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1975

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Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
  1. Canada  
      Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales Décret de 1975 sur les privilèges et immunités de la PAO (Se session C.N. — A.F.) 3
  2. Maurice  
      Décret pris par le Ministre en vertu de la décision 19 de la loi de 1970 sur les privilèges et immunités des organisations et conférences internationales  3
  3. Papouasie-Nouvelle-Guinée  
      Loi de 1975 sur les privilèges et immunités des Nations Unies et des institutions spécialisées  6
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l'organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 11
  2. Accords relatifs aux réunions et aux installations  11
  3. Accords relatifs au Fonds des Nations Unies pour l'enfance : Accord type révisé concernant l'activité  du PISE  24
  4. Accords relatifs au Programme des Nations Unies pour le développement : Accords de base types relatifs à une assistance  du Programme des Nations Unies pour le développement 25
  5. Accord de base type entre l'Organisation des Nations Unies (Programme des Nations Unies pour le développement)  et l'Organisation  de l'aviation civile internationale relatif aux activités de coopération  technique du PNUD avec les gouvernements.  Signé à Montréal le 21 novembre 1975 et à New York le 5 décembre 1975 27
  6. Echange de lettres constituant un Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Pologne sur les principes relatifs au financement de la participation du contingent polonais à la Force d'urgence des Nations Unies et à la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement au Moyen Orient. New York, 23 octobre 1975 28
B. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 30
  2. Organisation internationale du Travail  30
  3. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation  et l'agriculture  31
  4. Organisation des Nations Unies pour l'éducation,  la science et la culture 32
  5. Organisation mondiale de la santé 32
  6. Agence internationale de l'énergie atomique 33

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Aperçu général  des   activités  juridiques   de   l'organisation des Nations Unies  37
B. Aperçu général des activités des organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des  Nations Unies  
  1. Organisation internationale du Travail 66
  2. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  67
  3. Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 72
  4. Organisation de l'aviation civile internationale 77
  5. Organisation mondiale de la santé 79
  6. Banque mondiale 82
  7. Fonds monétaire international  83
  8. Organisation météorologique mondiale 85
  9. Agence internationale de l'énergie atomique 87
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
   Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l'organisation des Nations Unies  
    Conférence des Nations Unies sur la représentation des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales  
    a) Convention de Vienne sur la représentation des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel. Faite à Vienne le 14 mars 1975 90
    b) Résolutions adoptées par la Conférence 119
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées  View PDF file
A. Décisions  du  tribunal administratif des  Nations Unies  
  1. Jugement no 195 (18 avril 1975) : Sood contre le Secrétaire  général de l'Organisation  des Nations Unies  
      Requête émanant d'un ancien fonctionnaire ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement avant l'expiration de son engagement de durée déterminée mais ayant ultérieurement obtenu l'annulation de ladite mesure — Conséquences juridiques de l'annulation d'une décision pour  inobservation  des  exigences  d'une  procédure  régulière — Droit de l'intéressé à ce que ses titres à obtenir la conversion de son engagement de durée déterminée en un engagement permanent soient examinés comme si la décision annulée n'avait  jamais été prise 121
  2. Jugement n° 196 (18 avril 1975) : Back contre le Secrétaire  général de l'Organisation des Nations Unies et le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies  
      Requête  tendant  à obtenir  réparation  de pertes financières liées à la dévaluation du dollar — L'inégalité entre les fonctionnaires retraités de l'Organisation des Nations Unies qui peut résulter d'une dévaluation monétaire,  étrangère  à toute initiative de l'Organisation, n'entraîne pas pour elle d'obligation spécifique au profit de tel ou tel d'entre  eux — Question  de la date à laquelle doivent  être effectués les versements au titre d'une  retraite — Octroi d'une  indemnité en réparation du préjudice causé par un retard indu dans le règlement des sommes dues à ce titre 123
  3. Jugement n° 197 (22 avril1975) : Osman contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  
      Requête tendant à obtenir la révision d'un  jugement — Rectification de ce jugement sur la base de l'article 12 in fine du Statut du Tribunal — Rejet de la requête nonobstant les incidences de la rectification en question  sur le cas considéré  en équité — Obligation  du Tribunal, en tant qu'organe  juridictionnel, d'appliquer  le droit en vigueur 124
  4. Jugement no 198 (23 avril 1975) : Lane contre le Secrétaire général de l'Organisation  des Nations Unies  
      Requête en annulation d'une décision mettant fin, sur la base du paragraphe c de l'article 9.1 des Statuts du personnel, à un engagement pour une période de stage de près de deux ans après l'expiration dudit engagement — Conditions auxquelles est subordonnée la conversion d'une nomination pour une période de stage en une nomination à titre permanent — Droit du fonctionnaire irrégulièrement maintenu en fonction au-delà de la durée maximale du stage par suite d'une faute de l'administration  à bénéficier de la procédure régulière prévue pour l'appréciation de l'aptitude de tout fonctionnaire stagiaire à obtenir une nomination à titre permanent 126
  5. Jugement no 199 (24 avril 1975) : Fracyon contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Requête tendant à obtenir l'annulation d'une décision de non-renouvellement d’un engagement de durée déterminée — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision — Principe de la bonne foi dans les relations entre les parties  127
  6. Jugement no 200 (24 avril 1975) : Dearing contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Requête tendant à obtenir l'annulation d'une décision du Secrétaire général refusant, sur la base d'une  recommandation du Comité consultatif pour les questions d'indemnités, la réouverture d'une affaire relative à une indemnisation — Large pouvoir d'appréciation  du Secrétaire  général en la matière — Irrégularité d'une  décision du Secrétaire général prise sur la base d'une recommandation du Comité consultatif établie à la suite d'une  procédure  irrégulière — Le non réengagement du bénéficiaire d'une indemnité pour maladie contractée en cours d'emploi ne saurait être assimilé à un licenciement pour inaptitude à servir l'Organisation dès lors que l'intéressé ne peut se prévaloir d'un  engagement ouvrant droit à un service permanent ou continu — Annulation de la décision attaquée et fixation de l'indemnité à verser au requérant au cas où le Secrétaire général ne jugerait pas une nouvelle procédure nécessaire 129
  7. Jugement no 201 (25 avril1975) : Branckaert contre le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies  
      Requête  tendant  à obtenir l'annulation  d'une  décision rejetant,  pour inobservation du délai prescrit,  une demande de validation d'une période de service aux fins de pension 131
  8. Jugement no 202 (3 octobre 1975) : Quéguiner contre le Secrétaire général de l'Organisation  intergouvernementale  consultative de la navigation maritime  
      Requête tendant à obtenir,  sur la base du principe des droits acquis, une indemnité au titre de la diminution, consécutive à une modification du Règlement du personnel, des sommes perçues par l'intéressé au titre de l'allocation pour frais d'études  — Portée ratione materiae et ratione temporis du principe des droits acquis 132
  9. Jugement no 203 (7 octobre 1975) : Sehgal contre le Secrétaire  général de l'Organisation  des Nations Unies  
      Requête tendant à obtenir l'annulation  d'une décision de non-renouvellement d'un  engagement de durée déterminée — Critères à appliquer pour déterminer si la question du renouvellement d'un tel engagement a été dûment prise en considération  et si les mesures prises comme suite à une réfutation d'un rapport périodique constituent une enquête appropriée 134
  10. Jugement  no 204 (8 octobre  1975) : Mila contre  le Secrétaire  général de l'Organisation  des Nations Unies  
      Requête dirigée contre une décision de licenciement faisant suite à une reprise de la procédure ordonnée par le Tribunal — Conclusions du Tribunal quant à la procédure suivie pour le réexamen de l'affaire et quant à la régularité de la décision attaquée — Réparation du préjudice causé au requérant par les fautes administratives commises pendant la période ayant précédé son licenciement  135
  11. Jugementn°205 (9 octobre 1975) : El Naggar contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Requête dirigée contre une décision de non-renouvellement d'un engagement de durée déterminée — Obligations découlant pour le défendeur de son "acceptation" d'une  recommandation  de la Commission paritaire de recours l'invitant  à s'efforcer  de maintenir le requérant en fonctions et à lui offrir un nouvel engagement approprié 137
  12. Jugement no 206 (10 octobre 1975) : Quéguiner contre le Secrétaire général de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime  
      Demande de remboursement  de frais médicaux présentée  par un fonctionnaire prétendant avoir été privé, par la faute du défendeur,  du bénéfice de certains arrangements en matière d'assurance-maladie applicables au sein de la Communauté économique européenne  — Allégation selon laquelle l'impossibilité d'obtenir le remboursement des frais en question témoignerait de l'insuffisance de régime d'assurance-maladie prévu au sein de l'OMCI, insuffisance dont le défendeur devrait être tenu pour responsable  139
  13. Jugement no 207 (10 octobre 1975) : Squadrilli contre le Secrétaire général de l'Organisation  des Nations Unies  
      Requête présentée par un fonctionnaire de nationalité américaine ne bénéficiant pas de l'exonération fiscale sur les traitements  et émoluments versés par l'Organisation,  en raison de la réserve faite par les Etats-Unis à la section 18, b, de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies — Système de remboursement établi pour que les fonctionnaires se trouvant dans la situation du requérant ne soient pas défavorisés par rapport à leurs collègues d'autres  nationalités — Modalités du calcul de la somme remboursable — Rejet, en tant que purement  conjecturales  et incompatibles avec les obligations découlant de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, des allégations du défendeur quant  aux  dispositions  que  les  Etats-Unis   auraient  prises  s'ils n'avaient  pas formulé la réserve susmentionnée  
B. Décisions du  tribunal administratif de  l'organisation internationale   du  travail  
  1. Jugement no 248 (5 mai 1975) : Nowakovski contre Organisation météorologique mondiale  
      Requête dirigée contre une décision mettant fin à un engagement permanent pour services non satisfaisants 143
  2. Jugement no 249 (5 mai 1975) : Nowakovski contre Organisation météorologique mondiale  
      Requête dirigée contre une décision refusant de rouvrir un dossier concernant une demande d'indemnité pour maladie imputable à l'exercice des fonctions — Pouvoir d'appréciation du Secrétaire général dans l'exercice de la faculté à lui conférée par l'article 9 du Statut du Tribunal 144
  3. Jugement n°250 (5 mai 1975) : Reding contre Union postale universelle  
      Requête dirigée contre une décision refusant le bénéfice des prestations prévues par l'Appendice D du Règlement du personnel au titulaire d'un contrat contenant une clause relative aux indemnités dues en cas de maladie 144
  4. Jugement no 251 (5 mai 1975) : De Sanctis contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation  et l'agriculture  
      Requête dirigée contre une décision rejetant la candidature  à un poste permanent d'une  personne ayant travaillé plusieurs années au service de l'Organisation en vertu d'engagements de durée déterminée — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision de même qu'à  l'égard d'une  décision de non-renouvellement d'un  engagement de durée déterminée  145
  5. Jugement no 252 (5 mai 1975) : Routier contre Organisation mondiale de la santé  
      Requête tendant à obtenir la classification d'un poste à un niveau supérieur eu égard aux fonctions afférentes  audit poste — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard des décisions prises en la matière par le Directeur général sur la base du Manuel du personnel 146
  6. Jugement  no 253 (5 mai 1975) : Jimenez contre Organisation sanitaire panaméricaine (PAHO) [Organisation mondiale de la santé]  147
  7. Jugement no 254 (5 mai 1975) : Glynn contre Organisation mondiale de la santé  
      Requête tendant à obtenir l'annulation de rapports périodiques — Objet des rapports périodiques aux termes du Règlement du personnel — Conditions requises pour que le Tribunal puisse sanctionner une allégation de parti pris formulée contre un supérieur hiérarchique  147
  8. Jugement no 255 (5 mai 1975) : Glynn contre Organisation mondiale de la santé  
      Recevabilité d'une requête portée directement devant le Tribunal en vertu de 1er article VII, paragraphe 3 du Statut du Tribunal 148
  9. Jugement no 256 (5 mai 1975) : Conway  contre  Organisation internationale du Travail  
      Délivrance par l'Organisation d'une attestation concernant un fonctionnaire — Pouvoir du Tribunal de se prononcer sur la légalité d'un tel acte — Obligation de l'Organisation,  sauf cas exceptionnels, de prévenir le fonctionnaire intéressé  avant de fournir des renseignements à son sujet — Catégorie de pièces devant être  versées par l'Organisation au dossier personnel des fonctionnaires — Latitude à laisser à l'Organisation  en ce qui concerne certaines pièces confidentielles 149
  10. Jugement no 257 (5 mai 1975) : Grafstrom contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation  et l'agriculture  
      Recours  tendant à obtenir le relèvement d'une  pension de retraite  au niveau qu'elle aurait atteint si la titulaire de ladite pension n'avait pas été promue, pendant sa période d'activité, de la catégorie des services généraux à celle des services organiques — Interprétation de la disposition 302.3103 du Règlement du personnel comme mettant les fonctionnaires à l'abri des répercussions négatives éventuelles d'une  promotion sur leurs droits à pension 150
  11. Jugement no 258 (27 septembre 1975) : Cantal-Dupart contre Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
      Rejet, d'entrée  de cause, d'une  requête présentée hors délai  152
  12. Jugementn°259(27 octobre 1975) : AlJounicontre Union internationale des télécommunications  
      Irrecevabilité d'une requête dirigée contre une décision devenue définitive faute d'avoir  été contestée  dans les délais prescrits   152
  13. Jugement n° 260 (27 octobre 1975) : Mofjeld contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation  et l'agriculture  
      Requête  tendant à obtenir l'annulation  d'une  décision mettant fin aux services du titulaire d'un engagement de durée déterminée pour "inaptitude à occuper un poste 153
  14. Jugement no 261 (27 octobre  1975) : Remont contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation  et l'agriculture  
      Requête tendant à faire attribuer à l'Organisation la responsabilité de la perte ou de la dégradation de biens personnels et à obtenir une indemnité au titre de retards dans le versement de sommes dues par l'Organisation  154
  15. Jugement n° 262 (27 octobre 1975) : Labadie contre Institut international des brevets  
      Requête tendant à obtenir qu'une promotion octroyée sur la base d'une norme administrative déterminée soit accordée sur la base d'une autre norme, plus favorable à l'intéressé — Distinction, quant à l'étendue  du pouvoir de contrôle du Tribunal, entre les décisions fixant de telles normes et les décisions d'application individuelles subséquentes — Interprétation  des textes en cause 154
  16. Jugement no 263 (27 octobre 1975) :  Andary contre Institut international des brevets  
      Requête dirigée contre  une décision privant du droit à promotion les fonctionnaires  démissionnaires — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une  telle décision  156
  17. Jugement no 264 (27 octobre 1975) : Rabozée contre Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne  
      Requête tendant à obtenir le remboursement de frais médicaux exposés au titre du conjoint et d'une personne à charge — Cas d'un ménage où l'un des conjoints bénéficie en tant que fonctionnaire de l'Organisation d'un régime d'assurance-maladie plus favorable que celui auquel est assujetti l'autre  conjoint — Identité de droits des fonctionnaires masculins et féminins en la matière  157
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Avis juridiques du  secrétariat de  l'organisation des  Nations Unies (donnés ou  établis par  le  service juridique  
  1. Formes  d'association   entre  des  Etats  et  l'Organisation  des  Nations Unies, autres que l'admission en qualité de membre — Question de savoir si des Etats non membres de l'Organisation des Nations Unies peuvent recevoir des prestations au titre des programmes de coopération de l'ONU et des organisations qui lui sont reliées dans les mêmes conditions que les Etats Membres 158
  2. Question  de  la  responsabilité  de  l'Organisation  des  Nations  Unies en ce qui concerne les activités entreprises par un de ses organes sur le territoire d'un  Etat  159
  3. Dispositions de l'Accord relatif au Siège conclu entre 1'Organisation des Nations Unies et les Etats-Unis d'Amérique concernant les mesures que peut prendre l'Etat hôte en cas d'abus des privilèges de résidence prévus par l'Accord — Question de savoir si l'Etat hôte doit dans ce cas consulter l'Organisation avant de prendre des mesures  160
  4. Privilèges et immunités dont les représentants du Conseil d'assistance économique mutuelle devraient bénéficier aux Etats-Unis, pays hôte du Siège de l'Organisation des Nations Unies, à la lumière de la résolution 3209 (XXIX) de l'Assemblée  générale  162
  5. Juridiction et droit applicable dans le district administratif aux termes de l'Accord  entre l'Organisation  des Nations  Unies et les Etats-Unis d'Amérique  relatif au Siège . 163
  6. Commentaires relatifs au statut juridique du Centre démographique de l'Organisation  des Nations Unies à Bucarest, compte tenu de l'Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Roumanie relatif à .la création du Centre  165
  7. Assurance des véhicules FUNU/FNUOD contre les accidents aux tiers. Savoir si l'immunité de 1'Organisation des Nations Unies en matière judiciaire doit être invoquée ou non en cas de poursuites judiciaires intentées contre l'Organisation des Nations Unies à propos d'accidents causés par un véhicule automobile  166
  8. Avis sur la procédure à suivre pour le recouvrement des indemnités dues en raison de dommages causés à des biens de la FUNU par des membres des contingents militaires 167
  9. "Noms commerciaux", "marques" et "franchises"  168
  10. Directives pour l'application des résolutions de l'Assemblée générale accordant le statut d'observateur sur une base régulière à certaines organisations régionales intergouvernementales, à l’Organisation de libération de la Palestine et aux mouvements de libération nationale en Afrique. 170
  11. Décision du Président de la vingt-neuvième session de l'Assemblée générale concernant la situation de la délégation sud-africaine — Question de l'application automatique de cette décision à la septième session extraordinaire de l'Assemblée qui doit s'ouvrir avant la clôture officielle de la vingt-neuvième session ordinaire 174
  12. Le Secrétaire général et le Comité administratif de coordination sont-ils habilités à prendre des mesures pour donner effet à des propositions tendant à modifier le système d'ajustement (indemnité de poste ou déduction) pour remédier à certains défauts du système actuel ou l'Assemblée générale est-elle seule compétente pour examiner de telles propositions qui sont de nature à entraîner des augmentations sensibles des dépenses  ? 175
  13. Question de savoir si la Commission économique pour l'Asie occidentale peut en attendant que le Conseil économique et social ait pris position à ce sujet inviter l'Organisation de libération de la Palestine à participer à sa session  en tant qu'observateur, compte  tenu de la résolution 3237 (XXIX) de l'Assemblée  générale  177
  14. L'admission  à l'Organisation des Nations Unies d'un Etat situé dans la zone géographique relevant de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique lui donne-t-il automatiquement  le droit à la qualité de membre de la Commission ?  178
  15. Question de l'octroi de la qualité de membre associé de la Commission économique  et  sociale  pour l'Asie  et le Pacifique à deux  territoires non autonomes — les îles Gilbert et Tuvalu — à la suite de la séparation intervenue entre les îles Ellice et l'ancienne colonie des îles Gilbert et Ellice 179
  16. Cinquième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants — Question des invitations adressées  à des Etats non membres de l'Organisation des Nations Unies, et, à titre individuel, à des ressortissants  de ces Etats   181
  17. Question de savoir si les dispositions des résolutions de 1'Assemblée générale portant création du Fonds spécial des Nations Unies et fixant la manière dont il doit opérer lui permettent de porter assistance à des mouvements de libération nationale  183
  18. Création par la Conférence mondiale de l'alimentation d'un fonds international de développement  agricole — Convocation  par le Secrétaire général, à la demande de la Conférence, d'une  réunion des pays intéressés pour arrêter dans le détail l'organisation du fonds — Question de savoir  si les  dépenses  qu'entraîneront la réunion  et les activités  du Groupe de travail ad hoc sont à la charge de l'Organisation des Nations Unies  183
  19. Emploi de personnel rémunéré par les gouvernements  à l'Organisation des Nations Unies — Experts associés et administrateurs  adjoints  185
  20. Question de savoir si le personnel recruté sur le plan local au titre d'un projet particulier du PNUD fait partie du personnel de l'ONU 186
  21. Politique de l'Organisation en ce qui concerne l'acceptation des services de fonctionnaires ou experts gouvernementaux  prêtés à titre gratuit — Situation juridique des fonctionnaires  ou des experts engagés sur cette base 188
  22. Délivrance de laissez-passer aux fonctionnaires de l'Organisation  mondiale de la propriété  intellectuelle — Arrangements  spéciaux  devant prendre effet après l'entrée  en vigueur de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions  spécialisées  à l'égard  de l'OMPI — Délivrance provisoire de laissez-passer  dans l'intervalle   189
  23. Privilèges et immunités des membres du personnel des Nations Unies — Sens de l'expression "fonctionnaires des Nations  Unies"  aux fins de l’application de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies . 191
  24. Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées — Question de savoir si aux termes de ces Conventions  un Etat  hôte est tenu d'accorder la totalité des privilèges diplomatiques aux hauts fonctionnaires de l'Organisation intéressée qui sont ressortissants de cet Etat ou qui y ont leur résidence permanente  192
  25. Question de la responsabilité pécuniaire des fonctionnaires vis-à-vis de l'Organisation en cas de dommages causés accidentellement aux véhicules de l'Organisation  des Nations Unies conduits par eux — Politique de l'Organisation  dans ce domaine  194
  26. Immunité dont jouissent les fonctionnaires et leur proche famille en ce qui concerne les dispositions limitant1'immigration et les actions visant à exclure ou expulser les étrangers, conformément à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, à l'Accord  de siège conclu entre l'Organisation  des Nations Unies et les Etats-Unis et à la législation des Etats-Unis  relative à l'immigration  196
  27. Question de savoir si un fonctionnaire des Nations Unies peut obtenir un congé spécial pour terminer son service militaire dans son pays d'origine, à la lumière des dispositions pertinentes de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et de l'appendice C du Règlement du personnel 198
  28. Exonération d'impôts dont jouissent les fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies en vertu des dispositions pertinentes de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations  Unies et des résolutions applicables de l'Assemblée générale, en particulier en ce qui concerne les membres du Secrétariat  en poste au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York 199
  29. Principes suivis par l'Organisation des Nations Unies lorsque des fonctionnaires ne jouissant pas du statut diplomatique sont appelés à témoigner par des autorités gouvernementales  200
  30. Un fonctionnaire des Nations Unies peut illégalement utiliser un nom autre que son nom de famille en vertu du droit en vigueur à New York qui, étant celui du lieu de résidence de 1'intéressé, est le droit applicable en la matière ? 201
  31. Enregistrement des traités au Secrétariat  de l'Organisation des Nations Unies conformément à l'Article 102 de la Charte — Les traités auxquels il a été mis fin doivent-ils être enregistrés  202
  32. Fonctions de dépositaire du Secrétaire  général — Règle selon laquelle tout acte visant à modifier l'application  d'un  traité doit émaner d'une des autorités  habilitées à engager l'Etat  sur le plan international  203
  33. Participation  de la Belgique et du Luxembourg  aux traités  multilatéraux déposés auprès du Secrétaire  général, compte tenu de l'appartenance de ces deux pays à l'Union  économique belgo-luxembourgeoise   204
  34. Pratique suivie par le Secrétaire général dans l'exercice de ses fonctions de dépositaire lorsqu'il s'agit de la participation d'Etats nouveaux aux traités s’appliquant à leur territoire  avant  leur accession  à l'indépendance — Nécessité de communiquer au dépositaire une décision de succession sous forme d'une notification émanant du chef de l'Etat, du chef du gouvernement ou du ministre des affaires étrangères   207
  35. Situation à l'égard de l'Accord international sur le cacao de 1972 d'un Etat nouvellement indépendant  au territoire duquel l'Accord  avait été rendu applicable antérieurement à l'indépendance (1) pendant le délai de quatre-vingt-dix jours au cours duquel cet Etat peut notifier au Secrétaire général qu'il assume les droits et obligations d'une partie contractante (2) lorsque le délai expire sans que cette notification ait été faite 209
  36. Participation à l'Accord international de 1968 sur le café — Position du Secrétaire  général, en sa qualité de dépositaire  de l'Accord,  à l'égard des entités dont le statut n'est  pas clairement défini 210
  37. Pratique suivie par le Secrétaire général dans l'exercice de ses fonctions de dépositaire lorsqu'il reçoit, en relation avec un traité multilatéral ne contenant pas de clause de réserves,  un instrument assorti de réserves   211
  38. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels — Réalisation des  conditions  d'entrée en  vigueur  prévues  à l'article 27 1) du Pacte  213
  39. Réserves  ou déclarations se rapportant à des conventions multilatérales pour lesquelles le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire faites par les Etats  lors de la signature,  de la ratification ou de l'adhésion — Pratique suivie par le dépositaire en ce qui concerne les communications dont la nature est douteuse,  s'agissant de conventions prévoyant l'application d'une  procédure particulière dans le cas de réserves 214
B. Avis juridiques  des   secrétariats d'organisations   intergouvernementales reliées à l'organisation des  Nations Unies  
  1. Organisation mondiale de la santé  
      Saisie-arrêt des montants dus à un fonctionnaire à la cessation de service 215
  2. Union postale universelle  
      Responsabilité concernant les dommages causés aux autres envois postaux par un envoi de correspondance ou par un colis postal (Convention de Tokyo 1969, article 42, et Arrangement concernant les colis postaux, article 41) 216

Troisième partie. Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions et avis consultatifs de tribunaux internationaux View PDF file
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux View PDF file
  1. Autriche  
    Haute Cour administrative de Vienne (Verwaltungsgerichtshof)  
      X. contre Direction de la Police fédérale de Vienne : Décision du 11 avril 1975  
      Portée de l'immunité de juridiction dont bénéficient les fonctionnaires de l'Agence internationale de l'énergie atomique en Autriche en vertu de l'Accord de Siège de l'Agence  222
  2. Suisse  
    Tribunal cantonal du Canton de Vaud, Cour civile  
      X.  contre Y. : Jugement du 14 mars 1975  
      Litige mettant  en cause  une fonctionnaire  de l'Organisation mondiale de la santé bénéficiant de l'immunité de juridiction en Suisse en vertu de l'Accord de siège de l'OMS — Requête  incidente de l'intéressée tendant  notamment à faire déclarer l'action  principale irrecevable pour incompétence du Tribunal — Objet des privilèges et immunités reconnus aux fonctionnaires  de l'OMS en vertu de l'Accord de siège précité — Octroi d'un  délai à la partie adverse pour entreprendre  les démarches  nécessaires  à la levée de l’immunité 223

Quatrième partie. Bibliographie

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Bibliographie juridique de l'organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées  
A. Organisations internationales en général  
  1. Ouvrages généraux  228
  2. Ouvrages concemant  des questions  particulières 228
B. Organisation des Nations Unies  
  1. Ouvrages généraux 221
  2. Ouvrages concernant certains organes  
      Assemblée générale 231
      Commissions économiques régionales  234
      Conseil de  sécurité  235
      Cour internationale de Justice  232
      Forces des  Nations Unies 235
      Organisation des  Nations Unies pour le développement industriel 235
      Secrétariat 234
      Tribunal administratif 231
   3. Ouvrages concernant des questions ou activités particulières  
      Admission et  représentation à l'ONU 267
      Arbitrage commercial 236
      Assistance technique  275
      Clause de la nation la plus  favorisée 267
      Commerce et développement 275
      Compétence nationale 240
      Compétence nationale 274
      Définition de  l'agression  238
      Désarmement 238
      Développement  progressif et  codification  du  droit international (en général) 271
      Droit commercial international 250
      Droit de  la guerre 264
      Droit de  la mer 253
      Droit des  traités 262
      Droit économique international 247
      Droit pénal international 246
      Droits de l'homme 243
      Emploi de la force 276
      Espace extra-atmosphérique  268
      Financement 242
      Guerre civile 236
      Intervention 252
      Libre détermination   273
      Maintien de la paix 267
      Namibie 268
      Primauté du droit 273
      Questions politiques et de sécurité  270
      Questions relatives à l'environnement   240
      Reconnaissance d'Etats  272
      Réfugiés 272
      Règlement pacifique des différends 270
      Relations amicales et coopération entre les Etats 242
      Relations consulaires  238
      Relations diplomatiques 238
      Responsabilité des Etats   274
      Révision de la Charte 235
      Sécurité collective 236
      Souveraineté des Etats 274
      Stupéfiants 268
      Succession d'Etats   275
      Territoires non autonomes 268
      Terrorisme international  249
      Voies d'eau  internationales  251
C. Organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies  
    Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 278
    Agence internationale de l'énergie atomique 281
    Banque mondiale  
      Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements internationaux 286
    Fonds monétaire international 285
    Organisation de l'aviation civile internationale 282
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 276
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 286
    Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime 279
    Organisation internationale du Travail 284
    Organisation mondiale de la de Santé 286
    Union postale universelle 286