Chapitre premier. Textes législatifs concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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Autriche |
3 |
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Règlement fédéral visant à exonérer de la taxe publicitaire les organisations internationales ayant leur siège en Autriche |
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Chapitre II. Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
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A. |
Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique de l'organisation des Nations Unies |
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1. |
Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 |
5 |
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2. |
Accords relatifs aux conférences, cycles d'études et réunions |
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a) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Éthiopie relatif au statut de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée. Signé à New York le 23 mars 2001 |
5 |
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b) |
Mémorandum d'accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatif à la contribution de ressources aux Nations Unies au Timor oriental. Signé à New York le 27 avril 2001 |
20 |
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c) |
Échange de notes constituant un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l'Estonie concernant la session de travail conjointe CEE/Eurostat sur les questions méthodologiques touchant à la fois à la statistique et à la géographie, devant se tenir à Tallinn du 25 au 28 septembre 2001. Signé à Genève le 21 mai 2001 et le 7 juin 2001 |
26 |
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d) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République sud-afri caine sur les arrangements en vue de la Con férence contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Signé à Genève le 6 août 2001 |
30 |
|
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e) |
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République du Nicara ua relatif à la troisième Assem blée des Etats parties à la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antiper sonnel et sur leur destruction. Signé à New York le 23 août 2001 |
40 |
|
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f) |
Mémorandum d'accord entre le Gouvernement de la République fédérative du Brésil et l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental touchant la coopération en matière d'éducation. Signé à Dili le 24 août 2001 |
49 |
|
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g) |
Mémorandum d'accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement concernant la coordination des arrangements de sécurité. Signé à New York |
52 |
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3. |
Accords relatifs au Fonds des Nations Unies pour l'enfance |
56 |
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Accord de base régissant la coopération entre le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et le Gouvernement du Libéria. Signé à Monrovia le 20 juillet 2001 |
56 |
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4. |
Accords relatifs au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés |
68 |
|
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|
Protocole d'accord entre le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest. Signé à New York le 19 novembre 2001 |
68 |
B. |
Dispositions conventionnelles concernant le statut juridique des organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies |
73 |
|
1. |
Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 |
73 |
|
2. |
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
74 |
|
|
|
Accords relatifs à des conférences, séminaires et autres réunions — Disposition de base concernant les privilèges et immunités |
74 |
|
3. |
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel |
75 |
|
|
|
Accord entre l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et le Gouvernement camerounais relatif à l'organisation de la quinzième réunion de la Conférence des ministres africains de l'industrie (CAMI-XV). Signé le 12 septembre 2001 |
75 |
|
4. |
Agence internationale de l'énergie atomique |
77 |
|
|
|
Protocole additionnel à l'Accord entre la République populaire du Bangladesh et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Signé à Vienne le 30 mars 2001 |
77 |
Chapitre III. Aperçu général des activités juridiques de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
 |
A. |
Aperçu général des activités juridiques de l'Organisation des Nations Unies |
93 |
|
1. |
Désarmement et questions connexes |
93 |
|
2. |
Autres questions politiques et de sécurité |
104 |
|
3. |
Questions de caractère écologique, économique, social, humanitaire et culturel |
106 |
|
4. |
Droit de la mer |
116 |
|
5. |
Cour internationale de Justice |
118 |
|
6 |
Commission du droit international |
193 |
|
7. |
Commission des Nations Unies pour le droit commercial international |
195 |
|
8. |
Questions juridiques traitées par la Sixième Commission et par des organes juridiques spéciaux |
202 |
|
9. |
Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche |
205 |
B. |
Aperçu général des activités juridiques des organisations intergouvernementales reliées à l'Organisation des Nations Unies |
206 |
|
1. |
Organisation internationale du Travail |
206 |
|
2. |
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
207 |
|
3. |
Organisation mondiale de la santé |
211 |
|
4. |
Banque mondiale |
213 |
|
5. |
Centre international pour le règlement des diffé- rends relatifs aux investissements |
213 |
|
6. |
Organisation de l'aviation civile internationale |
217 |
|
7. |
Union postale universelle |
220 |
|
8. |
Organisation maritime internationale |
225 |
|
9. |
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle |
231 |
|
10. |
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel |
237 |
|
11 |
Agence internationale de 1'énergie atomique |
240 |
|
12. |
Organisation mondiale du commerce |
244 |
Chapitre IV. Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
 |
A. |
Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies |
279 |
|
1. |
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. En date à Stockholm du 22 mai 2001 |
279 |
|
2. |
Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. En date à Stockholm le 31 mai 2001 |
316 |
|
3. |
Accord sur les questions de succession. En date à Vienne du 29 juin 2001 |
328 |
|
4. |
Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international. En date à New York du 12 décembre 2005 |
366 |
B. |
Traités relatifs au droit international conclus sous les auspices des organisations intergouvernementales reliées à l'Organisation des Nations Unies |
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|
Organisation maritime internationale |
392 |
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a) |
Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute. En date du 23 mars 2001 |
392 |
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b) |
Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires. En date à Londres du 5 octobre 2001 |
405 |
Chapitre V. Décisions des tribunaux administratifs de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
 |
A. |
Décisions du tribunal administratif des Nations Unies |
431 |
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1. |
Jugement n° 1004 (26 juillet 2001) : Capote contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
431 |
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Renvoi sans préavis pour faute grave — Question de savoir si une question particulière relève du pouvoir disciplinaire de l'UNICEF — Article 1.4 du Statut du personnel — Question de l'existence d'un commencement de preuve d'un comportement répréhensible — Retards intervenus dans la procédure du Comité paritaire de discipline |
|
|
2. |
Jugement n°1009 (26 juillet 2001) : Makil contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
433 |
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Décision non consensuelle de mettre un fonctionnaire en congé spécial à plein traitement six mois avant le départ en retraite de l'intéressé — Conclusions sur les faits des organes des Nations Unies — Cas dans lesquels le Tribunal peut modifier de telles conclusions — Article 5.2 du Statut et disposition 105.2 a, i, du Règlement du personnel sur le congé spécial — Preuve d'un motif indu ou étranger au service — Impossibilité de procéder à une enquête ou d'entendre l'intéressé en raison de l'urgence de la situation — Droit d'exprimer des vues différentes de celles de la hiérarchie — Droit à un conseil — Expulsion brutale du fonctionnaire de son bureau |
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3. |
Jugement n°1011 (27 juillet 2001): Iddi contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
438 |
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Renvoi sans préavis pour faute grave — Question de la recevabilité — Conditions de l'existence d'une faute grave — Choix de la sanction — Différenciation entre pouvoir discrétionnaire et pouvoir arbitraire ou abus de pouvoir — Exercice d'un pouvoir quasi juridictionnel — Principe de l'égalité de traitement entre les fonctionnaires |
|
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4. |
Jugement n° 1014 (20 novembre 2001) : Al Ansari, Zarra et IChalil et Abdulhadi et consorts contre le Commissaire général de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient |
440 |
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Révision d'un jugement — Article 12 du Statut du Tribunal — Distinction entre mesures disciplinaires et mesures administratives — Critères applicables aux fins de la révision d'unjugement |
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5. |
Jugement n° 1018 (20 novembre 2001) : Al-Fahoum contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
443 |
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Non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée — En règle générale, il n'existe pas de droit au renouvellement d'un tel contrat — Relations tendues avec le Directeur — Nécessité d'une évaluation objective du comportement professionnel — Accusations de harcèlement sexuel |
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6. |
Jugement n° 1020 (20 novembre 2001) : Hzayyen contre le Commissaire général de l'Office de se-cours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient |
445 |
|
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|
Licenciement pour faute grave — Établissement de l'existence d'une faute — Si un fonctionnaire commet un vol au détriment d'un collègue, l'Organisation ne peut se désintéresser de la chose — Application d'une peine proportionnée |
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7. |
Jugement n° 1031 (21 novembre 2001): Klein contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
447 |
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Non-sélection pour un poste plus élevé — Large pouvoir d'appréciation dont dispose l'Administration en matière de promotion de fonctionnaires qualifiés — Abus du pouvoir d'appréciation — Article 4.2 du Statut du personnel — ST/AI/412 (visant à assurer l'égalité des sexes) — Intervention indue dans le processus de sélection |
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8. |
Jugement n° 1032 (23 novembre 2001): Rahman contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
449 |
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Licenciement pour faute — Politique du PNUD en matière de harcèlement sexuel — Témoignage non corroboré — Existence éventuelle d'un parti pris ou d'un préjugé — Un préavis suffisant a-t-il été donné ? |
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9. |
Jugement n° 1040 (30 novembre 2001): Uspensky contre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies |
452 |
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Non-conversion en un contrat de carrière — Droit d'un fonctionnaire à ce que sa candidature à un poste permanent soit examinée — Non-conversion fondée sur la situation financière de l'Organisation — Discrimination basée sur l'origine des fonds destinés à financer des postes — Discrimination fondée sur la nationalité — Réparation à accorder en pratique en raison de l'âge de l'intéressé |
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10. |
Jugement n° 1041 (30 novembre 2001): Conde Estua contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies |
455 |
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Demande d'une fonctionnaire tendant à se faire déclarer seule épouse survivante d'un fonctionnaire décédé — La disposition 109.10 du Règlement du personnel ne prévoit de versement qu'en faveur d'une seule épouse survivante — Choix de la loi applicable — Situation exceptionnelle en ce qui concerne l'octroi à la partie déboutée d'une somme à titre de dépens |
|
B. |
Décisions du tribunal administratif de l'organisation internationale du travail |
457 |
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1. |
Jugement n° 2046 (27 avril2001) : Muller-Engelmann (n° 12) contre l'Organisation européenne des brevets |
457 |
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Demande de dommages-intérêts à raison d'une décision refusant illégalement un congé — Impasse liée à la désignation du troisième membre de la Commission d'invalidité |
|
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2. |
Jugement n° 2052 (3 mai 2001): Henrotte contre l'Organisation européenne des brevets |
458 |
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|
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Requête d'une fonctionnaire se plaignant de ne pas avoir été autorisée à passer son congé de maladie ailleurs qu'à son lieu de résidence — Limites du pouvoir de contrôle sur une décision relevant du pouvoir discrétionnaire — Erreur de procédure n'ayant pas eu de conséquences dommageables — Question de la motivation de la décision — Rôle éventuel de considérations humanitaires |
|
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3. |
Jugement n° 2092 (12 novembre 2001) : Spaans contre l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques |
460 |
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Non-renouvellement d'un engagement pour abolition de poste — Changement apporté à la motivation d'une décision — Obligation du chef de secrétariat de motiver son rejet d'une recommandation d'un organe de recours |
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4. |
Jugement n° 2096 (2 novembre 2001) : Bruce contre l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques |
462 |
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Non-renouvellement d'un contrat — Limites du pouvoir de contrôle sur une telle decision — Question de savoir si le Comité pour le renouvellement des contrats était régulièrement constitué — Obligation d'établir des rapports d'évaluation du comportement professionnel — Question de la réparation |
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5. |
Jugement n° 2102 (6 novembre 2001): Jazayeri contre le Fonds international de développement agricole |
465 |
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Requête tendant à obtenir le retrait d'une plainte déposée par l'Organisation — Compétence du Tribunal pour connaître de l'affaire — Les garanties applicables en matière disciplinaire ne le sont pas en matière pénale — Question de la protection de la dignité et de la réputation du fonctionnaire |
|
|
6. |
Jugement n° 2103 (6 novembre 2001): Jazayeri (n° 2) contre le Fonds international de développement agricole |
467 |
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Plainte dirigée contre la suspension des démarches relatives au paiement des droits du requérant afférents à sa cessation de service (y compris ses droits à pension) — Compétence du Tribunal pour connaître de l'affaire — Question de la recevabilité — Règlement des dettes d'un fonctionnaire envers l'Organisation — Refus de l'Organisation d'émettre le formulaire destiné à la Caisse commune des pensions du personnel de l'Organisation des Nations Unies — Décision de retarder le versement éventuel d'une indemnité de rapatriement |
|
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7. |
Jugement n° 2111 (6 novembre 2001) : Cuvillier (n° 4) contre l'Organisation internationale du Travail |
469 |
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Plainte concernant l'assujettissement à l'impôt par les autorités nationales de la pension d'une fonctionnaire — Compétence du Tribunal pour connaîre de l'affaire — Question relative à la recevabilité du recours |
|
C. |
Décisions du tribunal administratif de la banque mondiale |
472 |
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1. |
Décision n° 241 (26 avril 2001) : Lee contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement |
472 |
|
|
|
Licenciement pour cause de superfluité — Disposition 7.01, paragraphe 8.02 c du Règlement du personnel en regard du paragraphe 8.02 d de cette même disposition — Nécessité de ne pas s'en tenir à une interprétation littérale du Règlement du personnel — Obligation de promouvoir des relations harmonieuses — Contrôle sur les décisions relevant de la gestion et du pouvoir d'appréciation managérial — Question de la transparence en pareille matière — Éventualité d'une discrimination fondée sur l'âge — Vices ayant entaché le processus de contrôle administrative — Obligation d'aider le fonctionnaire à retrouver un emploi |
|
|
2. |
Décision n° 245 (23 juillet 2001) : Nunberg contre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement |
475 |
|
|
|
Requête fondée sur la prétendue insuffisance d'une augmentation de traitement de 5% pour remédier à une situation de discrimination fondée sur le sexe — Décision relevant du pouvoir discrétionnaire — Preuve d'une inégalité fondée sur le sexe — Une augmentation de 5% pouvait-elle en l'occurrence être considérée comme juste et raisonnable ? — Obstacle à l'application d'un processus de reconstitution de carrière — Octroi d'une somme à titre de dépens en raison de l'importance des questions en jeu |
|
D. |
Décisions du tribunal administratif du fonds monétaire international |
479 |
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Jugement n° 2001-1 (30 mars 2001) : Succession de M. « D » contre le Fonds monétaire international |
479 |
|
|
|
Recevabilité de la requête — Compétence du Tribunal en vertu de l'article II de son statut — Règle de l'épuisement des recours énoncée à l'article V — Importance du respect des délais — Circonstances exceptionnelles excusant le non-respect des délais |
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Chapitre VI. Choix d’avis juridiques des secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales qui lui sont reliées |
 |
A. |
Avis juridiques du secrétariat de l'organisation des Nations Unies (publiés ou établis par le bureau des affaires juridiques) [voir aussi: avis juridiques supplémentaires*] |
485 |
|
Questions de responsabilité |
485 |
|
1. |
Règlement des sommes à verser à la suite de reclamations — Responsabilité financière relevant du droit privé — Procédures de règlement — Considérations d'ordre budgétaire |
485 |
|
Maintien de la paix |
492 |
|
2. |
Responsabilité à raison de dommages causés par un pays à du matériel mis par un autre pays à la disposition d'une opération de maintien de la paix — Facteur de l’ « incident hors faute » — Négligence grave ou faute intentionnelle — Mémorandum d'entente |
492 |
|
3. |
Mise en congé́ de militaires pour maladie attribuable à l'exercice de leurs fonctions au service de l'Organisation des Nations Unies — Demande de remboursement, par l'Organisation, de la rémunération versée aux intéressés pendant la durée du congé — Voie de droit de la Common Law dite per quod servitium amisit — Le remboursement par l'Organisation des Nations Unies est fondé sur deux critères |
498 |
|
Questions de personnel |
500 |
|
4. |
Question de l'accès aux dossiers individuels des membres du personnel de l'UNRWA — Accord entre l'Administration des Nations Unies pour les secours et la reconstruction touchant le transfert des avoirs et activités de ladite administration à l'Organisation des Nations Unies — Les restrictions concernant la divulgation de certains documents n'empêchent pas le fils d'un fonctionnaire décédé d'avoir accès au dossier administratif de son père |
500 |
|
Questions procédurales et institutionnelles |
505 |
|
5. |
Demande tendant à faire bénéficier le langage universel de réseau [Universal Network Language (UNL)] de l’'Université des Nations Unies de la protection d'un brevet international — Procédure de dépôt de la demande prévue par le Traité sur la coopération en matière de brevets — Statut de l'Université des Nations Unies et de son recteur |
505 |
|
6. |
Publication conjointe par l'Union interparlementaire et l'Organisation des Nations Unies de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et du Protocole facultatif s'y rapportant — Les publications des Nations Unies sont régies par l'instruction administrative ST/AI/189 — Conditions auxquelles est assujettie la publication des documents susvisés par l'ONU avec la participation de l'UIP |
508 |
|
7. |
Déclaration sur les villes et autres établissements humains en ce nouveau millénaire dans la perspective du mandat et du statut de la Commission sur les établissements humains et du mandat, du rôle et des attributions d'Habitat — Possibilité́ de réviser et de renforcer ces organes — Les comités permanents et les commissions techniques peuvent-ils établir des organes subsidiaires? |
511 |
|
8. |
L'Organisation mondiale du tourisme est considérée comme ayant au sein du système des Nations Unies le statut d'organisation « reliée » à l'Organisation des Nations Unies — Sigle à utiliser en anglais pour désigner l'OMT |
513 |
|
9. |
Fixation d'un quorum au sein de la Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires — Règlement intérieur de la Commission préparatoire — Membres présents et votants |
515 |
|
10. |
Statut juridique du Forum ministériel mondial de l'environnement — Rapport entre le Forum et le Conseil d'administration du PNUE — Rapport entre l'appartenance au Conseil d'administration du PNUE et l'admission (ou les modalités de participation) au Forum ministériel mondial sur l'environnement |
517 |
|
11. |
Rôle du Haut Représentant pour la Bosnie-Herzégovine — Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine — Équipe internationale de police des Nations Unies — Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine — Relations entre le Haut Représentant et l'Organisation des Nations Unies |
521 |
|
12. |
Statut juridique d'un club ciné/vidéo — Projet de donation de matériel audiovisuel à l'Organisation — Articles 7.2 à 7.4 du Règlement financier des Nations Unies et règles 107.5 à 107.7 des règles de gestion financière — Option consistant à faire acheter le nouveau matériel audiovisuel par l'Organisation |
525 |
|
Passation de marchés |
530 |
|
13. |
Pratique de l'Organisation des Nations Unies en ce qui concerne l'acceptation de contributions volontaires offertes par ses foumisseurs — Contribuants effectifs ou potentiels de la FAO — Articles 7.2 à 7.4 du Règlement financier et règles 107.5 à 107.7 des règles de gestion financière de l'Organisation des Nations Unies — Directives concernant la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et les milieux d'affaires |
530 |
|
14. |
Conditions juridiques devant régir l'organisation de concerts des Nations Unies faisant intervenir des promoteurs ou entités appartenant au secteur commercial ou poursuivant des buts non lucratifs |
533 |
B. |
Avis juridiques des secrétariats d'organisations intergouvernementales reliées à l'organisation des Nations Unies |
535 |
Chapitre VII. Décisions et avis consultatifs de tribunaux internationaux |
 |
|
Tribunal arbitral constitué par le Gouvernement de la République française et par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur la question du régime fiscal des pensions versées aux fonctionnaires retraités de l'UNESCO vivant en France |
539 |
Chapitre VIII. Décisions des tribunaux nationaux |
 |
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1. |
Pays-Bas |
571 |
|
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Cour de district de La Haye-Chambre civile-Président |
571 |
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Jugement rendu suite à la présentation d'une exception préjudicielle d'incompétence le 31 août 2001 |
571 |
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|
|
Requête de Slobodan Milosevic tendant à ce qu'il soit mis fin à sa détention par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et à ce qu'il lui soit permis de regagner le territoire de la République fédérative de Yougoslavie |
571 |
|
2. |
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord |
|
|
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a) |
High Court of Judiciary — 30 mars 2001 |
577 |
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Opinion de la High Court se rapportant à l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité en droit international de la menace ou de l'emploi des armes nucléaires |
577 |
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b) |
Chambre des lords |
635 |
|
|
|
Shanning International Ltd c. Lloyds Bank plc; Lloyds Bank plc c. Rasheed Bank |
635 |
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Recours contre la décision de la cour d'appel concernant la résolution condamnant l'invasion du Koweït par l'Iraq |
|
|
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c) |
Division du Banc de la Reine (Tribunal administratif) |
656 |
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|
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R (Othman, requérant) c. Secrétaire d'État au travail et aux pensions (29 novembre 2001) |
656 |
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|
Recours en justice contre une décision du Secrétaire d'État au travail et aux pensions ayant trait à des sanctions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies en ce qui concerne l'Afghanistan et les Taliban |
|
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3. |
États-Unis d'Amérique |
670 |
|
|
a) |
United States Court of Appeals for the District of Columbia Circuit |
670 |
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Franck Dujardin (appelant) c. la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et consorts (intimés) [septembre 2000] |
670 |
|
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Immunité de juridiction, conformément à la Loi sur les immunités des organisations internationales de 1945, au regard de poursuites en diffamation — L'immunité est assujettie à deux restrictions |
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b) |
United States District Court for the District of Columbia |
672 |
|
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Mohammed Faisal Rahman (demandeur) c. James D. Wolfensohn, la Banque mondiale, les Presses de la Banque et les parties anonymes A, B, C, D, E, F et G (défendeurs) |
672 |
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Plainte pour atteinte au droit d'auteur — Allégations de pratiques commerciales et déloyales et de concurrence déloyale |
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