Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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Suisse |
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Directive sur l’engagement des domestiques privés par les fonctionnaires internationaux |
3 |
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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A. |
Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies |
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1. |
Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 |
23 |
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2. |
Accords relatifs aux installations et aux réunions |
23 |
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a) |
Echange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Népal relatif à la dixième Réunion des Nations Unies sur la paix et le désarmement dans la région de l’Asie et du Pacifique portant sur « Le dixième anniversaire du Processus de Katmandou », devant se tenir à Katmandou du 22 au 24 février 1998. New York, 26 et 28 janvier 1998 |
23 |
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b) |
Echange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Norvège relatif aux arrangements concernant la Réunion des Parties à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (Commission économique pour l’Europe), devant se tenir à Oslo du 18 au 20 mai 1998. Genève, 4 et 7 avril 1998 |
26 |
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c) |
Echange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement des Pays-Bas concernant le don en nature d’une grande salle d’audience fonctionnelle au Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie. La Haye, 18 février 1998 |
30 |
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d) |
Echange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Belgique relatif aux arrangements concernant la Conférence de soutien aux droits fondamentaux du peuple palestinien, devant se tenir à Bruxelles du 24 au 26 février 1998. New York, 20 février 1998 |
34 |
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e) |
Accord spécial étendant la juridiction du Tribunal administratif des Nations Unies au Tribunal international du droit de la mer en ce qui concerne les requêtes de fonctionnaires du Tribunal international du droit de la mer invoquant l’inobservation des statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. Signé à Hambourg le 18 février 1998 et à New York le 25 février 1998 |
37 |
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f) |
Mémorandum d’entente entre les Nations Unies et le Gouvernement de l’Iraq relatif à la coopération. Signé à Bagdad le 23 février 1998 |
39 |
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g) |
Accord entre l’Organisation des Nations Unies [Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat)] et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif au fonctionnement au Brésil du Bureau régional d’Habitat pour l’Amérique latine et les Caraïbes. Signé à Brasilia le 10 mars 1998 |
41 |
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h) |
Accord entre le Gouvernement de la Norvège et l’Organisation des Nations Unies relatif à l’exécution des peines prononcées par le Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie. Signé à La Haye le 24 avril 1998 |
48 |
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i) |
Echange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de Fidji sur les arrangements relatifs au Séminaire régional du Pacifique concernant la Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, devant se tenir à Nadi du 16 au 18 juin 1998. New York, 30 avril 1998 |
54 |
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j) |
Echange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et la Sierra Leone relatif au statut de la Mission d’observation des Nations Unies en Sierra Leone. New York, 29 juillet 1998 |
58 |
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k) |
Accord entre l’Organisation des Nations Unies, le secrétariat de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif au siège du secrétariat permanent de la Convention. Signé à Bonn le 18 août 1998 |
62 |
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l) |
Echange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Slovaquie relatif au Séminaire sur l’amélioration des conditions de travail et l’augmentation de la production dans le secteur de la foresterie et à la vingt-deuxième session du Comité mixte FAO/CEE/OIT de la technologie, de la gestion et de la formation forestières de la Commission économique pour l’Europe, devant se tenir, respectivement, à Banská Stiavnica du 9 au 11 septembre et à Zvolen du 14 au 16 septembre 1998. Genève, 25 août et 3 septembre 1998 |
69 |
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m) |
Echange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Botswana relatif aux arrangements concernant l’Atelier sur le cours international ONU/AISC de formation aux techniques de télédétection à l’intention des enseignants, devant se tenir à Gaborone du 18 au 21 octobre 1998. Vienne, 11 septembre et 13 octobre 1998 |
73 |
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n) |
Echange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la Conférence régionale des Nations Unies pour l’Europe orientale, préparatoire à la troisième Conférence des Nations Unies sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (Conférence UNISPACE III), devant se tenir à Bucarest du 25 au 29 janvier 1999. Vienne, 30 septembre et 23 octobre 1998 |
76 |
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o) |
Echange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Grèce relatif aux arrangements concernant la Réunion d’Athènes de la partie géorgienne et de la partie abkhaze sur les mesures de renforcement de la confiance, devant avoir lieu du 16 au 18 octobre 1998. Géorgie, 10 octobre 1998 |
81 |
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p) |
Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire concernant le statut de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental. Signé à New York le 3 novembre 1998 |
86 |
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q) |
Mémorandum d’accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement fédéral de l’Autriche relatif au prêt de personnel pénitentiaire au Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie. Signé à La Haye le 4 novembre 1998 |
102 |
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r) |
Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Canada sur les privilèges, immunités et facilités des fonctionnaires des Nations Unies qui desservent le secrétariat du Fonds multilatéral du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1987). Signé au Caire le 23 novembre 1998 |
106 |
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s) |
Echange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l’Italie relatif aux arrangements concernant la Conférence internationale de Bethléem 2000 organisée par le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, devant se tenir à Rome les 18 et 19 février 1999. New York, 28 et 30 décembre 1998 |
111 |
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3. |
Accords relatifs au Fonds des Nations Unies pour l’enfance |
115 |
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Accord entre l’Organisation des Nations Unies (Fonds des Nations Unies pour l’enfance) et le Gouvernement de la République du Panama régissant la coopération entre le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et le Panama. Panama, 4 juin 1998 |
115 |
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4. |
Accords relatifs au Programme des Nations Unies pour le développement |
128 |
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a) |
Lettre d’accord entre le Programme des Nations Unies pour le développement et l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel concernant la collaboration entre les deux institutions. Signé à New York le 31 octobre 1998 |
128 |
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b) |
Accord entre le Programme des Nations Unies pour le développement et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant la fourniture de personnel pour les opérations de déminage dans la République démocratique populaire lao. Signé à New York le 18 décembre 1998 |
131 |
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5. |
Accords relatifs au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme |
136 |
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a) |
Echange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et la République fédérative de Yougoslavie sur le statut du bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme en République fédérative de Yougoslavie. Genève, 6 et 9 novembre 1998 |
136 |
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b) |
Mémorandum d’accord relatif à la coopération entre le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Secrétariat du Commonwealth. Signé à Londres le 1er décembre 1998 |
145 |
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6. |
Accords relatifs au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés |
149 |
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a) |
Accord entre l’Organisation des Nations Unies (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) et le Gouvernement de l’Ukraine relatif à l’installation d’une délégation du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en Ukraine. Signé à Kiev le 23 septembre 1998 |
149 |
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b) |
Accord de coopération entre l’Organisation des Nations Unies (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) et le Gouvernement de la République de Moldova. Signé à Chisinau le 2 décembre 1998 |
160 |
B. |
Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies |
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1. |
Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre1947 |
171 |
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2. |
Organisation internationale du Travail |
172 |
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Echange de lettres entre le Directeur général du Bureau international du Travail et le Ministre des affaires étrangères de la République de Turquie concernant la transformation du Bureau de l’Organisation internationale du Travail à Ankara en un bureau de correspondance. Genève, 12 février et 8 mai 1998 |
172 |
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3. |
Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture |
174 |
|
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a) |
Mémorandum de coopération entre l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et la République d’Estonie. En date, à Tallinn, du 9 juin 1998 |
174 |
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b) |
Accord entre l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et le Gouvernement de la Norvège concernant la première session de la Commission mondiale d’éthique des connaissances scientifiques et des technologies (Oslo, 11–13 novembre 1998) |
179 |
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4. |
Organisation mondiale de la santé |
180 |
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Accord de base entre l’Organisation mondiale de la santé et le Gouvernement de la République des Palaos. En date, aux Palaos, du 13 avril 1998 |
180 |
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5. |
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle |
185 |
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Accord entre l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et le Gouvernement de l’Australie régissant, sur la base du Traité de coopération en matière de brevets, le fonctionnement de l’Office des brevets australien comme administration chargée de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international. En date, à Genève, du 4 décembre 1998 |
185 |
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6. |
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel |
190 |
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a) |
Mémorandum d’accord entre l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement concernant une alliance stratégique en vue de la promotion des investissements dans les pays en développement. Signé à Genève le 26 mars 1998 |
190 |
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b) |
Accord entre l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et la République d’Autriche relatif au siège de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel |
195 |
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c) |
Mémorandum d’accord entre l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Gouvernement du Liban sur le maintien en activité en 1998 d’un bureau extérieur de l’ONUDI à Beyrouth desservant le Liban, la République arabe syrienne et laJordanie. Signé le 25 juin 1998 |
213 |
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7. |
Agence internationale de l’énergie atomique |
213 |
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Protocole additionnel à l’Accord entre l’Agence internationale de l’énergie atomique et le Royaume hachémite de Jordanie relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. En date, à Vienne,du 28 juillet 1998 |
213 |
Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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A. |
Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies |
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1. |
Désarmement et questions connexes |
231 |
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2. |
Autres questions politiques et de sécurité |
235 |
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3. |
Activités à caractère écologique, économique, social, humanitaire et culturel |
238 |
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4. |
Droit de la mer |
260 |
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5. |
Cour internationale de Justice |
262 |
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6. |
Commission du droit international |
301 |
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7. |
Commission des Nations Unies pour le droit commercial international |
303 |
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8. |
Questions juridiques traitées par la Sixième Commission de l’Assemblée générale et par des organes juridiques spéciaux |
304 |
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9. |
Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche |
309 |
B. |
Aperçu général des activités juridiques des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies |
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1. |
Organisation internationale du Travail |
309 |
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2. |
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture |
312 |
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3. |
Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture |
314 |
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4. |
Banque mondiale |
316 |
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5. |
Fonds monétaire international |
321 |
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6. |
Organisation de l’aviation civile internationale |
327 |
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7. |
Union postale universelle |
329 |
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8. |
Organisation maritime internationale |
331 |
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9. |
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle |
341 |
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10. |
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel |
354 |
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11. |
Agence internationale de l’énergie atomique |
358 |
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies |
371 |
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1. |
Protocole sur les privilèges et immunités de l’Autorité internationale des fonds marins. En date, à Kingston (Jamaïque), du 27 mars 1998 |
371 |
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2. |
Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe. En date, à Aarhus (Danemark), du 25 juin 1998 |
380 |
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3. |
Statut de Rome de la Cour pénale internationale. En date, à Rome, du 17 juillet 1998 |
398 |
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4. |
Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international. En date, à Rotterdam, du 20 septembre 1998 |
482 |
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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A. |
Décisions du Tribunal administratif des Nations Unies |
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1. |
Jugement n° 870 (31 juillet 1998) : Choudhury et Ramchandani contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies |
511 |
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Non-promotion — Grief de parti pris ou discrimination — Un comité prenant des décisions administratives doit être régulièrement constitué — Une expectative de promotion ne fait pas naître un droit à promotion |
511 |
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2. |
Jugement n° 872 (31 juillet 1998) : Hjelmqvist contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies |
513 |
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Allégation de faute lourde commise à l’occasion d’une évacuation médicale — Indemnisation en cas de blessure imputable au service — Question du remboursement de frais de voyage — Appendice D au Règlement du personnel des Nations Unies — Indemnisation pour cause de retard excessif — Question du droit à une indemnité de subsistance pendant une période de convalescence — Accès aux dossiers médicaux des Nations Unies — Attribution d’une indemnité justifiée par des circonstances spéciales |
513 |
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3. |
Jugement n° 874 (31 juillet 1998) : Abbas contre le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient |
521 |
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Rejet d’une demande tendant au retrait d’une démission — Article 109.6 du Règlement du personnel régional — Date à laquelle une démission prend effet — Le rejet d’une demande de rengagement a-t-il été vicié par un parti pris ou des motifs illicites ? — Cessation de service pour raisons de santé — Allégation de démission forcée — La Commission paritaire de recours doit éviter même l’apparence du parti pris ou de la partialité |
521 |
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4. |
Jugement n° 879 (31 juillet 1998) : Karmel contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies |
525 |
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Suppression de poste — Obligation de l’Administration de faire preuve de bonne foi — Création d’un nouveau poste comportant des fonctions analogues — Indemnisation pour cause d’anxiété, d’humiliation et de stress |
525 |
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5. |
Jugement n° 885 (4 août 1998) : Handelsman contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies |
527 |
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Non-renouvellement d’un engagement relevant de la série 200 — Disposition 204.3 du Règlement du personnel des Nations Unies — Circonstances spéciales pouvant être invoquées en cas de non-renouvellement d’un contrat relevant de la série 200 — Eventualité d’une promesse formelle de prolongation d’engagement — Résolution 37/126 de l’Assemblée générale — Réparation due à raison de l’insincérité des efforts faits par l’Administration pour trouver un nouveau poste au requérant |
527 |
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6. |
Jugement n° 897 (20 novembre 1998) : Jhuthi contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies |
531 |
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Licenciement pour faute — L’imposition de mesures disciplinaires implique l’exercice d’un pouvoir quasi judiciaire — Constatation de l’existence d’une faute — Charge de la preuve dans les affaires disciplinaires — Application d’une procédure périmée aux fins d’une décision de suspension — Droit à un conseil |
531 |
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7. |
Jugement n° 903 (20 novembre 1998) : Khalil contre le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient |
533 |
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Décision refusant de modifier la date de naissance du requérant aux fins de la fixation de la date de son départ à la retraite — La Commission paritaire de recours a-t-elle été saisie dans les délais prescrits ? — Instruction A/9 concernant le personnel — Politique excluant toute modification de la date de naissance |
533 |
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8. |
Jugement n° 906 (20 novembre 1998) : Ziadeh contre le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient |
537 |
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Licenciement pour raisons médicales — Principe audi alteram partem — Il importe que le rapport d’une commission médicale soit transparent et motivé — Eventualité d’un parti pris ou de préjugés — La réintégration du requérant ne constituerait pas une réparation appropriée |
537 |
B. |
Décisions du Tribunal administratif de l’Organisation des Nations Unies |
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1. |
Jugement n° 1689 (29 janvier 1998) : Montenez (n° 2) contre l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Agence Euro-control) |
541 |
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Non-promotion — Limites du pouvoir de contrôle sur les décisions en matière de promotion — Rôles respectifs du jury de concours et du Comité de promotion — Rôle d’une entreprise privée dans le processus de sélection — Article 2 1), a du Règlement n° 2 — Article 2 2) du Règlement n° 2 — Article 6, cinquième alinéa, du Règlement n° 2 — Il importe qu’une organisation respecte ses propres procédures |
541 |
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2. |
Jugement n° 1696 (29 janvier 1998) : Felkai contre le Conseil de coopération douanière |
546 |
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Licenciement pour services non satisfaisants — Article 9 — Le pouvoir de contrôle sur une décision concernant un stagiaire est très limité — Une délégation d’autorité doit reposer sur une base statutaire — Réparation par la voie non d’une réintégration mais d’un dédommagement au titre du manque à gagner — Question du préjudice moral — Article VII 1) du Statut du Tribunal— Grief d’abus de pouvoir |
546 |
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3. |
Jugement n° 1706 (29 janvier 1998) : Broere-Moore (n° 5) contre l’Organisation des NationsUnies pour le développement industriel |
551 |
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Discrimination fondée sur le sexe — La requérante avait-elle la qualité de fonctionnaire au moment du processus de sélection — Disposition 103.12, a, ü du Règlement du personnel — Politique donnant la préférence aux femmes — Cessation de service par accord mutuel — L’existence d’un jury spécial pour traiter des allégations de discrimination a-t-elle une incidence sur la compétencedu Tribunal à l’égard de telles allégations ? |
551 |
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4. |
Jugement n° 1728 (29 janvier 1998) : Swaroopcontre l’Organisation mondiale de la santé |
555 |
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Licenciement pour suppression de poste — Rôle d’un comité de réduction des effectifs — Paragraphes II.9.280 et 5.30 du Manuel — Transformation de postes à plein temps en postes à mi-temps — Obligation de l’Administration de faire uneoffre de mutation raisonnable |
555 |
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5. |
Jugement n° 1733 (29 janvier 1998) : Umar contrel’Agence internationale de l’énergie atomique |
560 |
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Non-promotion — Condition de l’obtention d’un appui gouvernemental — Jugement n° 431 (affaire Rosescu) du Tribunal administratif de l’OIT — Paragraphe 68 du Manuel administratif et paragraphe A.2 de la circulaire SEC/NOT/1309 |
560 |
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6. |
Jugement n° 1742 (9 juillet 1998) : Everts (n° 2) contre l’Organisation des Nations Unies pourl’alimentation et l’agriculture |
564 |
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Décision suspendant le requérant de ses fonctions pour faute — Importance des garanties applicables dans le cadre de la procédure disciplinaire |
564 |
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7. |
Jugement n° 1745 (9 juillet 1998) : de Roos contre l’Organisation européenne pour des recherchesastronomiques dans l’hémisphère austral |
566 |
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Suppression de poste — Recours à des contrats de sous-traitance — L’Administration a-t-elle manqué à une promesse ? — Il importe de donner les motifs véritables du recours à la sous-traitance— Obligation de l’Organisation de faire tous ses efforts pour réaffecter les fonctionnaires privés deleur poste |
566 |
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8. |
Jugement n° 1747 (9 juillet 1998) : Gilli et Noethe contre l’Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l’hémisphère austral |
570 |
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Refus de l’Organisation de communiquer aux requérants l’intégralité du rapport de la Commission consultative paritaire de recours concernant un recours formé par un autre fonctionnaire — Question de la recevabilité de requêtes dirigées contre une telle décision — Articles R VI 1.10 etVI 1.11 du Règlement du personnel |
570 |
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9. |
Jugement n° 1750 (9 juillet 1998) : Peroni contre le Centre international de formation de l’Organisation internationale du Travail |
573 |
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Non-renouvellement d’un engagement — Une requête n’est recevable que si le fonctionnaire a épuisé toutes les voies internes de recours — Une réclamation doit être formulée de telle sorte qu’il soit clair pour l’organisation destinataire que son auteur attend d’elle une décision — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal sur les décisions de non-renouvellement d’emploi de courte durée ou de durée limitée — Grief de traitement discriminatoire — Obligation de l’Organisation d’atténuer les conséquences négatives des décisions denon-renouvellement |
573 |
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10. |
Jugement n° 1752 (9 juillet 1998) : Qin (nos 1 et 2) contre l’Organisation internationale du Travail |
577 |
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Requêtes présentées par le mari et le fils d’une fonctionnaire ayant attenté à ses jours — Un conjoint survivant ne peut se prévaloir que des droits découlant du contrat d’emploi du conjoint décédé — Question de l’imputabilité du suicide aux fonctions officielles — Rôle du Comité de compensation — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal sur les conclusions d’un conseil médical — Article 8.3 du Statut du personnel — Article II, paragraphe 6, du Statut du Tribunal |
577 |
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11. |
Jugement n° 1763 (9 juillet 1998) : González-Montes contre l’Agence internationale de l’énergie atomique |
580 |
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Licenciement pour faute — L’existence d’une corruption généralisée parmi les fournisseurs de billets d’avion, même si elle était prouvée, n’exonérerait pas un fonctionnaire de sa culpabilité en cas de fraude — Le Président du Comité de discipline doit s’abstenir de participer personnellement à l’enquête — Lorsque les conclusions d’une instance font l’objet d’un recours, les membres de cette instance doivent s’abstenir de donner unavis juridique à l’organe de recours |
580 |
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12. |
Jugement n° 1768 (9 juillet 1998) : Bodar contre l’Organisation européenne pour la sécurité dela navigation aérienne (Agence Eurocontrol) |
583 |
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Non-affectation à un poste — Questions de recevabilité — Méconnaissance par l’Administration de son obligation de prendre l’avis d’un organe consultatif — Une nomination irrégulière doit être annulée, quelles que soient les conséquences qui en résultent pour le fonctionnaire en cause — Impossibilité pour le Tribunal, dans les circonstances de l’espèce, d’accueillir les demandesdudit fonctionnaire |
583 |
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13. |
Jugement n° 1769 (9 juillet 1998) : Chvojka contre l’Agence internationale de l’énergie atomique |
587 |
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Mise en cause de la responsabilité de la défenderesse en raison de la perte de droits acquis en matière de pension au titre du régime autrichien d’assurance pension — Le Tribunal n’a compétence pour accorder réparation qu’en cas de violation des conditions d’emploi des fonctionnaires internationaux — Notion de droits acquis — Disposition 8.01.3 A) 2) du Règlement du personnel — Question de la réparation à accorder à un fonctionnaire pour le dédommager — Opinion dissidente selon laquelle les droits du fonctionnaire se sont trouvés modifiés du fait non de l’Agencemais du Gouvernement autrichien |
587 |
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14. |
Jugement n° 1770 (9 juillet 1998) : Ballester Rodés contre l’Organisation européenne des brevets |
594 |
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Requête tendant à faire rétroagir une promotion — Articles 49 7) et 10) du Statut des fonctionnaires de l’OEB — Renvoi de l’affaire à la Commission de promotions pour corriger toute injustice dont pourrait être entachée une décision denon-promotion |
594 |
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15. |
Jugement n° 1772 (9 juillet 1998) : Tueni contre l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel |
598 |
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Suppression de poste — Article 10.3, a du Statut du personnel et disposition 110.02, a du Règlement du personnel de l’ONUDI — Il importe que le Groupe consultatif respecte ses propres règlesde procédure |
598 |
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16. |
Jugement n° 1779 (9 juillet 1998) : Feistauercontre l’Organisation internationale du Travail |
606 |
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Suppression de poste et transfert à Bangkok — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal en matière de restructuration et de redéploiement du personnel — Grief d’abus de pouvoir — Eventualité d’irrégularités dans la procédure ayant débouché sur la suppression du poste et le transfert |
606 |
C. |
Décisions du Tribunal administratif de la Banque mondiale |
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1. |
Décision n° 185 (15 mai 1998) : Ezatklah contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement |
608 |
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Poste superflu — Limites du pouvoir de contrôle sur les décisions de superfluité — Article 7.01 du Règlement du personnel — Des représailles ont-elles été exercées ? — Le nouveau poste doit différer substantiellement du poste supprimé — Obligation de l’Organisation de s’employer à identifier un poste de remplacement |
608 |
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2. |
Décision n° 188 (15 mai 1998) : Singh contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement |
612 |
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Licenciement pour insuffisances professionnelles — L’évaluation du comportement professionnel d’un fonctionnaire relève du pouvoir d’appréciation — Garanties prévues par l’article 7.01 du Règlement du personnel — Il ne peut être fait abstraction des relations interpersonnelles dans l’évaluation du comportement professionnel — Abus de pouvoir entachant le processus d’évaluation — Différence entre un comportement professionnel jugé insatisfaisant pour cause d’incompétence et un comportement professionnel jugé insatisfaisant sur la base d’éléments touchant aux relations personnelles — Question dela réparation à accorder |
612 |
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3. |
Décision n° 197 (19 octobre 1998) : Rendall-Speranza contre la Société financière internationale |
618 |
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Plainte pour harcèlement sexuel — Requête à fin d’anonymat — Définition du harcèlement sexuel — Article 8.01 du Règlement du personnel — La phase de l’enquête est de nature administrative et non juridictionnelle — Des irrégularités ont-elles été commises durant la phase de l’enquête ? — Crédibilité de la victime — Comportements pouvant être considérés comme relevant du harcèlement sexuel — Autres comportements déplacés ouvrant droit à réparation — Articles 4.02 et 7.01 du Règlement du personnel concernant, respectivement, les nominations pour une période de stage et la cessation de service — Existenceéventuelle d’un environnement de travail hostile |
618 |
D. |
Décisions du Tribunal administratif du Fonds monétaire international |
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Jugement n° 1998-1 (18 décembre 1998) : Mme « Y » contre le Fonds monétaire international |
629 |
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Question de la recevabilité de la requête — Règle statutaire de l’épuisement des voies de recours administratives — Il importe qu’un exposé détaillé des faits soit établi à l’intention du Tribunal administratif |
629 |
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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A. |
Avis juridiques du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies (publiés ou établis par le Bureau des affaires juridiques) |
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Questions commerciales |
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1. |
Utilisation du nom et de l’emblème des Nations Unies par les associations nationales pour les Nations Unies et leurs antennes locales — Résolution 92 (I) de l’Assemblée générale en date du 7 décembre 1946 |
635 |
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Questions de personnel |
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2. |
Remboursement de l’impôt sur le revenu aux fonctionnaires ayant une double nationalité — Cas des résidents permanents des Etats-Unis — Visas accordés aux fonctionnaires — Article 3.3, f du Statut du personnel |
638 |
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3. |
Conditions de service des fonctionnaires recrutés sur le plan local — Cas des administrateurs de projet recrutés sur le plan local |
641 |
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4. |
Statut des Volontaires des Nations Unies — Article 105, paragraphe 1, de la Charte des Nations Unies |
643 |
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5. |
Relations contractuelles entre l’Organisation des Nations Unies et les personnes dont les services sont rémunérés directement par un donateur (gouvernement ou autre entité) — Accords de coopération en matière de services |
646 |
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6. |
Conflit d’intérêts financiers — Politique des Nations Unies — Règles applicable aux fonctionnaires en cas de conflit d’intérêts — Résolution 52/252 de l’Assemblée générale en date du 8 septembre 1998 |
649 |
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Privilèges et immunités [voir aussi: avis juridiques supplémentaires*] |
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7. |
Question du paiement de cotisations de sécurité sociale par les membres du personnel recrutés sur le plan local — L’Organisation des Nations Unies ne peut être assujettie aux plans nationaux de sécurité sociale — Article II, section 7, a, et article V, section 18, de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies |
652 |
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8. |
Question de savoir si les membres du personnel des fournisseurs de biens et de services peuvent être considérés comme des « experts en mission » — Article VI, section 22, de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies |
654 |
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9. |
Obligations militaires des fonctionnaires recrutés sur le plan local — Appendice C au Règlement du personnel des Nations Unies |
656 |
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Questions procédurales et institutionnelles |
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10. |
Procédures à suivre aux fins de l’obtention du statut d’observateur à l’Assemblée générale des Nations Unies |
658 |
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11. |
Distribution de communications émanant de l’Organisation de la Conférence islamique — Article 54 de la Charte des Nations Unies |
658 |
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12. |
Question de l’admission au statut d’agent d’exécution du Programme des Nations Unies pour le développement du Centre pour la prévention de la criminalité internationale — Désignation comme agents d’exécution de subdivisions administratives de l’Organisation des Nations Unies |
660 |
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13. |
Règlement intérieur à appliquer en ce qui concerne la participation des organisations non gouvernementales aux travaux de la Commission de la condition de la femme — Résolution 52/100 de l’Assemblée générale en date du 12 décembre 1997 |
664 |
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14. |
Statut du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues — Mémorandum d’accord concernant un programme d’action commun coparrainé par les Nations Unies sur le VIH et le sida |
666 |
B. |
Avis juridiques des secrétariats des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies |
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