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1971

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Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
  1. Argentine  
      Loi relative  à l'interdiction  d'utiliser l'emblème,  le cachet  officiel et le nom de l'Organisation des Nations  Unies sans l'autorisation du Secrétaire général de cette organisation    3
  2. Brésil  
      Note  datée  du 26 juin 1972 émanant du représentant permanent  du  Brésil auprès de l'Organisation des Nations Unies 3
  3. Canada  
      Loi sur  les privilèges et immunités  des organisations internationales  
      Décret  de 1971 sur les privilèges et immunités  du Comité  mixte d'organisation du Programme de recherches sur l'atmosphère globale (GARP) 4
  4. Fidji  
    (a) Loi de 1971 relative aux privilèges et immunités  diplomatiques 5
    (b) Ordonnance de 1971  relative  aux privilèges  diplomatiques (organisation internationales) 12
    (c) Ordonnance de 1971 relative aux  privilèges  diplomatiques (personnes nommées à des emplois dans la fonction  publique  de Fidji)  13
    (d) Ordonnance de 1971  relative  aux privilèges  diplomatiques (personnel des organisations internationales) 13
     (e) Loi de 1971 modifiant la loi relative aux privilèges et immunités  diplomatiques 14
  5. République fédérale d'Allemagne  
      Ordonnance du 18 mars 1971 concernant l'octroi de privilèges et immunités aux institutions spécialisées des Nations  Unies  15
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Dispositions  concernant   le  statut   juridique de l'organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités  des Nations Unies. Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 18
  2. Accords relatifs aux réunions et installations 18
  3. Accords  relatifs au  Fonds des  Nations Unies  pour  l'enfance : Accord  type révisé concernant l'activité du FISE  21
  4. Accords relatifs à l'assistance opérationnelle : Accord type d'assistance opérationnelle 22
  5. Accords relatifs à une assistance du Programme alimentaire mondial 23
B. Dispositions  conventionnelles  concernant    le   statut  juridique des organisations  intergouvernementales  reliées   à   l'organisation des  Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 25
  2. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 26
  3. Organisation mondiale de la santé  26
  4. Union internationale des télécommunications 27
  5. Agence internationale de l'énergie atomique 36

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Décisions, recommandations et rapports de caractère juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Décisions,   recommandations  et rapports    de   caractère juridique   de l'organisation des Nations  Unies  
  Assemblée générale des Nations  Unies — vingt-sixième  session  
  1. Rapport  du Conseil économique et social (point 12 de l'ordre du jour)  
      Résolution [2856 (XXVI)] adoptée par l'Assemblée générale 43
  2. Question des armes chimiques et  bactériologiques (biologiques) : rapport de la Conférence du Comité du désarmement (point 28 de l'ordre  du jour)  
      Résolution [2827 (XXVI)] adoptée par l'Assemblée générale 44
  3. Nécessité de suspendre d'urgence les essais nucléaires et thermonucléaires : rapport  de la Conférence du Comité du désarmement (point 29 de l'ordre du jour)  
      Résolutions [2828 A et C (XXVI)] adoptées par l'Assemblée générale 47
  4. Mesure dans laquelle est appliquée la résolution 2666 (XXV) de l'Assemblée générale relative à la signature et à la ratification du Protocole additionnel II au  Traité  visant  l'interdiction  des  armes nucléaires  en  Amérique  latine (Traité de Tlatelolco) : rapport  du Secrétaire général (point 31 de l'ordre du jour)  
      Résolution [2830 (XXVI)] adoptée par l'Assemblée générale 49
  5. Coopération  internationale  touchant  les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique : rapport   du  Comité  des  utilisations  pacifiques  de l'espace extra-atmosphérique (point 33 de l'ordre du jour)  
      Résolution [2776 (XXVI)] adoptée par l'Assemblée générale 50
  6. Affectation à  des fins exclusivement pacifiques du  fond  des mers et  des océans ainsi que de leur sous-sol, en haute mer, au-delà des limites de la juridiction nationale actuelle et exploitation de leurs ressources dans l'intérêt de l'humanité,  et convocation  d'une  conférence sur  le  droit  de la  mer : rapport du Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale (point 35 de l'ordre  du jour)  
      Résolution [2881 (XXVI)] adoptée par l'Assemblée 53
  7. Respect des droits de l'homme en période de conflit armé a) Rapport  du Secrétaire général b) Protection des journalistes en mission périlleuse dans les zones de conflit armé : rapport du Secrétaire général (point 49 de l'ordre du jour)  
      Résolutions [2852, 2853 et 2854 (XXVI)] adoptées par l'Assemblée générale 54
  8. Elimination de toutes les formes de discrimination raciale a) Année internationale de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale : rapport du Secrétaire général b) Rapport  du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale c) Etat de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale : rapport  du Secrétaire général (point 54 de l'ordre  du jour)  
      Résolution [2783 (XXVI)] adoptée par l'Assemblée générale 60
  9. Mesures à prendre contre le nazisme et contre les autres idéologies et pratiques totalitaires fondées sur l'incitation à la haine et à l'intolérance raciale (point 57 de l'ordre  du jour)  
      Résolution [2839 (XXVI)] adoptée par l'Assemblée générale 61
  10. Status of the International Covenant on Economic, Social and Cultural rights, the International Covenant on Civil and Political Rights and the Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights (agenda item 63)  
      Resolution [2788 (XXVI)] adopted by the General Assembly 61
  11. Question   de  Namibie  a)  Rapport  du  Comité  spécial  chargé  d'étudier la situation  en ce qui concerne  l'application de la Déclaration sur  l'octroi de l'indépendance aux  pays et  aux  peuples  coloniaux  b)  Rapport du  Conseil des Nations  Unies  pour  la  Namibie  c)  Fonds  des  Nations  Unies  pour  la Namibie  : rapport du Secrétaire général d) Nomination du Commissaire  des Nations  Unies  pour  la  Namibie  (point  66 de l'ordre du  jour)  
      Résolution  [2871 (XXVI)] adoptée  par l'Assemblée  générale  65
  12. Etat  des travaux  du Comité  mixte officieux des relations  avec le pays hôte : rapport du Secrétaire  général (point  86 de l'ordre du jour) Sécurité   des  missions  accréditées   auprès   de  l'Organisation  des  Nations Unies et des membres  de leur personnel (point 99 de l'ordre du jour)  
      Résolution  [2819 (XXVI)] adoptée  par l'Assemblée  générale 68
  13. Rapport de  la  Commission des  Nations   Unies  pour  le  droit  commercial international sur  les travaux   de sa  quatrième  session  (point  87  de l'ordre du jour)  
      Résolution  [2766 (XXVI)] adoptée  par l'Assemblée  générale  70
  14. Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa vingt-troisième session (point 88 de l’ordre du jour)  
    a) Rapport de la Sixième Commission  72
    b) Résolution  adoptée  par l'Assemblée  générale 110
B. Décisions, recommandations et rapports de caractère juridique  d'organisations  intergouvernementales  reliées à  l'organisation   des  Nations Unies  
  1. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
      Participation de la Chine  à l'exécution  du programme  (88 EX/48  et Add.l et 2 et 88 EX/49) — Résolution adoptée  par le Conseil exécutif le 29 octobre 1971 au cours de sa quatre-vingt-huitième session 113
  2. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
      Résolution  33/71 adoptée par la Conférence le 25 novembre 1971 114
  3. Union postale universelle  
      Résolution CE  4 adoptée  par  le Conseil  exécutif à sa  session  de 1971 — Réserves aux Actes de l'Union  114
  4. Organisation météorologique mondiale  
      Extrait  du résumé  général du «Rapport abrégé et résolutions» du Sixième Congrès météorologique mondial,  Genève, 5–30 avril1971 115
  5. Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime  
      Procédures  d'amendement des conventions  dont  l'OMCI est le dépositaire — Résolution A.249 (VII) adoptée  par l'Assemblée le 15 octobre  1971 116
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Traités  relatifs  au  droit  international  conclus  sous  les  auspices de l'organisation des Nations  Unies  
  1. Convention sur la responsabilité internationale  pour les dommages causés par des objets spatiaux 117
  2. Convention sur l'interdiction  de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction. 124
B. Traités   relatifs   au droit   international    conclus sous  les   auspices d'organisations  intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations  Unies  
  1. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
    a) Amendements au paragraphe 6 de l'Article V de l'Acte constitutif  128
    b) Amendement à l'Article VII de l'Acte constitutif 128
    c) Amendement à l'Article XI de l'Acte constitutif 129
  2. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
    a) Conférence de révision de la Convention universelle sur le droit d'auteur (Paris, juillet 1971)  129
    b) Convention  pour  la  protection  des  producteurs  de  phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes 144
  3. Organisation de l'aviation civile internationale  
    a) Protocole  portant  amendement à la  Convention  relative à l'aviation civile internationale (Article 50, a). Signé à New York le 12 mars 1971 147
    b) Protocole portant amendement de l'Article 56 de la Convention relative à l'Aviation civile internationale. Signé à Vienne le 7 juillet 1971 148
    c) Convention pour la répression d'actes illicites dirigés .contre la sécurité de l'aviation civile. Signée à Montréal le 23 septembre 1971   150
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Décisions  du  tribunal  administratif  des  Nations  Unies  
  1. Jugement n° 139 (6 avril 1971) : Rajappan  contre le Secrétaire général de l'Organisation  des Nations Unies  
      Conversion d'un engagement pour une période de stage en un engagement pour  une  durée déterminée — Règle selon laquelle les engagements pour  une durée déterminée n'autorisent  pas leur  titulaire  à compter sur une prolongation ou sur une nomination d'un  type différent 155
  2. Jugement  n° 140 (8 avril1971) : Seraphides  contre  le Secrétaire  général  de l'Organisation des Nations  Unies  
      Fonctionnaire titulaire  d'un  contrat de durée  déterminée  ayant  passé  avec succès un  examen  devant  permettre de pourvoir  des postes  exclusivement  réservés aux fonctionnaires — L'intéressé  ne peut  prétendre être affecté à un  tel poste dès lors  qu'il  a perdu  la qualité  de fonctionnaire du fait  de l'expiration de son  contrat 156
  3. Jugement  no 141 (8 avril 1971) : Majid contre  le Comité  mixte de la Caisse commune  des pensions  du personnel  des Nations  Unies  
      Calcul  de la somme en capital  due à un fonctionnaire ayant  exercé l'option prévue au paragraphe 2 de l'article IV des Statuts de la Caisse commune des pensions  — Aucune  prestation de retraite  ne peut  être  considérée comme échue avant le lendemain  de la date de fin de service 157
  4. Jugement  no 142 (14 avril 1971) : Bhattacharyya contre  le Secrétaire général de l'Organisation des Nations  Unies  
      Non-renouvellement d'un  engagement  de  durée  déterminée — Les clauses et  conditions  d'emploi d'un   fonctionnaire  résultent non  seulement de sa lettre  de nomination mais aussi des circonstances dans lesquelles le contrat a été conclu — En cas de suppression  de poste, l'administration a  l'obligation de  tenir  compte  de l'ancienneté de  l'intéressé  et  de lui chercher  de bonne foi un autre poste 159
  5. Jugement  n° 143 (15 avril 1971) : Roy contre le Secrétaire général de l'Organisation  de l'aviation civile internationale  
      Mesure   de  révocation  pour  faute  grave  ayant  fait  l'objet, de  la  part  du Tribunal, d'une  décision de renvoi pour reprise de la procédure — Cessation  de  service  par  accord  entre  la  requérante et  l'administration — Fixation de la date de cessation  de service 160
  6. Jugement  n° 144 (16 avril  1971) : Samaan  contre  le Secrétaire  général  de l'Organisation des Nations  Unies  
      Dépôt   d'une  réclamation qui  aurait normalement  dû  être  soumise  à  la procédure de  recours  prévue  par  l'article XXXIX du  Statut du  personnel  de la FUNU (membres  du personnel  recrutés  sur le plan  local) — En  raison  de l'impossibilité d'appliquer cette  procédure du fait  de la dissolution de la FUNU, désignation  par l'administration de la Commission  paritaire   de  recours  pour  connaître de  l'affaire en  vertu  de l'alinéa de la  disposition  111.4  du  Règlement du  personnel  — Le renvoi  en  dernier  ressort  devant  un  organe  consultatif   n'assure  pas au fonctionnaire intéressé la protection  judiciaire  ou arbitrale à laquelle il a droit 161
  7. Jugement  no 145 (23 septembre 1971) : De Bonel contre  le Secrétaire  général de l'Organisation des  Nations  Unies  
      Recours contre  une décision refusant l'octroi d'une indemnité de licenciement à l'expiration d'un  engagement de durée déterminée  163
  8. Jugement  n° 146 (1er octobre  1971) : Touhami contre  le Secrétaire  général de l'Organisation des Nations  Unies  
      Demande de révision d'un  jugement du Tribunal 164
  9. Jugement  no 147 (6 octobre  1971) : Thawani  contre  le Comité  mixte de la Caisse commune  des pensions  du personnel  des Nations  Unies  
      Question   de  la  validation   aux  fins  de  pension  d'une période   de  service accomplie  par  un fonctionnaire avant  son  admission  à la Caisse commune  des  pensions  à  titre  de  participant ordinaire  — Une  demande de validation  agréée par la Caisse et ultérieurement  annulée  par  l'intéressé ne peut être représentée  après l'expiration du délai d'un  an prévu au paragraphe 1 de l'article  III des Statuts  de la Caisse 165
  10. Jugement  no 148 (6 octobre  1971) : Halilovic  contre  le Comité  mixte  de la Caisse commune  des pensions  du personnel  des Nations  Unies  
      Cas  d'un   fonctionnaire  ayant accompli  une  première  période  de  service avec  la  qualité  de  participant  associé  à la  Caisse  des  pensions  puis, plus  de deux  ans  plus  tard,  une  deuxième  période  de service avec la qualité de participant ordinaire — Recours contre une décision refusant de valider la première période de service au double motif que la demande de validation n'avait  pas été faite dans un délai d'un an à compter  de l'acquisition  par  l'intéressé   de  la  qualité  de  participant   ordinaire   et qu'en  tout  cas l'intervalle  entre le moment  où il avait perdu  la qualité de  participant associé  et  celui  où  il avait  acquis  celle  de  participant ordinaire avait dépassé deux ans 166
  11. Jugement  n° 149 (6 octobre  1971) :  Mirza  contre  le Secrétaire  général  de l'Organisation de l'aviation civile internationale  
      Contrat  OPAS résilié par l'administration avant sa date normale d'expiration sans qu'il y ait eu faute de l'intéressé  ou manquement  aux obligations  lui incombant. Une telle résiliation est subordonnée à l’existence un motif —   En  l'absence de  disposition   spécifique  dans  le  contrat,  les dispositions  du  Règlement  du  personnel  des missions  de  l'OACI, en tant   qu'elles  servent  de  fondement   aux  «pratiques  administratives » régissant  le contrat   OPAS  aux  termes  de son  article  VII,  sont  applicables  bien que le titulaire  d'un  tel contrat  n'ait  pas le statut  de fonctionnaire de l'Organisation 167
  12. Jugement  n° 150  (6  octobre  1971) : Irani  contre  le  Secrétaire  général  de l'Organisation des Nations  Unies  
      Clause du contrat  OPEX selon laquelle l'Organisation arrêtera  la procédure voulue aux fins de l'examen  et du règlement des différends à l'occasion desquels   l'agent OPEX   invoquerait  l'inobservation  des  clauses   du contrat — Le  «règlement »  de  tels  différends  implique  l'intervention d'une  autorité  indépendante ayant  un pouvoir  de décision — Une décision prise par le Secrétaire  général sur avis d'un  organisme  à caractère consultatif  est, en règle générale, susceptible  de recours  devant  le Tribunal  — Le  droit  contractuel applicable  aux  agents  OPEX  est  pour une large part analogue, quant à son objet, au droit applicable aux fonctionnaires Jurisprudence du Tribunal  concernant  sa compétence à l'égard de personnes n'ayant  pas la qualité de fonctionnaires d'une organisation internationale 169
  13. Jugement n° 151 (14 octobre 1971) : Iyengar contre le Secrétaire général de l'Organisation  de l'aviation  civile internationale  
      Décision refusant la validation aux fins de pension d'une période de service pendant laquelle le requérant n'avait pu être admis à la Caisse des pensions en raison d'une interdiction de son Gouvernement — Question de savoir si la participation  de l'intéressé à la Caisse avait été exclue par ses conditions  d'emploi  171
  14. Jugement n° 152 (16 octobre 1971) : Ashton contre le Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale  
      Décision déclarant irrecevable pour  tardiveté une demande tendant  à faire valider une période de service aux fins de pension — Question de savoir si  le  défendeur était  justifié, en  soulevant  une exception fondée  sur la non-observation des délais, à restreindre la portée des recommandations de la Commission paritaire de recours 173
B. Décisions  du  tribunal administratif  de  l'organisation  internationale du   travail  
  1. Jugement n° 172 (3 mai 1971) : Flad  contre Organisation mondiale de la santé  
      Requête  tendant  à  obtenir  l'annulation   d'une décision  de  licenciement pour faute grave 175
  2. Jugement n° 173 (3 mai 1971) : Miele contre Organisation européenne pour la recherche nucléaire  
      Fixation  du  taux  d'une  rente  d'invalidité — La compétence du  Tribunal s'étend, en vertu de son Statut même, à toute décision prise sur la base du Statut  et du Règlement du personnel — Une organisation n'a  pas qualité pour adresser une requête au Tribunal  176
  3. Jugement n° 174 (3 mai 1971) : Chiarappa contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation  et l'agriculture  
      Mise en vigueur d'une  nouvelle procédure pour la nomination  aux postes d'un  certain  grade  — Question  de  la  régularité  d'une  nomination intervenue selon l'ancienne procédure postérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle 177
  4. Jugement n° 175 (3 mai 1971) : Zednik contre  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
      Fixation du taux de l'incapacité résultant  d'un  accident survenu en service 178
  5. Jugement n° 176 (3 mai 1971) : Gayal  contre  Organisation  des  Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
      Fixation du montant de l'indemnité due au requérant comme suite à un jugement antérieur du Tribunal — Un  tribunal ne saurait, si son statut ne contient pas de disposition expresse à cet effet, observer un plafond déterminé dans la fixation d’une telle indemnité —  Nécessité de prendre en considération de base de l’intéressé – pour assurer une réparation équitable du préjudice subi 180
  6. Jugement n° 177 (3 mai 1971) : Walther et Zimmermann contre  Bureaux internationaux  réunis  pour  la  protection  de la  propriété  intellectuelle et Organisation mondiale de la propriété intellectuelle  
      Requête tendant à obtenir le remboursement d'impôts perçus sur les traitements  versés par  l'organisation  défenderesse — Portée  de la  notion d' «impôts   nationaux» — Interprétation  de l'expression  «conformément à la pratique suivie par les autres organisations intergouvernementales ayant leur siège à Genève », contenue à l'article  3.17 du Statut du personnel de l'organisation défenderesse 181
  7. Jugement  n°  178 (3  mai  1971) : Boyle contre  Union  internationale  des télécommunications  
      Requête tendant à obtenir l'annulation d'une décision classant l'emploi occupé par la requérante  dans un grade déterminé — Limites du  pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision 183
  8. Jugement n° 179 (8 novembre 1971) : Varnet contre Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
      Obligation pour  toute personne appelée à influer sur une décision concernant les droits et devoirs d'autres personnes de se récuser si son impartialité peut être mise en doute pour des motifs objectifs — Cette obligation s'étend aux personnes participant avec voix consultative aux délibérations des organes de décision — Elle existe dans les organisations internationales même en l'absence de textes exprès 184
  9. Jugement n° 180 (8 novembre 1971) : Kotva contre Agence internationale de l'énergie atomique  
      Recevabilité d'une  requête  soumise hors  délai  au  Tribunal  administratif de l'OIT,  dès lors  que  devant le Tribunal  administratif  des Nations Unies, initialement saisi par erreur, le délai de recours avait été dûment observé — Un membre du personnel qui prend sa retraite en application d'un  régime de pension permanente n'a  pas droit aux indemnités de fin de service 185
  10. Jugement  n°  181 (8  novembre  1971) : Podniesinski  contre  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
      Délai de recours devant le Tribunal — Le délai commence à courir le lendemain  de la  notification de la  décision incriminée tant  pour  les fonctionnaires  du  Siège que pour  ceux qui sont  employés hors  du  Siège — La date à prendre en considération pour déterminer si une requête est présentée dans les délais est celle de l'expédition  de  la  requête — L'inobservation  du délai de recours devant le Directeur général, si elle n'a  pas été invoquée par ce dernier au moment où il rend sa décision, ne peut plus être invoquée aux stades ultérieurs de la procédure 186
  11. Jugement n° 182 (8 novembre 1971) : Glynn contre Organisation mondiale de la santé  
      Requête tendant à faire supprimer une annotation  dans un rapport  périodique — L'objet  des rapports  périodiques est d'apprécier le travail et la conduite passés et non de donner des directives pour l'avenir  188
  12. Jugement  n°  183  (8  novembre  1971) :  Nowakowska  contre  Organisation météorologique mondiale  
      Requête   tendant   à  obtenir  l'annulation d'une   décision  refusant   une  augmentation annuelle  de traitement  188
  13. Jugement  n° 184 (8 novembre  1971) : Farrell-Natalizia contre  Organisation des Nations  Unies pour  l'alimentation et l'agriculture 189
  14. Jugement  no 185 (8 novembre  1971) : Ozorio contre  Organisation mondiale de la santé  
      Règle ,selon laquelle  une requête  n'est  recevable  que si la décision  attaquée est définitive, soit  que le requérant ait  épuisé  tous  les recours  internes mis à sa disposition,  soit  qu'il  n'ait  pas obtenu  de réponse  de l'administration dans un délai donné  189
  15. Jugement   n°  186  (8  novembre   1971) :  Burdon   contre   Organisation  des Nations  Unies  pour  l'alimentation et l'agriculture  190
      Requête  tendant  à obtenir  la validation  aux fins de pension  d'une période de  service  accomplie  par  l'intéressé  avant  son  admission  à  la  Caisse des pensions   
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Avis  juridiques  du  secrétariat de  l'organisation  des  Nations  Unies  
  1. Droit  d'accès  des représentants des organisations non  gouvernementales à des réunions  tenues  sous  les auspices  de l'Organisation des Nations  Unies 193
  2. Question   de  l'utilisation  du  drapeau   des  Nations Unies  sur  les  navires utilisés aux fins des projets  FAO/PNUD 194
  3. Statut  juridique  des équipes  de secours fournies,  en cas de catastrophe, par l'intermédiaire de l'Organisation des Nations  Unies  195
  4. Question  des pouvoirs  et des lettres  de nomination des délégations  d'observateur  envoyées par  des Etats  auprès  des organes  des Nations  Unies  et des conférences organisées   sous  les  auspices   de  l'Organisation  des  Nations Unies  201
  5. Les séances d'une  commission,  d'une  sous-commission,  d'un  comité ou d'un sous-comité   de  l'Assemblée   générale  à  participation  limitée  peuvent-elles être fermées à des Etats  Membres qui n'y sont pas représentés — Article 62 du règlement  intérieur  de l'Assemblée générale  203
  6. Demande formulée  par  le  Conseil  de la  Communauté économique européenne en vue d'être invité à assister aux délibérations de la Deuxième Commission  de l'Assemblée  générale avec le statut  d'observateur 205
  7. Signification  de  la  phrase  «Les   présidents  d'autres commissions   au  sein desquelles tous les Membres  ont le droit d'être  représentés  et qui sont créées par  l'Assemblée  générale  pour  siéger  au  cours  de  la  session  ont  le  droit d'assister  aux séances du Bureau  et peuvent participer  aux débats  sans droit de vote», dans  l'article  38 du  règlement  intérieur  de l'Assemblée  générale 208
  8. Majorité  requise  dans  les  grandes   commissions   de  l'Assemblée  générale lors des votes sur les propositions visant à modifier la Charte 209
  9. L'article 124 du règlement intérieur  de l'Assemblée  générale est-il applicable lorsqu'une motion  de division  portant sur  une partie  d'une  proposition est présentée  après le rejet d'un  amendement tendant  à la suppression  de cette même partie de la proposition 209
  10. La  proposition visant la  création  par  le Comité  préparatoire de la  Conférence des Nations Unies sur l'environnement d'un  sous-comité  chargé d'examiner ou d'établir  des projets d'instruments juridiques internationaux soulève-t-elle  des objections  sur le plan  juridique  210
  11. Un Etat  Membre de l'Organisation des Nations  Unies qui n'est pas membre du Conseil économique et social et qui a été invité en vertu  de l'Article  69 de la Charte  et de l'article  75 du règlement  intérieur  du Conseil à participer à la  discussion  par  le  Conseil  d'une   question  intéressant   particulièrement cet  Etat   Membre  peut-il  être  coauteur d'un   projet  de  résolution  présenté sur  la question  212
  12. Interprétation de la résolution  1621 A (LI) du Conseil économique  et social en  ce  qui  concerne   l'élargissement   du  Comité   des  ressources  naturelles créé par  le Conseil  213
  13. Le  Comité  pour  la  prévention  du  crime  et  la  lutte  contre  la  délinquance est-il un  organe  subsidiaire  du Conseil économique  et social 214
  14. Un Etat  Membre de l'Organisation des Nations  Unies situé hors du domaine géographique relevant  de la  Commission  économique pour  l'Asie  et  l'Extrême-Orient peut-il être admis au sein de cette commission    215
  15. Question  de l'admission au sein de la Commission  économique pour l'Asie et l'Extrême-Orient d'un Etat situé dans le domaine  géographique relevant de la Commission  et qui est devenu Membre  de l'Organisation des Nations  Unies 221
  16. Demande d'admission  de la République de Nauru à la  Commission  économique  pour  l'Asie et  l'Extrême-Orient en qualité  de membre  de plein droit 222
  17. Question  de l'admission des îles Cook  à la  Commission  économique  pour l'Asie et l'Extrême-Orient en qualité  de membre  associé 223
  18. Problèmes  fondamentaux d'ordre  juridique   que soulève   le  projet d'un accord   relatif  à  une  union   asiatique de  compensation  qui  serait  conclu entre  « les banques  centrales  et les autorités  monétaires » de divers pays — Question  du droit  qui régirait  un  accord  de ce type — Question  de savoir si  l'union de compensation ainsi créée serait  dotée  de la  personnalité  juridique et pourrait  revendiquer  des privilèges et immunités  — Détermination des entités remplissant  les conditions  requises pour devenir parties à l'accord 225
  19. Conférence  des ministres européens  responsables de la protection  sociale — Dispositions du projet de règlement intérieur  de la Conférence concernant l'examen  des pouvoirs  et les élections — Les Etats  européens  non membres de l'Organisation des Nations  Unies peuvent-ils être invités à envoyer des observateurs auprès  de la Conférence 228
  20. Le  financement   des  dépenses  d'administration  du  Programme des  Volontaires  des  Nations  Unies  peut-il  être  assuré  au  moyen  du  fonds  bénévole spécial créé par la résolution  2659 (XXV) de l'Assemblée  générale 230
  21. Domaines d'application respectifs de la procédure de l'enregistrement des traités  au Secrétariat  et  de celle du classement  et  de l'inscription au  répertoire — Objectifs des deux procédures 232
  22. Pratique  du  Secrétaire général  en  ce  qui  concerne   l'enregistrement   des traités  par  des  organisations  intergouvernementales  autres  que  l'ONU  et les institutions spécialisées  233
  23. Position  du Secrétaire  général  touchant les réserves éventuelles aux conventions  multilatérales conclues  sous  les  auspices  de  la  Société  des  Nations, dont le Secrétariat assume la garde en vertu de la résolution  24 (I) de l'Assemblée générale 234
  24. Traités  multilatéraux pour  lesquels le Secrétaire  général exerce les fonctions de dépositaire — Participation d'Etats Membres  à ces traités — Notification de succession 236
  25. Conditions auxquelles un Etat  peut  adhérer  à l'Accord portant création  de la Banque  africaine  de développement — Forme  de l'instrument d'adhésion 238
B. Avis   juridiques   des secrétariats   d'organisations   intergouvernementales  reliées à  l'organisation  des  Nations  Unies  
  1. Bureau  international du Travail 239
  2. Organisation des Nations  Unies pour  l'alimentation et l'agriculture 239
  3. Union  postale universelle    240

Troisième partie. Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions et avis consultatifs de tribunaux internationaux View PDF file
    Cour  internationale de Justice  
       Conséquences  juridiques pour  les Etats  de la présence  continue  de  l'Afrique du Sud  en Namibie  (Sud-Ouest  africain) nonobstant la  résolution   276 (1970) du Conseil de sécurité : avis consultatif  rendu le 21 juin 1971   251
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux View PDF file
  1.  Etats-Unis d'Amérique  
    a) United States Court  of Claims.Frank S. Scott Jr.c.Etats-Unis;Alvin C. Warnick et  Barbara  W. Warnick c. Etats-Unis : jugement du  16  octobre 1970 Citoyen  américain résidant  dans un pays étranger  et exonéré dans ce pays de l'impôt sur le revenu en vertu d'un  accord entre ledit pays et une organisation internationale — Cette  exonération fiscale  n'exclut  pas  pour  autant que l'intéressé  ait la qualité  de « résident  de bonne foi » dans  un  pays étranger au sens de l'article  911, a, 1) du  United  States International Revenue  Code    257
    b) Civil Court de la ville de New York, Comté de New York, Section XXII, Small Claims Court. Esterya Menon c. Alice E. Weil et consorts : jugement du 26 mars 1971  
      Actions engagées contre  des fonctionnaires  de l'Organisation  des Nations Unies — Exception  d'immunité soulevée par  le  Département d'Etat  — Le tribunal n'a pas compétence pour se prononcer sur la validité de l'exception — Les actions sont irrecevables 258
  2. Italie  
      Cour Suprême (Deuxième Chambre pénale). République italienne contre A et autre : arrêt du 21 mai 1969  
      Immunité  de  juridiction pénale d'un  membre de la famille d'un  représentant permanent auprès de la FAO — Interprétation de la section 24 de l'article XI de l'Accord  de siège entre l'Italie et la FAO  à la lumière de la Convention de Vienne sur les rélations diplomatiques 259
  3. Suisse  
      République et Canton de Genève : Cour de justice civile. Stahel contre Bastid : arrêt rendu par la première chambre le 14  mai 1971  
      Appel contre une décision par laquelle le Tribunal de première instance s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action intentée contre un membre employeur  adjoint  du Conseil d'administration  du BIT — Les immunités  de juridiction dont bénéficient les membres du Conseil d'administration  ne peuvent être invoquées que pendant la durée des réunions auxquelles ils doivent participer 261

Quatrième partie. Bibliographie

Chapitre IX. Répertoire juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Répertoire  juridique  de l'organisation des Nations Unies  
I. Assemblée générale et organes subsidiaires  
  1. Assemblée plénière et grandes commissions  
  A) Documents  relatifs  aux points  de l'ordre  du jour  présentant  un intérêt juridique (vingt-sixième session)  
    1) Rapport du Conseil économique e social (point 12 de l’ordre du jour) 266
    2) Rationalisation des procédures et de l'organisation  de l'Assemblée générale : rapport du Comité spécial pour la rationalisation des procédures  et  de l'organisation  de  l'Assemblée générale (point 26 de l’ordre du jour) 266
    3) Désarmement général et complet : rapport de la Conférence du Comité du désarmement (point 27 de l'ordre  du jour) 266
    4) Question des armes chimiques et bactériologiques (biologiques) : rapport de la Conférence du Comité du désarmement (point 28 de l'ordre du jour)     267
    5) Nécessité de suspendre d'urgence les essais nucléaires et thermonucléaires : rapport de la Conférence du Comité du désarmement (point 29 de l'ordre du jour) 267
    6) Mesure dans laquelle est appliquée la résolution 2666 (XXV) de l'Assemblée générale relative à la signature et à la ratification du Protocole additionnel II au Traité visant l'interdiction  des armes nucléaires en  Amérique latine  (Traité  de Tlatelolco) : rapport  du Secrétaire général (point 31 de l'ordre du jour) 267
    7) Coopération  internationale  touchant les utilisations  pacifiques de  l'espace extra-atmosphérique : rapport  du  Comité  des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (point 33 de l’ordre du jour) 268
    8) Mise en  œuvre  de la Déclaration  sur  le renforcement  de la sécurité internationale : rapport  du Secrétaire général (point 34 de l’ordre du jour) 268
    9) Affectation  à  des fins exclusivement pacifiques du  fond des mers et  des océans ainsi que de leur sous-sol, en  haute mer, au-delà des limites de la juridiction nationale actuelle et exploitation de leurs ressources dans l'intérêt de l'humanité, et convocation  d'une conférence sur le  droit  de la mer :  rapport  du Comité des utilisations  pacifiques du  fond  des mers  et  des océans au-delà des limites de la juridiction nationale  actuelle (point 35 de l'ordre du jour)    268
    10) Politique d'apartheid du Gouvernement sud-africain a) Rapport du  Comité  spécial de  l'apartheid  b)  Rapports   du Secrétaire général (point 37 de l'ordre du jour) 269
    11) Conférence des Nations  Unies sur l'environnement : rapport du Secrétaire général (point 47 de l'ordre du jour) 269
    12) Respect  des  droits de  l'homme  en période  de  conflit armé a)  Rapport du Secrétaire général b) Protection des journalistes en mission périlleuse dans les zones de conflit armé : rapport du Secrétaire général (point 49 de l'ordre du jour) 269
    13) Elimination  de  toutes les  formes  de discrimination  raciale a)  Année internationale de la lutte contre le racisme et la discrimination  raciale : rapport  du  Secrétaire général  b)  Rapport du  Comité pour  l'élimination   de la   discrimination  raciale c)  Etat de la  Convention  internationale  sur l'élimination  de toutes les formes de discrimination raciale : rapport du Secrétaire général (point 54 de l'ordre du jour) 270
    14) Importance, pour la garantie et l'observation effectives des droits de l'homme,  de la réalisation universelle du droit des peuples à l'autodétermination et  de l'octroi  rapide de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (point 55 de l'ordre  du jour) 270
    15) Question du châtiment des criminels de guerre et des individus coupables de crimes contre l’humanité : rapport du Secrétaire général (point 56 de l'ordre  du jour) 270
    16) Mesures à prendre contre le nazisme et contre les autres idéologies et pratiques totalitaires fondées sur l'incitation  à la haine et à l'intolérance raciale (point 57 de l'ordre du jour) 271
    17) Etat  du  Pacte international  relatif  aux droits  économiques, sociaux et  culturels, du  Pacte international  relatif aux  droits civils et politiques et du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international  relatif aux droits civils et politiques : rapport du Secrétaire général (point 63 de l'ordre du jour) 271
    18) Question de Namibie a) Rapport du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application  de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux b) Rapport  du Conseil des Nations Unies pour la Namibie c) Fonds des Nations Unies pour la Namibie :rapport du Secrétaire  général  d)   Nomination   du Commissaire  des Nations  Unies pour la  Namibie (point 66 de l'ordre  du jour) 271
    19) Sécurité des missions accréditées auprès de l'Organisation  des Nations Unies et des membres de leur personnel (point 99 de l'ordre  du jour)  
      Etat  des travaux du Comité mixte officieux des relations avec le pays hôte : rapport du Secrétaire général (point 86 de l'ordre du jour) 272
    20) Rapport  de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international   sur  les travaux   de  sa quatrième session (point 87 de l'ordre du jour) 272
    21) Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa vingt-troisième session (point 88 de l'ordre du jour) 272
    22) Rapport  du  Comité spécial pour  la question  de la définition de l'agression (point 89 de l'ordre  du jour) 273
    23) Examen  du rôle de la Cour internationale  de Justice (point 90 de l'ordre du jour) 273
    24) Programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large  du droit international : rapport  du Secrétaire général (point 91 de l'ordre du jour)     273
    25) Elaboration   d'un   traité  international   concernant   la lune (point 92 de l'ordre du jour) 274
    26) Conférence mondiale du désarmement (point 97 de l'ordre  du jour) 274
  B) Autres documents d'intérêt juridique  
  2. Comité  chargé  des demandes  de  réformation   de jugements  du Tribunal administratif  
    Documents d'intérêt juridique 274
  3. Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique  
   A) Documents relatifs à un point de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (quatorzième session  
      Examen des rapports  du ... b) Sous-Comité juridique [A/AC.105/94] (point 3 de l'ordre du jour) 275
  B) Autres documents d'intérêt juridique 275
  4. Conseil des Nations Unies pour la Namibie  
      Documents d'intérêt juridique 275
  5. Comité spécial pour la question de la définition de l'agression  
      Documents  relatifs  à un  point  de l'ordre du  jour  présentant un intérêt juridique  
      Examen de la question  de la  définition de l'agression [résolutions 2330 (XXII), 2420 (XXIII), 2549 (XXIV) et 2644 (XXV) de l'Assemblée générale] (point 5 de l'ordre du jour) 275
  6. Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale  
      Documents d'intérêt juridique 275
  7. Commission du droit international  
   A) Documents relatifs aux points de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (vingt-troisième session)  
    1) Relations entre les Etats et les organisations internationales (point 1 de l'ordre du jour) 276
    2) Question des traités conclus entre Etats et organisations internationales ou entre deux ou plusieurs organisations internationales (point 5 de l'ordre  du jour) 276
  B) Autres documents d'intérêt juridique 276
  8. Commission  des  Nations Unies  pour  le droit  commercial  international  
  A) Documents relatifs aux points de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (quatrième session)  
    1) Réglementation  internationale   des transports   maritimes (point 4 de l'ordre du jour) 277
    2) Paiements internationaux a) Effets de commerce; b) Crédits bancaires commerciaux; c) Garanties bancaires; d) Sûretés mobilières (point 5 de l'ordre du jour) 277
    3) Vente internationale des objets mobiliers corporels a) Règles uniformes régissant la vente internationale des objets mobiliers corporels b) Conditions générales de vente et contrats types c) Délais et prescription dans le domaine de la vente internationale des objets mobiliers corporels (point 6 de l'ordre  du jour) 277
  B) Autres documents d'intérêt juridique 277
  9. Conférence  des  Nations Unies  sur  le droit  des  traités (Vienne, 1968–1969)  278
      Document d'intérêt  juridique 278
  10. Quatrième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants  
      Document d'intérêt  juridique  278
II. Conseil de sécurité et  organes subsidiaires  
    Conseil de sécurité  
      Document  d'intérêt  juridique  278
III. Conseil économique et social et organes subsidiaires  
  1.  Conseil économique et social et comités de session  
  i) Documents  relatifs  aux points  de  l'ordre du  jour  présentant un intérêt juridique (cinquantième session) 266
    1) Développement social (point 2 de l'ordre du jour) 278
    2) Peine capitale (point 4 de l'ordre du jour) 278
    3) Droits  de l'homme : a) Rapport  de la Commission des droits de l'homme;  b) Plaintes  relatives à  des atteintes  à l'exercice des droits syndicaux (point 5 de l'ordre du jour) 279
    4) Stupéfiants  et  substances psychotropes : a)  Conférence des Nations  Unies  pour l'adoption   d'un  protocole sur  les  sub­stances psychotropes;  b)  Rapport   de l'Organe  international de contrôle des stupéfiants; c) Proposition de réunir une conférence de plénipotentiaires pour  modifier la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 (point 6 de l'ordre du jour) 279
    5) Développement des transports  ... b) Préparation  de la Conférence ONU/OMCI  sur les transports  internationaux  par conteneurs (point 9 de l'ordre  du jour) 279
  ii) Documents  relatifs  à un  point  de l'ordre du  jour  présentant un intérêt juridique (cinquante et unième session)  
      Mesures visant à  améliorer l'organisation  des travaux  du Conseil (point 17 de l'ordre du jour) 280
  2. Commission des droits de l'homme  
  A)   Documents relatifs aux points de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (vingt-septième session)  
    1) Possibilité d'élaborer un projet d'accord international assurant la protection  des journalistes en mission périlleuse et prévoyant notamment la création d'un document d'identification unanimement reconnu et garanti [résolution 2673 (XXV) de l'Assemblée générale] (point 9 de l'ordre du jour) 280
    2) Application  des résolutions de l'Organisation  des Nations Unies relatives au droit des peuples assujettis à une domination coloniale et étrangère  à disposer d'eux-mêmes [résolution  2649 (XXV) de l'Assemblée générale] (point  11 de l’ordre du jour) 280
    3) Question   de  la violation   des  droits  de  l'homme   et des libertés  fondamentales, y  compris la  politique  de discrimination  raciale et de ségrégation et la politique d'apartheid dans tous les pays, en particulier  dans les pays et territoires coloniaux  et dépendants  et notamment : ... b) Etude  des situations qui  révèlent des  violations  constantes et  systématiques  des droits de l'homme,  conformément  à la résolution  8 (XXIII) de la Commission  et aux résolutions  1235 (XLII)  et 1503 (XLVIII)  du Conseil économique  et social [chapitre  V du rapport  de la Sous-Commission  de la lutte contre  les mesures discriminatoires et de la protection des minorités]  (E/CN.4/1040);  c) Règles  de  procédure types applicables  par  les organes  des  Nations Unies  qui  ont à connaître   des  violations  des  droits   de l'homme   [résolutions  8 (XXV) et 9 (XXVI)  de la Commission]  (point  12 de l'ordre du jour)  281
    4) Célébration en 1971 de l'Année internationale de la lutte contre le racisme et la discrimination  raciale [résolution 2544 (XXIV)  de l'Assemblée  générale et résolution  3 B (XXVI) de la Commission]  (point 13 de l'ordre du  jour) 281
      Etude  détaillée des  mesures  et des  décisions  prises pour éliminer la discrimination  raciale, afin d'évaluer leur efficacité et le stade de leur mise en œuvre, d'identifier les obstacles rencontrés et de déterminer s'il est nécessaire de prendre d'autres mesures et décisions en vue de parvenir à l'élimination rapide  et totale de la discrimination  raciale, y compris la politique d'apartheid et les manifestations de nazisme et d'intolérance raciale [résolution  3 A (XXVI) de la Commission] (point  14 de l'ordre du jour)  
      Rapport  de la  Sous-Commission  de la  lutte  contre les mesures  discriminatoires et  de la protection  des minorités sur  les travaux   de  sa vingt-troisième  session,  et notamment : ... b) Etude spéciale  sur  la discrimination  raciale dans les domaines politique,  économique,  social et culturel [résolutions  2 et 4 (XXIII)  de la  Sous-Commission  de la lutte contre  les mesures discriminatoires  et de la protection des minorités] (point 15 de l'ordre du jour)  
      Mesures à prendre contre le nazisme et l'intolérance raciale [résolution 4 (XXVI) de la Commission] (point 16 de l'ordre du jour)  
      Question   de la  violation   des droits   de  l'homme  et  des libertés fondamentales y compris la politique de discrimination raciale  et  de ségrégation  et  la politique  d'apartheid dans tous les pays, en particulier  dans les pays et territoires coloniaux  et dépendants  et notamment :  
      a) Rapport du  Groupe spécial  d'experts  constitué conformément aux résolutions  2 (XXIII),  2 (XXIV), 21 (XXV) et (XXVI) de la Commission; ... (point 12 de l'ordre du jour)  
    5) Question  du châtiment  des criminels  de guerre et des individus   coupables    de  crimes   contre  l'humanité   [résolution  5 A (XXVI) de la  Commission]  (point 17 de l'ordre du jour) 282
  B) Autres  documents d'intérêt  juridique  282
  3. Commission de la condition de la femme  
      Document d'intérêt juridique   282
  4. Commission des stupéfiants  
      Document d’intérêt juridique 282
  5. Commission économique  pour  l'Asie et l'Extrême-Orient  
      Document d'intérêt juridique   282
  6. Commission économique  pour l'Afrique  
      Document d'intérêt juridique   283
  7. Conférence des  Nations Unies  pour l'adoption d'un  protocole sur les substances  psychotropes  
      Documents d’intérêt juridique 283
  8. Conférence ONU/OMCI sur les transports internationaux par conteneurs  
      Documents d’intérêt juridique 283
IV. Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement  
    Documents d’intérêt juridique 283
V. Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche  
    Document d'intérêt  juridique 283
VI. Institut de recherche des Nations Unies sur la défense sociale  
    Document d'intérêt  juridique 284
VII. Secrétariat  
    Service de l'information 284
VIII. Cour internationale de Justice  
  1. Généralités 284
  2. Recueil  des arrêts,  avis consultatifs  et ordonnances 284
  3. Mémoires, plaidoiries et documents    285
B. Répertoire  juridique  des  organisations intergouvernementales  reliées à l'organisation des  Nations Unies  
I. Organisation internationale  du Travail  
  A. Organes  représentatifs  
    1. Conventions et  recommandations internationales  du  travail adoptées  en 1971    285
    2. Amendement au  Règlement  de la Conférence  internationale du Travail    286
  B. Organismes quasi  judiciaires  et commissions  d'experts 287
II Organisation des Nations Unies pour l'alimentation  et l'agriculture  
  A. Questions constitutionnelles 287
  B. Comités permanents du Conseil  288
  C. Organes institués en vertu de l'article VI de la Constitution 289
  D. Conventions et accords 289
  E. Questions juridiques de fond 289
  F. Périodiques 292
III. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
  A. Questions constitutionnelles et questions de procédure 292
  B. Etats membres   292
  C. Relations avec d'autres organisations 293
  D. Réglementation internationale : conventions et recommandations 294
  E. Conférences et autres réunions 294
  F. Questions de personnel 295
  G. Droit d'auteur et droits voisins 295
  H. Droits de l'homme 297
  I. Océanographie 297
  J. Communications spatiales 298
IV. Organisation de l'aviation civile internationale  
  1) Amendements à la Convention relative à l'Aviation  civile internationale 298
  2) Règlement  des  différends entre  Etats contractants  — Pakistan contre Inde 298
  3) Notification d'urgence — Inde et Pakistan  299
  4) Protocole de Guatemala portant  modification de la Convention de Varsovie pour l'unification de certaines règles relatives au transport  aérien international  (12 octobre 1929), amendée par le Protocole de La Haye (28 septembre 1955) 299
  5) Convention de Montréal pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile 299
  6) Règlement intérieur du Conseil 299
  7) Règlement intérieur permanent de l'Assemblée — Vote au scrutin secret  300
  8) Annexes à la Convention relative à l'Aviation civile internationale, Procédures pour  les services de navigation aérienne (PANS), Procédures complémentaires régionales (SUPPS) 300
V. Banque internationale  pour la reconstruction et le développement  
    Centre international pour le règlement des différends relatifs  aux investissements 300
VI. Association internationale  de développement 300
VII. Fonds monétaire international  300
VIII. Organisation  météorologique  mondiale 300
IX. Organisation intergouvemementale  consultative de la navigation maritime 301
X. Agence internationale de l'énergie atomique  
  1. Statut  et composition de l'Agence 301
  2. Accords 301
  3. Autres documents   301
Chapitre X. Bibliographie juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Organisations internationales en  général  
  1. Ouvrages généraux   302
  2. Ouvrages concernant  des questions particulières 303
B. Organisation des  Nations Unies  
  1. Ouvrages généraux  292
  2. Ouvrages concernant certains organes  
      Assemblée générale 307
      Commissions économiques  régionales 307
      Conseil de sécurité   307
      Cour  internationale de Justice 308
      Forces  des Nations  Unies   310
      Organisation des Nations  Unies pour  le développement industriel  311
      Secrétariat 311
      Tribunal administratif 311
  3. Ouvrages concernant  des questions ou activités particulières  
      Admission  et représentation à l'ONU 311
      Arbitrage commercial  312
      Assistance  technique    313
      Clause de la nation  la plus favorisée 313
      Commerce  et développement 313
      Compétence  nationale 314
      Définition de l'agression 314
      Désarmement 315
      Développement progressif et codification du droit international (en général) 316
      Droit d'asile 317
      Droit de la guerre 317
      Droit de la mer 319
      Droit des traités   323
      Droit pénal international 325
      Droits de l'homme   326
      Emploi de la force   330
      Espace extra-atmosphérique 330
      Guerre civile 333
      Intervention 333
      Libre détermination 334
      Maintien de la paix 334
      Namibie 335
      Primauté du droit 336
      Privilèges et immunités 336
      Questions politiques et de sécurité 336
      Questions relatives à l'environnement 337
      Reconnaissance d'Etats   338
      Réfugiés 338
      Relations amicales et coopération entre les Etats 339
      Relations diplomatiques 340
      Responsabilité des Etats 341
      Révision de la Charte 341
      Stupéfiants 341
      Succession d'Etats    341
      Voies d'eau internationales 342
C. Organisations intergouvernementales reliées à l’organisation des Nations Unies  
  1. Ouvrages généraux  
  2. Ouvrages concernant  certaines organisations  
      Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 342
      Agence internationale de l'énergie atomique   343
      Banque internationale pour la reconstruction et le développement 344
      Fonds monétaire international  344
      Organisation de l'aviation civile internationale  345
      Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 348
      Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 349
      Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime 349
      Organisation internationale du Travail 349
      Organisation météorologique mondiale 351
      Organisation mondiale de la santé   351
      Union internationale des télécommunications 351
      Union postale universelle 351