Publications de la Division de la codification: Nations Unies Annuaire juridique Publications de la Division de la codification: Nations Unies Annuaire juridique

1993

PDF complet »

Rechercher Annuaire 1993 »

Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
  Pérou  
    Remboursement de la taxe générale sur les ventes et de la taxe commu­nale de développement perçue sur les biens achetés au moyen de fonds provenant de dons de l'étranger et les biens importés par les missions diplomatiques et organismes internationaux Décret-loi n° 783 3
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l'Organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 6
  2. Accords relatifs aux installations et aux réunions 6
    1) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organi­sation des Nations Unies et le Gouvernement népalais relatif à la Réunion régionale sur la sécurité nationale et les mesures visant à renforcer la confiance entre les na­tions de la région de l'Asie et du Pacifique, devant se te­nir à Katmandou du ter au 3 février 1993. New York, 11 et 13 janvier 1993 6
    2) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organi­sation des Nations Unies et le Gouvernement indo­nésien relatif aux dispositions à prendre en vue de l'Atelier pour la région de l'Asie et du Pacifique sur des questions de droits de l'homme, devant se tenir à Ja­karta du 26 au 28 janvier 1993. Genève, 6 et 18 janvier 18 1993  
    3) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement géorgien relatif à l'installation du Bureau intérimaire de l'Organisation des Nations Unies en Géorgie. Signé à Tbilissi le 27 janvier 1993  11
    4) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organi­sation des Nations Unies et le Gouvernement grec rela­tif à l'Atelier des Nations Unies sur les communications spatiales au service du développement, organisé en coo­pération avec le Gouvernement grec, devant avoir lieu à Athènes du 10 au 12 mai 1993. New York, 6 et 28 janvier 1993 20
    5) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement polonais relatif aux dispositions à prendre en vue du Séminaire de la Commission économique pour l'Europe sur la technologie à faible gaspillage et les produits sains pour l'environnement, devant se tenir à Varsovie du 24 au 28 mai 1993. Genève, 22 octobre 1992 et 8 février 1993 22
    6) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organi­sation des Nations Unies et le Gouvernement égyptien relatif aux dispositions à prendre en vue de la Confé­rence régionale des instituts de recherche du Moyen-Orient de l'Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement, devant se tenir au Caire du 18 au 20 avril 1993. Genève, 31 mars et 8 avril 1993 24
    7) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organi­sation des Nations Unies et le Gouvernement polonais relatif aux dispositions à prendre en vue de la Réunion d'experts de la Commission économique pour l'Europe pour l'établissement du Centre régional de gestion de l'environnement pour l'industrie chimique, devant se te­nir à Varsovie les 15 et 16 avril 1993. Genève, 26 mars et 14 avril 1993 26
    8) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organi­sation des Nations Unies et le Gouvernement australien relatif aux dispositions à prendre en vue de la Réunion des représentants des institutions et organisations natio­nales visant à promouvoir la tolérance et l'harmonie ainsi qu'à combattre le racisme et la discrimination raciale, devant avoir lieu à Sydney du 19 au 23 avril 1993 Genève, 24 mars et 15 avril 1993 28
    9) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organi­sation des Nations Unies et le Gouvernement suédois relatif aux dispositions à prendre en vue du troisième Stage de formation ONU sur la télédétection à l'inten­tion des enseignants, devant se tenir à Stockholm et Ki­runa du 3 mai au 4 juin 1994. New York, 2 février et 26 avril 1993 30
    10) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organi­sation des Nations Unies et le Gouvernement finlandais relatif à la Réunion d'experts de l'Organisation des Na­tions Unies pour l'alimentation et l'agriculture et de la Commission économique pour l'Europe sur l'évalua­tion des ressources forestières globales, devant se tenir à Kotka du 3 au 7 mai 1993. Genève, 30 avril et 1er mai 1993 32
    11) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organi­sation des Nations Unies et le Gouvernement finlandais relatif aux dispositions à prendre en vue du Symposium sur l'emploi des technologies nouvelles du charbon et de la Réunion d'experts sur les technologies de net­toyage du charbon (Commission économique pour l'Europe), devant se tenir à Helsinki du 10 au 13 mai 1993 et le 13 mai 1993, respectivement. Genève, 30 avril et 1er mai 1993 34
    12) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organi­sation des Nations Unies et le Gouvernement indoné­sien relatif aux dispositions à prendre en vue de la Con­férence régionale sur la science et la technologie spatiales au service du développement durable, devant se tenir à Bandung du 17 au 21 mai 1993. New York, 22 avril et 10 mai 1993 36
    13) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement mozambicain sur le statut de l'Opéra­tion des Nations Unies au Mozambique. Signé à New York, le 14 mai 1993 38
    14) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine sur le statut de la Force de protection des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine. Signé à Sarajevo le 15 mai 1993 50
    15) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement fédéral autrichien relatif aux disposi­tions à prendre en vue de la Conférence mondiale des droits de l'homme. Signé à Vienne le 18 mai 1993 61
    16) Echange de lettres constituant un accord entre l'Or­ganisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la Tournée d'étude du Groupe de travail sur l'acier, organe subsidiaire de la Commission économique pour l'Europe, devant avoir lieu en République tchèque du 6 au 12 juin 1993. Genève, 18 mars et 3 juin 1993 63
    17) Echange de lettres constituant un accord entre l'Or­ganisation des Nations Unies et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la Réunion ad hoc de la Commission économi­que pour l'Europe sur les méthodes de financement des zones de démonstration du rendement énergétique, de­vant se tenir à Newcastle les 15 et I 6 juin 1993. Genève, 11 et 15 juin 1993 65
    18) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à l'établissement d'un Bureau intégré des Nations Unies en Fédération de Russie. Signé à Vienne le 15 juin 1993 67
    19) Accord de coopération en matière de services entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement canadien. Signé à New York le 16 juin 1993 77
    20) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organi­sation des Nations Unies et le Gouvernement ougandais conclu en exécution de la résolution 846 (1993) du Conseil de sécurité et concernant la Mission d'observation des Nations Unies Ouganda-Rwanda devant être déployée du côté ougandais de la frontière. New York, 14 et 18 août 1993 81
    21) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organi­sation des Nations Unies et le Gouvernement de la Fé­dération de Russie relatif au Symposium de la Commission économique pour l'Europe sur les avantages pour l'environnement de la conservation de l'énergie, devant se tenir à Moscou du 20 au 24 septembre 1993. Genève, 10 juin et 24 août 1993 83
    22) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organi­sation des Nations Unies et le Gouvernement des Pays-Bas relatif aux dispositions à prendre en vue de la Tour­née d'étude du Comité sur les établissements humains, organe subsidiaire principal de la Commission écono­mique pour l'Europe, devant avoir lieu aux Pays-Bas du 24 au 30 septembre 1993. Genève, 8 et 11 juin, 6 et 30 août et 1er et 17 septembre 1993  86
    23) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l'Erythrée relatif à l'établissement d'un bureau intégré des Nations Unies en Erythrée. Signé à New York le 30 septembre 1993 91
    24) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement indonésien relatif aux dispositions à prendre en vue de la deuxième Conférence ministérielle pour l'Asie et le Pacifique sur le rôle des femmes dans le développement (Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie et le Pacifique). Signé à Bangkok le 7 octobre 1993 100
    25) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organi­sation des Nations Unies et le Gouvernement israélien relatif aux dispositions à prendre en vue du Séminaire de la CEE sur la sûreté des chauffeurs jeunes et inexpé­rimentés et de la session du Groupe de travail de la CEE sur la sécurité de la circulation routière, devant se tenir à Tel-Aviv du 10 au 12 et du 13 au 15 octobre, respectivement. Genève, 8 et 11 octobre 1993 102
    26) Accord de coopération en matière de services entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Royaume de Norvège. Signé à Genève le 15 octobre 1993 104
    27) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gou­vernement de la République rwandaise sur le statut de la Mission d'assistance des Nations Unies au Rwanda. Signé à New York le 5 novembre 1993 108
    28) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organi­sation des Nations Unies et la Tunisie en ce qui con­cerne les deuxièmes Rencontres internationales des ins­titutions nationales de protection et de promotion des droits de l'homme, devant se tenir, sur l'invitation du Gouvernement tunisien, à Tunis du 13 au 17 décembre 1993. Genève, 29 novembre et 7 décembre 1993 118
    29) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République sud-africaine relatif au statut légal, aux privilèges et immunités de la Mission d'observation des Nations Unies et de son personnel en Afrique du Sud. Signé à Pretoria le 14 décembre 1993 120
  3. Accords relatifs au Fonds des Nations Unies pour l'enfance 132
      Accord de base type régissant la coopération avec les gouvernements 132
      Accords entre l'Organisation des Nations Unies (Fonds des Nations Unies pour l'enfance) et les Gouvernements de la Sierra Leone, de l'Albanie, de la Bosnie-Herzégo­vine et de la Guinée. Signés, respectivement, à Free­town le 26 avril 1993, à Tirana le 23 juillet 1993, à Sa­rajevo le 13 octobre 1993 et à Conakry le 10 décembre 1993  137
  4. Accords relatifs au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 137
    a) Accord de coopération entre l'Organisation des Nations Unies (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) et le Gouvernement de la République du Ve­nezuela concernant l'établissement à Caracas du Bureau régional pour le nord de l'Amérique du Sud et les Caraïbes. Signé à Caracas le 5 décembre 1993 137
    b) Accord entre l'Organisation des Nations Unies (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) et le Gouvernement roumain. Signé à Genève le 12 août 1992 146
    c) Mémorandum d'accord entre l'Organisation des Na­tions Unies (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite. Signé à Djedda le 22 juin 1993 155
    d) Accord entre l'Organisation des Nations Unies (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) et le Gouvernement de la République de Bulgarie. Signé à Genève le 22 juillet 1993 156
    e) Accord de coopération entre l'Organisation des Nations Unies (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) et le Gouvernement pakistanais. Signé à Islamabad le 18 septembre 1993  164
  5.  Accords relatifs au Programme des Nations Unies pour le développement 169
    a) Accord de base type relatif à une assistance conclue en­tre le Programme des Nations Unies pour le développement et le gouvernement bénéficiaire 169
      Accords entre le Programme des Nations Unies pour le développement et les Gouvernements de la Li­tuanie, du Tadjikistan, du Turkménistan, de la Fédération de Russie, de la Slovaquie et de la Côte d'Ivoire. Signés, respectivement, à Vilnius le 12 juillet 1993, à New York le 1" octobre 1993, à New York le 5 octobre 1993, à New York le 17 no­vembre 1993, à New York le 18 novembre 1993 et à Abidjan le 3 décembre 1993 169
    b) Accord entre l'Organisation des Nations Unies (Pro­gramme des Nations Unies pour le développement) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement aux fins de l'exécution de projets du PNUD. Signé à Londres le 11 mars 1993 172
  6. Accords relatifs au Programme des Nations Unies pour l'environnement 173
      Echange de lettres constituant un accord entre l'Organi­sation des Nations Unies (Programme des Nations Unies pour l'environnement) et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif aux dispositions à prendre en vue de la troisième Réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et de la cinquième Réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, ainsi qu'à leurs réunions prépa­ratoires, devant se tenir à Bangkok du 15 au 24 no­vembre 1993. Nairobi et Bangkok, 10 septembre et 3 novembre 1993 173
B. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales re­liées à l'Organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 178
  2. Union postale universelle 179
      Accord entre l'Union postale universelle et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'organisation du 21° Congrès postal universel. Signé à Séoul le 17 septembre 1992 179
  3. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 180
    a) Accord de base type en matière de coopération entre l'Organisation des Nations Unies pour le développe­ment industriel et les Etats Membres bénéficiant de son assistance 180
    b) Accord entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Gouvernement tunisien concernant les dispositions à prendre pour la première Consultation sur l'industrie de la construction devant se tenir à Tunis du 6 au 10 décembre 1993. Signé à Vienne le 10 décembre 1992 180

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Aperçu général des activités juridiques de l'Organisa­tion des Nations Unies  
  1. Désarmement et questions connexes 189
  2. Autres questions politiques et de sécurité 194
  3. Activités à caractère écologique, économique, social, huma­nitaire ou culturel 198
  4. Droit de la mer 239
  5. Cour internationale de Justice 241
  6. Commission du droit international  265
  7. Commission des Nations Unies pour le droit commercial international 266
  8. Questions juridiques traitées par la Sixième Commission et par des organes juridiques spéciaux 269
  9. Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche 273
B. Aperçu général des activités juridiques des organisa­tions intergouvernementales reliées à l'Organisation des Nations Unies  
  1. Organisation internationale du Travail 274
  2. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 275
  3. Organisation de l'aviation civile internationale 277
  4. Organisation mondiale de la santé 278
  5. Banque mondiale 279
  6. Fonds monétaire international 283
  7. Organisation maritime internationale 288
  8. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 291
  9. Fonds international de développement agricole 296
  10. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 299
  11. Agence internationale de l'énergie atomique 301
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Traité relatif au droit international conclu sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies et de l'organisation maritime internationale  
    Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes 315
B. Traité relatif au droit international conclu sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
    Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion 323
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Décisions du tribunal administratif des nations unies  
  1. Jugement n° 587 (15 juin 1993) : Davidson contre le Secré­taire général de l'Organisation des Nations Unies 334
      Demande d'indemnisation au titre du décès d'un fonction­naire présentée par sa veuve sur la base de l'appen­dice D au Règlement du personnel — Compétence du Tribunal en la matière — La compétence de la Com­mission médicale ne s'étend pas aux aspects juridiques — Question de savoir si le décès du fonctionnaire est imputable à l'exercice de fonctions officielles à raison de « risques particuliers » au sens de l'article 2, b, ii, de l'appendice D — Un fonctionnaire qui consent à être affecté dans une région présentant des risques particuliers n'assume pas pour autant les risques en question.  
  2. Jugement n° 595 (28 juin 1993) : Sampaio contre le Secré­taire général de l'Organisation des Nations Unies 336
      Requête introduite par une fonctionnaire affiliée à la Société d'assurance mutuelle du personnel des Nations Unies de Genève contre la maladie et les accidents en vue d'obtenir le remboursement de dépenses médicales au taux de change en vigueur au moment de la dépense et non au moment du remboursement — L'existence d'une procédure de recours interne instituée par la So­ciété prive-t-elle l'intéressée du droit d'user de la pro­cédure de recours prévue par le Règlement et le Statut du personnel ? — La société, établie pour garantir les droits des fonctionnaires affiliés en matière de protec­tion de la santé, ne peut prendre de décision ou adopter de règle allant à l'encontre du but fondamental pour lequel elle a été créée  
  3. Jugement n° 610 (1er juillet 1993) : Ortega, Hernandez, Canales et Garcia contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 337
      Non-renouvellement d'engagements de durée déterminée — Dans quelle mesure y avait-il expectative de maintien en service ? — La décision de ne pas renouveler les contrats des requérants au lieu de recourir aux procédu­res disciplinaires a lésé les requérants parce qu'elle a exclu la possibilité d'appliquer une sanction autre que la cessation de service — La mise en œuvre de la me­sure administrative prise a-t-elle été entachée d'un manque d’objectivité ?  
  4. Jugement n° 626 (12 novembre 1993) : Selvadurai contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 339
      Non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée — Les engagements de durée déterminée n'autorisent pas leur titulaire à compter sur le renouvellement de leur engagement mais, dans les circonstances de l'espèce, le fonctionnaire aurait dû être pris en considération pour d'autres postes  
B Décisions du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail  
  1. Jugement n° 1204 (10 février 1993) : Andersson, de Donato, Dubail et Guillet contre l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) 340
      Promotions « hors carrière » — Cadre dans lequel s'exerce le pouvoir d'appréciation en matière de promotion — Obligation de l'Administration de publier les règles ayant force de loi — Une décision refusant une promotion doit reposer sur des raisons factuelles  
  2. Jugement n° 1212 (10 février 1993) : Schikel-Zuber contre l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) 341
      Licenciement au cours d'une période probatoire— Limites du pouvoir d'appréciation de l'Organisation en cette matière — Droit à être entendu préalablement à un licenciement  
  3. Jugement n° 1223 (10 février 1993) : Kirstetter contre l'Or­ganisation européenne pour la sécurité de la navigation aé­rienne (Agence Eurocontrol) 342
      Requête fondée sur l'échec d'une candidature à un poste — Question de la recevabilité d'une telle requête — Dis­position de l'article 30 du Statut administratif du per­sonnel exigeant l'intervention d'un organe de promotion indépendant — L'Organisation est liée par les termes des avis de vacance jusqu'à leur date d'expiration — Obligation de motiver une décision refusant une pro­motion conformément à l'article 25 du Statut administratif du personnel  
  4. Jugement n° 1230 (10 février 1993) : Filatkine contre l'Agence internationale de l'énergie atomique 343
      Requête dirigée contre une décision refusant de prolonger un engagement de durée déterminée jusqu'à l'âge de la retraite — Question de la recevabilité d'une telle re­quête — Bien que relevant du pouvoir discrétionnaire, une décision du type considéré doit reposer sur des faits matériellement exacts  
  5. Jugement n° 1231 (10 février 1993) : Richard contre l'Or­ganisation internationale de police criminelle (Interpol) 344
      Licenciement pour abolition de poste — Irrégularités enta­chant la procédure administrative — L'abolition d'un poste doit être dictée par des raisons objectives et non par des contingences d'ordre personnel — Détournement de pouvoir  
  6. Jugement n° 1232 (10 février 1993) : Stulz contre l'Organi­sation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 346
      Requête relative à une demande de mise à la retraite antici­pée suivie de rétractation— Question de la recevabilité d'une telle requête — Mise à la retraite anticipée demandée sous la contrainte  
  7. Jugement n° 1245 (10 février 1993) : Mueller contre l'Agence internationale de l'énergie atomique 348
      Requête tendant à faire rétablir des droits en matière de par­ticipation à la Caisse des pensions — Question de la re­cevabilité d'une telle requête — Devoir de l'Agence de veiller à ce qu'un membre du personnel remplissant les conditions requises acquière la qualité de participant à la Caisse  
  8. Jugement n° 1249 (10 février 1993) : Reznikov contre l'Or­ganisation mondiale de la santé 349
      Non-renouvellement d'un engagement — Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation en matière de renouvel­lement d'un contrat, le Directeur général doit se con­former aux principes généraux qui régissent la fonction publique internationale et garantissent l'indépendance de l'Organisation et de son personnel — Question de savoir si le requérant était en situation de détachement — Un fonctionnaire ne doit pas avoir à souffrir de la méconnaissance par l'Organisation des règles qui la régissent  
  9. Jugement n° 1250(10 février 1993) : Pefia-Montenegro con­tre l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 350
      Licenciement d'un fonctionnaire consécutif à son refus d'accepter une mutation— Article 301.012 du Règle­ment du personnel — Prise en compte de la situation familiale d'un fonctionnaire dans la perspective d'une mutation — Assimilation du refus d'accepter une mu­tation à une faute lourde — Principe de la proportion­nalité dans le choix de la sanction disciplinaire à appliquer  
  10. Jugement n° 1278 (14 juillet 1993) : Rogatko contre l'Organisation mondiale de la santé 352
      Non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée — Valeur juridique d'une promesse effective d'une orga­nisation internationale et conditions auxquelles le Tri­bunal en impose le respect [jugement n° 782 (affair Gieser)]  
C. Décisions du tribunal administratif de la banque mon­diale  
    Décision n° 131 (10 décembre 1993) : John Laverne King, III contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 353
      Annulation de sanctions disciplinaires — Article 8.01 du Règle­ment du personnel — Principes fondamentaux régissant la conduite d'une procédure régulière en matière disciplinaire— Question de la preuve de la faute lourde  
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Avis juridiques du secrétariat de l'Organisation des Nations Unies (publiés ou établis par le Bureau des Affaires Juridiques)  
  Réparation de dommages (réclama­tions, indemnisation et responsabilité)  
  1. Blessures subies par un fonctionnaire suite à la chute acci­dentelle d'un hélicoptère opérant sans contrat avec les Na­tions Unies — Nature des rapports des commissions d'en­quête et refus de l'Organisation d'en communiquer le texte à des particuliers et autres tierces parties, sauf circonstances exceptionnelles légitimant une dérogation à cette position de principe — Particularités du cas d'espèce justifiant la re­mise au fonctionnaire en cause des parties des rapports de la Commission d'enquête consacrées aux aspects factuels de l'accident— Demande d'indemnisation au titre de l'appendice D au Statut et au Règlement du personnel 357
  2. Demande d'avis juridique concernant la présentation par un Etat Membre des Nations Unies d'une demande de rem­boursement des frais afférents à sa participation aux séances de la Commission d'indemnisation des Nations Unies — Bulletin du Secrétaire général ST/SGB/107/Rev.6 360
  3. Formulaires de décharge à faire signer aux personnes exté­rieures à l'Organisation des Nations Unies transportées à bord d'aéronefs des Nations Unies dans le cadre de missions de maintien de la paix — Directives du Manuel d'adminis­tration des missions concernant le transport de personnes extérieures à l'Organisation à bord d'aéronefs des Nations Unies — Responsabilité incombant à l'Organisation au titre du transport des personnes extérieures à l'Organisation 362
  4. Question du transport de journalistes à bord d'aéronefs opé­rant dans le cadre d'opérations de maintien de la paix des Nations Unies — Politique de l'Organisation touchant le transport de personnes extérieures à l'Organisation à bord d'aéronefs des Nations Unies — L'Organisation est-elle as­surée ou peut-elle s'assurer contre les risques dans ce domaine ? — Signature de formulaires de décharge 365
  5. Responsabilité de l'Organisation en cas de réclamation rela­tive à des pertes ou dommages affectant des biens person­nels de membres de contingents des forces de maintien de la paix — Rapport du Secrétaire général en date du 12 octobre 1989 intitulé «Examen de l'historique et de l'évolution du remboursement aux Etats Membres qui fournissent des con­tingents pour les forces de maintien de la paix des sommes qui leur sont dues» (A/44/605/Add.1) — Arrangements fi­nanciers conclus avec les Etats fournissant des contingents à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban et à la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre — Ces Etats ont-ils droit à remboursement au titre des dé­penses supplémentaires et extraordinaires qu'ils engagent du fait qu'ils mettent des troupes à la disposition de la FINUL et de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre ? — Les pertes ou dommages affectant des biens personnels relèvent de la catégorie des dépenses supplémentaires et extraordinaires 370
  6. Applicabilité de la Convention de Varsovie aux accords d'af­frètement aérien conclus par l'Organisation des Nations Unies — Question de savoir si les compagnies d'affrète­ment aérien auxquelles l'ONU fait appel seraient privées de la possibilité d'invoquer les limites de responsabilité pré­vues par la Convention de Varsovie de 1929 pour l'unifica­tion de certaines règles relatives au transport aérien interna­tional dans l'hypothèse où elles ne délivreraient pas de billets individuels aux passagers — Conditions générales de l'ONU en matière d'affrètement aérien 376
  7. Demande d'une compagnie de transport aérien tendant à ob­tenir de l'Organisation des Nations Unies le remboursement de frais supplémentaires liés au reroutage de ses avions de transport de passagers, rendu nécessaire, selon elle, par les résolutions du Conseil de sécurité imposant un « embargo » à un Etat Membre— Résolution 748 (1992) du Conseil de sécurité 377
  8. Réclamation présentée par le gouvernement d'un Etat Mem­bre à la suite du décès d'un militaire appartenant à une force de maintien de la paix — Régime d'indemnisation applicable dans le cas où un membre d'un contingent militaire décède ou est blessé en service (FORPRONU) 379
  Questions de copyright  
  9. L'emblème du Colloque dont l'Assemblée générale a ap­prouvé la convocation dans sa résolution 47/183 pourrait-il être utilisé à des fins commerciales ? — Les principes et pratiques établis des Nations Unies sur la base de la résolu­tion 92 (I) de l'Assemblée générale ne permettent pas d'au­toriser les promoteurs d'une activité quelconque à utiliser l'emblème en échange de contributions financières  383
  10. Utilisation, pour les indicatifs et enchaînements des pro­grammes radiophoniques du Département de l'information, d'œuvres musicales du commerce protégées par le copyright — Les principes juridiques énoncés dans l'instruction administrative ST/AI/189/Add.9/Rev.2 s'appliquent aux œuvres musicales produites en dehors des Nations Unies qui sont protégées par le copyright 385
  Taxes et redevances  
  11. Assujettissement de l'ONU, par un Etat Membre, au paie­ment de taxes pour l'utilisation de fréquences radioélectri­ques par le Centre d'information des Nations Unies — Arti­cle III, sections 7, a, et 9 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies 386
  12. Pratique de l'Organisation des Nations Unies en ce qui con­cerne la taxe sur la valeur ajoutée — Article II, section 8, de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies — Critères permettant de déterminer si tels ou tels achats sont des « achats importants » au sens de la disposition susmentionnée — Etude sur les privilèges et im­munités préparée par le Secrétariat des Nations Unies pour la Commission du droit international  388
  13. Question de l'assujettissement des fonctionnaires des Na­tions Unies au régime d'assurance maladie et d'assurance sociale institué par un Etat Membre — Article II, section 7, a, de la Convention sur les privilèges et immunités des Na­tions Unies — Règlement n° 1 approuvé par l'Assemblée générale dans sa résolution 604 (VI) — Chapitre VI, intitulé « Sécurité sociale », du Statut et du Règlement du personnel 389
  14. Réclamation par les autorités d'un Etat Membre d'un impôt sur le revenu au propriétaire d'un navire loué par les Nations Unies — Nature de l'impôt en question 390
  15. Assujettissement dans un Etat Membre des fonctionnaires du Programme des Nations Unies pour le développement recrutés sur place au paiement de cotisations de sécurité so­ciale — Exonération prévue par les conventions multilatéra­les applicables et par l'Accord de base type en matière d'assistance 391
  16. Prélèvement dans un Etat Membre d'une taxe de séjour sur les occupants des hôtels et pensions — Assujettissement de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge au paiement de cette taxe — Accord entre l'ONU et l'Autoritéprovisoire des Nations Unies au Cambodge 392
  17. Question de la perception dans un Etat Membre de « rede­vances de route » au titre des vols de la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU) — Nature de ces taxes — Article II, section 7, a, de la Convention sur les privilèges etimmunités des Nations Unies 394
  18. Perception par un Etat Membre de la taxe sur la valeur ajou­tée — Les taxes sur la valeur ajoutée dans la pratique des Nations Unies — Accord de base type en matière d'assis­tance conclu en 1990— Applicabilité de la Convention surles privilèges et immunités des Nations Unies 396
  Maintien de la paix  
  19. Droit de légitime défense des forces de maintien de la paix des Nations Unies et conditions d'exercice de ce droit—Article 51 de la Charte des Nations Unies 397
  20. Financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre — L'Organisation est-elle te­nue, vu les termes de la résolution 186 (1964) du Conseil de sécurité, de financer le montant dû, à la date du 16 juin 1993, aux Etats fournissant des contingents pour l'opération en question ? — Rapport du Secrétaire général sur le finan­cement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre — Règlement de la Force  399
  21. Projet de rapport du Secrétaire général à l'Assemblée géné­rale sur l'utilisation des services de personnel civil pour les opérations de maintien de la paix — Commentaires sur les sections du projet concernant le recours aux Volontaires des Nations Unies et à du personnel contractuel international 403
  Questions de personnel  
  22. Conditions d'emploi du personnel recruté sur place (person­nel local) dans un Etat Membre — Réglementation interne de février 1987 concernant le recrutement, le transfert et le licenciement du personnel local travaillant pour, entre autres employeurs, l'opération des Nations Unies dans ledit Etat Membre — Incompatibilité de cette réglementation avec les compétences que le Secrétaire général, chef de l'Administration, tire du paragraphe 1 de l'Article 101 de la Charte des Nations Unies — Obligation des Etats Membres de res­pecter le caractère exclusivement international des fonc­tions du personnel des Nations Unies conformément au paragraphe 2 de l'Article 100 de la Charte 406
  23. Peut-on exiger des versements des chauffeurs de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge en cas de dom­mage causé par leur faute aux véhicules de l'APRONUC ? — Nature de tels versements — Une mesure disciplinaire ne peut être appliquée que conformément aux procédures pré­vues au chapitre X du Statut et du Règlement du personnels 408
  24. Disposition de la Constitution d'un Etat Membre donnant aux tribunaux du travail de cet Etat compétence pour con­naître des litiges du travail impliquant des employés des or­ganisations internationales recrutés sur place — Incom­patibilité d'une telle disposition avec l'article II de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies 409
  25. Illicéité de l'acceptation d'une offre de contribution d'un Etat assortie de la condition que l'Organisation recrute un de ses ressortissants–Argument ne peut être tiré du paragra­phe 5 de la résolution 47/168 de l'Assemblée générale pour passer outre à l'interprétation traditionnelle de l'Article 101 de la Charte des Nations Unies, de l'article 4.2 du Statut du personnel et de l'article 7.2 du Règlement financier — Sens du mot « détachement » eu égard à la disposition 104.12, b, du Règlement du personnel et à la teneur d'un document de travail préparé par le Bureau de la gestion des ressources hu­maines sous le titre «Terminologie relative aux mouvements de personnel» 411
  26. Emploi de personnel bénévole par l'Organisation des Na­tions Unies — Résolution 849 (X)OXII) du Conseil écono­mique et social — Accords à signer avec les institutions fournissant ce type de personnel 414
  27. Application des dispositions du Règlement du personnel des Nations Unies et autres textes administratifs réglementaires au personnel de la Caisse commune des pensions du person­nel des Nations Unies — Paragraphe 1 de l'Article 101 de la Charte des Nations Unies — Statuts de la Caisse com­mune des pensions du personnel des Nations Unies — Sta­tut du personnel nommé par le Secrétaire général à la Caisse tel qu'il a été précisé par le jugement n° 296 (Sun) du Tribunal administratif des Nations Unies 415
  28. La restructuration du Secrétariat doit se faire dans le respect du droit interne de l'Organisation — Examen de la question par le Tribunal administratif des Nations Unies 416
  29. Question du recrutement de spécialistes pour des périodes de durée déterminée en vue de pourvoir, dans le cadre du Département des affaires humanitaires, des postes financés par des contributions volontaires versées par des gouverne­ments ou des organismes gouvernementaux — Article 101 de la Charte des Nations Unies et article 4.2 du Statut et du Règlement du personnel — Interprétation du paragraphe 5 de la résolution 47/168 de l'Assemblée générale 418
  30. Changement de nationalité d'une fonctionnaire — Disposi­tion 104.4, c, du Règlement du personnel — Jugement n° 326 (Fischman) du Tribunal administratif des Nations Unies 419
  31. Règles concernant les activités extérieures des fonctionnai­res des Nations Unies— Paragraphe 1 de l'Article 100 de la Charte des Nations Unies, article 1.4 du Statut du person­nel des Nations Unies et normes de conduite de la fonction publique internationale 421
  32. Rejet d'une demande de visa G-4 pour les enfants adoptifs d'une fonctionnaire considérés comme ne remplissant pas les conditions requises pour avoir le statut de personnes à charge — Définition des « enfants à charge» aux fins du Statut et du Règlement du personnel — Instruction administrative ST/AI/278/Rev.1 422
  Privilèges et immunités  
  33. Projet d'accord sur le statut de l'Opération des Nations Unies au Mozambique — Proposition tendant à ce que le personnel mis à la disposition de l'Organisation par des en­treprises civiles dans le contexte d'opérations de maintien de la paix des Nations Unies bénéficie de privilèges et immu­nités comparables à ceux dont jouissent les fonctionnaires des Nations Unies — Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies, Accord de base type relatif à une assistance du PNUD et Accord de base type régissant la coopération avec l'UNICEF — Assurance responsabilité (clause de mise hors de cause) — Rapport du Secrétaire gé­néral au Comité spécial des opérations de maintien de la paix en date du 18 septembre 1990 concernant l'utilisation des services de personnel civil pour les opérations de maintien de la paix 425
  34. Statut du personnel mis à la disposition de l'Organisation des Nations Unies par des entreprises civiles sur la base de contrats internationaux dans le contexte des opérations de maintien de la paix des Nations Unies — Qu'entend-on par «experts en mission» ? — Avis consultatif de la Cour inter­nationale de Justice en date du 15 décembre 1989 sur l'applicabilité de l'article VI, section 22, de la Convention surles privilèges et immunités des Nations Unies 429
  35. Immunité des observateurs participant, dans le cadre de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référen­dum au Sahara occidental, à l'identification et à l'inscription des personnes appelées à voter — Statut de la Commission d'identification établie par les Nations Unies pour seconder la Mission — Article VI et article VII, section 26, de la Con­vention sur les privilèges et immunités des Nations Unies — Statut des représentants de l'Organisation de l'unité afri­caine siégeant en qualité d'observateurs à la Commission d'identification 430
  36. Y a-t-il des obstacles juridiques à ce que des Etats Membres nomment des ressortissants de l'Etat hôte et/ou des ressor­tissants d'un Etat tiers comme membres du personnel diplo­matique de leur mission accréditée auprès de l'ONU ? — Article IV, section 15, de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et article 7 de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques — Critè­res sur la base desquels doit être autorisée la délivrance de cartes d'identité ONU aux membres du personnel des missions permanentes  432
  37. Fermeture de la mission permanente d'un Etat Membre au­près de l'Organisation des Nations Unies — Aucun des ins­truments juridiques existants ne réglemente en détail les pro­cédures à suivre en pareil cas — Application, mutatis mutandis, de la disposition de l'Accord de 1967 relatif au siège de l'ONUDI, concernant la procédure à suivre au cas où l'Etat hôte demande qu'un représentant d'un Etat Membre quitte son territoire 435
  38. Question de savoir s'il y a lieu de reconnaître le titre d'am­bassadeur au chef de la délégation d'une organisation inter­gouvernementale auprès de l'Organisation des Nations Unies — Pratique de l'Organisation à cet égard — Les ac­cords internationaux pertinents ne prévoient pas l'attribution du titre d'ambassadeur aux observateurs d'organisations intergouvernementales 436
  39. Statut juridique des hauts fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies — Immunité de juridiction de l'Organi­sation et de ses fonctionnaires — Article II, section 2, et ar­ticle V, sections 18, a, et 19, de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies et article III, section 9, a, de l'Accord de 1947 entre l'ONU et les Etats-Unis d'Amérique relatif au Siège de l'Organisation 437
  40. Obligations en matière de visa imposées par un Etat Mem­bre au personnel de la Force de protection des Nations Unies—Dispositions pertinentes de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies 439
  41. Dispositions juridiques relatives à la délivrance de laissez-passer des Nations Unies et aux catégories de fonctionnaires qui y ont droit — Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies et Convention de 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisée 440
  42. Restrictions aux services de transport aérien à destination du Liban ordonnées par l'Etat hôte — Ces restrictions s'impo­sent-elles à l'agence de voyage installée dans les locaux des Nations Unies et quelles conséquences en résulte-t-il pour les déplacements officiels des fonctionnaires des Nations Unies ? — Dispositions pertinentes de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies et de l'Accord de 1947 entre l'ONU et les Etats-Unis d'Amérique relatif au Siège de l'Organisation  441
  43. Pratique de l'Organisation des Nations Unies en matière de levée d'immunité, en cas de citation de fonctionnaires à comparaître comme témoins devant des organes juridiction­nels — Article V, sections 18, a, 19 et 20 de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies — Circulaire du Secrétaire général en date du 8 août 1991 concernant la politique de l'Organisation en ce qui concerne les dépositions devant des commissions parlementaires et les auditions devant le Congrès 443
  Questions procédurales et institutionnelles  
  44. Projet de rapport sur le règlement intérieur de la Commis­sion du développement durable — Observations sur l'appro­che générale reflétée dans le projet de rapport — Résolution 47/191 de l'Assemblée générale — Représentation des or­ganisations non gouvernementales et consultation avec ces organisations — Dispositions relatives aux consultations avec les organisations non gouvernementales arrêtées par le Conseil économique et social dans sa résolution 1296 (XL1V) de 1968 conformément à l'Article 71 de la Charte des Nations Unies — Ajustements à apporter au règlement intérieur des commissions techniques du Conseil — Ques­tion de la participation de la Communauté économique européenne à la Commission du développement durable 445
  45. La Commission économique pour l'Europe peut-elle être désignée comme agent d'exécution aux fins de certaines ac­tivités de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe ? — Il ressort des résolutions de l'Assemblée géné­rale et du Conseil économique et social applicables en la matière que la CEE n'est pas habilitée à agir en cette qualité 451
  46. Question de l'établissement éventuel, par un Etat Membre de la Conférence du désarmement, d'une mission perma­nente auprès de la Conférence — Nature juridique de la Conférence du désarmement et de ses liens avec l'ONU —Statut des représentants à la Conférence 453
  47. Cas d'une entité privée prétendant être en droit, en vertu de l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de délivrer des documents baptisés « passeports » — Définition et nature juridique du titre de voyage dit « pas­seport » qui est délivré par les autorités compétentes des Etats 455
  48. Est-il exclu que le Comité consultatif pour les questions ad­ministratives et budgétaires se réunisse ailleurs qu'à son siège établi du fait qu'il n'est pas mentionné dans la liste des organes faisant l'objet d'une dérogation contenue dans la ré­solution 40/243 de l'Assemblée générale ? — Interprétation du texte de cette résolution à la lumière des dispositions de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités 456
  49. Règlements intérieurs des réunions des parties à des traités — Convient-il de supprimer du règlement intérieur des réu­nions des Parties au protocole de Montréal relatif à des subs­tances qui appauvrissent la couche d'ozone la disposition exigeant que les pouvoirs émanent soit du chef d'Etat ou de gouvernement soit du Ministre des affaires étrangères ou, dans le cas d'une organisation d'intégration régionale, de l'autorité compétente de cette organisation ?  458
  50. Dispositions à prendre aux fins de la mise en œuvre de l'ar­ticle 11 de la Convention-cadre sur les changements clima­tiques, relatif au mécanisme financier — Peut-on considérer que la Conférence des Parties à la Convention et le Fonds pour l'environnement mondial ont la capacité juridique de conclure un accord ou autre type d'arrangement avec des tierces parties et quelle serait la nature juridique d'un tel accord ou arrangement ? 459
  51. Demande de renseignements sur les procédures applicables à l'acquisition de la qualité de Membre de l'ONU — Arti­cle 4 de la Charte des Nations Unies et dispositions perti­nentes du règlement intérieur provisoire du Conseil de sécurité et du règlement intérieur de l'Assemblée générale 465
  52. Avis sur des questions juridiques concernant les organisa­tions non gouvernementales ayant une relation d'association avec le Département de l'information du Secrétariat des Na­tions Unies — Critères dont dépend l'établissement d'une telle relation — Droits et obligations des organisations non gouvernementales ayant une relation d'association avec le Département de l'information — Convient-il de délivrer des certificats d'association aux organisations non gouvernementales nouvellement agréées ? 467
  Passation des marchés  
  53. Application de directives arrêtées par le gouvernement d'un Etat Membre à la passation de marchés par le Fonds des Na­tions Unies pour l'enfance — Règlement financier et règles de gestion financière du Fonds des Nations Unies pour l'en­fance — Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies  469
  54. Accords de services de gestion relatifs à des projets financés par la Banque internationale pour la reconstruction et le dé­veloppement — Les directives arrêtées par la Banque en 1985 au sujet de la passation des marchés vues dans le con­texte des marchés passés par l'Organisation des Nations Unies et/ou des organismes relevant de l'Organisation — Restrictions des Nations Unies frappant les fournisseurs et produits sud-africains 471
  55. Accords de services de gestion se rapportant à des projets fi­nancés par des prêts de la Banque mondiale ou par des cré­dits de l'International Développement Association (IDA) — Aux termes des directives établies par la Banque en 1985 en ce qui concerne la passation des marchés financés par des prêts de la BIRD et des crédits de l'IDA, les institutions des Nations Unies ne peuvent, lorsqu'elles passent des marchés dans le cadre d'accords de services de gestion, appliquer leurs propres règlement financier et règles de gestion financière ni utiliser leur propre code de soumissionnement 474
  Questions concernant le Conseil de sécurité  
  56. Comité du Conseil de sécurité établi par la résolution 661 (1990) concernant la situation entre l'Iraq et le Koweït — Les avoirs gelés de l'Iraq peuvent-ils être utilisés pour le paiement des médicaments et autres produits de première. Nécessité pour la population civile dont la vente ou la livrai­son à l'Iraq ont été approuvées par le Comité dans le cadre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, et, dans l'affirmative, à quelles conditions ? — Résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité — Mécanisme établi par les résolutions 706 (1991) et 712 (1991) du Conseil de sécurité 477
  57. Mise en œuvre du paragraphe 5 de la résolution 837 (1993) du Conseil de sécurité — Ce paragraphe donne-t-il mandat à l'Opération des Nations Unies en Somalie de traduire en justice, juger et punir les responsables d'attaques contre le personnel de l'ONUSOM (II)? — Conditions dans lesquelles les personnes en cause pourraient être traduites en justice, jugées et punies 480
B. Avis juridiques des secrétariats d'organisations inter­gouvernementales reliées à l'organisation des nations unies 483
    Organisation des Nations unies pour le développement industriel 483
    a) Démission du Directeur général de l'ONUDI — Préavis de démission suivi d'acceptation dans les conditions prévues par le contrat de nomination du Directeur général et le Statut et le Règlement du personnel — Nomination et statut du Directeur général par intérim 483
    b) Question de savoir si les Etats non membres sont en droit de recevoir une assistance technique 485
    c) Procédure à suivre aux fins de la restitution du droit de vote à un Etat membre — Article 5.2 de l'Acte constitutif et articles 50 et 51.4 du Règlement intérieur du Conseil du développement industriel 486

Troisième partie. Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions et avis consultatifs de tribunaux internationaux View PDF file
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux View PDF file

Quatrième partie. Bibliographie

Bibliographie View PDF file
Bibliographie juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées  
A. Organisations internationales et droit international en général 503
  1. Ouvrages généraux 503
  2. Ouvrages concernant des questions particulières 504
B. Organisation des Nations Unies      507
  1. Ouvrages généraux 507
  2. Ouvrages concernant certains organes 509
      Assemblée générale 509
      Cour internationale de Justice 509
      Commissions économiques régionales 511
      Secrétariat 511
      Conseil de sécurité 511
      Forces des Nations Unies 514
  3. Ouvrages concernant des questions ou activités particulières 515
      Sécurité collective  515
      Arbitrage commercial 516
      Relations diplomatiques 518
      Désarmement 518
      Compétence nationale 520
      Questions relatives à l'environnement  520
      Financement 524
      Relations amicales et coopération entre les Etats 524
      Droits de l'homme 525
      Droit administratif international 528
      Droit pénal international  528
      Droit économique international  531
      Terrorisme international 531
      Droit commercial international  532
      Voies d'eau internationales 533
      Intervention 534
      Droit de la mer 536
      Droit des traités  537
      Droit de la guerre 537
      Maintien de la paix 540
      Admission et représentation à l'ONU 541
      Namibie 542
      Stupéfiants  542
      Ressources naturelles 542
      Organisations non gouvernementales 543
      Territoires non autonomes 543
      Espace extra-atmosphérique 543
      Règlement pacifique des différends 545
      Questions politiques et de sécurité 548
      Développement progressif et codification du droit international (en général) 549
      Reconnaissance d'Etats 549
      Réfugiés 549
      Droit d'asile 550
      Primauté du droit 551
      Légitime défense 551
      Libre détermination 551
      Défense sociale 553
      Responsabilité des Etats 553
      Souveraineté des Etats 554
      Succession d'Etats 555
      Coopération technique 556
      Commerce et développement 556
      Emploi de la force 557
C. Organisations intergouvernementales reliées à l'Organisation des Nations Unies 558
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  558
    Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 558
    Agence internationale de l'énergie atomique 560
    Organisation internationale du Travail 561
    Fonds monétaire international  562
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  562
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 563
    Banque mondiale 563
    Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements internationaux  563
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle  564