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2013

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Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
Chapitre II. Traités relatifs au statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Traités relatifs au statut juridique de l’Organisation des Nations Unies  
  1. État de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Approuvé par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 5
  2. Accords relatifs aux missions, bureaux et réunions 5
    a) Échange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la tenue de la Réunion internationale des Nations Unies à l’appui de la paix israélo-palestinienne, tenue à Beijing les 18 et 19 juin 2013, à Genève le 7 juin 2013 et à New York le 17 juin 2013 5
    b) Accord entre le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie et l’Organisation des Nations Unies concernant la création du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine, Addis-Abeba, 13 juin 2013 9
    c) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn concernant l’organisation du Forum des Nations Unies sur la fonction publique de 2013 New York, 19 juin 2013 15
    d) Échange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne concernant l’applicabilité, mutatis mutandis, de l’Accord entre la République fédérale d’Allemagne et l’Organisation des Nations Unies relatif au siège du Programme des Volontaires des Nations Unies conclu le 10 novembre 1995 et l’échange de notes, à la même date, entre l’Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement et le Représentant permanent de l’Allemagne auprès de l’Organisation des Nations Unies concernant l’interprétation de certaines dispositions de l’Accord (ci-après dénommé « Accord de siège du VNU ») au Bureau du Programme des Nations Unies pour l’exploitation de l’information d’origine spatiale aux fins de la gestion des catastrophes et des interventions d’urgence (UN-SPIDER) en République fédérale d’Allemagne, Vienne, 18 janvier 2013 et 8 mai 2013 19
  3. Autres accords 21
    a) Mémorandum d’accord entre l’Organisation des Nations Unies et la Cour pénale internationale relatif à la coopération entre l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) et le Procureur de la Cour pénale internationale New York, 4-5 juin 2013 et La Haye, 12 juin 2013 21
    b) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République d’Iraq sur le transfert des fonds d’indemnisation des particuliers iraquiens dont les avoirs se trouvent encore en territoire koweïtien à la suite de la démarcation de la frontière internationale entre l’Iraq et le Koweït, Bagdad, 26 mai 2013 38
    c) Mémorandum d’accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République d’Estonie concernant les contributions au système de forces et moyens en attente des Nations Unies New York, le 16 mai 2013 40
    d) Échange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Norvège concernant le site Web des Nations Unies consacré au Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques, New York, 26 novembre 2012 et 17 janvier 2013 43
  4. Programme des Nations Unies pour le développement 45
      Accord de base type en matière d’assistance entre le Gouvernement du Royaume des Tonga et le Programme des Nations Unies pour le développement, Nuku’alofa, 28 janvier 2013 45
B. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies 54
  1. Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Approuvé par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 54
  2. Organisation internationale du Travail 54
  3. Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 55
      Privilèges et immunités 55
      Dommages et accidents 55
  4. Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture 55
    a) Accords concernant la création de représentations et de bureaux de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) 55
    b) Accords aux fins de la tenue de réunions des organes de la FAO 56
    c) Accord-cadre pour la fourniture de locaux et d’appui logistique et administratif 56
  5. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 56
    a) Accord de mise en œuvre entre l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, le Programme des Nations Unies pour l’environnement et le Ministère de l’environnement et de l’assainissement du Mali concernant l’exécution d’un projet au Mali intitulé « Réduction des risques liés au mercure provenant de l’extraction d’or artisanale et à petite échelle au Mali », signé les 26 juillet, 2 et 20 septembre 2013 56
    b) Accord entre l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Gouvernement du Pérou relatif aux dispositions pour la tenue de la quinzième session de la Conférence générale de l’ONUDI, signé le 23 septembre 2013 57
    c) Programme-cadre de coopération entre l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Gouvernement de la République de Biélorussie pour 2013-2017, signé le 1er octobre 2013 61
    d) Accord entre l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Ministère de l’industrie et des mines de la République gabonaise concernant la création d’un fonds d’affectation spéciale pour la mise en œuvre d’un projet au Gabon intitulé « Renforcement des capacités en production et analyse de statistiques industrielles au Gabon », signé le 1er octobre 2013* 61
  6. Organisation pour l’interdiction des armes chimiques 61
      Accord entre l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et la République du Chili sur les privilèges et immunités de l’OIAC 61
  7. Agence internationale de l’énergie atomique 68

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Composition de l’Organisation des Nations Unies 71
  2. Paix et sécurité  
    a) Missions et opérations de maintien de la paix 71
    b) Missions politiques et de consolidation de la paix 77
    c) Autres organes 83
    d) Missions du Conseil de sécurité 84
    e) Action des États Membres autorisée par le Conseil de sécurité 85
    f) Sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies 88
    g) Terrorisme 94
    h) Droit humanitaire et droits de l’homme dans le contexte de la paix et de la sécurité 96
    i) Piraterie 97
    j) Criminalité transnationale organisée 98
  3. Désarmement et questions connexes  
    a) Mécanismes de désarmement 99
    b) Questions de désarmement et de non-prolifération nucléaires 100
    c) Questions relatives aux armes chimiques et biologiques 104
    d) Questions relatives aux armes classiques 106
    e) Activités de désarmement régional de l’Organisation des Nations Unies 109
    f) Espace extra-atmosphérique (aspects du désarmement) 111
    g) Autres mesures de désarmement et sécurité internationale 111
  4. Aspects juridiques des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique  
    a) Sous-Comité juridique sur les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique 112
    b) Assemblée générale 114
  5. Droits de l’homme  
    a) Sessions des organes chargés des droits de l’homme et des organes conventionnels des Nations Unies 115
    b) Racisme, discrimination raciale, xénophobie et toutes les formes de discrimination 118
    c) Droit au développement et lutte contre la pauvreté 120
    d) Droit des peuples à l’autodétermination 121
    e) Droits économiques, sociaux et culturels 123
    f) Droits civils et politiques 129
    g) Droits de l’enfant 136
    h) Migrants 139
    i) Personnes déplacées dans leur propre pays 140
    j) Minorités 141
    k) Questions autochtones 142
    l) Terrorisme et droits de l’homme 144
    m) Promotion et protection des droits de l’homme 145
    n) Personnes handicapées 148
    o) Formes contemporaines d’esclavage 148
    p) Autres 149
  6. Les femmes  
    a) Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme (ONU-Femmes) 151
    b) Commission de la condition de la femme 152
    c) Conseil économique et social 153
    d) Assemblée générale 153
    e) Conseil de sécurité 156
  7. Questions humanitaires  
    a) Conseil économique et social 156
    b) Assemblée générale 157
    c) Conseil de sécurité 158
  8. Environnement  
    a) Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques à Varsovie 162
    b) Conseil économique et social 163
    c) Assemblée générale 164
  9. Droit de la mer  
    a) Rapports du Secrétaire général 166
    b) Examen par l’Assemblée générale 168
  10. Prévention du crime et justice pénale  
    a) Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption 169
    b) Commission pour la prévention du crime et la justice pénale 170
    c) Conseil économique et social 171
    d) Assemblée générale 172
  11. Contrôle international des drogues  
    a) Commission des stupéfiants 172
    b) Conseil économique et social 173
    c) Assemblée générale 173
  12. Réfugiés et personnes déplacées  
    a) Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés 174
    b) Assemblée générale 175
  13. Cour internationale de Justice  
    a) Organisation de la Cour 176
    b) Juridiction de la Cour 177
    c) Assemblée générale 177
  14. Commission du droit international  
    a) Composition de la Commission 177
    b) Soixante-cinquième session de la Commission du droit international 178
    c) Sixième Commission 180
    d) Assemblée générale 180
  15. Commission des Nations Unies pour le droit commercial international  
    a) Quarante-sixième session de la Commission 180
    c) Assemblée générale 183
  16. Questions juridiques examinées par la Sixième Commission et les autres organes subsidiaires de l’Assemblée générale  
    a) Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite 184
    b) Protection diplomatique 186
    c) Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages 187
    d) Droit des aquifères transfrontières 189
    e) Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies 190
    f) Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement,  de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus  large du droit international 192
    g) Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation 193
    h) L’état de droit aux niveaux national et international 195
    i) Portée et application du principe de compétence universelle 197
    j) Mesures visant à éliminer le terrorisme international 199
    k) Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies 202
    l) Rapport du Comité des relations avec le pays hôte 204
    m) Statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale 206
    n) Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale 206
  17. Tribunaux pénaux internationaux spéciaux  
    a) Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et Tribunal pénal international pour le Rwanda 207
    b) Assemblée générale 208
    c) Conseil de sécurité 209
B. Aperçu général des activités juridiques des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Organisation internationale du Travail  
    a) Dispositions d’un traité concernant le statut juridique de l’Organisation internationale du Travail (OIT) 209
    b) Résolutions adoptées à la 102e session de la Conférence internationale du Travail (Genève, juin 2013) 210
    c) Entrée en vigueur des conventions internationales du travail 212
    d) Services consultatifs et juridiques et formation 212
    e) Comité de la liberté syndicale 213
    f) Réclamations présentées au titre de l’article 24 de la Constitution de l’OIT et plaintes déposées au titre de son article 26 214
  2. Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture  
    a) Composition de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) 214
    b) Questions constitutionnelles et juridiques générales 214
    c) Activités relatives aux traités multilatéraux 216
    d) Questions législatives 216
  3. Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO)  
    a) Règlements internationaux 218
    b) Droits de l’homme 219
    c) Activités relatives au droit d’auteur 219
  4. Organisation mondiale de la santé  
    a) Faits nouveaux d’ordre constitutionnel 219
    b) Autres activités et faits nouveaux normatifs 219
    c) État des nouveaux instruments 222
  5. Fonds monétaire international  
    a) Composition 223
    b) Questions relatives à la représentation au Fonds 224
    c) Principales décisions de politique générale du FMI 224
  6. Organisation de l’aviation civile international  
    a) Activités des dépositaires relatives aux instruments multilatéraux de droit aérien 227
    b) Activités de l’OACI dans le domaine juridique 227
  7. Organisation maritime international  
    a) Composition de l’organisation 229
    b) Examen des activités juridiques entreprises par le Comité juridique de l’OMI 230
    c) Adoption d’amendements aux conventions et protocoles 233
  8. Union postale universelle 237
  9. Organisation météorologique mondiale  
    a) Composition 238
    b) Accords et autres arrangements conclus en 2013 238
  10. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle  
    a) Services : faciliter la protection internationale de la propriété intellectuelle 240
    b) Législation : lois et normes mondiales de propriété intellectuelle 241
    c) Développement : utiliser la propriété intellectuelle pour soutenir le développement économique 244
    d) Sources de référence : accès à l’information en matière de propriété intellectuelle 244
  11. Fonds international de développement agricole  
    a) Composition 245
    b) Accords de partenariat et mémorandums d’accord 245
    c) Évolution juridique et autres faits nouveaux 246
  12. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel  
    a) Questions constitutionnelles 247
    b) Déclaration de Lima : Vers un développement industriel inclusif et durable 247
    c) Accords et autres arrangements conclus en 2012 248
  13. Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires  
    a) Composition 248
    b) Statut juridique, privilèges et immunités et accords internationaux 248
    c) Activités en matière d’assistance législative 248
  14. Agence internationale de l’énergie atomique  
    a) Composition 249
    b) Traités sous les auspices de l’AIEA 249
    c) Activités de l’AIEA en matière d’assistance législative 252
    d) Conventions 252
    e) Responsabilité civile en matière de dommages nucléaires 253
    f) Accords de garanties 253
  15. Organisation pour l’interdiction des armes chimiques  
    a) Composition 253
    b) Statut juridique, privilèges et immunités et accords internationaux 254
    c) Examen de la Convention sur les armes chimiques 254
    d) Assistance sur le plan législatif 255
    e) Autres activités et textes normatifs des organes directeurs 257
  16. Organisation mondiale du commerce  
    a) Composition 258
    b) Règlement des différends 259
    c) Principales décisions du Conseil général et de la Conférence ministérielle de 2013 261
    d) Acceptations des protocoles modifiant l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et  l’Accord sur les marchés publics 262
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Traités relatifs au droit international conclu sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies  
B. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 265
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies 267
  1. Jugement No UNDT/2013/090 (26 juin 2013) : Candusso contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Qualité pour agir en justice – Les feuilles de paie constituent des décisions administratives susceptibles d’appel – Les fonctionnaires ne sont pas tenus d’épuiser les mécanismes de consultation ou de négociation avant l’introduction d’une requête auprès du Tribunal – Modification de contrat – Droits acquis – Consentement tacite à une modification – Renonciation à un droit – Espérance légitime 267
  2. Jugement No UNDT/2013/102 (12 août 2013) : Galbraith contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Licenciement dans l’intérêt de l’Organisation – Pouvoir du Secrétaire général de mettre fin à l’engagement d’un sous-secrétaire général – Types de cessation de service – Obligation de divulguer les motifs du licenciement – Les intérêts d’une mission de maintien de la paix servent les intérêts de l’Organisation – Pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général de déterminer l’intérêt de l’Organisation 269
  3. Jugement No UNDT/2013/109 (26 août 2013) : Saffir contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Élections du Syndicat du personnel – Contrôle juridictionnel des plaintes afférentes au déroulement des élections du Syndicat du personnel – Le Comité d’arbitrage du Syndicat du personnel est habilité à rendre une décision contraignante sur les questions ayant trait au Syndicat du personnel – Les normes internationales du travail exigent de la direction qu’elle respecte le principe de la non-ingérence dans le déroulement des élections du Syndicat du personnel – Le Secrétaire général n’est pas fondé en droit pour intervenir dans les décisions du Comité d’arbitrage du Syndicat du personnel ou dans les modalités ou le déroulement des élections – Certaines activités du Syndicat du personnel pouvant constituer une faute en vertu des règles et règlements de l’Organisation peuvent donner lieu à l’ouverture de procédures appropriées 270
  4. Jugement No UNDT/2013/155 (2 décembre 2013) : A-Ali et al. contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Recevabilité – Délais impartis pour demander un contrôle hiérarchique et introduire une requête devant le Tribunal du contentieux administratif – Responsabilité du requérant ou de la requérante de faire valoir ses droits – Les requérants ne sont pas absous des erreurs ou omissions concernant les délais applicables – Critère pour définir un abus de procédure – Dépens 271
  5. Jugement No UNDT/2013/176 (20 décembre 2013) : Nguyen-Kropp et Postica contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Normes s’appliquant aux enquêtes préliminaires – Critère permettant de croire qu’une faute peut avoir été commise – Représailles – Critère permettant d’établir si des représailles ont été exercées – Charge de la preuve dans le cas de plaintes faisant été de représailles – Principes régissant la détermination de l’indemnisation – Dépens (honoraires d’avocat) considérés comme perte économique indemnisable – Indemnisation médiane pour préjudice moral comme point de comparaison dans l’évaluation de l’indemnisation 273
B. Décisions du Tribunal d’appel des Nations Unies 276
  1. Arrêt No 2013-UNAT-303 (28 mars 2013) : O’Hanlon contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Conversion d’un engagement de durée déterminée en engagement à titre permanent – Critères aux fins de la conversion en engagement à titre permanent – Cinq années de service continu au titre d’engagements de durée déterminée – Statut d’un fonctionnaire de l’UNRWA et des fonctionnaires du Secrétariat – Engagement de durée déterminée au titre de la série 100 du Règlement du personnel 276
  2. Arrêt No 2013-UNAT-343 (21 juin 2013) : Larghi contre le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies  
      Application de l’indice des prix à la consommation (IPC) au système d’ajustement des pensions – Pouvoir d’achat d’une prestation – Protection de la pension contre l’inflation – Conversion en monnaie locale du montant de la pension en dollars des États-Unis – Résultats injustes et aberrants au titre du paragraphe 26 du système d’ajustement des pensions 277
  3. Arrêt N° 2013-UNAT-357 (17 octobre 2013) : Malmström et al. Contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Conversion de l’engagement des fonctionnaires du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie en nomination à titre permanent – Mandat limité du fonctionnaire du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie – Pouvoir discrétionnaire en matière de nomination à titre permanent – Conséquences de l’annulation d’une décision – Droit des fonctionnaires à pouvoir prétendre à la conversion 279
  4. Arrêt No 2013-UNAT-368 (17 octobre 2013) : Roig contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Délai pour demander un contrôle hiérarchique – Forclusion – Date à laquelle le délai commence à courir – Pouvoir discrétionnaire de supprimer les délais d’un contrôle hiérarchique ou d’un examen administratif – Irrecevabilité de la requête ratione temporis 281
  5. Arrêt No 2013-UNAT-370 (17 octobre 2013) : Bi Bea contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Cessation de service par suite de la suppression du poste – Indemnité pour le non-renouvellement de l’engagement – Indemnité pour préjudice moral – Exécution des recommandations de la Commission paritaire de recours – Pouvoir limité du Tribunal du contentieux administratif de condamner une partie aux dépens – Détournement des procédures judiciaires 282
  6. Arrêt No 2013-UNAT-379 (17 octobre 2013) : Andersson contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Promotion – Inobservation de la procédure de clôture de l’exercice de promotion – Victime d’un vice de procédure – Annulation de la décision de ne pas promouvoir – Indemnité en lieu et place de l’annulation – Preuve de préjudice moral – Demande de dommages-intérêts pour préjudice moral 283
C. Décisions du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail 284
  1. Jugement No 3152 (6 février 2013) : A. T. S. G. contre le Fonds international de développement agricole (FIDA)  
      Une demande d’avis consultatif devant la Cour internationale de Justice n’a pas pour effet de suspendre l’exécution d’un jugement – Les jugements du Tribunal sont définitifs et sans appel – Indemnité au titre du préjudice moral causé par l’inexécution prolongée des jugements – Condamnation pour mauvais vouloir manifeste pour s’acquitter des obligations 284
  2. Jugement No 3156 (6 février 2013) : A. J. H. B. contre l’Union internationale des télécommunications (UIT)  
      Les instances chargées d’assurer la représentation des intérêts du personnel des organisations internationales auprès de l’administration jouissent d’une large liberté d’expression et de communication – Le droit à la liberté d’expression et de communication ne saurait autoriser à user de procédés incompatibles avec la dignité de la fonction publique internationale – Légalité d’un dispositif d’autorisation préalable des messages 286
  3. Jugement No 3159 (6 février 2013) : M. F. contre Organisation mondiale de la santé (OMS)  
      Obligation de l’organisation d’aider le fonctionnaire après la suppression du poste – Le devoir de l’Organisation de déployer des efforts raisonnables pour réaffecter un fonctionnaire ne s’applique qu’aux fonctionnaires ayant bénéficié d’un engagement de durée déterminée – La preuve que des contrats de courte durée sont utilisés comme moyen de priver un fonctionnaire de la protection d’une règle qui autrement lui serait applicable doit être clairement démontrée 287
  4. Jugement No 3163 (6 février 2013) : M. Z. contre l’Organisation internationale pour les migrations (OIM)  
      Le pouvoir de ne pas renouveler un contrat de durée déterminée représente un exercice légitime du pouvoir d’appréciation de l’administration – La suppression de poste pour motifs budgétaires n’établit nullement une erreur de droit – Préavis de non-renouvellement de contrat de durée déterminée donné à l’employé – Réparation accordée pour le fait d’avoir perdu la possibilité d’obtenir un nouvel engagement 288
  5. Jugement No 3182 (6 février 2013) : M. H. contre l’Organisation internationale du travail (OIT)  
      Pouvoir discrétionnaire du Directeur général en matière de nomination – Les jurys techniques offrent les garanties d’une évaluation objective – Principes d’égalité, d’impartialité et de transparence – La priorité des demandes de mutation sur les titres à promotion ne s’applique qu’à qualifications égales des candidats – Discrimination antisyndicale 289
  6. Jugement No 3188 (6 février 2013) : H. S. contre l’Agence internationale de l’énergie  atomique (AIEA)  
      Le retard pris dans la mise à jour d’une description d’emploi porte atteinte aux droits de l’intéressée à être indemnisée – En l’absence d’élément permettant de penser que le jury de recrutement avait été amené à commettre une erreur factuelle, la procédure de sélection ne saurait être réexaminée – Manquement au devoir de sollicitude en raison d’un retard excessif mis dans le traitement des recours internes 290
  7. Jugement No 3192 (6 février 2013) : E. P.-M. contre l’Organisation mondiale de la santé (OMS)  
      Rejet implicite au sens du paragraphe 3 de l’article VII du Statut du Tribunal – La transmission de la réclamation à l’organe de recours consultatif constitue une décision touchant la réclamation en vertu du paragraphe 3 de l’article VII du Statut du Tribunal – Non-épuisement des voies de recours interne – Les allégations de harcèlement doivent être corroborées par des faits précis – Il appartient à la requérante de prouver les faits 292
  8. Jugement No 3200 (4 juillet 2013) : A. A. contre l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)  
      Enquête sur des accusations de harcèlement et d’abus de pouvoir – Les retards excessifs pris dans l’enquête interne et la procédure de recours constituent un manquement de l’Organisation à son obligation de sollicitude – Droit du fonctionnaire à une procédure régulière pour être informé des accusations et de l’identité de l’accusateur – Conflit d’intérêts pendant l’enquête 293
  9. Jugement No 3203 (4 juillet 2013) : A. J. H. B. contre l’Union internationale des télécommunications (UIT)  
      Les fonctionnaires n’ont pas droit aux prestations familiales sur la base de l’existence d’une relation conjugale avec un partenaire de même sexe en vertu du Statut et du Règlement du personnel – La reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe ne relève pas de la compétence du Tribunal – Le Conseil de l’UIT est libre de décider s’il y a lieu de réviser le Statut et le Règlement 294
  10. Jugement No 3206 (4 juillet 2013) : A. M. K. contre l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)  
      Annulation d’une nomination – Aucun intérêt de demander l’annulation de la décision sur la nomination d’un autre candidat – La contestation n’est pas privée d’objet si la décision a été exécutée et produit des effets juridiques – Recrutement par concours – Les dérogations au principe de recrutement par concours ne sont admises que dans des cas exceptionnels répondant à des motifs dûment justifiés 295
  11. Jugement No 3214 (4 juillet 2013) : J. H. V. M. contre l’Office européen des brevets (OEB)  
      L’Office dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour se prononcer sur les demandes de prolongation – La Présidente de l’Office a compétence pour décider de proposer ou non la nouvelle nomination – L’autorité administrative doit fonder sa décision sur les textes en vigueur au moment où elle statue – L’Office n’est pas tenu de fournir spontanément l’information en cause – Intérêt du service – Favoriser le renouvellement du personnel 296
  12. Jugement No 3222 (4 juillet 2013) : A. R. B. B. contre l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI)  
      Procédures relatives à la formation d’un recours interne – Les moyens de recours interne ne sont pas épuisés si les demandes sont examinées brièvement – Demande de divulgation de documents – Droit d’obtenir les documents demandés en temps voulu 297
  13. Jugement No 3225 (4 juillet 2013) : S. N. contre l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)  
      Requalification de contrats de durée déterminée successifs – Qualité des agents temporaires pour contester devant le Tribunal – Le Tribunal a compétence sur l’usage abusif de la réglementation applicable aux contrats temporaires – Délai imparti pour saisir le Tribunal – Une longue succession de contrats de courte durée fait naître des liens juridiques équivalant à ceux dont peuvent se prévaloir les fonctionnaires permanents 298
  14. Jugement No 3238 (4 juillet 2013) : M.-J. C., P. D., M. F., C. G. et D. K. contre le Centre pour le développement de l’entreprise (CDE)  
      Suppression de poste liée à une restructuration – Plus grande efficacité et économies budgétaires comme motif légitime de la restructuration – Manque de compétence – Obligation de rechercher un éventuel emploi avant de mettre fin à un engagement – Obligation d’informer les fonctionnaires de la suppression de poste – Charge de la preuve – Droit reconnu à tout agent d’être entendu avant que ne soit prise une décision à son détriment – Préjudice matériel subi du fait de l’éviction illégale de l’emploi 299
  15. Jugement No 3239 (4 juillet 2013) : B. G. G. contre le Centre pour le développement de l’entreprise (CDE)  
      Corruption et escroquerie – Communication d’informations concernant des pratiques frauduleuses – Rapport d’évaluation – Licenciement pour insuffisance professionnelle – Irrecevabilité des recours contre une décision définitive – Forclusion – Épuisement des voies de recours interne – L’évaluation exige que l’intéressé soit dûment informé des objectifs – Objectivité de l’évaluation – Rôle du supérieur de deuxième rang dans l’évaluation 301
D. Décisions du Tribunal administratif de la Banque mondiale 302
  1. Décision No 473 (13 février 2013) : Ramesh Bhatia contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement  
      Date d’ouverture de la contestation d’une politique – La compétence du Tribunal de juger une politique qui porte atteinte directement aux droits d’un fonctionnaire en matière d’emploi – Adhésion obligatoire des retraités à un régime d’assurance médicale – Allégations de discrimination – Le principe du parallélisme ne lie pas les organisations internationales 302
  2. Décision N° 476 (13 février 2013) : C. B. contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement  
      Inconduite – Portée de la révision d’affaires disciplinaires par le Tribunal – Défaut irréfléchi de respecter les normes de conduite professionnelle prudente généralement applicables – Harcèlement contribuant à un milieu de travail hostile – La définition du harcèlement n’implique pas nécessairement un comportement hostile ou abusif – Abus de pouvoir discrétionnaire 303
  3. Décision N° 478 (3 octobre 2013) : David Tanner contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement  
      Licenciement pour abandon de poste – Manquement, sans excuse acceptable, à l’exercice de fonctions officielles pendant une période continue – Correspondance par courriel et méthode de communication adéquate – Exigence d’une période de préavis raisonnable – Respect des délais de présentation d’une requête 304
  4. Décision N° 484 (3 octobre 2013) : Daniel Lecuona contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement  
      Exigences préalables à l’approbation des demandes de pension alimentaire pour époux – Article 5.1 c) du Plan de retraite du personnel – Effet des décisions judiciaires nationales – Finalité d’une décision judiciaire nationale créant une obligation juridique immédiate 305
E. Décisions du Tribunal administratif du Fonds monétaire international 307
  1. Jugement No 2013-2 (13 mars 2013) : M. B. Tosko Bello contre le Fonds monétaire international  
      Politique contre le réengagement d’anciens fonctionnaires ayant volontairement quitté le service dans le cadre d’une réduction des effectifs – Signification d’une décision réglementaire – Délai pour contester une décision réglementaire – Étendue du pouvoir discrétionnaire de l’employeur – Valeur de la décision individuelle prise sur la base d’une décision réglementaire déclarée nulle et non avenue – Annulation de la politique – Annulation d’une décision individuelle – Indemnisation 307
  2. Jugement N° 2013-4 (9 octobre 2013) : M. « HH » contre le Fonds monétaire international  
      Demande d’anonymat – Conversion d’un engagement de durée déterminée en un engagement sans limite de durée – Abus de pouvoir discrétionnaire – Pouvoir de gestion pour évaluer le comportement professionnel du fonctionnaire – Espérance légitime avant la décision de conversion – Violation du règlement intérieur du FMI – Valeur du consentement à la mutation – Dommage indemnisable résultant d’une décision de mutation – Annulation de la décision de non-conversion 308
Chapitre VI. Sélection d’avis juridiques du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies et des secrétariats d’organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Avis juridiques du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Privilèges et immunités [voir aussi: avis juridiques supplémentaires*]  
    a) Note adressée au Ministère des affaires étrangères de [État] au sujet des privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires recrutés localement qui sont ressortissants de [État] 310
    b) Note adressée au Ministère des affaires étrangères de [État] au sujet des privilèges et immunités dont jouissent certaines catégories de personnel des Nations Unies en [État] 312
    c) Note adressée au Ministère des affaires étrangères de [État] au sujet des privilèges et immunités de juridiction d’une [entité des Nations Unies] et de ses fonctionnaires dans le cadre de poursuites judiciaires engagées contre elles par un ancien fournisseur de services 317
    d) Note adressée au Secrétaire des affaires étrangères de [État] au sujet de l’imposition des ressortissants employés par l’Organisation des Nations Unies 320
    e) Note adressée au Secrétaire général par la Conseillère juridique au sujet de l’extension des privilèges et immunités des fonctionnaires du Tribunal spécial pour la Sierra Leone et du Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone 322
    f) Demande d’examen et d’approbation du projet de mémorandum d’accord entre [le Bureau du Secrétariat] et les Volontaires des Nations Unies 324
  2. Questions procédurales et institutionnelles  
    a) Mémorandum intérieur adressé au Sous-Secrétaire général et Directeur exécutif adjoint du Programme des Nations Unies pour l’environnement au sujet de questions relatives au règlement intérieur et à la participation de la première session universelle du Conseil d’administration 325
    b) Mémorandum intérieur adressé au Secrétaire exécutif de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO) au sujet de la proposition tendant à renommer la Commission 327
    c) Mémorandum intérieur adressé à [un Bureau du Secrétariat] au sujet du mandat du Conseil consultatif sur les questions scientifiques auprès du Secrétaire général 328
    d) Mémorandum intérieur adressé au Conseiller juridique du [Bureau du Secrétariat] au sujet des accords de partenariat avec des entités qui participeront à des campagnes de marketing engagé utilisant un logo de la [Campagne du Bureau du Secrétariat] 330
    e) Note adressée à la [Mission des Nations Unies] au sujet de l’utilisation des plaques d’immatriculation de l’ONU 334
    f) Mémorandum intérieur adressé au Bureau exécutif du Secrétaire général concernant l’attribution d’un prix au Secrétaire général par  le Président d’un État Membre 335
    g) Mémorandum intérieur adressé au Secrétaire exécutif de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) concernant une demande d’informations et d’éclaircissements présentée par un État Membre sur un certain nombre de questions relevant de la compétence de la CFPI 336
  3. Achats  
      Mémorandum intérieur adressé au Directeur de la Division des achats, Bureau des services centraux d’appui, concernant la concurrence effective dans la passation des marchés publics 337
B. Sélection d’avis juridiques des secrétariats d’organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 340
    a) Message électronique interne envoyé à un service de l’ONUDI concernant la mise à jour des conditions régissant l’emploi des employés de maison 340
    b) Message électronique externe envoyé à la Mission permanente de [État] concernant la formulation des contributions de [État] pour [année] 341
    c) Mémorandum intérieur adressé au Secrétaire de la Commission paritaire de recours, concernant une demande de la Commission de recommander la suspension de l’exécution d’une décision administrative 342
    d) Message électronique interne envoyé à un spécialiste des ressources humaines concernant une offre de règlement à [fonctionnaire de l’ONUDI] 345
    e) Message électronique interne concernant le fondement juridique de l’exonération fiscale de l’ONUDI en [État] 346
    f) Message électronique interne envoyé à un Directeur de l’ONUDI concernant les règles applicables à l’élection d’un auditeur externe à la Conférence générale (15e session) 348
    g) Message électronique interne envoyé à un chef des opérations de l’ONUDI concernant le statut des employés locaux en [État] au regard de l’impôt sur le revenu et des pensions 349

Troisième partie. Décisions judiciaires sur des questions relatives à l’Organisation des Nations Unies et aux organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions et avis consultatifs de tribunaux internationaux View PDF file
A.  Cour internationale de justice 353
  1. Arrêts 353
  2. Avis consultatifs 353
  3. Affaires et procédures pendantes au 31 décembre 2013 353
B. Tribunal international du droit de la mer 354
  1. Arrêts 354
  2. Avis consultatifs 354
  3. Affaires et procédures pendantes au 31 décembre 2013 354
C. Cour pénale internationale 354
    Situations et affaires devant la Cour au 31 décembre 2013 355
    a) Situation en Ouganda 355
    b) Situation en République démocratique du Congo 355
    c) Situation au Darfour (Soudan) 356
    d) Situation en République centrafricaine 356
    e) Situation au Kenya 357
    f) Situation en Libye 357
    g) Situation en Côte d’Ivoire 357
    h) Situation au Mali 358
D. Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie 358
  1. Arrêts rendus par la Chambre d’appel 358
  2. Jugements rendus par les Chambres de première instance 358
E. Tribunal pénal international pour le Rwanda 358
  1. Arrêts rendus par la Chambre d’appel 359
  2. Jugements rendus par les Chambres de première instance 359
F. Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux 359
  1. Arrêts rendus par la Chambre d’appel 359
  2. Jugements rendus par les Chambres de première instance 359
G. Tribunal spécial pour la Sierra Leone et Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone 359
  1. Arrêts rendus par la Chambre d’appel du Tribunal spécial pour  la Sierra Leone 360
  2. Jugements rendus par les Chambres de première instance du Tribunal spécial pour la Sierra Leone 360
H. Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens 361
    Jugements 361
I. Tribunal spécial pour le Liban 361
    Jugements et arrêts 361
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux View PDF file
A. États-Unis du Mexique  
  1. Amparo directo DT-558/2013, [requérant], Cuarto Tribunal Colegiado en Materia de Trabajo del Primo Circuito 363
    L’étendue de l’immunité est subordonnée à la nature de l’acte sous-jacent à la demande – Une distinction doit être faite entre les actes accomplis dans l’exercice de la puissance publique (jure imperii) et les actes de gestion (jure gestionis) pour déterminer si l’immunité de juridiction nationale s’applique à la demande – Les actes représentant une manifestation de l’exercice des pouvoirs souverains doivent bénéficier d’une immunité de juridiction totale – Les actes accomplis par un État ou une organisation de la même manière qu’une personne privée sont justiciables devant les tribunaux nationaux – Les immunités accordées aux organisations internationales reposent exclusivement sur la volonté des États – Irrecevabilité de deux plaintes fondées sur la même relation de travail devant deux systèmes de justice différents 363

Quatrième partie. Bibliographie

Bibliographie View PDF file
A. Organisations internationales en general  
  1. Ouvrages généraux 367
  2. Ouvrages concernant des questions particulières 367
  3. Responsabilité des organisations internationales 367
B. Organisation des Nations Unies  
  1. Ouvrages généraux 368
  2. Principaux organes et organes subsidiaires 369
      Assemblée générale 369
      Cour internationale de Justice 369
      Secrétariat 372
      Conseil de sécurité 372
C. Organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Organisation pour l'alimentation et l'agriculture 374
  2. Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 374
  3. Agence internationale de l’énergie atomique 375
  4. Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements 375
  5. Organisation de l’aviation civile internationale 375
  6. Fonds international de développement agricole 375
  7. Organisation internationale du Travail 375
  8. Organisation maritime internationale 376
  9. Fonds monétaire international 376
  10. Organisation pour l’interdiction des armes chimiques 376
  11. Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 376
  12. Groupe de la Banque mondiale 377
  13. Organisation mondiale de la santé 377
  14. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 378
  15. Organisation mondiale du commerce 378
D. Autres questions d’ordre juridiques  
  1. Agression 378
  2. Droit de l’aviation 379
  3. Sécurité collective 380
  4. Arbitrage commercial 380
  5. Relations consulaires 381
  6. Protection diplomatique 381
  7. Relations diplomatiques 381
  8. Désarmement 381
  9. Questions relatives à l’environnement 382
  10. Relations amicales et coopération entre États 384
  11. Droits de l’homme 384
  12. Droit administratif international 388
  13. Droit commercial international 388
  14. Droit pénal international 389
  15. Droit économique international 391
  16. Terrorisme international 392
  17. Droit commercial international 392
  18. Tribunaux internationaux 393
  19. Cours d’eau internationaux 396
  20. Intervention ou ingérence humanitaire 397
  21. Droit des conflits armés 399
  22. Droit de la mer 400
  23. Droit des traités 402
  24. Membres et représentation 403
  25. Clause de la nation la plus favorisée 403
  26. Ressources naturelles 403
  27. Organisations non gouvernementales 403
  28. Droit de l’espace extra-atmosphérique 404
  29. Règlement pacifique des différends 404
  30. Maintien de la paix et activités connexes 405
  31. Piraterie 406
  32. Questions politiques et de sécurité 406
  33. Développement progressif et codification du droit international (en général) 407
  34. Reconnaissance des États 407
  35. Réfugiés et personnes déplacées 407
  36. Règle de droit 408
  37. Légitime défense 408
  38. Autodétermination 408
  39. Immunité des États 409
  40. Responsabilité des États 410
  41. Souveraineté des États 411
  42. Justice transitionnelle 411
  43. Emploi de la force 412
Annexe. Organigramme du système des Nations Unies 413