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1998

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Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
  Suisse  
    Directive sur l’engagement des domestiques privés par les fonctionnaires internationaux 3
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 23
  2. Accords relatifs aux installations et aux réunions 23
    a) Echange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Népal relatif à la dixième Réunion des Nations Unies sur la paix et le désarmement dans la région de l’Asie et du Pacifique portant sur « Le dixième anniversaire du Processus de Katmandou », devant se tenir à Katmandou du 22 au 24 février 1998. New York, 26 et 28 janvier 1998 23
    b) Echange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Norvège relatif aux arrangements concernant la Réunion des Parties à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (Commission économique pour l’Europe), devant se tenir à Oslo du 18 au 20 mai 1998. Genève, 4 et 7 avril 1998 26
    c) Echange de lettres constituant un accord en­tre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement des Pays-Bas concernant le don en nature d’une grande salle d’audience fonctionnelle au Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie. La Haye, 18 février 1998 30
    d) Echange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Belgique relatif aux arran­gements concernant la Conférence de soutien aux droits fondamentaux du peuple pales­tinien, devant se tenir à Bruxelles du 24 au 26 février 1998. New York, 20 février 1998 34
    e) Accord spécial étendant la juridiction du Tribunal administratif des Nations Unies au Tribunal international du droit de la mer en ce qui concerne les requêtes de fonctionnaires du Tribunal international du droit de la mer invoquant l’inobservation des statuts de la Caisse commune des pensions du person­nel des Nations Unies. Signé à Hambourg le 18 février 1998 et à New York le 25 février 1998 37
    f) Mémorandum d’entente entre les Nations Unies et le Gouvernement de l’Iraq relatif à la coopération. Signé à Bagdad le 23 février 1998 39
    g) Accord entre l’Organisation des Nations Unies [Centre des Nations Unies pour les éta­blissements humains (Habitat)] et le Gouver­nement de la République fédérative du Brésil relatif au fonctionnement au Brésil du Bureau régional d’Habitat pour l’Amérique latine et les Caraïbes. Signé à Brasilia le 10 mars 1998 41
    h) Accord entre le Gouvernement de la Norvège et l’Organisation des Nations Unies relatif à l’exécution des peines prononcées par le Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie. Signé à La Haye le 24 avril 1998 48
    i) Echange de lettres constituant un accord en­tre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de Fidji sur les arrangements relatifs au Séminaire régional du Pacifique concernant la Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, devant se te­nir à Nadi du 16 au 18 juin 1998. New York, 30 avril 1998 54
    j) Echange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et la Sierra Leone relatif au statut de la Mission d’observation des Nations Unies en Sierra Leone. New York, 29 juillet 1998 58
    k) Accord entre l’Organisation des Nations Unies, le secrétariat de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif au siège du se­crétariat permanent de la Convention. Signé à Bonn le 18 août 1998 62
    l) Echange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gou­vernement de la Slovaquie relatif au Sémi­naire sur l’amélioration des conditions de tra­vail et l’augmentation de la production dans le secteur de la foresterie et à la vingt-deuxième session du Comité mixte FAO/CEE/OIT de la technologie, de la gestion et de la formation forestières de la Commission économique pour l’Europe, devant se tenir, respective­ment, à Banská Stiavnica du 9 au 11 septem­bre et à Zvolen du 14 au 16 septembre 1998. Genève, 25 août et 3 septembre 1998 69
    m) Echange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Botswana relatif aux arrangements concernant l’Atelier sur le cours international ONU/AISC de formation aux techniques de télédétection à l’intention des enseignants, devant se tenir à Gaborone du 18 au 21 octobre 1998. Vienne, 11 septembre et 13 octobre 1998 73
    n) Echange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la Conférence régionale des Nations Unies pour l’Europe orientale, préparatoire à la troisième Conférence des Nations Unies sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (Conférence UNISPACE III), devant se tenir à Bucarest du 25 au 29 janvier 1999. Vienne, 30 septembre et 23 octobre 1998 76
    o) Echange de lettres constituant un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Grèce relatif aux arrange­ments concernant la Réunion d’Athènes de la partie géorgienne et de la partie abkhaze sur les mesures de renforcement de la confiance, devant avoir lieu du 16 au 18 octobre 1998. Géorgie, 10 octobre 1998 81
    p) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire con­cernant le statut de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental. Signé à New York le 3 novembre 1998 86
    q) Mémorandum d’accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement fédé­ral de l’Autriche relatif au prêt de personnel pénitentiaire au Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie. Signé à La Haye le 4 novembre 1998 102
    r) Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Canada sur les privilèges, immunités et facilités des fonctionnaires des Nations Unies qui desservent le secrétariat du Fonds multilatéral du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1987). Signé au Caire le 23 novembre 1998 106
    s) Echange de lettres constituant un accord en­tre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l’Italie relatif aux arrange­ments concernant la Conférence internatio­nale de Bethléem 2000 organisée par le Co­mité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, devant se tenir à Rome les 18 et 19 février 1999. New York, 28 et 30 décembre 1998 111
  3. Accords relatifs au Fonds des Nations Unies pour l’enfance 115
      Accord entre l’Organisation des Nations Unies (Fonds des Nations Unies pour l’enfance) et le Gouvernement de la République du Panama régissant la coopération entre le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et le Panama. Panama, 4 juin 1998 115
  4. Accords relatifs au Programme des Nations Unies pour le développement 128
    a) Lettre d’accord entre le Programme des Na­tions Unies pour le développement et l’Organisation des Nations Unies pour le dévelop­pement industriel concernant la collaboration entre les deux institutions. Signé à New York le 31 octobre 1998 128
    b) Accord entre le Programme des Nations Unies pour le développement et le Gouver­nement de la Nouvelle-Zélande concernant la fourniture de personnel pour les opéra­tions de déminage dans la République démo­cratique populaire lao. Signé à New York le 18 décembre 1998 131
  5. Accords relatifs au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme 136
    a) Echange de lettres constituant un accord en­tre l’Organisation des Nations Unies et la République fédérative de Yougoslavie sur le statut du bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme en Ré­publique fédérative de Yougoslavie. Genève, 6 et 9 novembre 1998 136
    b) Mémorandum d’accord relatif à la coopéra­tion entre le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Secréta­riat du Commonwealth. Signé à Londres le 1er décembre 1998 145
  6. Accords relatifs au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 149
    a) Accord entre l’Organisation des Nations Unies (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) et le Gouvernement de l’Ukraine relatif à l’installation d’une dé­légation du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en Ukraine. Signé à Kiev le 23 septembre 1998 149
    b) Accord de coopération entre l’Organisation des Nations Unies (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) et le Gou­vernement de la République de Moldova. Signé à Chisinau le 2 décembre 1998 160
B. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre1947 171
  2. Organisation internationale du Travail 172
      Echange de lettres entre le Directeur général du Bureau international du Travail et le Ministre des affaires étrangères de la République de Turquie concernant la transformation du Bureau de l’Organisation internationale du Travail à Ankara en un bureau de correspondance. Genève, 12 février et 8 mai 1998 172
  3. Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 174
    a) Mémorandum de coopération entre l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et la République d’Estonie. En date, à Tallinn, du 9 juin 1998 174
    b) Accord entre l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la cul­ture et le Gouvernement de la Norvège con­cernant la première session de la Commis­sion mondiale d’éthique des connaissances scientifiques et des technologies (Oslo, 11–13 novembre 1998) 179
  4. Organisation mondiale de la santé 180
      Accord de base entre l’Organisation mondiale de la santé et le Gouvernement de la République des Palaos. En date, aux Palaos, du 13 avril 1998 180
  5. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 185
      Accord entre l’Organisation mondiale de la pro­priété intellectuelle et le Gouvernement de l’Australie régissant, sur la base du Traité de coopéra­tion en matière de brevets, le fonctionnement de l’Office des brevets australien comme administration chargée de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international. En date, à Genève, du 4 décembre 1998 185
  6. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 190
    a) Mémorandum d’accord entre l’Organisation des Nations Unies pour le développement in­dustriel et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement con­cernant une alliance stratégique en vue de la promotion des investissements dans les pays en développement. Signé à Genève le 26 mars 1998 190
    b) Accord entre l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et la République d’Autriche relatif au siège de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 195
    c) Mémorandum d’accord entre l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Gouvernement du Liban sur le maintien en activité en 1998 d’un bureau extérieur de l’ONUDI à Beyrouth desservant le Liban, la République arabe syrienne et laJordanie. Signé le 25 juin 1998 213
  7. Agence internationale de l’énergie atomique 213
      Protocole additionnel à l’Accord entre l’Agence internationale de l’énergie atomique et le Royaume hachémite de Jordanie relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. En date, à Vienne,du 28 juillet 1998 213

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Désarmement et questions connexes 231
  2. Autres questions politiques et de sécurité 235
  3. Activités à caractère écologique, économique, social, humanitaire et culturel 238
  4. Droit de la mer 260
  5. Cour internationale de Justice 262
  6. Commission du droit international 301
  7. Commission des Nations Unies pour le droit commercial international 303
  8. Questions juridiques traitées par la Sixième Commission de l’Assemblée générale et par des organes juridiques spéciaux 304
  9. Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche 309
B. Aperçu général des activités juridiques des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Organisation internationale du Travail 309
  2. Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture 312
  3. Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 314
  4. Banque mondiale 316
  5. Fonds monétaire international 321
  6. Organisation de l’aviation civile internationale 327
  7. Union postale universelle 329
  8. Organisation maritime internationale 331
  9. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 341
  10. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 354
  11. Agence internationale de l’énergie atomique 358
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
  Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies 371
  1. Protocole sur les privilèges et immunités de l’Autorité internationale des fonds marins. En date, à Kingston (Jamaïque), du 27 mars 1998 371
  2. Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe. En date, à Aarhus (Danemark), du 25 juin 1998 380
  3. Statut de Rome de la Cour pénale internationale. En date, à Rome, du 17 juillet 1998 398
  4. Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international. En date, à Rotterdam, du 20 sep­tembre 1998 482
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Décisions du Tribunal administratif des Nations Unies  
  1. Jugement n° 870 (31 juillet 1998) : Choudhury et Ramchandani contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 511
      Non-promotion — Grief de parti pris ou discri­mination — Un comité prenant des décisions administratives doit être régulièrement constitué — Une expectative de promotion ne fait pas naître un droit à promotion 511
  2. Jugement n° 872 (31 juillet 1998) : Hjelmqvist contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 513
      Allégation de faute lourde commise à l’occasion d’une évacuation médicale — Indemnisation en cas de blessure imputable au service — Question du remboursement de frais de voyage — Appen­dice D au Règlement du personnel des Nations Unies — Indemnisation pour cause de retard ex­cessif — Question du droit à une indemnité de subsistance pendant une période de convales­cence — Accès aux dossiers médicaux des Na­tions Unies — Attribution d’une indemnité justifiée par des circonstances spéciales 513
  3. Jugement n° 874 (31 juillet 1998) : Abbas contre le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient 521
      Rejet d’une demande tendant au retrait d’une dé­mission — Article 109.6 du Règlement du personnel régional — Date à laquelle une démission prend effet — Le rejet d’une demande de rengagement a-t-il été vicié par un parti pris ou des mo­tifs illicites ? — Cessation de service pour raisons de santé — Allégation de démission forcée — La Commission paritaire de recours doit éviter même l’apparence du parti pris ou de la partialité 521
  4. Jugement n° 879 (31 juillet 1998) : Karmel contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 525
      Suppression de poste — Obligation de l’Administration de faire preuve de bonne foi — Créa­tion d’un nouveau poste comportant des fonctions analogues — Indemnisation pour cause d’anxiété, d’humiliation et de stress 525
  5. Jugement n° 885 (4 août 1998) : Handelsman con­tre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 527
      Non-renouvellement d’un engagement relevant de la série 200 — Disposition 204.3 du Règle­ment du personnel des Nations Unies — Circons­tances spéciales pouvant être invoquées en cas de non-renouvellement d’un contrat relevant de la série 200 — Eventualité d’une promesse formelle de prolongation d’engagement — Résolution 37/126 de l’Assemblée générale — Réparation due à raison de l’insincérité des efforts faits par l’Administration pour trouver un nouveau poste au requérant 527
  6. Jugement n° 897 (20 novembre 1998) : Jhuthi contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 531
      Licenciement pour faute — L’imposition de me­sures disciplinaires implique l’exercice d’un pou­voir quasi judiciaire — Constatation de l’existence d’une faute — Charge de la preuve dans les affaires disciplinaires — Application d’une procédure périmée aux fins d’une décision de suspension — Droit à un conseil 531
  7. Jugement n° 903 (20 novembre 1998) : Khalil con­tre le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient 533
      Décision refusant de modifier la date de naissance du requérant aux fins de la fixation de la date de son départ à la retraite — La Commission paritaire de recours a-t-elle été saisie dans les délais prescrits ? — Instruction A/9 concernant le per­sonnel — Politique excluant toute modification de la date de naissance 533
  8. Jugement n° 906 (20 novembre 1998) : Ziadeh contre le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient 537
      Licenciement pour raisons médicales — Principe audi alteram partem — Il importe que le rapport d’une commission médicale soit transparent et motivé — Eventualité d’un parti pris ou de préjugés — La réintégration du requérant ne constituerait pas une réparation appropriée 537
B. Décisions du Tribunal administratif de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Jugement n° 1689 (29 janvier 1998) : Montenez (n° 2) contre l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Agence Euro-control) 541
      Non-promotion — Limites du pouvoir de contrôle sur les décisions en matière de promotion — Rô­les respectifs du jury de concours et du Comité de promotion — Rôle d’une entreprise privée dans le processus de sélection — Article 2 1), a du Rè­glement n° 2 — Article 2 2) du Règlement n° 2 — Article 6, cinquième alinéa, du Règlement n° 2 — Il importe qu’une organisation respecte ses propres procédures 541
  2. Jugement n° 1696 (29 janvier 1998) : Felkai contre le Conseil de coopération douanière 546
      Licenciement pour services non satisfaisants — Article 9 — Le pouvoir de contrôle sur une décision concernant un stagiaire est très limité — Une délégation d’autorité doit reposer sur une base statutaire — Réparation par la voie non d’une réintégration mais d’un dédommagement au titre du manque à gagner — Question du préjudice moral — Article VII 1) du Statut du Tribunal— Grief d’abus de pouvoir 546
  3. Jugement n° 1706 (29 janvier 1998) : Broere-Moore (n° 5) contre l’Organisation des NationsUnies pour le développement industriel 551
      Discrimination fondée sur le sexe — La requérante avait-elle la qualité de fonctionnaire au moment du processus de sélection — Disposition 103.12, a, ü du Règlement du personnel — Politique don­nant la préférence aux femmes — Cessation de service par accord mutuel — L’existence d’un jury spécial pour traiter des allégations de discri­mination a-t-elle une incidence sur la compétencedu Tribunal à l’égard de telles allégations ? 551
  4. Jugement n° 1728 (29 janvier 1998) : Swaroopcontre l’Organisation mondiale de la santé 555
      Licenciement pour suppression de poste — Rôle d’un comité de réduction des effectifs — Paragra­phes II.9.280 et 5.30 du Manuel — Transforma­tion de postes à plein temps en postes à mi-temps — Obligation de l’Administration de faire uneoffre de mutation raisonnable 555
  5. Jugement n° 1733 (29 janvier 1998) : Umar contrel’Agence internationale de l’énergie atomique 560
      Non-promotion — Condition de l’obtention d’un appui gouvernemental — Jugement n° 431 (af­faire Rosescu) du Tribunal administratif de l’OIT — Paragraphe 68 du Manuel administratif et paragraphe A.2 de la circulaire SEC/NOT/1309 560
  6. Jugement n° 1742 (9 juillet 1998) : Everts (n° 2) contre l’Organisation des Nations Unies pourl’alimentation et l’agriculture 564
      Décision suspendant le requérant de ses fonctions pour faute — Importance des garanties applicables dans le cadre de la procédure disciplinaire 564
  7. Jugement n° 1745 (9 juillet 1998) : de Roos contre l’Organisation européenne pour des recherchesastronomiques dans l’hémisphère austral 566
      Suppression de poste — Recours à des contrats de sous-traitance — L’Administration a-t-elle manqué à une promesse ? — Il importe de donner les motifs véritables du recours à la sous-traitance— Obligation de l’Organisation de faire tous ses efforts pour réaffecter les fonctionnaires privés deleur poste 566
  8. Jugement n° 1747 (9 juillet 1998) : Gilli et Noethe contre l’Organisation européenne pour des re­cherches astronomiques dans l’hémisphère austral 570
      Refus de l’Organisation de communiquer aux re­quérants l’intégralité du rapport de la Commis­sion consultative paritaire de recours concernant un recours formé par un autre fonctionnaire — Question de la recevabilité de requêtes dirigées contre une telle décision — Articles R VI 1.10 etVI 1.11 du Règlement du personnel 570
  9. Jugement n° 1750 (9 juillet 1998) : Peroni contre le Centre international de formation de l’Organisation internationale du Travail 573
      Non-renouvellement d’un engagement — Une requête n’est recevable que si le fonctionnaire a épuisé toutes les voies internes de recours — Une réclamation doit être formulée de telle sorte qu’il soit clair pour l’organisation destinataire que son auteur attend d’elle une décision — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal sur les décisions de non-renouvellement d’emploi de courte durée ou de durée limitée — Grief de traitement discri­minatoire — Obligation de l’Organisation d’atténuer les conséquences négatives des décisions denon-renouvellement 573
  10. Jugement n° 1752 (9 juillet 1998) : Qin (nos 1 et 2) contre l’Organisation internationale du Travail 577
      Requêtes présentées par le mari et le fils d’une fonctionnaire ayant attenté à ses jours — Un conjoint survivant ne peut se prévaloir que des droits découlant du contrat d’emploi du conjoint dé­cédé — Question de l’imputabilité du suicide aux fonctions officielles — Rôle du Comité de compensation — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal sur les conclusions d’un conseil médical — Article 8.3 du Statut du personnel — Article II, paragraphe 6, du Statut du Tribunal 577
  11. Jugement n° 1763 (9 juillet 1998) : González-Montes contre l’Agence internationale de l’énergie atomique 580
      Licenciement pour faute — L’existence d’une corruption généralisée parmi les fournisseurs de billets d’avion, même si elle était prouvée, n’exonérerait pas un fonctionnaire de sa culpabilité en cas de fraude — Le Président du Comité de disci­pline doit s’abstenir de participer personnellement à l’enquête — Lorsque les conclusions d’une ins­tance font l’objet d’un recours, les membres de cette instance doivent s’abstenir de donner unavis juridique à l’organe de recours 580
  12. Jugement n° 1768 (9 juillet 1998) : Bodar contre l’Organisation européenne pour la sécurité dela navigation aérienne (Agence Eurocontrol) 583
      Non-affectation à un poste — Questions de rece­vabilité — Méconnaissance par l’Administration de son obligation de prendre l’avis d’un organe consultatif — Une nomination irrégulière doit être annulée, quelles que soient les conséquences qui en résultent pour le fonctionnaire en cause — Impossibilité pour le Tribunal, dans les cir­constances de l’espèce, d’accueillir les demandesdudit fonctionnaire 583
  13. Jugement n° 1769 (9 juillet 1998) : Chvojka con­tre l’Agence internationale de l’énergie atomique 587
      Mise en cause de la responsabilité de la défenderesse en raison de la perte de droits acquis en matière de pension au titre du régime autrichien d’assurance pension — Le Tribunal n’a compé­tence pour accorder réparation qu’en cas de vio­lation des conditions d’emploi des fonctionnaires internationaux — Notion de droits acquis — Dis­position 8.01.3 A) 2) du Règlement du personnel — Question de la réparation à accorder à un fonc­tionnaire pour le dédommager — Opinion dissi­dente selon laquelle les droits du fonctionnaire se sont trouvés modifiés du fait non de l’Agencemais du Gouvernement autrichien 587
  14. Jugement n° 1770 (9 juillet 1998) : Ballester Rodés contre l’Organisation européenne des brevets 594
      Requête tendant à faire rétroagir une promotion — Articles 49 7) et 10) du Statut des fonctionnaires de l’OEB — Renvoi de l’affaire à la Com­mission de promotions pour corriger toute injus­tice dont pourrait être entachée une décision denon-promotion 594
  15. Jugement n° 1772 (9 juillet 1998) : Tueni contre l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 598
      Suppression de poste — Article 10.3, a du Statut du personnel et disposition 110.02, a du Règlement du personnel de l’ONUDI — Il importe que le Groupe consultatif respecte ses propres règlesde procédure 598
  16. Jugement n° 1779 (9 juillet 1998) : Feistauercontre l’Organisation internationale du Travail 606
      Suppression de poste et transfert à Bangkok — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal en matière de restructuration et de redéploiement du personnel — Grief d’abus de pouvoir — Eventualité d’irrégularités dans la procédure ayant débouché sur la suppression du poste et le transfert 606
C. Décisions du Tribunal administratif de la Banque mondiale  
  1. Décision n° 185 (15 mai 1998) : Ezatklah contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 608
      Poste superflu — Limites du pouvoir de contrôle sur les décisions de superfluité — Article 7.01 du Règlement du personnel — Des représailles ont-elles été exercées ? — Le nouveau poste doit différer substantiellement du poste supprimé — Obligation de l’Organisation de s’employer à identifier un poste de remplacement 608
  2. Décision n° 188 (15 mai 1998) : Singh contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 612
      Licenciement pour insuffisances professionnelles — L’évaluation du comportement professionnel d’un fonctionnaire relève du pouvoir d’appréciation — Garanties prévues par l’article 7.01 du Règlement du personnel — Il ne peut être fait abstraction des relations interpersonnelles dans l’évaluation du comportement profession­nel — Abus de pouvoir entachant le processus d’évaluation — Différence entre un comporte­ment professionnel jugé insatisfaisant pour cause d’incompétence et un comportement profession­nel jugé insatisfaisant sur la base d’éléments tou­chant aux relations personnelles — Question dela réparation à accorder 612
  3. Décision n° 197 (19 octobre 1998) : Rendall-Speranza contre la Société financière internationale 618
      Plainte pour harcèlement sexuel — Requête à fin d’anonymat — Définition du harcèlement sexuel — Article 8.01 du Règlement du personnel — La phase de l’enquête est de nature administrative et non juridictionnelle — Des irrégularités ont-elles été commises durant la phase de l’enquête ? — Crédibilité de la victime — Comportements pouvant être considérés comme relevant du har­cèlement sexuel — Autres comportements dé­placés ouvrant droit à réparation — Articles 4.02 et 7.01 du Règlement du personnel concernant, respectivement, les nominations pour une période de stage et la cessation de service — Existenceéventuelle d’un environnement de travail hostile 618
D. Décisions du Tribunal administratif du Fonds monétaire international  
  Jugement n° 1998-1 (18 décembre 1998) : Mme « Y » contre le Fonds monétaire international 629
      Question de la recevabilité de la requête — Règle statutaire de l’épuisement des voies de recours administratives — Il importe qu’un exposé dé­taillé des faits soit établi à l’intention du Tribunal administratif 629
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Avis juridiques du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies (publiés ou établis par le Bureau des affaires juridiques)  
  Questions commerciales  
  1. Utilisation du nom et de l’emblème des Nations Unies par les associations nationales pour les Na­tions Unies et leurs antennes locales — Résolu­tion 92 (I) de l’Assemblée générale en date du 7 décembre 1946 635
  Questions de personnel  
  2. Remboursement de l’impôt sur le revenu aux fonc­tionnaires ayant une double nationalité — Cas des résidents permanents des Etats-Unis — Visas accordés aux fonctionnaires — Article 3.3, f du Statut du personnel 638
  3. Conditions de service des fonctionnaires recrutés sur le plan local — Cas des administrateurs de projet recrutés sur le plan local 641
  4. Statut des Volontaires des Nations Unies — Article 105, paragraphe 1, de la Charte des Nations Unies 643
  5. Relations contractuelles entre l’Organisation des Nations Unies et les personnes dont les services sont rémunérés directement par un donateur (gou­vernement ou autre entité) — Accords de coopération en matière de services 646
  6. Conflit d’intérêts financiers — Politique des Nations Unies — Règles applicable aux fonction­naires en cas de conflit d’intérêts — Résolution 52/252 de l’Assemblée générale en date du 8 septembre 1998 649
  Privilèges et immunités [voir aussi: avis juridiques supplémentaires*]  
  7. Question du paiement de cotisations de sécurité sociale par les membres du personnel recrutés sur le plan local — L’Organisation des Nations Unies ne peut être assujettie aux plans nationaux de sécu­rité sociale — Article II, section 7, a, et article V, section 18, de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies 652
  8. Question de savoir si les membres du personnel des fournisseurs de biens et de services peuvent être considérés comme des « experts en mission » — Article VI, section 22, de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies 654
  9. Obligations militaires des fonctionnaires recrutés sur le plan local — Appendice C au Règlement du personnel des Nations Unies 656
  Questions procédurales et institutionnelles  
  10. Procédures à suivre aux fins de l’obtention du statut d’observateur à l’Assemblée générale des Nations Unies 658
  11. Distribution de communications émanant de l’Organisation de la Conférence islamique — Article 54 de la Charte des Nations Unies 658
  12. Question de l’admission au statut d’agent d’exécution du Programme des Nations Unies pour le développement du Centre pour la prévention de la criminalité internationale — Désignation comme agents d’exécution de subdivisions ad­ministratives de l’Organisation des Nations Unies 660
  13. Règlement intérieur à appliquer en ce qui concerne la participation des organisations non gou­vernementales aux travaux de la Commission de la condition de la femme — Résolution 52/100 de l’Assemblée générale en date du 12 décembre 1997 664
  14. Statut du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues — Mémorandum d’accord concernant un programme d’action commun coparrainé par les Nations Unies sur le VIH et le sida 666
B. Avis juridiques des secrétariats des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  

Troisième partie. Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions et avis consultatifs de tribunaux internationaux View PDF file
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux View PDF file

Quatrième partie. Bibliographie

Bibliographie View PDF file
Bibliographie juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées  
A. Organisations internationales et droit international en général  
  1. Ouvrages généraux 680
  2. Ouvrages concernant des questions particulières 681
B. Organisation des Nations Unies  
  1. Ouvrages généraux 685
  2. Ouvrages concernant certains organes 685
      Assemblée générale 685
      Cour internationale de Justice 686
      Secrétariat 689
      Conseil de sécurité 689
      Forces des Nations Unies 691
  3. Ouvrages concernant des questions ou activités particulières 691
      Sécurité collective 691
      Arbitrage commercial 692
      Relations consulaires 692
      Relations diplomatiques 692
      Désarmement 693
      Questions relatives à l’environnement 693
      Droits de l’homme 696
      Droit administratif international 700
      Droit pénal international 700
      Droit économique international 703
      Terrorisme international 704
      Droit commercial international 704
      Voies d’eau internationales 705
      Intervention 705
      Droit de la mer 706
      Droit des traités 707
      Droit de la guerre 708
      Maintien de la paix 710
      Admission et représentation à l’Organisation desNations Unies 710
      Stupéfiants 710
      Ressources naturelles 710
      Organisations non gouvernementales 711
      Espace extra-atmosphérique 711
      Règlement pacifique des différends 712
      Questions politiques et de sécurité 713
      Développement progressif et codification du droitinternational (en général) 713
      Reconnaissance d’Etats 714
      Réfugiés 714
      Primauté du droit 715
      Autodétermination 716
      Responsabilité des Etats 716
      Souveraineté des Etats 716
      Succession d’Etats 717
      Coopération technique 717
      Commerce et développement 717
      Emploi de la force 717
C. Organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
    Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 717
    Agence internationale de l’énergie atomique 717
    Organisation de l’aviation civile internationale 718
    Organisation internationale du Travail 718
    Fonds monétaire international 718
    Union internationale des télécommunications 718
    Banque mondiale 718
    Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements 719
    Organisation mondiale de la santé 719
    Organisation mondiale du commerce 719