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1978

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Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
  1. Botswana  
    Loi relative aux privilèges et immunités diplomatiques  
    a) Ordonnance de 1978 relative aux privilèges et immunités diplomatiques (désignation d'organisations aux fins de l'octroi de privilèges et d'immunités) 3
    b) Ordonnance de 1978 relative aux privilèges et immunités diplomatiques (octroi de privilèges et d'immunités aux personnes)   4
  2. Canada  
    Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales  
    Décret sur les privilèges et immunités de la FAO 6
  3. Etats-Unis d'Amérique  
    a) Amendements au United States Code of Federal Regulations 7
    b) Avis relatif à l'article 61 de l'Internai Revenue Code       9
  4. Philippines  
    Note n° 78-2839 du Ministère des affaires étrangères      10
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées   View PDF file
A. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l'organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 12
  2. Accords relatifs aux réunions et aux installations 12
  3. Accords relatifs au Programme des Nations Unies pour le développement : accord de base type relatif à une assistance du Programme des Nations Unies pour le développement 41
  4. Accords relatifs au Programme des Nations Unies pour le développement : accord de base type relatif à une assistance du Programme des Nations Unies pour le développement 42
B. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 43
  2. Organisation internationale du Travail 43
  3. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture       44
  4. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  45
  5. Organisation mondiale de la santé 45

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées  View PDF file
A. Aperçu général des activités juridiques de l'Organisation des Nations Unies  
  1. Désarmement et questions connexes      49
  2. Autres questions politiques et de sécurité 80
  3. Questions économiques, sociales et humanitaires 83
  4. Troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer 92
  5. Cour internationale de Justice 94
  6. Commission du droit international 99
  7. Commission des Nations Unies pour le droit commercial international 100
  8. Questions juridiques diverses à l'étude devant la Sixième Commission ou devant des organes juridiques ad hoc 102
  9. Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche  105
B. Aperçu général des activités juridiques des organisations intergouvernementales reliées à l'Organisation des Nations Unies  
  1. Organisation internationale du Travail 106
  2. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 107
  3. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 111
  4. Organisation de l'aviation civile internationale 119
  5. Banque mondiale 121
  6. Fonds monétaire international 122
  7. Organisation mondiale de la santé 127
  8. Organisation météorologique mondiale 128
  9. Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime 129
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
  Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies  
  1. Conférence des Nations Unies sur la succession d'Etats en matière de traités (Vienne, 4 avril–6 mai 1977 et 31 juillet–23 août 1978) 130
  2. Conférence des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer (Hambourg, 6–31 mars 1978) 151
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées  View PDF file
A. Décisions du tribunal administratif des Nations Unies  
  1. Jugement n°231 (9 octobre 1978) : Gaudoin contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 169
      Demande d'annulation d'une décision refusant l'application d'un barème de traitements rétroactif publié après la date à laquelle la démission du requérant est devenue effective — Question de la recevabilité de la demande   
  2. Jugement n° 232 (12 octobre 1978) : Dias contre le Secrétaire géné­ral de l'Organisation des Nations Unies 171
      Demande d'annulation d'une décision refusant la validation d'une période de services antérieurs accomplie avant que l'intéressé n'ait le droit de participer à la Caisse des pensions — Question de la recevabilité de la requête   
  3. Jugement n° 233 (13 octobre 1978) : Teixeira contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 172
      Statut juridique d'une personne ayant travaillé pendant 10 ans pour l'Organisation en vertu de contrats de louage de services successifs — Allégation de détournement de procédure et de viola­tion de principes généraux du droit international — Droit à uneindemnité de fin de services                    
  4. Jugement n° 234 (18 octobre 1978) : Johnson contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 173
      Requête tendant à faire préciser par le Tribunal la date à retenir pour calculer le montant en francs suisses de l'indemnité allouée à titre de réparation par un jugement précédent — Une interpré­tation favorable à la requérante de la disposition du Règlement du personnel relative à l'indemnité pour frais d'études ne peut être remise en cause à la suite de l'octroi de l'indemnité à titre de réparation    
  5. Jugement n° 235 (20 octobre 1978) : Mathur contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 174
      Requête dirigée contre un avertissement adressé en vertu de l'arti­cle 110.3 du Règlement du personnel — Inobservation du délai prescrit pour la présentation d'un recours interne — Confirma­tion de la décision de la Commission paritaire de recours décla­rant le recours irrecevable, vu l'absence de circonstances exceptionnelles échappant au contrôle du requérant  
  6. Jugement n° 236 (20 octobre 1978) : Belchamber contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 175
      Requête dirigée contre la promulgation d'un nouveau barème des traitements des agents des services généraux en poste à Genève, destiné à remplacer un barème établi à la suite de négociations entre les administrations intéressées et les représentants du personnel — Le Secrétaire général avait-il une obligation statu­taire ou contractuelle, expresse ou implicite, de négocier avec les représentants du personnel avant de promulguer le nouveau barème ? — Incidences de la création de la Commission de la fonction publique internationale sur la pratique suivie antérieu­rement en cette matière — Obligation du Secrétaire général de tenir des consultations avec des représentants du personnel au sujet des recommandations de la CFPI — Refus des représen­tants du personnel de coopérer, tant au stade de l'élaboration des recommandations de la CFPI qu'à celui de la discussion desdites recommandations  
B. Décisions du tribunal administratif de l'organisation internationale du travail  
  1. Jugement n° 331 (8 mai 1978) : Ledrut contre Institut international des brevets           177
  2. Jugement n° 332 (8 mai 1978) : Sikka contre Organisation mondiale de la santé 178
  3. Jugement n° 333 (8 mai 1978) : Cuvillier contre Organisation internationale du Travail 178
      Requête dirigée contre une décision prise sur la recommandation d'un Comité d'appel n'ayant procédé qu'à un examen partiel du dossier de l'affaire — Annulation de la décision attaquée  
  4. Jugement n° 334 (8 mai 1978) : Caglar contre Union internationale des télécommunications 179
      Requête dirigée contre une décision mettant fin à un engagement pour abolition de poste — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision      
  5. Jugement n° 335 (8 mai 1978) : Dauksch contre Institut international des brevets 179
      Requête tendant à obtenir la substitution d'un nouveau "lieu d'origine" à celui qui avait été fixé lors du recrutement — Concept de "lieu d'origine" — Pouvoir d'appréciation conféré au Direc­teur général par la disposition pertinente du Statut du personnel  
  6. Jugement n° 336 (8 mai 1978) : Hayward contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 180
      Irrecevabilité d'une requête ne se référant pas à une décision administrative définitive — Article VII du Statut du Tribunal  
  7. Jugement n° 337 (8 mai 1978) : Fraser contre Organisation interna­tionale du Travail 180
      Requête dirigée contre une décision de non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision  
  8. Jugement n° 338 (8 mai 1978) : Stankov contre Organisation mondiale de la santé 181
      Rejet d'une requête dirigée contre une décision déclarant un recours interne irrecevable pour forclusion  
  9. Jugement n° 339 (8 mai 1978) : Kennedy contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 181
      Annulation, après acceptation par l'intéressé, d'un document définissant les conditions de son engagement — Question de la compétence du Tribunal — Comparaison entre la résolution portant acceptation de la compétence du Tribunal par l'organisation défenderesse et le paragraphe 5 de l'article II du Statut — Question de la recevabilité de la requête eu égard à la règle de l'épuisement des recours internes — Conclusion du Tribunal que le document en cause constituait un contrat de nomination conditionnelle liant les parties        
  10. Jugement n° 340 (8 mai 1978) : Biggio, Van Moer, Ramboer, Hoornaert, Bogaert, Descamps et Dekeirel contre Institut international des brevets 182
      Requête dirigée contre une décision arrêtant un tableau d'avancement — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision  
  11. Jugement n° 341 (8 mai 1978) : Lee contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 183
       Demande de remboursement de frais de voyage fondée sur le motif que l'Organisation aurait manqué à son obligation d'informer les fonctionnaires d'un changement de régime touchant le droit au congé dans les foyers  
  12. Jugement n° 342 (8 mai 1978) : Price contre Organisation sanitaire panaméricaine (PAHO) [Organisation mondiale de la santé] 183
      Requête relative au reclassement d'un poste — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision — Annula­tion de la décision en tant que mal fondée en fait, basée sur des éléments non pertinents ou entachée d'irrégularités — Décision du Tribunal ordonnant le reclassement en cause  
  13. Jugement n° 343 (8 mai 1978) : Osuna Sanz contre Organisation internationale du Travail 184
      Requête dirigée contre une décision de non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision  
  14. Jugement n° 344 (8 mai 1978) : Callewaert contre Institut interna­tional des brevets 185
       Requête concernant les conditions d'affiliation des conjoints des fonctionnaires au régime d'assurance-maladie prévu par le Statut du personnel — Existence d'une différence de traitement selon le sexe —, Refus du Tribunal de faire application de dispositions établissant une discrimination contraire aux principes généraux du droit et notamment de la fonction publique internationale  
  15. Jugement n° 345 (8 mai 1978) : Diabasana contre Organisation mon­diale de la santé 185
      Requête dirigée contre une décision de licenciement pour motif dis­ciplinaire — Refus du Tribunal d'apprécier l'opportunité d'une telle mesure sauf en cas de disproportion entre la faute commise et la sanction appliquée  
  16. Jugement n° 346 (8 mai 1978) : Savioli contre Organisation météo­rologique mondiale 186
       Requête dirigée contre une décision mettant fin à un engagement permanent pour suppression de poste — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision — La suppression d'un poste n'est régulière que si elle repose sur des raisons objectives tenant au fonctionnement de l'Organisation — Portée des obligations incombant à l'Administration envers les fonctionnaires titulaires d'un engagement permanent victimes d'une suppression de poste  
  17. Jugement n° 347 (8 mai 1978) : Tyberghien contre Institut interna­tional des brevets 187
      Requête dirigée contre une décision concernant la date à laquelle faire rétroagir une promotion — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision — Principe de l'égalité de traitement des fonctionnaires  
  18. Jugement n° 348 (8 mai 1978) : Dauksch contre Institut international des brevets 187
       Requête dirigée contre une décision refusant une promotion — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision — Principe de l'égalité de traitement des fonctionnaires.  
  19. Jugement n° 349 (8 mai 1978) : Diaz Acevedo contre Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral (ESO) 188
       Requête dirigée contre une décision de licenciement fondée sur l'attitude, jugée inadmissible par l'Organisation, de l'intéressé — Allégation d'inobservation de la règle de l'épuisement des recours internes — Différence entre les normes de comportement s'imposant aux fonctionnaires selon qu'ils collaborent sur une base hiérarchique ou négocient des conditions d'emploi — Le pouvoir discrétionnaire de l'administration quant au choix de la sanction à appliquer en cas de faute disciplinaire est subordonné au principe de la proportionnalité entre la faute et la sanction           
  20. Jugement n° 350 (13 novembre 1978) : Verdrager contre Organisa­tion mondiale de la santé 189
      Requête tendant à obtenir la révision d'un jugement du Tribunal— Irrecevabilité d'une telle requête sauf circonstances exceptionnelles telles que découverte de faits nouveaux d'importance décisive  
  21. Jugement n° 351 (13 novembre 1978) : Pibouleau contre Organisation mondiale de la santé 189
       Requête dirigée contre une décision de non-renouvellement d'un contrat motivée, selon l'Organisation, par un souci d'économie — Rejet de l'allégation selon laquelle la décision attaquée aurait été prise en violation du Règlement du personnel et des Conventions et Recommandations de l'Organisation internationale du Travail  
  22. Jugement n° 352 (13 novembre 1978) : Peeters contre Institut interna­tional des brevets 190
      Requête dirigée contre une décision relative au contenu d'un rapport périodique — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision — Les organes consultatifs appelés à donner leur avis au Directeur général sur la question jouissent du même pouvoir d'appréciation que lui  
  23. Jugement n° 353 (13 novembre 1978) : Bastani contre Centre interna­tional de perfectionnement professionnel et technique (Organisation internationale du Travail) 190
       Demande de réintégration présentée par un fonctionnaire ayant donné́ sa démission après avoir fait l'objet d'une décision de suspension — Pouvoir de tout supérieur hiérarchique de suspendre un fonctionnaire de ses fonctions dans l'intérêt de l'Organisation, sans délais ni formalités compte tenu du caractère provisoire d'une telle mesure  
  24. Jugement n° 354 (13 novembre 1978) : Shalev contre Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 191
      Requête dirigée contre une décision de non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision — Une mesure anté­rieure de rétrogradation à titre disciplinaire est au nombre des éléments qui peuvent légitimement être pris en considération pour déterminer si le renouvellement de l'engagement du fonc­tionnaire intéressé est ou non conforme à l'intérêt de l'Organisation   
  25. Jugement n° 355 (13 novembre 1978) : Leveugle et Berney contre Organisation internationale du Travail 191
      Requête tendant à faire reclasser des postes compte tenu des fonc­tions y afférentes — Renvoi des décisions en cause devant le Directeur général  
  26. Jugement n° 356 (13 novembre 1978) : Chen contre Organisation mondiale de la santé 192
      Requête dirigée contre une décision de non-renouvellement d'un contrat — Inobservation de la règle de l'épuisement des recours internes — Irrecevabilité de la requête  
  27. Jugement n° 357 (13 novembre 1978) : Asp contre Organisation inter­nationale du Travail 192
      Requête concernant le calcul de la compensation due au titre de jours de congé accumulés, eu égard à la mise en vigueur, six mois avant la cessation de service de l'intéressé, d'un nouveau régime en la matière — Notion de droits acquis — Principe de non-rétroactivité selon lequel les faits entièrement réalisés au moment de l'entrée en vigueur d'un nouveau régime statutaire sont soumis à l'empire du régime antérieur  192
  28. Jugement n° 358 (13 novembre 1978) : Landi contre Centre interna­tional de perfectionnement professionnel et technique (Organisation internationale du Travail) 193
      Requête dirigée contre le refus d'une prolongation d'engagement au-delà de la limite d'âge fixée par le Statut du personnel — Limi­tes du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision  
  29. Jugement n° 359 (13 novembre 1978) : Djoehana contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 193
      Requête dirigée contre une décision de non-renouvellement d'un contrat — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision — Carences du dossier en ce qui concerne le comportement professionnel de l'intéressé pendant ses deux dernières années de service et la nature des fonctions exercées par lui pendant cette période — Annulation de la décision attaquée pour abus de pouvoir                  
  30. Jugement n° 360 (13 novembre 1978) : Breuckmann contre Organi­sation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) 194
      Requête tendant à obtenir l'application par analogie au cas de l'inté­ressé du régime en vigueur au sein des Communautés euro­péennes en matière de droits à pension — Portée du principe selon lequel les conclusions d'une requête doivent être identi­ques à celles de la réclamation interne — L'application analogi­que dans le cadre d'une organisation du régime applicable dans une autre organisation ne se justifie que si les textes applicables présentent une lacune due à un oubli         
  31. Jugement n° 361 (13 novembre 1978) : Schofield contre Organisation mondiale de la santé 194
      Requête mettant en cause des décisions considérées comme vexa­toires par l'intéressé — Obligation de l'Organisation de respecter la dignité et la réputation des fonctionnaires et de ne pas les placer sans nécessité dans une situation personnelle péni­ble — Cette obligation peut se trouver violée même en l'absence de toute décision irrégulière — Le Tribunal n'ordonne la répara­tion du tort moral que dans des circonstances tout à fait excep­tionnelles, lorsque le préjudice est de nature à compromettre vraisemblablement la carrière d'un membre du personnel  
  32. Jugement n° 362 (13 novembre 1978) : Alonso contre Organisation sanitaire panaméricaine (PAHO) [Organisation mondiale de la santé] 195
      Requête tendant à faire acquitter par l'Organisation les honoraires d'un avocat engagé au nom de deux fonctionnaires et sur leur demande par une fonctionnaire occupant la présidence d'une sous-commission de l'Association du personnel — Incompétence du Tribunal pour connaître d'une telle requête — Article II du Statut   
  33. Jugement n° 363 (13 novembre 1978) : Ghaffar contre Organisation mondiale de la santé 196
      Requête concernant le paiement d'une indemnité d'installation — Octroi, à la suite d'une recommandation de l'organe interne de recours, d'un versement supplémentaire considéré par l'Orga­nisation comme mettant un terme au litige — Obligation pour le Directeur général de se conformer au Règlement du personnel dans le calcul des indemnités dues aux fonctionnaires — Une disposition prévoyant que l'Organisation peut verser une indem­nité si certaines conditions sont remplies confère à l'Adminis­tration le pouvoir d'apprécier si les conditions sont remplies mais non celui de refuser le paiement dès lors que les conditions sont réunies           
  34. Jugement n° 364 (13 novembre 1978) : Fournier d'Albe contre Organi­sation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 197
      Requête concernant la validation d'une période de service aux fins de pension — Question de la recevabilité de la requête ratione materiae —Examen de la conclusion de l'organe interne de recours concernant l'irrecevabilité de recours pour cause de tardiveté  
  35. Jugement n° 365 (13 novembre 1978) : Lamadie et Kraanen contre Institut international des brevets 199
      Requêtes contestant l'applicabilité aux fonctionnaires intéressés de nouvelles conditions d'engagement résultant de la conclusion d'un accord interétatique — Compétence du Tribunal pour con­naître des requêtes — Notion de droits acquis en matière de rémunération, d'avancement et de retraite        
  36. Jugement n° 366 (13 novembre 1978) : Biggio, Vanmoer et Fournier contre Institut international des brevets 200
  37. Jugement n° 367 (13 novembre 1978) : Sita Ram contre Organisation mondiale de la santé 200
      Requête dirigée contre une décision de transfert — Annulation de la décision pour partialité et examen incomplet des faits — Réparation du préjudice moral subi par le requérant  
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Avis juridiques du secrétariat de l'organisation des Nations Unies (publiés ou établis par le bureau des affaires juridiques) [voir aussi: avis juridiques supplémentaires*]  
  1. Question du financement de la FINUL pendant la période qui s'est écoulée entre sa création, aux termes de la résolution 425 (1978) du Conseil de sécurité en date du 19 mars 1978, et la convocation de la trente-troisième session ordinaire de l'Assemblée générale — Obligation, en vertu des résolutions de l'Assemblée générale relatives aux dépenses imprévues et extraordinaires, de convoquer une session extraordinaire de l'Assemblée pour examiner la question dans les cas où des engagements de dépenses d'un montant estimatif dépassant 10 millions de dollars doivent être pris pendant la période considérée — Question de savoir si le problème du financement de la FINUL pourrait être examiné au moyen de l’inscription sur la suggestion du Secrétaire général conformément à l'article 18 du règlement intérieur de l'Assemblée générale, d'une question supplémentaire à l'ordre du jour d'une session extraordinaire déjà prévue devant traiter d'une question différente 202
  2. Question de la participation aux séances plénières de la session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement d'Etats non membres et d'institutions spécialisées 205
  3. Modalités de la tenue d'une réunion commune de deux grandes Commissions de l'Assemblée générale 208
  4.  Question de savoir si la Quatrième Commission est compétente pour accorder une audition à un représentant du parti socialiste portoricain nonobstant le fait que Porto Rico ne figure pas sur la liste des territoires approuvée par l'Assemblée générale auxquels s'applique la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux 209
  5. Contributions d'Etats non membres, conformément à l'article 5.9 du Règlement financier et des règles de gestion financière de l'Organisation des Nations Unies, aux dépenses d'"organes chargés de l'application de traités" dont ils sont membres et d'organes de conférences auxquels ils participent — Sens de l'expression "participent" dans le contexte de l'article 5.9 — Question de savoir si les dépenses visées dans ces articles sont limitées à celles qui sont encourues à l'occasion de la tenue des réunions des organes ou conférences en question  211
  6. Possibilité que des propositions entraînant des dépenses doivent être mises aux voix à la dixième session extraordinaire de l'Assemblée générale — Question de savoir si, au cas où cette possibilité se présenterait, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et la Cinquième Commission devraient être convoqués eu égard à l'article 153 du règlement intérieur de l'Assemblée générale 216
  7. Comité créé en application de la résolution 32/174 de l'Assemblée générale — Question de savoir si le Comité des conférences est compétent, aux termes de son mandat et eu égard aux critères adoptés par l'Assemblée générale dans sa résolution 3415 (XXX), pour autoriser l'établissement de comptes rendus de séance pour ledit comité 217
  8. Réunions des bureaux de la Commission des établissements humains et du Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement — Question de savoir si les frais de voyage des membres des Bureaux doivent être pris en charge par les gouvernements intéressés ou par l'Organisation des Nations Unies — Critères énoncés dans la résolution 1798 (XVII) de l'Assemblée générale 220
  9. Visite d'un groupe de travail de la Commission des droits de l'homme dans le pays désigné dans son mandat — Question de savoir si une telle visite exige la participation de tous les membres du groupe — Applicabilité de la règle relative au quorum figurant dans le règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social 223
  10. Groupe de travail de session du Conseil économique et social sur les rapports présentés par les Etats parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels — Question de savoir si le Groupe de travail de session doit être composé exclusivement des représentants de membres du Conseil qui sont parties au Pacte  224
  11. Question de l'inscription à l'ordre du jour de la Commission économique pour l'Europe d'une question proposée par un Etat membre de la Commission — Obligation du Secrétaire exécutif de la Commission, conformément à l'article 5 du règlement intérieur de la Commission, d'inscrire à l'ordre du jour provisoire une question ainsi proposée après consultation avec le Président — Signification du terme "consultation" dans ce contexte 226
  12. Commission économique pour l'Asie occidentale — Question de l'ajournement de la cinquième session de la Commission prévue pour 1978 — Aux termes de la résolution 1768 (LIV) du Conseil économique et social, une décision de la Commission tendant à ajourner cette session à 1979 devrait être soumise à l'assentiment du Conseil — Nécessité, aux termes de la décision 279 (LXIII) du Conseil, de soumettre à l'examen de celui-ci les propositions de changements de la fréquence établie des sessions d'organes subsidiaires 227
  13. Question de la participation d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales aux travaux de la Commission économique pour l'Asie occidentale (CEAO) 228
  14. Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur la science et la technique — Incidences possibles, en ce qui concerne la composition du Bureau du Comité, de la décision de l'Assemblée générale d'ouvrir à tous les Etats la participation au Comité 230
  15. Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur la science et la technique au service du développement — Question de savoir si le Comité des conférences est compétent, aux termes de son mandat, pour accéder à une demande tendant à inclure l'arabe parmi les langues du Comité préparatoire à ses futures sessions — Arrangements approuvés par l'Assemblée générale à propos de la fourniture de services d'interprétation en arabe  231
  16. Immunité de juridiction de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, organe subsidiaire de l'Organisation des Nations Unies, en vertu de l'article II, section 2, de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies — Immunité de juridiction des fonctionnaires des Nations Unies pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle aux termes de l'article 5, section 18, de ladite convention 234
  17. Question de l'exemption de l'impôt foncier d'un immeuble résidentiel sis sur le territoire du pays hôte et occupé par un membre d'une mission permanente auprès de l'Organisation des Nations Unies — Dispositions pertinentes de l'Accord relatif au siège et de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques 235
  18. Section 13, b, de l'Accord relatif au Siège de l'Organisation des Nations Unies, en date du 26 juin 1947 — Interprétation du concept de consultation préalable à propos d'une demande du pays hôte tendant à obtenir le départ de son territoire d'un représentant permanent auprès de l'Organisation des Nations Unies — Distinction entre consultation et accord ou assentiment 237
  19. Question de savoir si les fonctionnaires des Nations Unies peuvent déposer sous serment devant les tribunaux nationaux vu les obligations qui leur incombent en vertu du Statut du personnel — Pratique de l'Organisation des Nations Unies en ce qui concerne la communication à des tribunaux de renseignements non confidentiels en sa possession pouvant être nécessaires dans le cadre de procédures judiciaires 240
  20. Campagne d'adhésion menée par un syndicat national en vue d'obtenir l'affiliation d'employés locaux d'organisations internationales — Droit à la liberté d'association de tous les fonctionnaires des Nations Unies — Les rapports d'emploi entre l'Organisation des Nations Unies et son personnel sont régis exclusivement par le régime applicable au personnel des Nations Unies — Statut exclusif des représentants du personnel en vertu du chapitre 8 du Statut du personnel des Nations Unies 241
  21. Impossibilité pour les employés des Nations Unies de prétendre à des prestations de chômage 245
  22. Convention relative à l'Agence de coopération culturelle et techni¬que — La désignation dans la Convention d'une autorité chargée de procéder à l'enregistrement auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies ne libère pas les Etats parties Membres des Nations Unies de l'obligation qui leur incombe en vertu de l'Article 102 de la Charte — Problème résultant de la prise en compte, aux fins de l'entrée en vigueur de la Convention de signatures qui, dans l'intention des Etats intéressés, devaient s'entendre sous réserve de ratification 246
  23. Enregistrement des traités auprès du Secrétariat conformément au règlement adopté par l'Assemblée générale pour donner effet à l'Article 102 de la Charte — Pratique établie par le Secrétariat en vue d'indiquer dans le registre tout événement intéressant un traité enregistré même en l'absence de déclaration certifiée en vertu de l'article 2 du règlement 248
  24. Question de savoir si des déclarations unilatérales déposées par des Etats Membres comme suite à la résolution 32/64 de l'Assemblée générale relative à la torture et aux autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants constituent des engagements obligatoires en droit international 249
  25. Convention du 19 mars 1931 portant loi uniforme sur les chèques — Question de savoir si un Etat partie à la Convention peut, posté­rieurement au dépôt de son instrument d'adhésion, formuler des réser­ves qui, aux termes de la Convention, ne peuvent être formulées qu'au moment de l'adhésion ou de la ratification — Procédure consis­tant à communiquer les réserves envisagées aux Etats parties et à les considérer comme ayant pris effet, sauf objection, à l'expiration d'un délai de 90 jours à compter de la communication 251
B. Avis juridiques des secrétariats d'organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies  
  1. Organisation internationale du Travail  
  2. Banque mondiale  
      Signification des sections 2, a, et 9, a et b, de l'article 2 des statuts de la Banque lors de l'entrée en vigueur du deuxième amendement aux statuts du Fonds monétaire international 252

Troisième partie. Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions et avis consultatifs de tribunaux internationaux View PDF file
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux View PDF file
  1. Etats-Unis d'Amérique  
      United States District Court, District sud de New York. Perlita Diza Winthal et Natividad Diza contre Ruben Mendez, Mme Ruben Mendez, I. G. Patel et Mme I. G. Patel : décision du 18 avril 1978  
      Action intentée par des employées de maison au service de fonction­naires de l'Organisation des Nations Unies séjournant aux Etats-Unis en vertu d'un visa G-5 — Applicabilité de la législation locale sur le salaire minimal à des étrangers n'ayant pas le statut d'immigrant — Distinction établie par le Congrès des Etats-Unis en ce qui concerne l'emploi d'étrangers n'ayant pas de statut d'immigrant, entre les employeurs ayant la qualité d'agents diplomatiques ou semi-diplomatiques et les employeurs n'ayant pas cette qualité — Mesure dans laquelle tous les étran­gers peuvent prétendre à bénéficier de tous les avantages attachés à la nationalité 262
  2. Suède  
      Note datée du 23 juillet 1979 adressée par la mission permanente de la Suède auprès de l'Organisation des Nations Unies  264

Quatrième partie. Bibliographie

Bibliographie View PDF file
Bibliographie juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées  
A. Organisations internationales en général et droit international public  
  1. Ouvrages généraux 268
  2. Ouvrages concernant des questions particulières 268
B. Organisation des Nations Unies  
  1. Ouvrages généraux 269
  2. Ouvrages concernant certains organes 270
      Assemblée générale 270
      Conseil de sécurité  273
      Cour internationale de Justice 271
      Forces des Nations Unies 273
      Secrétariat 272
      Tribunal administratif 70
  3. Ouvrages concernant des questions ou activités particulières  
      Admission et représentation à l'ONU 299
      Arbitrage commercial 274
      Clause de la nation la plus favorisée 299
      Commerce et développement 306
      Coopération technique 306
      Défense sociale 305
      Définition de l'agression 275
      Désarmement 275
      Développement progressif et codification du droit international (en général) 303
      Droit commercial international 286
      Droit d'asile 304
      Droit de la guerre 295
      Droit de la mer 289
      Droit des traités 294
      Droit économique international 283
      Droit pénal international 282
      Droits de l'homme 278
      Emploi de la force 308
      Espace extra-atmosphérique 300
      Financement 278
      Intervention 288
      Légitime défense 304
      Libre détermination 304
      Maintien de la paix 298
      Namibie 299
      Questions politiques et de sécurité 303
      Questions relatives à l'environnement 277
      Reconnaissance d'Etats 303
      Règlement pacifique des différends 302
      Relations amicales et coopération entre les Etats 278
      Relations diplomatiques 275
      Responsabilité des Etats 305
      Ressources naturelles 300
      Révision de la Charte 273
      Sécurité collective 274
      Souveraineté des Etats 305
      Stupéfiants 299
      Succession d'Etats 306
      Terrorisme international 285
      Tutelle 308
      Voies d'eau internationales 288
C. Organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies  
  Ouvrages concernant certaines organisations  
    Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 311
    Agence internationale de l'énergie atomique 312
    Banque mondiale  
      Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements internationaux 319
    Fonds monétaire international 316
    Organisation de l'aviation civile internationale 312
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 309
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 318
    Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime 311
    Organisation internationale du Travail 315
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 320
    Organisation mondiale de la santé 319