| Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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| Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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| A. |
Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l'Organisation des Nations Unies |
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1. |
Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 |
4 |
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2. |
Accords relatifs aux installations et aux réunions |
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a) |
Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement népalais relatif à la réunion régionale sur les mesures de confiance dans la région de l'Asie et du Pacifique [qui doit se tenir à Katmandou du 24 au 26 janvier 1991]. New York, les 7 et 14 janvier 1991 |
4 |
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b) |
Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement fédéral autrichien relatif au Séminaire des Nations Unies sur les mesures de confiance et de sécurité. New York, les 19 novembre et 1 février 1991 |
6 |
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c) |
Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à la Conférence des messagers de la paix [qui doit se tenir à Dagomys (Sotchi), URSS, du 10 au 14 juin 1991]. New York, les 17 janvier et 25 février 1999 |
8 |
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d) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République de Corée relatif aux dispositions à prendre en vue de la quarante-septième session de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique [qui doit se tenir à Séoul du 1er au 10 avril 1991]. Signé à Bangkok le 25 mars 1991 |
10 |
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e) |
Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement indien relatif à l'Atelier sur les rudiments de la science spatiale, organisé conjointement par l'Organisation des Nations Unies et l'Agence spatiale européenne à l'intention des pays en développement, qui doit se tenir à Bangalore (Inde) du 30 avril au 3 mai 1991. New York, les 30 janvier et 24 avril 1991 |
11 |
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f) |
Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement canadien relatif aux dispositions à prendre en vue du huitième Colloque des Nations Unies à l'intention des ONG de la région d'Amérique du Nord sur la question de Palestine, qui doit se tenir à Montréal du 28 au 30 juin 1991 New York, le 24 avril 1991 |
13 |
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g) |
Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement camerounais relatif aux dispositions à prendre en vue du Séminaire des Nations Unies à l'intention des hauts cadres militaires et civils, consacré au règlement des conflits, à la prévention et la gestion des crises et au renforcement de la confiance entre les États membres de la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC), devant se tenir à Yaoundé du 17 au 31 juin 1991. New York, les 8 et 25 avril 1991 |
15 |
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h) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement danois relatif aux dispositions à prendre en vue de la dix-septième session du Conseil mondial de l'alimentation [qui doit se tenir à Helsingor du 5 au 8 juin 1991]. Signé à Copenhague les 10 et 16 mai 1991 |
17 |
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i) |
Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement iraquien sur le statut, les privilèges et immunités de la Commission spéciale créée par le Secrétaire général conformément à l'alinéa b i) du paragraphe 9 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité. New York, le 6 mai 1991, et Bagdad, le 17 mai 1991 |
19 |
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j) |
Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la trente-quatrième session du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, qui doit se tenir à Graz (Autriche) du 27 mai au 7 juin 1991. New York, les 3 avril et 23 mai 1991 |
23 |
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k) |
Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement espagnol relatif au troisième stage sur les techniques de télédétection en hyperfréquence organisé par l'Organisation des Nations Unies, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et l'Agence spatiale européenne en coopération avec le Gouvernement espagnol, qui doit se tenir à Maspalomas (îles Canaries, Espagne) du 10 au 14 juin 1991. New York, les 21 mai et 7 juin 1991 |
25 |
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l) |
Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Iraq relatif aux statut, privilèges et immunités de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït. New York, le 15 avril 1992, et Bagdad, le 20 juin 1992 |
27 |
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m) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République islamique d'Iran relatif aux arrangements pour la Réunion des ministres de l'industrie et de la technologie de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique, qui doit se tenir à Téhéran du 24 février au1er mars 1992. Signé à Bangkok le 27 juin 1991 |
30 |
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n) |
Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement mexicain relatif au stage régional sur le désarmement axé sur les armes chimiques en Amérique latine et dans les Caraïbes qui doit se tenir à Mexico du 1er au 5 juillet 1991. New York, le 28 juin 1991 |
32 |
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o) |
Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et El Salvador sur l'établissement de la Mission d'observation des Nations Unies en El Salvador, dont l'objet est de vérifier que les droits de l'homme sont respectés dans ce pays, conformément à l'Accord sur les droits de l'homme signé à San José le 26 juillet 1990 entre le Gouvernement salvadorien et le Frente Farabundo Marti para la Liberaci6n Nacional. New York, les 16 juillet et 9 août 1991, et San Salvador, le 23 juillet 1991 |
34 |
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p) |
Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies, le Gouvernement danois et le Gouvernement autonome du Groenland relatif à une réunion d'experts chargée d'examiner l'expérience des pays dans le domaine de l'application de plans d'autonomie interne en faveur de populations autochtones, qui doit se tenir à Nuuk (Groenland) du 24 au 28 septembre 1991. Genève, les 2 juillet et 9 août 1991 |
38 |
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q) |
Accord entre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et la Namibie relatif au Centre d'information des Nations Unies en Namibie. Signé à New York le 21 août 1991 |
40 |
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r) |
Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement marocain relatif à la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental New York, le 13 décembre 1991, et Rabat, le 15 janvier 1992 |
42 |
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s) |
Échange de lettres constituant un mémorandum d'accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement chinois relatif à la réunion de travail de l'ONU/CESAP/UNDRO sur l'application des techniques spatiales à la lutte contre les catastrophes naturelles, qui doit se tenir à Beijing du 23 au 27 septembre 1991. New York, les 9 et 11 septembre 1991 |
44 |
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t) |
Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement italien relatif à la participation de l'Organisation des Nations Unies et autres organisations du système des Nations Unies à l'Exposition internationale de Gênes en 1992, New York, les 16 septembre et 2 octobre 1991 |
47 |
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u) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) et le Gouvernement sud-africain relatif au Statut juridique, aux privilèges et aux immunités du HCR et de son personnel en Afrique du Sud. Signé à Genève le 2 octobre 1991 |
47 |
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v) |
Échange de lettres constituant un accord entre Page l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement espagnol concernant le Séminaire régional des Nations Unies sur la question de Palestine (Europe), qui se tiendra à Madrid du 27 au 30 mai 1991. New York, les 17 et 25 avril 1991 |
55 |
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w) |
Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement chypriote concernant le Séminaire régional pour l'Asie et le Colloque des organisations non gouvernementales régionales sur la question de Palestine, qui se tiendra à Nicosie du 20 au 24 janvier 1992. New York, les 29 octobre et 22 novembre 1991. |
57 |
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x) |
Échange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies (Programme des Nations Unies pour l'environnement) et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les dispositions à prendre pour la Réunion d'experts chargée d'examiner les projets de propositions relatives à un mécanisme intergouvernemental d'évaluation et de gestion des risques inhérents aux substances chimiques. Nairobi, le 30 octobre 1991, et Londres, le 26 novembre 1991 |
60 |
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y) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement chinois relatif aux dispositions à prendre pour l'organisation de la quarante-huitième session de la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie et le Pacifique [qui se tiendra à Beijing du 14 au 23 avril 1992] et échange de lettres. Signé à Bangkok, le 6 décembre 1991 |
62 |
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3. |
Accords relatifs au Fonds des Nations Unies pour l'enfance |
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Accord entre l'Organisation des Nations Unies (Fonds des Nations Unies pour l'enfance) et le Gouvernement bélizien [Accord de base de coopération]. Signé à Belize le 5 septembre 1990 |
64 |
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4. |
Accords relatifs au Programme des Nations Unies pour le développement |
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a) |
Accord de base type en matière d'assistance entre le gouvernement du pays bénéficiaire et le Programme des Nations Unies pour le développement |
69 |
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b) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies (Programme des Nations Unies pour le développement) et le Gouvernement argentin sur la mise en place d'un bureau national pour le système pilote d'information technique. Signé à Buenos Aires le 1er novembre 1991
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70 |
| B. |
Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l'Organisation des Nations Unies |
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1. |
Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées |
70 |
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2. |
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
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a) |
Accords basés sur la note type relative à des sessions de la FAO |
71 |
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b) |
Accords basés sur la note type relative aux séminaires, ateliers, stages, ou voyages d'étude de même caractère |
71 |
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3. |
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
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Accords relatifs à des conférences, séminaires et autres réunions |
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a) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et le Gouvernement australien relatif à la Réunion des experts chargée de définir des critères pour la révision et l'amélioration des manuels du point de vue de l'enseignement international [qui doit se tenir à Natham, Queensland, du 18 au 22 mars 1991]. Signé à Canberra le 7 février 1991 |
71 |
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b) |
Des accords contenant des dispositions analogues à celles mentionnées dans le paragraphe ci-dessus ont également été conclus entre l'UNESCO et les gouvernements d'autres États |
72 |
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4. |
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel |
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a) |
Accord de base type en matière de coopération entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et les États Membres bénéficiant de son assistance |
72 |
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b) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Gouvernement danois relatif aux modalités d'organisation d'une conférence internationale de l'ONUDI sur un développement industriel compatible avec les nécessités écologiques [qui doit se tenir à Copenhague du 14 au 18 octobre 1991]. Signé à Vienne les 18 et 24 juillet 1991 |
73 |
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c) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Gouvernement de la République tchèque et slovaque relatif aux modalités d'organisation de la quatrième Consultation de l'ONUDI sur les biens d'équipement axée sur les machines-outils [qui doit se tenir à Prague du 16 au 20 septembre 1991]. Signé à Vienne le 10 septembre1991. |
75 |
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d) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Gouvernement grec relatif aux modalités d'organisation de la deuxième Consultation de l'ONUDI sur l'industrie des matériaux de construction [qui doit se tenir à Athènes du 4 au 8 novembre 1991]. Signé à Vienne le 31octobre 1991 |
75 |
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e) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Gouvernement indien relatif aux conditions de base concernant les projets de l'ONUDI envisagés dans le cadre du programme intérimaire du Centre international pour le génie génétique et la biotechnologie (avec échange de lettres). Signé à Vienne le 25 mars 1991 |
75 |
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f) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Gouvernement italien relatif aux conditions de base concernant le projet de l'ONUDI relatif à la phase préparatoire de la création d'un Centre international pour la science et la technologie de pointe. Signé à Vienne le 29 juin 1991. |
79 |
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5. |
Agence internationale de l'énergie atomique |
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Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Approuvé par le Conseil des Gouverneurs de l'Agence le 1er juillet 1959 |
81 |
| Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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| A. |
Aperçu général des activités juridiques de l'organisation des nations unies |
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1. |
Désarmement et questions connexes |
87 |
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2. |
Autres questions politiques et de sécurité |
108 |
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3. |
Activités à caractère écologique, économique, social, humanitaire ou culturel |
112 |
| |
4. |
Droit de la mer |
152 |
| |
5. |
Cour internationale de Justice |
155 |
| |
6. |
Commission du droit international |
176 |
| |
7. |
Commission des Nations Unies pour le droit international |
178 |
| |
8. |
Questions juridiques examinées par la Sixième Commission de l'Assemblée générale et les organes juridiques ad hoc |
181 |
| B. |
Aperçu général des activités juridiques des organisations intergouvernementales liées à l'Organisation des Nations Unies |
|
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1. |
Organisation internationale du Travail |
194 |
| |
2. |
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
195 |
| |
3. |
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
204 |
| |
4. |
Organisation de l'aviation civile internationale |
205 |
| |
5. |
Organisation mondiale de la santé |
207 |
| |
6. |
Banque mondiale |
209 |
| |
7. |
Fonds monétaire international |
213 |
| |
8. |
Union postale universelle |
219 |
| |
9. |
Organisation maritime internationale |
219 |
| |
10. |
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle |
224 |
| |
11. |
Fonds international de développement agricole |
228 |
| |
12. |
Agence internationale de l'énergie atomique |
233 |
| Chapitre IV. Traités concernant le droit international qui ont été conclus sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont affiliées |
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| A. |
Traités concernant le droit international qui ont été Conclus sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies |
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1. |
Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière. Faite à Espoo (Finlande), le 25 février 1991 |
251 |
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2. |
Convention des Nations Unies sur la responsabilité des exploitants de terminaux de transport dans le commerce international. Faite à Vienne, le 19 avril 1991 |
272 |
| B. |
Traités concernant le droit international qui ont été conclus sous les auspices d'organisations intergouvernementales affiliées à l'Organisation des Nations Unies |
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| |
|
Organisation de l'aviation civile internationale |
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Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection. Faite à Montréal, le 1er mars 1991 |
285 |
| Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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| A. |
Décisions du tribunal administratif des Nations Unies |
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1. |
Jugement No 514 (23 mai 1991) : Maneck c. Le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies |
294 |
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Demande du requérant tendant à se prévaloir rétroactivement des dispositions transitoires applicables au calcul de la prestation périodique conformément au système d'ajustement des pensions — question de savoir si le fait de limiter l'applicabilité de dispositions transitoires viole le principe de l'égalité de droits — Compétence du Tribunal pour connaître des affaires concernant la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies — Validité de divers aspects du système d'ajustement des pensions au regard du jugement No 400: Conolly Battisti (1987) — Pouvoir de délibération de l'Assemblée générale en matière d'élaboration et de révision du système d'ajustement des pensions |
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2. |
Jugement No 516 (28 mai 1991) : Satite et Williams c. le Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale |
295 |
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Demande des requérants tendant à ce que le calcul du traitement lors de la promotion de la catégorie des services généraux à celle des administrateurs soit déterminé conformément aux dispositions du Statut du personnel telles qu'interprétées par le Jugement No 451 Young (1989), c'est-à-dire avant que la disposition 103.5 du Règlement du personnel ne soit amendée — Principes de la hiérarchie des normes — le Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale n'a pas agi de manière abusive lorsqu'il a amendé la disposition 103.5 du Règlement du personnel |
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3. |
Jugement No 526 (31 mai 1991) Dewey c. le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
296 |
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Annulation par le Secrétaire général de la décision prise par le Haut-Commissaire pour les réfugiés de prolonger l'engagement de durée déterminée du Haut-Commissaire adjoint — Pouvoir du Haut-Commissaire de désigner un haut-commissaire adjoint en vertu des paragraphes 14 et 17 du Statut du Haut Commissariat pour les réfugiés — Le requérant n'a pas à subir les conséquences d'un quelconque manque d'autorité réelle de la part d'un haut fonctionnaire — Le Tribunal réaffirme sa jurisprudence telle qu'elle ressort du Jugement No 444 : Tortel (1989) — Caractère exceptionnel de l'affaire justifiant le versement d'une indemnité plus élevée |
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4. |
Jugement No 533 (28 octobre 1991) : Araim c. le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
298 |
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Demande présentée par un fonctionnaire de l'Organisation des Nations Unies tendant à ce que soit annulée la décision de pourvoir un poste Dll par la procédure de remplacement mise en place par l'Assemblée générale dans sa résolution 35/210 et non par le système de gestion des vacances de postes — L'Article 101 de la Charte des Nations Unies — La demande du requérant tombe sous le coup de la jurisprudence établie dans le jugement No 492 : Dauchy (1990) |
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5. |
Jugement No 535 (29 octobre 1991) : Shatilova c. le Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale |
299 |
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Non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée parce que le consentement du gouvernement dont ressort le fonctionnaire concerné n'a pas été obtenu — Résolution A14/6 de l'Assemblée de l'Organisation internationale de l'aviation civile internationale — Au vu des éléments du dossier, rien n'indique que la requérante ait été fonctionnaire de son gouvernement — L'erreur du droit du défendeur vicie la décision de non-renouvellement — Le jugement n'affaiblit pas les dispositions des articles 58 et 59 de la Convention de Chicago |
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6. |
Jugement No 537 (1er novembre 1991) : Upadhya c. /e Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
300 |
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Non-sélection à un poste D-1 — Interprétation du jugement No 401 : Upadhya (1987) — Question de la validité du système de gestion des vacances de postes — La situation d'urgence qui a donné lieu au système de gestion des vacances de postes ayant pris fin, le Secrétaire général doit lever la suspension temporaire de la disposition 104.14 du Règlement du personnel ou se conformer au chapitre XII du Statut du personnel |
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7. |
Jugement No 546 (14 novembre 1991) : Christy, Thorstensen et White c. le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies |
303 |
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Les revendications des requérants contestent certains changements complexes intervenus dans la rémunération considérée aux fins de la pension — La Résolution 44/199 de l'Assemblée générale amendant l'article 54 b) des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies — Conditions à réunir pour modifier le régime des pensions — Il n'est pas de la compétence du Tribunal de substituer son appréciation à celle de l'Assemblée générale sur des questions de cette nature |
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| B. |
Décisions du tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail |
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1. |
Jugement No 1064 (29 janvier 1991) : affaire Unninayar (No 2) c. Organisation météorologique mondiale |
304 |
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Recours en interprétation du point 2 de la décision prise par le Tribunal dans le jugement No 972 — Question de la recevabilité du recours — Jusqu'à preuve du contraire, le terme « taux » doit s'interpréter conformément au but, clairement exprimé, du point 2 de la décision |
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2. |
Jugement No 1077 (29 janvier 1991) : affaire Barahona (Janice) c. Organisation panaméricaine de la Santé (Organisation mondiale de la Santé) |
306 |
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La requérante soutient qu'en refusant de la nommer à un poste, le Directeur a abusé de son pouvoir d'appréciation — Les nominations décidées par une organisation internationale ne peuvent faire l'objet que d'un contrôle limité — Vices entachant la procédure de sélection — L'évaluation des épreuves ne doit pas seulement être équitable au sens de la disposition 344 du Manuel de la PAHO/OMS mais l'être également dans la réalité |
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3. |
Jugement No 1095 (29 janvier 1991) : affaire Gilles c Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) |
308 |
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La requérante demande le remboursement de tous les frais médicaux occasionnés par son difficile accouchement — Question de la recevabilité du recours — Paragraphe 3 de l'article 7 du Statut du Tribunal — Fixation de plafonds pour la couverture des risques de maladie — Référence à la réglementation d'autres organisations |
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4. |
Jugement No 1109 (3 juillet 1991) : affaire Ouldamar (Nos 1 et 2) c. Organisation internationale du Travail |
309 |
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Non-respect de la circulaire No 334 concernant les promotions — Le pouvoir d'appréciation du Directeur général en matière de promotion ne peut être censuré qu'en raison de certains vices — Motifs pour lesquels un organe consultatif peut revenir sur sa recommandation |
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5. |
Jugement No 1118 (3 juillet 1991) : affaire Neising (No 2), Peeters (No 2) et Roussot (No 2) c. Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) |
311 |
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Répercussions des ajustements de rémunération sur le remboursement des frais de scolarité — Question de la recevabilité du recours concernant les ajustements de rémunération — Le droit de la fonction publique internationale — Le Tribunal est pleinement compétent en ce qui concerne les rapports entre l'Organisation et son personnel — Jugement No 986 : affaires Ayoub (No 2) et consorts — Le Tribunal ne peut ni remettre en cause les raisons qui ont motivé la décision générale ni dire quels doivent être les taux de rémunération — Question des droits acquis — Question de la méconnaissance de la chose jugée — Le remboursement des frais scolaires constitue un élément de la rémunération |
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6. |
Jugement No 1125 (3 juillet 1991) : affaire Lehmann-Schuller c. Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) |
313 |
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Maintien du versement, par l'OTIF, des cotisations à un fonds d'assurance en faveur des survivants — Compétence du Tribunal pour connaître d'une affaire dont l'issue ne concerne que les héritiers de la plaignante — Lorsqu'un texte est clair, il n'y a pas lieu de se livrer à son interprétation ou de tenir compte du but recherché par celui qui l'a rédigé — Compétence du Tribunal pour connaître de la décision prise par l'autorité compétente de fixer le montant de la cotisation — Une interprétation délibérée et constante qu'une organisation donne pendant de nombreuses années d'une disposition statutaire peut devenir une partie intégrante de la politique du personnel |
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| C. |
Décisions du tribunal administratif de la banque mondiale |
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1. |
Décision No 100 (20 juin 1991) : Jassal c. Banque internationale de reconstruction et de développement |
315 |
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Non-sélection à un poste lors de la restructuration de la Banque en 1987 — Pouvoir discrétionnaire de la Banque en matière de sélection —Le Tribunal ne peut annuler les décisions de la Banque en matière de sélection que si la Banque a abusé de son pouvoir discrétionnaire — Critères appliqués dans d'autres cas de licenciements économiques faisant suite à une restructuration — Un comportement professionnel non satisfaisant avant la restructuration ne suffit pas à justifier un licenciement économique — Question de savoir si le requérant était qualifié pour occuper le poste à pourvoir à l'issue de la restructuration |
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2. |
Décision No 105 (6 décembre 1991) : Singh c. Banque internationale de reconstruction et de développement |
317 |
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Demande du requérant tendant à ce que la décision lui interdisant de travailler à la Banque pendant 10 ans soit annulée — L'affirmation du défendeur selon laquelle le requérant a agi de mauvaise foi et fait des déclarations frauduleuses n'est pas suffisamment étayée — Procédure de la Banque entachée d'irrégularités - En tant que consultant, le requérant n'est pas fondé à exiger que la Banque continue de l'employer à l'issue de son contrat — Le versement d'indemnités importantes par la Banque ne se justifie pas, dans la mesure où le requérant ne s'est pas tenu informé de l'état d'avancement de son instance de divorce |
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| Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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| A. |
Avis juridiques du secrétariat de l'organisation des Nations Unies (publiés ou établis par le bureau des affaires juridiques) |
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| |
1. |
Question de savoir si l'emblème des Nations Unies peut figurer sur le drapeau d'un contingent militaire national participant à une opération de maintien de la paix des Nations Unies, au côté de l'emblème et des couleurs de l'État intéressé Dispositions applicables du Code du drapeau des Nations Unies et des règlements relatifs à son application |
322 |
| |
2. |
Question de savoir si, compte tenu de la résolution 44/46 de l'Assemblée générale, en date du 8 décembre 1989, les activités organisées dans le cadre de l'Année internationale de l'espace peuvent être financées au moyen de contributions volontaires provenant de sources autres que les États — Utilisation du nom et de l'emblème des Nations Unies aux fins de la collecte de fonds |
323 |
| |
3. |
Question de la protection juridique de l'emblème et du drapeau du Fonds des Nations Unies pour l'enfance |
327 |
| |
4. |
Demande d'utilisation de l'emblème des Nations Unies sur un avion affrété par l'Organisation internationale pour les migrations agissant en tant qu'agent d'exécution du Bureau du Coordonnateur des Nations Unies pour les secours en cas de catastrophe — Politique de l'Organisation des Nations Unies en ce qui concerne l'utilisation de son nom et de son emblème par des entités n'appartenant pas au système des Nations Unies |
329 |
| |
5. |
Règlement régissant l'octroi d'indemnités, en cas de maladie, d'accident ou de décès, pour les contrôleurs de la police civile du Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transition —Procédure de soumission et d'examen des demandes d'indemnisation |
332 |
| |
6. |
Question de savoir si le Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement pourrait déléguer ses pouvoirs de décision et d'approbation à un organe subsidiaire |
333 |
| |
7. |
Fonds de contributions volontaires pour aider les pays en développement à participer à la Conférence sur l'environnement et le développement et à ses préparatifs, créé par la résolution 44/228 de l'Assemblée générale — question de savoir si, en vertu des résolutions 45/211 et 45/248 A de l'Assemblée générale, des représentants de pays en développement n'appartenant pas à la catégorie des pays les moins avancés pourraient bénéficier d'une indemnité journalière de subsistance imputée au Fonds de contributions volontaires |
334 |
| |
8. |
Limites imposées à l'Assemblée générale par l'Article 12, paragraphe 1, de la Charte des Nations Unies, aux termes duquel «tant que le Conseil de sécurité remplit, à l'égard d'un différend ou d'une situation quelconque, les fonctions qui lui sont attribuées par la présente charte, l'Assemblée générale ne doit faire aucune recommandation sur ce différend ou cette situation, à moins que le Conseil de sécurité ne le lui demande» — Interprétation de ces limites dans la pratique de l'Assemblée générale |
337 |
| |
9. |
Question de savoir si l'abstention volontaire d'un membre permanent du Conseil de sécurité affecte la validité d'une décision du Conseil — Article 27 de la Charte des Nations Unies — Déclaration pertinente de la Cour internationale de Justice dans son avis consultatif en date du 21 juin 1971 sur les conséquences juridiques pour les états de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) |
338 |
| |
10. |
Textes portant autorisation de la gestion du Fonds d'indemnisation des Nations Unies créé par la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité et établi par la résolution 692 (1991) du Conseil — Autorité et responsabilités du Secrétaire général concernant la gestion du Fonds d'indemnisation |
339 |
| |
11. |
Statut de la Commission spéciale constituée par le Secrétaire général en application du paragraphe 9 b) i) de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité |
343 |
| |
12. |
Pratique de l'Organisation des Nations Unies concernant les demandes visant à supprimer certaines déclarations dans des documents officiels |
344 |
| |
13. |
Capacité juridique des organisations internationales intergouvernementales de créer d'autres organisations internationales — Capacité juridique du Programme des Nations Unies pour le développement de participer à la création d'autres organisations internationales ou de créer ses propres organes subsidiaires |
345 |
| |
14. |
Question de savoir si, afin d'atteindre le quorum lors des réunions du Comité pour le développement et la coopération des Caraïbes, il est possible de compter les membres associés du Comité — Question de savoir si le représentant d'un membre associé peut siéger au sein d'un organe subsidiaire de la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes |
350 |
| |
15. |
Demande présentée par la République des îles Marshall d'accéder au statut de membre de plein droit de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique — Statut de la République des îles Marshall au regard de la résolution 683 (1990) du Conseil de sécurité. |
351 |
| |
16. |
Procédures d'obtention d'une autorisation de demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice |
353 |
| |
17. |
Procédure à suivre pour demander une indemnité pour invalidité consécutive aux dommages corporels subis durant une période de service au sein de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre |
354 |
| |
18. |
Statut des Volontaires des Nations Unies — Question de savoir s'ils doivent être considérés comme des « fonctionnaires » ou comme des « experts en mission)) aux fins des instruments relatifs aux privilèges et immunités des Nations Unies |
355 |
| |
19. |
Question de la responsabilité du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en cas de pertes ou de dégâts résultant de services rendus à titre gracieux à son personnel dans les bureaux extérieurs |
357 |
| |
20. |
Convention internationale contre l'apartheid dans les sports — Conséquences du non-paiement par un État Membre de sa contribution au titre de la Convention — Conséquences possibles des événements récents en Afrique du Sud sur le Statut de la Convention et résolutions pertinentes de l'Assemblée générale |
361 |
| |
21. |
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes — Manières de procéder pour aborder le problème de la violence à l'égard des femmes — Pratique consistant à déposer auprès du Secrétaire général les amendements aux traités — Avantages d'un protocole facultatif — Différence entre un amendement et une révision à un traité |
363 |
| |
22. |
Obligations financières de la République fédérale d'Allemagne en tant que membre de l'Organisation internationale du cacao, compte tenu du rattachement de la République démocratique allemande à la République fédérale d'Allemagne — Interprétation des dispositions pertinentes de la Convention de Vienne de 1983 sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État |
367 |
| |
23. |
Accord de 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur — Règle voulant que les amendements soient adoptés à l'unanimité conformément à l'article 12 — Possibilité d'opter pour un système de vote pondéré ou un autre mode de scrutin |
369 |
| |
24. |
Décision d'un tribunal d'un État Membre refusant d'accorder l'immunité à l'UNICEF — Proposition tendant à ce que l'UNICEF engage un avocat pour plaider l'immunité en appel ou forme un recours en révision — Obligations de l'État Membre concerné en vertu de l'accord qu'il a conclu avec l'UNICEF et de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies |
371 |
| |
25. |
Statut d'un diplomate qui était déjà résident permanent du pays hôte avant d'être nommé à une mission permanente auprès des Nations Unies — Article 38 de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques — Question de savoir si l'Organisation des Nations Unies devrait exiger des lettres de créance lors de la nomination d'un chargé d'affaires auprès d'une mission permanente à Genève — Paragraphe 1 de l'article 19 de la Convention de vienne |
372 |
| |
26. |
Imposition par un État Membre d'une nouvelle taxe sur les biens et les services qui s'applique aux publications des Nations Unies — Possibilité pour l'Organisation des Nations Unies de demander que les publications des Nations Unies soient exemptées de cette nouvelle taxe en vertu des sections 7 et 8 de l'article II de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies |
374 |
| |
27. |
Question de la vente d'articles importés en franchise dans le cadre de l'opération Cartes de vœux du Fonds des Nations Unies pour l'enfance — Signification des expressions « usage officiel » et « publications» utilisées aux alinéas b) et c) de la section 7 de l'article II de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies — Pratique générale des États à cet égard |
376 |
| |
28. |
Question de l'importation en franchise d'automobiles par les fonctionnaires de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique — Alinéa i) de la section 17 de l'Accord de 1954 relatif au siège de la Commission économique pour l'Asie et le Pacifique (CESAP) |
379 |
| |
29. |
Question de savoir si le Secrétaire général devrait lever l'immunité d'un État membre de l'UNICEF pour lui permettre de témoigner devant une commission nationale d'enquête — Alinéa a) de la section 18 et section 20 de l'article V de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies — Autres possibilités permettant à l'UNICEF de collaborer avec la Commission d'enquête |
381 |
| |
30. |
Dispositions de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies, prévoyant que les fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies seront exonérés de tout impôt sur les traitements et émoluments versés par l'Organisation des Nations Unies — Résolution 76 (I) de l'Assemblée générale, en date du 7 décembre 1946 — Signification du terme « fonctionnaires » — Impôts applicables au paiement des pensions et à la conversion en capital d'une partie de la pension |
382 |
| |
31. |
Introduction dans la législation du pays hôte sur la délivrance de visas G-4 à la famille proche des titulaires d'un visa G-4 de conditions supplémentaires auxquelles les proches parents autres que les conjoints et les enfants mineurs non mariés de ces fonctionnaires doivent satisfaire — Arguments militant contre l'imposition de ces conditions à la délivrance d'un visa G-4 aux proches parents visés |
385 |
| |
32. |
Dispositions juridiques autorisant l'Organisation des Nations Unies à établir et exploiter des installations de télécommunications sur le territoire d'un État |
388 |
| |
33. |
Question de la propriété du copyright pour la conception d'un timbre créé dans le cadre d'un contrat de louage de services conclu avec l'Organisation des Nations Unies — Question de savoir si le concepteur était un « maître d'œuvre indépendant» ou un « employé » aux termes du Copyright Act des États-Unis — Possibilités de cession de la propriété du copyright aux termes de cette loi |
389 |
| |
34. |
Conseil concernant l'utilisation des incoterms et d'autres abréviations analogues de termes commerciaux contractuels dans les contrats de l'Organisation des Nations Unies |
392 |
| B. |
Avis juridiques des secrétariats d'organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies |
397 |
| |
1. |
Organisation internationale du Travail |
397 |
| |
|
|
Avis juridique du Bureau international du Travail |
397 |
| |
|
|
Observations du Bureau international du Travail relatives à la demande d'avis présentée à la Cour de justice des Communautés européennes par la Commission au sujet de la compétence de la Communauté pour « conclure la convention sur les produits chimiques, 1990 (No 170) » |
397 |
| |
2. |
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
|
| |
|
|
Question de savoir si la qualité de membre de la FAO donne d'office à une organisation membre le droit de participer également aux organes subsidiaires conjoints de la FAO — Interprétation de la clause dite de Vienne |
403 |
| Bibliographie |
|
| Bibliographie juridique de l'organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
|
| A. |
Organisations internationales en général et droit international public |
|
| |
1. |
Ouvrages généraux |
427 |
| |
2. |
Ouvrages concernant des questions particulières |
429 |
| B. |
Organization des Nations Unies |
|
| |
1. |
Ouvrages généraux |
432 |
| |
2. |
Ouvrages concernant certains organes |
434 |
| |
|
|
Assemblée générale |
434 |
| |
|
|
Cour internationale de Justice |
435 |
| |
|
|
Commissions économiques régionales |
438 |
| |
|
|
Secrétariat |
438 |
| |
|
|
Conseil de sécurité |
438 |
| |
|
|
Forces des Nations Unies |
440 |
| |
3. |
Ouvrages concernant des questions ou activités particulières |
442 |
| |
|
|
Sécurité collective |
442 |
| |
|
|
Arbitrage commercial |
442 |
| |
|
|
Relations consulaires |
446 |
| |
|
|
Définition de l'agression |
446 |
| |
|
|
Relations diplomatiques |
446 |
| |
|
|
Désarmement |
447 |
| |
|
|
Compétence nationale |
449 |
| |
|
|
Questions relatives à l'environnement |
450 |
| |
|
|
Finances |
456 |
| |
|
|
Relations amicales et coopération entre États |
456 |
| |
|
|
Droits de l'homme |
457 |
| |
|
|
Droit administratif international |
466 |
| |
|
|
Droit pénal international |
467 |
| |
|
|
Droit économique international |
469 |
| |
|
|
Terrorisme international |
469 |
| |
|
|
Droit commercial international |
471 |
| |
|
|
Voies d'eau internationales |
473 |
| |
|
|
Intervention |
473 |
| |
|
|
Droit de la mer |
475 |
| |
|
|
Droit des traités |
479 |
| |
|
|
Droit de la guerre |
480 |
| |
|
|
Maintien de la paix |
485 |
| |
|
|
Admission et représentation à l'ONU |
486 |
| |
|
|
Namibie |
486 |
| |
|
|
Stupéfiants |
487 |
| |
|
|
Ressources naturelles |
487 |
| |
|
|
Organisations non gouvernementales |
490 |
| |
|
|
Espace extra-atmosphérique |
491 |
| |
|
|
Règlement pacifique des différends |
494 |
| |
|
|
Questions politiques et de sécurité |
497 |
| |
|
|
Développement progressif et codification du droit international (en général) |
499 |
| |
|
|
Reconnaissance d'États |
501 |
| |
|
|
Réfugiés |
501 |
| |
|
|
Droit d'asile |
504 |
| |
|
|
Primauté du droit |
504 |
| |
|
|
Légitime défense |
504 |
| |
|
|
Libre détermination |
505 |
| |
|
|
Responsabilité des États |
506 |
| |
|
|
Souveraineté des États |
508 |
| |
|
|
Succession des États |
509 |
| |
|
|
Coopération technique |
509 |
| |
|
|
Commerce et développement |
509 |
| |
|
|
Tutelle |
510 |
| |
|
|
Emploi de la force |
510 |
| C. |
Organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies |
|
| |
|
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
512 |
| |
|
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce |
513 |
| |
|
Agence internationale de l'énergie atomique |
514 |
| |
|
Organisation de l'aviation civile internationale |
515 |
| |
|
Organisation internationale du Travail |
515 |
| |
|
Organisation maritime internationale |
516 |
| |
|
Fonds monétaire international |
516 |
| |
|
Union internationale des télécommunications |
518 |
| |
|
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
519 |
| |
|
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel |
519 |
| |
|
Union postale universelle |
519 |
| |
|
Banque mondiale |
519 |
| |
|
|
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements internationaux |
520 |
| |
|
Organisation mondiale de la santé |
520 |
| |
|
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle |
520 |
