Irrecevabilité d'une requête ne se référant pas à une décision administrative définitive — Article VII du Statut du Tribunal |
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7. |
Jugement n° 337 (8 mai 1978) : Fraser contre Organisation internationale du Travail |
180 |
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Requête dirigée contre une décision de non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision |
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8. |
Jugement n° 338 (8 mai 1978) : Stankov contre Organisation mondiale de la santé |
181 |
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Rejet d'une requête dirigée contre une décision déclarant un recours interne irrecevable pour forclusion |
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9. |
Jugement n° 339 (8 mai 1978) : Kennedy contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
181 |
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Annulation, après acceptation par l'intéressé, d'un document définissant les conditions de son engagement — Question de la compétence du Tribunal — Comparaison entre la résolution portant acceptation de la compétence du Tribunal par l'organisation défenderesse et le paragraphe 5 de l'article II du Statut — Question de la recevabilité de la requête eu égard à la règle de l'épuisement des recours internes — Conclusion du Tribunal que le document en cause constituait un contrat de nomination conditionnelle liant les parties |
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10. |
Jugement n° 340 (8 mai 1978) : Biggio, Van Moer, Ramboer, Hoornaert, Bogaert, Descamps et Dekeirel contre Institut international des brevets |
182 |
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Requête dirigée contre une décision arrêtant un tableau d'avancement — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision |
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11. |
Jugement n° 341 (8 mai 1978) : Lee contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
183 |
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Demande de remboursement de frais de voyage fondée sur le motif que l'Organisation aurait manqué à son obligation d'informer les fonctionnaires d'un changement de régime touchant le droit au congé dans les foyers |
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12. |
Jugement n° 342 (8 mai 1978) : Price contre Organisation sanitaire panaméricaine (PAHO) [Organisation mondiale de la santé] |
183 |
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Requête relative au reclassement d'un poste — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision — Annulation de la décision en tant que mal fondée en fait, basée sur des éléments non pertinents ou entachée d'irrégularités — Décision du Tribunal ordonnant le reclassement en cause |
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13. |
Jugement n° 343 (8 mai 1978) : Osuna Sanz contre Organisation internationale du Travail |
184 |
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Requête dirigée contre une décision de non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision |
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14. |
Jugement n° 344 (8 mai 1978) : Callewaert contre Institut international des brevets |
185 |
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Requête concernant les conditions d'affiliation des conjoints des fonctionnaires au régime d'assurance-maladie prévu par le Statut du personnel — Existence d'une différence de traitement selon le sexe —, Refus du Tribunal de faire application de dispositions établissant une discrimination contraire aux principes généraux du droit et notamment de la fonction publique internationale |
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15. |
Jugement n° 345 (8 mai 1978) : Diabasana contre Organisation mondiale de la santé |
185 |
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Requête dirigée contre une décision de licenciement pour motif disciplinaire — Refus du Tribunal d'apprécier l'opportunité d'une telle mesure sauf en cas de disproportion entre la faute commise et la sanction appliquée |
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16. |
Jugement n° 346 (8 mai 1978) : Savioli contre Organisation météorologique mondiale |
186 |
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Requête dirigée contre une décision mettant fin à un engagement permanent pour suppression de poste — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision — La suppression d'un poste n'est régulière que si elle repose sur des raisons objectives tenant au fonctionnement de l'Organisation — Portée des obligations incombant à l'Administration envers les fonctionnaires titulaires d'un engagement permanent victimes d'une suppression de poste |
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17. |
Jugement n° 347 (8 mai 1978) : Tyberghien contre Institut international des brevets |
187 |
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Requête dirigée contre une décision concernant la date à laquelle faire rétroagir une promotion — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision — Principe de l'égalité de traitement des fonctionnaires |
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18. |
Jugement n° 348 (8 mai 1978) : Dauksch contre Institut international des brevets |
187 |
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Requête dirigée contre une décision refusant une promotion — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision — Principe de l'égalité de traitement des fonctionnaires. |
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19. |
Jugement n° 349 (8 mai 1978) : Diaz Acevedo contre Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral (ESO) |
188 |
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Requête dirigée contre une décision de licenciement fondée sur l'attitude, jugée inadmissible par l'Organisation, de l'intéressé — Allégation d'inobservation de la règle de l'épuisement des recours internes — Différence entre les normes de comportement s'imposant aux fonctionnaires selon qu'ils collaborent sur une base hiérarchique ou négocient des conditions d'emploi — Le pouvoir discrétionnaire de l'administration quant au choix de la sanction à appliquer en cas de faute disciplinaire est subordonné au principe de la proportionnalité entre la faute et la sanction |
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20. |
Jugement n° 350 (13 novembre 1978) : Verdrager contre Organisation mondiale de la santé |
189 |
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Requête tendant à obtenir la révision d'un jugement du Tribunal— Irrecevabilité d'une telle requête sauf circonstances exceptionnelles telles que découverte de faits nouveaux d'importance décisive |
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21. |
Jugement n° 351 (13 novembre 1978) : Pibouleau contre Organisation mondiale de la santé |
189 |
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Requête dirigée contre une décision de non-renouvellement d'un contrat motivée, selon l'Organisation, par un souci d'économie — Rejet de l'allégation selon laquelle la décision attaquée aurait été prise en violation du Règlement du personnel et des Conventions et Recommandations de l'Organisation internationale du Travail |
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22. |
Jugement n° 352 (13 novembre 1978) : Peeters contre Institut international des brevets |
190 |
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Requête dirigée contre une décision relative au contenu d'un rapport périodique — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision — Les organes consultatifs appelés à donner leur avis au Directeur général sur la question jouissent du même pouvoir d'appréciation que lui |
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23. |
Jugement n° 353 (13 novembre 1978) : Bastani contre Centre international de perfectionnement professionnel et technique (Organisation internationale du Travail) |
190 |
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Demande de réintégration présentée par un fonctionnaire ayant donné́ sa démission après avoir fait l'objet d'une décision de suspension — Pouvoir de tout supérieur hiérarchique de suspendre un fonctionnaire de ses fonctions dans l'intérêt de l'Organisation, sans délais ni formalités compte tenu du caractère provisoire d'une telle mesure |
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24. |
Jugement n° 354 (13 novembre 1978) : Shalev contre Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
191 |
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Requête dirigée contre une décision de non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision — Une mesure antérieure de rétrogradation à titre disciplinaire est au nombre des éléments qui peuvent légitimement être pris en considération pour déterminer si le renouvellement de l'engagement du fonctionnaire intéressé est ou non conforme à l'intérêt de l'Organisation |
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25. |
Jugement n° 355 (13 novembre 1978) : Leveugle et Berney contre Organisation internationale du Travail |
191 |
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Requête tendant à faire reclasser des postes compte tenu des fonctions y afférentes — Renvoi des décisions en cause devant le Directeur général |
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26. |
Jugement n° 356 (13 novembre 1978) : Chen contre Organisation mondiale de la santé |
192 |
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Requête dirigée contre une décision de non-renouvellement d'un contrat — Inobservation de la règle de l'épuisement des recours internes — Irrecevabilité de la requête |
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27. |
Jugement n° 357 (13 novembre 1978) : Asp contre Organisation internationale du Travail |
192 |
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Requête concernant le calcul de la compensation due au titre de jours de congé accumulés, eu égard à la mise en vigueur, six mois avant la cessation de service de l'intéressé, d'un nouveau régime en la matière — Notion de droits acquis — Principe de non-rétroactivité selon lequel les faits entièrement réalisés au moment de l'entrée en vigueur d'un nouveau régime statutaire sont soumis à l'empire du régime antérieur |
192 |
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28. |
Jugement n° 358 (13 novembre 1978) : Landi contre Centre international de perfectionnement professionnel et technique (Organisation internationale du Travail) |
193 |
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Requête dirigée contre le refus d'une prolongation d'engagement au-delà de la limite d'âge fixée par le Statut du personnel — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision |
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29. |
Jugement n° 359 (13 novembre 1978) : Djoehana contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
193 |
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Requête dirigée contre une décision de non-renouvellement d'un contrat — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision — Carences du dossier en ce qui concerne le comportement professionnel de l'intéressé pendant ses deux dernières années de service et la nature des fonctions exercées par lui pendant cette période — Annulation de la décision attaquée pour abus de pouvoir |
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30. |
Jugement n° 360 (13 novembre 1978) : Breuckmann contre Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) |
194 |
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Requête tendant à obtenir l'application par analogie au cas de l'intéressé du régime en vigueur au sein des Communautés européennes en matière de droits à pension — Portée du principe selon lequel les conclusions d'une requête doivent être identiques à celles de la réclamation interne — L'application analogique dans le cadre d'une organisation du régime applicable dans une autre organisation ne se justifie que si les textes applicables présentent une lacune due à un oubli |
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31. |
Jugement n° 361 (13 novembre 1978) : Schofield contre Organisation mondiale de la santé |
194 |
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Requête mettant en cause des décisions considérées comme vexatoires par l'intéressé — Obligation de l'Organisation de respecter la dignité et la réputation des fonctionnaires et de ne pas les placer sans nécessité dans une situation personnelle pénible — Cette obligation peut se trouver violée même en l'absence de toute décision irrégulière — Le Tribunal n'ordonne la réparation du tort moral que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, lorsque le préjudice est de nature à compromettre vraisemblablement la carrière d'un membre du personnel |
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32. |
Jugement n° 362 (13 novembre 1978) : Alonso contre Organisation sanitaire panaméricaine (PAHO) [Organisation mondiale de la santé] |
195 |
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Requête tendant à faire acquitter par l'Organisation les honoraires d'un avocat engagé au nom de deux fonctionnaires et sur leur demande par une fonctionnaire occupant la présidence d'une sous-commission de l'Association du personnel — Incompétence du Tribunal pour connaître d'une telle requête — Article II du Statut |
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33. |
Jugement n° 363 (13 novembre 1978) : Ghaffar contre Organisation mondiale de la santé |
196 |
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Requête concernant le paiement d'une indemnité d'installation — Octroi, à la suite d'une recommandation de l'organe interne de recours, d'un versement supplémentaire considéré par l'Organisation comme mettant un terme au litige — Obligation pour le Directeur général de se conformer au Règlement du personnel dans le calcul des indemnités dues aux fonctionnaires — Une disposition prévoyant que l'Organisation peut verser une indemnité si certaines conditions sont remplies confère à l'Administration le pouvoir d'apprécier si les conditions sont remplies mais non celui de refuser le paiement dès lors que les conditions sont réunies |
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34. |
Jugement n° 364 (13 novembre 1978) : Fournier d'Albe contre Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
197 |
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Requête concernant la validation d'une période de service aux fins de pension — Question de la recevabilité de la requête ratione materiae —Examen de la conclusion de l'organe interne de recours concernant l'irrecevabilité de recours pour cause de tardiveté |
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35. |
Jugement n° 365 (13 novembre 1978) : Lamadie et Kraanen contre Institut international des brevets |
199 |
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Requêtes contestant l'applicabilité aux fonctionnaires intéressés de nouvelles conditions d'engagement résultant de la conclusion d'un accord interétatique — Compétence du Tribunal pour connaître des requêtes — Notion de droits acquis en matière de rémunération, d'avancement et de retraite |
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36. |
Jugement n° 366 (13 novembre 1978) : Biggio, Vanmoer et Fournier contre Institut international des brevets |
200 |
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37. |
Jugement n° 367 (13 novembre 1978) : Sita Ram contre Organisation mondiale de la santé |
200 |
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Requête dirigée contre une décision de transfert — Annulation de la décision pour partialité et examen incomplet des faits — Réparation du préjudice moral subi par le requérant |
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Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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A. |
Avis juridiques du secrétariat de l'organisation des Nations Unies (publiés ou établis par le bureau des affaires juridiques) [voir aussi: avis juridiques supplémentaires*] |
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1. |
Question du financement de la FINUL pendant la période qui s'est écoulée entre sa création, aux termes de la résolution 425 (1978) du Conseil de sécurité en date du 19 mars 1978, et la convocation de la trente-troisième session ordinaire de l'Assemblée générale — Obligation, en vertu des résolutions de l'Assemblée générale relatives aux dépenses imprévues et extraordinaires, de convoquer une session extraordinaire de l'Assemblée pour examiner la question dans les cas où des engagements de dépenses d'un montant estimatif dépassant 10 millions de dollars doivent être pris pendant la période considérée — Question de savoir si le problème du financement de la FINUL pourrait être examiné au moyen de l’inscription sur la suggestion du Secrétaire général conformément à l'article 18 du règlement intérieur de l'Assemblée générale, d'une question supplémentaire à l'ordre du jour d'une session extraordinaire déjà prévue devant traiter d'une question différente |
202 |
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2. |
Question de la participation aux séances plénières de la session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement d'Etats non membres et d'institutions spécialisées |
205 |
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3. |
Modalités de la tenue d'une réunion commune de deux grandes Commissions de l'Assemblée générale |
208 |
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4. |
Question de savoir si la Quatrième Commission est compétente pour accorder une audition à un représentant du parti socialiste portoricain nonobstant le fait que Porto Rico ne figure pas sur la liste des territoires approuvée par l'Assemblée générale auxquels s'applique la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux |
209 |
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5. |
Contributions d'Etats non membres, conformément à l'article 5.9 du Règlement financier et des règles de gestion financière de l'Organisation des Nations Unies, aux dépenses d'"organes chargés de l'application de traités" dont ils sont membres et d'organes de conférences auxquels ils participent — Sens de l'expression "participent" dans le contexte de l'article 5.9 — Question de savoir si les dépenses visées dans ces articles sont limitées à celles qui sont encourues à l'occasion de la tenue des réunions des organes ou conférences en question |
211 |
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6. |
Possibilité que des propositions entraînant des dépenses doivent être mises aux voix à la dixième session extraordinaire de l'Assemblée générale — Question de savoir si, au cas où cette possibilité se présenterait, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et la Cinquième Commission devraient être convoqués eu égard à l'article 153 du règlement intérieur de l'Assemblée générale |
216 |
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7. |
Comité créé en application de la résolution 32/174 de l'Assemblée générale — Question de savoir si le Comité des conférences est compétent, aux termes de son mandat et eu égard aux critères adoptés par l'Assemblée générale dans sa résolution 3415 (XXX), pour autoriser l'établissement de comptes rendus de séance pour ledit comité |
217 |
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8. |
Réunions des bureaux de la Commission des établissements humains et du Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement — Question de savoir si les frais de voyage des membres des Bureaux doivent être pris en charge par les gouvernements intéressés ou par l'Organisation des Nations Unies — Critères énoncés dans la résolution 1798 (XVII) de l'Assemblée générale |
220 |
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9. |
Visite d'un groupe de travail de la Commission des droits de l'homme dans le pays désigné dans son mandat — Question de savoir si une telle visite exige la participation de tous les membres du groupe — Applicabilité de la règle relative au quorum figurant dans le règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social |
223 |
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10. |
Groupe de travail de session du Conseil économique et social sur les rapports présentés par les Etats parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels — Question de savoir si le Groupe de travail de session doit être composé exclusivement des représentants de membres du Conseil qui sont parties au Pacte |
224 |
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11. |
Question de l'inscription à l'ordre du jour de la Commission économique pour l'Europe d'une question proposée par un Etat membre de la Commission — Obligation du Secrétaire exécutif de la Commission, conformément à l'article 5 du règlement intérieur de la Commission, d'inscrire à l'ordre du jour provisoire une question ainsi proposée après consultation avec le Président — Signification du terme "consultation" dans ce contexte |
226 |
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12. |
Commission économique pour l'Asie occidentale — Question de l'ajournement de la cinquième session de la Commission prévue pour 1978 — Aux termes de la résolution 1768 (LIV) du Conseil économique et social, une décision de la Commission tendant à ajourner cette session à 1979 devrait être soumise à l'assentiment du Conseil — Nécessité, aux termes de la décision 279 (LXIII) du Conseil, de soumettre à l'examen de celui-ci les propositions de changements de la fréquence établie des sessions d'organes subsidiaires |
227 |
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13. |
Question de la participation d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales aux travaux de la Commission économique pour l'Asie occidentale (CEAO) |
228 |
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14. |
Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur la science et la technique — Incidences possibles, en ce qui concerne la composition du Bureau du Comité, de la décision de l'Assemblée générale d'ouvrir à tous les Etats la participation au Comité |
230 |
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15. |
Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur la science et la technique au service du développement — Question de savoir si le Comité des conférences est compétent, aux termes de son mandat, pour accéder à une demande tendant à inclure l'arabe parmi les langues du Comité préparatoire à ses futures sessions — Arrangements approuvés par l'Assemblée générale à propos de la fourniture de services d'interprétation en arabe |
231 |
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16. |
Immunité de juridiction de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, organe subsidiaire de l'Organisation des Nations Unies, en vertu de l'article II, section 2, de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies — Immunité de juridiction des fonctionnaires des Nations Unies pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle aux termes de l'article 5, section 18, de ladite convention |
234 |
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17. |
Question de l'exemption de l'impôt foncier d'un immeuble résidentiel sis sur le territoire du pays hôte et occupé par un membre d'une mission permanente auprès de l'Organisation des Nations Unies — Dispositions pertinentes de l'Accord relatif au siège et de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques |
235 |
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18. |
Section 13, b, de l'Accord relatif au Siège de l'Organisation des Nations Unies, en date du 26 juin 1947 — Interprétation du concept de consultation préalable à propos d'une demande du pays hôte tendant à obtenir le départ de son territoire d'un représentant permanent auprès de l'Organisation des Nations Unies — Distinction entre consultation et accord ou assentiment |
237 |
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19. |
Question de savoir si les fonctionnaires des Nations Unies peuvent déposer sous serment devant les tribunaux nationaux vu les obligations qui leur incombent en vertu du Statut du personnel — Pratique de l'Organisation des Nations Unies en ce qui concerne la communication à des tribunaux de renseignements non confidentiels en sa possession pouvant être nécessaires dans le cadre de procédures judiciaires |
240 |
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20. |
Campagne d'adhésion menée par un syndicat national en vue d'obtenir l'affiliation d'employés locaux d'organisations internationales — Droit à la liberté d'association de tous les fonctionnaires des Nations Unies — Les rapports d'emploi entre l'Organisation des Nations Unies et son personnel sont régis exclusivement par le régime applicable au personnel des Nations Unies — Statut exclusif des représentants du personnel en vertu du chapitre 8 du Statut du personnel des Nations Unies |
241 |
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21. |
Impossibilité pour les employés des Nations Unies de prétendre à des prestations de chômage |
245 |
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22. |
Convention relative à l'Agence de coopération culturelle et techni¬que — La désignation dans la Convention d'une autorité chargée de procéder à l'enregistrement auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies ne libère pas les Etats parties Membres des Nations Unies de l'obligation qui leur incombe en vertu de l'Article 102 de la Charte — Problème résultant de la prise en compte, aux fins de l'entrée en vigueur de la Convention de signatures qui, dans l'intention des Etats intéressés, devaient s'entendre sous réserve de ratification |
246 |
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23. |
Enregistrement des traités auprès du Secrétariat conformément au règlement adopté par l'Assemblée générale pour donner effet à l'Article 102 de la Charte — Pratique établie par le Secrétariat en vue d'indiquer dans le registre tout événement intéressant un traité enregistré même en l'absence de déclaration certifiée en vertu de l'article 2 du règlement |
248 |
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24. |
Question de savoir si des déclarations unilatérales déposées par des Etats Membres comme suite à la résolution 32/64 de l'Assemblée générale relative à la torture et aux autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants constituent des engagements obligatoires en droit international |
249 |
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25. |
Convention du 19 mars 1931 portant loi uniforme sur les chèques — Question de savoir si un Etat partie à la Convention peut, postérieurement au dépôt de son instrument d'adhésion, formuler des réserves qui, aux termes de la Convention, ne peuvent être formulées qu'au moment de l'adhésion ou de la ratification — Procédure consistant à communiquer les réserves envisagées aux Etats parties et à les considérer comme ayant pris effet, sauf objection, à l'expiration d'un délai de 90 jours à compter de la communication |
251 |
B. |
Avis juridiques des secrétariats d'organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies |
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1. |
Organisation internationale du Travail |
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2. |
Banque mondiale |
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Signification des sections 2, a, et 9, a et b, de l'article 2 des statuts de la Banque lors de l'entrée en vigueur du deuxième amendement aux statuts du Fonds monétaire international |
252 |