| Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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| A. |
Aperçu général des activités juridiques de l'organisation des Nations Unies |
37 |
| B. |
Aperçu général des activités des organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies |
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1. |
Organisation internationale du Travail |
66 |
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2. |
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
67 |
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3. |
Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture |
72 |
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4. |
Organisation de l'aviation civile internationale |
77 |
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5. |
Organisation mondiale de la santé |
79 |
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6. |
Banque mondiale |
82 |
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7. |
Fonds monétaire international |
83 |
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8. |
Organisation météorologique mondiale |
85 |
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9. |
Agence internationale de l'énergie atomique |
87 |
| Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l'organisation des Nations Unies |
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Conférence des Nations Unies sur la représentation des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales |
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a) |
Convention de Vienne sur la représentation des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel. Faite à Vienne le 14 mars 1975 |
90 |
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b) |
Résolutions adoptées par la Conférence |
119 |
| Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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| A. |
Décisions du tribunal administratif des Nations Unies |
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1. |
Jugement no 195 (18 avril 1975) : Sood contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête émanant d'un ancien fonctionnaire ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement avant l'expiration de son engagement de durée déterminée mais ayant ultérieurement obtenu l'annulation de ladite mesure — Conséquences juridiques de l'annulation d'une décision pour inobservation des exigences d'une procédure régulière — Droit de l'intéressé à ce que ses titres à obtenir la conversion de son engagement de durée déterminée en un engagement permanent soient examinés comme si la décision annulée n'avait jamais été
prise |
121 |
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2. |
Jugement n° 196 (18 avril 1975) : Back contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies |
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Requête tendant à obtenir réparation de pertes financières liées à la dévaluation du dollar — L'inégalité entre les fonctionnaires retraités de l'Organisation des Nations Unies qui peut résulter d'une dévaluation monétaire, étrangère à toute initiative de l'Organisation, n'entraîne pas pour elle d'obligation spécifique au profit de tel ou tel d'entre eux — Question de la date à laquelle doivent être effectués les versements au titre d'une retraite — Octroi d'une indemnité en réparation du préjudice causé par un retard indu dans le règlement des sommes dues à ce titre |
123 |
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3. |
Jugement n° 197 (22 avril1975) : Osman contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies |
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Requête tendant à obtenir la révision d'un jugement — Rectification de ce jugement sur la base de l'article 12 in fine du Statut du Tribunal — Rejet de la requête nonobstant les incidences de la rectification en question sur le cas considéré en équité — Obligation du Tribunal, en tant qu'organe juridictionnel, d'appliquer le droit en vigueur |
124 |
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4. |
Jugement no 198 (23 avril 1975) : Lane contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête en annulation d'une décision mettant fin, sur la base du paragraphe c de l'article 9.1 des Statuts du personnel, à un engagement pour une période de stage de près de deux ans après l'expiration dudit engagement — Conditions auxquelles est subordonnée la conversion d'une nomination pour une période de stage en une nomination à titre permanent — Droit du fonctionnaire irrégulièrement maintenu en fonction au-delà de la durée maximale du stage par suite d'une faute de l'administration à bénéficier de la procédure régulière prévue pour l'appréciation de l'aptitude de tout fonctionnaire stagiaire à obtenir une nomination à titre permanent |
126 |
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5. |
Jugement no 199 (24 avril 1975) : Fracyon contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête tendant à obtenir l'annulation d'une décision de non-renouvellement d’un engagement de durée déterminée — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision — Principe de la bonne foi dans les relations entre les parties |
127 |
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6. |
Jugement no 200 (24 avril 1975) : Dearing contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête tendant à obtenir l'annulation d'une décision du Secrétaire général refusant, sur la base d'une recommandation du Comité consultatif pour les questions d'indemnités, la réouverture d'une affaire relative à une indemnisation — Large pouvoir d'appréciation du Secrétaire général en la matière — Irrégularité d'une décision du Secrétaire général prise sur la base d'une recommandation du Comité consultatif établie à la suite d'une procédure irrégulière — Le non réengagement du bénéficiaire d'une indemnité pour maladie contractée en cours d'emploi ne saurait être assimilé à un licenciement pour inaptitude à servir l'Organisation dès lors que l'intéressé ne peut se prévaloir d'un engagement ouvrant droit à un service permanent ou continu — Annulation de la décision attaquée et fixation de l'indemnité à verser au requérant au cas où le Secrétaire
général ne jugerait pas une nouvelle procédure nécessaire |
129 |
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7. |
Jugement no 201 (25 avril1975) : Branckaert contre le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies |
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Requête tendant à obtenir l'annulation d'une décision rejetant, pour inobservation du délai prescrit, une demande de validation d'une période de service aux fins de pension |
131 |
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8. |
Jugement no 202 (3 octobre 1975) : Quéguiner contre le Secrétaire général de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime |
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Requête tendant à obtenir, sur la base du principe des droits acquis, une indemnité au titre de la diminution, consécutive à une modification du Règlement du personnel, des sommes perçues par l'intéressé au titre de l'allocation pour frais d'études — Portée ratione materiae et ratione temporis du principe des droits acquis |
132 |
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9. |
Jugement no 203 (7 octobre 1975) : Sehgal contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête tendant à obtenir l'annulation d'une décision de non-renouvellement d'un engagement de durée déterminée — Critères à appliquer pour déterminer si la question du renouvellement d'un tel engagement a été dûment prise en considération et si les mesures prises comme suite à une réfutation d'un rapport périodique constituent une enquête appropriée |
134 |
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10. |
Jugement no 204 (8 octobre 1975) : Mila contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête dirigée contre une décision de licenciement faisant suite à une reprise de la procédure ordonnée par le Tribunal — Conclusions du Tribunal quant à la procédure suivie pour le réexamen de l'affaire et quant à la régularité de la décision attaquée — Réparation du préjudice causé au requérant par les fautes administratives commises pendant la période ayant précédé son licenciement |
135 |
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11. |
Jugementn°205 (9 octobre 1975) : El Naggar contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête dirigée contre une décision de non-renouvellement d'un engagement de durée déterminée — Obligations découlant pour le défendeur de son "acceptation" d'une recommandation de la Commission paritaire de recours l'invitant à s'efforcer de maintenir le requérant en fonctions et à lui offrir un nouvel engagement approprié |
137 |
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12. |
Jugement no 206 (10 octobre 1975) : Quéguiner contre le Secrétaire général de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime |
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Demande de remboursement de frais médicaux présentée par un fonctionnaire prétendant avoir été privé, par la faute du défendeur, du bénéfice de certains arrangements en matière d'assurance-maladie applicables au sein de la Communauté économique européenne — Allégation selon laquelle l'impossibilité d'obtenir le remboursement des frais en question témoignerait de l'insuffisance de régime d'assurance-maladie prévu au sein de l'OMCI, insuffisance dont le défendeur devrait être tenu pour responsable |
139 |
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13. |
Jugement no 207 (10 octobre 1975) : Squadrilli contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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Requête présentée par un fonctionnaire de nationalité américaine ne bénéficiant pas de l'exonération fiscale sur les traitements et émoluments versés par l'Organisation, en raison de la réserve faite par les Etats-Unis à la section 18, b, de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies — Système de remboursement établi pour que les fonctionnaires se trouvant dans la situation du requérant ne soient pas défavorisés par rapport à leurs collègues d'autres nationalités — Modalités du calcul de la somme remboursable — Rejet, en tant que purement conjecturales et incompatibles avec les obligations découlant de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, des allégations du défendeur quant aux dispositions que les Etats-Unis auraient prises s'ils n'avaient pas formulé la réserve susmentionnée |
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| B. |
Décisions du tribunal administratif de l'organisation internationale du travail |
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1. |
Jugement no 248 (5 mai 1975) : Nowakovski contre Organisation météorologique mondiale |
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Requête dirigée contre une décision mettant fin à un engagement permanent pour services non satisfaisants |
143 |
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2. |
Jugement no 249 (5 mai 1975) : Nowakovski contre Organisation météorologique mondiale |
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Requête dirigée contre une décision refusant de rouvrir un dossier concernant une demande d'indemnité pour maladie imputable à l'exercice des fonctions — Pouvoir d'appréciation du Secrétaire général dans l'exercice de la faculté à lui conférée par l'article 9 du Statut du Tribunal |
144 |
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3. |
Jugement n°250 (5 mai 1975) : Reding contre Union postale universelle |
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Requête dirigée contre une décision refusant le bénéfice des prestations prévues par l'Appendice D du Règlement du personnel au titulaire d'un contrat contenant une clause relative aux indemnités dues en cas de maladie |
144 |
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4. |
Jugement no 251 (5 mai 1975) : De Sanctis contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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Requête dirigée contre une décision rejetant la candidature à un poste permanent d'une personne ayant travaillé plusieurs années au service de l'Organisation en vertu d'engagements de durée déterminée — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une telle décision de même qu'à l'égard d'une décision de non-renouvellement d'un engagement de durée déterminée |
145 |
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5. |
Jugement no 252 (5 mai 1975) : Routier contre Organisation mondiale de la santé |
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Requête tendant à obtenir la classification d'un poste à un niveau supérieur eu égard aux fonctions afférentes audit poste — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard des décisions prises en la matière par le Directeur général sur la base du Manuel du personnel |
146 |
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6. |
Jugement no 253 (5 mai 1975) : Jimenez contre Organisation sanitaire panaméricaine (PAHO) [Organisation mondiale de la santé] |
147 |
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7. |
Jugement no 254 (5 mai 1975) : Glynn contre Organisation mondiale de la santé |
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Requête tendant à obtenir l'annulation de rapports périodiques — Objet des rapports périodiques aux termes du Règlement du personnel — Conditions requises pour que le Tribunal puisse sanctionner une allégation de parti pris formulée contre un supérieur hiérarchique |
147 |
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8. |
Jugement no 255 (5 mai 1975) : Glynn contre Organisation mondiale de la santé |
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Recevabilité d'une requête portée directement devant le Tribunal en vertu de 1er article VII, paragraphe 3 du Statut du Tribunal |
148 |
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9. |
Jugement no 256 (5 mai 1975) : Conway contre Organisation internationale du Travail |
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Délivrance par l'Organisation d'une attestation concernant un fonctionnaire — Pouvoir du Tribunal de se prononcer sur la légalité d'un tel acte — Obligation de l'Organisation, sauf cas exceptionnels, de prévenir le fonctionnaire intéressé avant de fournir des renseignements à son sujet — Catégorie de pièces devant être versées par l'Organisation au dossier personnel des fonctionnaires — Latitude à laisser à l'Organisation en ce qui concerne certaines pièces confidentielles |
149 |
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10. |
Jugement no 257 (5 mai 1975) : Grafstrom contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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Recours tendant à obtenir le relèvement d'une pension de retraite au niveau qu'elle aurait atteint si la titulaire de ladite pension n'avait pas été promue, pendant sa période d'activité, de la catégorie des services généraux à celle des services organiques — Interprétation de la disposition 302.3103 du Règlement du personnel comme mettant les fonctionnaires à l'abri des répercussions négatives éventuelles d'une promotion sur leurs droits à pension |
150 |
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11. |
Jugement no 258 (27 septembre 1975) : Cantal-Dupart contre Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
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Rejet, d'entrée de cause, d'une requête présentée hors délai |
152 |
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12. |
Jugementn°259(27 octobre 1975) : AlJounicontre Union internationale des télécommunications |
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Irrecevabilité d'une requête dirigée contre une décision devenue définitive faute d'avoir été contestée dans les délais prescrits |
152 |
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13. |
Jugement n° 260 (27 octobre 1975) : Mofjeld contre Organisation des
Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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Requête tendant à obtenir l'annulation d'une décision mettant fin aux services du titulaire d'un engagement de durée déterminée pour "inaptitude à occuper un poste |
153 |
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14. |
Jugement no 261 (27 octobre 1975) : Remont contre Organisation des
Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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Requête tendant à faire attribuer à l'Organisation la responsabilité de la perte ou de la dégradation de biens personnels et à obtenir une indemnité au titre de retards dans le versement de sommes dues par l'Organisation |
154 |
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15. |
Jugement n° 262 (27 octobre 1975) : Labadie contre Institut international des brevets |
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Requête tendant à obtenir qu'une promotion octroyée sur la base d'une norme administrative déterminée soit accordée sur la base d'une autre norme, plus favorable à l'intéressé — Distinction, quant à l'étendue du pouvoir de contrôle du Tribunal, entre les décisions fixant de telles normes et les décisions d'application individuelles subséquentes — Interprétation des textes en cause |
154 |
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16. |
Jugement no 263 (27 octobre 1975) : Andary contre Institut international des brevets |
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Requête dirigée contre une décision privant du droit à promotion les fonctionnaires démissionnaires — Limites du pouvoir de contrôle
du Tribunal à l'égard d'une telle décision |
156 |
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17. |
Jugement no 264 (27 octobre 1975) : Rabozée contre Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne |
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Requête tendant à obtenir le remboursement de frais médicaux exposés au titre du conjoint et d'une personne à charge — Cas d'un ménage où l'un des conjoints bénéficie en tant que fonctionnaire de l'Organisation d'un régime d'assurance-maladie plus favorable que celui auquel est assujetti l'autre conjoint — Identité de droits des fonctionnaires masculins et féminins en la matière |
157 |
| Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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| A. |
Avis juridiques du secrétariat de l'organisation des Nations Unies (donnés ou établis par le service juridique |
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1. |
Formes d'association entre des Etats et l'Organisation des Nations Unies, autres que l'admission en qualité de membre — Question de savoir si des Etats non membres de l'Organisation des Nations Unies peuvent recevoir des prestations au titre des programmes de coopération de l'ONU et des organisations qui lui sont reliées dans les mêmes conditions que les Etats Membres |
158 |
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2. |
Question de la responsabilité de l'Organisation des Nations Unies en ce qui concerne les activités entreprises par un de ses organes sur le territoire d'un Etat |
159 |
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3. |
Dispositions de l'Accord relatif au Siège conclu entre 1'Organisation des Nations Unies et les Etats-Unis d'Amérique concernant les mesures que peut prendre l'Etat hôte en cas d'abus des privilèges de résidence prévus par l'Accord — Question de savoir si l'Etat hôte doit dans ce cas consulter l'Organisation avant de prendre des mesures |
160 |
| |
4. |
Privilèges et immunités dont les représentants du Conseil d'assistance économique mutuelle devraient bénéficier aux Etats-Unis, pays hôte du Siège de l'Organisation des Nations Unies, à la lumière de la résolution 3209 (XXIX) de l'Assemblée générale |
162 |
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5. |
Juridiction et droit applicable dans le district administratif aux termes de l'Accord entre l'Organisation des Nations Unies et les Etats-Unis d'Amérique relatif au Siège . |
163 |
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6. |
Commentaires relatifs au statut juridique du Centre démographique de l'Organisation des Nations Unies à Bucarest, compte tenu de l'Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Roumanie relatif à .la création du Centre |
165 |
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7. |
Assurance des véhicules FUNU/FNUOD contre les accidents aux tiers. Savoir si l'immunité de 1'Organisation des Nations Unies en matière judiciaire doit être invoquée ou non en cas de poursuites judiciaires intentées contre l'Organisation des Nations Unies à propos d'accidents causés par un véhicule automobile |
166 |
| |
8. |
Avis sur la procédure à suivre pour le recouvrement des indemnités dues en raison de dommages causés à des biens de la FUNU par des membres des contingents militaires |
167 |
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9. |
"Noms commerciaux", "marques" et "franchises" |
168 |
| |
10. |
Directives pour l'application des résolutions de l'Assemblée générale accordant le statut d'observateur sur une base régulière à certaines organisations régionales intergouvernementales, à l’Organisation de libération de la Palestine et aux mouvements de libération nationale en Afrique. |
170 |
| |
11. |
Décision du Président de la vingt-neuvième session de l'Assemblée générale concernant la situation de la délégation sud-africaine — Question de l'application automatique de cette décision à la septième session extraordinaire de l'Assemblée qui doit s'ouvrir avant la clôture officielle de la vingt-neuvième session ordinaire |
174 |
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12. |
Le Secrétaire général et le Comité administratif de coordination sont-ils habilités à prendre des mesures pour donner effet à des propositions tendant à modifier le système d'ajustement (indemnité de poste ou déduction) pour remédier à certains défauts du système actuel ou l'Assemblée générale est-elle seule compétente pour examiner de telles propositions qui sont de nature à entraîner des augmentations sensibles des dépenses ? |
175 |
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13. |
Question de savoir si la Commission économique pour l'Asie occidentale peut en attendant que le Conseil économique et social ait pris position à ce sujet inviter l'Organisation de libération de la Palestine à participer à sa session en tant qu'observateur, compte tenu de la résolution 3237 (XXIX) de l'Assemblée générale |
177 |
| |
14. |
L'admission à l'Organisation des Nations Unies d'un Etat situé dans la zone géographique relevant de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique lui donne-t-il automatiquement le droit à la qualité de membre de la Commission ? |
178 |
| |
15. |
Question de l'octroi de la qualité de membre associé de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique à deux territoires non autonomes — les îles Gilbert et Tuvalu — à la suite de la séparation intervenue entre les îles Ellice et l'ancienne colonie des îles Gilbert et Ellice |
179 |
| |
16. |
Cinquième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants — Question des invitations adressées à des Etats non membres de l'Organisation des Nations Unies, et, à titre individuel, à des ressortissants de ces Etats |
181 |
| |
17. |
Question de savoir si les dispositions des résolutions de 1'Assemblée générale portant création du Fonds spécial des Nations Unies et fixant la manière dont il doit opérer lui permettent de porter assistance à des mouvements de libération nationale |
183 |
| |
18. |
Création par la Conférence mondiale de l'alimentation d'un fonds international de développement agricole — Convocation par le Secrétaire général, à la demande de la Conférence, d'une réunion des pays intéressés pour arrêter dans le détail l'organisation du fonds — Question de savoir si les dépenses qu'entraîneront la réunion et les activités du Groupe de travail ad hoc sont à la charge de l'Organisation des Nations Unies |
183 |
| |
19. |
Emploi de personnel rémunéré par les gouvernements à l'Organisation des Nations Unies — Experts associés et administrateurs adjoints |
185 |
| |
20. |
Question de savoir si le personnel recruté sur le plan local au titre d'un projet particulier du PNUD fait partie du personnel de l'ONU |
186 |
| |
21. |
Politique de l'Organisation en ce qui concerne l'acceptation des services de fonctionnaires ou experts gouvernementaux prêtés à titre gratuit — Situation juridique des fonctionnaires ou des experts engagés sur cette base |
188 |
| |
22. |
Délivrance de laissez-passer aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle — Arrangements spéciaux devant prendre effet après l'entrée en vigueur de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées à l'égard de l'OMPI — Délivrance provisoire de laissez-passer dans l'intervalle |
189 |
| |
23. |
Privilèges et immunités des membres du personnel des Nations Unies — Sens de l'expression "fonctionnaires des Nations Unies" aux fins de l’application de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies . |
191 |
| |
24. |
Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées — Question de savoir si aux termes de ces Conventions un Etat hôte est tenu d'accorder la totalité des privilèges diplomatiques aux hauts fonctionnaires de l'Organisation intéressée qui sont ressortissants de cet Etat
ou qui y ont leur résidence permanente |
192 |
| |
25. |
Question de la responsabilité pécuniaire des fonctionnaires vis-à-vis de l'Organisation en cas de dommages causés accidentellement aux véhicules de l'Organisation des Nations Unies conduits par eux — Politique de l'Organisation dans ce domaine |
194 |
| |
26. |
Immunité dont jouissent les fonctionnaires et leur proche famille en ce qui concerne les dispositions limitant1'immigration et les actions visant à exclure ou expulser les étrangers, conformément à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, à l'Accord de siège conclu entre l'Organisation des Nations Unies et les Etats-Unis et à la législation des Etats-Unis relative à l'immigration |
196 |
| |
27. |
Question de savoir si un fonctionnaire des Nations Unies peut obtenir un congé spécial pour terminer son service militaire dans son pays d'origine, à la lumière des dispositions pertinentes de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et de l'appendice C du Règlement du personnel |
198 |
| |
28. |
Exonération d'impôts dont jouissent les fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies en vertu des dispositions pertinentes de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et des résolutions applicables de l'Assemblée générale, en particulier en ce qui concerne les membres du Secrétariat en poste au Siège de l'Organisation
des Nations Unies à New York |
199 |
| |
29. |
Principes suivis par l'Organisation des Nations Unies lorsque des fonctionnaires ne jouissant pas du statut diplomatique sont appelés à témoigner par des autorités gouvernementales |
200 |
| |
30. |
Un fonctionnaire des Nations Unies peut illégalement utiliser un nom autre que son nom de famille en vertu du droit en vigueur à New York qui, étant celui du lieu de résidence de 1'intéressé, est le droit applicable en la matière ? |
201 |
| |
31. |
Enregistrement des traités au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies conformément à l'Article 102 de la Charte — Les traités auxquels il a été mis fin doivent-ils être enregistrés |
202 |
| |
32. |
Fonctions de dépositaire du Secrétaire général — Règle selon laquelle tout acte visant à modifier l'application d'un traité doit émaner d'une des autorités habilitées à engager l'Etat sur le plan international |
203 |
| |
33. |
Participation de la Belgique et du Luxembourg aux traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, compte tenu de l'appartenance de ces deux pays à l'Union économique belgo-luxembourgeoise |
204 |
| |
34. |
Pratique suivie par le Secrétaire général dans l'exercice de ses fonctions de dépositaire lorsqu'il s'agit de la participation d'Etats nouveaux aux traités s’appliquant à leur territoire avant leur accession à l'indépendance — Nécessité de communiquer au dépositaire une décision de succession sous forme d'une notification émanant du chef de l'Etat, du chef
du gouvernement ou du ministre des affaires étrangères |
207 |
| |
35. |
Situation à l'égard de l'Accord international sur le cacao de 1972 d'un Etat nouvellement indépendant au territoire duquel l'Accord avait été rendu applicable antérieurement à l'indépendance (1) pendant le délai de quatre-vingt-dix jours au cours duquel cet Etat peut notifier au Secrétaire général qu'il assume les droits et obligations d'une partie contractante (2) lorsque le délai expire sans que cette notification ait été faite |
209 |
| |
36. |
Participation à l'Accord international de 1968 sur le café — Position du Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire de l'Accord, à l'égard des entités dont le statut n'est pas clairement défini |
210 |
| |
37. |
Pratique suivie par le Secrétaire général dans l'exercice de ses fonctions de dépositaire lorsqu'il reçoit, en relation avec un traité multilatéral ne contenant pas de clause de réserves, un instrument assorti de réserves |
211 |
| |
38. |
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
— Réalisation des conditions d'entrée en vigueur prévues à l'article 27 1) du Pacte |
213 |
| |
39. |
Réserves ou déclarations se rapportant à des conventions multilatérales pour lesquelles le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire faites par les Etats lors de la signature, de la ratification ou de l'adhésion — Pratique suivie par le dépositaire en ce qui concerne les communications dont la nature est douteuse, s'agissant de conventions prévoyant l'application d'une procédure particulière dans le cas de réserves |
214 |
| B. |
Avis juridiques des secrétariats d'organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies |
|
| |
1. |
Organisation mondiale de la santé |
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Saisie-arrêt des montants dus à un fonctionnaire à la cessation de service |
215 |
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2. |
Union postale universelle |
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| |
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|
Responsabilité concernant les dommages causés aux autres envois postaux par un envoi de correspondance ou par un colis postal (Convention de Tokyo 1969, article 42, et Arrangement concernant les colis postaux, article 41) |
216 |
