| Chapitre III. Décisions, recommandations et rapports de caractère juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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| A. |
Décisions, recommandations et rapports de caractère juridique de l'organisation des Nations Unies |
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Assemblée générale des Nations Unies — vingt-sixième session |
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1. |
Rapport du Conseil économique et social (point 12 de l'ordre du jour) |
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Résolution [2856 (XXVI)] adoptée par l'Assemblée générale |
43 |
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2. |
Question des armes chimiques et bactériologiques (biologiques) : rapport de la Conférence du Comité du désarmement (point 28 de l'ordre du jour) |
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Résolution [2827 (XXVI)] adoptée par l'Assemblée générale |
44 |
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3. |
Nécessité de suspendre d'urgence les essais nucléaires et thermonucléaires : rapport de la Conférence du Comité du désarmement (point 29 de l'ordre du jour) |
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Résolutions [2828 A et C (XXVI)] adoptées par l'Assemblée générale |
47 |
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4. |
Mesure dans laquelle est appliquée la résolution 2666 (XXV) de l'Assemblée générale relative à la signature et à la ratification du Protocole additionnel II au Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine (Traité de Tlatelolco) : rapport du Secrétaire général (point 31 de l'ordre du jour) |
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Résolution [2830 (XXVI)] adoptée par l'Assemblée générale |
49 |
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5. |
Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique : rapport du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (point 33 de l'ordre du jour) |
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Résolution [2776 (XXVI)] adoptée par l'Assemblée générale |
50 |
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6. |
Affectation à des fins exclusivement pacifiques du fond des mers et des océans ainsi que de leur sous-sol, en haute mer, au-delà des limites de la juridiction nationale actuelle et exploitation de leurs ressources dans l'intérêt de l'humanité, et convocation d'une conférence sur le droit de la mer : rapport du Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale (point 35 de l'ordre du jour) |
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Résolution [2881 (XXVI)] adoptée par l'Assemblée |
53 |
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7. |
Respect des droits de l'homme en période de conflit armé a) Rapport du Secrétaire général b) Protection des journalistes en mission périlleuse dans les zones de conflit armé : rapport du Secrétaire général (point 49 de l'ordre du jour) |
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Résolutions [2852, 2853 et 2854 (XXVI)] adoptées par l'Assemblée générale |
54 |
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8. |
Elimination de toutes les formes de discrimination raciale a) Année internationale de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale : rapport du Secrétaire général b) Rapport du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale c) Etat de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale : rapport du Secrétaire général (point 54 de l'ordre du jour) |
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Résolution [2783 (XXVI)] adoptée par l'Assemblée générale |
60 |
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9. |
Mesures à prendre contre le nazisme et contre les autres idéologies et pratiques totalitaires fondées sur l'incitation à la haine et à l'intolérance raciale (point 57 de l'ordre du jour) |
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Résolution [2839 (XXVI)] adoptée par l'Assemblée générale |
61 |
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10. |
Status of the International Covenant on Economic, Social and Cultural rights, the International Covenant on Civil and Political Rights and the Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights (agenda item 63) |
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Resolution [2788 (XXVI)] adopted by the General Assembly |
61 |
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11. |
Question de Namibie a) Rapport du Comité spécial chargé d'étudier la
situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux b) Rapport du Conseil des Nations Unies pour la Namibie c) Fonds des Nations Unies pour la Namibie : rapport du Secrétaire général d) Nomination du Commissaire des Nations Unies pour la Namibie (point 66 de l'ordre du jour) |
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Résolution [2871 (XXVI)] adoptée par l'Assemblée générale |
65 |
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12. |
Etat des travaux du Comité mixte officieux des relations avec le pays hôte :
rapport du Secrétaire général (point 86 de l'ordre du jour)
Sécurité des missions accréditées auprès de l'Organisation des Nations
Unies et des membres de leur personnel (point 99 de l'ordre du jour) |
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Résolution [2819 (XXVI)] adoptée par l'Assemblée générale |
68 |
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13. |
Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial
international sur les travaux de sa quatrième session (point 87 de l'ordre du jour) |
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Résolution [2766 (XXVI)] adoptée par l'Assemblée générale |
70 |
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14. |
Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa vingt-troisième session (point 88 de l’ordre du jour) |
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a) |
Rapport de la Sixième Commission |
72 |
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b) |
Résolution adoptée par l'Assemblée générale |
110 |
| B. |
Décisions, recommandations et rapports de caractère juridique d'organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies |
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1. |
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
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Participation de la Chine à l'exécution du programme (88 EX/48 et Add.l et 2 et 88 EX/49) — Résolution adoptée par le Conseil exécutif le 29 octobre 1971 au cours de sa quatre-vingt-huitième session |
113 |
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2. |
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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Résolution 33/71 adoptée par la Conférence le 25 novembre 1971 |
114 |
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3. |
Union postale universelle |
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Résolution CE 4 adoptée par le Conseil exécutif à sa session de 1971 — Réserves aux Actes de l'Union |
114 |
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4. |
Organisation météorologique mondiale |
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Extrait du résumé général du «Rapport abrégé et résolutions» du Sixième
Congrès météorologique mondial, Genève, 5–30 avril1971 |
115 |
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5. |
Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime |
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Procédures d'amendement des conventions dont l'OMCI est le dépositaire
— Résolution A.249 (VII) adoptée par l'Assemblée le 15 octobre 1971 |
116 |
| Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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| A. |
Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l'organisation des Nations Unies |
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1. |
Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux |
117 |
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2. |
Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction. |
124 |
| B. |
Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices d'organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies |
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1. |
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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a) |
Amendements au paragraphe 6 de l'Article V de l'Acte constitutif |
128 |
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b) |
Amendement à l'Article VII de l'Acte constitutif |
128 |
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c) |
Amendement à l'Article XI de l'Acte constitutif |
129 |
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2. |
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
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a) |
Conférence de révision de la Convention universelle sur le droit d'auteur
(Paris, juillet 1971) |
129 |
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b) |
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes |
144 |
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3. |
Organisation de l'aviation civile internationale |
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a) |
Protocole portant amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale (Article 50, a). Signé à New York le 12 mars 1971 |
147 |
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b) |
Protocole portant amendement de l'Article 56 de la Convention relative à l'Aviation civile internationale. Signé à Vienne le 7 juillet 1971 |
148 |
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c) |
Convention pour la répression d'actes illicites dirigés .contre la sécurité de l'aviation civile. Signée à Montréal le 23 septembre 1971 |
150 |
| Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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| A. |
Décisions du tribunal administratif des Nations Unies |
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1. |
Jugement n° 139 (6 avril 1971) : Rajappan contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Conversion d'un engagement pour une période de stage en un engagement pour une durée déterminée — Règle selon laquelle les engagements pour une durée déterminée n'autorisent pas leur titulaire à compter sur une prolongation ou sur une nomination d'un type différent |
155 |
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2. |
Jugement n° 140 (8 avril1971) : Seraphides contre le Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies |
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Fonctionnaire titulaire d'un contrat de durée déterminée ayant passé avec succès un examen devant permettre de pourvoir des postes exclusivement réservés aux fonctionnaires — L'intéressé ne peut prétendre être affecté à un tel poste dès lors qu'il a perdu la qualité de fonctionnaire du fait de l'expiration de son contrat |
156 |
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3. |
Jugement no 141 (8 avril 1971) : Majid contre le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies |
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Calcul de la somme en capital due à un fonctionnaire ayant exercé l'option prévue au paragraphe 2 de l'article IV des Statuts de la Caisse commune des pensions — Aucune prestation de retraite ne peut être considérée comme échue avant le lendemain de la date de fin de service |
157 |
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4. |
Jugement no 142 (14 avril 1971) : Bhattacharyya contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Non-renouvellement d'un engagement de durée déterminée — Les clauses
et conditions d'emploi d'un fonctionnaire résultent non seulement de sa lettre de nomination mais aussi des circonstances dans lesquelles le contrat a été conclu — En cas de suppression de poste, l'administration a l'obligation de tenir compte de l'ancienneté de l'intéressé et de lui chercher de bonne foi un autre poste |
159 |
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5. |
Jugement n° 143 (15 avril 1971) : Roy contre le Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale |
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Mesure de révocation pour faute grave ayant fait l'objet, de la part du Tribunal, d'une décision de renvoi pour reprise de la procédure — Cessation de service par accord entre la requérante et l'administration — Fixation de la date de cessation de service |
160 |
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6. |
Jugement n° 144 (16 avril 1971) : Samaan contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Dépôt d'une réclamation qui aurait normalement dû être soumise à la procédure de recours prévue par l'article XXXIX du Statut du personnel de la FUNU (membres du personnel recrutés sur le plan local) — En raison de l'impossibilité d'appliquer cette procédure du fait de la dissolution de la FUNU, désignation par l'administration de la Commission paritaire de recours pour connaître de l'affaire en vertu de l'alinéa b de la disposition 111.4 du Règlement du personnel — Le renvoi en dernier ressort devant un organe consultatif n'assure pas au fonctionnaire intéressé la protection judiciaire ou arbitrale à laquelle il a droit |
161 |
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7. |
Jugement no 145 (23 septembre 1971) : De Bonel contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Recours contre une décision refusant l'octroi d'une indemnité de licenciement
à l'expiration d'un engagement de durée déterminée |
163 |
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8. |
Jugement n° 146 (1er octobre 1971) : Touhami contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Demande de révision d'un jugement du Tribunal |
164 |
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9. |
Jugement no 147 (6 octobre 1971) : Thawani contre le Comité mixte de la
Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies |
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Question de la validation aux fins de pension d'une période de service accomplie par un fonctionnaire avant son admission à la Caisse commune des pensions à titre de participant ordinaire — Une demande de validation agréée par la Caisse et ultérieurement annulée par l'intéressé ne peut être représentée après l'expiration du délai d'un an prévu au paragraphe 1 de l'article III des Statuts de la Caisse |
165 |
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10. |
Jugement no 148 (6 octobre 1971) : Halilovic contre le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies |
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Cas d'un fonctionnaire ayant accompli une première période de service avec la qualité de participant associé à la Caisse des pensions puis, plus de deux ans plus tard, une deuxième période de service avec la qualité de participant ordinaire — Recours contre une décision refusant de valider la première période de service au double motif que la demande de validation n'avait pas été faite dans un délai d'un an à compter de l'acquisition par l'intéressé de la qualité de participant ordinaire et qu'en tout cas l'intervalle entre le moment où il avait perdu la qualité de participant associé et celui où il avait acquis celle de participant ordinaire avait dépassé deux ans |
166 |
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11. |
Jugement n° 149 (6 octobre 1971) : Mirza contre le Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale |
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Contrat OPAS résilié par l'administration avant sa date normale d'expiration sans qu'il y ait eu faute de l'intéressé ou manquement aux obligations lui incombant. Une telle résiliation est subordonnée à l’existence un motif — En l'absence de disposition spécifique dans le contrat, les dispositions du Règlement du personnel des missions de l'OACI, en tant qu'elles servent de fondement aux «pratiques administratives » régissant le contrat OPAS aux termes de son article VII, sont applicables bien que le titulaire d'un tel contrat n'ait pas le statut de fonctionnaire de l'Organisation |
167 |
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12. |
Jugement n° 150 (6 octobre 1971) : Irani contre le Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies |
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Clause du contrat OPEX selon laquelle l'Organisation arrêtera la procédure voulue aux fins de l'examen et du règlement des différends à l'occasion desquels l'agent OPEX invoquerait l'inobservation des clauses du contrat — Le «règlement » de tels différends implique l'intervention d'une autorité indépendante ayant un pouvoir de décision — Une décision prise par le Secrétaire général sur avis d'un organisme à caractère consultatif est, en règle générale, susceptible de recours devant le Tribunal — Le droit contractuel applicable aux agents OPEX est pour une large part analogue, quant à son objet, au droit applicable aux fonctionnaires Jurisprudence du Tribunal concernant sa compétence à l'égard de personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires d'une organisation internationale |
169 |
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13. |
Jugement n° 151 (14 octobre 1971) : Iyengar contre le Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale |
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Décision refusant la validation aux fins de pension d'une période de service pendant laquelle le requérant n'avait pu être admis à la Caisse des pensions en raison d'une interdiction de son Gouvernement — Question de savoir si la participation de l'intéressé à la Caisse avait été exclue par ses conditions d'emploi |
171 |
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14. |
Jugement n° 152 (16 octobre 1971) : Ashton contre le Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale |
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Décision déclarant irrecevable pour tardiveté une demande tendant à faire valider une période de service aux fins de pension — Question de savoir si le défendeur était justifié, en soulevant une exception fondée sur la non-observation des délais, à restreindre la portée des recommandations de la Commission paritaire de recours |
173 |
| B. |
Décisions du tribunal administratif de l'organisation internationale du travail |
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1. |
Jugement n° 172 (3 mai 1971) : Flad contre Organisation mondiale de la santé |
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Requête tendant à obtenir l'annulation d'une décision de licenciement pour faute grave |
175 |
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2. |
Jugement n° 173 (3 mai 1971) : Miele contre Organisation européenne pour la recherche nucléaire |
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Fixation du taux d'une rente d'invalidité — La compétence du Tribunal s'étend, en vertu de son Statut même, à toute décision prise sur la base du Statut et du Règlement du personnel — Une organisation n'a pas qualité pour adresser une requête au Tribunal |
176 |
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3. |
Jugement n° 174 (3 mai 1971) : Chiarappa contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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Mise en vigueur d'une nouvelle procédure pour la nomination aux postes d'un certain grade — Question de la régularité d'une nomination intervenue selon l'ancienne procédure postérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle |
177 |
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4. |
Jugement n° 175 (3 mai 1971) : Zednik contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
|
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Fixation du taux de l'incapacité résultant d'un accident survenu en service |
178 |
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5. |
Jugement n° 176 (3 mai 1971) : Gayal contre Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
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|
Fixation du montant de l'indemnité due au requérant comme suite à un jugement antérieur du Tribunal — Un tribunal ne saurait, si son statut ne contient pas de disposition expresse à cet effet, observer un plafond déterminé dans la fixation d’une telle indemnité — Nécessité de prendre en considération de base de l’intéressé – pour assurer une réparation équitable du préjudice subi |
180 |
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6. |
Jugement n° 177 (3 mai 1971) : Walther et Zimmermann contre Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle et Organisation mondiale de la propriété intellectuelle |
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Requête tendant à obtenir le remboursement d'impôts perçus sur les traitements versés par l'organisation défenderesse — Portée de la notion d' «impôts nationaux» — Interprétation de l'expression «conformément à la pratique suivie par les autres organisations intergouvernementales ayant leur siège à Genève », contenue à l'article 3.17 du Statut du personnel de l'organisation défenderesse |
181 |
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7. |
Jugement n° 178 (3 mai 1971) : Boyle contre Union internationale des télécommunications |
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Requête tendant à obtenir l'annulation d'une décision classant l'emploi occupé par la requérante dans un grade déterminé — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision |
183 |
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8. |
Jugement n° 179 (8 novembre 1971) : Varnet contre Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
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| |
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Obligation pour toute personne appelée à influer sur une décision concernant les droits et devoirs d'autres personnes de se récuser si son impartialité peut être mise en doute pour des motifs objectifs — Cette obligation s'étend aux personnes participant avec voix consultative aux délibérations des organes de décision — Elle existe dans les organisations internationales même en l'absence de textes exprès |
184 |
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9. |
Jugement n° 180 (8 novembre 1971) : Kotva contre Agence internationale de l'énergie atomique |
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Recevabilité d'une requête soumise hors délai au Tribunal administratif de l'OIT, dès lors que devant le Tribunal administratif des Nations Unies, initialement saisi par erreur, le délai de recours avait été dûment observé — Un membre du personnel qui prend sa retraite en application d'un régime de pension permanente n'a pas droit aux indemnités de fin de service |
185 |
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10. |
Jugement n° 181 (8 novembre 1971) : Podniesinski contre Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
|
| |
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Délai de recours devant le Tribunal — Le délai commence à courir le lendemain de la notification de la décision incriminée tant pour les fonctionnaires du Siège que pour ceux qui sont employés hors du Siège
— La date à prendre en considération pour déterminer si une requête est présentée dans les délais est celle de l'expédition de la requête — L'inobservation du délai de recours devant le Directeur général, si elle n'a pas été invoquée par ce dernier au moment où il rend sa décision, ne peut plus être invoquée aux stades ultérieurs de la procédure |
186 |
| |
11. |
Jugement n° 182 (8 novembre 1971) : Glynn contre Organisation mondiale de la santé |
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Requête tendant à faire supprimer une annotation dans un rapport périodique — L'objet des rapports périodiques est d'apprécier le travail et la conduite passés et non de donner des directives pour l'avenir |
188 |
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12. |
Jugement n° 183 (8 novembre 1971) : Nowakowska contre Organisation météorologique mondiale |
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| |
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|
Requête tendant à obtenir l'annulation d'une décision refusant une augmentation annuelle de traitement |
188 |
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13. |
Jugement n° 184 (8 novembre 1971) : Farrell-Natalizia contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
189 |
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14. |
Jugement no 185 (8 novembre 1971) : Ozorio contre Organisation mondiale de la santé |
|
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|
Règle ,selon laquelle une requête n'est recevable que si la décision attaquée est définitive, soit que le requérant ait épuisé tous les recours internes mis à sa disposition, soit qu'il n'ait pas obtenu de réponse de l'administration dans un délai donné |
189 |
| |
15. |
Jugement n° 186 (8 novembre 1971) : Burdon contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
190 |
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Requête tendant à obtenir la validation aux fins de pension d'une période de service accomplie par l'intéressé avant son admission à la Caisse des pensions |
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| Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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| A. |
Avis juridiques du secrétariat de l'organisation des Nations Unies |
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1. |
Droit d'accès des représentants des organisations non gouvernementales à des réunions tenues sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies |
193 |
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2. |
Question de l'utilisation du drapeau des Nations Unies sur les navires utilisés aux fins des projets FAO/PNUD |
194 |
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3. |
Statut juridique des équipes de secours fournies, en cas de catastrophe, par l'intermédiaire de l'Organisation des Nations Unies |
195 |
| |
4. |
Question des pouvoirs et des lettres de nomination des délégations d'observateur envoyées par des Etats auprès des organes des Nations Unies et des conférences organisées sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies |
201 |
| |
5. |
Les séances d'une commission, d'une sous-commission, d'un comité ou d'un sous-comité de l'Assemblée générale à participation limitée peuvent-elles être fermées à des Etats Membres qui n'y sont pas représentés — Article 62 du règlement intérieur de l'Assemblée générale |
203 |
| |
6. |
Demande formulée par le Conseil de la Communauté économique européenne en vue d'être invité à assister aux délibérations de la Deuxième Commission de l'Assemblée générale avec le statut d'observateur |
205 |
| |
7. |
Signification de la phrase «Les présidents d'autres commissions au sein desquelles tous les Membres ont le droit d'être représentés et qui sont créées par l'Assemblée générale pour siéger au cours de la session ont le droit d'assister aux séances du Bureau et peuvent participer aux débats sans droit de vote», dans l'article 38 du règlement intérieur de l'Assemblée générale |
208 |
| |
8. |
Majorité requise dans les grandes commissions de l'Assemblée générale lors des votes sur les propositions visant à modifier la Charte |
209 |
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9. |
L'article 124 du règlement intérieur de l'Assemblée générale est-il applicable lorsqu'une motion de division portant sur une partie d'une proposition est présentée après le rejet d'un amendement tendant à la suppression de cette même partie de la proposition |
209 |
| |
10. |
La proposition visant la création par le Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement d'un sous-comité chargé d'examiner ou d'établir des projets d'instruments juridiques internationaux soulève-t-elle des objections sur le plan juridique |
210 |
| |
11. |
Un Etat Membre de l'Organisation des Nations Unies qui n'est pas membre du Conseil économique et social et qui a été invité en vertu de l'Article 69 de la Charte et de l'article 75 du règlement intérieur du Conseil à participer à la discussion par le Conseil d'une question intéressant particulièrement cet Etat Membre peut-il être coauteur d'un projet de résolution présenté sur la question |
212 |
| |
12. |
Interprétation de la résolution 1621 A (LI) du Conseil économique et social en ce qui concerne l'élargissement du Comité des ressources naturelles créé par le Conseil |
213 |
| |
13. |
Le Comité pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance est-il un organe subsidiaire du Conseil économique et social |
214 |
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14. |
Un Etat Membre de l'Organisation des Nations Unies situé hors du domaine géographique relevant de la Commission économique pour l'Asie et l'Extrême-Orient peut-il être admis au sein de cette commission |
215 |
| |
15. |
Question de l'admission au sein de la Commission économique pour l'Asie et l'Extrême-Orient d'un Etat situé dans le domaine géographique relevant de la Commission et qui est devenu Membre de l'Organisation des Nations Unies |
221 |
| |
16. |
Demande d'admission de la République de Nauru à la Commission économique pour l'Asie et l'Extrême-Orient en qualité de membre de plein droit |
222 |
| |
17. |
Question de l'admission des îles Cook à la Commission économique pour l'Asie et l'Extrême-Orient en qualité de membre associé |
223 |
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18. |
Problèmes fondamentaux d'ordre juridique que soulève le projet d'un
accord relatif à une union asiatique de compensation qui serait conclu entre « les banques centrales et les autorités monétaires » de divers pays — Question du droit qui régirait un accord de ce type — Question de savoir si l'union de compensation ainsi créée serait dotée de la personnalité juridique et pourrait revendiquer des privilèges et immunités — Détermination des entités remplissant les conditions requises pour devenir parties à l'accord |
225 |
| |
19. |
Conférence des ministres européens responsables de la protection sociale — Dispositions du projet de règlement intérieur de la Conférence concernant l'examen des pouvoirs et les élections — Les Etats européens non membres de l'Organisation des Nations Unies peuvent-ils être invités à envoyer des observateurs auprès de la Conférence |
228 |
| |
20. |
Le financement des dépenses d'administration du Programme des Volontaires des Nations Unies peut-il être assuré au moyen du fonds bénévole spécial créé par la résolution 2659 (XXV) de l'Assemblée générale |
230 |
| |
21. |
Domaines d'application respectifs de la procédure de l'enregistrement des traités au Secrétariat et de celle du classement et de l'inscription au répertoire — Objectifs des deux procédures |
232 |
| |
22. |
Pratique du Secrétaire général en ce qui concerne l'enregistrement des traités par des organisations intergouvernementales autres que l'ONU et les institutions spécialisées |
233 |
| |
23. |
Position du Secrétaire général touchant les réserves éventuelles aux conventions multilatérales conclues sous les auspices de la Société des Nations, dont le Secrétariat assume la garde en vertu de la résolution 24 (I) de l'Assemblée générale |
234 |
| |
24. |
Traités multilatéraux pour lesquels le Secrétaire général exerce les fonctions
de dépositaire — Participation d'Etats Membres à ces traités — Notification de succession |
236 |
| |
25. |
Conditions auxquelles un Etat peut adhérer à l'Accord portant création de la Banque africaine de développement — Forme de l'instrument d'adhésion |
238 |
| B. |
Avis juridiques des secrétariats d'organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies |
|
| |
1. |
Bureau international du Travail |
239 |
| |
2. |
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
239 |
| |
3. |
Union postale universelle |
240 |
| Chapitre IX. Répertoire juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
|
| A. |
Répertoire juridique de l'organisation des Nations Unies |
|
| I. |
Assemblée générale et organes subsidiaires |
|
| |
1. |
Assemblée plénière et grandes commissions |
|
| |
A) |
Documents relatifs aux points de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (vingt-sixième session) |
|
| |
|
1) |
Rapport du Conseil économique e social (point 12 de l’ordre du jour) |
266 |
| |
|
2) |
Rationalisation des procédures et de l'organisation de l'Assemblée générale : rapport du Comité spécial pour la rationalisation des procédures et de l'organisation de l'Assemblée générale (point 26 de l’ordre du jour) |
266 |
| |
|
3) |
Désarmement général et complet : rapport de la Conférence du Comité du désarmement (point 27 de l'ordre du jour) |
266 |
| |
|
4) |
Question des armes chimiques et bactériologiques (biologiques) : rapport de la Conférence du Comité du désarmement (point 28 de l'ordre du jour) |
267 |
| |
|
5) |
Nécessité de suspendre d'urgence les essais nucléaires et thermonucléaires : rapport de la Conférence du Comité du désarmement (point 29 de l'ordre du jour) |
267 |
| |
|
6) |
Mesure dans laquelle est appliquée la résolution 2666 (XXV) de l'Assemblée générale relative à la signature et à la ratification du Protocole additionnel II au Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine (Traité de Tlatelolco) : rapport du Secrétaire général (point 31 de l'ordre du jour) |
267 |
| |
|
7) |
Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique : rapport du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (point 33 de l’ordre du jour) |
268 |
| |
|
8) |
Mise en œuvre de la Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale : rapport du Secrétaire général (point 34 de l’ordre du jour) |
268 |
| |
|
9) |
Affectation à des fins exclusivement pacifiques du fond des mers et des océans ainsi que de leur sous-sol, en haute mer, au-delà des limites de la juridiction nationale actuelle et exploitation de leurs ressources dans l'intérêt de l'humanité, et convocation d'une conférence sur le droit de la mer : rapport du Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale actuelle (point 35 de l'ordre du jour) |
268 |
| |
|
10) |
Politique d'apartheid du Gouvernement sud-africain a) Rapport du Comité spécial de l'apartheid b) Rapports du Secrétaire général (point 37 de l'ordre du jour) |
269 |
| |
|
11) |
Conférence des Nations Unies sur l'environnement : rapport du Secrétaire général (point 47 de l'ordre du jour) |
269 |
| |
|
12) |
Respect des droits de l'homme en période de conflit armé a) Rapport du Secrétaire général b) Protection des journalistes en mission périlleuse dans les zones de conflit armé : rapport du Secrétaire général (point 49 de l'ordre du jour) |
269 |
| |
|
13) |
Elimination de toutes les formes de discrimination raciale a) Année internationale de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale : rapport du Secrétaire général b) Rapport du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale c) Etat de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale : rapport du Secrétaire général (point 54 de l'ordre du jour) |
270 |
| |
|
14) |
Importance, pour la garantie et l'observation effectives des droits de l'homme, de la réalisation universelle du droit des peuples à l'autodétermination et de l'octroi rapide de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (point 55 de l'ordre du jour) |
270 |
| |
|
15) |
Question du châtiment des criminels de guerre et des individus coupables de crimes contre l’humanité : rapport du Secrétaire général (point 56 de l'ordre du jour) |
270 |
| |
|
16) |
Mesures à prendre contre le nazisme et contre les autres idéologies et pratiques totalitaires fondées sur l'incitation à la haine et à l'intolérance raciale (point 57 de l'ordre du jour) |
271 |
| |
|
17) |
Etat du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques : rapport du Secrétaire général (point 63 de l'ordre du jour) |
271 |
| |
|
18) |
Question de Namibie a) Rapport du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux b) Rapport du Conseil des Nations Unies pour la Namibie c) Fonds des Nations Unies pour la Namibie :rapport du Secrétaire général d) Nomination du Commissaire des Nations Unies pour la Namibie (point 66 de l'ordre du jour) |
271 |
| |
|
19) |
Sécurité des missions accréditées auprès de l'Organisation des Nations Unies et des membres de leur personnel (point 99 de l'ordre du jour) |
|
| |
|
|
Etat des travaux du Comité mixte officieux des relations avec le pays hôte : rapport du Secrétaire général (point 86 de l'ordre du jour) |
272 |
| |
|
20) |
Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quatrième session (point 87 de l'ordre du jour) |
272 |
| |
|
21) |
Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa vingt-troisième session (point 88 de l'ordre du jour) |
272 |
| |
|
22) |
Rapport du Comité spécial pour la question de la définition de l'agression (point 89 de l'ordre du jour) |
273 |
| |
|
23) |
Examen du rôle de la Cour internationale de Justice (point 90 de l'ordre du jour) |
273 |
| |
|
24) |
Programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international : rapport du Secrétaire général (point 91 de l'ordre du jour) |
273 |
| |
|
25) |
Elaboration d'un traité international concernant la lune (point 92 de l'ordre du jour) |
274 |
| |
|
26) |
Conférence mondiale du désarmement (point 97 de l'ordre du jour) |
274 |
| |
B) |
Autres documents d'intérêt juridique |
|
| |
2. |
Comité chargé des demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif |
|
| |
|
Documents d'intérêt juridique |
274 |
| |
3. |
Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique |
|
| |
A) |
Documents relatifs à un point de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (quatorzième session |
|
| |
|
|
Examen des rapports du ... b) Sous-Comité juridique [A/AC.105/94] (point 3 de l'ordre du jour) |
275 |
| |
B) |
Autres documents d'intérêt juridique |
275 |
| |
4. |
Conseil des Nations Unies pour la Namibie |
|
| |
|
|
Documents d'intérêt juridique |
275 |
| |
5. |
Comité spécial pour la question de la définition de l'agression |
|
| |
|
|
Documents relatifs à un point de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique |
|
| |
|
|
Examen de la question de la définition de l'agression [résolutions 2330 (XXII), 2420 (XXIII), 2549 (XXIV) et 2644 (XXV) de l'Assemblée générale] (point 5 de l'ordre du jour) |
275 |
| |
6. |
Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale |
|
| |
|
|
Documents d'intérêt juridique |
275 |
| |
7. |
Commission du droit international |
|
| |
A) |
Documents relatifs aux points de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (vingt-troisième session) |
|
| |
|
1) |
Relations entre les Etats et les organisations internationales (point 1 de l'ordre du jour) |
276 |
| |
|
2) |
Question des traités conclus entre Etats et organisations internationales ou entre deux ou plusieurs organisations internationales (point 5 de l'ordre du jour) |
276 |
| |
B) |
Autres documents d'intérêt juridique |
276 |
| |
8. |
Commission des Nations Unies pour le droit commercial international |
|
| |
A) |
Documents relatifs aux points de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (quatrième session) |
|
| |
|
1) |
Réglementation internationale des transports maritimes
(point 4 de l'ordre du jour) |
277 |
| |
|
2) |
Paiements internationaux a) Effets de commerce; b) Crédits bancaires commerciaux; c) Garanties bancaires; d) Sûretés mobilières (point 5 de l'ordre du jour) |
277 |
| |
|
3) |
Vente internationale des objets mobiliers corporels a) Règles uniformes régissant la vente internationale des objets mobiliers corporels b) Conditions générales de vente et contrats types c) Délais et prescription dans le domaine de la vente internationale des objets mobiliers corporels (point 6 de l'ordre du jour) |
277 |
| |
B) |
Autres documents d'intérêt juridique |
277 |
| |
9. |
Conférence des Nations Unies sur le droit des traités (Vienne, 1968–1969) |
278 |
| |
|
|
Document d'intérêt juridique |
278 |
| |
10. |
Quatrième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants |
|
| |
|
|
Document d'intérêt juridique |
278 |
| II. |
Conseil de sécurité et organes subsidiaires |
|
| |
|
Conseil de sécurité |
|
| |
|
|
Document d'intérêt juridique |
278 |
| III. |
Conseil économique et social et organes subsidiaires |
|
| |
1. |
Conseil économique et social et comités de session |
|
| |
i) |
Documents relatifs aux points de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (cinquantième session) |
266 |
| |
|
1) |
Développement social (point 2 de l'ordre du jour) |
278 |
| |
|
2) |
Peine capitale (point 4 de l'ordre du jour) |
278 |
| |
|
3) |
Droits de l'homme :
a) Rapport de la Commission des droits de l'homme;
b) Plaintes relatives à des atteintes à l'exercice des droits syndicaux (point 5 de l'ordre du jour) |
279 |
| |
|
4) |
Stupéfiants et substances psychotropes : a) Conférence des Nations Unies pour l'adoption d'un protocole sur les substances psychotropes; b) Rapport de l'Organe international de contrôle des stupéfiants; c) Proposition de réunir une conférence de plénipotentiaires pour modifier la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 (point 6 de l'ordre du jour) |
279 |
| |
|
5) |
Développement des transports ... b) Préparation de la Conférence ONU/OMCI sur les transports internationaux par conteneurs (point 9 de l'ordre du jour) |
279 |
| |
ii) |
Documents relatifs à un point de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (cinquante et unième session) |
|
| |
|
|
Mesures visant à améliorer l'organisation des travaux du Conseil
(point 17 de l'ordre du jour) |
280 |
| |
2. |
Commission des droits de l'homme |
|
| |
A) |
|
Documents relatifs aux points de l'ordre du jour présentant un intérêt juridique (vingt-septième session) |
|
| |
|
1) |
Possibilité d'élaborer un projet d'accord international assurant la protection des journalistes en mission périlleuse et prévoyant notamment la création d'un document d'identification unanimement reconnu et garanti [résolution 2673 (XXV) de l'Assemblée générale] (point 9 de l'ordre du jour) |
280 |
| |
|
2) |
Application des résolutions de l'Organisation des Nations Unies relatives au droit des peuples assujettis à une domination coloniale et étrangère à disposer d'eux-mêmes [résolution 2649 (XXV) de l'Assemblée générale] (point 11 de l’ordre du jour) |
280 |
| |
|
3) |
Question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris la politique de discrimination raciale et de ségrégation et la politique d'apartheid dans tous les pays, en particulier dans les pays et territoires coloniaux et dépendants et notamment : ... b) Etude des situations qui révèlent des violations constantes et systématiques des droits de l'homme, conformément à la résolution 8 (XXIII) de la Commission et aux résolutions 1235 (XLII) et 1503 (XLVIII) du Conseil économique et social [chapitre V du rapport de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités] (E/CN.4/1040); c) Règles de procédure types applicables par les organes des Nations Unies qui ont à connaître des violations des droits de l'homme [résolutions 8 (XXV) et 9 (XXVI) de la Commission] (point 12 de l'ordre du jour) |
281 |
| |
|
4) |
Célébration en 1971 de l'Année internationale de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale [résolution 2544 (XXIV) de l'Assemblée générale et résolution 3 B (XXVI) de la Commission] (point 13 de l'ordre du jour) |
281 |
| |
|
|
Etude détaillée des mesures et des décisions prises pour
éliminer la discrimination raciale, afin d'évaluer leur efficacité et le stade de leur mise en œuvre, d'identifier les obstacles rencontrés et de déterminer s'il est nécessaire de prendre d'autres mesures et décisions en vue de parvenir à l'élimination rapide et totale de la discrimination raciale, y compris la politique d'apartheid et les manifestations de nazisme et d'intolérance raciale [résolution 3 A (XXVI) de la Commission] (point 14 de l'ordre du jour) |
|
| |
|
|
Rapport de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités sur les travaux de sa vingt-troisième session, et notamment : ... b) Etude spéciale sur la discrimination raciale dans les domaines politique, économique, social et culturel [résolutions 2 et 4 (XXIII) de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités] (point 15 de l'ordre du jour) |
|
| |
|
|
Mesures à prendre contre le nazisme et l'intolérance raciale
[résolution 4 (XXVI) de la Commission] (point 16 de l'ordre du jour) |
|
| |
|
|
Question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales y compris la politique de discrimination raciale et de ségrégation et la politique d'apartheid dans tous les pays, en particulier dans les pays et territoires coloniaux et dépendants et notamment : |
|
| |
|
|
a) Rapport du Groupe spécial d'experts constitué conformément aux résolutions 2 (XXIII), 2 (XXIV), 21 (XXV) et (XXVI) de la Commission; ... (point 12 de l'ordre du jour) |
|
| |
|
5) |
Question du châtiment des criminels de guerre et des individus coupables de crimes contre l'humanité [résolution 5 A (XXVI) de la Commission] (point 17 de l'ordre du jour) |
282 |
| |
B) |
Autres documents d'intérêt juridique |
282 |
| |
3. |
Commission de la condition de la femme |
|
| |
|
|
Document d'intérêt juridique |
282 |
| |
4. |
Commission des stupéfiants |
|
| |
|
|
Document d’intérêt juridique |
282 |
| |
5. |
Commission économique pour l'Asie et l'Extrême-Orient |
|
| |
|
|
Document d'intérêt juridique |
282 |
| |
6. |
Commission économique pour l'Afrique |
|
| |
|
|
Document d'intérêt juridique |
283 |
| |
7. |
Conférence des Nations Unies pour l'adoption d'un protocole sur les substances psychotropes |
|
| |
|
|
Documents d’intérêt juridique |
283 |
| |
8. |
Conférence ONU/OMCI sur les transports internationaux par conteneurs |
|
| |
|
|
Documents d’intérêt juridique |
283 |
| IV. |
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement |
|
| |
|
Documents d’intérêt juridique |
283 |
| V. |
Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche |
|
| |
|
Document d'intérêt juridique |
283 |
| VI. |
Institut de recherche des Nations Unies sur la défense sociale |
|
| |
|
Document d'intérêt juridique |
284 |
| VII. |
Secrétariat |
|
| |
|
Service de l'information |
284 |
| VIII. |
Cour internationale de Justice |
|
| |
1. |
Généralités |
284 |
| |
2. |
Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances |
284 |
| |
3. |
Mémoires, plaidoiries et documents |
285 |
| B. |
Répertoire juridique des organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies |
|
| I. |
Organisation internationale du Travail |
|
| |
A. |
Organes représentatifs |
|
| |
|
1. |
Conventions et recommandations internationales du travail adoptées en 1971 |
285 |
| |
|
2. |
Amendement au Règlement de la Conférence internationale du Travail |
286 |
| |
B. |
Organismes quasi judiciaires et commissions d'experts |
287 |
| II |
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
|
| |
A. |
Questions constitutionnelles |
287 |
| |
B. |
Comités permanents du Conseil |
288 |
| |
C. |
Organes institués en vertu de l'article VI de la Constitution |
289 |
| |
D. |
Conventions et accords |
289 |
| |
E. |
Questions juridiques de fond |
289 |
| |
F. |
Périodiques |
292 |
| III. |
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
|
| |
A. |
Questions constitutionnelles et questions de procédure |
292 |
| |
B. |
Etats membres |
292 |
| |
C. |
Relations avec d'autres organisations |
293 |
| |
D. |
Réglementation internationale : conventions et recommandations |
294 |
| |
E. |
Conférences et autres réunions |
294 |
| |
F. |
Questions de personnel |
295 |
| |
G. |
Droit d'auteur et droits voisins |
295 |
| |
H. |
Droits de l'homme |
297 |
| |
I. |
Océanographie |
297 |
| |
J. |
Communications spatiales |
298 |
| IV. |
Organisation de l'aviation civile internationale |
|
| |
1) |
Amendements à la Convention relative à l'Aviation civile internationale |
298 |
| |
2) |
Règlement des différends entre Etats contractants — Pakistan contre Inde |
298 |
| |
3) |
Notification d'urgence — Inde et Pakistan |
299 |
| |
4) |
Protocole de Guatemala portant modification de la Convention de Varsovie pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (12 octobre 1929), amendée par le Protocole de La Haye (28 septembre 1955) |
299 |
| |
5) |
Convention de Montréal pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile |
299 |
| |
6) |
Règlement intérieur du Conseil |
299 |
| |
7) |
Règlement intérieur permanent de l'Assemblée — Vote au scrutin secret |
300 |
| |
8) |
Annexes à la Convention relative à l'Aviation civile internationale, Procédures pour les services de navigation aérienne (PANS), Procédures complémentaires régionales (SUPPS) |
300 |
| V. |
Banque internationale pour la reconstruction et le développement |
|
| |
|
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements |
300 |
| VI. |
Association internationale de développement |
300 |
| VII. |
Fonds monétaire international |
300 |
| VIII. |
Organisation météorologique mondiale |
300 |
| IX. |
Organisation intergouvemementale consultative de la navigation maritime |
301 |
| X. |
Agence internationale de l'énergie atomique |
|
| |
1. |
Statut et composition de l'Agence |
301 |
| |
2. |
Accords |
301 |
| |
3. |
Autres documents |
301 |
| Chapitre X. Bibliographie juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
|
| A. |
Organisations internationales en général |
|
| |
1. |
Ouvrages généraux |
302 |
| |
2. |
Ouvrages concernant des questions particulières |
303 |
| B. |
Organisation des Nations Unies |
|
| |
1. |
Ouvrages généraux |
292 |
| |
2. |
Ouvrages concernant certains organes |
|
| |
|
|
Assemblée générale |
307 |
| |
|
|
Commissions économiques régionales |
307 |
| |
|
|
Conseil de sécurité |
307 |
| |
|
|
Cour internationale de Justice |
308 |
| |
|
|
Forces des Nations Unies |
310 |
| |
|
|
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel |
311 |
| |
|
|
Secrétariat |
311 |
| |
|
|
Tribunal administratif |
311 |
| |
3. |
Ouvrages concernant des questions ou activités particulières |
|
| |
|
|
Admission et représentation à l'ONU |
311 |
| |
|
|
Arbitrage commercial |
312 |
| |
|
|
Assistance technique |
313 |
| |
|
|
Clause de la nation la plus favorisée |
313 |
| |
|
|
Commerce et développement |
313 |
| |
|
|
Compétence nationale |
314 |
| |
|
|
Définition de l'agression |
314 |
| |
|
|
Désarmement |
315 |
| |
|
|
Développement progressif et codification du droit international (en général) |
316 |
| |
|
|
Droit d'asile |
317 |
| |
|
|
Droit de la guerre |
317 |
| |
|
|
Droit de la mer |
319 |
| |
|
|
Droit des traités |
323 |
| |
|
|
Droit pénal international |
325 |
| |
|
|
Droits de l'homme |
326 |
| |
|
|
Emploi de la force |
330 |
| |
|
|
Espace extra-atmosphérique |
330 |
| |
|
|
Guerre civile |
333 |
| |
|
|
Intervention |
333 |
| |
|
|
Libre détermination |
334 |
| |
|
|
Maintien de la paix |
334 |
| |
|
|
Namibie |
335 |
| |
|
|
Primauté du droit |
336 |
| |
|
|
Privilèges et immunités |
336 |
| |
|
|
Questions politiques et de sécurité |
336 |
| |
|
|
Questions relatives à l'environnement |
337 |
| |
|
|
Reconnaissance d'Etats |
338 |
| |
|
|
Réfugiés |
338 |
| |
|
|
Relations amicales et coopération entre les Etats |
339 |
| |
|
|
Relations diplomatiques |
340 |
| |
|
|
Responsabilité des Etats |
341 |
| |
|
|
Révision de la Charte |
341 |
| |
|
|
Stupéfiants |
341 |
| |
|
|
Succession d'Etats |
341 |
| |
|
|
Voies d'eau internationales |
342 |
| C. |
Organisations intergouvernementales reliées à l’organisation des Nations Unies |
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1. |
Ouvrages généraux |
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2. |
Ouvrages concernant certaines organisations |
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Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce |
342 |
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Agence internationale de l'énergie atomique |
343 |
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Banque internationale pour la reconstruction et le développement |
344 |
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Fonds monétaire international |
344 |
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Organisation de l'aviation civile internationale |
345 |
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Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
348 |
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Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
349 |
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Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime |
349 |
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Organisation internationale du Travail |
349 |
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Organisation météorologique mondiale |
351 |
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Organisation mondiale de la santé |
351 |
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Union internationale des télécommunications |
351 |
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Union postale universelle |
351 |
