Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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Pérou |
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Remboursement de la taxe générale sur les ventes et de la taxe communale de développement perçue sur les biens achetés au moyen de fonds provenant de dons de l'étranger et les biens importés par les missions diplomatiques et organismes internationaux Décret-loi n° 783 |
3 |
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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A. |
Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l'Organisation des Nations Unies |
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1. |
Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 |
6 |
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2. |
Accords relatifs aux installations et aux réunions |
6 |
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1) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement népalais relatif à la Réunion régionale sur la sécurité nationale et les mesures visant à renforcer la confiance entre les nations de la région de l'Asie et du Pacifique, devant se tenir à Katmandou du ter au 3 février 1993. New York, 11 et 13 janvier 1993 |
6 |
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2) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement indonésien relatif aux dispositions à prendre en vue de l'Atelier pour la région de l'Asie et du Pacifique sur des questions de droits de l'homme, devant se tenir à Jakarta du 26 au 28 janvier 1993. Genève, 6 et 18 janvier 18 1993 |
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3) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement géorgien relatif à l'installation du Bureau intérimaire de l'Organisation des Nations Unies en Géorgie. Signé à Tbilissi le 27 janvier 1993 |
11 |
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4) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement grec relatif à l'Atelier des Nations Unies sur les communications spatiales au service du développement, organisé en coopération avec le Gouvernement grec, devant avoir lieu à Athènes du 10 au 12 mai 1993. New York, 6 et 28 janvier 1993 |
20 |
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5) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement polonais relatif aux dispositions à prendre en vue du Séminaire de la Commission économique pour l'Europe sur la technologie à faible gaspillage et les produits sains pour l'environnement, devant se tenir à Varsovie du 24 au 28 mai 1993. Genève, 22 octobre 1992 et 8 février 1993 |
22 |
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6) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement égyptien relatif aux dispositions à prendre en vue de la Conférence régionale des instituts de recherche du Moyen-Orient de l'Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement, devant se tenir au Caire du 18 au 20 avril 1993. Genève, 31 mars et 8 avril 1993 |
24 |
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7) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement polonais relatif aux dispositions à prendre en vue de la Réunion d'experts de la Commission économique pour l'Europe pour l'établissement du Centre régional de gestion de l'environnement pour l'industrie chimique, devant se tenir à Varsovie les 15 et 16 avril 1993. Genève, 26 mars et 14 avril 1993 |
26 |
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8) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement australien relatif aux dispositions à prendre en vue de la Réunion des représentants des institutions et organisations nationales visant à promouvoir la tolérance et l'harmonie ainsi qu'à combattre le racisme et la discrimination raciale, devant avoir lieu à Sydney du 19 au 23 avril 1993 Genève, 24 mars et 15 avril 1993 |
28 |
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9) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement suédois relatif aux dispositions à prendre en vue du troisième Stage de formation ONU sur la télédétection à l'intention des enseignants, devant se tenir à Stockholm et Kiruna du 3 mai au 4 juin 1994. New York, 2 février et 26 avril 1993 |
30 |
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10) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement finlandais relatif à la Réunion d'experts de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et de la Commission économique pour l'Europe sur l'évaluation des ressources forestières globales, devant se tenir à Kotka du 3 au 7 mai 1993. Genève, 30 avril et 1er mai 1993 |
32 |
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11) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement finlandais relatif aux dispositions à prendre en vue du Symposium sur l'emploi des technologies nouvelles du charbon et de la Réunion d'experts sur les technologies de nettoyage du charbon (Commission économique pour l'Europe), devant se tenir à Helsinki du 10 au 13 mai 1993 et le 13 mai 1993, respectivement. Genève, 30 avril et 1er mai 1993 |
34 |
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12) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement indonésien relatif aux dispositions à prendre en vue de la Conférence régionale sur la science et la technologie spatiales au service du développement durable, devant se tenir à Bandung du 17 au 21 mai 1993. New York, 22 avril et 10 mai 1993 |
36 |
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13) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement mozambicain sur le statut de l'Opération des Nations Unies au Mozambique. Signé à New York, le 14 mai 1993 |
38 |
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14) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine sur le statut de la Force de protection des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine. Signé à Sarajevo le 15 mai 1993 |
50 |
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15) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement fédéral autrichien relatif aux dispositions à prendre en vue de la Conférence mondiale des droits de l'homme. Signé à Vienne le 18 mai 1993 |
61 |
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16) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la Tournée d'étude du Groupe de travail sur l'acier, organe subsidiaire de la Commission économique pour l'Europe, devant avoir lieu en République tchèque du 6 au 12 juin 1993. Genève, 18 mars et 3 juin 1993 |
63 |
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17) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la Réunion ad hoc de la Commission économique pour l'Europe sur les méthodes de financement des zones de démonstration du rendement énergétique, devant se tenir à Newcastle les 15 et I 6 juin 1993. Genève, 11 et 15 juin 1993 |
65 |
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18) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à l'établissement d'un Bureau intégré des Nations Unies en Fédération de Russie. Signé à Vienne le 15 juin 1993 |
67 |
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19) |
Accord de coopération en matière de services entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement canadien. Signé à New York le 16 juin 1993 |
77 |
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20) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement ougandais conclu en exécution de la résolution 846 (1993) du Conseil de sécurité et concernant la Mission d'observation des Nations Unies Ouganda-Rwanda devant être déployée du côté ougandais de la frontière. New York, 14 et 18 août 1993 |
81 |
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21) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au Symposium de la Commission économique pour l'Europe sur les avantages pour l'environnement de la conservation de l'énergie, devant se tenir à Moscou du 20 au 24 septembre 1993. Genève, 10 juin et 24 août 1993 |
83 |
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22) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement des Pays-Bas relatif aux dispositions à prendre en vue de la Tournée d'étude du Comité sur les établissements humains, organe subsidiaire principal de la Commission économique pour l'Europe, devant avoir lieu aux Pays-Bas du 24 au 30 septembre 1993. Genève, 8 et 11 juin, 6 et 30 août et 1er et 17 septembre 1993 |
86 |
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23) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l'Erythrée relatif à l'établissement d'un bureau intégré des Nations Unies en Erythrée. Signé à New York le 30 septembre 1993 |
91 |
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24) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement indonésien relatif aux dispositions à prendre en vue de la deuxième Conférence ministérielle pour l'Asie et le Pacifique sur le rôle des femmes dans le développement (Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie et le Pacifique). Signé à Bangkok le 7 octobre 1993 |
100 |
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25) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement israélien relatif aux dispositions à prendre en vue du Séminaire de la CEE sur la sûreté des chauffeurs jeunes et inexpérimentés et de la session du Groupe de travail de la CEE sur la sécurité de la circulation routière, devant se tenir à Tel-Aviv du 10 au 12 et du 13 au 15 octobre, respectivement. Genève, 8 et 11 octobre 1993 |
102 |
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26) |
Accord de coopération en matière de services entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Royaume de Norvège. Signé à Genève le 15 octobre 1993 |
104 |
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27) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République rwandaise sur le statut de la Mission d'assistance des Nations Unies au Rwanda. Signé à New York le 5 novembre 1993 |
108 |
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28) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Tunisie en ce qui concerne les deuxièmes Rencontres internationales des institutions nationales de protection et de promotion des droits de l'homme, devant se tenir, sur l'invitation du Gouvernement tunisien, à Tunis du 13 au 17 décembre 1993. Genève, 29 novembre et 7 décembre 1993 |
118 |
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29) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République sud-africaine relatif au statut légal, aux privilèges et immunités de la Mission d'observation des Nations Unies et de son personnel en Afrique du Sud. Signé à Pretoria le 14 décembre 1993 |
120 |
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3. |
Accords relatifs au Fonds des Nations Unies pour l'enfance |
132 |
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Accord de base type régissant la coopération avec les gouvernements |
132 |
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Accords entre l'Organisation des Nations Unies (Fonds des Nations Unies pour l'enfance) et les Gouvernements de la Sierra Leone, de l'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine et de la Guinée. Signés, respectivement, à Freetown le 26 avril 1993, à Tirana le 23 juillet 1993, à Sarajevo le 13 octobre 1993 et à Conakry le 10 décembre 1993 |
137 |
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4. |
Accords relatifs au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés |
137 |
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a) |
Accord de coopération entre l'Organisation des Nations Unies (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) et le Gouvernement de la République du Venezuela concernant l'établissement à Caracas du Bureau régional pour le nord de l'Amérique du Sud et les Caraïbes. Signé à Caracas le 5 décembre 1993 |
137 |
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b) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) et le Gouvernement roumain. Signé à Genève le 12 août 1992 |
146 |
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c) |
Mémorandum d'accord entre l'Organisation des Nations Unies (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite. Signé à Djedda le 22 juin 1993 |
155 |
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d) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) et le Gouvernement de la République de Bulgarie. Signé à Genève le 22 juillet 1993 |
156 |
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e) |
Accord de coopération entre l'Organisation des Nations Unies (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) et le Gouvernement pakistanais. Signé à Islamabad le 18 septembre 1993 |
164 |
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5. |
Accords relatifs au Programme des Nations Unies pour le développement |
169 |
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a) |
Accord de base type relatif à une assistance conclue entre le Programme des Nations Unies pour le développement et le gouvernement bénéficiaire |
169 |
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Accords entre le Programme des Nations Unies pour le développement et les Gouvernements de la Lituanie, du Tadjikistan, du Turkménistan, de la Fédération de Russie, de la Slovaquie et de la Côte d'Ivoire. Signés, respectivement, à Vilnius le 12 juillet 1993, à New York le 1" octobre 1993, à New York le 5 octobre 1993, à New York le 17 novembre 1993, à New York le 18 novembre 1993 et à Abidjan le 3 décembre 1993 |
169 |
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b) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies (Programme des Nations Unies pour le développement) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement aux fins de l'exécution de projets du PNUD. Signé à Londres le 11 mars 1993 |
172 |
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6. |
Accords relatifs au Programme des Nations Unies pour l'environnement |
173 |
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Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies (Programme des Nations Unies pour l'environnement) et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif aux dispositions à prendre en vue de la troisième Réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et de la cinquième Réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, ainsi qu'à leurs réunions préparatoires, devant se tenir à Bangkok du 15 au 24 novembre 1993. Nairobi et Bangkok, 10 septembre et 3 novembre 1993 |
173 |
B. |
Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l'Organisation des Nations Unies |
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1. |
Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 |
178 |
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2. |
Union postale universelle |
179 |
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Accord entre l'Union postale universelle et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'organisation du 21° Congrès postal universel. Signé à Séoul le 17 septembre 1992 |
179 |
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3. |
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel |
180 |
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a) |
Accord de base type en matière de coopération entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et les Etats Membres bénéficiant de son assistance |
180 |
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b) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Gouvernement tunisien concernant les dispositions à prendre pour la première Consultation sur l'industrie de la construction devant se tenir à Tunis du 6 au 10 décembre 1993. Signé à Vienne le 10 décembre 1992 |
180 |
Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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A. |
Aperçu général des activités juridiques de l'Organisation des Nations Unies |
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1. |
Désarmement et questions connexes |
189 |
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2. |
Autres questions politiques et de sécurité |
194 |
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3. |
Activités à caractère écologique, économique, social, humanitaire ou culturel |
198 |
|
4. |
Droit de la mer |
239 |
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5. |
Cour internationale de Justice |
241 |
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6. |
Commission du droit international |
265 |
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7. |
Commission des Nations Unies pour le droit commercial international |
266 |
|
8. |
Questions juridiques traitées par la Sixième Commission et par des organes juridiques spéciaux |
269 |
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9. |
Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche |
273 |
B. |
Aperçu général des activités juridiques des organisations intergouvernementales reliées à l'Organisation des Nations Unies |
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1. |
Organisation internationale du Travail |
274 |
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2. |
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
275 |
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3. |
Organisation de l'aviation civile internationale |
277 |
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4. |
Organisation mondiale de la santé |
278 |
|
5. |
Banque mondiale |
279 |
|
6. |
Fonds monétaire international |
283 |
|
7. |
Organisation maritime internationale |
288 |
|
8. |
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle |
291 |
|
9. |
Fonds international de développement agricole |
296 |
|
10. |
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel |
299 |
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11. |
Agence internationale de l'énergie atomique |
301 |
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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A. |
Traité relatif au droit international conclu sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies et de l'organisation maritime internationale |
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Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes |
315 |
B. |
Traité relatif au droit international conclu sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion |
323 |
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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A. |
Décisions du tribunal administratif des nations unies |
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1. |
Jugement n° 587 (15 juin 1993) : Davidson contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
334 |
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Demande d'indemnisation au titre du décès d'un fonctionnaire présentée par sa veuve sur la base de l'appendice D au Règlement du personnel — Compétence du Tribunal en la matière — La compétence de la Commission médicale ne s'étend pas aux aspects juridiques — Question de savoir si le décès du fonctionnaire est imputable à l'exercice de fonctions officielles à raison de « risques particuliers » au sens de l'article 2, b, ii, de l'appendice D — Un fonctionnaire qui consent à être affecté dans une région présentant des risques particuliers n'assume pas pour autant les risques en question. |
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2. |
Jugement n° 595 (28 juin 1993) : Sampaio contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
336 |
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Requête introduite par une fonctionnaire affiliée à la Société d'assurance mutuelle du personnel des Nations Unies de Genève contre la maladie et les accidents en vue d'obtenir le remboursement de dépenses médicales au taux de change en vigueur au moment de la dépense et non au moment du remboursement — L'existence d'une procédure de recours interne instituée par la Société prive-t-elle l'intéressée du droit d'user de la procédure de recours prévue par le Règlement et le Statut du personnel ? — La société, établie pour garantir les droits des fonctionnaires affiliés en matière de protection de la santé, ne peut prendre de décision ou adopter de règle allant à l'encontre du but fondamental pour lequel elle a été créée |
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3. |
Jugement n° 610 (1er juillet 1993) : Ortega, Hernandez, Canales et Garcia contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
337 |
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Non-renouvellement d'engagements de durée déterminée — Dans quelle mesure y avait-il expectative de maintien en service ? — La décision de ne pas renouveler les contrats des requérants au lieu de recourir aux procédures disciplinaires a lésé les requérants parce qu'elle a exclu la possibilité d'appliquer une sanction autre que la cessation de service — La mise en œuvre de la mesure administrative prise a-t-elle été entachée d'un manque d’objectivité ? |
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4. |
Jugement n° 626 (12 novembre 1993) : Selvadurai contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
339 |
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Non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée — Les engagements de durée déterminée n'autorisent pas leur titulaire à compter sur le renouvellement de leur engagement mais, dans les circonstances de l'espèce, le fonctionnaire aurait dû être pris en considération pour d'autres postes |
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B |
Décisions du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail |
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1. |
Jugement n° 1204 (10 février 1993) : Andersson, de Donato, Dubail et Guillet contre l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) |
340 |
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Promotions « hors carrière » — Cadre dans lequel s'exerce le pouvoir d'appréciation en matière de promotion — Obligation de l'Administration de publier les règles ayant force de loi — Une décision refusant une promotion doit reposer sur des raisons factuelles |
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2. |
Jugement n° 1212 (10 février 1993) : Schikel-Zuber contre l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) |
341 |
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Licenciement au cours d'une période probatoire— Limites du pouvoir d'appréciation de l'Organisation en cette matière — Droit à être entendu préalablement à un licenciement |
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3. |
Jugement n° 1223 (10 février 1993) : Kirstetter contre l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Agence Eurocontrol) |
342 |
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Requête fondée sur l'échec d'une candidature à un poste — Question de la recevabilité d'une telle requête — Disposition de l'article 30 du Statut administratif du personnel exigeant l'intervention d'un organe de promotion indépendant — L'Organisation est liée par les termes des avis de vacance jusqu'à leur date d'expiration — Obligation de motiver une décision refusant une promotion conformément à l'article 25 du Statut administratif du personnel |
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4. |
Jugement n° 1230 (10 février 1993) : Filatkine contre l'Agence internationale de l'énergie atomique |
343 |
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Requête dirigée contre une décision refusant de prolonger un engagement de durée déterminée jusqu'à l'âge de la retraite — Question de la recevabilité d'une telle requête — Bien que relevant du pouvoir discrétionnaire, une décision du type considéré doit reposer sur des faits matériellement exacts |
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5. |
Jugement n° 1231 (10 février 1993) : Richard contre l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) |
344 |
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Licenciement pour abolition de poste — Irrégularités entachant la procédure administrative — L'abolition d'un poste doit être dictée par des raisons objectives et non par des contingences d'ordre personnel — Détournement de pouvoir |
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6. |
Jugement n° 1232 (10 février 1993) : Stulz contre l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
346 |
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Requête relative à une demande de mise à la retraite anticipée suivie de rétractation— Question de la recevabilité d'une telle requête — Mise à la retraite anticipée demandée sous la contrainte |
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7. |
Jugement n° 1245 (10 février 1993) : Mueller contre l'Agence internationale de l'énergie atomique |
348 |
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Requête tendant à faire rétablir des droits en matière de participation à la Caisse des pensions — Question de la recevabilité d'une telle requête — Devoir de l'Agence de veiller à ce qu'un membre du personnel remplissant les conditions requises acquière la qualité de participant à la Caisse |
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8. |
Jugement n° 1249 (10 février 1993) : Reznikov contre l'Organisation mondiale de la santé |
349 |
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Non-renouvellement d'un engagement — Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation en matière de renouvellement d'un contrat, le Directeur général doit se conformer aux principes généraux qui régissent la fonction publique internationale et garantissent l'indépendance de l'Organisation et de son personnel — Question de savoir si le requérant était en situation de détachement — Un fonctionnaire ne doit pas avoir à souffrir de la méconnaissance par l'Organisation des règles qui la régissent |
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9. |
Jugement n° 1250(10 février 1993) : Pefia-Montenegro contre l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
350 |
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Licenciement d'un fonctionnaire consécutif à son refus d'accepter une mutation— Article 301.012 du Règlement du personnel — Prise en compte de la situation familiale d'un fonctionnaire dans la perspective d'une mutation — Assimilation du refus d'accepter une mutation à une faute lourde — Principe de la proportionnalité dans le choix de la sanction disciplinaire à appliquer |
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10. |
Jugement n° 1278 (14 juillet 1993) : Rogatko contre l'Organisation mondiale de la santé |
352 |
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Non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée — Valeur juridique d'une promesse effective d'une organisation internationale et conditions auxquelles le Tribunal en impose le respect [jugement n° 782 (affair Gieser)] |
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C. |
Décisions du tribunal administratif de la banque mondiale |
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Décision n° 131 (10 décembre 1993) : John Laverne King, III contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement |
353 |
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Annulation de sanctions disciplinaires — Article 8.01 du Règlement du personnel — Principes fondamentaux régissant la conduite d'une procédure régulière en matière disciplinaire— Question de la preuve de la faute lourde |
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Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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A. |
Avis juridiques du secrétariat de l'Organisation des Nations Unies (publiés ou établis par le Bureau des Affaires Juridiques) |
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Réparation de dommages (réclamations, indemnisation et responsabilité) |
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1. |
Blessures subies par un fonctionnaire suite à la chute accidentelle d'un hélicoptère opérant sans contrat avec les Nations Unies — Nature des rapports des commissions d'enquête et refus de l'Organisation d'en communiquer le texte à des particuliers et autres tierces parties, sauf circonstances exceptionnelles légitimant une dérogation à cette position de principe — Particularités du cas d'espèce justifiant la remise au fonctionnaire en cause des parties des rapports de la Commission d'enquête consacrées aux aspects factuels de l'accident— Demande d'indemnisation au titre de l'appendice D au Statut et au Règlement du personnel |
357 |
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2. |
Demande d'avis juridique concernant la présentation par un Etat Membre des Nations Unies d'une demande de remboursement des frais afférents à sa participation aux séances de la Commission d'indemnisation des Nations Unies — Bulletin du Secrétaire général ST/SGB/107/Rev.6 |
360 |
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3. |
Formulaires de décharge à faire signer aux personnes extérieures à l'Organisation des Nations Unies transportées à bord d'aéronefs des Nations Unies dans le cadre de missions de maintien de la paix — Directives du Manuel d'administration des missions concernant le transport de personnes extérieures à l'Organisation à bord d'aéronefs des Nations Unies — Responsabilité incombant à l'Organisation au titre du transport des personnes extérieures à l'Organisation |
362 |
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4. |
Question du transport de journalistes à bord d'aéronefs opérant dans le cadre d'opérations de maintien de la paix des Nations Unies — Politique de l'Organisation touchant le transport de personnes extérieures à l'Organisation à bord d'aéronefs des Nations Unies — L'Organisation est-elle assurée ou peut-elle s'assurer contre les risques dans ce domaine ? — Signature de formulaires de décharge |
365 |
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5. |
Responsabilité de l'Organisation en cas de réclamation relative à des pertes ou dommages affectant des biens personnels de membres de contingents des forces de maintien de la paix — Rapport du Secrétaire général en date du 12 octobre 1989 intitulé «Examen de l'historique et de l'évolution du remboursement aux Etats Membres qui fournissent des contingents pour les forces de maintien de la paix des sommes qui leur sont dues» (A/44/605/Add.1) — Arrangements financiers conclus avec les Etats fournissant des contingents à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban et à la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre — Ces Etats ont-ils droit à remboursement au titre des dépenses supplémentaires et extraordinaires qu'ils engagent du fait qu'ils mettent des troupes à la disposition de la FINUL et de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre ? — Les pertes ou dommages affectant des biens personnels relèvent de la catégorie des dépenses supplémentaires et extraordinaires |
370 |
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6. |
Applicabilité de la Convention de Varsovie aux accords d'affrètement aérien conclus par l'Organisation des Nations Unies — Question de savoir si les compagnies d'affrètement aérien auxquelles l'ONU fait appel seraient privées de la possibilité d'invoquer les limites de responsabilité prévues par la Convention de Varsovie de 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international dans l'hypothèse où elles ne délivreraient pas de billets individuels aux passagers — Conditions générales de l'ONU en matière d'affrètement aérien |
376 |
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7. |
Demande d'une compagnie de transport aérien tendant à obtenir de l'Organisation des Nations Unies le remboursement de frais supplémentaires liés au reroutage de ses avions de transport de passagers, rendu nécessaire, selon elle, par les résolutions du Conseil de sécurité imposant un « embargo » à un Etat Membre— Résolution 748 (1992) du Conseil de sécurité |
377 |
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8. |
Réclamation présentée par le gouvernement d'un Etat Membre à la suite du décès d'un militaire appartenant à une force de maintien de la paix — Régime d'indemnisation applicable dans le cas où un membre d'un contingent militaire décède ou est blessé en service (FORPRONU) |
379 |
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Questions de copyright |
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9. |
L'emblème du Colloque dont l'Assemblée générale a approuvé la convocation dans sa résolution 47/183 pourrait-il être utilisé à des fins commerciales ? — Les principes et pratiques établis des Nations Unies sur la base de la résolution 92 (I) de l'Assemblée générale ne permettent pas d'autoriser les promoteurs d'une activité quelconque à utiliser l'emblème en échange de contributions financières |
383 |
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10. |
Utilisation, pour les indicatifs et enchaînements des programmes radiophoniques du Département de l'information, d'œuvres musicales du commerce protégées par le copyright — Les principes juridiques énoncés dans l'instruction administrative ST/AI/189/Add.9/Rev.2 s'appliquent aux œuvres musicales produites en dehors des Nations Unies qui sont protégées par le copyright |
385 |
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Taxes et redevances |
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11. |
Assujettissement de l'ONU, par un Etat Membre, au paiement de taxes pour l'utilisation de fréquences radioélectriques par le Centre d'information des Nations Unies — Article III, sections 7, a, et 9 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies |
386 |
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12. |
Pratique de l'Organisation des Nations Unies en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée — Article II, section 8, de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies — Critères permettant de déterminer si tels ou tels achats sont des « achats importants » au sens de la disposition susmentionnée — Etude sur les privilèges et immunités préparée par le Secrétariat des Nations Unies pour la Commission du droit international |
388 |
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13. |
Question de l'assujettissement des fonctionnaires des Nations Unies au régime d'assurance maladie et d'assurance sociale institué par un Etat Membre — Article II, section 7, a, de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies — Règlement n° 1 approuvé par l'Assemblée générale dans sa résolution 604 (VI) — Chapitre VI, intitulé « Sécurité sociale », du Statut et du Règlement du personnel |
389 |
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14. |
Réclamation par les autorités d'un Etat Membre d'un impôt sur le revenu au propriétaire d'un navire loué par les Nations Unies — Nature de l'impôt en question |
390 |
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15. |
Assujettissement dans un Etat Membre des fonctionnaires du Programme des Nations Unies pour le développement recrutés sur place au paiement de cotisations de sécurité sociale — Exonération prévue par les conventions multilatérales applicables et par l'Accord de base type en matière d'assistance |
391 |
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16. |
Prélèvement dans un Etat Membre d'une taxe de séjour sur les occupants des hôtels et pensions — Assujettissement de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge au paiement de cette taxe — Accord entre l'ONU et l'Autoritéprovisoire des Nations Unies au Cambodge |
392 |
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17. |
Question de la perception dans un Etat Membre de « redevances de route » au titre des vols de la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU) — Nature de ces taxes — Article II, section 7, a, de la Convention sur les privilèges etimmunités des Nations Unies |
394 |
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18. |
Perception par un Etat Membre de la taxe sur la valeur ajoutée — Les taxes sur la valeur ajoutée dans la pratique des Nations Unies — Accord de base type en matière d'assistance conclu en 1990— Applicabilité de la Convention surles privilèges et immunités des Nations Unies |
396 |
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Maintien de la paix |
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19. |
Droit de légitime défense des forces de maintien de la paix des Nations Unies et conditions d'exercice de ce droit—Article 51 de la Charte des Nations Unies |
397 |
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20. |
Financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre — L'Organisation est-elle tenue, vu les termes de la résolution 186 (1964) du Conseil de sécurité, de financer le montant dû, à la date du 16 juin 1993, aux Etats fournissant des contingents pour l'opération en question ? — Rapport du Secrétaire général sur le financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre — Règlement de la Force |
399 |
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21. |
Projet de rapport du Secrétaire général à l'Assemblée générale sur l'utilisation des services de personnel civil pour les opérations de maintien de la paix — Commentaires sur les sections du projet concernant le recours aux Volontaires des Nations Unies et à du personnel contractuel international |
403 |
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Questions de personnel |
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22. |
Conditions d'emploi du personnel recruté sur place (personnel local) dans un Etat Membre — Réglementation interne de février 1987 concernant le recrutement, le transfert et le licenciement du personnel local travaillant pour, entre autres employeurs, l'opération des Nations Unies dans ledit Etat Membre — Incompatibilité de cette réglementation avec les compétences que le Secrétaire général, chef de l'Administration, tire du paragraphe 1 de l'Article 101 de la Charte des Nations Unies — Obligation des Etats Membres de respecter le caractère exclusivement international des fonctions du personnel des Nations Unies conformément au paragraphe 2 de l'Article 100 de la Charte |
406 |
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23. |
Peut-on exiger des versements des chauffeurs de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge en cas de dommage causé par leur faute aux véhicules de l'APRONUC ? — Nature de tels versements — Une mesure disciplinaire ne peut être appliquée que conformément aux procédures prévues au chapitre X du Statut et du Règlement du personnels |
408 |
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24. |
Disposition de la Constitution d'un Etat Membre donnant aux tribunaux du travail de cet Etat compétence pour connaître des litiges du travail impliquant des employés des organisations internationales recrutés sur place — Incompatibilité d'une telle disposition avec l'article II de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies |
409 |
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25. |
Illicéité de l'acceptation d'une offre de contribution d'un Etat assortie de la condition que l'Organisation recrute un de ses ressortissants–Argument ne peut être tiré du paragraphe 5 de la résolution 47/168 de l'Assemblée générale pour passer outre à l'interprétation traditionnelle de l'Article 101 de la Charte des Nations Unies, de l'article 4.2 du Statut du personnel et de l'article 7.2 du Règlement financier — Sens du mot « détachement » eu égard à la disposition 104.12, b, du Règlement du personnel et à la teneur d'un document de travail préparé par le Bureau de la gestion des ressources humaines sous le titre «Terminologie relative aux mouvements de personnel» |
411 |
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26. |
Emploi de personnel bénévole par l'Organisation des Nations Unies — Résolution 849 (X)OXII) du Conseil économique et social — Accords à signer avec les institutions fournissant ce type de personnel |
414 |
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27. |
Application des dispositions du Règlement du personnel des Nations Unies et autres textes administratifs réglementaires au personnel de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies — Paragraphe 1 de l'Article 101 de la Charte des Nations Unies — Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies — Statut du personnel nommé par le Secrétaire général à la Caisse tel qu'il a été précisé par le jugement n° 296 (Sun) du Tribunal administratif des Nations Unies |
415 |
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28. |
La restructuration du Secrétariat doit se faire dans le respect du droit interne de l'Organisation — Examen de la question par le Tribunal administratif des Nations Unies |
416 |
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29. |
Question du recrutement de spécialistes pour des périodes de durée déterminée en vue de pourvoir, dans le cadre du Département des affaires humanitaires, des postes financés par des contributions volontaires versées par des gouvernements ou des organismes gouvernementaux — Article 101 de la Charte des Nations Unies et article 4.2 du Statut et du Règlement du personnel — Interprétation du paragraphe 5 de la résolution 47/168 de l'Assemblée générale |
418 |
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30. |
Changement de nationalité d'une fonctionnaire — Disposition 104.4, c, du Règlement du personnel — Jugement n° 326 (Fischman) du Tribunal administratif des Nations Unies |
419 |
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31. |
Règles concernant les activités extérieures des fonctionnaires des Nations Unies— Paragraphe 1 de l'Article 100 de la Charte des Nations Unies, article 1.4 du Statut du personnel des Nations Unies et normes de conduite de la fonction publique internationale |
421 |
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32. |
Rejet d'une demande de visa G-4 pour les enfants adoptifs d'une fonctionnaire considérés comme ne remplissant pas les conditions requises pour avoir le statut de personnes à charge — Définition des « enfants à charge» aux fins du Statut et du Règlement du personnel — Instruction administrative ST/AI/278/Rev.1 |
422 |
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Privilèges et immunités |
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33. |
Projet d'accord sur le statut de l'Opération des Nations Unies au Mozambique — Proposition tendant à ce que le personnel mis à la disposition de l'Organisation par des entreprises civiles dans le contexte d'opérations de maintien de la paix des Nations Unies bénéficie de privilèges et immunités comparables à ceux dont jouissent les fonctionnaires des Nations Unies — Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies, Accord de base type relatif à une assistance du PNUD et Accord de base type régissant la coopération avec l'UNICEF — Assurance responsabilité (clause de mise hors de cause) — Rapport du Secrétaire général au Comité spécial des opérations de maintien de la paix en date du 18 septembre 1990 concernant l'utilisation des services de personnel civil pour les opérations de maintien de la paix |
425 |
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34. |
Statut du personnel mis à la disposition de l'Organisation des Nations Unies par des entreprises civiles sur la base de contrats internationaux dans le contexte des opérations de maintien de la paix des Nations Unies — Qu'entend-on par «experts en mission» ? — Avis consultatif de la Cour internationale de Justice en date du 15 décembre 1989 sur l'applicabilité de l'article VI, section 22, de la Convention surles privilèges et immunités des Nations Unies |
429 |
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35. |
Immunité des observateurs participant, dans le cadre de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental, à l'identification et à l'inscription des personnes appelées à voter — Statut de la Commission d'identification établie par les Nations Unies pour seconder la Mission — Article VI et article VII, section 26, de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies — Statut des représentants de l'Organisation de l'unité africaine siégeant en qualité d'observateurs à la Commission d'identification |
430 |
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36. |
Y a-t-il des obstacles juridiques à ce que des Etats Membres nomment des ressortissants de l'Etat hôte et/ou des ressortissants d'un Etat tiers comme membres du personnel diplomatique de leur mission accréditée auprès de l'ONU ? — Article IV, section 15, de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et article 7 de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques — Critères sur la base desquels doit être autorisée la délivrance de cartes d'identité ONU aux membres du personnel des missions permanentes |
432 |
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37. |
Fermeture de la mission permanente d'un Etat Membre auprès de l'Organisation des Nations Unies — Aucun des instruments juridiques existants ne réglemente en détail les procédures à suivre en pareil cas — Application, mutatis mutandis, de la disposition de l'Accord de 1967 relatif au siège de l'ONUDI, concernant la procédure à suivre au cas où l'Etat hôte demande qu'un représentant d'un Etat Membre quitte son territoire |
435 |
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38. |
Question de savoir s'il y a lieu de reconnaître le titre d'ambassadeur au chef de la délégation d'une organisation intergouvernementale auprès de l'Organisation des Nations Unies — Pratique de l'Organisation à cet égard — Les accords internationaux pertinents ne prévoient pas l'attribution du titre d'ambassadeur aux observateurs d'organisations intergouvernementales |
436 |
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39. |
Statut juridique des hauts fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies — Immunité de juridiction de l'Organisation et de ses fonctionnaires — Article II, section 2, et article V, sections 18, a, et 19, de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies et article III, section 9, a, de l'Accord de 1947 entre l'ONU et les Etats-Unis d'Amérique relatif au Siège de l'Organisation |
437 |
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40. |
Obligations en matière de visa imposées par un Etat Membre au personnel de la Force de protection des Nations Unies—Dispositions pertinentes de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies |
439 |
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41. |
Dispositions juridiques relatives à la délivrance de laissez-passer des Nations Unies et aux catégories de fonctionnaires qui y ont droit — Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies et Convention de 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisée |
440 |
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42. |
Restrictions aux services de transport aérien à destination du Liban ordonnées par l'Etat hôte — Ces restrictions s'imposent-elles à l'agence de voyage installée dans les locaux des Nations Unies et quelles conséquences en résulte-t-il pour les déplacements officiels des fonctionnaires des Nations Unies ? — Dispositions pertinentes de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies et de l'Accord de 1947 entre l'ONU et les Etats-Unis d'Amérique relatif au Siège de l'Organisation |
441 |
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43. |
Pratique de l'Organisation des Nations Unies en matière de levée d'immunité, en cas de citation de fonctionnaires à comparaître comme témoins devant des organes juridictionnels — Article V, sections 18, a, 19 et 20 de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies — Circulaire du Secrétaire général en date du 8 août 1991 concernant la politique de l'Organisation en ce qui concerne les dépositions devant des commissions parlementaires et les auditions devant le Congrès |
443 |
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Questions procédurales et institutionnelles |
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44. |
Projet de rapport sur le règlement intérieur de la Commission du développement durable — Observations sur l'approche générale reflétée dans le projet de rapport — Résolution 47/191 de l'Assemblée générale — Représentation des organisations non gouvernementales et consultation avec ces organisations — Dispositions relatives aux consultations avec les organisations non gouvernementales arrêtées par le Conseil économique et social dans sa résolution 1296 (XL1V) de 1968 conformément à l'Article 71 de la Charte des Nations Unies — Ajustements à apporter au règlement intérieur des commissions techniques du Conseil — Question de la participation de la Communauté économique européenne à la Commission du développement durable |
445 |
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45. |
La Commission économique pour l'Europe peut-elle être désignée comme agent d'exécution aux fins de certaines activités de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe ? — Il ressort des résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil économique et social applicables en la matière que la CEE n'est pas habilitée à agir en cette qualité |
451 |
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46. |
Question de l'établissement éventuel, par un Etat Membre de la Conférence du désarmement, d'une mission permanente auprès de la Conférence — Nature juridique de la Conférence du désarmement et de ses liens avec l'ONU —Statut des représentants à la Conférence |
453 |
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47. |
Cas d'une entité privée prétendant être en droit, en vertu de l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de délivrer des documents baptisés « passeports » — Définition et nature juridique du titre de voyage dit « passeport » qui est délivré par les autorités compétentes des Etats |
455 |
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48. |
Est-il exclu que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires se réunisse ailleurs qu'à son siège établi du fait qu'il n'est pas mentionné dans la liste des organes faisant l'objet d'une dérogation contenue dans la résolution 40/243 de l'Assemblée générale ? — Interprétation du texte de cette résolution à la lumière des dispositions de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités |
456 |
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49. |
Règlements intérieurs des réunions des parties à des traités — Convient-il de supprimer du règlement intérieur des réunions des Parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone la disposition exigeant que les pouvoirs émanent soit du chef d'Etat ou de gouvernement soit du Ministre des affaires étrangères ou, dans le cas d'une organisation d'intégration régionale, de l'autorité compétente de cette organisation ? |
458 |
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50. |
Dispositions à prendre aux fins de la mise en œuvre de l'article 11 de la Convention-cadre sur les changements climatiques, relatif au mécanisme financier — Peut-on considérer que la Conférence des Parties à la Convention et le Fonds pour l'environnement mondial ont la capacité juridique de conclure un accord ou autre type d'arrangement avec des tierces parties et quelle serait la nature juridique d'un tel accord ou arrangement ? |
459 |
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51. |
Demande de renseignements sur les procédures applicables à l'acquisition de la qualité de Membre de l'ONU — Article 4 de la Charte des Nations Unies et dispositions pertinentes du règlement intérieur provisoire du Conseil de sécurité et du règlement intérieur de l'Assemblée générale |
465 |
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52. |
Avis sur des questions juridiques concernant les organisations non gouvernementales ayant une relation d'association avec le Département de l'information du Secrétariat des Nations Unies — Critères dont dépend l'établissement d'une telle relation — Droits et obligations des organisations non gouvernementales ayant une relation d'association avec le Département de l'information — Convient-il de délivrer des certificats d'association aux organisations non gouvernementales nouvellement agréées ? |
467 |
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Passation des marchés |
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53. |
Application de directives arrêtées par le gouvernement d'un Etat Membre à la passation de marchés par le Fonds des Nations Unies pour l'enfance — Règlement financier et règles de gestion financière du Fonds des Nations Unies pour l'enfance — Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies |
469 |
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54. |
Accords de services de gestion relatifs à des projets financés par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement — Les directives arrêtées par la Banque en 1985 au sujet de la passation des marchés vues dans le contexte des marchés passés par l'Organisation des Nations Unies et/ou des organismes relevant de l'Organisation — Restrictions des Nations Unies frappant les fournisseurs et produits sud-africains |
471 |
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55. |
Accords de services de gestion se rapportant à des projets financés par des prêts de la Banque mondiale ou par des crédits de l'International Développement Association (IDA) — Aux termes des directives établies par la Banque en 1985 en ce qui concerne la passation des marchés financés par des prêts de la BIRD et des crédits de l'IDA, les institutions des Nations Unies ne peuvent, lorsqu'elles passent des marchés dans le cadre d'accords de services de gestion, appliquer leurs propres règlement financier et règles de gestion financière ni utiliser leur propre code de soumissionnement |
474 |
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Questions concernant le Conseil de sécurité |
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56. |
Comité du Conseil de sécurité établi par la résolution 661 (1990) concernant la situation entre l'Iraq et le Koweït — Les avoirs gelés de l'Iraq peuvent-ils être utilisés pour le paiement des médicaments et autres produits de première. Nécessité pour la population civile dont la vente ou la livraison à l'Iraq ont été approuvées par le Comité dans le cadre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, et, dans l'affirmative, à quelles conditions ? — Résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité — Mécanisme établi par les résolutions 706 (1991) et 712 (1991) du Conseil de sécurité |
477 |
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57. |
Mise en œuvre du paragraphe 5 de la résolution 837 (1993) du Conseil de sécurité — Ce paragraphe donne-t-il mandat à l'Opération des Nations Unies en Somalie de traduire en justice, juger et punir les responsables d'attaques contre le personnel de l'ONUSOM (II)? — Conditions dans lesquelles les personnes en cause pourraient être traduites en justice, jugées et punies |
480 |
B. |
Avis juridiques des secrétariats d'organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des nations unies |
483 |
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Organisation des Nations unies pour le développement industriel |
483 |
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a) |
Démission du Directeur général de l'ONUDI — Préavis de démission suivi d'acceptation dans les conditions prévues par le contrat de nomination du Directeur général et le Statut et le Règlement du personnel — Nomination et statut du Directeur général par intérim |
483 |
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b) |
Question de savoir si les Etats non membres sont en droit de recevoir une assistance technique |
485 |
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c) |
Procédure à suivre aux fins de la restitution du droit de vote à un Etat membre — Article 5.2 de l'Acte constitutif et articles 50 et 51.4 du Règlement intérieur du Conseil du développement industriel |
486 |