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1989

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Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
    Pérou 3
      Décrets législatifs nos 549, 550 et 551 3
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies 12
  1. Convention sur les privilèges et immunités des Na­tions Unies. Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 12
  2. Accords relatifs aux installations et aux réunions 12
    a) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Danemark relatif au Centre d'information des Nations Unies pour les pays nordiques à Copenhague. Signé à New York le 31 janvier 1989  12
    b) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l'Afrique du Sud relatif au statut du Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transition en Namibie (Sud-Ouest africain). Signé à New York le 10 mars 1989 16
    c) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Colombie relatif aux dispositions à prendre en vue de la douzième session de la Commission des établissements humains (Habitat), devant se tenir à Cartagena de Indias. Signé à Cartagena de Indias le 24 avril 1989 29
    d) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l'Egypte concernant l'organisation de la quinzième session du Conseil mondial de l'alimentation des Nations Unies. Signé au Caire le 26 avril 1989 38
    e) Mémorandum d'accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l'Aus­tralie relatif au cinquième Cours international de formation sur les applications des systèmes de télédétection à l'hydrologie et à l'agrométéorologie, devant se tenir à Canberra avec la participation de l'Organisation des Nations Unies, de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, de l'Organisa­tion météorologique mondiale et de l'Agence spatiale européenne, et au premier Cours inter­national de formation à l'utilisation du système de traitement d'images MicroBRIAN, devant se tenir à Brisbane. Signé à New York le 12 mai 1989 46
    f) Protocole entre le Groupe d'assistance des Na­tions Unies pour la période de transition et le Gouvernement de l'Angola relatif aux tâches devant être accomplies dans le territoire ango­lais et Protocole additionnel relatif au statut du personnel du GANUPT dans le territoire de la République populaire angolaise. Signé à Lubango le 9 juin 1989 52
    g) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de Cuba relatif au Sémi­naire des Nations Unies sur les communications spatiales au service du développement : réalisations et évolution future, communica­tions rurales, opérations de sauvetage et secours en cas de catastrophe, devant se tenir à La Havane. Signé à New York le 15 juin 1989 54
    h) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République démocra­tique allemande relatif au deuxième Cours in­ternational de formation de l'Organisation des Nations Unies concernant les applications de la télédétection aux sciences géologiques, devant se tenir à Potsdam du 5 au 20 octobre 1989. Signé à New York le 18 septembre 1989 61
    i) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouver­nement du Nicaragua relatif au statut et aux pri­vilèges et immunités du Groupe d'observateurs des Nations Unies en Amérique centrale. Signé à New York le 10 novembre 1989 et à Managua le 7 août 1990 66
  3. Accords relatifs au Programme des Nations Unies pour le développement 69
    a) Accord entre l'Organisation des Nations Unies (Programme des Nations Unies pour le déve­loppement) et le Gouvernement du Danemark relatif au siège du Groupe des services d'achats interorganisations à Copenhague. Signé à New York le 25 janvier 1989 69
    b) Accord entre l'Organisation des Nations Unies (Programme des Nations Unies pour le développement) et le Gouvernement de l'Equateur relatif à une assistance du PNLT) au Gou­vernement équatorien. Signé à Quito le 8 mars 1989 79
    c) Accord entre l'Organisation des Nations Unies (Programme des Nations Unies pour le développement) et le Gouvernement du Pakistan concernant l'Atelier international de l'Organi­sation des Nations Unies sur les systèmes spa­tiaux d'information sur l'océanographie et l'es­pace marin, devant se tenir à Karachi du 2 au 6 juillet 1989. Signé à New York le 28 juin 1989 92
B. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies 98
  1. Convention sur les privilèges et immunités des ins­titutions spécialisées. Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 98
  2. Fonds monétaire international 98
      Accord entre le Programme des Nations Unies pour le développement et le Fonds monétaire inter­national. Signé à Noordwijk (Pays-Bas) le 16 juillet 1989 98
  3. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 106
    a) Mémorandum d'accord relatif à l'intégration du service extérieur de l'Organisation des Na­tions Unies pour le développement industriel aux bureaux extérieurs du Programme des Na­tions Unies pour le développement. Signé à New York le 5 avril 1989 et à Vienne le 12 avril 1989 106
    b) Accord de coopération entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement indus­triel et l'Organisation mondiale de la santé. Signé à Genève le 19 avril 1989 113
    c) Accord de coopération entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement indus­triel et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. Signé à Paris le 22 avril 1989 et à Vienne le 5 juin 1989 116
    d) Accord entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Gouver­nement de la Chine relatif à la création d'un Centre de l'ONUDI pour la coopération indus­trielle internationale. Signé à Vienne le 21 novembre 1989 121
  4. Agence internationale de l'énergie atomique 128
      Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes. Signé à Vienne le 17 février 1989 128

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies 141
  1. Désarmement et questions connexes 141
  2. Autres questions politiques et de sécurité 155
  3. Activités à caractère écologique, économique, social, humanitaire ou culturel 157
  4. Droit de la mer 191
  5. Cour internationale de Justice 192
  6. Commission du droit international 211
  7. Commission des Nations Unies pour le droit commercial international 212
  8. Questions juridiques traitées par la Sixième Com­mission et par des organes juridiques spéciaux 214
  9. Décennie des Nations Unies pour le droit international 227
  10. Respect des privilèges et immunités des fonction­naires de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées et organismes apparentés 227
B. Aperçu général des activités juridiques des organi­sations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies 229
  1. Organisation internationale du Travail 229
  2. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 230
  3. Organisation des Nations Unies pour l'éducation,la science et la culture 236
  4. Organisation de l'aviation civile internationale 240
  5. Organisation mondiale de la santé 247
  6. Banque mondiale 247
  7. Fonds monétaire international 250
  8. Union postale universelle 255
  9. Organisation maritime internationale 258
  10. Fonds international de développement agricole 263
  11. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 275
  12. Agence internationale de l'énergie atomique 278
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies 292
    Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Adoptée à Bâle le 22 mars 1989 292
B. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices des organisations intergouverne­mentales reliées à l’Organisation des Nations Unies 327
  1. Organisation internationale du Travail 327
      Convention concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants. Adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail à Genève le 27 juin 1989 327
  2. Organisation maritime internationale 342
      Convention internationale sur l'assistance. Adoptée à Londres le 28 avril 1989 342
  3. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 354
      Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés. Adopté à Washington le 26 mai 1989 354
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Décisions du Tribunal administratif des Nations Unies 367
  1. Jugement n° 440 (17 mai 1989) : Shankar contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 367
      Requête tendant à obtenir l'annulation d'une déci­sion optant pour le versement d'une indemnité plu­tôt que la réintégration suite à une cessation de ser­vice viciée par un manque de bonne foi et des fautes de procédure — Il ne peut être argué d'une promesse de renouvellement d'un engagement que sur la foi de preuves concluantes — Article 9 du statut du Tribunal Question de la répara­tion — Des documents défavorables de caractère confidentiel qui n'ont pas été montrés au fonction­naire doivent être expurgés de son dossier administratif 367
  2. Jugement n° 441 (18 mai 1989) : Shaaban contre le Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale 369
      Refus de l'OACI de rembourser l'impôt sur le re­venu perçu par les autorités des Etats-Unis — Le droit au remboursement est régi par la lettre de no­mination du requérant, le Code du personnel de l'OACI et la pratique administrative établie — Les décisions prises dans des circonstances exception­nelles n'établissent pas l'existence d'une pratique administrative et ne témoignent pas d'une discri­mination illégale — Effets d'un avis officieux er­roné — Pertinence d'allégations d'atteinte aux droits de l'homme dans le contexte des conditions particulières d'emploi régissant un engagement 369
  3. Jugement n° 443 (22 mai 1989) : Sarabia et De Castro contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 372
      Allégation de traitement discriminatoire en ce qui concerne le taux de l'indemnité journalière de subsistance versée aux fonctionnaires en mission — Compétence du Tribunal — Existence d'un préjudice — Atteinte au principe de l'égalité 372
  4. Jugement n° 444 (23 mai 1989) : Tortel contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 373
      Non-promotion d'un fonctionnaire à un poste de la classe D-2 — Une promesse spéciale faite à un fonctionnaire risque d'être discriminatoire à l'égard des autres fonctionnaires — Question de l'exis­tence d'un engagement de promouvoir l'intéressé à un poste de directeur — Distinction entre enga­gement et promesse d'accorder un traitement prioritaire — Effet de l'absence de référence à une délégation d'autorité dans une circulaire adminis­trative — Le requérant pouvait-il raisonnablement se fier à des engagements verbaux du Secrétaire général adjoint ? — L'Organisation est tenue d'honorer les engagements sur lesquels les fonc­tionnaires ont tablé de bonne foi — Responsabilité de l'Organisation lorsqu'il est décidé de ne pas promouvoir un fonctionnaire envers lequel des en­gagements ont été pris — Question de la « mise en pénitence » dans certains emplois 373
  5. Jugement n° 447 (25 mai 1989) : Abbas contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 376
      Non-sélection d'un fonctionnaire pour un poste D-2 — Les avis de vacance de poste doivent être publiés — Question de la prise en considération adéquate des candidatures potentielles à un poste à pourvoir — Des allégations de parti pris et de dis­crimination doivent avoir fait l'objet d'un examen approfondi et d'un rapport pour que le Tribunal puisse en connaître 376
  6. Jugement n° 455 (31 octobre 1989) : Denig contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 378
      Question de l'existence d'un contrat pour un enga­gement d'un an liant les parties — Aucune rému­nération n'est due pour un travail qui n'a pas été accompli — Question des conditions qui doivent être satisfaites avant qu'un contrat valable ne soit conclu — Incidences d'une condition contrac­tuelle dépourvue de validité — Fonctionnaire placé dans une situation financière désavantageuse par l'Administration 378
  7. Jugement n° 456 (2 novembre 1989) : Kioko contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 382
      Licenciement du titulaire d'un engagement perma­nent pour services non satisfaisants — Il importe que l'intéressé reçoive notification d'une recom­mandation de licenciement et ait l'occasion d'y ré­pondre — Etendue de la délégation de pouvoir en matière de révision quinquennale des engagements permanents — Obligation de respecter scrupuleu­sement l'instruction administrative concernant l'établissement des rapports d'appréciation du comportement professionnel — Les allégations de parti pris formulées par le requérant sont infirmées par l'attitude généreuse manifestée envers lui par son département — Retards intervenus dans la procédure de la Commission paritaire de recours 382
  8. Jugement n° 457 (7 novembre 1989) : Anderson contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 386
      Rejet d'une recommandation du jury d'enquête tendant à relever les notes attribuées dans un rap­port d'appréciation du comportement profession­nel — Question de l'existence d'une décision ad­ministrative — Question de la compétence du Tribunal — Problème de l'établissement de rap­ports d'appréciation du comportement profession­nel véridiques — Il importe qu'un fonctionnaire soit averti des critiques auxquelles donne lieu son comportement professionnel — Les allégations de parti pris formulées en l'espèce sont infirmées par l'évaluation attentive et complète dont le rapport du jury d'enquête a fait l'objet et par les déclarations positives faites au sujet de l'intéressée 386
  9. Jugement n° 461 (10 novembre 1989) : Zafari contre le Commissaire général de l'Office de se­cours et de travaux des Nations Unies pour les ré­fugiés de Palestine dans le Proche-Orient 388
      Requête dirigée contre une décision de licencie­ment — Compétence du Tribunal pour connaître de la requête — Il est essentiel que les décisions administratives puissent faire l'objet d'un recours judiciaire — Question de la renonciation au droit de demander réparation au titre d'un licenciement injustifié — Une décision de licenciement fondéesur l'article 9.1 doit être motivée 388
  10. Jugement n°465 (15 novembre 1989) : Safavi contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 391 
      Non-renouvellement d'un engagement de durée déterminée — Question de l'existence d'une ex­pectative juridique de renouvellement de l'engage­ment — Obligation d'apporter la preuve d'un parti pris ou de motifs illicites — Il importe que tout fonctionnaire ait la possibilité de répondre aux cri­tiques formulées au sujet de son comportement professionnel — La documentation présentée après coup dans le contexte d'un recours ne peut norma­lement se substituer au dossier d'évaluation datantde l'époque 391
B. Décisions du Tribunal administratif de l'organisation internationale du Travail 394
  1. Jugement n°958 (27 juin 1989) : El Boustani (n° 3) contre l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 394
      Non-promotion à un poste de chef de section — Compétence du Tribunal pour connaître de l'af­faire — Preuve d'un parti pris — Le classement des candidats par ordre de préférence doit-il être motivé ? — Poids attribué aux facteurs jouant un rôle dans le processus de sélection — Question de la motivation d'une décision administrative — Possibilité pour le fonctionnaire de défendre ses droits — Mention d'autres affaires à l'appui de la requête 394
  2. Jugement n° 972 (27 juin 1989) : Unninayar contre l'Organisation météorologique mondiale 397
      Non-renouvellement d'un engagement — Condi­tions de l'exercice d'un contrôle sur les décisions — Epuisement des voies internes de recours — Ob­ligation de tenir compte de tous les faits avant de prendre une décision — Conditions du maintien au service de l'Organisation — Il importe que tout fonctionnaire ait la possibilité de répondre aux cri­tiques dont il fait l'objet — Question de la réparation 397
  3. Jugement n° 975 (27 juin 1989) : Nowak contre l'Organisation européenne des brevets 399
      Requête tendant à obtenir la substitution d'un congé de maladie certifié à un congé de maternité pour pouvoir bénéficier de la durée maximale du congé de maternité — Expressio unis exclusio al-terius — Valeur de la recommandation de la Com­mission de recours — Quel effet une erreur d'in­terprétation des textes, commise dans un cas a-t-elle dans les cas similaires qui se présentent par la suite ? — Principe de l'égalité de traitement 399
  4. Jugement n°977 (27 juin 1989) : Ratteree contre l'Organisation internationale du Travail 401
      Non-sélection pour des postes à pourvoir — Ques­tion de la recevabilité de la requête — Pouvoir du Secrétaire général en matière d'affectation du per­sonnel — Le requérant a-t-il été traité de manière injuste et inéquitable ? 401
  5. Jugement n° 978 (27 juin 1989) : Mevler contre l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 403
      Décision privant une fonctionnaire du bénéfice des indemnités répétitives par suite de son ma­riage — Question de la recevabilité de la requête — Effet d'une disposition du Règlement du per­sonnel ayant un caractère discriminatoire — Demandes d'intervention 403
C. Décisions du tribunal administratif de la Banque mondiale 407
  1. Décision n° 78 (5 mai 1989) : Charlotte Robinson contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 407
      Requête contestant un avis reçu de la Banque au sujet de l'assujettissement à l'impôt des Etats-Unis de sommes versées au titre de la conversion d'une pension de retraite — Question de la compétence du Tribunal — La Banque doit faire preuve d'une diligence raisonnable lorsqu'elle donne des avis à ses fonctionnaires 407
  2. Décision n° 81(22 septembre 1989) : Trent John Bertrand contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 410
      Non-sélection d'un fonctionnaire pour un poste dans le contexte du processus de réorganisation de la Banque de 1987 — Délai à respecter pour le dé­pôt de la réplique du requérant — Compétence du Tribunal pour connaître de l'affaire — Convient-il de tenir compte dans le cadre du processus de sé­lection des vues d'un fonctionnaire concernant la politique à suivre ? — Il importe que tout facteur considéré comme un moins dans le cadre du pro­cessus de sélection soit établi par des preuves fac­tuelles — Déplacement de la charge de la preuve eu égard aux allégations détaillées formulées par le requérant avec preuves factuelles à l'appui — Calcul des dommages-intérêts 410
  3. Décision n° 84 (22 septembre 1989) : Maysoon Abbass Sukkar contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 414
      Question de l'existence d'une obligation à la charge du défendeur de conserver à son service une fonc­tionnaire à l'issue d'un programme de formation externe — Question de l'existence d'une obligation implicite 414
  4. Décision n° 85 (22 septembre 1989) : Pierre De Raet contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 416
      Non-sélection du requérant dans le cadre de la réorganisation de 1987 —Relation entre la Com­mission de recours et le Tribunal — Nécessité d'ap­porter un commencement de preuve — Erreur consistant à mettre fin à des services jugés super­flus non pas pour défaut de qualifications par rap­port aux fonctions du poste redéfinies mais pour insuffisance du comportement professionnel — Principe 2.1 des Principes régissant l'emploi du personnel — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard du rapport d'appréciation du comportement professionnel d'un fonctionnaire 416
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Avis juridiques du secrétariat de l’Organisation des Nations Unies (publiés ou établis par le Bureau des affaires juridiques) 422
  Réclamations et responsabilité  
  1. Fondement juridique de la présentation par l'Or­ganisation des Nations Unies aux gouvernements fournissant des contingents de réclamations au titre de la perte ou de la dégradation de biens de l'Organisation — Conditions d'application aux fonctionnaires et aux membres des contingents mi­litaires des opérations de maintien de la paix des Nations Unies des principes juridiques concernant les actes de négligence — Responsabilité des gou­vernements fournissant des contingents en cas de négligence grave des membres de leurs contin­gents militaires — Qu'entend-on par négligence grave 422
  2. Responsabilité de l'ONU au titre de projets rou­tiers exécutés par le Bureau des services d'appui aux projets — Identification de l'employeur et conditions d'emploi du personnel engagé pour tra­vailler sur un projet du Programme des Nations Unies pour le développement 432
  3. Responsabilité de l'Organisation des Nations Unies en ce qui concerne les places de stationne­ment — Article HI, section 7 b, de l'Accord de Siège — Section consacrée aux « Garages et pla­ces de stationnement » dans la loi de New York sur les obligations générales 436
  Questions commerciales  
  4. Y a-t-il des obstacles juridiques à ce que l'Organi­sation des Nations Unies fasse de la publicité dans ses publications ? — Directives à suivre et clauses d'exonération de responsabilité à prévoir en cas d'insertion d'annonces publicitaires dans une publication des Nations Unies 438
  Contrats  
  5. La technique de l'exécution par les gouvernements en tant qu'option pour la mise en œuvre des projets du Programme des Nations Unies pour le dévelop­pement — Rôle des bureaux extérieurs du PNUD 442
  Copyright  
  6. Copyright sur le Recueil des Traités des Nations Unies et les publications connexes — Instruction administrative ST/AI/189/Add.9/Rev 2 445
  Questions de personnel  
  7. Statut juridique des titulaires de contrats de louage de services — Section 26 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies — Experts en missions 447
  Privilèges et immunités  
  8. Exonération des droits d'accises et taxes — Sec­tion 8 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies 449
  9. Assujettissement au paiement de cotisations d'as­surance accident du travail et de cotisations au plan national de retraite — Section 7 a de la Conven­tion sur les privilèges et immunités des Nations Unies 451
  10. Règlement d'arbitrage de la Commission des Na­tions Unies pour le droit commercial international — Section 2 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies 452
  11. Demande d'exonération de droits de douane pré­sentée par un Comité national pour l'UNICEF — Section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies — Nature de la rela­tion entre les comités nationaux pour l'UNICEF et l'UNICEF 454
  12. Taxe sur la location de locaux commerciaux per­çue par la ville de New York sur le montant des loyers — Section 7 de l'Accord de Siège 456
  13. Accréditation de membres d'une mission en qua­lité de diplomates — Paragraphe 2 de l'article 37 de la Convention de Vienne sur les relations diplo­matiques — Distinction entre les membres du per­sonnel administratif et technique des missions selon qu'ils sont de carrière ou non 457
  14. Interprétation de l'expression « services d'utilité publique » — Exonération des droits de quai 459
  15. Exonération des taxes sur l'achat de kérosène — Sections 7 et 8 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies 460
  Questions procédurales et institutionnelles  
  16. Signification de l'expression « organe subsi­diaire » — Le Conseil d'administration du Pro­gramme des Nations Unies pour le développement est-il un organe subsidiaire de l'Assemblée générale ou du Conseil économique et social 462
  17. Constitution des organes des nominations et des promotions — Rôle des syndicats du personnel 464
  18. Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minori­tés — Conditions de participation des Etats observateurs 466
  19. Interprétation du règlement intérieur de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discri­minatoires et de la protection des minorités — Droit de réponse des Etats observateurs 468
  20. Statut de l'Institut des Nations Unies pour la for­mation et la recherche — Conditions que doit rem­plir un agent d'exécution du Programme des Na­tions Unies pour le développement pour bénéficier des arrangements préférentiels pour le remboursement des dépenses d'appui 470
  Secrétariat  
  21. Le toponyme « Golfe persique » — Pratique du Secrétariat en matière de terminologie 473
  Traités  
  22. L'original d'un traité déposé auprès du Secrétaire général peut-il être signé ailleurs qu'à l'endroit prévu par les dispositions du traité ? — Pouvoir d'appréciation du dépositaire 474
B. Avis juridiques des secrétariats d'organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies 476
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (Avis juridiques publiés ou établis par le Service juridique) 476
  1. Admission à l'ONUDI — Demande d'admission éventuelle de la Palestine 476
  2. Commercialisation des techniques de l'ONUDI 478
  3. Question de l'attribution à des fonctionnaires de la paternité de documents — Hiérarchie des normes de l'ONUDI — Autorité compétente pour amen­der les règles de l'ONUDI et forme à utiliser à cet égard 481

Troisième partie. Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions et avis consultatifs de tribunaux internationaux View PDF file
  Cour internationale de Justice  
    Applicabilité de la section 22 de l'article VI de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies 489
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux View PDF file
  Mexique  
    Ministère des affaires étrangères — Note adressée au Président de la Commission fédérale spéciale de conciliation et d'arbitrage n° 14 503

Quatrième partie. Bibliographie

Bibliographie View PDF file
Bibliographie juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées  
A. Organisations internationales et droit international en général 509
  1. Ouvrages généraux 509
  2. Ouvrages concernant des questions particulières 513
B. Organisation des Nations Unies 514
  1. Ouvrages généraux 514
  2. Ouvrages concernant certains organes 516
      Assemblée générale 516
      Cour internationale de Justice 516
      Commissions régionales 520
      Secrétariat 520
      Conseil de sécurité 521
      Forces des Nations Unies 521
  3. Ouvrages concernant des questions ou activités particulières 522
      Sécurité collective 522
      Arbitrage commercial 523
      Définition de l'agression 527
      Relations diplomatiques 527
      Désarmement 528
      Questions relatives à l'environnement 530
      Financement 534
      Relations amicales et coopération entre les Etats 535
      Droits de l'homme 535
      Droit administratif international 543
      Droit pénal international 544
      Droit économique international 546
      Terrorisme international 547
      Droit commercial international 549
      Voies d'eaux internationales 551
      Intervention 551
      Droit de la mer 552
      Droits des traités 558
      Droit de la guerre 560
      Maintien de la paix 568
      Admission et représentation 569
      Namibie 569
      Stupéfiants 570
      Ressources naturelles 570
      Organisations non gouvernementales 573
      Espace extra-atmosphérique 574
      Règlement pacifique des différends 577
      Questions politiques et de sécurité 579
      Développement progressif et codification du droit international (en général) 581
      Reconnaissance d'Etats 582
      Réfugiés 582
      Droit d'asile 584
      Primauté du droit 585
      Légitime défense 585
      Libre détermination 586
      Défense sociale 587
      Responsabilité des Etats 588
      Souveraineté des Etats 589
      Succession d'Etats 591
      Coopération technique 591
      Commerce et développement 591
      Tutelle 592
      Emploi de la force 592
C. Organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies 593
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 593
    Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 593
    Agence internationale de l'énergie atomique 594
    Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements 595
    Organisation de l'aviation civile internationale 595
    Organisation internationale du Travail 596
    Fonds monétaire international 596
    Union internationale des télécommunications 597
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 597
    Union postale universelle 597
    Banque mondiale 597
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 598