Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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1. |
Canada |
3 |
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a) |
Loi sur les privilèges et immunités des organisationsinternationales |
3 |
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i) Décret de 1985 sur les privilèges et immunités du Groupe de travail sur la pollution marine d'originetellurique |
3 |
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ii) Décret de 1985 sur les privilèges et immunités de la Commission des instruments et des méthodesd'observations de l'OMM |
4 |
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iii) Décret de 1985 sur les privilèges et immunités du Groupe international de coordination du Systèmed'alerte aux tsunamis dans le Pacifique |
5 |
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b) |
Décret 758-85 du Gouvernement du Québec, 17 avril1985 |
6 |
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2. |
République fédérale d'Allemagne |
8 |
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Ordonnance du 5 août 1985 sur les privilèges et immunités diplomatiques accordés, dans le domaine de la sécurité sociale, aux organisations établies en vertu d'accords intergouvernementaux |
8 |
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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A. |
Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies |
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1. |
Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février1946 |
11 |
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2. |
Accords relatifs aux installations et aux réunions |
11 |
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a) |
Echange de lettres constituant un accord entre Pages l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement des Pays-Bas (Antilles néerlandaises) relatif à la fourniture, par le Gouvernement des Antilles néerlandaises, des facilités d'accueil requises par le Séminaire interrégional des Nations Unies sur les méthodes non classiques d'approvisionnement en eau dans les pays en développement, devant avoir lieu à Curaçao du 22 au 26 avril 1985. New York, le 12 septembre 1984, et Willemstad, le 27 décembre 1984 |
11 |
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b) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République du Niger relatif à l'assistance dans le domaine de la statistique et de l'informatique. Signé le 22 février 1985 |
13 |
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c) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif aux mesures à prendre pour le Séminaire régional pour l'Asie et le Pacifique du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, devant avoir lieu à Port-Moresby du 4 au 6 mars 1985. Port-Moresby, le 1er mars 1985 |
14 |
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d) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Turquie relatif aux mesures à prendre pour un Colloque interrégional sur les ressources hydrauliques des formations karstiques, devant avoir lieu à Ankara et Antalya du 7 au 9 juillet 1985. New York, les 10 janvier et 4 mars 1985 |
16 |
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e) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Jamaïque relatif aux mesures à prendre en vue de la huitième session de la Commission des établissements humains des Nations Unies, [devant se tenir à Kingston du 29 avril au 10 mai 1985]. Signé à New York le 5 mars 1985 |
18 |
|
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f) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Canada relatif à une Réunion spéciale d'experts chargée d'examiner le Manuel des Nations Unies pour l'élaboration de statistiques de la justice pénale, devant avoir lieu à Ottawa du 25 au 27 mars 1985. Signé à Vienne le 15 mars 1985 |
19 |
|
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g) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies (Association internationale du développement) et le Gouvernement de l'Inde relatif à une étude de la gestion des ressources en eau dans divers bassins de l'Etat de Tamil Nadu. Signé à Washington les 28 et 29 mars 1985 |
20 |
|
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h) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie relatif à un Séminaire des Nations Unies sur la télédétection — instrumentation, acquisition et analyse des données, organisé en coopération avec le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie [devant avoir lieu à Sofia et à Stara Zagora du 29 avril au 11 mai 1985]. Signé à New York le 2 avril 1985 |
21 |
|
|
i) |
Lettre constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la session extraordinaire du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux [Comité spécial des Vingt-Quatre] à l'occasion du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, devant avoir lieu à Tunis du 13 au 17 mai 1985. Signé à Tunis le 13 mai 1985 |
22 |
|
|
j) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République française concernant les dispositions à prendre en vue de la onzième session du Conseil mondial de l'alimentation des Nations Unies [devant se tenir à Paris du 10 au 13 juin 1985]. Signé à Paris le 15 mai 1985 |
23 |
|
|
k) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif au Séminaire international des Nations Unies sur les communications par satellites [devant avoir lieu à Moscou du 20 au 31 mai 1985]. Signé à New York le 17 mai 1985 |
24 |
|
|
l) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Pakistan [relatif à la préparation d'études de faisabilité en vue de l'établissement d'instituts de recherche-développement dans le domaine de la haute technologie]. Signé à Islamabad le 21 avril 1985 et à New York le 23 mai 1985 |
24 |
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m) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies (Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient) et le Gouvernement de Chypre concernant l'affectation, à Chypre, d'un noyau de personnel de l'UNRWA. Vienne, le 26 juin 1985, et Nicosie, le 5 juillet 1985 |
26 |
|
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n) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif au Stage des Nations Unies sur les progrès des sciences et techniques spatiales et de leurs applications [devant avoir lieu à Beijing du 21 au 29 octobre 1985]. Signé à New York le 15 octobre 1985 |
27 |
|
|
o) |
Accord entre l'Organisation desNations Unies et le Gouvernement de l'Inde relatif au Stage de formation des Nations Unies sur les sciences et les techniques spatiales et leurs applications dans le cas des systèmes d'enseignement [devant avoir lieu à Ahmedabad du 4 au 8 novembre 1985]. Signé à New York le 1er novembre 1985 |
28 |
|
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p) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement fédéral autrichien relatif aux mesures à prendre en vue de la Conférence des Nations Unies sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales. Signé à New York le 20 décembre 1985 |
29 |
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3. |
Accords relatifs au Fonds des Nations Unies pour l'enfance : Accord type révisé concernant les activités du FISE |
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Accord conclu entre l'Organisation des Nations Unies (Fonds des Nations Unies pour l'enfance) et le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée concernant les activités de l'UNICEF dans la République populaire démocratique de Corée. Signé à Pyongyang le 25 mai 1985 |
31 |
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4. |
Accords relatifs au Programme des Nations Unies pour le développement : Accord de base type relatif à une assistance du Programme des Nations Unies pour le développement |
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Accord de base type entre l'Organisation des Nations Unies (Programme des Nations Unies pour le développement) et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Nevis. Signé à Saint-Christophe-et-Nevis le 30 janvier 1985 |
31 |
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5. |
Accords relatifs à l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel |
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a) |
Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel. Adopté à Vienne le 8 avril 1979 |
32 |
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b) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Gouvernement suisse relatif au maintien d'un service de l'ONUDI en Suisse en vue du renforcement de la coopération industrielle et de la promotion des investissements dans les pays en développement. Berne et Vienne, le 20 juin 1985 |
32 |
|
6. |
Accords relatifs au Fonds autorenouvelable des Nations Unies pour l'exploration des ressources naturelles |
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Accords relatifs à un projet entre l'Organisation des Nations Unies (Fonds autorenouvelable des Nations Unies pour l'exploration des ressources naturelles) et Sainte-Lucie (accompagné d'une lettre d'accord pour des services de gestion devant être fournis par le Fonds autorenouvelable et financés par l'Agency for International Development des Etats-Unis), la République du Honduras et la République populaire du Congo. Signés respectivement à Castries le 9 juillet 1985, à Tegucigalpa le 9 août 1985 et à Brazzaville le 9 septembre 1985 |
34 |
B. |
Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies |
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1. |
Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 |
35 |
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2. |
Organisation internationale du Travail |
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Accord entre l'Organisation internationale du Travail et le Gouvernement espagnol concernant l'établissement d'un bureau de correspondance de l'Organisation à Madrid. Signé le 8 novembre 1985 |
36 |
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3. |
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l’agriculture |
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a) |
Accords relatifs à l'établissement d'un bureau de représentant de la FAO |
36 |
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|
b) |
Accords basés sur la note type relative à des sessions de la FAO |
36 |
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|
c) |
Accords basés sur la note type relative aux séminaires, stages, ateliers ou voyages d'étude |
36 |
|
|
d) |
Echange de lettres entre le Gouvernement suédois et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture concernant les stages de formation et séminaires devant se tenir en Suède |
37 |
|
4. |
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
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Accords relatifs à des conférences, séminaires et autres réunions |
37 |
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5. |
Organisation mondiale de la santé |
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a) |
Accords de base concernant la coopération technique de caractère consultatif conclus avec l'OMS |
37 |
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b) |
Accords conclus avec l'Organisation panaméricaine de la santé |
38 |
|
6. |
Agence internationale de l'énergie atomique |
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a) |
Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique |
38 |
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b) |
Insertion de dispositions de l'Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique par une référence dans d'autres accords |
38 |
Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
 |
A. |
Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies |
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1. |
Désarmement et questions connexes |
43 |
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2. |
Autres questions politiques et de sécurité |
55 |
|
3. |
Activités à caractère écologique, économique, social, humanitaire ou culturel |
58 |
|
4. |
Droit de la mer |
75 |
|
5. |
Cour internationale de Justice |
77 |
|
6. |
Commission du droit international |
94 |
|
7. |
Commission des Nations Unies pour le droit commercial international |
97 |
|
8. |
Questions juridiques traitées par la Sixième Commission de l'Assemblée générale et par des organes juridiques spéciaux |
101 |
|
9. |
Respect des privilèges et immunités des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées et organismes apparentés |
107 |
|
10. |
Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et le Comité consultatif juridique afro-asiatique |
108 |
|
11. |
Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche |
108 |
B. |
Aperçu général des activités juridiques des organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des nations unies |
|
|
1. |
Organisation internationale du Travail |
109 |
|
2. |
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
109 |
|
3. |
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
124 |
|
4. |
Organisation de l'aviation civile internationale |
128 |
|
5. |
Organisation mondiale de la santé |
130 |
|
6. |
Banque mondiale |
131 |
|
7. |
Fonds monétaire international |
133 |
|
8. |
Union postale universelle |
136 |
|
9. |
Organisation météorologique mondiale |
137 |
|
10. |
Organisation maritime internationale |
140 |
|
11. |
Organisation internationale de la propriété intellectuelle |
142 |
|
12. |
Fonds international de développement agricole |
146 |
|
13. |
Agence internationale de l'énergie atomique |
151 |
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
 |
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
 |
A. |
Décisions du Tribunal administratif des Nations Unies |
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1. |
Jugement n° 43 (3 juin 1985) : Talwar contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
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|
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Prolongation d'un engagement au-delà de l'âge de la retraite — Paragraphe 5 de l'article 9 du Statut du personnel et résolution 33/143 de l'Assemblée générale — Des précédents ne peuvent être crééspar une décision prise dans le cadre de pouvoirsdiscrétionnaires et exceptionnels |
167 |
|
2. |
Jugement n° 348 (14 juin 1985) : Luqman contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
|
|
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|
Rectifications de renseignements individuels concernant l'état civil d'un fonctionnaire — Alinéa a du paragraphe 4 de la disposition 104 du Règlement du personnel — Absence de règles ou directives précises concernant la rectification de ces renseignements — Le requérant a laissé s'écouler trop detemps avant de demander la rectification |
168 |
|
3. |
Jugement n° 360(8 novembre 1985) : Taylor contre la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies |
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|
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|
Restitution d'une période d'affiliation antérieure — Résolution 37/131 et 38/233 de l'Assemblée générale— Alinéa b de l'article 21 des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel desNations Unies |
169 |
B. |
Décisions du tribunal administratif de l'organisation internationale du Travail |
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1. |
Jugement n° 666 (19 juin 1985) : Chomentowski et al. contre l'Organisation européenne des brevets |
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Indemnités d'éducation versées en vertu du paragraphe 3 de l'article 10 de l'Accord relatif à l'incorporation de l'Institut international des brevets dans l'Office européen des brevets —Notion de droits acquis à des indemnités d'éducation Nul n'a droit au versement d'une prestation fournie illégalement à des tiers |
169 |
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2. |
Jugement n° 675 (19 juin 1985) : Perez Del Castillo contre l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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Non-renouvellement du contrat d'un fonctionnaire — Question de savoir si le fonctionnaire a le droit de connaître les raisons du non-renouvellement de son contrat — La règle qui veut que le non-renouvellement du contrat d'un fonctionnaire doive faire l'objet d'une décision motivée découle d'un principe de droit |
171 |
|
3. |
Jugement n° 701 (14 novembre 1985) : Bustos contre l'Organisation panaméricaine de la santé (Organisation mondiale de la santé) |
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|
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Résiliation d'un contrat à court terme — Question de savoir si les devoirs du requérant correspondaient à la nature du contrat — L'intention des parties doit être élucidée afin de déterminer leurs véritables relations juridiques |
171 |
C. |
Décisions du tribunal administratif de la Banque mondiale |
|
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1. |
Décision n° 23 (22 mars 1985) : Einthoven contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement |
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Allégation selon laquelle l'affectation du requérant n'était pas conforme à la politique de la Banque concernant les réaffectations des membres du Département de l'évaluation rétrospective des opérations — Directive 4.04 du Manuel du personnel — La compétence du Tribunal aux termes du paragraphe 1 de l'article II de son Statut est limitée aux questions touchant l'inobservation du contrat d'engagement ou des conditions d'emploi |
172 |
|
2. |
Décision n° 26 (4 septembre 1985) : Mendaro contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement |
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|
|
Irrecevabilité d'une requête fondée sur les articles II et XVII du Statut du Tribunal — La présentation de communications par des fonctionnaires non parties au litige en vue d'influencer l'issue d'un recours intenté devant le Tribunal est considérée comme une tentative déplacée et inacceptable d'ingérence dans la mission du Tribunal |
173 |
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
 |
A. |
Avis juridiques du secrétariat de l’Organisation des Nations Unies (publiés ou établis par le Bureau des affaires juridiques) |
|
|
1. |
Pratique de l'Assemblée générale en ce qui concerne l'examen des pouvoirs présentés par les Etats membres |
178 |
|
2. |
Décision prise par l'Assemblée générale à sa trente-neuvième session de traiter la question de l'apartheid comme une question importante au sens de l'Article 18 de la Charte des Nations Unies — Majorité requise pour l'adoption de décisions sur cette question aux sessions subséquentes de l'Assemblée |
181 |
|
3. |
Conférence convoquée conformément à une décision du Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement — Question de la participation à une telle conférence en l'absence de dispositions expresses sur la question dans la décision de convocation—Pratique suivie à cet égard en ce qui concerne les conférences convoquées par l'Assemblée générale |
183 |
|
4. |
Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien peut-il dépêcher des missions auprès de gouvernements compte tenu de la résolution 39/49 A de l'Assemblée générale et du mandat général qui lui a été confié ? |
184 |
|
5. |
Le Président d'une conférence tenue sous les auspices des Nations Unies peut-il diriger les débats dans une langue autre qu'une langue officielle de la conférence ? |
185 |
|
6. |
Adoption de l'ordre du jour de la Commission des droits de l'homme — Un représentant d'un Etat non membre de la Commission peut-il, selon le Règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, proposer des modifications à l'ordre du jour de la Commission ? |
186 |
|
7. |
Assistance due par le Secrétariat des Nations Unies au Comité pour l'élimination de la discrimination contre les femmes en vertu du paragraphe 9 de l'article 17 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui a établi le Comité |
187 |
|
8. |
Participation d'organisations non gouvernementales aux conférences sur les produits de base — Question de savoir si la recommandation du Conseil international du caoutchouc naturel, tendant à ce que le Conseil international de la recherche et du développement pour le caoutchouc participe, en qualité d'observateur, à la Conférence des Nations Unies sur le caoutchouc naturel, peut faire l'objet d'une décision de la part de la Conférence elle-même en l'absence de directives sur la participation des organisations non gouvernementales aux conférences sur les produits de base émanant de l'autorité responsable de la convocation de la Conférence — Pratique actuellement suivie en ce qui concerne la participation d'organisations non gouvernementales aux conférences des Nations Unies |
188 |
|
9. |
La Commission des droits de l'homme a-t-elle compétence pour demander au Secrétaire général de s'acquitter de certaines tâches ? — Une telle demande est-elle sujette à l'approbation du Conseil économique et social ? |
189 |
|
10. |
Projet de publication, par une maison d'édition extérieure, d'un recueil de discours et d'exposés faits par un fonctionnaire des Nations Unies — Alinéa e de la disposition 101.6 et disposition 112.7 du Règlement du personnel — Alinéa c du paragraphe 14 de l'instruction administrative ST/AI/189/Add.9/Rev.1 et paragraphe 8 de l'instruction administrative ST/AI/ 190/Rev.1 — Le Secrétaire général pourrait-il préfacer l'ouvrage ? |
191 |
|
11. |
Propositions tendant à ce que l'Assemblée générale décide que le nouveau taux d'intérêt ou d'escompte à utiliser pour les calculs concernant les conversions de pension, fixé par le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies en 1984 avec effet au 1« janvier 1985, s'applique en fait à toutes les périodes de service accomplies par les participants à compter d'une date ultérieure déterminée — Questions de compétence et principes des droits acquis et de la non-rétroactivité |
193 |
|
12. |
Application aux agents diplomatiques d'une loi prévoyant le paiement d'une redevance annuelle pour l'utilisation des autoroutes — Faut-il considérer la redevance comme la rémunération de services au sens du paragraphe 1 de l'article 23 et de l'alinéa e de l'article 34 de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques ou comme une taxe dont les agents diplomatiques doivent être exonérés conformément à la règle générale posée à l'article 34 de la Convention ? — Les véhicules officiels des organisations internationales dans le pays hôte doivent-ils être exempts de la redevance eu égard à l'Accord de siège ? |
197 |
|
13. |
Transport de personnel n'ayant pas de lien avec les Nations Unies dans des véhicules ou appareils utilisés par des missions de maintien de la paix — Question de la responsabilité de l'Organisation au cas où une personne de l'extérieur habilitée est blessée ou trouve la mort au cours d'un déplacement dans un véhicule ou un appareil utilisé par une mission de maintien de la paix |
199 |
|
14. |
Quelle est la position de l'Organisation des Nations Unies et quels sont ses droits, en vertu de la Convention internationale sur les télécommunications et de l'Accord de siège de l'ONUDI, par rapport au réseau de communication dont dispose l'ONUDI à Vienne? |
200 |
|
15. |
Juridiction des Nations Unies dans les locaux dont elle est locataire — Accords additionnels à l'Accord de siège — Responsabilité du Service de la sécurité et de la sûreté en ce qui concerne les mesures à prendre pour prévenir et combattre les incendies dans les locaux dont l'Organisation est locataire |
202 |
|
16. |
Etablissement dans un Etat Membre de taux de change dérivant du marché parallèle — En vertu de l'Accord de base type en matière d'assistance conclu entre le Programme des Nations Unies pour le développement et l'Etat membre intéressé, le PNUD reste en droit de bénéficier du taux de change le plus favorable |
205 |
|
17. |
Question de savoir comment disposer d'un véhicule d'un Centre d'information des Nations Unies compte tenu de la réglementation douanière promulguée dans un Etat Membre — Alinéa b de la section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies |
206 |
|
18. |
Conditions dans lesquelles les fonctionnaires des organisations internationales et les représentants d'Etats membres de ces organisations sont admis à entrer et à résider aux Etats-Unis |
207 |
|
19. |
Réclamation pour préjudice corporel présentée contre le Gouvernement d'un Etat Membre devant les tribunaux des Etats-Unis sur la base de la loi de 1976 sur les immunités des Etats étrangers |
209 |
|
20. |
Réglementation des déplacements sur le territoire du pays hôte — Incompatibilité de cette réglementation avec les obligations internationales du pays hôte en vertu de la Charte, de l'Accord de siège et de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies — L'Organisation peut-elle juridiquement et pratiquement donner effet à cette réglementation ? |
211 |
|
21. |
Rejet par un Etat Membre d'une demande tendant à faire délivrer un visa à une fonctionnaire de nationalité sud-africaine affectée à un groupe d'observateurs militaires des Nations Unies — Sections 17, 18, 24 et 25 de la Convention sur les privilèges etimmunités des Nations Unies |
214 |
|
22. |
Question de savoir si un fonctionnaire des Nations Unies peut légitimement être soumis par un Etat Membre à l'obligation de posséder un visa de transit exclusivement délivré sur présentation d'un certificat de naissance ou de baptême — Article 105 de laCharte des Nations Unies |
215 |
|
23. |
Dispositions d'une loi de finance promulguée dans un Etat Membre imposant à tous les employés d'organisations internationales ayant la nationalité de l'Etat en question le versement d'une contribution spéciale pour 1985 égale à 12 %de leur rémunération annuelle et 20 %de leurs indemnités — Section 17 et alinéa b de la section 18 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies |
216 |
|
24. |
Accident de la circulation impliquant un employé d'une société travaillant pour le compte du Programme des Nations Unies pour le développement |
217 |
|
25. |
Réglementation sur le contrôle des échanges commerciaux promulguée dans un Etat hôte — Applicabilité de cette réglementation à l'envoi de meubles et effets personnels par des membres d'une mission permanente auprès des Nations Unies vers leur pays d'origine— Article 31 de la Conventionde Vienne sur les relations diplomatiques |
220 |
B. |
Avis juridiques des secrétariats d'organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies |
|
|
|
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
|
|
|
|
Conséquences du retrait d'un Etat membre |
220 |
Bibliographie |
 |
Bibliographie juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
|
A. |
Organisations internationales et droit international public |
|
|
1. |
Ouvrages généraux |
276 |
|
2. |
Ouvrages concernant des questions particulières |
277 |
B. |
Organisation des Nations Unies |
|
|
1. |
Ouvrages généraux |
278 |
|
2. |
Ouvrages concernant certains organes |
|
|
|
|
Assemblée générale |
280 |
|
|
|
Cour internationale de Justice |
280 |
|
|
|
Secrétariat |
283 |
|
|
|
Conseil de sécurité |
283 |
|
3. |
Ouvrages concernant des questions ou activités particulières |
|
|
|
|
Sécurité collective |
283 |
|
|
|
Arbitrage commercial |
283 |
|
|
|
Relations consulaires |
284 |
|
|
|
Relations diplomatiques |
284 |
|
|
|
Désarmement |
284 |
|
|
|
Questions relatives à l'environnement |
285 |
|
|
|
Financement |
286 |
|
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Relations amicales et coopération entre Etats |
287 |
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Droits de l'homme |
287 |
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Droit administratif international |
290 |
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Droit pénal international |
290 |
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Droit économique international |
291 |
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Terrorisme international |
291 |
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Droit commercial international |
291 |
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Voies d'eau internationales |
292 |
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Intervention |
293 |
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Droit de la mer |
293 |
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Droit des traités |
299 |
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Droit de la guerre |
300 |
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Maintien de la paix |
302 |
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Clause de la nation la plus favorisée |
303 |
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Namibie |
303 |
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Stupéfiants |
303 |
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Ressources naturelles |
303 |
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Espace extra-atmosphérique |
304 |
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Règlement pacifique des différends |
306 |
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Questions politiques et de sécurité |
307 |
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Développement progressif et codification du droit international (en général) |
308 |
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Reconnaissance d'Etats |
308 |
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Réfugiés |
308 |
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Droit d'asile |
309 |
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Libre détermination |
309 |
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Responsabilité des Etats |
310 |
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Souveraineté des Etats |
310 |
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Succession d'Etats |
311 |
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Coopération technique |
311 |
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Commerce et développement |
312 |
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Emploi de la force |
313 |
C. |
Organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des nations unies |
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Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
313 |
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Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce |
313 |
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Agence internationale de l'énergie atomique |
314 |
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Organisation de l'aviation civile internationale |
314 |
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Organisation internationale du Travail |
315 |
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Organisation maritime internationale |
315 |
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Fonds monétaire international |
315 |
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Union internationale des télécommunications |
316 |
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Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
316 |
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Banque mondiale |
316 |
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Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements |
316 |
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Organisation mondiale de la propriété intellectuelle |
317 |