Publications de la Division de la codification: Nations Unies Annuaire juridique Publications de la Division de la codification: Nations Unies Annuaire juridique

2001

PDF complet »

Rechercher Annuaire 2001 »

Première partie. Statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
    Autriche 3
      Règlement fédéral visant à exonérer de la taxe publicitaire les organisations internationales ayant leur siège en Autriche  
Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l'organisation des Nations Unies  
  1. Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 5
  2. Accords relatifs aux conférences, cycles d'études et réunions  
    a) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Éthiopie relatif au statut de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée. Signé à New York le 23 mars 2001 5
    b) Mémorandum d'accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatif à la contribution de ressources aux Nations Unies au Timor oriental. Signé à New York le 27 avril 2001 20
    c) Échange de notes constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l'Estonie concernant la session de travail conjointe CEE/Eurostat sur les questions méthodologiques touchant à la fois à la statistique et à la géographie, devant se tenir à Tallinn du 25 au 28 septembre 2001. Signé à Genève le 21 mai 2001 et le 7 juin 2001 26
    d) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République sud-afri caine sur les arrangements en vue de la Con férence contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Signé à Genève le 6 août 2001 30
    e) Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République du Nicara ua relatif à la troisième Assem blée des Etats parties à la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antiper sonnel et sur leur destruction. Signé à New York le 23 août 2001 40
    f) Mémorandum d'accord entre le Gouvernement de la République fédérative du Brésil et l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental touchant la coopération en matière d'éducation. Signé à Dili le 24 août 2001 49
    g) Mémorandum d'accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement concernant la coordination des arrangements de sécurité. Signé à New York 52
  3. Accords relatifs au Fonds des Nations Unies pour l'enfance 56
      Accord de base régissant la coopération entre le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et le Gouvernement du Libéria. Signé à Monrovia le 20 juillet 2001 56
  4. Accords relatifs au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 68
      Protocole d'accord entre le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest. Signé à New York le 19 novembre 2001 68
B. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies 73 
  1. Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 73
  2. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 74
      Accords relatifs à des conférences, séminaires et autres réunions — Disposition de base concernant les privilèges et immunités  74
  3. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel  75
      Accord entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Gouvernement camerounais relatif à l'organisation de la quinzième réunion de la Conférence des ministres africains de l'industrie (CAMI-XV). Signé le 12 septembre 2001 75
  4. Agence internationale de l'énergie atomique 77
      Protocole additionnel à l'Accord entre la République populaire du Bangladesh et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Signé à Vienne le 30 mars 2001 77

Deuxième partie. Activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Aperçu général des activités juridiques de l'Organisation des Nations Unies  93
  1. Désarmement et questions connexes  93
  2. Autres questions politiques et de sécurité 104
  3. Questions de caractère écologique, économique, social, humanitaire et culturel 106
  4. Droit de la mer 116
  5. Cour internationale de Justice 118
  6 Commission du droit international 193
  7. Commission des Nations Unies pour le droit commercial international 195
  8. Questions juridiques traitées par la Sixième Commission et par des organes juridiques spéciaux 202
  9. Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche 205
B. Aperçu général des activités juridiques des organisations intergouvernementales reliées à l'Organisation des Nations Unies  206
  1. Organisation internationale du Travail  206
  2. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture  207
  3. Organisation mondiale de la santé 211
  4. Banque mondiale 213
  5. Centre international pour le règlement des diffé- rends relatifs aux investissements 213
  6. Organisation de l'aviation civile internationale 217
  7. Union postale universelle 220
  8. Organisation maritime internationale 225
  9. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 231
  10. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel  237
  11 Agence internationale de 1'énergie atomique 240
  12. Organisation mondiale du commerce 244
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies 279
  1. Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. En date à Stockholm du 22 mai 2001 279
  2. Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. En date à Stockholm le 31 mai 2001 316
  3. Accord sur les questions de succession. En date à Vienne du 29 juin 2001 328
  4. Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international. En date à New York du 12 décembre 2005 366
B. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices des organisations intergouvernementales reliées à l'Organisation des Nations Unies  
    Organisation maritime internationale 392
    a) Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute. En date du 23 mars 2001 392
    b) Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires. En date à Londres du 5 octobre 2001 405
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Décisions du tribunal administratif des Nations Unies  431
  1. Jugement n° 1004 (26 juillet 2001) : Capote contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 431
      Renvoi sans préavis pour faute grave — Question de savoir si une question particulière relève du pouvoir disciplinaire de l'UNICEF — Article 1.4 du Statut du personnel — Question de l'existence d'un commencement de preuve d'un comportement répréhensible — Retards intervenus dans la procédure du Comité paritaire de discipline  
  2. Jugement n°1009 (26 juillet 2001) : Makil contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 433
      Décision non consensuelle de mettre un fonctionnaire en congé spécial à plein traitement six mois avant le départ en retraite de l'intéressé — Conclusions sur les faits des organes des Nations Unies — Cas dans lesquels le Tribunal peut modifier de telles conclusions — Article 5.2 du Statut et disposition 105.2 a, i, du Règlement du personnel sur le congé spécial — Preuve d'un motif indu ou étranger au service — Impossibilité de procéder à une enquête ou d'entendre l'intéressé en raison de l'urgence de la situation — Droit d'exprimer des vues différentes de celles de la hiérarchie — Droit à un conseil — Expulsion brutale du fonctionnaire de son bureau  
  3. Jugement n°1011 (27 juillet 2001): Iddi contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 438
      Renvoi sans préavis pour faute grave — Question de la recevabilité — Conditions de l'existence d'une faute grave — Choix de la sanction — Différenciation entre pouvoir discrétionnaire et pouvoir arbitraire ou abus de pouvoir — Exercice d'un pouvoir quasi juridictionnel — Principe de l'égalité de traitement entre les fonctionnaires  
  4. Jugement n° 1014 (20 novembre 2001) : Al Ansari, Zarra et IChalil et Abdulhadi et consorts contre le Commissaire général de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient 440
      Révision d'un jugement — Article 12 du Statut du Tribunal — Distinction entre mesures disciplinaires et mesures administratives — Critères applicables aux fins de la révision d'unjugement  
  5. Jugement n° 1018 (20 novembre 2001) : Al-Fahoum contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 443
      Non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée — En règle générale, il n'existe pas de droit au renouvellement d'un tel contrat — Relations tendues avec le Directeur — Nécessité d'une évaluation objective du comportement professionnel — Accusations de harcèlement sexuel  
  6. Jugement n° 1020 (20 novembre 2001) : Hzayyen contre le Commissaire général de l'Office de se-cours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient 445
      Licenciement pour faute grave — Établissement de l'existence d'une faute — Si un fonctionnaire commet un vol au détriment d'un collègue, l'Organisation ne peut se désintéresser de la chose — Application d'une peine proportionnée  
  7. Jugement n° 1031 (21 novembre 2001): Klein contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 447
      Non-sélection pour un poste plus élevé — Large pouvoir d'appréciation dont dispose l'Administration en matière de promotion de fonctionnaires qualifiés — Abus du pouvoir d'appréciation — Article 4.2 du Statut du personnel — ST/AI/412 (visant à assurer l'égalité des sexes) — Intervention indue dans le processus de sélection  
  8. Jugement n° 1032 (23 novembre 2001): Rahman contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 449
      Licenciement pour faute — Politique du PNUD en matière de harcèlement sexuel — Témoignage non corroboré — Existence éventuelle d'un parti pris ou d'un préjugé — Un préavis suffisant a-t-il été donné ?  
  9. Jugement n° 1040 (30 novembre 2001): Uspensky contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 452
      Non-conversion en un contrat de carrière — Droit d'un fonctionnaire à ce que sa candidature à un poste permanent soit examinée — Non-conversion fondée sur la situation financière de l'Organisation — Discrimination basée sur l'origine des fonds destinés à financer des postes — Discrimination fondée sur la nationalité — Réparation à accorder en pratique en raison de l'âge de l'intéressé  
  10. Jugement n° 1041 (30 novembre 2001): Conde Estua contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 455
      Demande d'une fonctionnaire tendant à se faire déclarer seule épouse survivante d'un fonctionnaire décédé — La disposition 109.10 du Règlement du personnel ne prévoit de versement qu'en faveur d'une seule épouse survivante — Choix de la loi applicable — Situation exceptionnelle en ce qui concerne l'octroi à la partie déboutée d'une somme à titre de dépens  
B. Décisions du tribunal administratif de l'organisation internationale du travail  457
  1. Jugement n° 2046 (27 avril2001) : Muller-Engelmann (n° 12) contre l'Organisation européenne des brevets  457
      Demande de dommages-intérêts à raison d'une décision refusant illégalement un congé — Impasse liée à la désignation du troisième membre de la Commission d'invalidité  
  2. Jugement n° 2052 (3 mai 2001): Henrotte contre l'Organisation européenne des brevets  458
      Requête d'une fonctionnaire se plaignant de ne pas avoir été autorisée à passer son congé de maladie ailleurs qu'à son lieu de résidence — Limites du pouvoir de contrôle sur une décision relevant du pouvoir discrétionnaire — Erreur de procédure n'ayant pas eu de conséquences dommageables — Question de la motivation de la décision — Rôle éventuel de considérations humanitaires  
  3. Jugement n° 2092 (12 novembre 2001) :  Spaans contre l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques  460
      Non-renouvellement d'un engagement pour abolition de poste — Changement apporté à la motivation d'une décision — Obligation du chef de secrétariat de motiver son rejet d'une recommandation d'un organe de recours  
  4. Jugement n° 2096 (2 novembre 2001) : Bruce contre l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques  462
      Non-renouvellement d'un contrat — Limites du pouvoir de contrôle sur une telle decision — Question de savoir si le Comité pour le renouvellement des contrats était régulièrement constitué — Obligation d'établir des rapports d'évaluation du comportement professionnel — Question de la réparation  
  5. Jugement n° 2102 (6 novembre 2001):  Jazayeri contre le Fonds international de développement agricole  465
      Requête tendant à obtenir le retrait d'une plainte déposée par l'Organisation — Compétence du Tribunal pour connaître de l'affaire — Les garanties applicables en matière disciplinaire ne le sont pas en matière pénale — Question de la protection de la dignité et de la réputation du fonctionnaire  
  6. Jugement n° 2103 (6 novembre 2001): Jazayeri (n° 2) contre le Fonds international de développement agricole 467 
      Plainte dirigée contre la suspension des démarches relatives au paiement des droits du requérant afférents à sa cessation de service (y compris ses droits à pension) — Compétence du Tribunal pour connaître de l'affaire — Question de la recevabilité — Règlement des dettes d'un fonctionnaire envers l'Organisation — Refus de l'Organisation d'émettre le formulaire destiné à la Caisse commune des pensions du personnel de l'Organisation des Nations Unies — Décision de retarder le versement éventuel d'une indemnité de rapatriement  
  7. Jugement n° 2111 (6 novembre 2001) : Cuvillier (n° 4) contre l'Organisation internationale du Travail 469
      Plainte concernant l'assujettissement à l'impôt par les autorités nationales de la pension d'une fonctionnaire — Compétence du Tribunal pour connaîre de l'affaire — Question relative à la recevabilité du recours  
C. Décisions du tribunal administratif de la banque mondiale 472
  1. Décision n° 241 (26 avril 2001) : Lee contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 472
      Licenciement pour cause de superfluité — Disposition 7.01, paragraphe 8.02 c du Règlement du personnel en regard du paragraphe 8.02 d de cette même disposition — Nécessité de ne pas s'en tenir à une interprétation littérale du Règlement du personnel — Obligation de promouvoir des relations harmonieuses — Contrôle sur les décisions relevant de la gestion et du pouvoir d'appréciation managérial — Question de la transparence en pareille matière — Éventualité d'une discrimination fondée sur l'âge — Vices ayant entaché le processus de contrôle administrative — Obligation d'aider le fonctionnaire à retrouver un emploi  
  2. Décision n° 245 (23 juillet 2001) : Nunberg contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement   475
      Requête fondée sur la prétendue insuffisance d'une augmentation de traitement de 5% pour remédier à une situation de discrimination fondée sur le sexe — Décision relevant du pouvoir discrétionnaire — Preuve d'une inégalité fondée sur le sexe — Une augmentation de 5% pouvait-elle en l'occurrence être considérée comme juste et raisonnable ? — Obstacle à l'application d'un processus de reconstitution de carrière — Octroi d'une somme à titre de dépens en raison de l'importance des questions en jeu  
D. Décisions du tribunal administratif du fonds monétaire international 479
    Jugement n° 2001-1 (30 mars 2001) : Succession de M. « D » contre le Fonds monétaire international 479
      Recevabilité de la requête — Compétence du Tribunal en vertu de l'article II de son statut — Règle de l'épuisement des recours énoncée à l'article V — Importance du respect des délais — Circonstances exceptionnelles excusant le non-respect des délais  
Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées View PDF file
A. Avis juridiques du secrétariat de l'organisation des Nations Unies (publiés ou établis par le bureau des affaires juridiques) [voir aussi: avis juridiques supplémentaires*] 485
  Questions de responsabilité 485
  1. Règlement des sommes à verser à la suite de reclamations — Responsabilité financière relevant du droit privé — Procédures de règlement — Considérations d'ordre budgétaire  485
  Maintien de la paix 492
  2. Responsabilité à raison de dommages causés par un pays à du matériel mis par un autre pays à la disposition d'une opération de maintien de la paix — Facteur de l’ « incident hors faute » — Négligence grave ou faute intentionnelle — Mémorandum d'entente 492
  3. Mise en congé́ de militaires pour maladie attribuable à l'exercice de leurs fonctions au service de l'Organisation des Nations Unies — Demande de remboursement, par l'Organisation, de la rémunération versée aux intéressés pendant la durée du congé — Voie de droit de la Common Law dite per quod servitium amisit — Le remboursement par l'Organisation des Nations Unies est fondé sur deux critères 498
  Questions de personnel 500
  4. Question de l'accès aux dossiers individuels des membres du personnel de l'UNRWA — Accord entre l'Administration des Nations Unies pour les secours et la reconstruction touchant le transfert des avoirs et activités de ladite administration à l'Organisation des Nations Unies — Les restrictions concernant la divulgation de certains documents n'empêchent pas le fils d'un fonctionnaire décédé d'avoir accès au dossier administratif de son père 500
  Questions procédurales et institutionnelles 505
  5. Demande tendant à faire bénéficier le langage universel de réseau [Universal Network Language (UNL)] de l’'Université des Nations Unies de la protection d'un brevet international — Procédure de dépôt de la demande prévue par le Traité sur la coopération en matière de brevets — Statut de l'Université des Nations Unies et de son recteur 505
  6. Publication conjointe par l'Union interparlementaire et l'Organisation des Nations Unies de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et du Protocole facultatif s'y rapportant — Les publications des Nations Unies sont régies par l'instruction administrative ST/AI/189 — Conditions auxquelles est assujettie la publication des documents susvisés par l'ONU avec la participation de l'UIP 508
  7. Déclaration sur les villes et autres établissements humains en ce nouveau millénaire dans la perspective du mandat et du statut de la Commission sur les établissements humains et du mandat, du rôle et des attributions d'Habitat — Possibilité́ de réviser et de renforcer ces organes — Les  comités permanents et les commissions techniques peuvent-ils établir des organes subsidiaires? 511
  8. L'Organisation mondiale du tourisme est considérée comme ayant au sein du système des Nations Unies le statut d'organisation « reliée » à l'Organisation des Nations Unies — Sigle à utiliser en anglais pour désigner l'OMT 513
  9. Fixation d'un quorum au sein de la Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires — Règlement intérieur de la Commission préparatoire — Membres présents et votants 515
  10. Statut juridique du Forum ministériel mondial de l'environnement — Rapport entre le Forum et le Conseil d'administration du PNUE — Rapport entre l'appartenance au Conseil d'administration du PNUE et l'admission (ou les modalités de participation) au Forum ministériel mondial sur l'environnement 517
  11. Rôle du Haut Représentant pour la Bosnie-Herzégovine — Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine — Équipe internationale de police des Nations Unies — Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine — Relations entre le Haut Représentant et l'Organisation des Nations Unies 521
  12. Statut juridique d'un club ciné/vidéo — Projet de donation de matériel audiovisuel à l'Organisation — Articles 7.2 à 7.4 du Règlement financier des Nations Unies et règles 107.5 à 107.7 des règles de gestion financière — Option consistant à faire acheter le nouveau matériel audiovisuel par l'Organisation 525
  Passation de marchés 530
  13. Pratique de l'Organisation des Nations Unies en ce qui concerne l'acceptation de contributions volontaires offertes par ses foumisseurs — Contribuants effectifs ou potentiels de la FAO — Articles 7.2 à 7.4 du Règlement financier et règles 107.5 à 107.7 des règles de gestion financière de l'Organisation des Nations Unies — Directives concernant la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et les milieux d'affaires 530
  14. Conditions juridiques devant régir l'organisation de concerts des Nations Unies faisant intervenir des promoteurs ou entités appartenant au secteur commercial ou poursuivant des buts non lucratifs 533
B. Avis juridiques des secrétariats d'organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies 535

Troisième partie. Décisions judiciaires relatives à des questions concernant l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales qui lui sont reliées

Chapitre VII. Décisions et avis consultatifs de tribunaux internationaux View PDF file
  Tribunal arbitral constitué par le Gouvernement de la République française et par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur la question du régime fiscal des pensions versées aux fonctionnaires retraités de l'UNESCO vivant en France 539
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux View PDF file
  1. Pays-Bas 571
    Cour de district de La Haye-Chambre civile-Président 571
      Jugement rendu suite à la présentation d'une exception préjudicielle d'incompétence le 31 août 2001 571
      Requête de Slobodan Milosevic tendant à ce qu'il soit mis fin à sa détention par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et à ce qu'il lui soit permis de regagner le territoire de la République fédérative de Yougoslavie 571
  2. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  
     a) High Court of Judiciary — 30 mars 2001 577
      Opinion de la High Court se rapportant à l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité en droit international de la menace ou de l'emploi des armes nucléaires 577
    b) Chambre des lords 635
      Shanning International Ltd c. Lloyds Bank plc; Lloyds Bank plc c. Rasheed Bank 635
      Recours contre la décision de la cour d'appel concernant la résolution condamnant l'invasion du Koweït par l'Iraq  
    c) Division du Banc de la Reine (Tribunal administratif) 656
      R (Othman, requérant) c. Secrétaire d'État au travail et aux pensions (29 novembre 2001) 656
      Recours en justice contre une décision du Secrétaire d'État au travail et aux pensions ayant trait à des sanctions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies en ce qui concerne l'Afghanistan et les Taliban  
  3. États-Unis d'Amérique 670
    a) United States Court of Appeals for the District of Columbia Circuit 670
      Franck Dujardin (appelant) c. la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et consorts (intimés) [septembre 2000] 670
      Immunité de juridiction, conformément à la Loi sur les immunités des organisations internationales de 1945, au regard de poursuites en diffamation — L'immunité est assujettie à deux restrictions  
    b) United States District Court for the District of Columbia 672
      Mohammed Faisal Rahman (demandeur) c. James D. Wolfensohn, la Banque mondiale, les Presses de la Banque et les parties anonymes A, B, C, D, E, F et G (défendeurs) 672
      Plainte pour atteinte au droit d'auteur — Allégations de pratiques commerciales et déloyales et de concurrence déloyale  

Quatrième partie. Bibliographie

Bibliographie View PDF file
Bibliographie juridique de l'Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées  
A. Organisations internationales en général et droit international public et général 688
  1. Ouvrages généraux 688
  2. Ouvrages concernant des questions particulières 690
B. Organisation des Nations Unies  
  1. Ouvrages généraux 695
  2. Ouvrages concernant certains organes 696
      Assemblée générale 696
      Cour internationale de Justice 696
      Secrétariat 698
      Conseil de sécurité 698
      Forces des Nations Unies 699
  3. Ouvrages concernant des questions ou activités particulières  
      Droit aérien et spatial 699
      Sécurité collective 700
      Arbitrage commercial   700
      Relations diplomatiques 700
      Désarmement   701
      Juridiction nationale 701
      Questions relatives à l'environnement 702
      Financement 703
      Droits de l'homme 703
      Droit pénal international 707
      Droit économique international 716
      Terrorisme international 716
      Droit commercial international 716
      Voies d'eau internationales 717
      Intervention 717
      Droit de la mer 719
      Droit des traités 723
      Droit de la guerre 724
      Maintien de la paix 725
      Adhésion et représentation 727
      Stupéfiants 727
      Ressources naturelles 727
      Organisations non gouvernementales 728
      Territoires non autonomes 728
      Règlement pacifique des différends 728
      Développement progressif et codification du droit international (en général) 730
      Réfugiés 730
      Droit d'asile 731
      Primauté du droit 731
      Légitime défense 731
      Libre détermination 731
      Responsabilité des États 732
      Souveraineté des États 733
      Succession d'États 733
      Commerce et développement 733
      Emploi de la force 734
C. Organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies 734
    Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 734
    Organisation de l'aviation civile internationale 734
    Organisation internationale du Travail 734
      Fonds monétaire international 734
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 735
    Banque mondiale 735
    Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements 736
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 736
    Organisation mondiale du commerce 736