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1981

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Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
  1. Australie  
      Règlement à effet déclaratoire sur les organisations internationales 3
  2. Nouvelle-Zélande  
      Ordonnance de 1981 modifiant le tarif douanier (Accord avec l'UNESCO) 4
  3. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  
      Loi de 1981 sur les organisations internationales 5
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946  
  2. Accords relatifs aux installations et aux réunions  
    a) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la République dominicaine relatif à l'établissement à Saint-Domingue du siège de l'Institut international de recherches et de formation des Nations Unies pour la promotion de la femme. Signé à New York le 31 mars 1981 9
    b) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Bangladesh relatif à la création d'un Centre d'information des Nations Unies au Bangladesh. Signé à New York le 25 août 1981 10
    c) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Autriche con­cernant le maintien en activité du Centre européen de formation et de recherche en matière de protection sociale. Signé à New York le 23 juillet 1981 12
    d) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la République d'Autriche relatif à l'emplacement du siège de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et d'autres services des Nations Unies à l'intérieur du Centre international de Vienne. Signé à Vienne le 19 janvier 1981 13
    e) Echange de lettres constituant, entre l'Organisation des Nations Unies et la République d'Autriche, un accord portant révision de l'Accord complémentaire à l'Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la République d'Autriche relatif au siège de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (signé à New York le 13 avril 1967), conclu à Vienne le 1 er mars 1972. Vienne,23 novembre et 8 décembre 1981 15
    f) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement des Philippines relatif aux dispositions à prendre en vue de la quatrième session de la Commission des établissements humains desNations Unies. Signé à Manille le 12 mars 1981 16
    g) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et la République populaire de Chine relatif à un Voyage d'étude sur les centrales hydroélectriques, devant avoir lieu en Chinedu 22 mai au 4 juin 1981. New York, 16 et 30 mars 1981 18
    h) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Yougoslavie relatifaux dispositions à prendre en vue de la septième session du Conseil mondial de l'alimentation des Nations Unies. Signé à Belgrade le30 janvier 1981 19
    i) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Kenya relatif auxdispositions à prendre en vue de la Conférence des Nations Unies sur les sources d'énergie nouvelles et renouvelables. Signé à New Yorkle 7 avril 1981 21
    j) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Argentine relatifà un Séminaire régional des Nations Unies sur les applications de la télédétection et les communications par satellite au service de l'enseignement et du développement. Signé à New York le 16 avril 1981 22
    k) Mémorandum d'accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Japon relatif au Voyage d'étude devant avoir lieu au Japon du 18 au 27 mai 1981 sur l'invitation du Gouvernement japonais, sous les auspices du Comité de l'acier, organe subsidiaire principal de la Commission économique pour l'Europe. Signé à New York le18 mai 1981 23
    l) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Panama relatif aux dispositions à prendre en vue des séances plénières extraordinaires du Conseil des Nations Unies pour la Namibie devant se tenir à Panama entre le 1 er et le 5 juin 1981. Signé et approuvé à Panamale 3 juin 1981 23
    m) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Inde relatif aux dispositions à prendre en vue de la Réunion technique régionale sur la mise en œuvre du Plan d'action pour lutter contre la désertifica­tion, organisée par la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie et le Pacifique et devant se tenir à Jodhpur (Inde) du 20 au 23 octobre 1981. Signé à Bangkok et à New Delhile 19 juin 1981 24
    n) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Soudan relatif au Séminaire interrégional sur la décentralisation pour le développement, devant se tenir à Khartoumdu 14 au 18 septembre 1981. New York, 15 et 26 juin 1981 26
    o) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation desNations Unies et Sri Lanka relatif à la réunion d'un Séminaire sur les droits inaliénables du peuple palestinien, devant se tenir à Sri Lankadu 10 au 14 août 1981. New York, 15 et 28 juillet 1981 27
    p) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la France concernantla Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, devant se tenir à Paris du ler au 14 septembre 1981. Signé à Genève le31 juillet 1981 29
    q) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Pakistan relatif au Colloque international organisé conjointement par le Gouvernement du Pakistan et l'Organisation des Nations Unies sur l'efficacité économique des entreprises publiques et devant se tenir au Pakistan du 24 au 28 novembre 1981. New York,29 juillet 1981, et Rawalpindi, 9 août 1981 29
    r) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Bulgarie relatif au Séminaire régional ONU/FAO sur les techniques de formation dans le domaine des applications de la télédétection aux ressourcesfoncières. Signé à New York le 14 septembre 1981 31
    s) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Espagne relatif aux facilités d'accueil requises pour la Réunion du Groupe spécial des Nations Unies chargé d'étudier la création d'un réseau pour l'administration et les finances publiques, devant se tenir du 9 au 15 décembre 1981. New York, 21 août 1981,et Madrid, 18 septembre 1981 32
    t) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Indonésie relatif aux dispositions à prendre en vue du Séminaire régional des Nations Unies sur les applications de la télédétection et les communications par satellite au service de l'enseignement et du développement. Signéà New York le 5 octobre 1981 33
    u) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Equateur relatif aux dispositions à prendre en vue du Séminaire régional des Nations Unies sur les applications spatiales, réuni afin de préparer la deuxième Conférence des Nations Unies sur l'exploration et les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (UNISPACE 82). Signéà New York le 13 octobre 1981 34
    v) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Uruguay relatifaux dispositions à prendre en vue de la Réunion spéciale de hauts fonctionnaires d'administrations nationales, spécialistes du droit del'environnement. Signé à New York le 22 octobre 1981 35
    w) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et les Philippines relatif aux dispositions à prendre en vue de la Réunion régionale intergou­vernementale préparatoire de l'Assemblée mondiale sur le vieillisse­ment, organisée par la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie et le Pacifique et devant se tenir à Manille du19 au 23 octobre 1981. Signé à Bangkok et à Manille le 23 octobre 1981 36
  3. Accords relatifs au Fonds des Nations Unies pour l'enfance Accord type révisé concernant les activités du FISE  
      Accords conclus entre l'Organisation des Nations Unies (Fonds desNations Unies pour l'enfance) et les Gouvernements de Saint-Vincent-et-Grenadines, de Sainte-Lucie et du Zimbabwe au sujet de l'assistance du FISE. Signés, respectivement, à Kingston (Jamaïque) le 20 janvier 1981 et Kingston (Saint-Vincent) le 10 février 1981, à Sainte-Lucie le 3 février 1981 et Kingston le 20 mars 1981, et àSalisbury le 7 mai 1981 38
  4. Accords relatifs au Programme des Nations Unies pour le développement Accord de base type relatif à une assistance du Programme des Nations Unies pour le développement  
    a) Accords de base types entre l'Organisation des Nations Unies (Pro­gramme des Nations Unies pour le développement) et les gouvernements des pays suivants : Ethiopie, République arabe syrienne, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Sainte-Lucie relatifs à une assistance du Programme des Nations Unies pour le développement. Signés, respectivement, à Addis-Abeba le 26 février 1981, à New York le 12 mars 1981, à Port Moresby le 7 avril 1981 et à Castries le22 juillet 1981 39
    b) Echange de lettres constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies (Programme des Nations Unies pour le développement) et l'Albanie concernant une assistance du Programme des Nations Unies pour le développement. New York, 21 et 27 janvier 1981 et5 février 1981 39
  5. Accords relatifs au Programme alimentaire mondial  
      Accords de base relatifs à une assistance du Programme alimentaire mondial conclus entre l'Organisation des Nations Unies et l'Orga­nisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture au nom du Programme alimentaire mondial, d'une part, et les Gouvernements du Viet Nam, du Royaume-Uni (Sainte-Lucie), du Royaume-Uni (au nom de Saint-Christophe-et-Nièves et Anguilla), du Kenya, de la Chine, de l'Angola et des Seychelles, d'autre part. Signés, respective­ment, à Hanoi le 18 février 1979, à Rome le 20 février 1979, à Rome le 3 avril 1979, à Nairobi le 7 mars 1980, à Beijing le 4 octobre 1980, à Luanda le 2 décembre 1980 et à Victoria (Mahé) le 6 février 1981 39
B. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 40
  2. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
    a) Accords relatifs à l'établissement d'un bureau de représentant de laFAO 40
    b) Accords basés sur la note type relative à des sessions de la FAO 40
    c) Accords basés sur la note type relative aux séminaires de groupe, stagesou ateliers 41
  3. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
      Accords relatifs à des conférences, séminaires et autres réunions 41

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies  
  1. Désarmement et questions connexes 45
  2. Autres questions politiques et de sécurité 54
  3. Activités à caractère économique, social ou humanitaire 59
  4. Troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer 76
  5. Cour internationale de Justice 77
  6. Commission du droit international 81
  7. Commission des Nations Unies pour le droit commercial international 82
  8. Questions juridiques diverses à l'étude au sein de la Sixième Commission ou des organes juridiques ad hoc 84
  9. Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche 88
B. Aperçu général des activités des organisations intergouvernemen­tales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
  1. Organisation internationale du Travail 90
  2. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 90
  3. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 94
  4. Banque mondiale 99
  5. Fonds monétaire international 99
  6. Union postale universelle 103
  7. Organisation mondiale de la santé 104
  8. Organisation météorologique mondiale 106
  9. Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime 109
  10. Fonds international de développement agricole 111
  11. Agence internationale de l'énergie atomique 114
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Décisions du Tribunal administratif des Nations Unies  
  1. Jugement n° 268 (8 mai 1981) : Mendez contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Accélération du franchissement d'échelon visant à encourager l'acquisi­tion de connaissances linguistiques — Dans quelle mesure cette accélération peut-elle bénéficier aux diverses catégories de fonctionnaires ? — Signification des termes « fonctionnaires soumis à la répartition géographique » 124
  2. Jugement n° 269 (8 mai 1981) : Bartel contre le Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale  
      Paragraphe 3 de l'article 7 du statut du Tribunal — Question de la recevabilité des requêtes faisant suite à des recours unanimement reconnus comme futiles par l'organisme paritaire — Pouvoirs du Tribunal à l'égard de telles requêtes 125
  3. Jugement n° 270 (13 mai 1981) : Sforza-Chranovsky contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Révision des jugements du Tribunal administratif — Pouvoirs du Tribunal dans ce domaine — Concept de « fait nouveau » 126
  4. Jugement n° 271 (13 mai 1981) : Kennedy contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Révision des jugements du Tribunal administratif — Conditions d'admissibilité d'une demande de révision — Rejet d'une requête ne remplissant pas toutes les conditions exigées 126
  5. Jugement n° 272 (14 mai 1981) : Chatelain contre le Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale  
      Irrégularités de procédure entachant une décision de licenciement —Indemnité versée au fonctionnaire lésé 127
  6. Jugement n° 273 (15 mai 1981) : Mortished contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Prime de rapatriement — Octroi de la prime de rapatriement subor­donnée à la production de pièces attestant un changement de rési­dence — Cette nouvelle condition a-t-elle un effet rétroactif ? — Droits acquis — La condition en question ne s'applique pas rétroactivement 128
  7. Jugement n° 274 (2 octobre 1981) : Sletten contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Perte d'effets personnels attribuable au service — Indemnisation — Signification de l'expression « indemnité raisonnable » — Condi­tions afférentes au paiement de l'indemnité offerte en réparation de la perte subie — Le versement de l'indemnité ne saurait être subordonné à la renonciation par le fonctionnaire à son droit de recours 131
  8. Jugement n° 275 (5 octobre 1981) : Vassiliou contre le Secrétaire géné­ral de l'Organisation des Nations Unies  
      Les délais prescrits à la disposition 111.3 du Règlement du personnel ne sont pas applicables en matière de saisie du Tribunal — La recevabilité des requêtes devant le Tribunal est uniquement régie par l'article 7 du statut du Tribunal — Octroi de l'indemnité de fonctions — Pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général en la matière — L'octroi d'une indemnité de fonctions ne résulte nulle­ment d'une obligation juridique — Examen par le Secrétaire général des recommandations de la Commission paritaire de recours — Irrecevabilité de toute réclamation fondée sur le simple rejet de recommandations de la Commission paritaire de recours sauf cas où la décision de rejet est entachée de parti pris ou viciée de touteautre manière — Accès aux documents que l'Administration est seule à posséder — Seule peut être ordonnée la production de documents pertinents aux fins de la procédure 131
  9. Jugement n° 276 (6 octobre 1981) : Badr contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Demande de validation aux fins de pension d'une période de service accomplie par un participant à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies avant son admission à la Caisse — Compétence du Tribunal, nonobstant la présence dans le contrat pertinent d'une clause prévoyant une procédure d'arbitrage pour le règlement des différends nés du contrat — Rejet de la prétention du requérant selon laquelle sa situation contractuelle était en fait celle d'un expert d'assistance technique, ainsi que de la prétention suivant laquelle le contrat n'excluait pas de participation à la Caisse des pensions 133
  10. Jugement n° 277 (6 octobre 1981) : Bartel contre le Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale  
      Requête tendant à obtenir la révision d'un jugement, en vertu de l'article 12 du statut du Tribunal — Conditions de recevabilité de la requête — Limites des pouvoirs du Tribunal 134
  11. Jugement n° 278 (7 octobre 1981) : Tong contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Fermeture forcée d'un bureau de l'Organisation des Nations Unies — Conséquence sur l'engagement des agents locaux — Date effective de la cessation de service — Taux de change applicable aux presta­tions de licenciement et autres prestations calculées en monnaies  
  12. Jugement n° 279 (8 octobre 1981) : Mahmoud contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies  
      Droit à une indemnité journalière de subsistance — L'ouverture de ce droit est subordonnée à l'affectation temporaire, par l'Admi­nistration, à un nouveau lieu d'affectation — Le fonctionnaire qui se rend de sa propre initiative dans une localité autre que son lieu d'affectation et est affecté sur sa demande à un bureau local des Nations Unies n'a pas droit à l'indemnité journalière de subsistance 136
  13. Jugement n° 280 (9 octobre 1981) : Berube contre le Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale  
      Choix offert à un fonctionnaire entre un réengagement à une classe inférieure et une cessation de service par accord mutuel — Obliga­tion de procéder à l'enquête régulière prescrite par le Code du personnel de l'OACI — Erreurs de procédure insuffisantes pour annuler la décision — Indemnité en réparation des erreurs de procédure 137
B. Décisions du tribunal administratif de l'organisation internationale du Travail  
  1. Jugement n° 442 (14 mai 1981) : de Villegas contre Organisation inter­nationale du Travail  
      Requête tendant à obtenir la révision d'un jugement antérieur du Tri­bunal — Seules peuvent être éventuellement considérées comme motifs de révision recevables, pourvu qu'elles soient de nature à exercer une influence sur le sort de la cause, l'omission de tenir compte de faits déterminés, l'erreur matérielle, l'omission de statuer sur une conclusion et la découverte de faits nouveaux 138
  2. Jugement n° 443 (14 mai 1981) : Verdrager contre Organisation mon­diale de la santé  
      Requête tendant à obtenir la révision d'un jugement antérieur du Tribunal au motif qu'une pièce du dossier n'aurait pas été pleinement prise en considération 139
  3. Jugement n° 444 (14 mai 1981) : Alexis contre Organisation mondiale de la santé  
      Conversion d'un contrat temporaire de deux mois en un engagement de durée déterminée, intervenue après prorogation du contrat initial de deux mois — Requête tendant à obtenir que les avantages afférents à l'engagement de durée déterminée soient accordés avec effet rétroactif à la date d'expiration du contrat initial de deux mois — Pouvoir discrétionnaire du Directeur général à l'égard d'une demande de relèvement du niveau de recrutement initialement convenu entre l'Administration et le fonctionnaire 139
  4. Jugement n° 445 (14 mai 1981) : Velimirovic contre Organisation mon­diale de la santé  
      Requête tendant à obtenir la validation aux fins de pension d'une période de service accomplie en qualité de consultant 140
  5. Jugement n° 446 (14 mai 1981) : Espinola contre Organisation pana­méricaine de la santé (OPS) [Organisation mondiale de la santé]  
      Requête tendant à obtenir le reclassement d'un poste — L'apprécia­tion du niveau d'un poste doit être laissée à des personnes connaissant bien le travail et ne peut être mise en cause que si le problème a été abordé de façon erronée 140
  6. Jugement n° 447 (14 mai 1981) : Quifiones contre Organisation pana­méricaine de la santé (OPS) [Organisation mondiale de la santé]  
      Requête contenant une incohérence, d'une importance décisive pour la recevabilité de la requête, quant à la date de la notification de la décision attaquée — Il appartient à l'auteur d'une notification d'en établir la date — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une décision de transfert 141
  7. Jugement n° 448 (14 mai 1981) : Troncoso contre Organisation panaméricaine de la santé (OPS) [Organisation mondiale de la santé]  
      Requête dirigée contre une décision de non-prorogation d'un engage­ment temporaire — Une telle décision, bien qu'elle relève dans une large mesure du pouvoir d'appréciation de l'administration, est susceptible d'être annulée si elle émane d'un organe incompétent, viole une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, omet de tenir compte de faits essentiels, est entachée de détournement de pouvoir ou tire du dossier des conclusions manifestement erronées 142
  8. Jugement n° 449 (14 mai 1981) : Salmouni Zerhouni contre Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
      Requête présentée par une personne n'ayant pas qualité pour saisir le Tribunal 143
  9. Jugement n° 450 (14 mai 1981) : Glorioso contre Organisation panamé­ricaine de la santé (OPS) [Organisation mondiale de la santé]  
      Requête d'une fonctionnaire désireuse d'être retransférée à son ancien poste au sein de l'Organisation — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal à l'égard d'une décision de mutation — Absence d'erreur de fait, de procédure ou de droit — Rejet de la requête tendant à obtenir l'annulation d'une décision de mutation 143.
  10. Jugement n° 451 (14 mai 1981) : Dobosch contre Organisation panamé­ricaine de la santé (OPS) [Organisation mondiale de la santé]  
      Recevabilité d'une requête — La règle qui subordonne la recevabilité d'une requête à l'épuisement des voies internes de recours n'est pas absolue — L'inertie de l'organe interne de recours pendant une période d'une longueur excessive justifie la saisie directe du Tribunal 144
  11. Jugement n° 452 (14 mai 1981) : Foley contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
      Démission d'une fonctionnaire — Réengagement dans les 12 mois suivants en qualité d'agent local et à un grade inférieur — Requête de l'intéressée tendant à recouvrer le statut non local, avec ses anciens grade et échelon — Saisie directe du Tribunal — Irrecevabilité de certains éléments de la requête pour non-épuisement des voies internes de recours — Rejet de la requête principale 145
  12. Jugement n°453 (14 mai 1981) : Reyes contre Organisation mondiale de la santé  
      Engagement pour une période de stage — Non-confirmation de l'engagement — Décision relevant du pouvoir discrétionnaire — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal 146
  13. Jugement n° 454 (14 mai 1981) : Gavell contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
      Conversion partielle d'une pension de retraite en une somme en capital — Assujettissement de cette somme à l'impôt sur le revenu des Etats-Unis — Droit au remboursement de l'impôt des Etats-Unis 147
  14. Jugement n° 455 (14 mai 1981) : Pini contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
      Résiliation d'un engagement pour une période de stage — Caractère discrétionnaire de la décision — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal 147
  15. Jugement n° 456 (14 mai 1981) : Barberis contre Organisation mondiale du tourisme  
      Envoi d'une communication à une fonctionnaire — Si la fonctionnaire prétend n'avoir pas reçu la communication, il appartient à la partie adverse d'apporter la preuve contraire — Silence gardé par l'Ad­ministration pendant plus de 60 jours — Le délai de 90 jours prévu pour la saisie du Tribunal court à dater de l'expiration du délai de 60 jours — Irrecevabilité d'une requête introduite après l'expiration du délai de 90 jours 148
  16. Jugement n° 457 (14 mai 1981) Leger et Peeters contre Organisation européenne des brevets  
      Décision opposant un refus à des candidats à une promotion — Caractère discrétionnaire de ce type de décision — Limites du pouvoir de contrôle du Tribunal — Une décision de ne pas accorder une promotion ne peut être censurée que si elle est entachée de certains vices bien déterminés 148
  17. Jugement n° 458 (14 mai 1981) : Gaba contre Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  
      Saisie directe du Tribunal sans que les voies internes de recours aient été épuisées — Irrecevabilité en l'absence d'un accord de l'Administration — Le silence de l'Administration ne vaut pas consentement 149
  18. Jugement n° 459 (14 mai 1981) : Zreikat contre Organisation mondiale de la santé  
      Modification d'une déclaration portant sur la date de naissance — La date de naissance indiquée par un fonctionnaire lors de sa nomina­tion est tenue pour exacte aux fins du contrat — Toute modifica­tion est subordonnée à un nouvel accord des parties — Non-pertinence de la validité et de la force probante des documents délivrés par les gouvernements 150
  19. Jugement n° 460 (14 mai 1981) : Rombach contre Organisation euro­péenne des brevets  
      Le traitement d'un fonctionnaire ayant fait l'objet d'une promotion ne peut être ramené à un niveau inférieur à celui auquel il s'établis­sait avant la promotion — Indemnité de fonctions pour services rendus versée à un fonctionnaire temporairement affecté à un poste d'un grade supérieur — Caractère temporaire de cette indemnité — Rejet d'une réclamation tendant à obtenir le maintien du paiement de l'indemnité après promotion 150
  20. Jugement n° 461 (14 mai 1981) : Heckscher contre Centre international de perfectionnement professionnel et technique  
      Toute procédure de recours implique l'intention manifeste de contester une décision — Une enquête devant le Tribunal n'est recevable que si toutes les voies internes de recours ont été épuisées 151
  21. Jugement n° 462 (14 mai 1981) : Vyle contre Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
      Droits acquis — Prime de connaissances linguistiques — Méthodes permettant de vérifier que les connaissances linguistiques restent au niveau requis — Aucune disposition nouvelle ne peut priver un fonctionnaire d'une prime au bénéfice de laquelle il a été admis en vertu des règlements alors en vigueur — Aucun droit acquis ne s'attache à telle ou telle méthode visant à procéder à la vérification du maintien des connaissances linguistiques 152
  22. Jugement n° 463 (14 mai 1981) : Usakligil contre Organisation mondiale du tourisme  
      Mise en congé sans traitement décidée unilatéralement — Départ soudain du lieu d'affectation — Une rémunération ne peut être versée que pour services rendus — Calcul du montant de l'indem­nité de départ — Le montant de l'indemnité est le même que le conjoint soit ou non personne à charge 153
C. Décisions du Tribunal administratif de la Banque mondiale  
  1. Décision n° 1(5 juin 1981) : Louis de Merode et consorts contre Banque mondiale  
      Conditions d'emploi — Distinction entre les conditions qui sont « fondamentales et essentielles » et celles qui le sont à un degré moindre — Exercice du pouvoir de la Banque de modifier unila­téralement les conditions d'emploi non fondamentales et non essen­tielles — Limitations de ce pouvoir — Le droit au remboursement de l'impôt national sur le revenu est une condition d'emploi fonda­mentale et essentielle — Le mode de calcul du montant remboursable n'a pas un caractère fondamental et essentiel — Pertinence de la pratique de la Banque en l'absence de dispositions réglementaires — Calcul des ajustements périodiques de traitement sur la base d'un cer­tain nombre de facteurs, y compris l'évolution de l'indice des prix à la consommation — Rejet de requêtes contestant ce mode de cal­cul aboutissant, selon les requérants, à des augmentations des traite­ments proportionnellement inférieures à celles de l'indice des prix à la consommation 154
  2. Décision n° 2 (5 juin 1981) : Rudolph Skandera contre Banque mondiale  
      Résiliation d'un contrat d'engagement pour une durée déterminée — Mention d'un motif inexact dans le préavis de licenciement — Com­munication tardive du motif véritable — Indemnité octroyée au fonctionnaire 156
  3. Décision n° 3 (5 juin 1981) : George Kavoukas et consorts contre Banque internationale pour la reconstruction et le développement  
      Article XVII du statut du Tribunal — Délai fixé pour le dépôt des requêtes présentées en vertu dudit article — Irrecevabilité des requêtes tardives 157
  4. Décision n° 4 (5 juin 1981) : Jacqueline Smith Scott contre Banque internationale pour la reconstruction et le développement  
      Article XVII du statut du Tribunal — Conditions régissant le dépôt des enquêtes présentées en vertu dudit article — Irrecevabilité des requêtes tardives ainsi que de celles qui sont fondées sur des griefs antérieurs au ler janvier 1979 157
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Avis juridiques du secrétariat de l’Organisation des Nations Unies (publiés ou établis par le Bureau des affaires juridiques)  
  1. Arrangements applicables aux pouvoirs des représentants à une session extraordinaire d'urgence — Dans quelle mesure les arrangements adoptés pour la session ordinaire précédente peuvent-ils être maintenus 160
  2. La réduction pour raisons financières des services de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) requiert-elle un examen préalable par l'Assemblée générale ? 160
  3. Traités, conclus par l'Afrique du Sud, qui, « explicitement ou implici­tement, s'appliquent à la Namibie » selon la formule employée à l'ali­néa i du paragraphe 9 de la résolution 3031 (XXVII) de l'Assemblée générale — Champ d'application du principe selon lequel les traités de ce type conclus après la cessation du mandat de l'Afrique du Sud ne sont juridiquement pas applicables à la Namibie 162
  4. Dispositions du Statut de la Cour internationale de Justice relatives aux élections spéciales visant à pourvoir des vacances fortuites au sein de la Cour — Est-il possible, nonobstant lesdites dispositions, de renoncer à procéder à des élections spéciales lorsque les élections normales sont prévues pour une date suivant de près la date la plus rapprochée à laquelle les élections spéciales pourraient avoir lieu ? 163
  5. Elections en vue de pourvoir une vacance fortuite à la Cour internationale de Justice — Règle du Statut de la Cour selon laquelle les élections doi­vent avoir lieu en même temps au Conseil de sécurité et à l'Assemblée générale — Possibilités offertes au Conseil de sécurité quant à la fixation de la date des élections 166
  6. Existe-t-il un obstacle juridique à l'adoption d'une déclaration par un organe des Nations Unies autre que l'Assemblée générale ou une confé­rence générale ? — Statut des déclarations et des recommandations dans la pratique de l'Organisation des Nations Unies 168
  7. Un accord formel peut-il être conclu entre le Secrétariat de l'Organisa­tion des Nations Unies et une organisation intergouvernementale en l'absence d'une autorisation de l'Assemblée générale à cet effet ? 168
  8. Articles 20 et 4 de la Convention de Vienne sur le droit des traités — Pratique du Secrétaire général en sa qualité de dépositaire de traités multilatéraux lorsqu'il notifie l'entrée en vigueur d'un traité auquel des réserves ont été faites 169
  9. Accord international de 1980 sur le cacao — Disposition prévoyant que l'Accord peut être mis en vigueur « en totalité ou en partie » — Signi­fication et but juridiques de ces termes — Limite de la liberté d'action des gouvernements désireux de mettre l'Accord partiellement en vigueur 170
  10. Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide — Soumission par un Etat partie d'un instrument retirant des réserves faites au moment de la ratification et formulant de nouvelles réserves — Pra­tique du Secrétaire général en sa qualité de dépositaire de traités multilatéraux en ce qui concerne les réserves 172
  11. Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques — Les communications que les Etats parties sont tenus d'adresser au Secrétaire général en vertu de l'article 11 concernant le résultat de procédures pénales entrent-elles dans le cadre des fonctions dépositaires ? 173
  12. Assujettissement, par un Etat Membre, de la documentation de l'Orga­nisation des Nations Unies à un régime d'autorisation préalable —Immunité des Nations Unies à l'égard des mesures de censure 174
  13. Règles applicables à l'emploi et à l'utilisation d'emblèmes distinctifs par des organes des Nations Unies — Pratique du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (FISE) dans ce domaine 174
  14. Appel d'offres en vue de travaux de construction à effectuer sur le terri­toire d'un Etat Membre — Position de l'Organisation à l'égard des compagnies qui ont pour pratique d'importer leur main-d'oeuvre de leur pays d'origine 175
  15. Appel d'offres lancé par un organe des Nations Unies — Recours en arbitrage émanant d'une société dont la soumission n'a pas été acceptée — En l'absence d'une acceptation écrite de la soumission, il n'existe pas de contrat et par conséquent pas d'accord d'arbitrage, ni de base pour un recours en arbitrage 176
  16. Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre — Assurance — Responsabilité couvrant les véhicules appartenant au contingent 179
  17. Redevances perçues par un Etat Membre à l'occasion de certaines tran­sactions effectuées par les bureaux des Nations Unies et dispositions con­ventionnelles applicables au personnel — Exonération de l'Organisation des Nations Unies de tout impôt direct en vertu de l'alinéa a de la sec­tion 7 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies — Signification de l'expression « services d'utilité publique » figurant dans ladite section — Le prélèvement, par un Etat Membre, d'une taxe spéciale sur les transactions des fonctionnaires des Nations Unies est-il compatible avec les instruments internationaux pertinents ? 180
  18. Privilèges et immunités des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées — Concept d'immunité fonction­nelle — Droit reconnu au Secrétaire général par les instruments inter­nationaux en vigueur de déterminer en toute indépendance, dans le cas où un fonctionnaire fait l'objet de poursuites judiciaires, si un acte accompli à titre officiel est ou non en cause — Sens du mot « fonction­naire » dans les conventions sur les privilèges et immunités des Nations Unies et des institutions spécialisées 181
  19. Dispositions juridiques applicables à l'importation du mobilier et des automobiles des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies affectés à une commission économique régionale — Les membres du service mobile sont-ils des fonctionnaires au sens de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et de l'Accord de siège perti­nent ? — Sens des termes « mobilier et effets » dans les instruments en question 183
  20. Exiger du secrétariat de l'Organe international de contrôle des stupé­fiants qu'il fasse rapport sur les questions techniques au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies serait-il compatible avec son caractère et son statut ? 186
  21. « Faute lourde » d'un fonctionnaire causant des dommages à des biens de l'Organisation des Nations Unies — Critères permettant de conclure à l'existence d'une faute lourde 187
  22. Les fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies devraient-ils être tenus de réparer les dommages qu'ils ont causés à des véhicules par suite d'une négligence ordinaire ? 188
  23. La compétence du Tribunal administratif des Nations Unies peut-elle être étendue au Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels pour ce qui est des affaires concernant la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies ? 189
  24. Délais dans lesquels une demande de réformation d'un jugement du Tribunal administratif des Nations Unies doit être introduite — Pratique du secrétariat du Tribunal en ce qui concerne l'expédition de copies des jugements 190
B. Avis juridiques des secrétariats d'organisations intergouvernemen­tales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
    Organisation internationale du Travail 192

Troisième partie. Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions et avis consultatifs de tribunaux internationaux View PDF file
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux View PDF file
  1. France  
    Cour d'appel de Paris  
    Société Benvenuti et Bonfant contre Gouvernement de la République populaire du Congo : arrêt du 26 juin 1981 198
      Recours en arbitrage introduit devant le Centre international pour le règle­ment des différends relatifs aux investissements — Ordonnance d'un tribunal national déclarant la sentence arbitrale exécutoire, mais com­portant une réserve quant aux mesures d'exécution — Limites fixées au pouvoir du tribunal national par l'article 54 de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements des Etats et ressortissants d'autres Etats  
  2. Etats-Unis d'Amérique  
    Cour d'appel fédérale pour le District de Columbia  
    Tuck contre Organisation panaméricaine de la santé : décision du 13 novembre 1981 200
      Action intentée contre une organisation internationale entrant dans le champ d'application de la loi sur les immunités des organisations internationales — Exception d'incompétence soulevée par les défen­deurs invoquant une immunité de juridiction — Limites de l'immunité de juridiction reconnue aux gouvernements étrangers  

Quatrième partie. Bibliographie

Bibliographie View PDF file
Bibliographie juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées  
A. Organisations internationales et droit international en général  
  1. Ouvrages généraux 206
  2. Ouvrages concernant des questions particulières  
B. Organisation des Nations Unies  
  1. Ouvrages généraux 210
  2. Ouvrages concernant certains organes 210
      Assemblée générale 210
      Cour internationale de Justice 211
      Secrétariat 213
      Conseil de sécurité 214
      Forces des Nations Unies 214
  3. Ouvrages concernant des questions ou activités particulières 215
      Sécurité collective 215
      Arbitrage commercial 215
      Définition de l'agression 216
      Relations diplomatiques 216
      Désarmement 217
      Questions relatives à l'environnement 217
      Droits de l'homme 218
      Droit administratif international 222
      Droit pénal international 222
      Droit économique international 223
      Terrorisme international 225
      Droit commercial international 226
      Voies d'eau 'internationales 227
      Intervention 228
      Droit de la mer 228
      Droit des traités 233
      Droit de la guerre 234
      Maintien de la paix 236
      Admission et représentation à l'ONU 236
      Clause de la nation la plus favorisée 237
      Namibie 237
      Ressources naturelles 237
      Territoires non autonomes 237
      Espace extra-atmosphérique 237
      Règlement pacifique des différends 240
      Questions politiques et de sécurité 241
      Développement progressif et codification du droit international (en général) 242
      Reconnaissance d'Etats 242
      Réfugiés 242
      Droit d'asile 243
      Légitime défense 243
      Libre détermination 244
      Défense sociale 244
      Responsabilité des Etats 244
      Souveraineté des Etats 244
      Succession d'Etats 245
      Coopération technique 245
      Commerce et développement 246
      Tutelle 250
      Emploi de la force 250
C. Organisations intergouvernementales reliées à l’Organisation des Nations Unies  
    Ouvrages concernant certaines organisations 251
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 251
    Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 253
    Agence internationale de l'énergie atomique 253
    Organisation de l'aviation civile internationale 254
    Organisation internationale du Travail 255
    Organisation maritime internationale 255
    Fonds monétaire international 256
    Union internationale des télécommunications 257
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 258
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 258
    Banque mondiale 258
      Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements internationaux 258
    Organisation mondiale de la santé 258
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 259