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1995

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Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
    Australie 3
      Loi visant à permettre au Commonwealth d'aider les tribunaux internationaux pour les crimes de guerre à s'acquitter de leurs fonctions et concernant d'autres fins connexes  
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l'organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 7
  2. Accords relatifs aux installations et aux réunions  
    a) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l'Allemagne concernant la première session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Signé à Genève le 24 janvier 1995 7
    b) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Mongolie concernant un Cours de formation sur l'administration de la justice et l'indépendance de la magistrature, devant avoir lieu à Oulan Bator du 20 au 24 février 1995. Genève, 27 janvier et 10 février 1995 16
    c) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvemement de Haïti sur le statut de la Mission des Nations Unies en Haïti. Signé à Port-au-Prince le 15 mars 1995 19
    d) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement des Philippines relatif à la troisième Réunion de travail internationale des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de 1'homme, devant se tenir à Manille du 18 au 21 avril 1995. Genève, 5 et 12 avril 1995 32
    e) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Japon relatif à l'Institut de statistique pour l'Asie et le Pacifique. Signé à Bangkok le 14 avril1995 37
    f) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvemement de l'Angola relatif au statut de l'opération de maintien de la paix de l'Organisation des Nations Unies en Angola. Signé à Luanda le 3 mai 1995 39
    g) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Croatie relatif au statut des forces et opérations des Nations Unies en Croatie. Signé à Zagreb le 15 mai 1995 53
    h) Echange de lettres constituant un accord relatif aux arrangements en vue du voyage d'études du Groupe de travail de l'industrie chimique, organe subsidiaire de la Commission économique pour l'Europe, devant avoir lieu en Hongrie du 22 au 25 juin 1995. Genève, 17 mars et 17 mai 1995 68
    i) Echange de lettres constituant un accord entre l'Oranisation des Nations Unies et le Gouvernement du Danemark concernant la Réunion de travail relative à un Forum permanent pour les populations autochtones, devant avoir lieu à Copenhague du 26 au 28 juin 1995. Genève, 19 mai 1995 71
    j) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvemement de Trinité-et-Tobago relatif au Séminaire régional des Caraïbes devant être organisé à Port of Spain du 3 au 5 juillet 1995 par le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. New York, les 26 et 29 juin 1995 75
    k) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l'Estonie relatif aux arrangements en vue de la Session d'études du Comité des établissements humains, organe subsidiaire principal de la Commission économique pour l'Europe, devant se tenir en Estonie du 24 au 27 septembre 1995. Genève, 19mai 1995 et New York, 6 juillet 1995 79
    l) Mémorandum d'accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la fourniture de personnel au Tribunal pénal international pour le Rwanda. Signé à New York le 14 juillet 1995 81
    m) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie relatif au siège du Tribunal pénal international pour le Rwanda. Signé à New York le 31 août 1995 85
    n) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de 1'Allemagne relatif au siège du Programme des Volontaires des Nations Unies. Signé à New York le 10 novembre 1995 100
    o) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Sri Lanka relatif à l'Atelier conjoint ONU/Agence spatiale européenne sur la science spatiale fondamentale, devant avoir lieu à Colombo du 10 au 12 janvier 1996. Vienne, 11 et 14 décembre 1995 115
    p) A ccord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvemement du Liban relatif au statut de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban. Signé à Beyrouth le 15 décembre 1995 119
  3. Accords relatifs au Fonds des Nations Unies pour l'enfance 132
      Accord de base régissant la coopération entre l'Organisation des Nations Unies (Fonds des Nations Unies pour l'enfance) et le Gouvernement de la Gambie. Signé à Banjul le 27 février 1995 132
  4. Accords relatifs au Programme des Nations Unies pour le développement 145
      Accord de base entre l'Organisation des Nations Unies (Programme des Nations Unies pour le développement) et le Gouvernement du Honduras relatif à une assistance du Programme des Nations Unies pour le développement au Gouvernement hondurien. Signé à Tegucigalpa le 17 janvier 1995 145
  5. Accords relatifs au Programme des Nations Unies pour l'environnement  156
    a) Accord de pays hôte entre l'Organisation des Nations Unies (Programme des Nations Unies pour l'environnement) et le Gouvernement de l'Islande relatif aux dispositions à prendre en vue de la Réunion d'experts sur la protection de l'environnement marin contre les activités d'origine tellurique, devant avoir lieu à Reykjavik du 6 au 10 mars 1995. Signé à Nairobi et à Reykjavik le 13 janvier 1995 156
    b) Accord entre l'Organisation des Nations Unies (Programme des Nations Unies pour l'environnement) et le Gouvernement de l'Indonésie concernant la deuxième réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique. Signé à Genève le 17 juillet 1995 162
  6. Accords relatifs au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 168
      Protocole d'accord entre le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest. Signé à New York le 19 novembre 2001 168
B. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies 175
  1. Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 175
  2. Organisation internationale du Travail.  176
    a) Accord entre le Gouvernement de la République sud-africaine et l'Organisation internationale du Travail concernant le statut de l'Organisation, de ses fonctionnaires et de son Bureau de zone en Afrique du Sud. Signé à Genève le 5 juin 1995 176
    b) Accord entre le Gouvernement de la République arabe d'Egypte et l'Organisation internationale du Travail conclu en vue de faciliter l'agrandissement du Bureau de l'OIT au Caire et d'y établir une équipe multidisciplinaire, conformément à la politique de partenariat actif de l'OIT. Signé à Genève le 25 juillet 1995 par le Directeur général du Bureau international du Travail et le Représentant permanent de la République arabe d'Egypte à Genève 179
    c) Echange de lettres entre le Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie et le Directeur général du Bureau international du Travail relatif au nouveau statut du Bureau de l'OIT à Moscou. Conclu le 13 décembre 1995 181
  3. Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l'agriculture 183
    a) Accord entre l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et le Gouvernement de la République du Zimbabwe relatif à l'établissement du Bureau sous-régional de la FAO pour l'Afriique australe et orientale. Signé le 17 août 1995 183
    b) Bureau sous-régional pour l'Europe centrale et orientale 196
    c) Accords basés sur l'Enoncé type des obligations des parties concernant les sessions de la FAO 196
    d) Accords basés sur l'Enoncé type des obligations des parties concernant les séminaires, ateliers, stages et voyages d'études connexes 197
  4. Organisation mondiale de la santé 197
      Accord de base entre l'Organisation mondiale de la santé et le Gouvernement de la Lettonie concernant l'établissement de rapports de coopération technique de caractère consultatif. Signé à Riga le 27 juillet 1995 197
  5. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 201
      Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel relatif à un Service de conférence unifié au Centre international de Vienne. Signé à Vienne le 4 octobre 1995 201
  6. Agence internationale de l'énergie atomique 204
    a) Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique et le Gouvernement du Chili relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes. Signé à Vienne le 5 avril 1995 204
    b) Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique et le Gouvernement du Myanmar(avec protocole) relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Signé à Vienne le 20 avril1995 217
  7. Organisations intergouvernementales multiples 225
      Mémorandum d’accord relatif  à  la  création  du  programme  interorganisations  pour  la question  des produits  chimiques.  Conclu à  Stockholm  les  11, 17 et 31 janvier et le 13 mars 1995 225

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Aperçu général des activités juridiques de l'Organisation des Nations Unies  235
  1. Désarmement et questions connexes  235
  2. Autres questions politiques et de sécurité 239
  3. Questions de caractère écologique, économique, social, humanitaire et culturel 241
  4. Droit de la mer 251
  5. Cour internationale de Justice 252
  6 Commission du droit international 277
  7. Commission des Nations Unies pour le droit commercial international 279
  8. Questions juridiques traitées par la Sixième Commission et par des organes juridiques spéciaux 280
  9. Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche 292
B. Aperçu général des activités juridiques des organisations intergouvernementales reliées à l'Organisation des Nations Unies 293
  1. Organisation internationale du Travail 293
  2. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 295
  3. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 300
  4. Organisation mondiale de la santé 303
  5. Banque mondiale 305
  6. Fonds monétaire international 311
  7. Organisation de l'aviation civile internationale 319
  8. Union postale universelle 321
  9. Union internationale des télécommunications 323
  10. Organisation maritime internationale 325
  11. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 336
  12. Fonds international de développement agricole 345
  13. Organisation mondiale du commerce 347
  14. Agence internationale de l'énergie atomique 349
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
 A. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies 363
  1. Document final de la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d'examiner le Traité et la question de sa prorogation. Fait à New York le 11 mai 1995 363
  2. Conférence des Nations Unies sur les stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et les stocks de poissons grands migrateurs :Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à 1'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs. Adopté à New York le 4 août 1995 376
  3. Croatie — Communauté locale serbe : Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental, suivi des résolutions 1023 (1995) et 1037 (1996) du Conseil de sécurité saluant la conclusion et tendant à assurer l'application de l'Accord fondamental. Fait en Croatie le 12 novembre 1995 415
  4. Organisation des Nations Unies : Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by. Adoptée par 1'Assemblée générale à New York le 11 décembre 1995 423
B. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices des organisations intergouvernementales reliées à l'Organisation des Nations Unies  
  1. FAO/OIT/OCDE/PNUE/ONUDI/OMS : Mémorandum d'accord relatif à la création du programme interorganisations pour la question des produits chimiques. Signé à Stockholm les 11, 17 et 31 janvier et le 13 mars 1995 435
  2. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle/ Organisation mondiale du commerce : Accord entre l'OMPI et l'OMC. Fait à Genève le 22 décembre 1995 440
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Décisions du tribunal administratif des Nations Unies 431
  1. Jugement n° 690 (21 juillet 1995) : Chileshe contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 447
  2. Jugement n° 692 (21 juillet 1995) : White, LeSter, Marouf, Ben Fadhel, Dodina et Atar contre le Secrétaire général de l'Organisation maritime intemationale 449
  3. Jugement n° 696 (21 juillet 1995) : De Brandt-Dioso contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 451
  4. Jugement n° 707 (28 juillet 1995) : Belas-Gianou con­tre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  453
  5. Jugement n° 712 (28 juillet 1995) : Alba et consorts contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 456
  6. Jugement n° 713 (28 juillet 1995) : Piquilloud contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 458
  7. Jugement n° 715 (28 juillet 1995) : Thiam contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 460
  8. Jugement n° 718 (21 novembre 1995) : Gavshin contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 463
  9. Jugement n° 722 (2l novembre 1995) : Khighret consorts contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 465
  10. Jugement n°742 (22 novembre 1995) : Manson contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 466
  11. Jugement no 744 (22 novembre 1995) : Bren, Robertson, Sellberg et Thompson contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 470
B. Décisions du tribunal administratif de l'organisation internationale du travail 473
  1. Jugement no 1383 (1er février 1995) : Rio Rumbaitis contre l'Organisation mondiale de la santé 473
  2. Jugement n° 1384 (1er février 1995) : Wadie contre l'Organisation mondiale de la santé 476
  3. Jugement n° 1385 (1er février 1995) : Burt contre l'Organisation internationale du Travail 478
  4. Jugement n° 1386 (1er février 1995) : Breban contre l'Organisation européenne des brevets 480
  5. Jugement n° 1390 (1er février 1995) : More contre l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Agence Eurocontrol) 482
  6. Jugement n° 1391 (1er février 1995) : Van der Peet (n° 18) contre l'Organisation européenne des brevets 483
  7. Jugement n° 1403 (1er février 1995) : Tejera Hernandez contre l'Organisation européem1e pour la sécurité de la navigation aérienne (Agence Eurocontrol) 485
  8. Jugement n° 1407 (1er février 1995) : Diotallevi (n° 3) contre l'Organisation mondiale du tourisme 487
  9. Jugement n° 1419 (1er février 1995) : Meylan, Sjoberg, Urban et Warmels contre l'Organisation européenne pour les recherches astronomiques dans l'hémisphère austral 489
  10. Jugement n° 1432 (6 juillet 1995): Aboo-Baker contre l'Organisation mondiale de la santé 491
C. Décisions du tribunal administratif de la banque mondiale 493
  1. Décision n° 142 (19 mai 1995) : Winston Carew contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 493
  2. Décision n° 145 (9 novembre 1995) : Dominique Sjam subahri contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 496
  3. Décision n° 146 (9 novembre 1995) : Valora Addy contre la Banque international pour la reconstruction et le développement 498
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Avis juridiques du secrétariat de l'organisation des Nations Unies (publiés ou établis par le bureau des affaires juridiques) 503
  Privilèges et immunités [voir aussi: avis juridiques supplémentaires*] 503
  1. Assujettissement de l'Organisation des Nations Unies au paiement de droits de franchisage au titre de l'attribution de fréquences radio — Sections 7 et 34 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies 503
  2. Dans quelle mesure un membre d'une mission permanente n'ayant pas la nationalité de l'Etat d'envoi ou de l'Etat de réception a-t-il droit aux privilèges et immunités diplomatiques ? — Articles 7 et 8 de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques 505
  3. A qui appartient-il de déterminer si un acte d'un fonctionnaire de l'ONU a été accompli à titre officiel ? — Section 20 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies 508
  4. Non-assujettissement du Programme des Nations Unies pour le développement à diverses taxes nationales — Accord entre le PNUD et un Etat Membre — Articles II et V de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies 510
  5. Question de l'octroi de privilèges et immunités et facilités aux entrepreneurs fournissant des biens et des services aux fins des opérations de maintien de la paix des Nations Unies 512
  6. Les titulaires de contrats de louage de services peuvent-ils se voir délivrer un laissez-passer des Nations Unies ? — Article VII de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies 515
  7. Privilèges et immunités des experts en missions pour l'Organisation des Nations Unies — Section 22 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies 516
  8. Le Programme des Nations Unies pour l'environnement peut-il user directement de voies de droit contre des entités privées relevant d'Etats Membres de l'ONU ? 518
  Questions procédurales et institutionnelles 518
  9. Participation du Programme des Nations Unies pour le développement en tant qu'agent d'exécution au Fonds pour l'environnement mondial restructuré — Question de savoir si les opérations de prêt sont permises par l'Instrument FEM — Articles 8.12, 13.5, 13.6 et 13.7 du Règlement financier et des règles de gestion financière du PNUD 520
  10. Notion d'« organisation affiliée à l'ONU » — Création d'une fédération internationale des pôles commerciaux 524
  11. Question de savoir si les membres du Bureau de la Commission préparatoire de la Conférence Habitat II ont été élus à titre individuel ou en tant que représentants d'Etats — Article 103 du Règlement intérieur de l'Assemblée générale 527
  12. Distribution des documents officiels aux organisations intergouvernementales auxquelles a été accordé le statut d'observateur permanent — Article 74 du Règle­ment intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social 528
  13. Signification de l'expression « candidat ayant fait l'objet d'un accord » — Article 68 du Règlement intérieur du Conseil économique et social — Paragraphe 16 de l'Annexe VI au Règlement intérieur de l'Assemblée générale 529
  14. Question du parrainage de résolutions par des membres associés de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique — Résolution 69 (V) du Conseil économique et social 530
  15. Recours des organismes des Nations Unies aux services d'agences de publicité aux fins d'activités et de programmes d'appel de fonds — Utilisation du nom et de l'emblème des Nations Unies 534
  16. Mesure dans laquelle l'Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement est comptable des activités du Bureau des services d'appui aux projets de l'ONU — Statut et fonctions du Bureau 537
  17. Pouvoirs du Secrétaire général en matière d'emprunts 543
  18. Question du droit de vote des unions ou groupes d'Etats — Droits de la Communauté européenne à l'Assemblée générale 550
  19. Rôle du Secrétaire général vis-à-vis du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies — Placements effectués par la Caisse commune des pensions — Responsabilité en matière de placement des avoirs de la Caisse 552
  20. Objet des investigations du Bureau des services de contrôle interne : irrégularité de gestion, faute, gaspillage et abus de pouvoir  559
  21. Composition et fonctions du Groupe de vérificateurs extérieurs des comptes 564
  22. Personnalité juridique du Secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 568
  Traités 570
  23. Amendements à la Convention concemant certaines armes classiques et aux Protocoles y annexés — Articles 3 et 8 de la Convention 570
  24. Interprétation de l'article 8 de la Convention concernant certaines armes classiques 574
  Réclamations, indemnisation, contrats et responsabilité 577
  25. Question de la responsabilité de l'Organisation des Nations Unies au titre du matériel appartenant aux contingents — Orientations à l'intention des gouvernements fournissant des contingents aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies — Modèle d'accord entre l'Organisation des Nations Unies et les Etats Membres fournissant du personnel et du matériel aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies 577
  26. Clause des bons de commande de l'Organisation des Nations Unies interdisant la publicité — Utilisation du nom et de l'emblème des Nations Unies — Conditions générales en matière de contrats généraux de l'Organisation 581
  27. Question de savoir à qui incombe la responsabilité de l'application des mesures d'embargo imposées par le Conseil de sécurité — L'ONU doit-elle supporter les conséquences financières des mesures prises par les Etats Membres pour donner effet aux résolutions du Conseil ? 583
  28. Question de savoir à qui incombent les frais de réparation des aéronefs utilisés dans le cadre des opérations de maintien de la paix — Accord type d'affrètement d'aéronef — Dispositions concernant la relève des troupes 585
  29. Prestations dues en cas de décès ou d'invalidité des membres des contingents militaires participant aux operations de maintien de la paix des Nations Unies 588
  Questions relatives au droit d'auteur 592
  30. Désignation des auteurs dans le cadre de l'ONU — Para­graphe 3 de l'instruction administrative ST/AI/189/ Add.6/Rev.3 du 19 mars 1990 — Copyright et autres droits de propriété intellectuelle 592
  Questions financières 597
  31. Pourrait-on envisager d'apposer sur les marchandises achetées avec la contribution d'un donateur une étiquette portant le drapeau de ce dernier et la mention « Don de ... » ? — Résolution 48/209 de l'Assemblée générale 597
  32. Don d'une « Cloche de la paix » à l'Organisation des Nations Unies — Politique de l'Organisation en ma­tière de dons — Articles 7.2 à 7.4 du Règlement finan­cier — Règles 107.5 à 107.7 des règles de gestion financière  598
  Questions de personnel  
  33. Participation de hauts fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies à des structures non gouvernementales — Disposition 101.6  du  Règlement   du  personnel — Sens de l'expression « exercice normal de leurs fonctions » 602
  34. Possibilité d'intenter une action en recouvrement contre un fonctionnaire devant les tribunaux civils d'un Etat — Compétence du Tribunal administratif des Nations Unies 604
  35. Déplacements des représentants du personnel — Instruction administrative ST/AI/293 du 15 juillet 1982 — Statut des représentants de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux 607
  36. Question de savoir si le versement des indemnités pour charges de famille est indépendant de l'octroi de pres­tations sociales comparables par les administrations nationales — Article 3.4, c du Statut du personnel 609
  Passation de marchés  
  37. Utilisation de courtiers ou autres intermédiaires pour l'affrètement d'aéronefs 611
  Télécommunications  
  38. Location par l'Organisation des Nations Unies à INTELSAT d'un segment spatia — Article 39 de la Convention internationale des télécommunications de 1982 613
B. Avis juridiques des secrétariats d'organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies 616
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
  1. La Commission européenne peut-elle siéger dans un organe établi conjointement par la FAO et l’OMS ? 616
  2. Un gouvernement peut-il exiger qu'une candidature retenue par la FAO aux fins d'un recrutement sur le plan national soit soumise à son examen 618
  3. Question de la représentation d'un membre associé de la FAO par la puissance métropolitaine dont il relève 619

Troisième partie. Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions et avis consultatifs de tribunaux internationaux View PDF file
  Tribunal intemational pour l'ex-Yougoslavie — Le Procureur c. Tadic (Compétence) 629
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux View PDF file
  Etats-Unis d'Amérique 673
  1. Commission fédérale des communications des Etats-Unis 673
      Décision sur recours en révision concemant le service intemational téléphonique de rétroappel, juin 1995 673
  2. United States Court of Appeals, Second Circuit 674
      S. Kadic c. Radovan Karadzic. Décision 13 octobre 1995 674

Quatrième partie. Bibliographie

Bibliographie View PDF file
Bibliographie juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées  
A. Organisations internationales en général et droit international en général 705
  1. Ouvrages généraux 705
  2. Ouvrages concernant des questions particulières 707
B. Organisation des Nations Unies  
  1. Ouvrages généraux 709
  2. Ouvrages concernant certains organes 712
      Assemblée générale 712
      Cour internationale de Justice 712
      Secrétariat 714
      Conseil de sécurité 714
      Forces des Nations Unies 716
  3. Ouvrages concernant des questions ou activités particulières 717
      Sécurité collective 717
      Arbitrage commercial   718
      Relations diplomatiques 719
      Désarmement   719
      Compétence nationale 720
      Questions relatives à l'environnement 721
      Financement 724
      Droits de l'homme 724
      Droit administratif international 728
      Droit pénal international 728
      Droit économique international 733
      Terrorisme international 733
      Droit commercial international 733
      Voies d'eau internationales 734
      Intervention 735
      Droit de la mer 736
      Droit des traités 739
      Droit de la guerre 739
      Maintien de la paix 742
      Namibie 743
      Stupéfiants 743
      Ressources naturelles 743
      Organisations non gouvernementales 744
      Espace extra-atmosphérique 745
      Règlement pacifique des différends 745
      Questions politiques et de sécurité 746
      Développement progressif et codification du droit international (en général) 747
      Réfugiés 747
      Droit d'asile 748
      Primauté du droit 749
      Légitime défense 749
      Libre détermination 749
      Responsabilité des États 750
      Souveraineté des États 750
      Succession d'États 751
      Commerce et développement 751
      Tutelle 752
      Emploi de la force 752
C. Organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies 753
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 753
    Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 753
    Agence internationale de l'énergie atomique 753
    Organisation de l'aviation civile internationale 754
    Organisation internationale du Travail 754
    Organisation maritime internationale 754
    Fonds monétaire international 755
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 755
    Banque mondiale 755
    Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements 756
    Organisation mondiale de la santé 756
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 756
    Organisation mondiale du commerce 757