Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
 |
|
|
Pérou |
3 |
|
|
|
Décrets législatifs nos 549, 550 et 551 |
3 |
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
 |
A. |
Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies |
12 |
|
1. |
Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 |
12 |
|
2. |
Accords relatifs aux installations et aux réunions |
12 |
|
|
a) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Danemark relatif au Centre d'information des Nations Unies pour les pays nordiques à Copenhague. Signé à New York le 31 janvier 1989 |
12 |
|
|
b) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l'Afrique du Sud relatif au statut du Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transition en Namibie (Sud-Ouest africain). Signé à New York le 10 mars 1989 |
16 |
|
|
c) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Colombie relatif aux dispositions à prendre en vue de la douzième session de la Commission des établissements humains (Habitat), devant se tenir à Cartagena de Indias. Signé à Cartagena de Indias le 24 avril 1989 |
29 |
|
|
d) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l'Egypte concernant l'organisation de la quinzième session du Conseil mondial de l'alimentation des Nations Unies. Signé au Caire le 26 avril 1989 |
38 |
|
|
e) |
Mémorandum d'accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l'Australie relatif au cinquième Cours international de formation sur les applications des systèmes de télédétection à l'hydrologie et à l'agrométéorologie, devant se tenir à Canberra avec la participation de l'Organisation des Nations Unies, de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, de l'Organisation météorologique mondiale et de l'Agence spatiale européenne, et au premier Cours international de formation à l'utilisation du système de traitement d'images MicroBRIAN, devant se tenir à Brisbane. Signé à New York le 12 mai 1989 |
46 |
|
|
f) |
Protocole entre le Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transition et le Gouvernement de l'Angola relatif aux tâches devant être accomplies dans le territoire angolais et Protocole additionnel relatif au statut du personnel du GANUPT dans le territoire de la République populaire angolaise. Signé à Lubango le 9 juin 1989 |
52 |
|
|
g) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de Cuba relatif au Séminaire des Nations Unies sur les communications spatiales au service du développement : réalisations et évolution future, communications rurales, opérations de sauvetage et secours en cas de catastrophe, devant se tenir à La Havane. Signé à New York le 15 juin 1989 |
54 |
|
|
h) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République démocratique allemande relatif au deuxième Cours international de formation de l'Organisation des Nations Unies concernant les applications de la télédétection aux sciences géologiques, devant se tenir à Potsdam du 5 au 20 octobre 1989. Signé à New York le 18 septembre 1989 |
61 |
|
|
i) |
Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Nicaragua relatif au statut et aux privilèges et immunités du Groupe d'observateurs des Nations Unies en Amérique centrale. Signé à New York le 10 novembre 1989 et à Managua le 7 août 1990 |
66 |
|
3. |
Accords relatifs au Programme des Nations Unies pour le développement |
69 |
|
|
a) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies (Programme des Nations Unies pour le développement) et le Gouvernement du Danemark relatif au siège du Groupe des services d'achats interorganisations à Copenhague. Signé à New York le 25 janvier 1989 |
69 |
|
|
b) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies (Programme des Nations Unies pour le développement) et le Gouvernement de l'Equateur relatif à une assistance du PNLT) au Gouvernement équatorien. Signé à Quito le 8 mars 1989 |
79 |
|
|
c) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies (Programme des Nations Unies pour le développement) et le Gouvernement du Pakistan concernant l'Atelier international de l'Organisation des Nations Unies sur les systèmes spatiaux d'information sur l'océanographie et l'espace marin, devant se tenir à Karachi du 2 au 6 juillet 1989. Signé à New York le 28 juin 1989 |
92 |
B. |
Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies |
98 |
|
1. |
Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 |
98 |
|
2. |
Fonds monétaire international |
98 |
|
|
|
Accord entre le Programme des Nations Unies pour le développement et le Fonds monétaire international. Signé à Noordwijk (Pays-Bas) le 16 juillet 1989 |
98 |
|
3. |
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel |
106 |
|
|
a) |
Mémorandum d'accord relatif à l'intégration du service extérieur de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel aux bureaux extérieurs du Programme des Nations Unies pour le développement. Signé à New York le 5 avril 1989 et à Vienne le 12 avril 1989 |
106 |
|
|
b) |
Accord de coopération entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et l'Organisation mondiale de la santé. Signé à Genève le 19 avril 1989 |
113 |
|
|
c) |
Accord de coopération entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. Signé à Paris le 22 avril 1989 et à Vienne le 5 juin 1989 |
116 |
|
|
d) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Gouvernement de la Chine relatif à la création d'un Centre de l'ONUDI pour la coopération industrielle internationale. Signé à Vienne le 21 novembre 1989 |
121 |
|
4. |
Agence internationale de l'énergie atomique |
128 |
|
|
|
Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes. Signé à Vienne le 17 février 1989 |
128 |
Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
 |
A. |
Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies |
141 |
|
1. |
Désarmement et questions connexes |
141 |
|
2. |
Autres questions politiques et de sécurité |
155 |
|
3. |
Activités à caractère écologique, économique, social, humanitaire ou culturel |
157 |
|
4. |
Droit de la mer |
191 |
|
5. |
Cour internationale de Justice |
192 |
|
6. |
Commission du droit international |
211 |
|
7. |
Commission des Nations Unies pour le droit commercial international |
212 |
|
8. |
Questions juridiques traitées par la Sixième Commission et par des organes juridiques spéciaux |
214 |
|
9. |
Décennie des Nations Unies pour le droit international |
227 |
|
10. |
Respect des privilèges et immunités des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées et organismes apparentés |
227 |
B. |
Aperçu général des activités juridiques des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies |
229 |
|
1. |
Organisation internationale du Travail |
229 |
|
2. |
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
230 |
|
3. |
Organisation des Nations Unies pour l'éducation,la science et la culture |
236 |
|
4. |
Organisation de l'aviation civile internationale |
240 |
|
5. |
Organisation mondiale de la santé |
247 |
|
6. |
Banque mondiale |
247 |
|
7. |
Fonds monétaire international |
250 |
|
8. |
Union postale universelle |
255 |
|
9. |
Organisation maritime internationale |
258 |
|
10. |
Fonds international de développement agricole |
263 |
|
11. |
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel |
275 |
|
12. |
Agence internationale de l'énergie atomique |
278 |
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
 |
A. |
Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies |
292 |
|
|
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Adoptée à Bâle le 22 mars 1989 |
292 |
B. |
Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies |
327 |
|
1. |
Organisation internationale du Travail |
327 |
|
|
|
Convention concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants. Adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail à Genève le 27 juin 1989 |
327 |
|
2. |
Organisation maritime internationale |
342 |
|
|
|
Convention internationale sur l'assistance. Adoptée à Londres le 28 avril 1989 |
342 |
|
3. |
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle |
354 |
|
|
|
Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés. Adopté à Washington le 26 mai 1989 |
354 |
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
 |
A. |
Décisions du Tribunal administratif des Nations Unies |
367 |
|
1. |
Jugement n° 440 (17 mai 1989) : Shankar contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
367 |
|
|
|
Requête tendant à obtenir l'annulation d'une décision optant pour le versement d'une indemnité plutôt que la réintégration suite à une cessation de service viciée par un manque de bonne foi et des fautes de procédure — Il ne peut être argué d'une promesse de renouvellement d'un engagement que sur la foi de preuves concluantes — Article 9 du statut du Tribunal Question de la réparation — Des documents défavorables de caractère confidentiel qui n'ont pas été montrés au fonctionnaire doivent être expurgés de son dossier administratif |
367 |
|
2. |
Jugement n° 441 (18 mai 1989) : Shaaban contre le Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale |
369 |
|
|
|
Refus de l'OACI de rembourser l'impôt sur le revenu perçu par les autorités des Etats-Unis — Le droit au remboursement est régi par la lettre de nomination du requérant, le Code du personnel de l'OACI et la pratique administrative établie — Les décisions prises dans des circonstances exceptionnelles n'établissent pas l'existence d'une pratique administrative et ne témoignent pas d'une discrimination illégale — Effets d'un avis officieux erroné — Pertinence d'allégations d'atteinte aux droits de l'homme dans le contexte des conditions particulières d'emploi régissant un engagement |
369 |
|
3. |
Jugement n° 443 (22 mai 1989) : Sarabia et De Castro contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
372 |
|
|
|
Allégation de traitement discriminatoire en ce qui concerne le taux de l'indemnité journalière de subsistance versée aux fonctionnaires en mission — Compétence du Tribunal — Existence d'un préjudice — Atteinte au principe de l'égalité |
372 |
|
4. |
Jugement n° 444 (23 mai 1989) : Tortel contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
373 |
|
|
|
Non-promotion d'un fonctionnaire à un poste de la classe D-2 — Une promesse spéciale faite à un fonctionnaire risque d'être discriminatoire à l'égard des autres fonctionnaires — Question de l'existence d'un engagement de promouvoir l'intéressé à un poste de directeur — Distinction entre engagement et promesse d'accorder un traitement prioritaire — Effet de l'absence de référence à une délégation d'autorité dans une circulaire administrative — Le requérant pouvait-il raisonnablement se fier à des engagements verbaux du Secrétaire général adjoint ? — L'Organisation est tenue d'honorer les engagements sur lesquels les fonctionnaires ont tablé de bonne foi — Responsabilité de l'Organisation lorsqu'il est décidé de ne pas promouvoir un fonctionnaire envers lequel des engagements ont été pris — Question de la « mise en pénitence » dans certains emplois |
373 |
|
5. |
Jugement n° 447 (25 mai 1989) : Abbas contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
376 |
|
|
|
Non-sélection d'un fonctionnaire pour un poste D-2 — Les avis de vacance de poste doivent être publiés — Question de la prise en considération adéquate des candidatures potentielles à un poste à pourvoir — Des allégations de parti pris et de discrimination doivent avoir fait l'objet d'un examen approfondi et d'un rapport pour que le Tribunal puisse en connaître |
376 |
|
6. |
Jugement n° 455 (31 octobre 1989) : Denig contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
378 |
|
|
|
Question de l'existence d'un contrat pour un engagement d'un an liant les parties — Aucune rémunération n'est due pour un travail qui n'a pas été accompli — Question des conditions qui doivent être satisfaites avant qu'un contrat valable ne soit conclu — Incidences d'une condition contractuelle dépourvue de validité — Fonctionnaire placé dans une situation financière désavantageuse par l'Administration |
378 |
|
7. |
Jugement n° 456 (2 novembre 1989) : Kioko contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
382 |
|
|
|
Licenciement du titulaire d'un engagement permanent pour services non satisfaisants — Il importe que l'intéressé reçoive notification d'une recommandation de licenciement et ait l'occasion d'y répondre — Etendue de la délégation de pouvoir en matière de révision quinquennale des engagements permanents — Obligation de respecter scrupuleusement l'instruction administrative concernant l'établissement des rapports d'appréciation du comportement professionnel — Les allégations de parti pris formulées par le requérant sont infirmées par l'attitude généreuse manifestée envers lui par son département — Retards intervenus dans la procédure de la Commission paritaire de recours |
382 |
|
8. |
Jugement n° 457 (7 novembre 1989) : Anderson contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
386 |
|
|
|
Rejet d'une recommandation du jury d'enquête tendant à relever les notes attribuées dans un rapport d'appréciation du comportement professionnel — Question de l'existence d'une décision administrative — Question de la compétence du Tribunal — Problème de l'établissement de rapports d'appréciation du comportement professionnel véridiques — Il importe qu'un fonctionnaire soit averti des critiques auxquelles donne lieu son comportement professionnel — Les allégations de parti pris formulées en l'espèce sont infirmées par l'évaluation attentive et complète dont le rapport du jury d'enquête a fait l'objet et par les déclarations positives faites au sujet de l'intéressée |
386 |
|
9. |
Jugement n° 461 (10 novembre 1989) : Zafari contre le Commissaire général de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient |
388 |
|
|
|
Requête dirigée contre une décision de licenciement — Compétence du Tribunal pour connaître de la requête — Il est essentiel que les décisions administratives puissent faire l'objet d'un recours judiciaire — Question de la renonciation au droit de demander réparation au titre d'un licenciement injustifié — Une décision de licenciement fondéesur l'article 9.1 doit être motivée |
388 |
|
10. |
Jugement n°465 (15 novembre 1989) : Safavi contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
391 |
|
|
|
Non-renouvellement d'un engagement de durée déterminée — Question de l'existence d'une expectative juridique de renouvellement de l'engagement — Obligation d'apporter la preuve d'un parti pris ou de motifs illicites — Il importe que tout fonctionnaire ait la possibilité de répondre aux critiques formulées au sujet de son comportement professionnel — La documentation présentée après coup dans le contexte d'un recours ne peut normalement se substituer au dossier d'évaluation datantde l'époque |
391 |
B. |
Décisions du Tribunal administratif de l'organisation internationale du Travail |
394 |
|
1. |
Jugement n°958 (27 juin 1989) : El Boustani (n° 3) contre l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
394 |
|
|
|
Non-promotion à un poste de chef de section — Compétence du Tribunal pour connaître de l'affaire — Preuve d'un parti pris — Le classement des candidats par ordre de préférence doit-il être motivé ? — Poids attribué aux facteurs jouant un rôle dans le processus de sélection — Question de la motivation d'une décision administrative — Possibilité pour le fonctionnaire de défendre ses droits — Mention d'autres affaires à l'appui de la requête |
394 |
|
2. |
Jugement n° 972 (27 juin 1989) : Unninayar contre l'Organisation météorologique mondiale |
397 |
|
|
|
Non-renouvellement d'un engagement — Conditions de l'exercice d'un contrôle sur les décisions — Epuisement des voies internes de recours — Obligation de tenir compte de tous les faits avant de prendre une décision — Conditions du maintien au service de l'Organisation — Il importe que tout fonctionnaire ait la possibilité de répondre aux critiques dont il fait l'objet — Question de la réparation |
397 |
|
3. |
Jugement n° 975 (27 juin 1989) : Nowak contre l'Organisation européenne des brevets |
399 |
|
|
|
Requête tendant à obtenir la substitution d'un congé de maladie certifié à un congé de maternité pour pouvoir bénéficier de la durée maximale du congé de maternité — Expressio unis exclusio al-terius — Valeur de la recommandation de la Commission de recours — Quel effet une erreur d'interprétation des textes, commise dans un cas a-t-elle dans les cas similaires qui se présentent par la suite ? — Principe de l'égalité de traitement |
399 |
|
4. |
Jugement n°977 (27 juin 1989) : Ratteree contre l'Organisation internationale du Travail |
401 |
|
|
|
Non-sélection pour des postes à pourvoir — Question de la recevabilité de la requête — Pouvoir du Secrétaire général en matière d'affectation du personnel — Le requérant a-t-il été traité de manière injuste et inéquitable ? |
401 |
|
5. |
Jugement n° 978 (27 juin 1989) : Mevler contre l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
403 |
|
|
|
Décision privant une fonctionnaire du bénéfice des indemnités répétitives par suite de son mariage — Question de la recevabilité de la requête — Effet d'une disposition du Règlement du personnel ayant un caractère discriminatoire — Demandes d'intervention |
403 |
C. |
Décisions du tribunal administratif de la Banque mondiale |
407 |
|
1. |
Décision n° 78 (5 mai 1989) : Charlotte Robinson contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement |
407 |
|
|
|
Requête contestant un avis reçu de la Banque au sujet de l'assujettissement à l'impôt des Etats-Unis de sommes versées au titre de la conversion d'une pension de retraite — Question de la compétence du Tribunal — La Banque doit faire preuve d'une diligence raisonnable lorsqu'elle donne des avis à ses fonctionnaires |
407 |
|
2. |
Décision n° 81(22 septembre 1989) : Trent John Bertrand contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement |
410 |
|
|
|
Non-sélection d'un fonctionnaire pour un poste dans le contexte du processus de réorganisation de la Banque de 1987 — Délai à respecter pour le dépôt de la réplique du requérant — Compétence du Tribunal pour connaître de l'affaire — Convient-il de tenir compte dans le cadre du processus de sélection des vues d'un fonctionnaire concernant la politique à suivre ? — Il importe que tout facteur considéré comme un moins dans le cadre du processus de sélection soit établi par des preuves factuelles — Déplacement de la charge de la preuve eu égard aux allégations détaillées formulées par le requérant avec preuves factuelles à l'appui — Calcul des dommages-intérêts |
410 |
|
3. |
Décision n° 84 (22 septembre 1989) : Maysoon Abbass Sukkar contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement |
414 |
|
|
|
Question de l'existence d'une obligation à la charge du défendeur de conserver à son service une fonctionnaire à l'issue d'un programme de formation externe — Question de l'existence d'une obligation implicite |
414 |
|
4. |
Décision n° 85 (22 septembre 1989) : Pierre De Raet contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement |
416 |
|
|
|
Non-sélection du requérant dans le cadre de la réorganisation de 1987 —Relation entre la Commission de recours et le Tribunal — Nécessité d'apporter un commencement de preuve — Erreur consistant à mettre fin à des services jugés superflus non pas pour défaut de qualifications par rapport aux fonctions du poste redéfinies mais pour insuffisance du comportement professionnel — Principe 2.1 des Principes régissant l'emploi du personnel — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard du rapport d'appréciation du comportement professionnel d'un fonctionnaire |
416 |
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
 |
A. |
Avis juridiques du secrétariat de l’Organisation des Nations Unies (publiés ou établis par le Bureau des affaires juridiques) |
422 |
|
Réclamations et responsabilité |
|
|
1. |
Fondement juridique de la présentation par l'Organisation des Nations Unies aux gouvernements fournissant des contingents de réclamations au titre de la perte ou de la dégradation de biens de l'Organisation — Conditions d'application aux fonctionnaires et aux membres des contingents militaires des opérations de maintien de la paix des Nations Unies des principes juridiques concernant les actes de négligence — Responsabilité des gouvernements fournissant des contingents en cas de négligence grave des membres de leurs contingents militaires — Qu'entend-on par négligence grave |
422 |
|
2. |
Responsabilité de l'ONU au titre de projets routiers exécutés par le Bureau des services d'appui aux projets — Identification de l'employeur et conditions d'emploi du personnel engagé pour travailler sur un projet du Programme des Nations Unies pour le développement |
432 |
|
3. |
Responsabilité de l'Organisation des Nations Unies en ce qui concerne les places de stationnement — Article HI, section 7 b, de l'Accord de Siège — Section consacrée aux « Garages et places de stationnement » dans la loi de New York sur les obligations générales |
436 |
|
Questions commerciales |
|
|
4. |
Y a-t-il des obstacles juridiques à ce que l'Organisation des Nations Unies fasse de la publicité dans ses publications ? — Directives à suivre et clauses d'exonération de responsabilité à prévoir en cas d'insertion d'annonces publicitaires dans une publication des Nations Unies |
438 |
|
Contrats |
|
|
5. |
La technique de l'exécution par les gouvernements en tant qu'option pour la mise en œuvre des projets du Programme des Nations Unies pour le développement — Rôle des bureaux extérieurs du PNUD |
442 |
|
Copyright |
|
|
6. |
Copyright sur le Recueil des Traités des Nations Unies et les publications connexes — Instruction administrative ST/AI/189/Add.9/Rev 2 |
445 |
|
Questions de personnel |
|
|
7. |
Statut juridique des titulaires de contrats de louage de services — Section 26 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies — Experts en missions |
447 |
|
Privilèges et immunités |
|
|
8. |
Exonération des droits d'accises et taxes — Section 8 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies |
449 |
|
9. |
Assujettissement au paiement de cotisations d'assurance accident du travail et de cotisations au plan national de retraite — Section 7 a de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies |
451 |
|
10. |
Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international — Section 2 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies |
452 |
|
11. |
Demande d'exonération de droits de douane présentée par un Comité national pour l'UNICEF — Section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies — Nature de la relation entre les comités nationaux pour l'UNICEF et l'UNICEF |
454 |
|
12. |
Taxe sur la location de locaux commerciaux perçue par la ville de New York sur le montant des loyers — Section 7 de l'Accord de Siège |
456 |
|
13. |
Accréditation de membres d'une mission en qualité de diplomates — Paragraphe 2 de l'article 37 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques — Distinction entre les membres du personnel administratif et technique des missions selon qu'ils sont de carrière ou non |
457 |
|
14. |
Interprétation de l'expression « services d'utilité publique » — Exonération des droits de quai |
459 |
|
15. |
Exonération des taxes sur l'achat de kérosène — Sections 7 et 8 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies |
460 |
|
Questions procédurales et institutionnelles |
|
|
16. |
Signification de l'expression « organe subsidiaire » — Le Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour le développement est-il un organe subsidiaire de l'Assemblée générale ou du Conseil économique et social |
462 |
|
17. |
Constitution des organes des nominations et des promotions — Rôle des syndicats du personnel |
464 |
|
18. |
Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités — Conditions de participation des Etats observateurs |
466 |
|
19. |
Interprétation du règlement intérieur de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités — Droit de réponse des Etats observateurs |
468 |
|
20. |
Statut de l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche — Conditions que doit remplir un agent d'exécution du Programme des Nations Unies pour le développement pour bénéficier des arrangements préférentiels pour le remboursement des dépenses d'appui |
470 |
|
Secrétariat |
|
|
21. |
Le toponyme « Golfe persique » — Pratique du Secrétariat en matière de terminologie |
473 |
|
Traités |
|
|
22. |
L'original d'un traité déposé auprès du Secrétaire général peut-il être signé ailleurs qu'à l'endroit prévu par les dispositions du traité ? — Pouvoir d'appréciation du dépositaire |
474 |
B. |
Avis juridiques des secrétariats d'organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies |
476 |
|
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (Avis juridiques publiés ou établis par le Service juridique) |
476 |
|
1. |
Admission à l'ONUDI — Demande d'admission éventuelle de la Palestine |
476 |
|
2. |
Commercialisation des techniques de l'ONUDI |
478 |
|
3. |
Question de l'attribution à des fonctionnaires de la paternité de documents — Hiérarchie des normes de l'ONUDI — Autorité compétente pour amender les règles de l'ONUDI et forme à utiliser à cet égard |
481 |
Bibliographie |
 |
Bibliographie juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
|
A. |
Organisations internationales et droit international en général |
509 |
|
1. |
Ouvrages généraux |
509 |
|
2. |
Ouvrages concernant des questions particulières |
513 |
B. |
Organisation des Nations Unies |
514 |
|
1. |
Ouvrages généraux |
514 |
|
2. |
Ouvrages concernant certains organes |
516 |
|
|
|
Assemblée générale |
516 |
|
|
|
Cour internationale de Justice |
516 |
|
|
|
Commissions régionales |
520 |
|
|
|
Secrétariat |
520 |
|
|
|
Conseil de sécurité |
521 |
|
|
|
Forces des Nations Unies |
521 |
|
3. |
Ouvrages concernant des questions ou activités particulières |
522 |
|
|
|
Sécurité collective |
522 |
|
|
|
Arbitrage commercial |
523 |
|
|
|
Définition de l'agression |
527 |
|
|
|
Relations diplomatiques |
527 |
|
|
|
Désarmement |
528 |
|
|
|
Questions relatives à l'environnement |
530 |
|
|
|
Financement |
534 |
|
|
|
Relations amicales et coopération entre les Etats |
535 |
|
|
|
Droits de l'homme |
535 |
|
|
|
Droit administratif international |
543 |
|
|
|
Droit pénal international |
544 |
|
|
|
Droit économique international |
546 |
|
|
|
Terrorisme international |
547 |
|
|
|
Droit commercial international |
549 |
|
|
|
Voies d'eaux internationales |
551 |
|
|
|
Intervention |
551 |
|
|
|
Droit de la mer |
552 |
|
|
|
Droits des traités |
558 |
|
|
|
Droit de la guerre |
560 |
|
|
|
Maintien de la paix |
568 |
|
|
|
Admission et représentation |
569 |
|
|
|
Namibie |
569 |
|
|
|
Stupéfiants |
570 |
|
|
|
Ressources naturelles |
570 |
|
|
|
Organisations non gouvernementales |
573 |
|
|
|
Espace extra-atmosphérique |
574 |
|
|
|
Règlement pacifique des différends |
577 |
|
|
|
Questions politiques et de sécurité |
579 |
|
|
|
Développement progressif et codification du droit international (en général) |
581 |
|
|
|
Reconnaissance d'Etats |
582 |
|
|
|
Réfugiés |
582 |
|
|
|
Droit d'asile |
584 |
|
|
|
Primauté du droit |
585 |
|
|
|
Légitime défense |
585 |
|
|
|
Libre détermination |
586 |
|
|
|
Défense sociale |
587 |
|
|
|
Responsabilité des Etats |
588 |
|
|
|
Souveraineté des Etats |
589 |
|
|
|
Succession d'Etats |
591 |
|
|
|
Coopération technique |
591 |
|
|
|
Commerce et développement |
591 |
|
|
|
Tutelle |
592 |
|
|
|
Emploi de la force |
592 |
C. |
Organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies |
593 |
|
|
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
593 |
|
|
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce |
593 |
|
|
Agence internationale de l'énergie atomique |
594 |
|
|
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements |
595 |
|
|
Organisation de l'aviation civile internationale |
595 |
|
|
Organisation internationale du Travail |
596 |
|
|
Fonds monétaire international |
596 |
|
|
Union internationale des télécommunications |
597 |
|
|
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
597 |
|
|
Union postale universelle |
597 |
|
|
Banque mondiale |
597 |
|
|
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle |
598 |